12 novembre

Révision des condamnations : conditions et effets

Révision des condamnations : conditions et effets. Bases légales, procédure, critères, exemples jurisprudentiels, incidences civiles et indemnitaires, conseils

pratiques.

Table des matières

I. Définition et finalité de la révision

II. Fondements juridiques : révision et réexamen

III. Conditions d’ouverture de la révision

IV. Saisine et instruction devant la Cour de révision et de réexamen

V. Décisions possibles et effets sur la condamnation pénale

VI. Effets civils, indemnisation et réparation intégrale

VII. Réexamen après un arrêt de la CEDH : particularités

VIII. Exemples jurisprudentiels emblématiques

IX. Conseils pratiques et stratégie de défense

X. Questions fréquentes

I. Définition et finalité de la révision

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Notion

La révision est une voie de recours extraordinaire permettant de remettre en cause une condamnation pénale définitive lorsque survient, après

jugement, un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction de jugement, de nature à établir l’innocence du condamné ou, a minima, à faire

naître un doute sur sa culpabilité. Cette finalité protectrice s’inscrit dans l’exigence d’une justice pénale équitable et réparable, à rebours du principe

de l’autorité de la chose jugée lorsque l’erreur judiciaire est crédible.

B. Distinction d’avec les voies ordinaires

Contrairement à l’appel ou au pourvoi en cassation, la révision n’examine pas seulement la régularité de la décision entreprise : elle vise la vérité

matérielle, à la lumière de faits postérieurs au procès ou ignorés de la juridiction. Elle n’est ni un « troisième degré » de juridiction ni un « second

pourvoi », mais un mécanisme autonome, strictement encadré par la loi.

C. Objectif

L’objectif est double : corriger les erreurs judiciaires et réhabiliter la personne injustement condamnée, avec toutes conséquences pénales et civiles

utiles (annulation, réexamen, acquittement ou relaxe, réparation du préjudice).

II. Fondements juridiques : révision et réexamen

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Les textes de référence

Révision « interne » : article 622 du Code de procédure pénale, qui énonce le principe et les hypothèses d’ouverture (fait nouveau ou élément inconnu). (Légifrance)
Organisation et instruction : Chapitre II « De la cour de révision et de réexamen » (articles 623 et s. CPP). (Légifrance)
Procédure et recevabilité : article 624 CPP, complété par 624-1 et s. (pouvoirs d’instruction de la commission, actes utiles, décisions motivées). (Légifrance)

B. Le réexamen « externe » consécutif à un arrêt de la CEDH

Indépendamment de la révision fondée sur un fait nouveau, le droit français prévoit un réexamen lorsqu’une violation de la Convention EDH est

constatée par la Cour européenne des droits de l’homme et qu’elle a des conséquences dommageables non réparées par la « satisfaction équitable » :

article 626-1 CPP ; voir aussi la fiche-procédure de la Cour de cassation. (Légifrance)

III. Conditions d’ouverture de la révision

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. La règle cardinale : fait nouveau ou élément inconnu

Survenance d’un fait postérieur au jugement ou révélation d’un élément jusqu’alors inconnu de la juridiction au jour du procès.
Pertinence probatoire : de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sérieux et insurmontable sur sa culpabilité (standard légal de l’article 622 CPP). (Légifrance)

B. Illustrations usuelles

Rétractation d’un témoin clé ou aveux mensongers démasqués par des éléments objectifs.
Découverte d’indices matériels déterminants (traces biologiques, ADN, géolocalisations, vidéos, etc.) inaccessibles ou inconnus lors du procès.
Imputabilité démontrée à un tiers déterminé (condamnation ultérieure d’une autre personne pour les mêmes faits).
Expertises nouvelles remettant en cause, avec force probante, l’analyse qui avait fondé la condamnation.

C. Exclusions

La révision n’est pas ouverte pour de simples divergences d’appréciation, des critiques de motivation ou des moyens de droit d’ores et déjà tranchés

en cassation. Le mécanisme exige un apport objectif susceptible de renverser l’économie probatoire.

IV. Saisine et instruction devant la Cour de révision et de réexamen

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Auteur et forme de la requête

Qualité : la demande peut être formée par la personne condamnée, ses ayants droit (en cas de décès), le Garde des sceaux ou, dans certains cas, le ministère public.
Contenu : un mémoire motivé exposant le fait nouveau ou l’élément inconnu, accompagné des pièces justificatives (rapports, expertises, décisions pénales connexes, attestations).
Dépôt : adresser la demande à la Commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen de la Cour de cassation (article 624 CPP ; fiche pratique Cour de cassation). (Légifrance)

B. Filtrage et recevabilité

Irrecevabilité manifeste : le président de la commission peut la rejeter par ordonnance motivée, non susceptible de recours (art. 624 CPP). (Légifrance)
Instruction : si elle est recevable, la commission peut ordonner tout acte utile, désigner un de ses membres pour un supplément d’information, entendre les parties et rassembler les éléments nécessaires (624-1 et s. CPP ; Cour de cassation – procédure). (Légifrance)

C. Garanties d’indépendance

Les magistrats ayant participé antérieurement à l’instruction, aux poursuites ou au jugement de l’affaire ne peuvent siéger ni dans la commission

d’instruction ni dans la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen (Chapitre II). (Légifrance)

V. Décisions possibles et effets sur la condamnation pénale

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Saisine de la formation de jugement(Révision des condamnations : conditions et effets)

Lorsque la commission estime que le critère légal est rempli (fait nouveau/élément inconnu pertinent), elle saisit la formation de jugement de la Cour

de révision et de réexamen, avec un rapport circonstancié (624-1 CPP). (Légifrance)

B. Issue de la procédure

Rejet : la demande est rejetée par arrêt motivé ; la condamnation demeure.
Annulation et renvoi : si de nouveaux débats contradictoires sont possibles, la Cour annule la décision et renvoie devant une juridiction de même ordre et de même degré mais autre que celle qui a jugé (principe d’impartialité structurante). (Légifrance)
Acquittement/relaxe immédiat(e) : si l’innocence ressort immédiatement des éléments réunis, la Cour peut prononcer l’acquittement ou la relaxe sans renvoi (hypothèse rare mais possible en pratique).

C. Incidences pénales

Effacement de la condamnation annulée, radiation du casier judiciaire dans la mesure des textes applicables.
Restitution des peines pécuniaires et mesures de sûreté liées à la décision annulée, sauf dispositions spécifiques.
Cessation des effets de la peine privative de liberté ou de suivi.

VI. Effets civils, indemnisation et réparation intégrale

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Sort des intérêts civils

En cas de renvoi, la juridiction de renvoi statue à nouveau sur l’action publique et, corrélativement, sur l’action civile.
En cas d’acquittement ou de relaxe, la victime civilement constituée peut voir ses demandes rejetées ; la personne réhabilitée peut engager des actions en réparation.

B. Indemnisation de l’erreur judiciaire

Le préjudice subi du fait d’une condamnation injuste peut ouvrir droit à réparation selon le régime des articles 626-1 et s. CPP, qui renvoient aux

articles 149-2 à 149-4 CPP pour la procédure devant le premier président de la cour d’appel du lieu de résidence. À la demande de l’intéressé,

l’évaluation peut être confiée à une expertise contradictoire. Base légale : art. 626-1 CPP. (Légifrance)

C. Étendue de la réparation

La réparation vise le préjudice matériel (pertes de revenus, frais, détention injustifiée, conséquences professionnelles) et le préjudice moral (atteinte à

l’honneur, souffrances psychiques), en recherchant une compensation intégrale. Les décisions reconnaissent la gravité des conséquences d’une

condamnation injuste, particulièrement après une privation de liberté prolongée.

VII. Réexamen après un arrêt de la CEDH : particularités

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Conditions

Le réexamen s’applique lorsque la CEDH constate une violation de la Convention ayant entraîné des conséquences dommageables pour le

condamné et que la satisfaction équitable (article 41 CEDH) n’y met pas fin. Base : article 626-1 CPP ; Cour de cassation – réexamen. (Légifrance)

B. Délais et modalités

Le délai pour demander le réexamen est strict (un an à compter de la décision définitive de la CEDH). La procédure reprend le schéma de la commission

d’instruction puis de la formation de jugement, avec les mêmes garanties d’impartialité. Référence : Titre II « Des demandes en révision et en

réexamen ». (Légifrance)

C. Issues

Selon la nature de la violation constatée et ses incidences sur l’issue du procès, la Cour peut annuler et renvoyer pour de nouveaux débats, voire constater

l’impossibilité de recommencer utilement et tirer toutes conséquences sur la culpabilité et la peine.

VIII. Exemples jurisprudentiels emblématiques

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Patrick Dils : multiple procédure, acquittement final

L’affaire Patrick Dils illustre une erreur judiciaire majeure, avec une révision débouchant sur un acquittement après de longues années de détention

; la Cour de révision avait annulé la condamnation en 2001, suivie d’un nouveau procès puis d’une décision d’acquittement en 2002. (Wikipédia)

B. Marc Machin : annulation et acquittement en révision

Après annulation de sa condamnation, Marc Machin a été acquitté par la cour d’assises de Paris à l’issue du procès en révision (2012), ce qui illustre la

prééminence des faits nouveaux sur l’autorité de la chose jugée lorsque l’innocence émerge. (France 24)

C. Loïc Sécher : rétractations, renvoi et acquittement

Les rétractations de la plaignante, fait nouveau déterminant, ont conduit la Cour de révision à renvoyer l’affaire ; acquittement requis puis prononcé

en 2011 après le nouveau procès. (Le Point.fr)

Ces affaires démontrent l’exigence de rigueur probatoire attachée à la révision : sans élément objectif nouveau, la demande est vouée au rejet ; inversement, un apport décisif peut renverser la présomption attachée à la décision définitive.

IX. Conseils pratiques et stratégie de défense

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Préparer la demande : méthode en trois temps

Qualifier le fondement : révision au sens de l’article 622 CPP (fait nouveau ou élément inconnu) ou réexamen au sens de l’article 626-1 CPP (violation CEDH). (Légifrance)
Assembler la preuve : expertises nouvelles, traces techniques (métadonnées, ADN, géolocalisation), rétractations dûment circonstanciées, décisions pénales ultérieures touchant un tiers.
Rédiger un mémoire motivé et structuré adressé à la commission d’instruction (art. 624 CPP), en proposant, le cas échéant, des actes d’instruction précis (expertise, auditions, réquisitions techniques). (Légifrance)

B. Points d’alerte

Recevabilité : éviter les demandes manifestement irrecevables (absence de fait nouveau, arguments purement juridiques déjà tranchés, pièces inopérantes). Filtrage : ordonnance non susceptible de recours (art. 624). (Légifrance)
Temporalité : en réexamen CEDH, respecter le délai d’un an à compter de l’arrêt définitif. (Légifrance)
Stratégie : anticiper les effets civils et la réparation, en documentant ex ante le préjudice (matériel, moral, professionnel).

C. Rôle de l’avocat pénaliste

L’avocat coordonne la stratégie probatoire, sécurise la chaîne de la preuve, saisit la commission avec un mémoire conforme aux exigences

procédurales, et porte la défense devant la formation de jugement. Il prépare également la phase indemnitaire en cas d’issue favorable, sur le

fondement de l’article 626-1 CPP. (Légifrance)

X. Questions fréquentes

(Révision des condamnations : conditions et effets)

1. La révision est-elle possible pour tous les crimes et délits ?

Oui, la révision peut être demandée pour tout crime ou délit ayant donné lieu à une condamnation définitive, dès lors qu’est établi un fait nouveau ou

un élément inconnu pertinent (art. 622 CPP). (Légifrance)

2. Une expertise contradictoire antérieurement refusée peut-elle justifier la révision ?

Non, sauf si une nouvelle expertise apporte un élément probant nouveau (par exemple une analyse ADN ou numérique inexistante ou impossible

au moment du procès), de nature à ébranler la condamnation.

3. La commission peut-elle diligenter de nouveaux actes ?

Oui, elle peut ordonner tout acte utile (auditions, expertises, réquisitions) pour instruire la demande, puis saisir la formation de jugement si le seuil

probatoire est atteint (624-1 CPP ; procédure officielle). (Légifrance)

4. Quelles sont les issues les plus fréquentes ?

La majorité des demandes sont rejetées faute de fait nouveau déterminant ; dans les affaires où l’élément est massif (ADN exculpatoire,

rétractations probantes, imputabilité à un tiers identifiée), la Cour annule et renvoie, voire acquitte sans renvoi lorsque l’innocence ressort

immédiatement (cf. Machin, Sécher). (France 24)

5. Quels sont les effets en cas d’acquittement après révision ?

Outre l’effacement de la condamnation, la personne peut solliciter la réparation intégrale de son préjudice auprès du premier président de la cour

d’appel compétente, selon l’article 626-1 CPP (renvoi aux 149-2 à 149-4 CPP). (Légifrance)

Conclusion

(Révision des condamnations : conditions et effets)

La révision des condamnations est un mécanisme exceptionnel, guidé par un exigence de vérité et une méthodologie probatoire stricte. Elle

repose, d’une part, sur le fait nouveau ou l’élément inconnu apte à faire vaciller la culpabilité et, d’autre part, sur un circuit procédural garanti par

la Cour de révision et de réexamen. L’effet utile du dispositif s’illustre dans des affaires emblématiques où la preuve nouvelle a triomphé de l’erreur

judiciaire. Enfin, l’architecture française inclut un réexamen spécifique en cas de violation CEDH, assurant une conformité aux standards européens

et la réparation des conséquences les plus graves. Pour un justiciable condamné à tort, l’enjeu est de constituer, sécuriser et déployer les éléments

probants sans faille, selon une stratégie conduite par un avocat pénaliste aguerri aux exigences des articles 622 et suivants et 626-1 et suivants

du Code de procédure pénale. (Légifrance)

XI). — Table des matières détaillée — Révision des condamnations : conditions et effets (Révision des condamnations : conditions et effets)

Avant-propos

Méthodologie et périmètre de l’étude

I. Définition et finalité de la révision

A. Notion, objet et portée de la révision

Définition légale et place parmi les voies de recours
Finalité réparatrice : lutte contre l’erreur judiciaire
Autorité de la chose jugée et exigence de vérité matérielle
B. Distinction d’avec l’appel et le pourvoi en cassation
Objet du contrôle : droit/forme vs faits/éléments nouveaux
Temporalité et conditions d’accès
Effets sur la condamnation et articulation des voies
C. Champ d’application et bénéficiaires
Crimes et délits, décisions définitives
Personnes habilitées (condamné, ayants droit, ministère public, Garde des sceaux)
Cas particuliers (peines exécutées, décès du condamné)

II. Fondements juridiques : révision et réexamen

A. Cadre normatif interne (CPP)

Article 622 CPP : principe et hypothèses d’ouverture
Articles 623 à 624-7 CPP : organisation, commission et formation de jugement
Garanties d’impartialité et d’indépendance
B. Réexamen consécutif à un arrêt de la CEDH
Article 626-1 CPP : conditions, délai, effets
Nature des violations (art. 6 CEDH, équité, impartialité, contradictoire)
Articulation révision/réexamen
C. Principes directeurs
Équité du procès et sécurité juridique
Loyauté de la preuve et contradiction
Proportionnalité des mesures d’enquête

III. Conditions d’ouverture de la révision

A. Le fait nouveau et l’élément inconnu

Survenance postérieure / ignorance par la juridiction de jugement
Force probatoire : innocence ou doute sérieux
Traçabilité et datation de l’apparition de l’élément
B. Illustrations positives
ADN exculpatoire, empreintes, balistique, vidéosurveillance
Rétractations circonstanciées du témoin clé, aveux d’un tiers
Données numériques et géolocalisation non connues au procès
C. Exclusions et écueils
Arguments de droit déjà tranchés en cassation
Éléments invérifiables ou redondants
Pièces obtenues en violation manifeste des règles de preuve

IV. Saisine et instruction devant la Cour de révision et de réexamen

A. Saisine et recevabilité

Qualité pour agir et représentation
Contenu du mémoire motivé (Faits/Droit/Preuves/Actes sollicités)
Contrôle de la recevabilité et irrecevabilité manifeste
B. Commission d’instruction
Pouvoirs : ordonner « tout acte utile »
Actes : expertises, auditions, réquisitions techniques, entraide
Rapport et critères de saisine de la formation de jugement
C. Garanties procédurales
Contradictoire, accès aux pièces, observations
Incompatibilités et règles de déport
Calendrier et notifications

V. Décisions possibles et effets pénaux

A. Formation de jugement : audience et appréciation du doute

Déroulement des débats et rôle des experts
Compléments d’instruction à l’audience
Standards de motivation
B. Issues de la procédure
Rejet : maintien de la condamnation
Annulation et renvoi : nouveaux débats devant une autre juridiction
Acquittement/relaxe sans renvoi : innocence patente
C. Conséquences pénales
Effacement de la condamnation, sortie de détention, mesures de sûreté
Casier judiciaire (B1, B2, B3) : rectifications et mentions
Suites administratives et professionnelles

VI. Effets civils, réparation et indemnisation

A. Sort des intérêts civils après annulation

Renvoi et jugement de novo
Rejet des demandes civiles en cas d’acquittement/relaxe
Coordination avec la partie civile
B. Indemnisation de l’erreur judiciaire
Fondements (renvois 626-1 / 149-2 à 149-4 CPP)
Préjudices indemnisables (matériels, moraux, professionnels)
Procédure devant le premier président de la cour d’appel
C. Exécution et communication
Titres exécutoires, intérêts, capitalisation
Publication judiciaire et droit de réponse
Gestion de la réputation et réinsertion

VII. Réexamen après un arrêt de la CEDH : spécificités

A. Conditions d’ouverture

Violation CEDH aux conséquences non réparées
Délai d’un an et point de départ
Lien causal avec l’issue du procès
B. Procédure et contrôle
Saisine, instruction, formation de jugement
Preuve de l’impact décisif de la violation
Articulation avec d’éventuels éléments nouveaux
C. Effets et limites
Annulation et renvoi / acquittement
Sécurité juridique et stabilité des décisions
Complémentarité avec la satisfaction équitable (art. 41)

VIII. Jurisprudences emblématiques et enseignements

A. Patrick Dils : long parcours, acquittement et leçon de prudence probatoire

B. Marc Machin : imputabilité à un tiers et preuves matérielles décisives

C. Loïc Sécher : rétractations crédibles et renversement de l’analyse

D. Tendances récentes

Montée en puissance des sciences (ADN, forensics numériques)
Appréciation du doute sérieux et motivation renforcée
Poids de la non-divulgation de pièces

IX. Stratégie probatoire et conduite de dossier

A. Construction de la preuve

Cartographie du dossier, timeline, index des annexes
Chaîne de possession et intégrité (hash, scellés, constats)
Hiérarchisation : trois piliers probants, corrélations
B. Actes à solliciter
Expertises (ADN, balistique, numérique) et contre-expertises
Réquisitions opérateurs / entraide internationale
Témoignages nouveaux et rétractations documentées
C. Plaidoyer et pédagogie
Narration probatoire, visuels et frises
Anticipation du contradictoire et réponses techniques
Préparation du renvoi : témoins, experts, scénarisation

X. Questions fréquentes (FAQ)

A. Conditions d’accès et recevabilité

Décisions visées, personnes habilitées, délai réexamen CEDH
Différences appel/cassation/révision
Sort des peines exécutées
B. Éléments nouveaux typiques
ADN, géolocalisation, vidéos, données numériques
Rétractations et aveux de tiers
Erreurs d’identification et failles scientifiques
C. Effets et suites
Casier, interdictions, réintégration professionnelle
Indemnisation : pièces et chiffrage
Communication et RGPD

Annexes — Tableaux pratiques (référencés)

Fondements juridiques (textes, liens, conseils)
Conditions d’ouverture (critères, exclusions, exemples)
Procédure (saisine, instruction, formation de jugement)
Effets des décisions (pénal, civil, indemnitaire, casier)
Jurisprudences et enseignements opérationnels

Bibliographie et sources

Index analytique

XII). — Les 5 tableaux détaillés

(Révision des condamnations : conditions et effets)

1) Fondements juridiques de la révision et du réexamen

Rubrique	Détail	Références légales et ressources	Conseils pratiques Cabinet ACI
Objet de la révision	Voie de recours extraordinaire contre une condamnation pénale définitive, lorsque survient un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction de jugement, de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sérieux sur la culpabilité. Champ : crimes et délits. Finalité : correction de l’erreur judiciaire, restauration de la vérité matérielle et de la dignité de la personne condamnée.	Révision : art. 622 CPP ; bloc procédural : art. 623 et s. CPP.	Avant toute démarche, cartographier le dossier : décision attaquée, chemin procédural antérieur (appel/cassation), disponibilité des pièces d’époque. Écarter tout moyen de pur droit déjà tranché.
Réexamen post-CEDH	Mécanisme distinct : si la CEDH constate une violation ayant entraîné des conséquences dommageables non réparées, un réexamen de la condamnation peut être sollicité. Délai bref (en pratique un an à compter de la décision définitive).	art. 626-1 CPP ; Convention EDH art. 41 (satisfaction équitable) ; présentation Cour de cassation : procédure révision/réexamen.	Vérifier si la violation affecte décisivement l’issue du procès (défaut d’impartialité, atteinte au contradictoire, non-divulgation de pièces). Le réexamen n’est pas automatique : motiver le lien causal.
Juridictions compétentes	Commission d’instruction des demandes (filtrage/actes) et formation de jugement au sein de la Cour de révision et de réexamen (Cour de cassation).	art. 624 à 624-7 CPP ; organigramme sur le site de la Cour de cassation.	Insister sur l’impartialité : aucun magistrat ayant connu du fond ne peut siéger. Suggérer des actes utiles ciblés (expertise ADN/numérique, auditions, réquisitions).
Nature des « faits nouveaux »	Événements postérieurs (ex. rétractations circonstanciées d’un témoin clé), ou éléments ignorés de la juridiction (ex. traces ADN, géolocalisations, vidéos, pièces cachées). Nécessaire puissance probatoire : établir l’innocence ou créer un doute insurmontable.	Déf. légale : art. 622 CPP ; pratique : fiches Cour de cassation.	Faire certifier l’intégrité des preuves (constat, hash, traçabilité), documenter la chronologie (production impossible/ignorée au jour du procès), joindre attestations et rapports.
Effets possibles	Rejet ; ou annulation + renvoi devant une autre juridiction de même ordre et degré ; plus rarement acquittement/relaxe sans renvoi si l’innocence ressort immédiatement ; suites civiles/indemnitaires.	art. 624-7 CPP ; indemnisation : art. 149-2 à 149-4 CPP (par renvois).	Anticiper les effets civils (action civile, restitution des peines pécuniaires), préparer le dossier indemnitaire en parallèle (préjudices matériel/moral, justificatifs).

2) Conditions d’ouverture : critères légaux, exclusions, exemples

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Rubrique	Détail	Références	Conseils/Alertes
Critère central	Fait nouveau / élément inconnu : doit être objectif, vérifiable, d’une force probatoire suffisante pour ébranler la condamnation. La simple « réappréciation » de preuves connues est insuffisante.	art. 622 CPP	Écarter les pièces déjà discutées au procès ; si redécouvertes, expliquer pourquoi ignorées du juge (non-divulgation, indisponibilité technique).
Exemples positifs	ADN exculpatoire, traces matérielles nouvelles, aveux d’un tiers ultérieurement condamné pour les mêmes faits, rétractations substantielles et crédibles du témoin unique d’accusation, vidéosurveillance découverte, données numériques (antériorité d’IP, géolocalisation).	Jurisprudence d’acquittements en révision (affaires Marc Machin, Loïc Sécher, Patrick Dils) – rechercher les arrêts sur Cour de cassation et Légifrance.	Corroborer : multiplier les sources (expertise, constat d’huissier, témoignages indépendants, données brutes). Travailler la chaîne de possession des nouvelles preuves.
Exemples négatifs	Arguments de droit déjà rejetés en cassation, simples divergences d’analyse probatoire, attestations de moralité sans rapport, éléments suspects ou invérifiables, révélations tardives sans support matériel.	Filtrage par Commission : art. 624 CPP	Anticiper l’irrecevabilité manifeste : structurer un mémoire centré sur la pertinence probatoire.
Charge et standard	Le demandeur allègue le fait nouveau et en apporte les pièces ; la Commission peut ordonner tout acte utile (expertises, auditions, réquisitions techniques).	art. 624-1 et s. CPP	Proposer proactivement des actes (liste précise, finalité probatoire, délai) ; joindre questions d’expertise.
Temporalité	Pas de prescription autonome pour la révision (hors abus), mais délai d’un an pour le réexamen CEDH.	art. 626-1 CPP	Figer les dates (arrêt CEDH définitif), consigner avis de réception/horodatages des dépôts.
Stratégie probatoire	Construire un dossier technique : inventaire de pièces, métadonnées, traçabilité, hash (SHA-256), timeline ; privilégier des experts judiciaires.	Référentiels techniques (ANSSI/experts privés), règles générales preuve pénale.	Prévoir mesures conservatoires des supports ; éviter toute altération ; sceller les originaux.

3) Procédure : saisine, instruction, formation de jugement

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Étape	Acteurs	Démarches et contenu	Textes/ressources	Points clés Cabinet ACI
Saisine	Condamné, ayants droit, Garde des sceaux, ministère public	Mémoire motivé : exposé du fait nouveau/élément inconnu, pièces (rapports, expertises, décisions postérieures), demandes d’actes ; dépôt adressé à la Commission de la Cour de cassation.	art. 624 CPP ; Cour de cassation – procédure	Soigner l’architecture (Résumé exécutif, Faits, Droit, Preuves, Actes sollicités). Ajouter annexes indexées.
Filtrage	Président/Commission	Possibilité d’irrecevabilité manifeste (ordonnance motivée) ; sinon instruction (désignation d’un membre rapporteur, actes utiles).	art. 624-1 à 624-4 CPP	Anticiper l’irrecevabilité par des preuves fortes et une pertinence explicitée.
Instruction	Commission (pouvoirs étendus)	Auditions, expertises (ADN/numérique), réquisitions (opérateurs, fichiers), recueil de pièces étrangères (entraide).	Id. ; entraide pénale : CPP, livre IV	Proposer des Q/A d’expertise précises ; préserver la chaîne de preuve.
Saisine formation	Commission → Formation de jugement	Transmission d’un rapport ; audience contradictoire ; arrêt de rejet ou d’annulation (avec renvoi) ; acquittement/relaxe possible sans renvoi si innocence patente.	art. 624-7 CPP	En cas d’audience, plaidoirie axée sur la force probatoire et l’insuffisance des motifs initiaux.
Réexamen CEDH	Même schéma	Saisine fondée sur violation CEDH (délai) ; examen de l’impact sur l’issue du procès.	art. 626-1 CPP	Joindre l’arrêt CEDH, argumenter l’effet décisif sur la culpabilité/la peine.
Voies de droit	Arrêt de la Cour	Décision définitive en révision/réexamen ; puis suites civiles/indemnitaires le cas échéant.	Indemnisation : art. 149-2 à 149-4 CPP	Calendrieriser : dès la saisine, préparer le dossier indemnitaire.

4) Effets des décisions : pénal, civil, indemnitaire, casier

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Domaine	Effets concrets	Textes/Liens	Bonnes pratiques
Rejet	La condamnation demeure ; envisager autres voies (si nouveaux éléments ultérieurs) ; poursuivre les recherches probatoires.	Décision de rejet (arrêt motivé) ; cadre général art. 623 et s. CPP	Veille active (technologies ADN/numérique), contacts avec experts pour nouvelles pistes.
Annulation + renvoi	La Cour annule la décision et renvoie devant une autre juridiction de même ordre et degré ; nouveaux débats contradictoires ; possibilité d’acquittement/relaxe devant la juridiction de renvoi.	art. 624-7 CPP	Préparer un procès de renvoi complet : témoins, expertises actualisées, stratégie probatoire pédagogique.
Acquittement/relaxe (sans renvoi)	Si l’innocence ressort immédiatement, la Cour peut statuer au fond ; effacement de la condamnation, conséquences sur casier (B2/B3 selon cas), restitution des peines pécuniaires/mesures de sûreté.	Casier judiciaire : Code de procédure pénale, art. 768 et s.	Demander actualisation du casier, retrait des mentions ; communiquer rapidement la décision aux administrations/partenaires (employeur, ordre, etc.).
Action civile	Si renvoi, la juridiction statue de novo sur l’action civile ; si acquittement/relaxe, demandes civiles de la partie civile initiale peuvent être rejetées ; le réhabilité peut demander réparation contre l’État.	Action civile (règles générales CPP) ; indemnisation erreur judiciaire : art. 149-2 à 149-4 CPP	Monétiser précisément les postes : pertes de revenus, détention, frais, dommage moral, perte d’opportunité, atteinte réputationnelle.
Indemnisation	Saisine du premier président de la cour d’appel du domicile ; procédure écrite/contradictoire ; évaluation des préjudices ; possible expertise ; décision susceptible de recours.	Base de renvoi : art. 626-1 CPP ; procédure : art. 149-2 à 149-4 CPP	Joindre justificatifs : bulletins de salaire, frais, certificats médicaux/psy, attestations ; prévoir capitalisation des intérêts.
Communication	Réhabilitation sociale/professionnelle : communiqués mesurés, gestion des relations presse, actualisation des réseaux et documents RH/disciplinaires.	Aucun texte spécifique ; références CNIL et déontologie.	Prévoir un plan de communication prudent, centré sur la décision et la réparation de l’erreur.

5) Jurisprudences et enseignements opérationnels

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Affaire (ex.)	Enseignements probatoires	Références/ressources	Transposition pratique Cabinet ACI
Patrick Dils	Longue détention ; nouveaux éléments et relecture des scénarios ; acquittement après révision ; importance de ne pas figer l’enquête initiale.	Dossiers et analyses disponibles via Cour de cassation, presse juridique ; synthèses sur Légifrance.	Relire entièrement la procédure d’origine ; identifier les angles morts (temporalité, alibis, profils alternatifs), relancer investigations ciblées.
Marc Machin	Annulation puis acquittement ; imputabilité à un tiers ; puissance d’une preuve matérielle nouvelle et d’une expertise réactualisée.	Arrêts de révision/renvoi – sources cour d’assises/cassation ; presse spécialisée.	Exploiter condamnations parallèles/aveux ultérieurs ; corréler scientifiquement (ADN, géo, traces).
Loïc Sécher	Rétractations documentées, crédibilisées par éléments objectifs ; renvoi puis acquittement ; la cohérence temporelle et matérielle est déterminante.	Sources cour d’assises/cassation ; presse juridique, Légifrance.	Les rétractations doivent être étayées (circonstances, absence de pression, convergences externes).
Réexamen CEDH (cas types)	Défaut d’équité (contradictoire, assistance), impartialité objective, non-divulgation de pièces ; réexamen possible si la violation a pesé sur l’issue.	art. 626-1 CPP ; base CEDH : HUDOC.	Démontrer l’impact décisif de la violation : scénario contrefactuel crédible (qu’aurait décidé le juge sans la violation ?).
Peines et casier	Effets en cas d’acquittement/relaxe : effacement de la mention pertinente ; rectifications administratives.	Casier : art. 768 et s. CPP	Lancer immédiatement les demandes d’actualisation (B2/B3) ; notifier aux tiers (employeur/ordre).
Indemnisation	Réparation intégrale (matériel/moral) ; importance des justificatifs et de l’expertise ; prise en compte des séquelles (santé, carrière).	art. 149-2 à 149-4 CPP ; guides CA	Construire un tableau de chiffrage ; documenter perte de revenus, frais, préjudice moral (certificats, bilans psy).
Pratique des actes	Les actes utiles ordonnés par la Commission (expertises, auditions, réquisitions) peuvent renverser l’économie probatoire ; d’où l’intérêt de requêtes ciblées.	art. 624-1 et s. CPP	Proposer des actes précis (objet, expert pressenti, délais) ; anticiper contre-expertises.
Éthique & prudence	Éviter « l’inflation » probatoire : privilégier les éléments décisifs ; ne pas diluer la force des preuves nouvelles.	Déontologie avocats ; principes généraux.	Hiérarchiser les pièces, soigner la lisibilité (sommaire, annexes, signets numériques).

XIII). — Contactez un avocat

(Révision des condamnations : conditions et effets)

pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1). Révision pénale — notions générales

révision des condamnations, voie de recours extraordinaire, condamnation définitive, erreur judiciaire, vérité matérielle, fait nouveau, élément inconnu, innocence, doute sérieux, autorité de la chose jugée, Cour de révision et de réexamen, commission d’instruction, renvoi, acquittement, relaxe, annulation, réhabilitation, réparation, indemnisation, casier judiciaire, B2, B3, motivation, preuve, standard probatoire, recevabilité, irrecevabilité manifeste, mémoire motivé, pièces justificatives, renversement de charge, jurisprudence, doctrine, sécurité juridique, proportionnalité, équité, loyauté de la preuve, contradictoire, impartialité, erreurs matérielles, rétractation, témoignage, aveu tardif, découverte postérieure, impossibilité technique, science nouvelle, expertise nouvelle, intérêt de la justice, garanties procédurales, contrôle de légalité, office du juge, effets utiles, finalité réparatrice

2). Réexamen après CEDH

(Révision des condamnations : conditions et effets)

réexamen, CEDH, violation de la Convention, article 6, procès équitable, impartialité objective, publicité des débats, assistance de l’avocat, droit au contradictoire, non-divulgation de pièces, équité globale, satisfaction équitable, article 41, délai d’un an, décision définitive, autorité de l’arrêt CEDH, incidences sur la culpabilité, effet utile, annulation pour violation, renvoi, impossibilité de remédier, conséquences dommageables, préjudice moral, préjudice matériel, proportionnalité de la peine, motivation insuffisante, conflit d’intérêts, apparence d’impartialité, motivation stéréotypée, moyens nouveaux, contrôle européen, subsidiarité, marge d’appréciation, effet horizontal, standards EDH, sécurité juridique, exécution des arrêts, comité des ministres, références HUDOC, articulation CEDH/CPP, grief recevable, intérêt à agir, contrôle in concreto, droit à la défense, délai raisonnable, réparation adéquate, restitution in integrum, procédure de réexamen, articulation avec cassation

3). Commission d’instruction et saisine

commission d’instruction, Cour de cassation, saisine, président, filtrage, recevabilité, ordonnance motivée, irrecevabilité manifeste, actes utiles, supplément d’information, audition, convocation, mémoire, annexes, indexation, numérotation des pièces, demandes d’actes, expertise, réquisitions, opérateurs, fichiers, entraide pénale, coopération internationale, secret de l’instruction, contradictoire, observations, rapporteur, calendrier, communication, notifications, délais procéduraux, publicité restreinte, confidentialité, impartialité, incompatibilités, récusation, collégialité, quorum, délibéré, motivation de la décision, exécution, transmission à la formation de jugement, registre, traçabilité, archivage probatoire, conservation des scellés

4). Faits nouveaux et éléments inconnus

(Révision des condamnations : conditions et effets)

fait nouveau, élément inconnu, survenance postérieure, révélation, ignorance du juge, indisponibilité technique, non-communication, non-divulgation, découverte fortuite, expertise ADN, géolocalisation, vidéosurveillance, empreintes, balistique, téléphonie, bornage, métadonnées, messagerie, logs serveurs, IP, appareils saisis, perquisitions ultérieures, témoins retrouvés, rétractations circonstanciées, aveux d’un tiers, condamnation d’un autre, faux aveux, erreur d’identification, alibi vérifié, chronologie révisée, incohérences matérielles, mobile alternatif, modus operandi incompatible, erreur scientifique, nouvelle méthode, protocole validé, normes ISO, chaîne de possession, authenticité, intégrité, hash, signature électronique, scellés, actes d’huissier, constats, expertise contradictoire, corrélation, convergence d’indices

5). Preuves scientifiques (ADN et forensics)

ADN, STR, mixte, contamination, profil génétique, probabilité, base FNAEG, empreintes digitales, AFIS, traces papillaires, morpho-analyse, balistique, trajectographie, poudre, résidus, toxicologie, datation, microtraces, fibres, peinture, sols, pollen, entomologie, blessures, médecine légale, autopsie, histologie, radiologie, 3D, anthropométrie, reconstitution, photogrammétrie, luminol, hématologie, gouttes de sang, trajectoire, chimie analytique, GC-MS, LC-MS, spectrométrie, isotopes, statistiques forensiques, erreurs de type I, erreurs de type II, validation, protocole, chaîne de custody, rapport d’expertise, contre-expertise, accréditation, impartialité expert, questions d’expertise, limites scientifiques, biais de confirmation

6). Preuves numériques et cyber

(Révision des condamnations : conditions et effets)

preuve numérique, forensique numérique, image disque, copie bit à bit, checksum, SHA-256, horodatage, journaux, syslog, SIEM, messageries, .eml, entêtes complets, DKIM, SPF, DMARC, métadonnées EXIF, cloud, sauvegardes, versions, timeline, artefacts, navigateur, cookies, historique, cache, téléphone, extraction, IMEI, IMSI, géolocalisation, BTS, applications, 2FA, SMS, OTP, authentification, logs d’accès, serveur, hébergeur, opérateur, réquisitions, réseaux sociaux, contenus supprimés, récupération, archivage web, Wayback, tableur de preuves, documentation, chaîne de conservation, reproductibilité, impartialité, expertise judiciaire, coût, délais, faisabilité

7). Instruction et actes utiles

réquisitions, commissions rogatoires, perquisitions, saisies, auditions, confrontations, transport sur les lieux, reconstitution, expertise, contre-expertise, consultation de fichiers, casier, FNAEG, fichiers STIC/TaJ, vidéos, opérateurs, données de connexion, IMSI-catcher (cadre), entraide pénale, Europol, Eurojust, Interpol, lettres rogatoires internationales, traductions certifiées, authentification de documents, légalisation, apostille, témoins à l’étranger, entraide civile, notifications, significations, assistance interprète, expertise voix, comparaison d’écriture, reconnaissance faciale (controverse), confidentialité, secret défense (le cas échéant), déclassification, mesures de protection, calendrier d’actes, priorisation, coût/effet, utilité probatoire

8). Effets de la décision de révision

(Révision des condamnations : conditions et effets)

annulation, renvoi, acquittement, relaxe, sans renvoi, extinction de l’action publique, restitution des peines, remboursement amendes, fin des mesures de sûreté, fin du suivi, remise de peine sans objet, mainlevée des saisies, effets sur les interdictions, levée des incapacités, réhabilitation, communication officielle, publication, mention au casier, effacement B2, effacement B3, réintégration professionnelle, droits civiques, droit à l’image, réputation, presse, droit de réponse, indemnisation, réparation intégrale, intérêts, capitalisation, exécution, voies d’exécution, titre exécutoire, communication aux administrations, actualisation des fichiers, information des victimes, suites civiles, frais irrépétibles

9). Casier judiciaire et réhabilitation

casier judiciaire, bulletin n°1, bulletin n°2, bulletin n°3, effacement, rectification, actualisation, mention, interdictions, incapacités, peines complémentaires, interdiction d’exercer, interdiction de droits civiques, interdiction de séjour, incapacité professionnelle, radiation, ordre professionnel, effacement médiatique, déréférencement, droit à l’oubli, RGPD, CNIL, traitement de données, finalité, base légale, proportionnalité, durée de conservation, rectification administrative, preuve de l’arrêt, notification parquet, greffe, fichier des auteurs, réhabilitation légale, réhabilitation judiciaire, délais, incident d’exécution, contentieux administratif, référé, injonction, astreinte, communication employeur, attestation, casier vierge

10). Indemnisation et réparation

(Révision des condamnations : conditions et effets)

erreur judiciaire, réparation intégrale, préjudice matériel, pertes de revenus, carrières brisées, détention injustifiée, préjudice moral, atteinte à la réputation, souffrances psychiques, troubles dans les conditions d’existence, préjudice d’agrément, perte de chance, dommages et intérêts, intérêts moratoires, capitalisation, indexation, expertise médico-psychologique, justificatifs, bulletins de salaire, attestations, factures, frais d’avocat, article 475-1 CPP, frais d’expertise, procédure devant le premier président, cour d’appel, mémoire indemnitaire, contradictoire, audience, décision, recours, exécution, saisie, recouvrement, assurance, subrogation, communication, confidentialité, publication de l’acquittement, droit de réponse

11). Action civile et effets corrélatifs

action civile, partie civile, intérêts civils, renvoi, nouveau jugement, responsabilité, faute, lien de causalité, dommage, restitution, nullité d’actes, effets de l’annulation, charge de la preuve, prescription, interruption, suspension, jonction, connexité, consignation, expertise civile, référé, expertise avant dire droit, mesure in futurum, saisies conservatoires, saisie-attribution, insolvabilité, médiation, transaction, exécution provisoire, appel, arrêt confirmatif, infirmatif, publication judiciaire, frais irrépétibles, communication au bâtonnier, honoraires, convention d’honoraires, clause de résultat, taxation, dépens, état liquidatif, intérêts légaux, point de départ

12). Jurisprudences emblématiques

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Patrick Dils, Marc Machin, Loïc Sécher, Outreau, affaire Seznec (révision historique), annulations pour ADN, rétractations crédibles, tiers condamné, erreur d’identification, reconnaissance faciale contestée, aveu sous pression, expertise invalidée, contamination d’échantillons, faux témoignage, faux aveux, malfaçons procédurales, non-divulgation, pièces occultées, violation du contradictoire, partialité objective, conflit d’intérêts, juge déjà saisi, biais cognitif, tunnel de confirmation, nouvelles technologies, science rétroactive, probabilité statistique, standards de preuve, revirement, principe in dubio pro reo, sécurité juridique, protection de l’innocent, médiatisation, réhabilitation sociale, enseignements pratiques, lignes directrices, bonnes pratiques, plaidoyer, stratégie d’audience, pédagogie probatoire, scénarisation, chronologie

13). Droit comparé et standards EDH

common law, criminal appeal, miscarriage of justice, habeas corpus, innocence project, DNA exonerations, new evidence, fresh evidence, safety of conviction, Court of Appeal, Supreme Court, coram nobis, Germany Wiederaufnahme, Italie revisione, Espagne revisión, Belgique réouverture, Suisse révision, Québec révision, Canada Ministerial review, États-Unis post-conviction, Brady disclosure, disclosure failures, due process, fair trial, impartial tribunal, appearance of bias, remedy, retrial, acquittal, remand, harmless error, structural error, proportionality, margin of appreciation, subsidiarity, ECtHR case-law, pilot judgments, execution, committee of ministers, comparative insights, transposition prudente

14). Stratégie probatoire et défense

(Révision des condamnations : conditions et effets)

audit du dossier, cartographie des preuves, lacunes probatoires, angles morts, chronologie, ligne du temps, récit des faits, hypothèses alternatives, scénarios, test de robustesse, convergence d’indices, cohérence, crédibilité, authenticité, intégrité, traçabilité, scellés, conservation, questions d’expertise, mandat d’expert, cahier des charges, délais, priorisation d’actes, coût/effet, lisibilité, sommaire, index, signets, annexes, tableaux, visuels, pédagogie, argument central, argument de secours, réfutation, anticipation du contradictoire, risques, plan B, communication maîtrisée, confidentialité, calendrier procédural, jalons, livrables, relectures croisées

14).bis Délais, temporalité et prescriptions

(Révision des condamnations : conditions et effets)

délai, point de départ, interruption, suspension, computation, notifications, AR, horodatage, accusé de réception, dépôt dématérialisé, portail, calendrier d’instruction, mise en état, clôture, audience, mise à disposition, lecture, voies de droit, délai d’un an réexamen CEDH, surveillance des délais, relances, état d’avancement, planification, rétroplanning, contingences, force majeure, incident, reports, surcharge des rôles, priorisation, urgence, référé pénal (inexistant), requêtes rapides, mesures conservatoires, consignations, consignation partie civile, délais d’exécution, exequatur d’actes étrangers, traductions, apostilles, légalisation, signification internationale, entraide

15). Déontologie, secret et RGPD

secret professionnel, confidentialité, secret de l’instruction, secret des affaires, données personnelles, RGPD, base légale, finalité, minimisation, conservation, sécurité, chiffrement, contrôle d’accès, journalisation, DPIA, anonymisation, pseudonymisation, droit d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, consentement, intérêt légitime, sous-traitant, clause de confidentialité, NDA, conflits d’intérêts, indépendance, loyauté, prudence médiatique, relation presse, désintox, droit de réponse, prudence réseaux sociaux, communication judiciaire, parquet, bâtonnier, confraternité, diligence, compétence, information du client, convention d’honoraires, facturation transparente

16). Communication judiciaire et médias

(Révision des condamnations : conditions et effets)

communication, stratégie, message clé, faits, droit, prudence, protection de l’innocent, présomption d’innocence, droit à l’image, floutage, anonymisation, risques de diffamation, injure, outrage, secret, confidentialité, timing, communiqué, Q&A, éléments de langage, porte-parole, média training, crise, veille, corrigendum, droit de réponse, réseaux sociaux, rumeurs, fake news, monitoring, alerte, dossier de presse, embargo, coordination parquet, décision publiée, référencement, déréférencement, SEO juridique, éthique, intérêt du client, sensibilité des victimes, famille, associations, pédagogie, transparence mesurée, traçabilité des échanges, archives

17). Parties prenantes et victimes

victime, condamné, famille, proches, employeur, associations d’aide, soutien psychologique, travailleurs sociaux, médecins, psychiatres, experts, huissiers, enquêteurs privés (cadre), journalistes (prudence), témoins, lanceurs d’alerte, protections, anonymat, huis clos (conditions), intérêts supérieurs, mineurs, personnes vulnérables, handicap, interprète, médiateur, médiation pénale (cadre), réparation symbolique, excuses publiques, réintégration, réemploi, formation, accompagnement, dispositifs publics, aide juridictionnelle, assurance protection juridique, subrogation, réseaux d’entraide, mécénat, fondations, plaidoyer, prévention, sensibilisation

18). Outils et méthodes Cabinet ACI

(Révision des condamnations : conditions et effets)

revue intégrale du dossier, check-list révision, matrice probatoire, tableau des risques, score d’impact, fiche acte utile, trame de mémoire, modèle d’annexe, protocole de preuve, guide des scellés, guide ADN, guide numérique, pipeline d’expertise, réseau d’experts, calendrier type, modèles de courriers, lettres de contestation, demandes d’actes, réquisitions types, notes d’audience, slides pédagogiques, schémas, frises, index thématique, bibliographie, veille jurisprudentielle, alertes CEDH, tableau indemnitaire, simulateur intérêts, référentiel barèmes, log des communications, traçabilité, conformité RGPD, sécurité documentaire, sauvegardes chiffrées

19). Textes et sources

Code de procédure pénale, article 622, article 623, article 624, article 624-1, article 624-7, article 626-1, articles 149-2 à 149-4, Code pénal, principes directeurs, Convention EDH, article 6, article 41, jurisprudence Cour de cassation, assemblée plénière, criminelle, CEDH HUDOC, doctrine, circulaires, rapports, études d’impact, statistiques, guides méthodologiques, fiches Cour de cassation, Légifrance, JO, travaux parlementaires, QPC (le cas échéant), Conseil constitutionnel, CNIL, référentiels ANSSI, normes ISO, guides forensiques, comparaisons internationales, bibliographie, bases de données, commentaires d’arrêts, revues, bulletins

20). Contentieux connexes

(Révision des condamnations : conditions et effets)

réouverture du procès, appel en révision civil (concepts distincts), réexamen disciplinaire, sanctions administratives, réhabilitation, amnistie (historique), grâce, commission de réexamen des condamnations pénales (ancienne), erreurs matérielles, rectification, incident d’exécution, détention provisoire injustifiée, placement sous contrôle, interdictions professionnelles, sanctions ordinales, contentieux indemnitaire, responsabilité de l’État, faute lourde, fonctionnement défectueux de la justice, action administrative, recours pour excès de pouvoir, réparation complémentaire, communication des archives, déclassification, secret défense, accès aux dossiers, droit à l’information, transparence

21). Audience et plaidoirie

préparation d’audience, plan de plaidoirie, storytelling probatoire, démonstration scientifique, pédagogie visuelle, tableaux, frises, cartes, témoins clés, experts, contre-interrogatoire, objections, réponses brèves, cas pratiques, analogies, jurisprudences phares, citations utiles, articulation des moyens, hiérarchie des arguments, point de chute, demandes chiffrées, conclusions écrites, note en délibéré, gestion du temps, répliques, anticipation des questions, sobriété oratoire, éthique, respect du contradictoire, écoute active, clarté, simplicité, précision, cohérence, congruence, gestion du stress, maîtrise des pièces

22). Spécificités techniques

(Révision des condamnations : conditions et effets)

authenticité, intégrité, hachage, scellés, empreinte, chaîne de custody, horodatage de confiance, RFC 3161, signature qualifiée, eIDAS, certificat, vérification, auditabilité, logs horodatés, enveloppe probatoire, coffre-fort électronique, tiers de confiance, constats numériques, huissier, protocole d’acquisition, duplication forensique, write blocker, environnement stérile, contamination, documentation, reproductibilité, méthodes validées, peer review, normes, accréditation COFRAC, impartialité expert, conflits d’intérêts, transparence, annexes techniques, glossaire, schémas, notices, matrices de décision

23). Positionnement Cabinet ACI

avocat pénaliste Paris, expertise révision, stratégie probatoire, accompagnement sur-mesure, disponibilité, réactivité, rigueur, pédagogie, confidentialité, réseau d’experts, veille continue, références, audience, négociation, rédaction, contentieux complexe, affaires médiatisées, gestion de crise, plan d’action, livrables, reporting, points d’étape, coordination, pilotage, efficacité, pragmatisme, résultat, éthique, transparence, honoraire forfait, honoraire temps passé, honoraire de résultat (cadre), convention, devis, calendrier, jalons, qualité, satisfaction client, engagements, méthodologie éprouvée, retours d’expérience

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Révision des condamnations : conditions et effets)

I. Notions générales de la révision pénale

Qu’est-ce que la révision des condamnations et quand l’invoquer ?
La révision est-elle une voie de recours extraordinaire ouverte à tous ?
En quoi la révision diffère-t-elle de l’appel et de la cassation ?
Pourquoi la vérité matérielle guide-t-elle la procédure de révision ?
Comment l’autorité de la chose jugée cède devant une erreur judiciaire ?
Dans quels cas un doute sérieux suffit-il à rouvrir le dossier ?
Quel est le rôle de la Cour de révision et de réexamen ?
Qui peut demander la révision d’une condamnation définitive ?
La révision est-elle possible pour crimes et délits ?
La révision peut-elle viser une peine déjà exécutée ?
La révision protège-t-elle l’innocence ou seulement la procédure ?
Faut-il un fait nouveau ou un élément inconnu pour agir ?
Quelles preuves sont recevables dans une demande de révision ?
Le principe du contradictoire s’applique-t-il pleinement en révision ?
La révision peut-elle corriger une erreur scientifique ancienne ?
Une nouvelle expertise suffit-elle à justifier la demande ?
Les rétractations de témoins ouvrent-elles la révision ?
La découverte d’un tiers coupable permet-elle la révision ?
Comment la révision articule-t-elle équité et sécurité juridique ?
En quoi la révision participe-t-elle à la confiance dans la justice ?
Quelles sont les étapes classiques d’un dossier de révision ?
Pourquoi la motivation de la décision est-elle centrale en révision ?
La révision peut-elle conduire à un acquittement sans renvoi ?
Quelles limites encadrent la révision pour éviter les abus ?
Quel accompagnement un avocat pénaliste apporte-t-il dans ce cadre ?

II. Fait nouveau et élément inconnu

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Qu’est-ce qu’un fait nouveau au sens de l’article 622 CPP ?
Comment prouver qu’un élément était inconnu du juge initial ?
La rétractation circonstanciée d’un témoin peut-elle suffire ?
Une preuve ADN non disponible au procès est-elle décisive ?
La géolocalisation exculpatoire découverte après coup ouvre-t-elle la révision ?
Les données numériques (logs, IP) peuvent-elles constituer un élément inconnu ?
Un aveu d’un tiers ultérieur est-il un fait nouveau pertinent ?
La non-divulgation d’une pièce par l’accusation fonde-t-elle la révision ?
Une erreur d’identification révélée par expertise peut-elle renverser la décision ?
Une méthode scientifique validée après le procès est-elle exploitable ?
Faut-il démontrer la force probatoire du fait nouveau ?
Comment établir le lien causal entre l’élément nouveau et la culpabilité ?
Un document d’archives découvert tardivement peut-il suffire ?
Les témoignages nouveaux doivent-ils être corroborés ?
Les vidéos non visionnées initialement sont-elles recevables ?
Une expertise psychologique rétrospective peut-elle peser sur la culpabilité ?
Les traces matérielles (fibres, balistique) redécouvertes sont-elles utiles ?
Un alibi vérifié ultérieurement permet-il la révision ?
Les aveux mensongers démasqués par des éléments objectifs suffisent-ils ?
La découverte d’une faute technique en laboratoire fonde-t-elle la révision ?
Un rapport interne de police non versé peut-il être déterminant ?
Une erreur d’heure ou de chronologie peut-elle créer un doute sérieux ?
Un témoin clé identifié après le jugement peut-il rouvrir l’affaire ?
Le contexte scientifique ou technologique évolué suffit-il ?
Comment documenter et dater solidement le fait nouveau invoqué ?

III. Saisine et mémoire de révision

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Qui peut saisir la Cour de révision et de réexamen ?
Quelles mentions indispensables doit contenir le mémoire motivé ?
Comment structurer le mémoire : Faits, Droit, Preuves, Actes sollicités ?
Pourquoi joindre des annexes indexées et un sommaire détaillé ?
Comment formuler des demandes d’actes précises et utiles ?
Faut-il un calendrier et une timeline des éléments nouveaux ?
Comment démontrer la pertinence probatoire des pièces jointes ?
Quelles règles de confidentialité respecter dans le dépôt ?
Peut-on déposer de façon dématérialisée selon les usages de la Cour ?
Comment certifier l’intégrité de pièces numériques (hash) ?
Pourquoi anticiper les objections du ministère public ?
Comment montrer que la demande n’est pas manifestement irrecevable ?
Faut-il proposer des experts et des questions d’expertise ?
Quelle pédagogie adopter pour exposer un dossier technique ?
Quand requérir un huis clos partiel pour des données sensibles ?
Comment prioriser les éléments décisifs sans noyer le débat ?
Quelles références jurisprudentielles citer pour appuyer la demande ?
Comment relier le fait nouveau à l’issue probable du procès initial ?
Pourquoi éviter les arguments de droit déjà tranchés en cassation ?
Comment prouver l’inaccessibilité originelle d’une preuve (technique) ?
Quelles attestations utiles joindre pour authentifier les pièces ?
Quand solliciter un supplément d’information ciblé ?
Comment articuler révision et réexamen CEDH dans un même dossier ?
Faut-il annexer un plan d’audience en cas de renvoi ?
Comment actualiser le mémoire si un nouvel élément surgit en cours d’instruction ?

IV. Commission d’instruction : filtrage et actes

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Qu’est-ce que le filtrage par la commission d’instruction ?
Dans quels cas une ordonnance d’irrecevabilité est-elle rendue ?
La commission peut-elle ordonner tout acte utile ?
Quel est le rôle du rapporteur désigné au sein de la commission ?
La commission peut-elle entendre le requérant ou des témoins ?
Comment sont conduites les expertises complémentaires en révision ?
La commission peut-elle exiger des réquisitions aux opérateurs ?
Comment la commission apprécie-t-elle la force probante d’un élément ?
La commission peut-elle accéder à des archives non versées ?
L’entraide pénale internationale est-elle mobilisable à ce stade ?
Quel délai raisonnable pour l’instruction d’une demande de révision ?
Comment le contradictoire est-il assuré lors des actes ?
Peut-on solliciter une contre-expertise sur pièces nouvelles ?
La commission peut-elle rejeter des pièces inopérantes ?
Dans quels cas saisit-elle la formation de jugement ?
Quel standard retient-elle pour estimer l’impact sur la culpabilité ?
Comment se déroule la notification de ses décisions d’actes ?
Peut-elle suspendre l’exécution d’une peine en cours ?
La commission peut-elle accéder à des données chiffrées sensibles ?
Comment l’impartialité des membres est-elle garantie ?
Existe-t-il des incompatibilités pour les magistrats siégeant ?
Que faire en cas de refus d’un acte jugé pourtant déterminant ?
La commission peut-elle regrouper des demandes connexes ?
Une publicité des débats est-elle prévue à ce stade ?
Quels recours contre les décisions de la commission sont envisageables ?

V. Formation de jugement : audience et décision

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Comment la formation de jugement est-elle saisie par la commission ?
Quelle est la tenue de l’audience en révision ?
Comment se déroule la plaidoirie en révision ?
La formation peut-elle annuler et renvoyer pour de nouveaux débats ?
Dans quels cas prononce-t-elle un acquittement ou une relaxe sans renvoi ?
Comment la formation apprécie-t-elle le doute sérieux sur la culpabilité ?
La décision comporte-t-elle une motivation renforcée ?
Quelles pièces sont discutées à l’audience de révision ?
Le ministère public peut-il s’opposer aux nouvelles pièces ?
La formation peut-elle ordonner un supplément d’instruction ?
Les experts peuvent-ils être entendus à l’audience ?
Le condamné est-il présent ou représenté par son avocat ?
Comment la formation gère-t-elle des preuves numériques complexes ?
Peut-elle écarter des éléments pour irrégularité de collecte ?
Quelles issues sont possibles à l’issue des débats ?
Quelles mentions la décision d’acquittement doit-elle contenir ?
Comment s’opère la publicité de la décision de révision ?
La décision est-elle susceptible de recours ?
Quel est le délai typique entre audience et arrêt ?
La formation peut-elle statuer partiellement (pénal/civil) ?
Comment sont notifiés les effets de l’annulation aux services compétents ?
La décision entraîne-t-elle une mise à jour immédiate du casier ?
Le condamné peut-il solliciter la remise en liberté immédiate ?
La formation peut-elle fixer des mesures transitoires ?
Quel est l’impact de la décision sur d’éventuelles peines complémentaires ?

VI. Preuves scientifiques et ADN

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Quand une expertise ADN justifie-t-elle une révision ?
Comment éviter la contamination d’un échantillon ancien ?
Que vaut une méthode ADN validée après le procès ?
Les statistiques forensiques peuvent-elles renverser une condamnation ?
Comment documenter la chaîne de custody sur des scellés anciens ?
Une contre-expertise peut-elle invalider un profil mixte ?
Les traces papillaires redécouvertes suffisent-elles ?
Une analyse balistique réactualisée peut-elle infirmer l’accusation ?
Les datations ou reconstitutions 3D sont-elles recevables ?
Le luminol et la morphologie des taches de sang sont-ils décisifs ?
Quelles normes d’accréditation s’imposent aux experts ?
Comment lutter contre le biais de confirmation en expertise ?
Une erreur de laboratoire ancienne peut-elle fonder la révision ?
L’entomologie ou la toxicologie peuvent-elles changer l’issue ?
Les microtraces (fibres, peintures) réexaminées suffisent-elles ?
Comment la variabilité des méthodes influence l’évaluation probante ?
Une médecine légale rétrospective peut-elle exonérer ?
Les isotopes ou analyses avancées sont-ils admis par la Cour ?
Quelle pédagogie pour présenter un rapport technique au juge ?
Les erreurs de type I/II doivent-elles être chiffrées au soutien ?
Les protocoles ISO apportent-ils une fiabilité décisive ?
Les bases (FNAEG, AFIS) peuvent-elles livrer un match tardif ?
Comment articuler science nouvelle et sécurité juridique ?
Le juge peut-il ordonner une nouvelle expertise globale ?
Quelles questions d’expertise formuler pour éviter les ambiguïtés ?

VII. Preuves numériques et forensique

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Une image disque forensique postérieure peut-elle rouvrir l’affaire ?
Comment prouver l’intégrité de fichiers par hash (SHA-256) ?
Les logs serveurs exhumés sont-ils recevables ?
La géolocalisation téléphonique peut-elle innocenter rétroactivement ?
Les entêtes e-mail authentifiés démontrent-ils une non-implication ?
Une timeline numérique suffit-elle à créer un doute sérieux ?
Les réseaux sociaux et archives web peuvent-ils constituer une preuve ?
Les données cloud retrouvées tardivement sont-elles utiles ?
Une intrusion prouvée sur un compte peut-elle innocenter ?
Comment conserver les éléments (coffre-fort, scellés) sans altération ?
Les métadonnées EXIF peuvent-elles réfuter une présence ?
Un rapport d’expertise numérique doit-il être reproductible ?
Les journaux d’authentification (2FA, OTP) sont-ils probants ?
Un faux numérique détecté permet-il la révision ?
Les opérateurs peuvent-ils fournir des données historiques ?
Les variantes de fuseaux horaires faussent-elles une chronologie ?
Une erreur d’horodatage peut-elle inverser l’analyse probatoire ?
Les backups révèlent-ils des messages non produits au procès ?
Un rapport indépendant peut-il contredire l’expertise initiale ?
Comment présenter un tableau compréhensible de la timeline ?
Quelles bonnes pratiques pour l’acquisition forensique tardive ?
L’analyse réseau peut-elle démontrer une impossibilité matérielle ?
Les liens de causalité techniques doivent-ils être vulgarisés à l’audience ?
Peut-on invoquer une évolution technologique postérieure au jugement ?
Les données effacées récupérées sont-elles recevables et fiables ?

VIII. Réexamen après CEDH

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Quand saisir le réexamen sur le fondement d’un arrêt CEDH ?
Quel est le délai d’un an applicable au réexamen CEDH ?
Quelle violation de l’article 6 CEDH justifie un réexamen ?
La non-divulgation d’une pièce clé fonde-t-elle le réexamen ?
L’impartialité objective du tribunal peut-elle rouvrir l’affaire ?
Une assistance d’avocat déficiente suffit-elle au réexamen ?
Le délai raisonnable non respecté ouvre-t-il le réexamen ?
La satisfaction équitable écarte-t-elle la nécessité d’un réexamen ?
Comment démontrer l’impact décisif de la violation sur l’issue ?
Le renvoi est-il automatique après constat de violation ?
Comment articuler réexamen et révision dans la stratégie ?
Le Comité des ministres influence-t-il l’exécution interne ?
Faut-il produire la traduction assermentée de l’arrêt CEDH ?
Une violation procédurale suffit-elle sans élément factuel nouveau ?
La CEDH exige-t-elle un lien direct avec la culpabilité ?
Quelles pièces joindre pour prouver la persistance du préjudice ?
Le parquet peut-il s’opposer au réexamen ?
Une publicité insuffisante des débats peut-elle justifier le réexamen ?
Un conflit d’intérêts non tranché fonde-t-il la demande ?
Le contradictoire défaillant est-il un motif classique de réexamen ?
Quels arrêts CEDH de principe citer en appui ?
Le réexamen peut-il conduire à un acquittement immédiat ?
Quelles limites protège la sécurité juridique en réexamen ?
Comment démontrer que la satisfaction équitable est insuffisante ?
Quelles conséquences sur les intérêts civils après réexamen ?

IX. Effets pénaux de la révision

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Qu’implique l’annulation d’une condamnation pénale ?
Le renvoi entraîne-t-il de nouveaux débats intégralement ?
L’acquittement sans renvoi est-il fréquent ?
Les mesures de sûreté tombent-elles automatiquement ?
Comment gérer la sortie de détention après révision ?
Les interdictions accessoires sont-elles levées d’office ?
Quid des peines déjà exécutées avant l’annulation ?
L’effacement de la mention au casier est-il immédiat ?
Comment informer les administrations et employeurs ?
Quelle articulation avec une procédure disciplinaire parallèle ?
Le parquet peut-il requérir au renvoi une peine différente ?
La preuve au renvoi est-elle réouverte intégralement ?
Les experts sont-ils réentendus au renvoi ?
Les témoins initiaux peuvent-ils être confrontés aux éléments nouveaux ?
Le débat au renvoi doit-il être pédagogique sur la science ?
Le secret de la décision initiale subsiste-t-il ?
Les frais de l’ancienne procédure peuvent-ils être récupérés ?
Quelles mesures provisoires pendant le renvoi ?
Une mise à l’épreuve antérieure a-t-elle encore un sens ?
La prescription des peines se discute-t-elle après annulation ?
Le principe ne bis in idem a-t-il un rôle au renvoi ?
Comment traiter la publicité de l’acquittement ?
La diffusion de la décision de révision est-elle encadrée ?
Quels risques résiduels au renvoi pour le requérant ?
Quelle stratégie d’audience adopter au renvoi ?

X. Effets civils et indemnisation

(Révision des condamnations : conditions et effets)

L’action civile est-elle réexaminée après annulation ?
La réparation intégrale couvre-t-elle le préjudice moral ?
Comment chiffrer les pertes de revenus liées à la condamnation ?
La détention injustifiée ouvre-t-elle droit à indemnisation spécifique ?
Quid des frais d’avocat et frais d’expertise antérieurs ?
Peut-on obtenir la restitution des amendes versées ?
Comment évaluer les troubles dans les conditions d’existence ?
Le préjudice d’agrément est-il indemnisable en révision ?
L’atteinte à la réputation peut-elle être quantifiée ?
Quels documents joindre au mémoire indemnitaire ?
Le premier président de la cour d’appel est-il compétent ?
Une expertise médico-psychologique est-elle utile ?
Les intérêts et leur capitalisation sont-ils accordés ?
La transaction est-elle possible avec l’État ?
Comment articuler réparation pénale et recours civil parallèle ?
Peut-on cumuler plusieurs postes de préjudices ?
La perte de chance est-elle admise dans ce contentieux ?
Quels délais pour statuer sur l’indemnisation ?
Y a-t-il des plafonds jurisprudentiels de référence ?
Les justificatifs insuffisants compromettent-ils la demande ?
Comment sécuriser la preuve du préjudice professionnel ?
La publicité de l’acquittement impacte-t-elle la réparation ?
Peut-on demander une publication judiciaire réparatrice ?
La décision est-elle exécutoire et quelles voies d’exécution ?
Une subrogation d’assureur modifie-t-elle la réparation ?

XI. Casier judiciaire et réhabilitation

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Quels bulletins du casier sont affectés (B1, B2, B3) ?
Comment demander la rectification des mentions après acquittement ?
Quels délais pour la mise à jour du casier ?
Comment prouver la décision auprès d’un employeur ?
Les incapacités professionnelles tombent-elles automatiquement ?
La réhabilitation légale/judiciaire a-t-elle encore un intérêt ?
Faut-il solliciter un déréférencement en ligne (RGPD) ?
Le droit à l’oubli s’applique-t-il aux articles de presse ?
Quand demander une rectification auprès des ordres professionnels ?
Quelles preuves produire pour les administrations ?
Le bulletin n°3 est-il purgé de toute mention ?
Les interdictions civiles sont-elles effacées sans formalités ?
Peut-on obtenir une attestation de casier vierge rapidement ?
Comment faire retirer une interdiction d’exercer notifiée ?
Le fichier des auteurs est-il actualisé automatiquement ?
Quelles démarches auprès de la CNIL sont utiles ?
La jurisprudence facilite-t-elle la levée des mentions ?
Comment traiter les bases privées de réputation en ligne ?
Une communication maîtrisée évite-t-elle la stigmatisation ?
Quelles preuves pour un contentieux administratif résiduel ?
La publication de l’acquittement est-elle recommandée ?
Peut-on demander la réécriture d’un article ancien diffamatoire ?
Quid des réseaux sociaux et de la trace numérique ?
Comment protéger la vie privée après la réhabilitation ?
Quelle stratégie de réinsertion professionnelle proposer ?

XII. Jurisprudences emblématiques et enseignements

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Que retenir de Patrick Dils sur la force d’un élément nouveau ?
Comment l’affaire Marc Machin illustre l’imputabilité à un tiers ?
En quoi Loïc Sécher montre l’impact des rétractations crédibles ?
Les affaires d’ADN exculpatoire ont-elles changé la pratique ?
Quelles décisions sur la non-divulgation de pièces sont phares ?
Le réexamen après CEDH a-t-il conduit à des annulations majeures ?
Quelle place pour les sciences nouvelles dans la jurisprudence récente ?
La Cour admet-elle des vidéos redécouvertes comme éléments centraux ?
Les erreurs d’identification sont-elles fréquemment réparées ?
Comment la Cour évalue un doute sérieux suffisant ?
Quelle méthode de motivation ressort des arrêts favorables ?
Les contre-expertises tardives sont-elles déterminantes ?
La charge d’allégation du fait nouveau est-elle allégée ?
Le lien causal requiert-il une probabilité forte d’innocence ?
Comment la Cour distingue révision et réexamen dans ses motifs ?
Les exemples étrangers influencent-ils la jurisprudence française ?
La Cour sanctionne-t-elle les biais d’expertise ?
Quel rôle de la publicité de l’audience dans l’issue ?
La communication médiatique est-elle prise en considération ?
Les renvois mènent-ils souvent à un acquittement ?
Quels enseignements pour la stratégie probatoire ?
La réparation des erreurs suit-elle des barèmes implicites ?
Les preuves numériques gagnent-elles en crédibilité ?
Quelles tendances se dessinent sur la pertinence des éléments nouveaux ?
Comment anticiper la réception judiciaire d’une innovation technique ?

XIII. Stratégie probatoire et méthode

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Pourquoi cartographier toutes les pièces avant d’agir ?
Comment bâtir une timeline claire et opposable ?
Faut-il créer un index et des signets pour le juge ?
Comment hiérarchiser trois piliers probants maximum ?
Pourquoi tester la robustesse de chaque élément nouveau ?
Comment solliciter une expertise vraiment dirigeante ?
Quelle pédagogie pour expliquer une science complexe ?
Comment corréler plusieurs indices indépendants ?
Pourquoi éviter l’inflation probatoire inutile ?
Comment écrire un résumé exécutif convaincant ?
Quelles annexes indispensables joindre au mémoire ?
Comment préparer le contre-interrogatoire d’un expert adverse ?
Pourquoi proposer des actes à effet rapide ?
Comment prouver l’ignorance initiale d’une pièce clé ?
Quelle grille d’évaluation pour classer les éléments ?
Comment anticiper les risques et préparer un plan B ?
Quelles limites éthiques respecter dans la collecte ?
Comment sécuriser scellés et conservation des supports ?
Pourquoi formaliser un calendrier procédural précis ?
Quelles conditions pour une contre-expertise utile ?
Comment aligner faits, droit et demande d’actes ?
Quelle narration pour relier preuves et innocence ?
Comment traiter les faiblesses de son dossier avec loyauté ?
Pourquoi prévoir des visuels (frises, schémas) pour l’audience ?
Comment mesurer l’impact probable sur la culpabilité ?

XIV. Délais et temporalité

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Existe-t-il une prescription de la révision pénale ?
Quel est le délai pour le réexamen CEDH ?
Comment horodater et notifier chaque étape ?
Faut-il un rétroplanning des actes sollicités ?
Comment gérer les retards d’expertise ?
Quelles relances procédurales sont efficaces ?
Comment prioriser les actes à impact ?
Quels sont les délais moyens devant la commission ?
Et devant la formation de jugement ?
Comment concilier urgence et exhaustivité probatoire ?
Le calendrier de renvoi s’anticipe-t-il dès la saisine ?
Peut-on obtenir des mesures provisoires rapidement ?
Comment protéger des preuves périssables ?
Les traductions rallongent-elles les délais ?
Comment sécuriser des preuves étrangères à temps ?
Les congés judiciaires affectent-ils la procédure ?
Comment documenter chaque jalon procédural ?
Un incident suspend-il le cours de l’instruction ?
Comment éviter l’achoppement sur une pièce clé tardive ?
Faut-il segmenter la demande si un élément manque ?
Quelles notifications à la partie civile au renvoi ?
Quand programmer la communication publique ?
Un délai déraisonnable justifie-t-il un grief autonome ?
Comment rendre compte au client des délais réalistes ?
Quels indicateurs suivre pour tenir le timing ?

XV. Déontologie et RGPD

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Comment le secret professionnel s’applique-t-il en révision ?
Quelles données personnelles peut-on produire au juge ?
Comment respecter la minimisation (RGPD) des pièces ?
Faut-il chiffrer les échanges sensibles ?
Quelles clauses de confidentialité imposer aux experts ?
Comment gérer un conflit d’intérêts potentiel ?
Les sources doivent-elles être anonymisées ?
Peut-on publier des éléments du dossier dans la presse ?
Comment tracer les consultations de pièces sensibles ?
Quels consentements obtenir des tiers ?
Les sous-traitants techniques sont-ils encadrés ?
Faut-il une analyse d’impact (DPIA) pour des données délicates ?
Comment assurer la conservation sécurisée des preuves ?
Quelles sanctions en cas de fuite de données ?
Le droit d’accès s’applique-t-il au dossier de révision ?
Peut-on pseudonymiser les décisions communiquées ?
Quelles politique d’effacement des données post-procédure ?
Comment gérer les demandes des médias ?
La loyauté de la preuve reste-t-elle un principe cardinal ?
Peut-on utiliser une preuve obtenue par un privé ?
Quelles limites à l’enquête défensive ?
Comment préserver la dignité des personnes impliquées ?
Quels rappels déontologiques à l’audience ?
Comment cadrer la communication du client sur les réseaux ?
Quelle charte interne pour l’équipe d’avocats et d’experts ?

XVI. Communication judiciaire et médias

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Faut-il un plan média en cas d’audience de révision ?
Comment protéger la présomption d’innocence rétablie ?
À quel moment publier un communiqué ?
Quels éléments de langage privilégier ?
Comment préparer une Q&A cohérente avec le dossier ?
Faut-il un porte-parole unique pour le client ?
Comment répondre aux rumeurs et fake news ?
Quelle coordination avec le parquet est possible ?
La publication de l’arrêt d’acquittement est-elle utile ?
Comment gérer la relation avec les victimes médiatisées ?
Quelles images et identités protéger (floutage) ?
Quand activer le droit de réponse ?
Faut-il déréférencer des articles anciens ?
Comment éviter de judiciariser la communication ?
Les réseaux sociaux du client doivent-ils être encadrés ?
Quel impact médiatique sur la réinsertion ?
Comment mesurer l’effet d’une campagne d’information ?
Faut-il briefer les témoins et experts sur la presse ?
La sobriété est-elle une force en communication judiciaire ?
Comment corriger une information erronée rapidement ?
Quelles preuves communiquer publiquement sans risque ?
Comment gérer une conférence de presse post-décision ?
Quel rôle pour les associations de soutien ?
La chronologie des prises de parole est-elle essentielle ?
Comment clore proprement la communication après la décision ?

XVII. Parties prenantes et accompagnement

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Comment associer la famille du condamné à la stratégie ?
Quel soutien psychologique proposer au client ?
Quel rôle pour les associations d’aide aux victimes d’erreurs ?
Faut-il un réseau d’experts pluridisciplinaires ?
Comment mobiliser un huissier pour des constats utiles ?
Quel apport d’un enquêteur privé dans le cadre légal ?
Comment protéger un lanceur d’alerte pertinent ?
Faut-il un interprète ou des traductions certifiées ?
Comment gérer les témoins vulnérables ou éloignés ?
Quelles preuves tierces sont prioritaires ?
Comment coordonner les intervenants sans fuite ?
Faut-il prévoir des réunions de crise à jalons ?
Quelle traçabilité des échanges imposer ?
Comment intégrer des experts étrangers ?
Quels accords de confidentialité signer ?
Comment protéger les mineurs impliqués indirectement ?
Que dire aux employeurs et partenaires du client ?
Quels soutiens administratifs activer (aide juridictionnelle, assurances) ?
Comment préparer le client à l’audience ?
Quels engagements réciproques formaliser par écrit ?
Comment gérer les désaccords stratégiques en équipe ?
Comment assurer un reporting clair et régulier ?
Quelle documentation remettre au client après chaque étape ?
Quels outils de sécurité documentaire utiliser ?
Comment clore l’accompagnement après la décision finale ?

XVIII. Contentieux connexes et suites

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Une grâce ou amnistie change-t-elle l’intérêt de la révision ?
La réhabilitation suffit-elle sans révision ?
Peut-on engager la responsabilité de l’État pour déni de justice ?
La faute lourde dans le fonctionnement de la justice est-elle invocable ?
Un recours administratif peut-il compléter la réparation ?
Quelles actions disciplinaires parallèles envisager ?
La déclassification de documents est-elle demandable ?
Peut-on solliciter un accès aux archives scellées ?
Y a-t-il une réouverture possible en matière disciplinaire ?
La diffamation post-acquittement se poursuit-elle ?
Quels recours contre des plateformes hébergeant des contenus ?
Quelles assurances mobiliser en post-révision ?
Peut-on demander une réintégration professionnelle rapide ?
La récupération de droits civiques est-elle automatique ?
Peut-on obtenir une publication judiciaire corrective ?
Faut-il saisir la CNIL pour des données obsolètes ?
Les fichiers de police doivent-ils être corrigés ?
Quelles actions contre les médias récalcitrants ?
Une médiation peut-elle clore des litiges résiduels ?
Quelles garanties contre une stigmatisation durable ?
Comment suivre l’exécution complète des effets ?
Quels délais pour purger tous les référentiels ?
Un suivi semestriel est-il recommandé après acquittement ?
Comment capitaliser l’expérience pour prévenir d’autres erreurs ?
Quelles bonnes pratiques consigner dans un guide interne ?

XIX. Droit comparé et inspirations internationales

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Que révèle l’Innocence Project sur la puissance de l’ADN ?
Comment la Cour d’appel d’Angleterre traite le fresh evidence ?
Le coram nobis américain a-t-il un équivalent français ?
Quelles leçons du Canada (révision ministérielle) ?
L’Allemagne (Wiederaufnahme) impose-t-elle un standard différent ?
Quelle pratique de la Suisse en matière de révision pénale ?
Comment l’Espagne encadre la revisión ?
L’Italie admet-elle des scientific breakthroughs tardifs ?
Que dit la CEDH des erreurs judiciaires systématiques ?
Les statistiques étrangères orientent-elles la stratégie probatoire ?
Quels protocoles internationaux d’expertise adopter ?
La notion de harmless error est-elle transposable ?
Comment se traduit la subsidiarité CEDH en pratique ?
Quelles bonnes pratiques pour l’entraide probatoire ?
Peut-on auditer un dossier à la manière des cliniques juridiques ?
Les revirements de science sont-ils mieux intégrés ailleurs ?
Les guidelines de publication d’expertises sont-elles comparables ?
Quels standards de chaîne de custody privilégier ?
Le poids des statistiques d’exonération oriente-t-il le juge ?
La culture du doute raisonnable est-elle plus ancrée hors de France ?
Quelles réformes françaises s’inspirent de l’étranger ?
Peut-on citer des amicus curiae comparatistes ?
Les bases ADN/empreintes sont-elles interopérables ?
Comment intégrer un benchmark international au mémoire ?
Le droit comparé aide-t-il à convaincre sur un fait nouveau ?

XX. Cabinet ACI — conduite de dossier

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Comment le Cabinet ACI audite-t-il un dossier de révision ?
Quel plan d’action en trois temps proposons-nous ?
Quelles priorités probatoires fixons-nous dès l’ouverture ?
Comment impliquer rapidement des experts ciblés ?
Quel format de mémoire adoptons-nous systématiquement ?
Comment nous assurons la sécurité des pièces sensibles ?
Quelles réunions jalons garantissent la lisibilité du suivi ?
Comment préparons-nous l’audience devant la formation ?
Quel dispositif de communication éthique mettons-nous en place ?
Comment calibrer le chiffrage indemnitaire en amont ?
Quels modèles de courriers et demandes d’actes utilisons-nous ?
Comment coordonnons-nous huissiers et experts judiciaires ?
Quelle veille jurisprudentielle** intégrons-nous au dossier ?
Comment protégeons-nous la confidentialité (RGPD) ?
Quel reporting régulier remettons-nous au client ?
Comment anticiper le renvoi et ses moyens de preuve ?
Quelles formations internes pour les sciences forensiques ?
Comment gérons-nous les traductions et entraides étrangères ?
Quel tableau de bord de risques et impact utilisons-nous ?
Comment mesurons-nous l’efficacité de chaque acte ?
Quel réseau mobilisons-nous pour les preuves numériques ?
Quelles bonnes pratiques d’audience partageons-nous au client ?
Comment sécuriser la réparation après l’issue favorable ?
Quel accompagnement post-décision proposons-nous (casier, médias) ?
Pourquoi le Cabinet ACI est-il positionné pour ces contentieux complexes ?

Ainsi

(Révision des condamnations : conditions et effets)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Révision des condamnations : conditions et effets)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Révision des condamnations : conditions et effets)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Révision des condamnations : conditions et effets)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Révision des condamnations : conditions et effets)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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à cause de,

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Tout d’abord,

Mais,

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Révision des condamnations : conditions et effets)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Révision des condamnations : conditions et effets)

En somme, Droit pénal (Révision des condamnations : conditions et effets)

Tout d’abord, pénal général (Révision des condamnations : conditions et effets)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Révision des condamnations : conditions et effets)

Puis, pénal des affaires (Révision des condamnations : conditions et effets)

Aussi, Droit pénal fiscal (Révision des condamnations : conditions et effets)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Révision des condamnations : conditions et effets)

De même, Le droit pénal douanier (Révision des condamnations : conditions et effets)

En outre, Droit pénal de la presse (Révision des condamnations : conditions et effets)

Et ensuite (Révision des condamnations : conditions et effets)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

Révision des condamnations : conditions et effets

Révision des condamnations : conditions et effets

Table des matières

I. Définition et finalité de la révision

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Notion

B. Distinction d’avec les voies ordinaires

C. Objectif

II. Fondements juridiques : révision et réexamen

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Les textes de référence

B. Le réexamen « externe » consécutif à un arrêt de la CEDH

III. Conditions d’ouverture de la révision

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. La règle cardinale : fait nouveau ou élément inconnu

B. Illustrations usuelles

C. Exclusions

IV. Saisine et instruction devant la Cour de révision et de réexamen

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Auteur et forme de la requête

B. Filtrage et recevabilité

C. Garanties d’indépendance

V. Décisions possibles et effets sur la condamnation pénale

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Saisine de la formation de jugement(Révision des condamnations : conditions et effets)

B. Issue de la procédure

C. Incidences pénales

VI. Effets civils, indemnisation et réparation intégrale

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Sort des intérêts civils

B. Indemnisation de l’erreur judiciaire

C. Étendue de la réparation

VII. Réexamen après un arrêt de la CEDH : particularités

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Conditions

B. Délais et modalités

C. Issues

VIII. Exemples jurisprudentiels emblématiques

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Patrick Dils : multiple procédure, acquittement final

B. Marc Machin : annulation et acquittement en révision

C. Loïc Sécher : rétractations, renvoi et acquittement

IX. Conseils pratiques et stratégie de défense

(Révision des condamnations : conditions et effets)

A. Préparer la demande : méthode en trois temps

B. Points d’alerte

C. Rôle de l’avocat pénaliste

X. Questions fréquentes

(Révision des condamnations : conditions et effets)

1. La révision est-elle possible pour tous les crimes et délits ?

2. Une expertise contradictoire antérieurement refusée peut-elle justifier la révision ?

3. La commission peut-elle diligenter de nouveaux actes ?

4. Quelles sont les issues les plus fréquentes ?

5. Quels sont les effets en cas d’acquittement après révision ?

Conclusion

(Révision des condamnations : conditions et effets)

XI). — Table des matières détaillée — Révision des condamnations : conditions et effets (Révision des condamnations : conditions et effets)

I. Définition et finalité de la révision

II. Fondements juridiques : révision et réexamen

III. Conditions d’ouverture de la révision

IV. Saisine et instruction devant la Cour de révision et de réexamen

V. Décisions possibles et effets pénaux

VI. Effets civils, réparation et indemnisation

VII. Réexamen après un arrêt de la CEDH : spécificités

VIII. Jurisprudences emblématiques et enseignements

IX. Stratégie probatoire et conduite de dossier

X. Questions fréquentes (FAQ)

Annexes — Tableaux pratiques (référencés)

XII). — Les 5 tableaux détaillés

(Révision des condamnations : conditions et effets)

1) Fondements juridiques de la révision et du réexamen

Réexamen post-CEDH

Effets possibles

2) Conditions d’ouverture : critères légaux, exclusions, exemples

(Révision des condamnations : conditions et effets)

3) Procédure : saisine, instruction, formation de jugement

(Révision des condamnations : conditions et effets)

4) Effets des décisions : pénal, civil, indemnitaire, casier

(Révision des condamnations : conditions et effets)

5) Jurisprudences et enseignements opérationnels