26 novembre

Fraude à la TVA et criminalité organisée

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Fraude à la TVA et criminalité organisée

Fraude à la TVA et criminalité organisée : régime, risques pénaux, liens avec la criminalité organisée et stratégies de défense du dirigeant.

La fraude à la TVA n’est plus une simple irrégularité commise par un contribuable isolé. Elle constitue aujourd’hui un vecteur majeur de

criminalité organisée, capable de détourner en quelques mois des montants considérables au détriment du Trésor public et, plus

largement, des finances de l’Union européenne. Les montages observés combinent désormais droit fiscal, droit pénal général, droit pénal

des affaires et droit de l’Union, dans une logique de réseau, de répartition des rôles et de circulation internationale de fonds.

Pour un cabinet d’avocats pénalistes intervenant en matière économique et financière, les dossiers de fraude à la TVA ne sont plus

seulement des « contentieux fiscaux ». Les dirigeants mis en cause se voient reprocher une participation à une véritable entreprise

criminelle : fraude fiscale, escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment, parfois association de malfaiteurs ou bande

organisée, avec à la clé des peines d’emprisonnement, des confiscations massives et des interdictions professionnelles susceptibles de

mettre un terme à leur carrière.

L’enjeu de cet article est double : présenter le cadre juridique de la fraude à la TVA (I), montrer en quoi et à quelles conditions elle se

rattache à la criminalité organisée (II), puis exposer les principales conséquences et les axes de prévention et de défense pour les

entreprises et leurs dirigeants (III).

Table des matières

I. La fraude à la TVA : cadre juridique et typologie des montages

II. La rencontre entre fraude à la TVA et criminalité organisée

III. Poursuites, sanctions et stratégies de prévention / défense

I. La fraude à la TVA : cadre juridique et typologie des montages

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

A. La TVA, impôt en chaîne vulnérable aux montages frauduleux

Sur le plan interne, le champ d’application de la TVA est fixé par l’article 256 du Code général des impôts, qui soumet à la taxe les

livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Le système repose sur

une collecte « en chaîne » : chaque entreprise facture la TVA à son client, déduit la TVA supportée sur ses achats et reverse la différence à

l’administration.

Ce mécanisme, complété et harmonisé par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, est

économiquement efficace, mais il crée un angle mort : l’administration ne peut contrôler ex ante chaque opération, surtout lorsque les flux

portent sur des biens à forte valeur (téléphonie, composants électroniques, métaux, quotas d’énergie) ou sur des prestations

immatérielles difficiles à appréhender.

Les livraisons intracommunautaires, exonérées dans l’État de départ et imposées dans l’État d’arrivée, ainsi que certaines opérations

exonérées (exportations, livraisons de biens destinés à être exportés, etc.), créent des zones de vulnérabilité particulières. La taxe « circule

» sur les factures alors que les marchandises ne circulent pas toujours réellement, ou qu’elles circulent de manière circulaire au sein d’un

même réseau. C’est précisément dans cet interstice que se déploient les schémas de fraude à la TVA.

La fraude consiste alors à rompre volontairement l’équilibre du mécanisme : minoration de la TVA collectée, création artificielle de crédits

de TVA, invocation d’exportations fictives, interposition de sociétés éphémères destinées à collecter la taxe sans jamais la reverser.

Lorsque plusieurs sociétés établies dans des États différents interviennent de manière coordonnée, il devient très difficile de reconstituer

la chaîne et d’identifier le véritable bénéficiaire de la fraude.

B. La qualification pénale de la fraude à la TVA

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La répression de la fraude à la TVA s’appuie d’abord sur le délit général de fraude fiscale, défini à l’article 1741 du Code général des

impôts. Est puni le fait de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt par dissimulation de sommes sujettes

à l’impôt, organisation d’insolvabilité, omission volontaire de déclaration ou emploi de manœuvres frauduleuses.

En matière de TVA, entrent classiquement dans ce champ :

1). la dissimulation d’une partie du chiffre d’affaires soumis à TVA ;

2). la création de charges fictives et de fausses factures permettant de générer indûment de la TVA déductible ;

3). l’utilisation de sociétés écrans pour porter la dette de TVA sur des entités vouées à la disparition ;

4). la revendication de régimes d’exonération ou de restitution sans réalité économique des opérations sous-jacentes.

Lorsque le montage a pour objet d’obtenir de l’administration le versement de sommes indues (remboursement de crédit de TVA,

restitution de TVA non acquittée en amont, bénéfice d’un régime plus favorable), la qualification d’escroquerie peut être retenue.

L’article 313-1 du Code pénal définit en effet l’escroquerie comme le fait, par l’usage de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne

physique ou morale et de la déterminer ainsi à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Le cumul fraude

fiscale / escroquerie est admis lorsque chaque infraction protège un intérêt distinct (ordre public fiscal d’un côté, patrimoine de l’État

de l’autre).

La mise en place de schémas frauduleux repose très souvent sur des documents mensongers : factures ne correspondant à aucune

prestation réelle, contrats simulés, attestations de transport falsifiées, déclarations rectificatives inexactes. Ces comportements relèvent du

faux et usage de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal, dès lors qu’ils consistent en une altération frauduleuse de la vérité dans

un écrit ayant pour objet ou pour effet de produire des conséquences juridiques.

Enfin, lorsque le produit de la fraude est réinvesti, converti, dissimulé ou réintroduit dans des circuits apparemment licites, l’infraction

autonome de blanchiment prévue à l’article 324-1 du Code pénal est caractérisée. Le blanchiment de fraude fiscale permet de

poursuivre les bénéficiaires finaux de la fraude, même lorsqu’ils n’ont pas directement participé aux manœuvres déclaratives, et justifie

des mesures patrimoniales intrusives (saisies, confiscations en valeur) portant sur l’ensemble du patrimoine.

C. Éléments constitutifs et distinction avec l’abus de droit

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Sur le plan matériel, la fraude à la TVA se caractérise par un écart volontaire et organisé entre la réalité économique et sa traduction

fiscale. Il peut s’agir :

1). de l’omission délibérée d’une partie des ventes dans la comptabilité ;

2). de la création de charges fictives via des factures de complaisance ;

3). de l’invocation d’exportations ou de livraisons intracommunautaires inexistantes ;

4). de l’organisation de l’insolvabilité d’une société « écran » qui collecte la TVA puis disparaît.

L’élément intentionnel réside dans la mauvaise foi. La jurisprudence l’apprécie au regard d’un faisceau d’indices : importance et répétition

des anomalies, absence de moyens matériels chez certains partenaires, prix manifestement incohérents, effacement ou dissimulation de

données comptables, recours à des comptes bancaires étrangers, refus persistant de se conformer aux observations de l’administration.

Plus le montage est sophistiqué, plus il est difficile de soutenir une simple négligence.

Il convient de distinguer la fraude fiscale de l’abus de droit et de la simple irrégularité déclarative. L’abus de droit, tel qu’appréhendé

par le mécanisme de l’abus de droit fiscal et par la jurisprudence de la Cour de justice (notamment en matière de montages purement

artificiels), vise des opérations réelles mais dépourvues de substance économique, poursuivant un but exclusivement fiscal. La fraude

pénale implique, elle, des manœuvres trompeuses et des écrits mensongers, de nature à justifier la saisine du juge répressif et, le

cas échéant, l’application des règles de la criminalité organisée.

II. La rencontre entre fraude à la TVA et criminalité organisée

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

A. Les schémas emblématiques de fraude organisée

Le lien entre fraude à la TVA et criminalité organisée apparaît avec une netteté particulière dans la fraude dite « carrousel ». La

Direction générale des finances publiques décrit ce mécanisme dans une fiche spécifique consacrée aux fraudes TVA de type carrousel : des

biens circulent en apparence entre plusieurs entreprises situées dans différents États membres, mais une société intermédiaire – dite «

taxi » ou « éphémère » – collecte la TVA et disparaît sans la reverser.

La chaîne type est la suivante : une société A vend sans TVA, en exonération de livraison intracommunautaire, à une société B établie dans

un autre État membre ; B revend à une société C en facturant la TVA nationale mais ne reverse jamais cette taxe ; C, de bonne ou de

mauvaise foi, déduit la TVA ou obtient un remboursement de crédit de TVA. En intercalant d’autres sociétés, en faisant « tourner »

plusieurs fois la marchandise et en ajoutant des intermédiaires, le circuit se transforme en véritable carrousel, avec un préjudice

exponentiel pour le Trésor.

La Cour de justice de l’Union européenne a appréhendé ce phénomène dans l’arrêt CJUE, 6 juillet 2006, Kittel et Recolta Recycling, aff.

jointes C-439/04 et C-440/04, en posant le principe selon lequel un assujetti qui « savait ou aurait dû savoir » qu’il participait à un

montage frauduleux doit être considéré comme participant à la fraude et peut être privé de son droit à déduction. Cet arrêt a conduit à une

appréciation plus sévère de la bonne foi des opérateurs insérés dans une chaîne de fraude carrousel.

D’autres schémas de fraude organisée reposent sur la facturation en chaîne de prestations fictives : sociétés de conseil, d’ingénierie, de

sécurité, d’intérim ou de sous-traitance qui n’ont ni personnel, ni locaux, ni matériel, mais émettent de nombreuses factures avec TVA. Les

clients déduisent cette TVA et minorent leur résultat ; les sommes encaissées sont rapidement retirées en espèces ou transférées vers des

juridictions à fiscalité privilégiée, parfois pour financer d’autres formes de délinquance (trafic de marchandises, contrefaçon, corruption,

etc.).

On rencontre enfin des fraudes massives aux régimes d’exonération ou de restitution : fausses exportations hors UE, opérations

intracommunautaires purement fictives, demandes de remboursement de crédits de TVA fondées sur des achats inexistants. Tous ces

montages supposent une pluralité d’acteurs, une préparation concertée, une répartition des tâches (création de sociétés, ouverture de

comptes, fourniture de documents, logistique) et l’usage de techniques de dissimulation caractéristiques de la criminalité organisée.

B. Bande organisée et association de malfaiteurs

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Pour appréhender juridiquement cette dimension organisée, le droit pénal général mobilise deux notions : la bande organisée et

l’association de malfaiteurs.

La bande organisée est définie par l’article 132-71 du Code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la

préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». Appliqué à la fraude à la TVA, ce texte

vise les réseaux où certains créent les sociétés écrans, d’autres gèrent les flux financiers, d’autres encore organisent la logistique, la

documentation ou les relations bancaires. La circonstance de bande organisée aggrave les peines de nombreuses infractions, notamment

l’escroquerie et le blanchiment, et permet le recours à des techniques spéciales d’enquête (écoutes, sonorisations, captation de

données).

L’association de malfaiteurs, réprimée par l’article 450-1 du Code pénal, est une infraction autonome qui consiste à participer à un

groupement ou une entente en vue de la préparation d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En matière de

fraude à la TVA, elle permet de viser les organisateurs en amont : concepteurs du schéma, recruteurs de prête-noms, spécialistes des flux

bancaires, avant même que les déclarations frauduleuses n’aient produit tous leurs effets.

La Cour de cassation admet de longue date le cumul de ces qualifications avec la fraude fiscale. Des décisions de la chambre criminelle

retiennent simultanément fraude fiscale, escroquerie au remboursement de TVA, faux, blanchiment et association de malfaiteurs, lorsque

les faits révèlent une activité structurée, durable, transnationale et dotée de moyens matériels significatifs. Pour le dirigeant ou le cadre

poursuivi, la présence de ces qualifications transforme un « dossier de TVA » en affaire de criminalité organisée, avec des enjeux de

détention provisoire, de confiscation étendue et de réputation sans commune mesure.

C. Dimension européenne et protection des intérêts financiers de l’Union

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La TVA constitue l’une des ressources propres de l’Union européenne. L’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

impose aux États membres de protéger les intérêts financiers de l’Union contre la fraude et les irrégularités, par des mesures effectives,

proportionnées et dissuasives. Les fraudes graves à la TVA, notamment de type carrousel, sont donc appréhendées comme des atteintes

aux intérêts financiers de l’Union.

Dans l’arrêt CJUE, 8 septembre 2015, Taricco, aff. C-105/14, la Cour a jugé que des règles nationales de prescription ne peuvent avoir pour

effet d’empêcher, en pratique, l’infliction de sanctions effectives et dissuasives pour des fraudes graves à la TVA portant atteinte au budget

de l’Union. Si la mise en œuvre de cette jurisprudence a donné lieu à des ajustements, elle illustre l’exigence d’un niveau élevé de

répression en matière de fraude à la TVA transfrontière.

Sur le plan institutionnel, le Parquet européen (EPPO), créé par le règlement (UE) 2017/1939, est compétent pour poursuivre les

infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dont certaines fraudes à la TVA d’ampleur, commises sur le territoire d’au

moins deux États membres. Les enquêtes sont conduites par des procureurs européens délégués, qui coordonnent perquisitions, auditions,

saisies et mesures de coopération judiciaire. Pour les entreprises et dirigeants concernés, la procédure ne se joue plus seulement devant les

autorités françaises, mais à l’échelle européenne, dans un environnement où l’échange d’informations et la coordination des investigations

sont considérablement renforcés.

III. Poursuites, sanctions et stratégies de prévention / défense

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

A. Déroulement des poursuites et rôle des autorités

En France, les poursuites pour fraude fiscale sur la TVA restent en principe subordonnées au dépôt d’une plainte de l’administration,

après avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Ce mécanisme de sélection, bien que partiellement assoupli, concentre le

contentieux pénal sur les affaires les plus graves : montants éludés importants, montages sophistiqués, dimension internationale, indices

de criminalité organisée.

Une fois la plainte déposée, le parquet ouvre une enquête préliminaire ou saisit un juge d’instruction. Les dossiers les plus complexes

peuvent être confiés à une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) ou à un pôle économique et financier. Les enquêteurs disposent

alors de tous les outils du droit pénal économique : perquisitions au siège de l’entreprise et aux domiciles des dirigeants, saisies de

serveurs et de messageries, analyses de flux bancaires, auditions des salariés, recours à l’assistance administrative et judiciaire

internationale.

Lorsque la bande organisée ou l’association de malfaiteurs est retenue, des techniques spéciales d’enquête (écoutes, sonorisations,

captation de données informatiques, infiltrations) peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention. Le dossier se

rapproche alors, dans sa structure, des grandes affaires de trafic de stupéfiants ou de délinquance financière, avec une durée d’instruction

longue, des saisies pénales massives et un risque de détention provisoire significatif pour certains protagonistes.

B. Peines encourues et conséquences pour l’entreprise et le dirigeant

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Sur le plan pénal, l’article 1741 du Code général des impôts prévoit, en cas de fraude fiscale, des peines d’emprisonnement et des

amendes pouvant être portées jusqu’au double du produit tiré de l’infraction. Lorsque la fraude est commise en bande organisée, lorsque le

montant éludé est particulièrement important ou lorsque les faits sont commis dans le cadre d’une activité habituelle, le quantum des

peines est sensiblement aggravé. Des peines complémentaires – interdiction de gérer, interdiction d’exercer une activité professionnelle,

privation de droits civiques, affichage ou diffusion de la décision – sont fréquemment prononcées.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, en application de l’article 121-2 du Code pénal. Elles encourent

des amendes d’un niveau très élevé, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’émettre des chèques,

voire la dissolution. Dans les affaires de fraude à la TVA organisée, la confiscation en valeur joue un rôle central : la Cour de cassation

admet qu’elle puisse porter sur tout ou partie du patrimoine, dans la limite du produit ou de l’objet de l’infraction, même lorsque les biens

saisis ne sont plus identifiables comme le produit direct de la fraude.

Parallèlement, l’administration fiscale met en œuvre la procédure de redressement : rappel de TVA sur plusieurs exercices, intérêts de

retard, majorations pour manœuvres frauduleuses pouvant atteindre 80 %, amendes pour factures irrégulières ou fictives. La combinaison

des amendes pénales, des confiscations et des rappels fiscaux peut mettre en péril la continuité de l’exploitation et conduire à l’ouverture

de procédures amiables ou collectives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Les dirigeants

s’exposent, au-delà des peines pénales, à une perte durable de crédibilité auprès des partenaires financiers, des clients et des autorités.

C. Prévention, compliance TVA et axes de défense

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Face à ces risques, la prévention est la première ligne de défense. Une entreprise exposée à des flux intracommunautaires ou intervenant

dans des secteurs identifiés comme sensibles doit se doter d’une véritable politique de conformité TVA :

1). cartographier les risques en fonction des activités, des flux et des zones géographiques ;

2). mettre en place des procédures de sélection et de contrôle des partenaires (existence juridique, moyens matériels, antécédents,

cohérence des prix et des volumes) ;

3). contrôler systématiquement les factures et les justificatifs de transport, en conservant une documentation complète (contrats, bons de

livraison, CMR, assurances, preuves de paiement) ;

4). organiser une séparation des fonctions (commercial, comptable, trésorerie) afin d’éviter les zones de concentration de pouvoir sans

contrôle.

La jurisprudence issue de l’arrêt Kittel impose aux opérateurs un devoir de vigilance : un assujetti qui « savait ou aurait dû savoir » qu’il

participait à une fraude peut être assimilé aux fraudeurs eux-mêmes. D’où l’importance, en pratique, de tracer les vérifications effectuées,

de formaliser les refus de collaborer avec des partenaires douteux et de mettre en place des dispositifs d’alerte interne permettant aux

salariés de signaler des schémas atypiques.

En cas de mise en cause pénale, la défense doit commencer par reconstituer précisément le schéma reproché : flux commerciaux, flux

financiers, circuits logistiques, rôle réel de chaque entité. Il s’agit de distinguer la défaillance de contrôle interne du projet frauduleux

concerté, de démontrer, lorsque cela est possible, les démarches de conformité entreprises (consultations écrites, échanges avec

l’administration, audits internes) et de replacer la participation du dirigeant dans son contexte (niveau d’information, délégations de

pouvoirs, organisation du groupe).

Lorsque le Parquet européen est compétent ou que des actes d’enquête ont été réalisés dans plusieurs États, la stratégie de défense doit

également intégrer la dimension européenne : contrôle de la régularité des mesures transfrontières, articulation avec les procédures

fiscales parallèles, analyse des exigences de la Cour de justice en matière de droits fondamentaux et de proportionnalité des sanctions.

L’objectif, pour le dirigeant comme pour la personne morale, est de limiter le risque de peine privative de liberté, de préserver autant que

possible le patrimoine et de permettre la poursuite ou la réorganisation de l’activité.

En définitive, la fraude à la TVA se situe aujourd’hui au carrefour du droit fiscal, du droit pénal des affaires et du droit de la criminalité

organisée. Les montages de type carrousel, les chaines de facturations fictives et les réseaux transnationaux de sociétés écrans justifient le

recours à des incriminations aggravées (bande organisée, association de malfaiteurs, blanchiment) et à des moyens d’enquête

intrusifs. Pour les entreprises et leurs dirigeants, la maîtrise de ces enjeux impose une vigilance accrue, la mise en place d’une

compliance TVA structurée, et le recours, dès les premiers signes d’enquête, à une défense pénale et fiscale coordonnée.

IV). — Table des matières

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

I. La fraude à la TVA : cadre juridique et typologie des montages

1. La TVA, impôt en chaîne et vulnérable aux montages frauduleux

2. La qualification pénale de la fraude fiscale sur la TVA

3. Éléments constitutifs de la fraude et distinction avec l’abus de droit

II. La rencontre entre fraude à la TVA et criminalité organisée

1. Schémas emblématiques de fraude organisée (carrousel, fausses factures, exonérations fictives)

2. Bande organisée, association de malfaiteurs et logique de réseau

3. Dimension européenne et protection des intérêts financiers de l’Union

III. Poursuites, sanctions et stratégies de prévention / défense

1. Déroulement des poursuites et rôle des autorités nationale et européenne

2. Peines encourues, confiscations et conséquences pour l’entreprise et le dirigeant

3. Prévention, compliance TVA et axes de défense pénale et fiscale

V). — Les 5 tableaux

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

1). Tableau 1 – Principales infractions pénales liées à la fraude à la

TVA

Infraction	Fondement légal (lien cliquable)	Éléments constitutifs en contexte TVA	Intérêt pratique pour le dirigeant et l’entreprise
Fraude fiscale	Article 1741 du Code général des impôts	Soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt par dissimulation de sommes, omission volontaire de déclaration, organisation d’insolvabilité ou emploi de manœuvres frauduleuses. En matière de TVA, il s’agit typiquement de dissimuler du chiffre d’affaires, de gonfler la TVA déductible via des factures de complaisance, ou d’invoquer des exonérations fictives (fausses exportations, fausses livraisons intracommunautaires).	Infraction « pilier » des dossiers de fraude à la TVA. Permet de poursuivre les dirigeants de droit et de fait, mais aussi la personne morale. Les peines peuvent être aggravées en cas de bande organisée ou de montants très élevés. La présence de l’article 1741 justifie le recours à des mesures d’enquête lourdes et à la confiscation en valeur du produit de l’infraction.
Escroquerie au remboursement de TVA	Article 313-1 du Code pénal	Obtention d’un remboursement de TVA ou d’un avantage fiscal indu au moyen de manœuvres frauduleuses : factures mensongères, fausses déclarations, mise en scène de flux intracommunautaires, présentation de justificatifs de transport falsifiés. L’administration est trompée et verse une somme qu’elle n’aurait pas dû verser.	Permet de viser la dimension patrimoniale de la fraude, au-delà du seul manquement à l’obligation de déclarer. Le cumul fraude fiscale / escroquerie aggrave la situation du dirigeant, augmente le risque de peine d’emprisonnement ferme et renforce la légitimité des confiscations et des dommages et intérêts au profit de l’État.
Faux et usage de faux	Article 441-1 du Code pénal	Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant vocation à produire des effets juridiques. Dans les dossiers de TVA, cela vise les factures de complaisance, les contrats simulés, les attestations de livraison ou d’exportation mensongères, les bons de transport falsifiés. L’usage de ces documents falsifiés au soutien de déclarations de TVA complète l’infraction.	Qualification fréquemment ajoutée dans les dossiers de fraude carrousel ou de chaînes de facturation fictive. Renforce le caractère intentionnel de la fraude et complique la défense fondée sur la négligence ou l’erreur. Le dirigeant doit anticiper que chaque document produit à l’appui des déclarations peut devenir une pièce à charge en cas de poursuites.
Blanchiment de fraude fiscale	Article 324-1 du Code pénal / Chapitre IV – Du blanchiment	Faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine de fonds ou apporter un concours à leur placement, dissimulation ou conversion, alors que ces fonds proviennent d’une fraude fiscale. Exemple : réinvestissement du produit de la fraude à la TVA dans l’immobilier, l’acquisition de véhicules de luxe ou le financement d’autres activités illicites, via des sociétés écrans ou des comptes étrangers.	Permet de poursuivre les bénéficiaires finaux du produit de la fraude, même s’ils n’ont pas participé directement aux déclarations mensongères. En cas de blanchiment en bande organisée, les peines encourues sont très lourdes. Pour la défense, il est essentiel de démontrer l’origine licite des biens saisis, ou au minimum l’absence de lien avec le schéma de fraude.
Association de malfaiteurs	Article 450-1 du Code pénal	Participation à un groupement ou entente en vue de la préparation d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En matière de TVA, cela vise la création coordonnée de sociétés écrans, l’ouverture de comptes bancaires, la mise en place de circuits de facturation ou de transport destinés à réaliser une fraude carrousel ou une escroquerie au remboursement de TVA.	Outil central de la répression de la criminalité organisée. L’association de malfaiteurs permet de poursuivre les organisateurs en amont, y compris avant la consommation complète de la fraude fiscale. La présence de cette qualification dans un dossier de TVA doit alerter sur le risque de détention provisoire, de peines très lourdes et de saisies pénales étendues.

2). Tableau 2 – Circonstances aggravantes et ancrage dans la

criminalité organisée (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Circonstance aggravante / contexte	Fondement juridique principal	Illustration en matière de fraude à la TVA	Effets sur les peines et sur la procédure
Bande organisée	Article 132-71 du Code pénal + incriminations concernées (fraude fiscale, escroquerie, blanchiment…)	Réseau de sociétés écrans créées dans plusieurs États membres, avec répartition des rôles : certains gèrent la logistique, d’autres les flux financiers, d’autres encore les démarches administratives. La fraude carrousel implique des sociétés « taxis » éphémères et des entités stables qui encaissent le produit de la fraude.	Aggrave sensiblement le quantum des peines pour les infractions de base (notamment escroquerie et blanchiment). Autorise des techniques spéciales d’enquête (sonorisations, captations de données, infiltrations) plus intrusives. Alourdit le dossier et renforce la possibilité de détention provisoire des dirigeants mis en examen.
Habitude ou exercice d’une activité professionnelle	Articles 324-1-1 et 324-3 du Code pénal (blanchiment aggravé)	Un dirigeant ou un professionnel du chiffre met de manière répétée son expertise au service de schémas de fraude à la TVA : mise en place de structures juridiques, rédaction de conventions fictives, montage de circuits de facturation en chaîne, utilisation de comptes dédiés.	L’habitude ou l’utilisation des facilités tirées de l’activité professionnelle constitue une circonstance aggravante du blanchiment, portant la peine maximale à dix ans d’emprisonnement. Elle traduit l’idée que le professionnel met sa compétence au service d’une entreprise criminelle, ce qui accroît fortement sa dangerosité perçue.
Dimension transnationale et atteinte aux intérêts financiers de l’Union	Article 325 TFUE, directive (UE) 2017/1371 « PIF », règlement (UE) 2017/1939 sur le Parquet européen	Montage de type carrousel impliquant plusieurs États membres, avec un préjudice cumulé de plusieurs millions d’euros pour le budget TVA de l’Union. Les flux de marchandises et de factures sont organisés pour exploiter les failles de la directive 2006/112/CE et des régimes intracommunautaires.	L’atteinte aux intérêts financiers de l’Union justifie la compétence du Parquet européen et impose des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En pratique, l’enquête devient plus lourde, plus coordonnée et plus difficile à maîtriser pour le dirigeant, qui doit affronter un environnement procédural européen.
Usage de faux généralisé et systémique	Article 441-1 du Code pénal	Production massive de documents falsifiés : factures, contrats, attestations de livraison, documents de transport. Ces pièces servent à simuler des opérations commerciales et à soutenir des demandes de remboursement de TVA. Les faux sont élaborés en série et adaptés à chaque contrôle.	La systématisation des faux renforce la démonstration de la volonté frauduleuse et alimente les infractions de faux en écriture et d’escroquerie. Elle réduit la crédibilité d’une défense fondée sur la simple erreur ou sur la confiance dans des partenaires. Les juges sont enclins à considérer l’entreprise comme un maillon à part entière de la criminalité organisée.
Récidive ou multiplicité de schémas	Dispositions générales sur la récidive (Code pénal) + analyse jurisprudentielle	Dirigeant déjà impliqué dans un schéma de fraude à la TVA, ou groupe ayant utilisé successivement plusieurs montages (carrousel, fausses factures, abus d’exonérations) sur des périodes différentes, parfois dans des structures juridiques renouvelées.	La récidive ou la réitération pèse lourdement dans l’appréciation de la peine. Elle justifie un quantum plus sévère, limite les perspectives d’aménagement et renforce l’idée d’une adhésion durable à un mode de fonctionnement délictuel. Pour la défense, il devient plus difficile de plaider l’erreur ou l’isolement des faits.

3). Tableau 3 – Références légales et européennes essentielles (TVA, fraude et criminalité organisée) (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Texte / référence	Lien cliquable	Objet principal	Utilité pratique dans les dossiers de fraude à la TVA
Article 256 CGI – Champ d’application de la TVA	Article 256 du CGI	Définit les opérations imposables à la TVA (livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel).	Permet d’apprécier si les opérations litigieuses entrent bien dans le champ de la TVA. Utile pour contester certaines requalifications ou, à l’inverse, démontrer que des opérations prétendument exonérées relèvent en réalité du champ taxable.
Article 1741 CGI – Délit général de fraude fiscale	Article 1741 du CGI / BOI-CF-INF-40-10 (BOFiP)	Décrit la fraude fiscale, ses éléments constitutifs et les peines encourues. Le BOFiP commente les situations typiques, les indices de fraude et la politique de poursuites.	Texte central pour la qualification pénale des montages de fraude à la TVA. Le commentaire administratif (BOFiP) offre des arguments pour contester la mauvaise foi ou, au contraire, pour démontrer le caractère organisé du schéma incriminé.
Articles 313-1, 441-1, 324-1 CP – Escroquerie, faux, blanchiment	Article 313-1 CP, Article 441-1 CP, Article 324-1 CP	Précisent les éléments constitutifs de l’escroquerie, du faux et du blanchiment. Ces infractions se combinent fréquemment avec la fraude fiscale pour appréhender l’ensemble du circuit.	Indispensables pour apprécier la pertinence des cumuls de qualification dans les dossiers complexes. Permettent de discuter le contour exact de chaque infraction (manœuvres, altération de la vérité, dissimulation de l’origine des fonds) et de cibler les axes de contestation.
Article 132-71 CP – Définition de la bande organisée	Section 3 – Circonstances aggravantes, art. 132-71 CP	Définit la bande organisée comme tout groupement ou entente en vue de la préparation d’infractions, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.	Sert de base à l’aggravation des peines en cas de fraude à la TVA en réseau structuré. Permet de justifier des moyens d’enquête renforcés. En défense, il est crucial de démontrer l’absence de structure stable ou de préparation concertée pour écarter cette circonstance.
Article 325 TFUE et directive 2006/112/CE	Article 325 TFUE, Directive 2006/112/CE	L’article 325 TFUE impose aux États de protéger les intérêts financiers de l’Union ; la directive TVA harmonise les règles de fond.	Fondent l’approche renforcée en matière de fraude à la TVA transfrontière. Utiles pour comprendre la logique de la jurisprudence de la CJUE (Kittel, Taricco…) et le rôle du Parquet européen.
Règlement (UE) 2017/1939 et directive (UE) 2017/1371 (PIF)	Règlement 2017/1939, Directive 2017/1371	Organisation du Parquet européen et définition des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (fraude TVA, corruption, détournement, etc.).	Déterminent la compétence du Parquet européen dans les grandes fraudes à la TVA. Pour le dirigeant, ils expliquent pourquoi une affaire initialement « fiscale » peut basculer dans une procédure pénale européenne lourde.

4). Tableau 4 – Jurisprudences clés (CJUE et Cour de cassation) en matière de fraude à la TVA (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Décision	Lien cliquable	Apport principal	Incidence sur la gestion du risque et la défense
CJUE, 6 juillet 2006, Kittel et Recolta Recycling, C-439/04 et C-440/04	Texte intégral (EUR-Lex)	La Cour juge qu’un assujetti qui « savait ou aurait dû savoir » qu’il participait à une fraude à la TVA doit être considéré comme complice et peut être privé de son droit à déduction. La bonne foi ne se présume pas lorsque les circonstances révélaient des anomalies manifestes.	Implique un devoir de vigilance accru pour les entreprises. Même sans intention frauduleuse, un opérateur négligent peut perdre son droit à déduction. En défense, il faut démontrer les diligences raisonnables effectuées sur les partenaires (KYC, vérifications matérielles, contrôles de cohérence).
CJUE, 8 septembre 2015, Taricco, C-105/14	Texte intégral (EUR-Lex)	La Cour considère que des règles nationales de prescription ne peuvent conduire à une impunité systémique pour des fraudes graves à la TVA portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le juge national peut être amené à écarter certaines règles de prescription insuffisamment dissuasives.	Confirme la volonté de garantir une répression effective et dissuasive des grandes fraudes à la TVA. Pour les praticiens, la prescription ne doit plus être envisagée comme un levier sûr de sortie de procédure lorsqu’un préjudice important pour le budget de l’UE est en cause.
Cass. crim., décisions relatives aux fraudes carrousel	Ex. synthèse : Recherche “fraude carrousel TVA” (Pappers)	La Cour de cassation valide régulièrement la qualification de bande organisée dans des montages de type carrousel, en présence de multiples sociétés écrans, de circuits transnationaux et d’une répartition des tâches.	Confirme que les grandes fraudes à la TVA relèvent du champ de la criminalité organisée. Le dirigeant doit anticiper cette qualification dès la phase d’enquête et adapter sa stratégie (gestion du risque de détention provisoire, contestation des faisceaux d’indices caractérisant la structure de réseau).
Cass. crim., jurisprudence sur le blanchiment de fraude fiscale	Ex. synthèse : Chapitre IV – Du blanchiment	La Cour admet que le blanchiment puisse viser le produit d’une fraude fiscale, y compris sous forme de réinvestissement dans des biens ostensiblement licites (immobilier, véhicules, placements), sans nécessité d’une dissimulation sophistiquée.	Étend considérablement le champ de la responsabilité pénale autour des montages de TVA. Les acquisitions patrimoniales réalisées après la fraude peuvent être qualifiées de blanchiment, justifiant des saisies et confiscations en valeur sur l’ensemble du patrimoine du dirigeant.
Décisions sur l’obligation de diligence des opérateurs	Ex. : notes et commentaires sur article 1741 CGI sur Doctrine et note sous CJUE Kittel	La jurisprudence exige de plus en plus que les opérateurs mettent en œuvre des procédures de contrôle de leurs partenaires et de leurs flux. L’argument de la confiance aveugle est rarement admis lorsqu’il existe des signaux d’alerte objectifs.	Conduit à intégrer la compliance TVA dans la gouvernance de l’entreprise. En défense, la démonstration de ces démarches (politiques internes, audits, refus de transactions douteuses) devient un axe central pour écarter la mauvaise foi et, lorsque c’est possible, la qualification de criminalité organisée.

5). Tableau 5 – Conséquences pratiques et stratégies de défense en matière de fraude à la TVA organisée (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Domaine	Risques typiques pour l’entreprise et le dirigeant	Exemples concrets en pratique	Points de vigilance et axes de défense
Pénal (personnes physiques)	Peines d’emprisonnement, amendes très élevées, peines complémentaires (interdiction de gérer, interdiction professionnelle, privation de droits civiques). Risque de détention provisoire en cas de bande organisée, de montages complexes ou de préjudice élevé.	Dirigeant mis en examen pour fraude fiscale, escroquerie, blanchiment et association de malfaiteurs après la mise au jour d’un carrousel de TVA impliquant plusieurs sociétés et plusieurs pays. Saisies pénales de comptes bancaires, de biens immobiliers et de parts sociales.	Travailler l’analyse fine du rôle réel du dirigeant, la chronologie des faits et la preuve de la bonne foi. Contester, si possible, les éléments caractérisant la bande organisée ou l’association de malfaiteurs. Mettre en avant les diligences accomplies et les conseils sollicités pour relativiser la gravité de la participation.
Pénal (personnes morales)	Amendes lourdes, confiscation de biens, interdiction d’exercer certaines activités, exclusion des marchés publics, voire dissolution judiciaire dans les cas extrêmes.	Société condamnée à une amende pénale importante pour fraude à la TVA et blanchiment, avec confiscation d’un entrepôt et de plusieurs véhicules utilisés dans le circuit frauduleux. Interdiction temporaire de répondre aux appels d’offres publics.	Tenter de démontrer que la structure a été instrumentalisée par certains dirigeants ou salariés sans que la politique officielle n’encourage la fraude. Mettre en avant les mesures de conformité adoptées et les réformes de gouvernance postérieures aux faits pour limiter l’ampleur des sanctions.
Fiscal et financier	Rappels de TVA sur plusieurs années, intérêts de retard, majorations pour manœuvres frauduleuses, amendes pour factures irrégulières. Effets sur la trésorerie pouvant conduire à une procédure collective.	À l’issue d’un contrôle, l’administration notifie un rappel de TVA de plusieurs millions d’euros, accompagné d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. La société est contrainte de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement.	Contester la base des rectifications, la qualification de manœuvres frauduleuses et le niveau des majorations. Négocier les délais de paiement et articuler la défense fiscale avec la stratégie pénale pour éviter des contradictions préjudiciables.
Bancaire, réputationnel et contractuel	Rupture des relations bancaires, refus de crédit, fermeture de comptes, résiliation de contrats commerciaux, perte de confiance des partenaires et des clients.	Après la révélation d’une affaire de fraude à la TVA en bande organisée, les banques dénoncent leurs concours, gèlent certaines lignes de crédit et exigent des garanties additionnelles. Plusieurs clients majeurs suspendent les commandes.	Anticiper la communication de crise, identifier les partenaires stratégiques à rassurer, mettre en avant la coopération avec les autorités et les mesures correctrices adoptées (remplacement de dirigeants, renforcement de la conformité). Travailler avec l’avocat sur un discours cohérent, compatible avec la stratégie de défense pénale.
Conformité, gouvernance et prévention	Remise en cause de la gouvernance, audits internes lourds, obligation de mettre en place une compliance TVA structurée. Responsabilisation accrue des organes sociaux et des fonctions finance/comptabilité.	Mise en place, après l’enquête, d’un programme de conformité incluant cartographie des risques, procédures de sélection des partenaires, contrôle accru des factures, validation juridique des opérations intracommunautaires, formation des équipes.	Transformer les faiblesses constatées en arguments de défense : démontrer la capacité de l’entreprise à se réformer, à prévenir la réitération et à coopérer avec les autorités. Ces éléments peuvent peser sur le quantum de la peine et sur les décisions des autorités bancaires et commerciales.

VI). — Contacter un avocat

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

pour votre défense

A) LES MOTS CLES JURIDIQUES :

I. Mots-clés – Cadre général de la fraude à la TVA et enjeux pénaux

fraude à la TVA, fraude TVA, fraude fiscale TVA, fraude fiscale organisée, délinquance économique, délinquance financière, criminalité organisée, criminalité économique, criminalité transnationale, fraude communautaire, fraude intracommunautaire, TVA intracommunautaire, TVA UE, TVA France, Code général des impôts TVA, CGI TVA, droit pénal fiscal, droit pénal des affaires, poursuites pénales fiscales, parquet national financier, PNF, enquête fiscale, contrôle fiscal TVA, redressement TVA, rappel TVA, pénalités fiscales, intérêt de retard TVA, contentieux TVA, Cabinet ACI avocat pénaliste Paris, avocat fraude TVA Paris, défense pénale fiscale, stratégie pénale fiscale, qualification pénale fraude, élément légal fraude TVA, élément matériel fraude, élément intentionnel fraude, manœuvres frauduleuses TVA, organisation frauduleuse, réseau de fraudeurs, fraude en bande, fraude systémique, lutte anti-fraude TVA, politique pénale fiscale, coopération douanes fisc, douanes judiciaires, DNRED, DNEF, TRACFIN TVA, saisies pénales TVA

II. Mots-clés – Définition et typologies de la fraude à la TVA

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

fraude à la TVA, fraude carrousel, carrousel TVA, fraude MTIC, missing trader, opérateur défaillant, trader disparu, société écran, sociétés éphémères, sociétés fantômes, fraude à la déduction, fausse déduction TVA, fausses factures TVA, fausses déclarations CA3, déclarations TVA fictives, demande de remboursement frauduleuse, crédit de TVA fictif, fausse exportation, fausse livraison intracommunautaire, fausse exonération TVA, fraude à l’importation, fraude circulaire, fraude en chaîne, fraude triangulaire, fraude au taux réduit, sous-facturation TVA, surfacturation TVA, omission de TVA collectée, dissimulation de chiffre d’affaires, caisse noire, ventes au noir TVA, fraude à la TVA sur produits sensibles, fraude électronique TVA, fraude e-commerce TVA, drop shipping frauduleux, marketplace fraude TVA, fraude TVA carburants, fraude TVA téléphonie, fraude TVA quotas carbone, fraude TVA métaux précieux, fraude TVA véhicules, fraude TVA cryptoactifs, fraude TVA services

III. Mots-clés – Criminalité organisée et structures de réseaux

criminalité organisée, bande organisée, association de malfaiteurs, réseau criminel, groupement structuré, organisation hiérarchisée, commanditaires fraude TVA, têtes de réseau, logisticiens fraude, prête-noms, hommes de paille, sociétés écrans, sociétés boîtes aux lettres, montage en cascade, chaîne de sociétés, circuit de facturation, plateforme de fraude, hubs intracommunautaires, pays relais, fraude transfrontière, fraude en meute, coordination internationale, blanchiment de réseau, cash intensive business, comptes offshore, paradis fiscaux, sociétés dormantes, rotation rapide gérants, administrateurs de paille, domiciliation fictive, usurpation d’identité commerciale, faux documents d’immatriculation, fausses adresses, comptes bancaires multiples, mules financières, transporteurs complices, commissionnaires, fraudeurs pivot, intermédiaires, brokers TVA, traders opportunistes, générateurs de crédits, recycleurs de TVA, organisation criminelle durable, répétition systématique, professionnalisation fraude, clandestinité réseau

IV. Mots-clés – Références légales fiscales (CGI) et pénales (CP)

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

article 1741 CGI, article 1743 CGI, article 1745 CGI, fraude fiscale CGI, pénal fiscal, Code général des impôts, obligations TVA, article 283 CGI, article 271 CGI, article 271 A CGI, article 289 CGI facturation, article 289 bis, article 286 CGI immatriculation, article 256 CGI champ TVA, article 259 CGI localisation services, article 262 ter CGI exonération intracom, article 273 CGI sanctions, article 1729 CGI majoration, article 1731 CGI amende, article 1737 CGI facturation fictive, article 1740 CGI, Code pénal blanchiment 324-1, recel 321-1, escroquerie 313-1, faux et usage 441-1, abus de biens sociaux, corruption, bande organisée article 132-71, association de malfaiteurs article 450-1, complicité 121-7, responsabilité personne morale 121-2, confiscation 131-21, saisie pénale spéciale, Code des douanes infractions, fraude douanière TVA, procédures fiscales LPF, perquisitions fiscales L16 B, enquête préliminaire fiscale, instruction pénale fiscale, coopération Eurofisc

V. Mots-clés – Éléments constitutifs de l’infraction fiscale

élément matériel fraude TVA, élément intentionnel fraude TVA, manœuvres frauduleuses, dissimulation volontaire, usage de faux, fausses factures, facturation de complaisance, fausses livraisons, inexistence d’opérations, absence de réalité économique, circuit fictif, justification mensongère, montage artificiel, abus de droit, acte anormal de gestion, intention d’éluder l’impôt, conscience du caractère frauduleux, participation active, rôle dans la chaîne, connaissance du carrousel, profit illicite, avantage fiscal indu, obtention de crédit TVA, remboursement indu, comportement répétitif, organisation préalable, moyens sophistiqués, usage d’intermédiaires, dissimulation des bénéficiaires, opaques financiers, contournement obligations déclaratives, défaut de dépôt CA3, dépôt tardif, écritures comptables fictives, comptabilité truquée, comptabilité parallèle, rapprochement incohérent, incohérences stocks, marges anormales, volumes atypiques, flux rapides, absence de personnel, absence de moyens, indices de fraude, faisceau d’indices

VI. Mots-clés – Escroquerie et assimilations pénales

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

escroquerie à la TVA, escroquerie fiscale, escroquerie au crédit de TVA, manœuvres escroquerie, tromperie administration, obtention remise indu, abus de qualité vraie, fausse qualité, simulation de ventes, simulation d’exportations, escroquerie en bande organisée, tentative escroquerie, escroquerie au jugement fiscal, recel de fraude fiscale, complicité d’escroquerie, coaction frauduleuse, usage de faux pour escroquerie, présentation bilan fictif, fausses attestations intra-UE, fausses preuves de transport, livraison fictive, interposition sociétés, fraude sur numéros TVA, acquisition TVA volée, fausses identités, fraude documentaire, fausse domiciliation, abus de confiance TVA, détournement d’actifs, abus de biens sociaux facilitateur, mise en circulation fausses factures, chaîne d’escroquerie, stratagème fiscal, préjudice au Trésor, enrichissement injustifié, spoliation fiscale, fraude massive, logique carrousel, cascade de remises

VII. Mots-clés – Blanchiment et profits issus de la fraude TVA

blanchiment de fraude fiscale, blanchiment de TVA, placement des fonds, dissimulation origine, conversion revenus illicites, justification mensongère, comptes bancaires écrans, cash pooling frauduleux, virements fractionnés, smurfing, comptes étrangers, sociétés offshore, crypto-blanchiment, cash extraction, retraits espèces, achats d’actifs, immobilier blanchiment, voitures de luxe, montres, biens mobiliers, circuits de recyclage, fausses prestations, fausses commissions, factures de services, fausses importations, prêts fictifs, dividendes fictifs, transferts intragroupe, remboursement de prêts simulés, fausses avances, sur-facturation logistique, sous-facturation ventes, sociétés de nettoyage, car wash laundering, TRACFIN signalement, soupçon bancaire, gel des avoirs, saisie pénale, confiscation élargie, confiscation produit, confiscation instrument, poursuite cumulative, blanchiment aggravé, blanchiment en bande organisée, complicité blanchiment

VIII. Mots-clés – Rôle des personnes morales et dirigeants

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

responsabilité pénale personne morale, société poursuivie fraude TVA, dirigeants complices, gérant de paille, administrateur de fait, administrateur de droit, délégation de pouvoirs, faute de direction, supervision défaillante, organisationCS/DAF complicité, comptable fraude TVA, compliance TVA, programme anti-fraude, cartographie des risques, procédures KYC fournisseurs, due diligence clients, audit interne TVA, traceabilité des flux, obligations déclaratives, obligations comptables, tenue de CA3, conservation factures, facturation électronique, e-invoicing, factures falsifiées, contrôle des numéros TVA, VIES validation, gestion intracommunautaire, zéro TVA export, chaîne d’approvisionnement, responsabilité du donneur d’ordre, solidarité TVA, article 283-4 CGI solidarité, sanctions administratives SMA, amende personne morale, interdiction d’exercer, fermeture d’établissement, dissolution judiciaire, publication condamnation, confiscation société, redressement et liquidation, impact réputationnel

IX. Mots-clés – Procédures d’enquête et acteurs spécialisés

enquête préliminaire fiscale, enquête douanière, police judiciaire fiscale, ONAF, DNEF, DNRED, SEJF, parquet national financier, PNF fraude TVA, parquet européen EPPO, Eurofisc, OLAF, coopération UE, perquisitions fiscales L16B, visites domiciliaires, saisies comptables, saisies informatiques, réquisitions bancaires, écoutes téléphoniques, géolocalisation, surveillance de réseaux, infiltration, enquête sous pseudonyme, contrôle des flux, analyse de facturation, data-mining fiscal, croisements VIES, vérification intracom, contrôle de cohérence, contrôles inopinés, audition dirigeants, garde à vue dirigeants, interrogatoires, mise en examen fraude TVA, contrôle judiciaire, gel des comptes, saisies pénales spéciales, confiscation avant jugement, expertises comptables, expertises douanières, commissions rogatoires internationales, équipes communes d’enquête, entraide pénale internationale

X. Mots-clés – Preuve en matière de fraude carrousel

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

preuve fraude carrousel, faisceau d’indices, preuve comptable, preuve documentaire, factures fictives preuve, bons de livraison fictifs, CMR falsifiés, preuves de transport, traçabilité logistique, stock inexistant, rotation rapide stocks, marges anormales, flux bancaires circulaires, virements immédiats, absence de structure économique, absence de salariés, absence de locaux, domiciliation virtuelle, incohérences TVA, incohérences CA3, incohérences VIES, numéros TVA invalides, absence de paiement TVA, déclarations manquantes, défaillance opérateur, disparition trader, indices de connaissance, doctrine « knew or should have known », preuve de la connaissance, emails internes, messageries chiffrées, téléphones saisis, métadonnées, expertises numériques, logiciels comptables, falsification ERP, double comptabilité, preuve test d’achat, témoignages transporteurs, audits fiscaux, rapports douaniers, procès-verbaux

XI. Mots-clés – Sanctions pénales principales

peine fraude TVA, peine fraude fiscale, emprisonnement fraude TVA, amende fraude TVA, peine de prison fraude fiscale, amende proportionnelle, doublement en récidive, peine complémentaire fiscale, interdiction gérer, interdiction diriger, interdiction commerciale, privation droits civiques, publication condamnation, affichage jugement, confiscation des biens, confiscation élargie, saisie pénale, confiscation produit carrousel, confiscation comptes bancaires, confiscation véhicules, confiscation immobilier, fermeture établissement, dissolution personne morale, exclusion marchés publics, interdiction activité intracom, liquidation judiciaire, peine de sursis probatoire, sursis simple, aménagement de peine, bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, peine plancher récidive, peine aggravée bande organisée, peine aggravée association de malfaiteurs, sanctions douanières cumulées, sanctions administratives

XII. Mots-clés – Sanctions fiscales et administratives

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

redressement TVA, rappel de TVA, pénalité 40%, pénalité 80% manœuvres frauduleuses, majoration pour activité occulte, intérêts de retard, amende article 1737 CGI, amende factures fictives, solidarité de paiement TVA, rejet déduction TVA, exclusion régime intracom, remise en cause exonération, taxation d’office, procédure de rectification contradictoire, proposition de rectification, commission départementale, recours hiérarchique, réclamation contentieuse, sursis de paiement, garanties du contribuable, charte du contribuable vérifié, contrôle sur place, contrôle sur pièces, contrôle e-commerce TVA, contrôle plateformes, sanctions douanières TVA import, saisie marchandises, retenue douanière, blocage remboursement, refus remboursement crédit TVA, inscription au fichier, défaut coopération, astreintes administratives, injonctions de mise en conformité

XIII. Mots-clés – Circonstances aggravantes et qualifications connexes

bande organisée, association de malfaiteurs, récidive fraude TVA, multirécidive fiscale, fraude habituelle, fraude en réseau, préjudice massif, fraude transnationale, usage de faux systématique, blanchiment aggravé, escroquerie aggravée, abus de biens sociaux aggravé, corruption facilitatrice, travail dissimulé lié, fausse comptabilité, paperasserie fictive, fausses domiciliation, non-dépôt comptes, insolvabilité organisée, obstruction contrôle fiscal, opposition à contrôle, destruction de preuves, manipulation de données, entrave à la justice, subornation témoins, menaces enquêteurs, intimidation, circulation en cash, interposition mineurs, complicité professionnelle, participation à groupement, rôle indispensable, statut pivot, chef de réseau, aggravation par fonction publique, fraude sur fonds publics, fraude sur subventions, cumul infractions, concours réel d’infractions

XIV. Mots-clés – Défense pénale et stratégie ACI

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Cabinet ACI défense fraude TVA, avocat pénaliste fiscal Paris, stratégie de défense carrousel, contestation élément intentionnel, absence de connaissance du carrousel, bonne foi opérateur, diligence raisonnable, due diligence prouvée, contestation faisceau d’indices, réalité économique des opérations, preuve des livraisons, preuve des paiements, preuve des transports, contestation numéros TVA, contestation expertise, contre-expertise comptable, nullités perquisitions L16B, nullités saisies numériques, nullités auditions, non-respect contradictoire, proportionnalité enquêtes, prescription action publique, prescription fiscale, requalification en simple manquement, contestation bande organisée, contestation association malfaiteurs, individualisation peines, aménagement de peine, CRPC fiscale, négociation PNF, transaction fiscale, coopération pénale, restitution partielle, stratégie de communication maîtrisée, protection réputation, gestion risques dirigeants, plaidoyer sur personnalité, argumentaire économique, jurisprudence favorable, relaxe fraude TVA, non-lieu fiscal

XV. Mots-clés – Jurisprudence et doctrines de référence

jurisprudence fraude carrousel, arrêt Cour de cassation TVA, Crim. fraude fiscale, « knew or should have known » CJUE, arrêt Kittel CJUE, arrêt Optigen CJUE, arrêt Halifax CJUE, jurisprudence sur déduction TVA, jurisprudence sur livraisons fictives, jurisprudence PNF TVA, jurisprudence bande organisée fiscale, jurisprudence association malfaiteurs économique, décisions CA Paris fraude TVA, décisions CA Versailles fraude carrousel, décisions correctionnelles Paris, arrêts sur solidarité TVA, arrêts sur faux CMR, arrêts sur factures de complaisance, doctrine BOFiP fraude, doctrine sur abus de droit, doctrine sur montages artificiels, rapports OLAF carrousels, rapports Cour des comptes TVA, circulaires fiscales pénales, lignes directrices PNF, jurisprudence confiscation élargie, jurisprudence saisie pénale spéciale, jurisprudence responsabilité personne morale, jurisprudence complicité fiscale, jurisprudence blanchiment fiscal, jurisprudence escroquerie au jugement fiscal

XVI. Mots-clés – Secteurs économiques à risque

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

téléphonie mobile carrousel, composants électroniques TVA, quotas carbone fraude, métaux précieux fraude TVA, ferraille fraude, véhicules d’occasion fraude TVA, carburants fraude TVA, alcools fraude, tabac fraude intracom, e-commerce fraude, marketplaces TVA, biens culturels TVA, logiciels et licences TVA, matériel informatique TVA, textile carrousel, luxe et TVA, joaillerie fraude, pièces détachées

auto, produits pharmaceutiques TVA, masques sanitaires TVA, énergie fraude, certificats verts fraude, construction TVA, BTP fraude,

sous-traitance fraude, import-export à risque, entrepôts fictifs, logistic hubs, transitaires complices, transport routier fraude, sociétés de négoce, trading à haut volume, micro-entreprises écrans, secteurs cash, restauration écrans, événementiel, crypto plateformes

XVII. Mots-clés – Outils numériques, facturation et traçabilité

facturation électronique TVA, e-invoicing France, e-reporting TVA, portail Chorus Pro, PDP facturation, PPF réforme TVA, piste d’audit fiable, traçabilité des factures, numérotation des factures, contrôle des mentions obligatoires, validation VIES, contrôle des assujettis, ERP et TVA, logiciels comptables, audit automatisé TVA, fichier des écritures comptables FEC, anomalies FEC, data analytics fiscal, algorithmes détection carrousel, IA anti-fraude, blockchain traçabilité, signature électronique factures, horodatage, archivage probant, coffre-fort numérique, conservation 10 ans, logs systèmes, cybersécurité comptable, accès frauduleux ERP, falsification de données, journaux d’audit, contrôle interne, mapping fournisseurs, scoring risque TVA, alertes automatisées

XVIII. Mots-clés – Coopération européenne et internationale

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

fraude TVA UE, carrousel intracommunautaire, coopération entre États, Eurofisc réseau, OLAF enquête, parquet européen EPPO TVA, échanges d’informations fiscales, DAC7 plateformes, assistance administrative mutuelle, commissions rogatoires UE, mandat d’arrêt

européen affaires fiscales, entraide pénale internationale, gel des avoirs transfrontière, confiscation transfrontière, équipes communes

d’enquête, JIT fraude TVA, coopération douanes UE, contrôle aux frontières TVA, importations asiatiques fraude, exportations fictives, pays relais fraude, sociétés au Benelux, sociétés au Royaume-Uni, sociétés en Europe de l’Est, triangulations extra-UE, paradis fiscaux, offshore et TVA, échanges bancaires internationaux, SWIFT tracing, Interpol finances, Europol carrousel, conventions fiscales, conventions pénales

XIX. Mots-clés – Prévention, conformité et gestion des risques

prévention fraude TVA, compliance TVA, programme anti-carrousel, due diligence fournisseurs, due diligence clients, check-list intracom, KYC TVA, KYB entreprises, clauses anti-fraude contrats, audit externe TVA, contrôle interne fiscal, formation équipes comptables, formation commerciaux, sensibilisation dirigeants, alertes fraude, cartographie risques TVA, politique cadeaux et commissions, surveillance marges anormales, contrôle stocks, contrôle transport, vérification CMR, contrôle entrepôts, procédure validation numéros TVA, contrôle cohérence CA3, revue périodique assujettis, monitoring flux bancaires, séparation des tâches, validation hiérarchique factures, whistleblowing fiscal, canal d’alerte interne, enquête interne, plan de remédiation, documentation conformité, mise à jour procédures, certification anti-fraude, assurance risques fiscaux

XX. Mots-clés – Contenus SEO Cabinet ACI (Paris)

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Cabinet ACI fraude TVA Paris, avocat fraude carrousel, avocat PNF Paris, avocat pénaliste fiscaliste, défense fraude fiscale organisée, contentieux TVA Paris, consultation urgence fiscale, perquisition fiscale avocat, garde à vue fiscale Paris, mise en examen fraude TVA, audition libre fraude TVA, stratégie carrousel TVA, nullités L16B Paris, contre-expertise TVA, négociation parquet financier, CRPC fraude

fiscale, transaction fiscale ACI, confiscation pénale TVA défense, saisie comptes défense, interdiction gérer défense, responsabilité

dirigeant TVA, responsabilité personne morale TVA, accompagnement entreprises contrôle TVA, audit pénal fiscal ACI, jurisprudence commentée TVA, article SEO fraude TVA, guide carrousel TVA, peines fraude TVA, exemples ACI pénal fiscal, expertise réseau criminalité organisée, avocat criminalité organisée fiscale, défense bande organisée TVA, association de malfaiteurs TVA, blanchiment fraude fiscale Paris, conseil préventif TVA, accompagnement conformité TVA, assistance client international TVA, défense médiatique maîtrisée, rendez-vous Cabinet ACI Paris

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

1). Catégorie 1 – Définition générale de la fraude à la TVA

La fraude à la TVA consiste à éluder volontairement la taxe due à l’État.
Toute fraude TVA repose sur des manœuvres destinées à fausser la collecte ou la déduction.
L’infraction vise autant la TVA collectée que la TVA déductible.
La fraude fiscale TVA est un délit pénal autonome.
La qualification dépend de l’intention frauduleuse.
La fraude à la TVA peut être simple ou organisée.
L’administration recherche l’avantage fiscal indu.
La preuve se fonde sur un faisceau d’indices.
Le Cabinet ACI analyse la cohérence économique des flux.
La TVA intracommunautaire est un terrain à risque.
Les montages artificiels révèlent souvent une fraude carrousel.
L’absence de moyens réels d’exploitation est un indice majeur.
Le parquet peut viser une criminalité organisée.
Les entreprises honnêtes doivent documenter leur bonne foi.
Une défense efficace suppose une lecture pénale et fiscale conjointe.

2). Catégorie 2 – Champ d’application et assujettissement TVA

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La TVA s’applique aux opérations économiques réalisées par des assujettis.
La fraude naît souvent d’une fausse immatriculation TVA.
Un numéro TVA invalide peut signaler un schéma de fraude.
Les opérations intracom exigent une vérification VIES rigoureuse.
La réalité de la livraison conditionne l’exonération TVA.
Le défaut de CA3 peut constituer une activité occulte.
Les sociétés écrans manipulent l’assujettissement pour frauder.
La localisation des services influe sur la taxation correcte.
Le Cabinet ACI vérifie le statut fiscal de chaque acteur.
L’assujettissement fictif est un pivot des carrousels.
La solidarité TVA peut toucher le donneur d’ordre.
Les secteurs à fort volume sont plus exposés aux contrôles.
L’administration cible les anomalies sur les taux appliqués.
L’absence de personnel questionne la réalité de l’assujettissement.
Le respect des obligations déclaratives protège contre la suspicion.

3). Catégorie 3 – Fraude carrousel (MTIC / Missing trader)

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La fraude carrousel est une forme complexe de fraude à la TVA.
Le schéma repose sur un missing trader qui disparaît sans reverser la TVA.
Les sociétés en chaîne créent un circuit de facturation fictif.
La rotation rapide des acteurs masque l’origine du profit.
La fraude vise le remboursement indu de crédits de TVA.
Les volumes anormalement élevés alertent l’administration.
Les marges incohérentes sont typiques d’un carrousel.
La preuve s’appuie sur le défaut de réalité économique.
Le Cabinet ACI conteste la connaissance du carrousel quand elle n’est pas démontrée.
Les carrousels impliquent souvent une criminalité organisée.
Les flux bancaires circulaires sont des indices forts.
Les fausses livraisons intracom sont au cœur du montage.
L’UE coopère via Eurofisc contre ces réseaux.
La CJUE pénalise la déduction si l’opérateur « devait savoir ».
La défense repose sur la diligence raisonnable.

4). Catégorie 4 – Fausses factures et facturation fictive

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Les fausses factures sont l’outil classique de la fraude TVA.
Une facture sans opération réelle constitue un faux fiscal.
La surfacturation peut gonfler la TVA déductible.
La sous-facturation réduit illégalement la TVA collectée.
Les factures de complaisance alimentent les carrousels.
Les numéros TVA volés apparaissent dans des factures fictives.
Le parquet peut retenir faux et usage de faux.
Le Cabinet ACI vérifie la réalité des prestations facturées.
Les bons de livraison incohérents fragilisent l’accusation.
Les logiciels comptables falsifiés aggravent la responsabilité.
L’absence de stock est un indicateur décisif.
Les factures en cascade sont typiques d’une bande organisée.
La documentation probante renverse la suspicion.
La preuve doit établir la volonté de tromper l’administration.
Les amendes fiscales peuvent se cumuler au pénal.

5). Catégorie 5 – Remises et remboursements indus de TVA

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Le remboursement frauduleux de crédit de TVA est une escroquerie fiscale.
L’administration contrôle la réalité des opérations ouvrant droit au crédit.
Les carrousels produisent artificiellement des crédits massifs.
Les demandes répétées sans structure réelle sont suspectes.
Le parquet vise l’obtention d’un avantage indu.
Le Cabinet ACI exige la preuve du lien entre fraude et remboursement.
Une exportation fictive entraîne un crédit indu.
L’absence de transport réel invalide l’exonération.
Les preuves logistiques sont essentielles en défense.
La fiscalité intracom est au cœur du risque.
Les remboursements rapides sont des signaux d’alerte.
La dissimulation volontaire est recherchée.
Les sociétés éphémères servent à encaisser puis disparaître.
Le redressement fiscal précède souvent la poursuite pénale.
La stratégie doit traiter le fiscal et le pénal ensemble.

6). Catégorie 6 – Criminalité organisée et bande organisée

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La fraude à la TVA peut relever de la criminalité organisée.
La bande organisée est une circonstance aggravante majeure.
L’organisation en réseau stable augmente les peines.
Les rôles sont répartis entre têtes de réseau et exécutants.
Les sociétés écrans assurent la clandestinité du montage.
Les prête-noms masquent les bénéficiaires réels.
Les flux internationaux complexifient les poursuites.
Le parquet recherche la permanence et l’anticipation du groupe.
Le Cabinet ACI conteste la structure organisée quand elle n’est pas caractérisée.
L’association de malfaiteurs peut être retenue cumulativement.
Les communications chiffrées sont des indices mais pas des preuves seules.
Les profits massifs alimentent un blanchiment parallèle.
Les carrousels sont souvent transnationaux.
Les saisies pénales visent la désorganisation du réseau.
La défense doit individualiser le rôle exact du prévenu.

7). Catégorie 7 – Association de malfaiteurs et fraude TVA

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

L’association de malfaiteurs sanctionne le groupement préparatoire.
Elle peut être retenue avant même la fraude consommée.
Les carrousels TVA s’y prêtent fréquemment.
Le parquet doit prouver l’adhésion consciente au groupement.
La simple relation commerciale ne suffit pas.
Le Cabinet ACI examine les contacts et la temporalité.
L’absence de participation active exclut l’infraction.
L’intention de commettre des délits doit être démontrée.
Les réunions et échanges structurés sont recherchés.
Les interfaces logistiques peuvent être neutres.
La défense insiste sur le rôle réel dans la chaîne.
Les peines sont alourdies par la qualification.
Le cumul avec bande organisée est discuté.
Le dossier doit établir un projet criminel.
La requalification est une voie stratégique.

8). Catégorie 8 – Escroquerie à la TVA

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

L’escroquerie s’applique quand la fraude vise une remise de fonds.
Les crédits de TVA fictifs entrent dans ce cadre.
Les manœuvres trompent l’administration fiscale.
La présentation de fausses pièces matérialise l’infraction.
Le Cabinet ACI vérifie l’existence d’une remise effective.
La tentative d’escroquerie est punissable.
La qualification suppose une tromperie déterminante.
Les faux transports sont des manœuvres typiques.
Les sociétés écrans servent d’instruments d’escroquerie.
L’escroquerie aggravée vise la bande organisée.
Les peines peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement.
La défense conteste le lien causal entre manœuvre et remise.
L’erreur administrative peut exclure l’élément moral.
Les preuves doivent être contradictoires.
L’aménagement de peine reste discuté au stade judiciaire.

9). Catégorie 9 – Blanchiment issu de la fraude TVA

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Le produit d’une fraude à la TVA peut être blanchi.
Le blanchiment sanctionne la dissimulation de l’origine des fonds.
Les retraits en espèces sont un indice fréquent.
Les achats immobiliers peuvent matérialiser la conversion.
Les circuits offshore renforcent la suspicion.
Le Cabinet ACI exige la preuve de l’infraction d’origine.
Le blanchiment est aggravé en bande organisée.
Les comptes multipliés servent à fractionner les transferts.
Les crypto-actifs peuvent être utilisés comme vecteur.
La confiscation vise les biens blanchis.
TRACFIN joue un rôle de détection.
Les virements circulaires renforcent l’accusation.
La défense discute la connaissance de l’origine illicite.
Les flux professionnels peuvent être légitimes.
L’absence d’enrichissement personnel est un argument clé.

40). Catégorie 10 – Responsabilité des dirigeants

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Le dirigeant peut être poursuivi pour fraude TVA s’il l’a organisée.
La qualité de gérant ne suffit pas sans acte positif.
L’administrateur de fait est recherché par le parquet.
Les délégations de pouvoirs doivent être réelles et prouvées.
Le Cabinet ACI analyse la chaîne décisionnelle.
La connaissance des schémas frauduleux doit être établie.
L’absence de contrôle interne peut être reprochée.
Les instructions écrites sont des preuves déterminantes.
La défense invoque la bonne foi et la conformité.
Les peines complémentaires incluent l’interdiction de gérer.
La proportionnalité de la sanction est plaidée.
Les saisies peuvent viser le patrimoine personnel.
Le rôle exact dans le carrousel est central.
Les audits internes protègent contre la responsabilité.
Une stratégie de requalification est souvent décisive.

11). Catégorie 11 – Responsabilité des personnes morales

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Les sociétés peuvent être condamnées pour fraude à la TVA.
La responsabilité suppose une infraction commise pour leur compte.
Les amendes peuvent être multipliées.
La confiscation peut viser l’outil de travail.
Une fermeture d’établissement est possible.
Le Cabinet ACI conteste l’imputabilité à la société.
La preuve doit viser un organe ou représentant.
Les entreprises victimes d’un carrousel peuvent être relaxées.
La diligence raisonnable est une barrière pénale.
Les programmes compliance protègent l’entreprise.
La publication de la condamnation est dissuasive.
Une dissolution judiciaire est exceptionnelle mais possible.
Les marchés publics peuvent être interdits.
La réparation fiscale peut réduire l’exposition pénale.
La défense doit documenter la gouvernance.

12). Catégorie 12 – Procédures fiscales (contrôle et redressement)

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La fraude TVA est souvent révélée par un contrôle fiscal.
La proposition de rectification expose les griefs.
Les majorations 40 % ou 80 % signalent la fraude.
Le contentieux fiscal nourrit le pénal.
Le Cabinet ACI traite les deux fronts simultanément.
Les garanties de la charte du contribuable doivent être respectées.
L’irrégularité du contrôle peut annuler la procédure.
L’activité occulte allonge le délai de reprise.
La taxation d’office exige un débat contradictoire.
La réclamation contentieuse prépare la défense.
Le sursis de paiement évite des saisies.
La coopération fiscale peut influer sur la peine.
Les preuves comptables sont analysées en détail.
Les erreurs de droit fiscal sont discutées.
La prescription fiscale est examinée systématiquement.

13). Catégorie 13 – Enquêtes pénales spécialisées

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Les enquêtes de fraude carrousel mobilisent des services spécialisés.
Le PNF et le parquet européen sont souvent compétents.
Les perquisitions fiscales L16B précèdent l’enquête pénale.
Les saisies informatiques sont fréquentes.
Le Cabinet ACI vérifie la légalité de chaque acte.
Les réquisitions bancaires traquent les flux.
Les auditions de salariés peuvent être déterminantes.
L’expertise comptable judiciaire est centrale.
Les écoutes peuvent viser l’organisation du réseau.
La coopération internationale accélère les poursuites.
Les gels d’avoirs protègent le Trésor.
Les nullités procédurales peuvent renverser le dossier.
La garde à vue exige un encadrement strict.
Le contrôle judiciaire limite l’activité.
La stratégie pénale doit anticiper l’instruction.

14). Catégorie 14 – Preuve de la connaissance du carrousel

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

L’administration invoque souvent le standard « devait savoir ».
La preuve doit établir la conscience du montage frauduleux.
Les prix anormalement bas sont un indice.
L’absence de moyens réels renforce la suspicion.
Le Cabinet ACI oppose les diligences accomplies.
La vérification VIES est un élément clé de bonne foi.
Les contrats écrits renforcent la défense.
Les CMR authentiques prouvent les transports.
La traçabilité de stock protège l’opérateur.
Les emails internes sont analysés finement.
Les flux bancaires cohérents sont favorables.
Le prévenu doit être individualisé dans la chaîne.
La simple négligence ne suffit pas au pénal.
La contradiction sur les indices est essentielle.
Le doute doit profiter au prévenu.

15). Catégorie 15 – Secteurs sensibles et volumes à risque

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Les carrousels touchent surtout les biens à forte liquidité.
Téléphonie, électronique et métaux sont des secteurs typiques.
Le carburant génère des schémas massifs.
Les véhicules d’occasion sont un terrain récurrent.
Le e-commerce multiplie les risques de fraude TVA.
Le Cabinet ACI adapte la défense à la filière.
Les marges standardisées aident à lire la fraude.
Les flux rapides sont typiques d’un carrousel.
Les plateformes peuvent être surveillées.
Les importations extra-UE sont sensibles.
Les produits à taux réduit créent des détournements.
Les volumes atypiques nourrissent les poursuites.
Les audits sectoriels limitent l’exposition.
La conformité documentaire est vitale.
Un secteur à risque n’implique pas une fraude automatique.

16). Catégorie 16 – Facturation électronique et prévention

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La facturation électronique réduit la fraude à la TVA.
Les PDP et le PPF renforcent la traçabilité.
L’e-reporting aide au contrôle en temps réel.
Les anomalies FEC sont détectées automatiquement.
Le Cabinet ACI conseille sur la conformité anti-fraude.
La piste d’audit fiable devient un bouclier.
Le contrôle des numéros TVA est obligatoire.
Les ERP doivent conserver leurs logs.
La signature électronique protège la preuve.
L’archivage probant sécurise les factures.
Les alertes internes évitent la contamination carrousel.
La séparation des tâches est essentielle.
Les clauses contractuelles anti-fraude sont utiles.
Le whistleblowing peut prévenir le risque pénal.
La prévention réduit la sévérité des sanctions.

17). Catégorie 17 – Coopération européenne et parquet européen

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La fraude TVA intracom relève souvent de la coopération UE.
Eurofisc échange des informations rapides.
OLAF alimente les dossiers pénaux.
Le parquet européen poursuit les fraudes massives.
Le Cabinet ACI anticipe les entraides transfrontières.
Les JIT renforcent la preuve.
Les saisies transfrontières sont possibles.
La compétence peut être partagée entre États.
Les numéros TVA étrangers sont vérifiés.
Les pays relais sont identifiés par les enquêteurs.
Les règles UE sur la déduction sont strictes.
La CJUE encadre la bonne foi.
Les extraditions sont rares mais possibles.
La défense doit agir tôt à l’international.
L’harmonisation UE durcit la réponse pénale.

18). Catégorie 18 – Sanctions pénales principales

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La fraude à la TVA peut entraîner une peine de prison.
Les amendes pénales sont élevées et cumulables.
La bande organisée multiplie les maxima.
Le tribunal correctionnel est compétent.
Le Cabinet ACI plaide l’individualisation des peines.
La confiscation est quasi systématique.
L’interdiction de gérer est fréquente.
Les peines planchers peuvent s’appliquer en récidive.
Le sursis probatoire est discuté.
L’aménagement peut être sollicité.
La réparation fiscale influence le quantum.
Les antécédents pèsent lourdement.
Le rôle exact dans le réseau est déterminant.
La sinistralité fiscale ne suffit pas sans intention.
Les peines doivent rester proportionnées.

19). Catégorie 19 – Sanctions fiscales cumulées

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Le fisc prononce des rappels de TVA.
Les pénalités 80 % visent les fraudes caractérisées.
Les intérêts de retard s’ajoutent au rappel.
L’amende 1737 CGI vise les factures fictives.
Le Cabinet ACI conteste les pénalités non motivées.
La solidarité de paiement peut toucher les partenaires.
Le rejet de déduction est une sanction clé.
La taxation d’office est encadrée.
Les saisies fiscales précèdent parfois le pénal.
Le sursis de paiement protège l’entreprise.
La réclamation suspend les poursuites fiscales.
La preuve d’activité réelle sauve la déduction.
La proportion des pénalités est discutée.
Les sanctions douanières peuvent se cumuler.
L’issue fiscale influence le pénal mais ne le commande pas.

20). Catégorie 20 – Circonstances aggravantes et récidive

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La récidive renforce les peines de fraude TVA.
La répétition de schémas prouve l’habitude.
La criminalité organisée justifie une aggravation.
Le préjudice massif au Trésor est retenu.
Le Cabinet ACI conteste l’aggravation non caractérisée.
L’usage de faux systématique aggrave la peine.
L’entrave au contrôle fiscal est un délit autonome.
La destruction de preuve est sévèrement sanctionnée.
Les menaces sur témoins aggravent le dossier.
L’insolvabilité organisée constitue une circonstance lourde.
Les fonctions de direction aggravent la responsabilité.
Les réseaux transnationaux sont ciblés prioritairement.
La coaction augmente la gravité.
Le tribunal doit motiver l’aggravation.
La défense vise la déqualification.

21). Catégorie 21 – Nullités de procédure

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Une perquisition L16B irrégulière peut être annulée.
Les saisies numériques exigent un cadre légal strict.
La garde à vue doit respecter les droits.
Le Cabinet ACI souève les nullités dès que possible.
L’absence de contradictoire fragilise la preuve.
Les réquisitions trop larges sont contestables.
Les écoutes non autorisées sont nulles.
Les expertises doivent être discutées contradictoirement.
La notification tardive des droits est sanctionnée.
Les scellés mal conservés perdent leur valeur.
Le juge doit motiver les saisies.
L’atteinte disproportionnée à la vie privée est contestée.
Les délais de recours sont surveillés.
La prescription peut être plaidée.
La procédure forme souvent le cœur du dossier.

22). Catégorie 22 – Contestation de l’élément intentionnel

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Sans intention, pas de fraude à la TVA au pénal.
L’erreur comptable exclut la fraude.
Le Cabinet ACI démontre la bonne foi opérateur.
La diligence raisonnable protège le prévenu.
La connaissance du carrousel est à prouver.
Les contrôles internes sont valorisés.
L’opérateur secondaire peut être ignoré du réseau.
Les prix bas ne prouvent pas l’intention seuls.
La confiance légitime dans un fournisseur est discutée.
Les anomalies isolées ne suffisent pas.
Le mobile d’enrichissement doit être établi.
Les décisions de gestion peuvent être licites.
Les éléments doivent être individualisés.
Le doute profite à l’accusé.
La relaxe suit l’absence d’intention.

23). Catégorie 23 – Réalité économique des opérations

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La réalité économique est la clé de la déduction TVA.
Les livraisons réelles détruisent le schéma frauduleux.
Les CMR et bons signés protègent l’opérateur.
Le Cabinet ACI reconstitue la chaîne logistique.
Les stocks doivent être cohérents.
Les paiements bancaires traçables sont favorables.
Les contrats écrits prouvent la relation réelle.
La présence de personnel valide l’activité.
Les locaux et moyens matériels comptent.
Les marges normales soutiennent la défense.
Les exportations doivent être justifiées.
Les preuves clients/commandes sont centrales.
Les audits tiers renforcent la crédibilité.
L’absence de réalité détruit la déduction.
Le juge apprécie in concreto.

24). Catégorie 24 – Rôle des experts et contre-expertise

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

L’expertise comptable est déterminante en fraude TVA.
Les experts analysent les flux et factures.
Le Cabinet ACI sollicite une contre-expertise si besoin.
La méthode de calcul peut être contestée.
Les hypothèses doivent être vérifiées.
Les écarts peuvent provenir d’erreurs légitimes.
Les experts douaniers complètent l’analyse.
Les logiciels et bases fiscales sont contrôlés.
Le contradictoire sur l’expertise est un droit.
Les conclusions doivent être motivées.
La défense peut produire ses propres analyses.
Le juge n’est pas lié par l’expert.
Une expertise biaisée est attaquable.
La pédagogie comptable aide le tribunal.
La preuve scientifique renforce la défense.

25). Catégorie 25 – Confiscations et saisies patrimoniales

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La confiscation vise le produit de la fraude TVA.
Les saisies pénales peuvent être anticipées.
Le Cabinet ACI conteste les saisies disproportionnées.
Les biens personnels peuvent être visés.
Les comptes de société sont souvent gelés.
La confiscation élargie est possible en réseau organisé.
Le lien entre bien et fraude doit être prouvé.
Les saisies sur tiers sont discutées.
La restitution peut être demandée.
Les droits des créanciers sont pris en compte.
Les actifs licites doivent être distingués.
L’évaluation du produit est contestable.
La motivation judiciaire est obligatoire.
La défense prépare l’audience de saisie.
La proportionnalité est un principe directeur.

26). Catégorie 26 – Impact réputationnel et entreprise

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Une enquête de fraude TVA détruit la réputation.
Le Cabinet ACI gère la communication judiciaire.
Les clients et banques réagissent aux poursuites.
L’interdiction de gérer frappe l’activité.
Les marchés publics peuvent être perdus.
La publication du jugement est redoutée.
La conformité prouvée protège l’image.
Les salariés doivent être sécurisés.
Les partenaires commerciaux sont rassurés par la défense.
L’audit préalable limite le risque futur.
Les procédures internes sont renforcées.
La coopération mesurée est stratégique.
Les impacts financiers sont anticipés.
La remédiation réduit les sanctions.
L’entreprise doit documenter sa vigilance.

27). Catégorie 27 – Plateformes et e-commerce

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Les marketplaces sont surveillées pour fraude TVA.
Les vendeurs étrangers contournent parfois la taxe.
Les flux massifs rendent le contrôle difficile.
Le Cabinet ACI défend les plateformes de bonne foi.
L’identification des vendeurs est un enjeu clé.
La localisation des stocks influence la TVA.
Les fausses déclarations de valeur sont fréquentes.
Les contrôles douaniers se renforcent.
L’e-commerce alimente les carrousels.
La preuve numérique est centrale.
Les obligations DAC7 limitent les abus.
La responsabilité de l’intermédiaire est discutée.
Les tiers logistiques sont auditionnés.
La conformité documentaire protège.
Le risque pénal augmente avec le volume.

28). Catégorie 28 – Import-export et douanes

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La fraude TVA à l’importation est fréquente.
Les fausses valeurs réduisent la taxe due.
Les fausses exportations créent des crédits induits.
Le Cabinet ACI reconstitue les circuits douaniers.
Les transitaires peuvent être impliqués.
Les entrepôts fictifs alimentent le schéma.
Les preuves de sortie UE sont essentielles.
Les sanctions douanières se cumulent parfois.
Les contrôles aux frontières ciblent les filières.
La traçabilité CMR est déterminante.
L’UE coopère contre les filières.
Les pays relais sont identifiés.
Les factures pro forma sont analysées.
La bonne foi importateur est plaidée.
L’absence de réalité détruit l’exonération.

29). Catégorie 29 – Réparations et négociations pénales

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Rembourser la TVA peut réduire l’exposition pénale.
Le Cabinet ACI négocie avec le parquet si utile.
La CRPC est parfois envisageable.
La transaction fiscale peut précéder le pénal.
La coopération est évaluée au cas par cas.
La réparation n’efface pas toujours l’infraction.
Le calendrier de paiement est stratégique.
La reconnaissance partielle peut limiter la peine.
Les garanties sur récidive sont proposées.
La médiation pénale est rare en TVA.
L’objectif est d’éviter la prison ferme.
Les peines alternatives sont sollicitées.
La personnalité du prévenu compte.
La proportionnalité est plaidée.
Le dossier se traite globalement.

30). Catégorie 30 – Prescription fiscale et pénale

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

La prescription pénale peut éteindre la poursuite.
La fraude occulte allonge les délais.
Le Cabinet ACI calcule les délais avec précision.
La date de découverte est discutée.
Les actes interruptifs sont vérifiés.
La prescription fiscale suit ses propres règles.
Les périodes anciennes peuvent être hors champ.
L’activité occulte recule le point de départ.
Les carrousels multiplient les actes interruptifs.
La défense exige la preuve de l’interruption.
Les poursuites tardives sont contestées.
La prescription de la peine est aussi utile.
Les délais varient selon qualification.
Le juge doit motiver le rejet.
La prescription est un moyen majeur.

31). Catégorie 31 – Affaires médiatisées et jurisprudence

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Les carrousels TVA ont généré de vastes affaires pénales.
La jurisprudence retient souvent la bande organisée.
Les arrêts suivent la logique européenne « devait savoir ».
Le Cabinet ACI cite la jurisprudence favorable.
Les relaxes surviennent en absence d’intention.
Les condamnations frappent les têtes de réseau.
Les cours d’appel apprécient le faisceau d’indices.
Les expertises sont souvent déterminantes.
Les montages carbone ont marqué la répression.
Les secteurs électroniques sont très ciblés.
Les confiscations sont confirmées en cassation.
Les nullités sont rarement admises sans grief.
La CJUE influence le juge pénal français.
La défense s’ancre dans le concret.
La veille jurisprudentielle est indispensable.

32). Catégorie 32 – Conseils préventifs aux entreprises

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Vérifier les numéros TVA limite le risque carrousel.
Documenter la logistique protège la déduction.
Le Cabinet ACI réalise des audits anti-fraude.
La séparation des tâches réduit les manipulations.
Contrôler les marges évite les anomalies.
Les fournisseurs instables sont filtrés.
Les clauses anti-fraude sont intégrées aux contrats.
L’e-invoicing renforce la traçabilité.
Former les équipes évite les erreurs.
Les alertes internes sont encouragées.
Le KYC fournisseurs est essentiel.
Les audits tiers renforcent la preuve de vigilance.
Archiver probant sur 10 ans est vital.
Réagir tôt à un contrôle limite la crise.
La prévention est moins coûteuse que la défense.

33). Catégorie 33 – Stratégie de défense ACI (Paris)

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Le Cabinet ACI construit une défense pénale fiscale sur mesure.
Nous contestons la fraude à la TVA quand les éléments manquent.
Nous attaquons l’élément intentionnel en priorité.
Nous exploitons les nullités procédurales.
Nous reconstituons la réalité économique des flux.
Nous sollicitons contre-expertise et audits indépendants.
Nous individualisons le rôle de chaque mis en cause.
Nous contestons la bande organisée non prouvée.
Nous plaidons la proportionnalité des peines.
Nous protégeons dirigeants et sociétés.
Nous négocions si cela sert l’intérêt du client.
Nous préparons l’audience sur preuves et jurisprudence.
Nous gérons l’impact réputationnel.
Nous sécurisons les sorties de crise.
Nous défendons vos droits à chaque étape.

34). Catégorie 34 – SEO local « pénalistes Paris » et recherche client

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Avocat fraude à la TVA Paris : expertise pénale fiscale.
Le Cabinet ACI intervient devant le PNF et les juridictions parisiennes.
Défense fraude carrousel TVA à Paris et en Île-de-France.
Assistance en perquisition fiscale L16B à Paris.
Avocat garde à vue fraude fiscale Paris.
Avocat criminalité organisée financière Paris.
Conseil en conformité TVA pour entreprises parisiennes.
Contentieux de redressement TVA à Paris.
Stratégie de défense pour dirigeants à Paris.
Négociation pénale fiscale auprès du parquet financier.
Contestation de saisies et confiscations à Paris.
Expertise carrousel intracommunautaire pour sociétés parisiennes.
Accompagnement d’urgence en contrôle TVA à Paris.
Plaidoirie pénale fiscale devant le tribunal correctionnel de Paris.
Cabinet d’avocats pénalistes Paris spécialisé fraude TVA.

Ainsi

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Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Mais,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Mais,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Malgré cela,

Malgré tout,

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Pour commencer,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Pour conclure,

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Tout d’abord,

Pour commencer,

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Malgré cela,

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Malgré cela,

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Pour commencer,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

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Pour commencer,

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Pour conclure,

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Premièrement,

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(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Malgré cela,

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Par contre,

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Par la suite,

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(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

En somme, Droit pénal (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Tout d’abord, pénal général (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Puis, pénal des affaires (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Aussi, Droit pénal fiscal(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

De même, Le droit pénal douanier (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

En outre, Droit pénal de la presse (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Et ensuite (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

Fraude à la TVA et criminalité organisée

Fraude à la TVA et criminalité organisée

mettre un terme à leur carrière.

Table des matières

I. La fraude à la TVA : cadre juridique et typologie des montages

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

A. La TVA, impôt en chaîne vulnérable aux montages frauduleux

l’administration.

immatérielles difficiles à appréhender.

B. La qualification pénale de la fraude à la TVA

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

4). la revendication de régimes d’exonération ou de restitution sans réalité économique des opérations sous-jacentes.

de l’autre).

C. Éléments constitutifs et distinction avec l’abus de droit

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

4). de l’organisation de l’insolvabilité d’une société « écran » qui collecte la TVA puis disparaît.

Plus le montage est sophistiqué, plus il est difficile de soutenir une simple négligence.

II. La rencontre entre fraude à la TVA et criminalité organisée

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

A. Les schémas emblématiques de fraude organisée

exponentiel pour le Trésor.

etc.).

B. Bande organisée et association de malfaiteurs

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

données).

C. Dimension européenne et protection des intérêts financiers de l’Union

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

répression en matière de fraude à la TVA transfrontière.

sont considérablement renforcés.

III. Poursuites, sanctions et stratégies de prévention / défense

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

A. Déroulement des poursuites et rôle des autorités

de criminalité organisée.

internationale.

B. Peines encourues et conséquences pour l’entreprise et le dirigeant

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

saisis ne sont plus identifiables comme le produit direct de la fraude.

C. Prévention, compliance TVA et axes de défense

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

cohérence des prix et des volumes) ;

salariés de signaler des schémas atypiques.

pouvoirs, organisation du groupe).

IV). — Table des matières

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

I. La fraude à la TVA : cadre juridique et typologie des montages

II. La rencontre entre fraude à la TVA et criminalité organisée

III. Poursuites, sanctions et stratégies de prévention / défense

V). — Les 5 tableaux

(Fraude à la TVA et criminalité organisée)

1). Tableau 1 – Principales infractions pénales liées à la fraude à la

TVA

Fraude fiscale

Faux et usage de faux

Blanchiment de fraude fiscale

Association de malfaiteurs

2). Tableau 2 – Circonstances aggravantes et ancrage dans la

criminalité organisée (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Bande organisée

Habitude ou exercice d’une activité professionnelle

Dimension transnationale et atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Récidive ou multiplicité de schémas

3). Tableau 3 – Références légales et européennes essentielles (TVA, fraude et criminalité organisée) (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Article 256 CGI – Champ d’application de la TVA

Article 1741 CGI – Délit général de fraude fiscale

Articles 313-1, 441-1, 324-1 CP – Escroquerie, faux, blanchiment

Article 132-71 CP – Définition de la bande organisée

Article 325 TFUE et directive 2006/112/CE

Règlement (UE) 2017/1939 et directive (UE) 2017/1371 (PIF)

4). Tableau 4 – Jurisprudences clés (CJUE et Cour de cassation) en matière de fraude à la TVA (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

CJUE, 6 juillet 2006, Kittel et Recolta Recycling, C-439/04 et C-440/04

CJUE, 8 septembre 2015, Taricco, C-105/14

Cass. crim., décisions relatives aux fraudes carrousel

Cass. crim., jurisprudence sur le blanchiment de fraude fiscale

Décisions sur l’obligation de diligence des opérateurs

5). Tableau 5 – Conséquences pratiques et stratégies de défense en matière de fraude à la TVA organisée (Fraude à la TVA et criminalité organisée)

Domaine

Pénal (personnes physiques)

Pénal (personnes morales)

Fiscal et financier

Bancaire, réputationnel et contractuel