Justice pénale et égalité devant la loi
Justice pénale et égalité devant la loi
Justice pénale et égalité devant la loi — cadre constitutionnel, pénal et sociologique, jurisprudence (CEDH, QPC) et pratiques pour une défense effective.
Justice pénale et égalité devant la loi : analyse sociologique
Cabinet ACI — Avocat pénaliste à Paris
I. Fondements constitutionnels et européens de l’égalité devant la loi
A. Le principe d’égalité : portée juridique et articulation pénale
L’égalité devant la loi constitue un principe cardinal de l’État de droit. En France, elle trouve son ancrage dans l’article 6 de la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« la loi… doit être la même pour tous »), de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel). Au plan pénal,
l’égalité ne signifie pas uniformité mécanique des peines : elle impose que des personnes placées dans des situations comparables soient traitées de
façon comparable et, inversement, que des différences objectivement justifiées autorisent des traitements différents (principe d’individualisation).
En pratique, cette dialectique irrigue tant la qualification des infractions que la détermination des peines et des mesures d’exécution. À l’échelle
européenne, l’article 14 de la Convention EDH et l’article 1er du Protocole n°12 prohibent les discriminations, y compris dans la procédure pénale.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a consacré de longue date que l’égalité peut commander des différences de traitement lorsque des
personnes se trouvent dans des situations « sensiblement différentes » (CEDH, Thlimmenos c. Grèce, 6 avril 2000).
B. Normes internes applicables : Code pénal et Code de procédure pénale
Le Code pénal fixe la légalité criminelle (art. 111-2 s.) et, surtout, l’individualisation de la peine (art. 132-1), qui permet au juge d’ajuster la sanction à
la personnalité et aux circonstances. Le Code de procédure pénale consacre, à l’article préliminaire, l’exigence d’une procédure équitable et
impartiale, dans des délais raisonnables, impliquant un égal accès aux droits de la défense et au juge. Il en découle une triple exigence : égalité d’accès
aux garanties procédurales (assistance d’un avocat, interprète, information des droits), égalité d’accès aux mesures d’aménagement (contrôle judiciaire,
sursis probatoire, aménagements de peine), égalité d’accès à la jurisprudence protectrice (QPC, CEDH).
C. Jurisprudences structurantes : CEDH et QPC
Au registre européen, plusieurs arrêts balisent la matière : Thlimmenos c. Grèce (2000, égalité et traitement différencié justifié), D.H. et autres c.
République tchèque (GC, 13 nov. 2007, discrimination indirecte), Timishev c. Russie (2005, interdiction de discriminations fondées sur l’origine),
E.B. c. France (GC, 22 janv. 2008, contrôle de la justification objective). En droit interne, la QPC n° 2010-14/22 du 30 juillet 2010 (garde à vue) a
rappelé que les droits de la défense doivent être garantis pour tous, ce qui a conduit à une refonte des règles de GAV au nom de l’égalité des justiciables
devant la procédure pénale. Ces références posent les balises d’un contentieux où l’avocat pénaliste peut invoquer utilement l’égalité, la non-
discrimination et la proportionnalité.
II. Sociologie de la justice pénale : de l’idéal d’égalité aux inégalités de fait
A. Inégalités sociales et exposition différentielle au contrôle pénal
L’analyse sociologique met en évidence des inégalités d’exposition à la police et à la justice selon l’âge, le sexe, la catégorie socioprofessionnelle, le
territoire, ou la trajectoire migratoire. Ces variables sociales n’autorisent aucune inégalité de droit, mais elles produisent des inégalités de fait :
fréquence des contrôles, intensité de la surveillance, probabilité de poursuites, modes de traitement (alternatives vs. audience). L’égalité normative
demeure le cap, mais l’égalité réelle requiert des garanties procédurales opérationnelles (accès à l’avocat dès l’enquête, information claire,
interprétariat efficace) et des mécanismes de correction (contrôle juridictionnel des discriminations, recours effectifs).
B. Discriminations prohibées et infractions connexes
Le droit pénal sanctionne précisément certaines discriminations (art. 225-1 et 225-2 du Code pénal : discrimination fondée notamment sur l’origine,
le sexe, la situation de famille, l’état de santé, etc.). Il prohibe aussi les discriminations commises par personne dépositaire de l’autorité
publique (ex. art. 432-7 C. pén.). En pratique, l’avocat peut faire valoir, y compris en procédure pénale, l’interdiction de traitements différenciés non
justifiés : réquisitions systématiques sur certains territoires, contrôles au faciès allégués, disparités d’accès aux aménagements. À défaut d’éléments
matériels suffisants pour une qualification pénale autonome, l’égalité demeure un principe de contrôle de la proportionnalité des mesures.
C. Variables procédurales : interprète, vulnérabilité, accès au droit
L’égalité d’accès suppose la compréhension effective de la procédure. L’article 803-6 CPP (droit à l’assistance linguistique) et les dispositions relatives à
la vulnérabilité (mineurs, personnes souffrant de troubles) exigent des aménagements : explications adaptées, interprète, mesures protectrices. Sur
ce terrain, la CEDH contrôle l’effectivité des droits (art. 6 CEDH), dont l’égalité n’est qu’une facette : un droit incompris est un droit non égal.
III. Le principe d’individualisation : égalité « par la différence » maîtrisée
A. L’égalité n’est pas la similitude : justification objective des différences
Le juge pénal n’a pas à niveler les peines, mais à ajuster en fonction de la personnalité, du parcours, des antécédents, du projet de réinsertion.
L’article 132-1 C. pén. impose de tenir compte des circonstances propres à l’auteur et aux faits. Cette différenciation n’est pas inégalité : elle réalise
l’égalité en traitant différemment ce qui est différent (logique consacrée par Thlimmenos, préc.). Les disparités doivent toutefois rester
proportionnées et motivées, sans quoi elles basculent en rupture d’égalité.
B. Grilles de lecture sociologiques recevables devant le juge
Sans verser dans l’excuse sociologique, l’avocat peut documenter des contraintes structurelles (précarité, addictions, comorbidités, absence de
ressources), liées causalement au passage à l’acte, pour calibrer des obligations de sursis probatoire pertinentes (soins, formation, emploi,
interdictions ciblées) et des aménagements (bracelet, semi-liberté). La sociologie est ici un outil probatoire : elle éclaire les facteurs de risque/
protection et objectivise la pertinence des mesures.
C. Contrôle juridictionnel : proportionnalité et motivation
La motivation des jugements (CPP ; art. 485, 512, 593) permet de contrôler que la différenciation opérée est raisonnée et justifiée. L’égalité se
mesure au raisonnement : à situation comparable, réponse comparable ; à situation singulière, réponse singulière explicitée. Le défaut
de motivation est un grief opérant en appel comme en cassation.
IV. Égalité en procédure : garanties effectives du « même droit pour tous »
A. Garde à vue et enquête : standardisation des droits
Depuis la QPC 2010-14/22 (30 juill. 2010), la GAV garantit l’assistance effective de l’avocat et l’information des droits pour tous. Les protocoles
uniformisés (notification, entretien, accès au dossier selon les cas) visent à réduire les aléas d’application. Toute défaillance (information lacunaire,
interprète tardif) fragilise la régularité et peut ouvrir sur des nullités (CPP, art. 171 s.).
B. Accès à l’interprète et aux pièces : égalité linguistique et matérielle
L’égalité devant la loi exige que le justiciable comprenne les actes qui le concernent (CPP, art. 803-5 et s. ; droit à un interprète). Elle suppose aussi un
accès utile aux pièces essentielles à la défense (art. 114, 114-1 CPP en instruction ; art. 388-5 CPP en correctionnelle). L’avocat veille à l’effectivité de ces
droits (traduction, délais raisonnables, copie des pièces).
C. Politique pénale et égalité territoriale
Des différences territoriales (saturation de juridictions, politiques de poursuites) ne doivent pas conduire à des inégalités arbitraires : le principe
d’égalité implique une cohérence nationale. Les circulaires de politique pénale doivent être publiques et contrôlables. En défense, il est possible
d’invoquer le principe d’égalité pour contester des écarts non justifiés de traitement (renvois systématiques vs. alternatives, seuils implicites).
V. Égalité dans la détermination de la peine : pratiques et contentieux
A. Méthode en trois temps : faits, personne, projet
La peine se calibre à partir des faits (gravité, contexte), de la personnalité (antécédents, vulnérabilités, ressources) et du projet (soins, emploi,
formation). Cette trilogie permet d’argumenter l’égalité en situation comparable (jurisprudence de la chambre) ou la différence nécessaire (profil
singulier).
B. Éviter la « double peine sociale »
Le risque sociologique majeur est la sur-sanction des personnes déjà défavorisées (absence d’emploi, logement instable, maîtrise linguistique limitée).
La réponse n’est pas l’impunité, mais la conception de peines exécutables (TIG, sursis probatoire avec obligations réalistes, aménagements
progressifs) afin d’éviter des violations mécaniques et des révocations qui aggravent la marginalité.
C. Jurisprudence européenne : égalité, non-discrimination et peines
La CEDH apprécie la cohérence de la réponse pénale avec l’objectif légitime poursuivi et la proportionnalité (art. 14 combiné avec l’art. 6 ou 8). Une
différence de traitement non justifiée ou disproportionnée expose l’État à condamnation (v. D.H., Timishev, préc.). L’argumentaire de défense
peut utilement se placer sur ce terrain lorsque des catégories de personnes subissent, de facto, un désavantage processuel.
VI. Égalité et discriminations pénales : cadre répressif et allégations de terrain
A. Les délits de discrimination (art. 225-1 et 225-2 C. pén.)
La discrimination directe ou indirecte, fondée sur les critères listés à l’art. 225-1, constitue une infraction autonome lorsqu’elle vise l’accès à un
emploi, un service, un logement, etc. L’égalité n’est plus seulement principe : elle devient norme pénale protectrice. En défense comme au soutien
des victimes, l’avocat mobilise les éléments (écrits, statistiques, témoignages, comportements répétés) permettant de caractériser la matérialité et
l’intention.
B. Personnes dépositaires de l’autorité publique
Lorsque la discrimination est le fait d’une autorité publique (refus d’un droit, traitement différencié non justifié), la gravité est accrue (v. art. 432-7 C.
pén.). Les juridictions pénales vérifient la légalité des consignes, la traçabilité des décisions et l’objectivation des critères.
C. Stratégies probatoires
La preuve de la discrimination est délicate : l’avocat recourt à des indices graves, précis et concordants (mails, enregistrements licites,
comparaisons temporelles/situationnelles). Des tests peuvent être évoqués (avec prudence et dans le respect de la loyauté de la preuve). La charge
s’allège lorsqu’est établie une présomption de discrimination, l’adversaire devant alors justifier un motif objectif et proportionné.
VII. Pratiques judiciaires : sociologie des audiences et « effets de salle »
A. Le temps judiciaire et l’inégalité d’attention
La sociologie des audiences souligne que la pression temporelle peut créer des biais : attention inégale accordée aux dossiers, stéréotypes activés par
l’urgence. La défense structure l’information (sommaire, tableaux, KPI probants) pour garantir une lecture rapide et équitable du dossier.
B. Rituels, langue et codes
Les codes de l’audience (vocabulaire, rituels) peuvent désavantager certains justiciables. L’égalité requiert une traduction des enjeux en langage clair,
sans perdre la rigueur juridique. L’avocat joue un rôle d’intermédiation linguistique et culturelle.
C. Présentation probatoire « symétrique »
Afin d’éviter des déséquilibres, la défense s’efforce d’offrir une présentation symétrique à celle de l’accusation : frise chronologique, pièces
maîtresses numérotées, réponses point par point. Cette symétrie contribue à une perception plus égalitaire du débat contradictoire.
VIII. Égalité d’accès aux aménagements et à la réinsertion
A. Critères transparents et justifiés
L’égalité impose que l’accès aux aménagements de peine (PSE, semi-liberté, libération conditionnelle) soit régi par des critères publics et
contrôlables : logement stable, emploi ou formation, soins engagés, indemnisation amorcée. Le JAP motive les acceptations comme les refus ;
l’avocat contrôle la proportionnalité du raisonnement au regard des objectifs (prévention de la récidive, protection de l’ordre public).
B. Éviter les barrières invisibles
Les barrières socio-économiques (absence de garant, de bail, d’emploi) ne doivent pas se traduire par des exclusions de fait. D’où l’intérêt de
partenariats (associations, employeurs, soignants) et d’un pack probatoire (promesse d’embauche, attestation d’hébergement, certificats) pour
niveler les conditions d’accès.
C. Contrôle a posteriori : égalité et modulations
L’égalité ne s’arrête pas à la décision d’octroi : elle continue dans l’exécution (modulations, avertissements, révocations). La graduation des
réponses (du rappel à la révocation partielle) prévient la rupture et évite des différences de traitement non justifiées entre situations semblables.
IX. Égalité, victimes et justice restaurative
A. Protection égalitaire des victimes
L’égalité vaut aussi pour les victimes : égal accès à l’information, à la réparation, aux mesures de protection (interdiction de contact,
interdiction de paraître, bracelet anti-rapprochement). Le juge concilie l’égalité des droits de la défense et la sécurité des victimes, dans un
cadre proportionné.
B. Justice restaurative : équilibre des parties
Les rencontres restauratives, encadrées par la loi, peuvent être un levier d’égalité substantielle : voix de la victime, responsabilisation de l’auteur,
réparation concrète. L’avocat s’assure du consentement, de la sécurité et de la traçabilité (protocoles, comptes rendus).
C. Indemnisation et égalité d’accès
L’accès aux fonds (CIVI, FGTI) doit être effectif et égalitaire. Les dossiers complexes (barèmes, justificatifs) requièrent un accompagnement pour
éviter une inégalité de fait entre victimes informées et non informées.
X. Contentieux de l’égalité : leviers procéduraux et argumentaires
A. Invoquer l’égalité : cadre et pièces
Devant la juridiction, l’égalité peut être directement invoquée (principe constitutionnel ; DDHC art. 6) ou via les textes spécifiques (art. 14 CEDH,
P12, art. 225-1 C. pén.). Pièces utiles : tableaux comparatifs (dossiers analogues), statistiques pertinentes, éléments de contexte (politiques pénales
locales), attestations d’accès inégal aux dispositifs.
B. QPC et contrôle de conventionalité
Lorsque la loi elle-même crée une différence de traitement non justifiée, la QPC (art. 61-1 Const.) permet un contrôle de constitutionnalité.
L’inconventionalité peut aussi être soulevée (contrôle CEDH). La motivation du moyen d’égalité doit articuler comparabilité, objectif légitime et
proportionnalité.
C. Cassation et CEDH : voies d’escalade
En cas d’échec interne, la Cour de cassation contrôle la motivation et le respect des principes. La CEDH peut être saisie en dernier recours pour
discrimination (art. 14/P12) ou déni de procès équitable (art. 6), sous réserve d’épuisement des voies de recours.
XI. Exemples concrets : quand la sociologie nourrit la défense sans s’y substituer
A. Territoires sous-dotés et délais procéduraux
Dans des juridictions sous-dotées, les délais peuvent allonger la détention provisoire : l’égalité commande des mesures compensatoires (priorisation
d’audience, contrôle judiciaire renforcé). L’avocat démontre, pièces à l’appui, les effets concrets du retard sur la présomption d’innocence et la
réinsertion.
B. Vulnérabilités et obligations réalisables
Pour un justiciable illétré ou non francophone, l’égalité impose des obligations compréhensibles (rendez-vous assistés, interprète), faute de quoi
la violation est mécanique. Les obligations doivent être exécutables, non piégeuses.
C. Accès inégal à l’emploi et aux soins
Un bracelet électronique sans emploi ni soins accessibles géographiquement augmente le risque d’échec : l’avocat négocie l’adaptation des
horaires, l’accompagnement vers l’emploi, les téléconsultations de soins pour réaligner les moyens et les fins.
XII. Conclusion — Égalité formelle, égalité réelle : une défense « ingénierie »
L’égalité devant la loi en matière pénale est un idéal normatif garanti par le bloc de constitutionnalité (DDHC art. 6), la CEDH (art. 14, P12) et
par les codes (C. pén., art. 132-1 ; CPP, article préliminaire). Mais elle est éprouvée par des inégalités de fait : exposition différentielle au
contrôle, barrières linguistiques et sociales, disponibilités territoriales. Le rôle de l’avocat pénaliste est d’en faire une méthode : diagnostic des
facteurs sociaux pertinents (sans excuser), traduction en obligations proportionnées (soins, formation, emploi, interdictions ciblées), preuve par
pièces (attestations, KPI, tableaux) et contrôle juridictionnel de la proportionnalité. L’égalité n’est pas l’identité : elle est la justesse d’un
traitement différencié motivé.
Pour le Cabinet ACI, la défense efficace conjugue droit et sociologie : comprendre les trajectoires pour mieux prévenir la récidive, sécuriser les
peines et protéger les victimes, en alignant constamment moyens et objectifs. Ainsi se réalise, en pratique, la promesse d’une justice pénale
égalitaire, intelligible et contradictoire.
Références clés (liens cliquables)
1). DDHC, art. 6 — principe d’égalité : Légifrance (texte de 1789)
2). Code pénal, art. 132-1 — individualisation des peines : Légifrance (recherche)
3). Code pénal, art. 225-1 et 225-2 — discrimination : Légifrance (recherche)
4). CPP, article préliminaire — équité de la procédure : Légifrance (recherche)
5). QPC n° 2010-14/22, 30 juill. 2010 — garde à vue : Conseil constitutionnel (fiche)
6). CEDH, Thlimmenos c. Grèce, 6 avril 2000 : HUDOC
7). CEDH, D.H. et autres c. République tchèque (GC), 13 nov. 2007 : HUDOC
8). CEDH, Timishev c. Russie, 13 déc. 2005 : HUDOC
9). CEDH, E.B. c. France (GC), 22 janv. 2008 : HUDOC.0.
XIV). — Les 5 tableaux
1). Tableau 1 — Cadre juridique de l’égalité devant la loi en matière pénale (≈500 mots)
| Volet | Objet & portée | Mécanismes juridiques concrets | Acteurs & contrôle | Références cliquables |
|---|---|---|---|---|
| Principe constitutionnel d’égalité | Assurer que la loi pénale et la procédure s’appliquent de la même manière à des personnes placées dans des situations comparables ; admettre des différences objectivement justifiées. | Invocation directe de la DDHC art. 6 et du principe d’égalité en QPC ; contrôle de la comparabilité des situations et de la proportionnalité des différences. | Conseil constitutionnel, juridictions pénales (contrôle concret), Cour de cassation (motivation, légalité). | DDHC, art. 6 — Légifrance • QPC — Conseil constitutionnel |
| Individualisation des peines | Réaliser l’égalité par la différence maîtrisée : ajuster la peine à la personnalité, aux faits, aux ressources de réinsertion. | Motivation personnalisée (gravité, antécédents, projet), choix d’obligations et de peines complémentaires proportionnés, aménagements adaptés. | Juridiction de jugement, JAP/TAP, SPIP (exécution), contrôle de cassation. | C. pén., art. 132-1 — Légifrance |
| Égalité procédurale | Garantir un procès équitable (accès à l’avocat, interprète, délais) pour tous, quelle que soit la situation sociale/linguistique. | Notification des droits, assistance d’un avocat, interprétariat, accès utile au dossier, délais raisonnables, nullités en cas d’atteintes. | Parquet, Juge d’instruction/JLD, juridictions de jugement ; contrôle Cour d’appel/Cass. | CPP, art. préliminaire — Légifrance |
Normes européennes |
Prohiber les discriminations directes/indirectes dans la procédure et la sanction ; justifier toute différence par un objectif légitime. | Test comparabilité → objectif légitime → proportionnalité ; contrôle de la discrimination indirecte (effets disproportionnés). | CEDH (contrôle externe), juridictions nationales (conventionalité). | CEDH art. 14 / Protocole 12 — HUDOC • Thlimmenos c. Grèce (06/04/2000) — HUDOC |
| Délits de discrimination | Réprimer pénalement les traitements différenciés prohibés (accès à l’emploi, services, logement…) ; protéger les victimes. | Qualification 225-1/225-2 C. pén. ; collecte d’indices graves, précis et concordants ; renversement partiel de la charge via présomption. | Parquet, juridictions correctionnelles ; associations et parties civiles. | C. pén., art. 225-1 et 225-2 — Légifrance |
| Autorités publiques | Sanctionner la discrimination commise par une personne dépositaires de l’autorité publique. | Examen des consignes, contrôle de traçabilité, vérification de proportionnalité. | Juridictions pénales ; contrôle interne des administrations. | C. pén., art. 432-7 — Légifrance |
| Garde à vue | Uniformiser les droits en GAV pour tous (avocat, information) après censure constitutionnelle. | Réécriture des textes GAV ; nullités si droits non respectés ; égalité effective. | Police/Gendarmerie, Parquet, JLD. | QPC 2010-14/22 (30/07/2010) — Décision |
| Accès aux aménagements | Prévenir l’inégalité de fait d’accès au PSE, semi-liberté, LC. | Critères publics (logement, emploi, soins), motivation des refus, voies de recours. | JAP/TAP, SPIP. | LC — Légifrance (recherche) |
2). Tableau 2 — Sociologie des inégalités de fait & garanties procédurales d’égalité
| Thème sociologique | Constat & risques | Garanties procédurales à activer | Indicateurs & preuves | Références cliquables |
|---|---|---|---|---|
| Exposition différentielle au contrôle | Territoires/âges/catégories sur-contrôlés ; risque de poursuites plus fréquentes. | Égalité d’accès aux alternatives (médiation, CRPC), contrôle de la proportionnalité des réquisitions. | Statistiques locales, circulaires de politique pénale, comparaisons temporelles. | CPP, art. préliminaire — Légifrance |
| Barrières linguistiques | Incompréhension de la procédure ; violation involontaire d’obligations. | Interprète dès l’enquête ; traduction des actes clés ; explications adaptées. | Reçus d’interprétariat, mentions d’information, attestations. | CPP, art. 803-5 s. — Légifrance |
| Vulnérabilités (santé, handicap) | Inégalités d’accès aux soins, délais ; risques de non-compliance. | Mesures de protection (audiences aménagées), injonction de soins proportionnée. | Certificats médicaux, calendrier de soins, comptes rendus. | C. pén., art. 132-45 — Légifrance |
| Précarité socio-pro | Difficulté logement/emploi ⇒ accès inégal aux aménagements. | Partenariats (hébergement, employeurs, formation), plan LC documenté. | Promesses d’embauche, attestations d’hébergement, planning. | LC — Légifrance (recherche) |
Discriminations alléguées |
Traitement différencié non justifié, contrôles au faciès. | Qualification 225-1/225-2 (si constituée) ou moyen d’égalité (DDHC/CEDH). | Indices concordants, témoignages, comparaisons, tests loyaux. | C. pén., art. 225-1 — Légifrance • D.H. c. Tchéquie — HUDOC |
| Temps judiciaire | Pression temporelle créant des biais d’attention. | Dossier pédagogique (sommaire, tableaux, KPI) ; demandes de renvoi motivées. | Chronos d’audience, ordonnances, feuilles de route. | CEDH, art. 6 — HUDOC |
| Accès inégal aux droits | Défaut d’information sur alternatives, recours, aménagements. | Information contradictoire écrite, recours motivés, assistance continue. | Courriers, AR, preuves de dépôt, décisions motivées. | CPP — Légifrance |
| Inégalités territoriales | Politiques pénales hétérogènes. | Contrôle raisonné des écarts ; transparence des circulaires. | Circulaires locales, statistiques, comparatifs. | Min. Justice (circulaires) — Légifrance |
3). Tableau 3 — Individualisation des peines & égalité « par la différence »
| Étape | Finalité égalitaire | Leviers juridiques & pratiques | Pièces à produire | Références cliquables |
|---|---|---|---|---|
| Qualification des faits | Éviter la sur-qualification ; garantir la proportionnalité. | Analyse fine des éléments matériels/moraux ; confrontation des versions ; cohérence avec la jurisprudence. | PV, expertises, témoignages, chronologie. | C. pén., art. 111-2 s. — Légifrance |
| Profil & parcours | Prendre en compte antécédents, ressources, vulnérabilités. | Enquête de personnalité, certificats, preuves de soins/emploi ; articulation avec facteurs de risque/protection. | Enquête SPIP, certificats, attestations. | C. pén., art. 132-1 — Légifrance |
| Sursis probatoire | Transformer la peine en accompagnement contrôlé. | Obligations ciblées : soins, formation, interdictions de contact/paraître ; mesurables et réalistes. | Plan d’obligations, calendrier, KPI. | C. pén., art. 132-45 — Légifrance |
| Aménagements (PSE/semi-lib./LC) | Accès égal aux dispositifs dès que les critères sont réunis. | PSE pour préserver emploi/soins ; semi-liberté pour structurer ; LC si projet solide. | Bail/hébergement, promesse d’embauche, planning soins. | CPP (PSE/LC) — Légifrance |
Peines compl. & interdictions |
Protéger victimes/ordre public sans créer d’inexécutabilité. | Interdiction de contact/paraître/armes ; EAD (routier) ; durée/motifs proportionnés. | Cartes des zones, tests, attestations de respect. | Peines compl. — Légifrance (recherche) |
| Motivation & contrôle | Assurer la traçabilité de la différence de traitement. | Motivation structurée (faits/personne/projet) ; voies de recours. | Jugement, arrêt, mémoire d’appel, pourvoi. | CPP art. 485/593 — Légifrance |
| Jurisprudence CEDH | Légitimer la différenciation justifiée. | Test Thlimmenos ; contrôle des discriminations indirectes. | Doctrine, arrêts comparables. | Thlimmenos — HUDOC |
4). Tableau 4 — Discriminations pénales : répression, contentieux et preuve
| Angle | Objet | Stratégie de qualification & preuve | Risques & parades | Références cliquables |
|---|---|---|---|---|
| Discrimination (225-1/225-2) | Réprimer un traitement fondé sur un critère prohibé (origine, sexe, santé…). | Rassembler indices graves, précis, concordants ; établir la comparabilité des situations ; exiger la justification objective de l’adversaire. | Preuves illicites/loyauté ; discrimination indirecte à démontrer par l’effet. | C. pén., art. 225-1/225-2 — Légifrance • D.H. (GC, 2007) — HUDOC |
| Autorité publique (432-7) | Sanctionner la discrimination d’un agent public. | Auditer consignes, traces écrites, statistiques ; confrontations ; contrôle proportionnalité. | Déni de preuve → réquisitions/mesures d’instruction. | C. pén., art. 432-7 — Légifrance |
| Égalité comme moyen | Invoquer le principe d’égalité hors qualification délictuelle autonome. | Moyen principal ou subsidiaire ; grille comparabilité/objectif/proportionnalité ; viser nullités/réduction peine. | Irrecevabilité si grief non opérant ; soigner la motivation. | DDHC art. 6 — Légifrance |
| QPC & conventionnalité | Contester une loi ou pratique créant une différence non justifiée. | QPC (61-1 C°) ; contrôle CEDH (art. 14/P12) ; stratégie d’épuisement des voies de recours. | Délais stricts ; soigner la comparabilité et l’objectif légitime. | QPC — Conseil const. • HUDOC — CEDH |
| Preuve | Rendre visible l’inégalité. | Tests (loyaux), statistiques, courriels, chronologies, témoignages ; matrices avant/après. | Contestation loyauté/statistiques ; privilégier triangulation des sources. | Art. 427 CPP (liberté de la preuve) — Légifrance |
| Volet victime | Accès égal à la réparation et aux protections. | CIVI/FGTI, interdictions de contact/paraître, justice restaurative. | Barrières info/admin. → accompagnement par avocat. | CIVI/FGTI — Légifrance (recherche) |
5). Tableau 5 — Pilotage Cabinet ACI : méthode d’égalité opérationnelle
| Axe | Objectif d’égalité réelle | Actions concrètes & livrables | KPI & suivi | Références cliquables |
|---|---|---|---|---|
| 1. Diagnostic | Objectiver les écarts de fait (linguistique, socio-pro, santé). | Grille criminologique, repérage vulnérabilités, cartographie droits non exercés. | Grille complétée, facteurs priorisés, plan initial. | CPP, art. préliminaire — Légifrance |
| 2. Plan d’égalité | Transformer le diagnostic en obligations exécutables. | Tableau risque ↔ obligation (soins, formation, emploi, interdictions), calendrier, KPI. | % obligations mesurables, délais tenus. | C. pén., art. 132-45 — Légifrance |
| 3. Dossier audience | Garantir une lecture équitable malgré le temps. | Sommaire visuel, frise, matrices avant/après, pièces majeures. | Temps de lecture < 5 min, zéro pièce manquante. | CPP art. 485/593 — Légifrance |
| 4. Aménagements | Accès égal au PSE, semi-liberté, LC. | Pack hébergement/emploi/soins, attestations, planning ; recours motivés. | Décisions motivées, taux d’acceptation. | LC/PSE — Légifrance |
5. Victime |
Équilibrer droits de la défense et sécurité des victimes. | Interdictions opposables, information régulière, échéancier d’indemnisation. | Zéro contact prohibé, paiements tenus. | Mesures protectrices — Légifrance |
| 6. Exécution/JAP | Éviter les révocations mécaniques. | Bilans trimestriels, demandes de modulation (alléger/renforcer), alertes précoces. | Taux de compliance, incidents majeurs/minors. | CPP, art. 712 s. — Légifrance |
| 7. Contentieux égalité | Porter les moyens d’égalité en temps utile. | QPC, contrôle CEDH, matrices comparatives ; référentiels de jurisprudence. | Nb. de moyens soulevés, résultats. | QPC — Conseil const. • HUDOC — CEDH |
| 8. Gouvernance dossier | Assurer la traçabilité et la transparence. | Journal des actes, numérotation, archivage probant, RGPD. | Zéro perte de pièce, accès contrôlé. | RGPD/probatoire — Légifrance |
Contactez un avocat
pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
I) Principes & définitions
justice pénale, égalité devant la loi, égalité réelle, égalité formelle, non-discrimination, état de droit, légalité criminelle, légalité des peines, principe d’égalité, proportionnalité, individualisation de la peine, nécessité de la sanction, impartialité, procès équitable, sécurité juridique, prévisibilité de la loi, motivation des décisions, comparabilité des situations, traitement différencié justifié, cohérence jurisprudentielle, éthique judiciaire, raisonnement probatoire, égalité des armes, égalité procédurale, égalité matérielle, égalité d’accès au juge, égalité d’accès à l’avocat, égalité territoriale, égalité linguistique, égalité socioéconomique, égalité d’information, égalité des droits, égalité de traitement, égalité de chances, égalité de sanction, égalité de peine, égalité de protection, égalité de réparation, égalité des victimes, égalité des justiciables, principe de non-arbitraire, intelligibilité des normes, accessibilité du droit, délai raisonnable, contradictoire, publicité des débats, neutralité du juge, interdiction des discriminations, contrôle de proportionnalité, contrôle de conventionalité
II) Sources constitutionnelles & européennes
DDHC article 6, bloc de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, QPC, préambule 1946, charte de l’environnement, principe d’égalité constitutionnel, jurisprudence constitutionnelle, contrôle a priori, contrôle a posteriori, CEDH article 14, Protocole 12, article 6 CEDH, jurisprudence CEDH, HUDOC, Cour de justice de l’Union, Charte des droits fondamentaux, égalité en droit de l’UE, discrimination indirecte, objectif légitime, justification objective, marge d’appréciation, nécessité démocratique, proportionnalité européenne, égalité substantielle, arrêt Thlimmenos, arrêt D.H., arrêt Timishev, arrêt E.B., principe de non-discrimination, directive antidiscrimination, droit comparé européen, convergence normative, contrôle de conventionalité, primauté des traités, effet direct, invocabilité, protection équivalente, subsidiarité, épuisement des voies, violation caractérisée, satisfaction équitable, arrêts pilotes, jurisprudence constante, standard européen, dialogue des juges, interopérabilité des normes, hiérarchie des normes, motifs pertinents suffisants, prévisibilité européenne
III) Code pénal & infractions
Code pénal, articles 111-2, articles 132-1, peines principales, peines complémentaires, circonstances aggravantes, circonstances atténuantes, récidive, réitération, concours d’infractions, discrimination 225-1, discrimination 225-2, 432-7 discrimination publique, violences, vol, recel, escroquerie, abus de confiance, stupéfiants, infractions routières, atteintes aux personnes, atteintes aux biens, atteintes à l’autorité, faux et usage de faux, harcèlement, cyberharcèlement, diffamation, injure publique, menaces, violation de domicile, non-paiement pension, non-présentation d’enfant, corruption, trafic d’influence, blanchiment, abus de biens sociaux, favoritisme, prise illégale d’intérêts, travail dissimulé, fraude fiscale, mise en danger d’autrui, homicide involontaire, violences conjugales, violences aggravées, infractions sexuelles, exhibition sexuelle, séquestration, menace de mort, extorsion, chantage
IV) Code de procédure pénale & garanties
article préliminaire CPP, garde à vue, assistance d’avocat, notification des droits, interprète, traduction des actes, droit au silence, présomption d’innocence, contradictoire pénal, impartialité objective, délai raisonnable CPP, nullités de procédure, perquisitions, saisies, écoutes, réquisitions, contrôle judiciaire, JLD, mise en examen, instruction, audience correctionnelle, assises, appel correctionnel, pourvoi en cassation, exécution des peines, JAP, TAP, aménagements de peine, PSE bracelet, semi-liberté, libération conditionnelle, fractionnement, conversion, travail d’intérêt général, stage citoyenneté, médiation pénale, composition pénale, CRPC, droits de la défense, communication des pièces, accès au dossier, débat contradictoire, motivation des jugements, publicité des débats, huis clos, citation directe, comparution immédiate, contrôle d’identité, saisine parquet, réquisitoire
V) Individualisation & proportionnalité
individualisation judiciaire, mesure personnalisée, profil criminologique, facteurs de risque, facteurs de protection, évaluation sociale, enquête de personnalité, plaidoyer motivé, projet de réinsertion, obligations ciblées, sursis probatoire, soins obligatoires, interdiction de contact, interdiction de paraître, abstinence alcool, tests biologiques, pointages, emploi encadré, formation qualifiante, réparation du dommage, échéancier d’indemnisation, interdictions professionnelles, bracelet anti-rapprochement, géolocalisation judiciaire, périmètres interdits, calendrier de contrôle, KPI pénaux, tableau de bord, graduation des réponses, avertissement préalable, modulation des obligations, révision périodique, motifs proportionnés, nécessité de la mesure, contrôle du JAP, cohérence peine objectif, prévention de la récidive, protection des victimes, utilité sociale, traçabilité probatoire, preuve d’adhésion, indicateurs cliniques, adhésion aux soins, assiduité travail, zéro contact prohibé, principe d’humanité, bilan trimestriel, objectifs SMART, adaptation continue, justesse pénale
VI) Discriminations & égalité matérielle
discrimination directe, discrimination indirecte, harcèlement discriminatoire, profilage illégal, contrôle au faciès, comparateurs pertinents, présomption de discrimination, charge de justification, objectif légitime prouvé, effet disproportionné, tests de situation, indices graves précis concordants, statistiques pertinentes, audit des pratiques, traçabilité administrative, égalité d’accès aux services, égalité d’accès à l’emploi, égalité d’accès au logement, égalité d’accès à la justice, égalité d’accès à l’aide juridictionnelle, barrières invisibles, vulnérabilités cumulées, territoires sous-dotés, fracture numérique, illettrisme, barrières linguistiques, handicap, santé mentale, addictions, précarité, mineurs non accompagnés, migrants, demandeurs d’asile, gens du voyage, quartiers prioritaires, inclusion, accompagnement social, médiation, sensibilisation, formation institutionnelle, charte d’égalité, compliance publique, sanctions disciplinaires, signalement interne, protection lanceurs d’alerte, égalité femmes-hommes, intersectionnalité, biais systémiques, cartographie inégalités, mesures correctrices
VII) Sociologie des audiences & pratiques
effets de salle, pression temporelle, surcharge des rôles, biais implicites, stéréotypes, rituels judiciaires, langage technique, traduction pédagogique, symétrie de présentation, frise chronologique, sommaire visuel, pièces maîtresses, tableaux comparatifs, réponses point par point, temps de parole, lisibilité du dossier, clarté argumentative, structure en trois temps, faits personne projet, standardisation des droits, égalité des armes pratique, équité perçue, gestion des interruptions, rappel au contradictoire, maîtrise du temps, attestations ciblées, certificats soignants, reçus d’indemnisation, preuves de présence, feuilles de pointage, respect des horaires, tenue à l’audience, posture professionnelle, éthique de plaidoirie, neutralité visuelle, accès aux copies, communication numérique, plateformes juridictionnelles, dépôt dématérialisé, horodatage probant, ordre du rôle, appel des causes, note en délibéré, conduite de l’interrogatoire, gestion de l’émotion, prise de notes juge, écoute active, référence jurisprudentielle, règle de trois temps, structure binaire
VIII) Victimes & protections
statut de la victime, constitution de partie civile, dommages-intérêts, évaluation du préjudice, Dintilhac, protection des victimes, information de la victime, interdiction de contact, interdiction de paraître, éloignement géographique, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, mesures d’assistance, accompagnement associatif, FGTI, CIVI, aide juridictionnelle, médiation restaurative, consentement éclairé, huis clos protecteur, anonymisation des adresses, soutien psychologique, certificats médicaux, ITT, preuves photographiques, attestations témoins, plan de sécurité, rendez-vous sécurisés, communication indirecte, protocoles d’information, accords écrits, échéancier de paiement, suivi des réparations, bilan de sécurité, levée graduelle des mesures, non-révictimisation, confidentialité, respect des droits, équilibre des intérêts, proportionnalité protectrice, orientation sociale, dommages moraux, préjudice d’angoisse, évaluation médico-légale, ordonnance de protection, mesures provisoires, saisie des biens, garantie de paiement, exécution civile, suivi post-sentenciel
IX) Aménagements de peine & exécution
exécution des peines, PSE bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, conversion de peine, fractionnement de peine, jours-amende, permissions de sortir, révocation partielle, révocation totale, JAP compétence, TAP, SPIP suivi, programme de soins, projet d’hébergement, promesse d’embauche, planning de travail, planning de soins, attestations employeur, attestations soignants, compte rendu mensuel, rapport trimestriel, modulation progressive, graduation des sanctions, objectifs mesurables, respect des horaires, contrôles inopinés, zéro incident majeur, alerte précoce, plan B hébergement, plan B emploi, téléconsultation médicale, mobilité compatible, transports publics, stabilité résidentielle, inscription formation, certificats de réussite, justificatifs de paiement, tableau KPI exécution, atelier pénitentiaire, placement probatoire, contrat d’insertion, référent insertion, objectif chiffré, plafond horaire, trajets autorisés, attestation de présence, preuve de pointage, suivi électronique
X) Données, preuves & gouvernance
liberté de la preuve, loyauté de la preuve, chaîne de conservation, hash numérique, horodatage, copie forensique, métadonnées, logs d’accès, registre probatoire, tableau de suivi, indicateurs quantitatifs, indicateurs qualitatifs, seuils d’alerte, audit interne, audit externe, piste d’audit, traçabilité documentaire, versioning, coffre-fort numérique, archivage probant, RGPD pénal, confidentialité des données, pseudonymisation, anonymisation, droit d’accès, sécurité de l’information, accès restreint, journalisation, signature électronique, cachet serveur, interopérabilité, format pérenne, OCR juridique, recherche plein texte, indexation, sauvegarde chiffrée, redondance, plan de continuité, plan de reprise, gouvernance de dossier, registre courriers, numérotation des pièces, index des annexes, tampon dateur, copie certifiée, preuve photographique, scan fidèle, paraphe, registre des accès, politique de conservation
XI) Politiques pénales & territoires
politique pénale, circulaires ministérielles, instructions générales, égalité territoriale, hétérogénéité des pratiques, ressources juridictionnelles, charge des audiences, délais d’audiencement, taux d’alternatives, taux de poursuites, saturation carcérale, disponibilité SPIP, réseau associatif local, offre de soins locale, accès aux interprètes, urbanité, ruralité, quartiers prioritaires, mobilité judiciaire, maillage territorial, parquets spécialisés, pôles criminels, pôles économiques, pôles santé mentale, maisons de justice, accès au droit, permanence pénale, barreau local, aide juridictionnelle locale, fonds d’indemnisation, dispositifs expérimentaux, évaluation d’impact, pilotage statistique, transparence publique, open data justice, comparaisons interdistricts, harmonisation, contrôle hiérarchique, éthique institutionnelle, amélioration continue, observatoire local, indicateurs territoriaux, cartographie pénale, schéma régional, contrats locaux, préfecture, mairies, conseils départementaux, partenariats publics, subventions justice
XII) Éducation juridique & accès au droit
information des droits, langage clair, guides pratiques, FAQ pénale, brochures multilingues, ateliers citoyens, sessions d’information, modules en ligne, portails justice, simulateurs juridiques, pédagogie visuelle, schémas procéduraux, vidéos explicatives, glossaires pénaux, vulgarisation, accompagnement numérique, accessibilité handicap, lecture facile, traductions essentielles, hotline juridique, orientation vers l’avocat, orientation sociale, conseil gratuit, permanences associatives, médiation de quartier, réseaux locaux, campagnes de sensibilisation, prévention primaire, prévention secondaire, prévention tertiaire, évaluation pédagogique, retour d’expérience, indicateurs d’accès, barrières identifiées, cartographie des besoins, co-construction, partenariats écoles, partenariats entreprises, mairies d’arrondissement, maisons de justice, kits pédagogiques, cliniques juridiques, ambassadeurs du droit, webinaires, podcasts juridiques, campagnes réseaux sociaux, affichages publics, bulletins municipaux, stands d’information, écoles de la deuxième chance
XIII) Justice restaurative & médiation
justice restaurative, médiation pénale, rencontres restauratives, consentement victime, cadre sécurisé, facilitateur formé, responsabilisation, reconnaissance du tort, réparation symbolique, réparation matérielle, accords écrits, engagements mesurables, suivi des engagements, évaluation d’impact, non-instrumentalisation, confidentialité encadrée, protection des parties, neutralité du tiers, formation des médiateurs, charte éthique, équilibre des intérêts, information préalable, libre retrait, proportionnalité des mesures, bilan final, restitution au tribunal, éviter la revictimisation, communication responsable, traçabilité des séances, indicateurs restauratifs, complément à la sanction, lien social restauré, apprentissages transférables, cadre légal français, pratiques européennes, adhésion volontaire, retours d’expérience, protocoles écrits, coordination parquet, partenariats associatifs, éligibilité des dossiers, analyse de risques, co-animation, double regard, supervision, journal des séances, auto-évaluation, grille de satisfaction, indicateurs de sécurité, réunion de clôture
XIV) Éthique, droits fondamentaux & déontologie
dignité, vie privée, liberté d’aller et venir, liberté d’expression, égalité, non-discrimination, proportionnalité, nécessité, interdiction de l’arbitraire, interdiction des traitements inhumains, droit à un procès équitable, droits de la défense, secret professionnel, secret médical, confidentialité, loyauté procédurale, bonne foi, intégrité, conflits d’intérêts, indépendance, impartialité, transparence, redevabilité, pédagogie, respect, bienveillance ferme, écoute active, communication responsable, sobriété argumentative, modération, protection des données, sécurité, traçabilité, documentation, preuve, accès égal au juge, égalité des armes, temps raisonnable, motivation suffisante, exécution loyale, secret partagé, data minimisation, finalité déterminée, interdiction de conflit, charte de déontologie, audit éthique, registre de déontologie, formation continue, référent éthique, alerte déontologique
XV) Paris & Île-de-France (SEO local)
avocat pénaliste Paris, égalité devant la loi Paris, justice pénale Paris, Conseil de Paris, Palais de justice, Tribunal judiciaire de Paris, Cour d’appel de Paris, JAP Paris, SPIP Paris, Barreau de Paris, Île-de-France, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne, Maison de justice Paris, UMJ Paris, commissariats parisiens, gendarmeries IDF, CSAPA Paris, CMP Paris, associations victimes Paris, stages citoyenneté Paris, TIG Paris, médiation pénale Paris, bracelet anti-rapprochement Paris, libération conditionnelle Paris, aménagement de peine Paris, aide juridictionnelle Paris, rendez-vous urgent Paris, honoraires transparents, défense pénale locale, proximité géographique, réseau partenaires, délais d’audience, compétence territoriale, accès transports, Palais de Cité, quartier judiciaire, greffes, open data Paris, statistiques locales, consultation Palais, agenda judiciaire Paris, visioconférence Tribunal, greffes en ligne, prise de date
XVI) Cabinet ACI — services & méthode
Cabinet ACI, avocat pénaliste, défense pénale, analyse sociologique, principe d’égalité, diagnostic de dossier, cartographie des risques, plan d’égalité, tableaux comparatifs, KPI justice, conclusions structurées, plaidoirie doctrinale, veille jurisprudentielle, QPC stratégique, conventionalité CEDH, pack audience, pack aménagements, dossier LC, dossier PSE, dossier semi-liberté, suivi JAP, révisions périodiques, reporting client, tableau de bord, check-lists, modèles d’attestations, modèles d’accords, protocoles internes, chartes éthiques, confidentialité renforcée, gestion documentaire, horodatage probant, signature électronique, archivage sécurisé, RGPD cabinet, disponibilité, réactivité, pédagogie client, transparence des honoraires, devis clair, rendez-vous rapide, urgence pénale, accompagnement complet, Paris Île-de-France, expertise reconnue, protocole qualité, revue de pairs, double lecture, plan d’audience, mémo client
XVII) Communication & pédagogie du dossier
langage clair client, fiches pratiques, FAQ dédiées, schémas de procédure, infographies, glossaires, vidéos pédagogiques, briefs d’audience, plans en une page, rétroplanning, rappels d’horaires, listes de pièces, courriels récapitulatifs, accusés de réception, plateforme client, messagerie sécurisée, visio confidentielle, signature à distance, paiement échelonné, suivi post-audience, compte rendu mensuel, bilan trimestriel, feuilles de route, objectifs SMART, tableaux KPI, alertes précoces, journal de bord, questions fréquentes, retours d’expérience, amélioration continue, feedback structuré, satisfaction client, indicateurs qualité, références locales, charte ACI, guide du justiciable, préparation entretien, simulation questions, coaching prise de parole, règles d’audience, fiches chrono, routines SMS, pense-bête audience, mini-guides, scripts de réponses, documentation client, espace partagé, export PDF, export Word, archives client
XVIII) Technologies & preuve numérique
preuve numérique, courriels probants, captures d’écran, métadonnées horodatées, PDF signé, signature qualifiée, cachet serveur qualifié, horodatage qualifié, coffre-fort électronique, GED probatoire, chaîne de confiance, audit trail, intégrité des fichiers, empreinte hash, scellement, rapport forensique, imagerie disque, journal système, logs applicatifs, IP source, géolocalisation judiciaire, QR code probant, 2D-Doc, certificat X.509, OCSP, archivage à valeur probante, durée de conservation, migration pérenne, formats ouverts, interopérabilité probatoire, tableaux de concordance, annexes techniques, protocoles de saisie, documentation terrain, photographies datées, scanner certifié, horodatage serveur, chaîne de garde, traçabilité scellés, registre scellés, registre emails, horodatage tiers, preuve blockchain, portefeuille de preuves, chaîne API, signature mobile, application cliente, stockage chiffré, sauvegarde hors-ligne, restauration testée
XIX) Recherche & doctrine
doctrine pénaliste, revues juridiques, notes d’arrêt, commentaires d’arrêts, analyses comparées, référentiels jurisprudentiels, bases de données, moteurs de recherche, méthodologie doctrinale, plan binaire, plan ternaire, thèse antithèse synthèse, raisonnement analogique, interprétation téléologique, interprétation littérale, travaux préparatoires, circulaires commentées, rapports officiels, statistiques judiciaires, livres blancs, colloques, conférences, séminaires, veille continue, newsletter juridique, fiches de lecture, annotations, bibliographie, citation précise, références croisées, normalisation bibliographique, mises à jour, alertes jurisprudentielles, open access, archives ouvertes, métadonnées doctrinales, indexation thématique, peer review, répertoires Dalloz, encyclopédies JurisClasseur, thèses en ligne, HAL-SHS, Persée, Cairn, HeinOnline, SSRN, Google Scholar, ORCID, identifiants DOI, bibliométrie
XX) SEO thématique & local
justice pénale égalité, égalité loi pénale, avocat égalité pénale, défense égalitaire, analyse sociologique pénale, égalité justiciables Paris, discrimination pénale Paris, QPC égalité Paris, CEDH égalité Paris, non-discrimination Paris, avocat pénal Paris, cabinet pénal Paris, conseil égalité pénale, procès équitable Paris, droits fondamentaux Paris, accès au droit Paris, aménagements peine Paris, libération conditionnelle Paris, bracelet électronique Paris, JAP Paris, SPIP Paris, aide juridictionnelle Paris, victimes Paris, CIVI Paris, FGTI Paris, infractions Paris, audiences Paris, tribunal Paris, cour d’appel Paris, barreau Paris, urgence pénale Paris, rendez-vous avocat Paris, honoraires avocat Paris, défense pénale efficace, méthode ACI, tableaux comparatifs ACI, KPI justice ACI, plaidoyer structuré ACI, articles doctrinaux ACI, publication Cabinet ACI, prise en charge immédiate, numéro d’urgence, contact rapide, consultation pénale, premier rendez-vous, page services égalité, landing page Paris, schéma FAQ, balisage JSON-LD, maillage interne
Souhaitez-vous que je vous fournisse ces mots-clés en CSV ou XLSX également ?
B). — LES PHRASSES JURIDIQUES :
Ainsi
(Justice pénale et égalité devant la loi)
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Mais,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Mais,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Mais,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Pour commencer,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Mais,
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Justice pénale et égalité devant la loi)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En somme, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie