Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite

Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite

Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite — cadre juridique, recours et jurisprudence CEDH pour défendre les droits des détenus.

I. Fondements et sources applicables

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

A. Bloc de constitutionnalité et normes européennes

1 Le respect de la dignité des personnes détenues procède des principes à valeur constitutionnelle et irrigue l’ensemble du droit pénitentiaire. Il

impose à l’administration une obligation positive d’organisation et de moyens, sous contrôle du juge.

2 Au plan européen, la Convention européenne des droits de l’homme fonde la protection en détention autour de l’article 3 (interdiction des

traitements inhumains ou dégradants), de l’article 8 (vie privée et familiale, correspondance) et, par ricochet, des garanties de l’article 6 (procès

équitable) lorsqu’est en cause l’accès effectif au juge. La Cour EDH a dégagé des obligations positives de l’État en matière de santé en prison, de

contacts familiaux et de contrôle de la censure.

B. Droit interne : cadre organique et textes sectoriels

1 En droit français, les droits du détenu découlent de la loi et des textes réglementaires spécifiques au milieu pénitentiaire, complétés par les règles générales

(soins, secret médical, protection des données, procédure pénale).

2 Les règles relatives au soin, à la correspondance et aux visites s’articulent avec le Code de la santé publique (par ex. L.1110-1 – droits des

personnes malades, L.1110-4 – secret médical, L.1111-2 – information du patient), avec la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009

(texte) et la réglementation pénitentiaire.

3 Le RGPD et la loi « Informatique et Libertés » encadrent le traitement des données de santé et des données sensibles en détention (accès au dossier

médical, transmissions à l’administration, conservation).

C. Contrôle juridictionnel et offices du juge

1 Le juge judiciaire intervient sur les atteintes à la liberté individuelle, les poursuites et la responsabilité pénale ; le juge administratif

contrôle la légalité des décisions de l’Administration pénitentiaire (refus de visite, restrictions de correspondance, transferts, isolement) et répare les

failles organisationnelles (accès aux soins, conditions matérielles).

2 La Cour EDH contrôle in concreto la proportionnalité des restrictions appliquées et sanctionne les défauts systémiques (surpopulation, soins

insuffisants, atteintes à la vie familiale).

II. Droit à la santé en détention : accès, secret, continuité

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

A. Accès effectif aux soins et obligations positives

1 La privation de liberté ne saurait priver du droit fondamental à la santé : la personne détenue doit bénéficier d’un accès effectif aux soins

somatiques et psychiatriques, d’une évaluation initiale, d’un suivi et, si nécessaire, d’une hospitalisation dans des unités dédiées.

2 La Cour EDH exige que l’État prenne des mesures concrètes pour diagnostiquer, soigner et surveiller les pathologies graves. Elle a rappelé que

l’absence de prise en charge adéquate ou de suivi (notamment en cas de cancers, pathologies lourdes, troubles psychiatriques) peut franchir le seuil de

l’article 3.

3 Dans l’arrêt Kudła c. Pologne, la Cour a consacré une obligation de moyens renforcée en matière de santé en détention ; dans Mouisel c. France, elle

a jugé disproportionné le maintien de mesures coercitives à l’hôpital pour un détenu gravement malade.

B. Secret médical, consentement et autonomie du patient détenu

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Le secret médical s’applique pleinement en détention : les informations de santé ne peuvent être communiquées qu’aux professionnels de santé ;

l’administration pénitentiaire n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à la sécurité ou à la logistique (rendez-vous, escortes). Voir CSP

L.1110-4.

2 Le consentement libre et éclairé demeure la règle, y compris pour des soins psychiatriques, sous réserve des régimes spéciaux légalement prévus et

contrôlés par le juge. Le détenu a droit à une information claire sur son état et les alternatives thérapeutiques (CSP L.1111-2).

3 L’aménagement matériel (accès aux médicaments, dispositifs pour personnes handicapées, régime alimentaire, soins dentaires, optiques) doit être

organisé de manière effective ; les carences d’organisation peuvent engager la responsabilité de l’État.

C. Continuité des soins, hospitalisations et transferts

1 La continuité des soins suppose la transmission du dossier médical, la coordination entre Unité sanitaire en milieu pénitentiaire et

établissements hospitaliers, la planification des examens et la disponibilité des médicaments.

2 Les hospitalisations sous escorte doivent concilier sécurité et dignité (menottages adaptés, absence d’exposition du patient, respect du secret

pendant les consultations). Les atteintes inutiles à la dignité peuvent basculer sous l’article 3 CEDH.

3 Les transferts ne peuvent interrompre des soins indispensables : l’administration doit s’assurer de la continuité et de l’adéquation du lieu

d’affectation au profil médical.

III. Correspondance : droit au lien, encadrement et garanties

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

A. Principe : liberté de correspondre

1 Le détenu dispose d’un droit de correspondre avec l’extérieur (famille, proches, institutions, associations), par courrier, téléphone et, lorsque

disponible, moyens électroniques. Ce droit relève de l’article 8 CEDH et ne peut être restreint que par des mesures prévues par la loi, nécessaires

et proportionnées.

2 La censure ou la surveillance du courrier non protégé par un privilège (par exemple, échanges ordinaires) reste encadrée et motivée par des

considérations de sécurité ou de prévention des infractions.

B. Correspondance protégée : avocat, autorités et contrôle juridictionnel

1 La correspondance avec l’avocat et certaines autorités (juridictions, autorités indépendantes) bénéficie d’une protection accrue : en principe non

ouverte, non lue, sauf motifs exceptionnels et contrôle du juge.

2 Dans Campbell c. Royaume-Uni et d’autres affaires, la Cour EDH a posé des lignes claires : la lecture des lettres avocat-client viole l’article 8, sauf

besoins impératifs et garanties procédurales.

3 L’accès aux voies de recours, à la tutelle du juge et au défenseur ne peut être entravé par des mesures générales ou des décisions individuelles

disproportionnées. L’administration doit aménager des modalités pratiques (boîtes aux lettres confidentielles, suivi des envois, accès au téléphone)

sous contrôle juridictionnel.

C. Restrictions et disciplinaire : tests de proportionnalité

1 Des restrictions temporaires de téléphone ou de courrier peuvent découler d’une mesure de discipline ou de sécurité ; elles doivent être

motivées, limitées dans le temps et contrôlables (recours administratif, référé liberté, juge de l’excès de pouvoir).

2 L’isolement ou le quartier disciplinaire ne suppriment pas le noyau dur du droit à la correspondance, surtout pour l’avocat et les autorités.

3 Les données de communications (listes d’appels, noms de correspondants) constituent des données personnelles ; leur conservation et accès doivent

respecter la proportionnalité (RGPD).

IV. Visites (parloirs) : vie familiale, modalités et refus

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

A. Droit au maintien des liens familiaux

1 Les visites assurent la vie familiale et l’insertion. Au regard de l’article 8 CEDH, l’administration doit faciliter raisonnablement les parloirs,

tenir compte des enfants, des situations de handicap et de l’éloignement géographique.

2 La Cour EDH a admis que des régimes spécifiques à haut risque puissent restreindre les visites (Messina ; Enea), mais impose un contrôle strict de

la proportionnalité (durée de la mesure, alternatives, effets sur les enfants).

B. Organisation matérielle et aménagements

1 Les parloirs doivent offrir des conditions matérielles décentes (hygiène, confidentialité relative, accessibilité) et des horaires permettant l’exercice

effectif du droit.

2 Des visites prolongées ou familiales peuvent être prévues selon les textes applicables ; la gestion des listes de visiteurs, des autorisation(s) et des

suspensions doit être motivée et notifiée.

3 Les personnes détenues vulnérables (santé, handicap, mineurs) bénéficient d’une attention renforcée ; l’administration aménage les dispositifs

(espaces adaptés, proximité des ascenseurs, plages horaires spécifiques).

C. Refus, suspensions et voies de recours

1 Un refus de visite ou une suspension doivent reposer sur des éléments précis, vérifiables, et être proportionnés. Les motifs généraux (charge,

sécurité) ne suffisent pas s’ils ne sont pas contextualisés.

2 Le recours peut être formé devant l’administration (gracieux, hiérarchique) puis devant le juge administratif (référé mesures utiles ou liberté,

requête au fond), afin d’obtenir la levée de la mesure et, le cas échéant, une indemnisation.

3 Les délais et modalités de réinscription sur les listes de visiteurs doivent être transparents ; le droit à l’erreur des familles (pièces manquantes,

rendez-vous manqués) doit être apprécié avec bienveillance, surtout lorsque des enfants sont concernés.

V. Articulation avec la discipline, la sécurité et l’ordre public

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

A. Principes généraux de proportionnalité

1 Les droits à la santé, à la correspondance et aux visites peuvent être aménagés par des exigences de sécurité, de prévention des infractions et

de bonne organisation du service, mais toute restriction doit passer le triple test : base légale claire, nécessité, proportionnalité.

2 Les mesures généralisées (censure systématique, refus de parloir pour catégories entières) méconnaissent la proportionnalité ; la personnalisation

demeure la règle.

B. Mesures spéciales, isolement et quartiers dédiés

1 L’isolement administratif et le quartier disciplinaire n’effacent pas l’obligation de soins, le secret médical, ni les droits de défense et de

correspondance protégée.

2 Les décisions d’isolement doivent être motivée(s), réévaluée(s) périodiquement, et notifiées avec mention claire des voies de recours ; l’absence de

réexamen peut emporter illégalité.

C. Surpopulation, conditions matérielles et CEDH

1 La surpopulation carcérale, l’insuffisance de soins et la dégradation des conditions matérielles peuvent constituer des violations de l’article 3

CEDH. Dans J.M.B. et autres c. France (2020), la Cour a relevé des manquements systémiques et exigé des mesures structurelles.

2 Les mesures d’organisation (accès aux douches, hygiène, désinfection des parloirs, espaces dédiés aux enfants) relèvent d’obligations minimales pour

préserver la dignité.

VI. Données, confidentialité et outils numériques

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

A. Données de santé et dossiers

1 Le dossier médical appartient au patient détenu ; l’accès s’exerce selon les règles de droit commun (demande, délais, accompagnement), avec

garanties de confidentialité (hébergement, journalisation des accès).

2 Les échanges médical/administration doivent se limiter aux informations opérationnelles nécessaires (date, lieu de rendez-vous) ; la teneur médicale

reste couverte par le secret.

B. Correspondance et communications électroniques

1 Le recours à des moyens électroniques (visiophonie, messageries internes) n’abolit pas les garanties : traçabilité, journalisation et

proportionnalité des contrôles ; respect des correspondances protégées (avocats, autorités).

2 Les écoutes, captations et interceptions obéissent à des régimes légaux particuliers, strictement encadrés et soumis au contrôle du juge.

C. Protection des tiers et mineurs

1 Les échanges impliquant des mineurs (enfants des détenus) appellent des précautions renforcées : horaires, espaces et modalités propices au maintien

des liens affectifs, sans exposition à des situations dégradantes.

2 La photographie, l’enregistrement et la diffusion d’images au parloir sont strictement encadrés pour protéger la vie privée des personnes.

VII. Contentieux type et stratégies d’action (Cabinet ACI)

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

A. Santé : carences organisationnelles et réparation

1 Schéma fréquent : délais excessifs pour consultations spécialisées, ruptures de traitements, absence d’adaptation (diabète, psychiatrie). Action :

référé mesures utiles pour ordonner les soins, référé liberté si atteinte grave à un droit fondamental, puis recours au fond pour faute et

indemnisation.

2 Preuves utiles : certificats médicaux, programmations annulées, courriers restés sans suite, constats d’huissier (conditions matérielles),

attestations.

B. Correspondance : censure et entraves

1 Contestation des ouvertures de courrier avocat-client, des blocages téléphoniques non motivés ou des restrictions générales. Objectif : annulation

de la décision, rétablissement des droits, dommages-intérêts.

2 Preuves : enveloppes portant la mention d’ouverture, registres de courrier/téléphone, décisions de discipline, échanges avec l’établissement.

C. Visites : refus, délais et enfants

1 Les refus de parloir fondés sur des motifs stéréotypés (sécurité abstraite) sont attaquables. Le juge apprécie la proportionnalité, notamment lorsque

des enfants sont concernés.

2 Preuves : demandes de visite, réponses motivées, relevés de rendez-vous, échanges, pièces d’identité, justificatifs de lien familial.

VIII. Bonnes pratiques : prévenir, tracer, saisir le juge

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

A. Côté établissement

1 Formaliser les procédures de soins, de correspondance et de visites ; tracer les refus, notifier clairement les voies de recours ; assurer des

plages horaires suffisantes et des aménagements pour publics vulnérables.

2 Former les personnels au secret médical, à la proportionnalité et aux exigences de l’article 8 CEDH ; améliorer la coordination avec les unités

sanitaires.

B. Côté détenu et familles

1 Documenter chaque difficulté (copies, dates, interlocuteurs), saisir rapidement l’administration par écrit, puis, si nécessaire, le juge (référé).

2 En matière de santé, demander copie du dossier, solliciter une expertise, alerter, le cas échéant, le Contrôleur général des lieux de privation de

liberté (CGLPL).

C. Côté défense (Cabinet ACI)

1 Cartographier les textes applicables, calendrier des recours, preuves et indemnisation ; intégrer la jurisprudence EDH pertinente (Kudła,

Mouisel, J.M.B.) et la pratique des juridictions internes.

2 Articuler actions administratives et civiles ; en urgence, utiliser le référé liberté pour faire cesser une atteinte grave et manifestement

illégale.

IX. Points de vigilance et tendances

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

A. Numérisation des relations et garanties

1 Le déploiement des visioparloirs, boîtes aux lettres confidentielles, téléphonie contrôlée invite à mettre à jour les garanties : traçabilité,

suppression des accès obsolètes, contrôle des droits par profil (détenu, avocat, institution).

2 L’inclusion numérique (alphabétisation, accessibilité) fait partie des conditions de possibilité d’un exercice effectif des droits.

B. Santé mentale et vulnérabilités

1 La hausse des troubles psychiatriques en détention impose des parcours de soins dédiés et des alternatives à l’isolement. Le manque de lits et

d’unités spécialisées peut générer des violations de l’article 3 si l’État ne prend pas de mesures suffisantes.

2 Les personnes handicapées, les femmes enceintes et les mineurs doivent bénéficier d’aménagements raisonnables (soins, accessibilité, visites

adaptées).

C. Surpopulation et injonctions structurelles

1 Les décisions européennes récentes renforcent la pression pour des mesures structurelles (gestion des flux, alternatives à l’incarcération, rénovation

des locaux, ratio personnels/places).

2 La mise en conformité appelle des investissements, des protocoles standardisés et un pilotage national de la qualité.

X. Conclusion : une défense opératoire et exigeante

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

A. Grammaire de la proportionnalité

1 Les droits à la santé, à la correspondance et aux visites ne sont pas absolus, mais leur aménagement est strictement encadré : base légale,

nécessité, proportionnalité, contrôle du juge.

2 La preuve (médicale, écrite, numérique) et la réactivité des recours conditionnent l’effectivité.

B. Rôle du Cabinet ACI

1 Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, combine veille doctrinale et contentieux pour faire reconnaître les droits fondamentaux des

personnes détenues, obtenir les soins, rétablir la correspondance protégée, préserver les visites familiales et réparer les atteintes.

2 L’approche est opérationnelle : diagnostic, référé si besoin, recours au fond, évaluation des préjudices et suivi de l’exécution, avec une

attention constante aux enfants et aux personnes vulnérables.

Références essentielles (sélection)

• CEDH : Art. 3, Art. 8, Art. 6. Arrêts : Kudła c. Pologne (santé), Mouisel c. France (soins et dignité), J.M.B. et autres c. France (conditions de détention), Campbell c. Royaume-Uni (correspondance avocat).
• Santé (patients) : CSP L.1110-1, L.1110-4, L.1111-2.
• Prison : loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24-11-2009 (Legifrance).

XI).  —  TABLE DES MATIERES

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

I. Santé en détention

A. Accès et continuité des soins

1 Parcours somatique et psychiatrique
2 Urgences, hospitalisations, UHSI/UHSA

B. Droits médicaux du détenu

1 Secret médical et consentement
2 Refus de soins et information loyale

C. Prévention et hygiène

1 Vaccinations, dépistages, addictions
2 Douches, hygiène, produits et locaux

II. Correspondance et communication

A. Courrier et colis

1 Envoi, contrôle, délais, censure
2 Courrier avocat protégé et recours

B. Téléphone et visiophonie

1 Numéros autorisés, enregistrement, confidentialité
2 Visioparloir et assistance technique

C. Presse et information

1 Journaux, livres, périodiques
2 Restrictions motivées et contestation

III. Visites et parloirs

A. Droit de visite et permis

1 Famille, proches, avocats
2 Retrait/suspension du permis et recours

B. Organisation des parloirs

1 Réservation, horaires, accessibilité
2 Contrôles, fouilles, incidents consignés

C. Dispositifs familiaux

1 UVF et salons familiaux
2 Mineurs au parloir, espaces dédiés

IV. Textes et principes fondamentaux

A. Blocs conventionnels et européens

1 CEDH (art. 3, 8) et RPE
2 CPT, règles Mandela, Bangkok

B. Droit interne

1 CPP, loi pénitentiaire, circulaires
2 Contrôle du juge administratif et judiciaire

C. Droits protégés

1 Dignité, vie privée, vie familiale
2 Recours effectif et réparation

V. Procédures et recours

A. Voies administratives

1 Réclamation, référé-liberté/mesures utiles
2 Plein contentieux indemnitaire

B. Voies judiciaires

1 Plainte, constitution de partie civile
2 JLD/JAP, aménagements et exécution

C. Preuve et instruction

1 Constat, photos, dossiers médicaux
2 Délais, notifications, astreintes

VI. Santé mentale et vulnérabilités

A. Repérage et prise en charge

1 Évaluations, protocoles suicide
2 Soins sans consentement (UHSA)

B. Populations à risques

1 Personnes âgées, handicap psychique
2 Déficience intellectuelle, fin de vie

C. Confidentialité et suivi

1 Secret pro, dossiers partagés
2 Continuité intra/extra-carcérale

VII. Femmes, maternité et parentalité

A. Santé et hygiène spécifiques

1 Gynécologie, protections, intimité
2 Grossesse, accouchement, consentement

B. Lien mère-enfant

1 Unités mère-enfant, allaitement
2 Parloirs adaptés, horaires scolaires

C. Protection et dignité

1 Fouilles respectueuses
2 Violences et accompagnement

VIII. Mineurs et jeunes majeurs

A. Cadre éducatif et scolaire

1 Scolarité, CNED, activités
2 Sanctions éducatives proportionnées

B. Santé et protection

1 Psychiatrie de l’adolescent
2 Prévention suicide et addictions

C. Famille et justice

1 Visites, PJJ, avocat formé
2 Alternatives à la détention

IX. Conditions matérielles de détention

A. Cellule et hygiène

1 Surface, aération, température
2 WC cloisonnés, douches, literie

B. Alimentation et biens

1 Repas, régimes, eau potable
2 Cantine, vêtements, inventaires

C. Sécurité des lieux

1 Incendie, évacuation, nuisibles
2 Accès promenade, sport, bibliothèque

X. Discipline et sécurité

A. Procédure disciplinaire

1 Droits de la défense, avocat
2 Motivation, proportionnalité, recours

B. Fouilles et saisies

1 Palpations, intégrales, scanners
2 Inventaires, registres, contestations

C. Isolement administratif

1 Décisions motivées et durées
2 Réexamens, soins, correspondance

XI. Activités, travail et formation

A. Travail pénitentiaire

1 Accès, rémunération, sécurité
2 Accidents, droits sociaux, égalité

B. Formation et éducation

1 Alphabétisation, diplômes, VAE
2 Outils numériques encadrés

C. Culture et sport

1 Ateliers, associations, bibliothèques
2 Programmes santé et réinsertion

XII. Avocat, justice et garanties

A. Confidentialité avocat

1 Parloirs sans écoute, courriers scellés
2 RPVA/visio et droits de la défense

B. Contentieux d’exécution

1 JAP, réductions de peine
2 Permissions, libération conditionnelle

C. Voies de recours

1 Appel, cassation, délais
2 Expertises et pièces médicales

XIII. Étrangers détenus

A. Droits linguistiques

1 Interprétariat, traductions
2 Courriers et décisions comprises

B. Consulat et documents

1 Visites consulaires, laissez-passer
2 Titres, asile, CNDA/visio

C. Famille et sortie

1 Visites d’enfants, FLE
2 Éloignement et accompagnement

XIV. Religion et liberté de conscience

A. Exercice du culte

1 Aumôneries, salles, objets
2 Repas confessionnels, calendriers

B. Laïcité et égalité

1 Neutralité, non-discrimination
2 Cultes minoritaires, créneaux

C. Respect et sécurité

1 Fouilles adaptées aux objets
2 Médiation et litiges

XV. Téléphone et outils numériques

A. Appels et confidentialité

1 Numéros autorisés, tarifs
2 Avocat non enregistré

B. Visiophonie et messagerie

1 Parloirs vidéo, assistance
2 Confidentialité, données personnelles

C. Expérimentations numériques

1 Tablettes, accès encadré
2 Inclusion et formation

XVI. Déplacements et transferts

A. Affectation et rapprochement

1 Motivation, proximité familiale
2 Vulnérabilités et exceptions

B. Continuité des droits

1 Soins, parloirs, courrier en transit
2 Inventaires, effets personnels

C. Recours et suivi

1 Contestation des transferts
2 Registres, notifications, délais

XVII. Prévention des violences

A. Détection et signalement

1 Registres, protocoles, UMJ
2 Confidentialité et protection

B. Mesures de sûreté

1 Cellules protégées, transferts
2 Éloignement des auteurs présumés

C. Réparation et statistiques

1 Plainte, CIVI, indemnisation
2 Suivi, indicateurs, politique

XVIII. Isolement, fouilles et sécurité renforcée

A. Isolement et garanties

1 Nécessité, proportionnalité
2 Réexamen périodique, droits résiduels

B. Fouilles encadrées

1 Légalité, traçabilité
2 Recours effectif et contrôle juge

C. Conditions matérielles

1 Douches, promenades quotidiennes
2 Accès avocat, correspondance

XIX. Sortie et réinsertion

A. Aménagements de peine

1 PSE, semi-liberté, placement
2 Libération conditionnelle, obligations

B. Droits sociaux et santé

1 Couverture, soins continus
2 Logement, emploi, formation

C. Suivi et prévention

1 SPIP, probation, interdictions
2 Prévention récidive et soutien

XX. Cadre éthique et contrôle externe

A. Contrôles indépendants

1 CGLPL, Défenseur des droits
2 Rapports publics, suites données

B. Transparence et données

1 Indicateurs, registres, audits
2 Protection des données (RGPD)

C. Amélioration continue

1 Plans d’action et budgets
2 Participation familles et associations

XII).  —  Les 5 tableaux détaillés avec liens cliquables intégrés,

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1).  Tableau 1 — Cadre juridique et sources (constitutionnel, européen, interne)

Axe	Contenu essentiel	Références (liens cliquables)	Jurisprudence structurante	Points de vigilance (Cabinet ACI)
Bloc constitutionnel et principes	La dignité et le respect des droits fondamentaux irriguent le droit pénitentiaire. Les restrictions doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Obligation d’organisation et de moyens pour rendre effectifs soins, correspondance et visites.	Décisions du Conseil constitutionnel (principes à valeur constitutionnelle) ; application par les juges interne/administratif.	Références constantes sur la dignité des personnes détenues et le contrôle de proportionnalité des atteintes.	Argumenter sur le noyau dur des droits et la personnalisation des mesures (profil, vulnérabilités, enfants).
Convention EDH	Art. 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), Art. 8 (vie privée et familiale, correspondance), Art. 6 (accès au juge). Obligations positives : diagnostic, soins, maintien des liens familiaux, contrôle de la censure.	CEDH : Art. 3, Art. 8, Art. 6	Kudła c. Pologne (santé), Mouisel c. France (soins et dignité), Campbell c. Royaume-Uni (correspondance avocat), J.M.B. et autres c. France (conditions de détention).	Soulever l’obligation positive d’agir, démontrer les carences systémiques (surpopulation, délais, absence d’adaptation).
Loi pénitentiaire et textes	La loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009 structure les droits en détention (santé, correspondance, parloirs). Coordination avec procédure pénale et textes sectoriels.	Loi pénitentiaire : JORF	Rappels fréquents par les juridictions internes : nécessité de motiver les restrictions individuelles.	Vérifier la base légale précise des restrictions et l’information des voies de recours.
Code de la santé publique	Droits du patient détenu : dignité, secret médical, consentement et information. Continuité des soins somatiques/psychiatriques.	CSP : L.1110-1, L.1110-4, L.1111-2	Prise en compte du secret et du consentement même en milieu fermé ; condamnations si défaut d’accès effectif aux soins.	Exiger protocoles écrits, traçabilité des demandes et des rendez-vous médicaux, aménagements raisonnables.
Procédure pénale (preuve/recours)	Perquisitions/saisies numériques en détention, captation de données strictement encadrées ; contrôle juridictionnel (administratif/judiciaire).	CPP : art. 56, 706-102-1 s.	Le juge sanctionne les atteintes déloyales et les mesures disproportionnées.	En contentieux urgent : référé liberté et mesures utiles (organisation des soins, rétablissement de visites/courrier).
Données personnelles (santé/communications)	RGPD et loi Informatique & Libertés : minimisation, base légale, sécurité, notification en cas de violation (fuite de dossiers, listes d’appels, etc.).	CNIL : Art. 33, Art. 34	Sanctions en cas de conservation excessive ou d’accès injustifié aux données sensibles.	Délimiter finement les échanges santé/administration ; sécuriser journalisation et droits d’accès.

2). Tableau 2 — Santé en détention : accès effectif, secret, continuité

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

Thème	Exigences juridiques	Mise en œuvre concrète	Références (liens)	Argumentaire ACI
Accès initial aux soins	Obligation positive d’évaluation médicale à l’entrée (somatique/psychiatrique), orientation et plan de soins.	Bilan d’entrée, agenda des consultations, priorisation pathologies lourdes, accès aux médicaments.	CEDH Art. 3, Kudła, Mouisel	Prouver délais/ruptures par demandes datées et registres ; solliciter mesures utiles.
Secret médical	Secret pleinement applicable ; seules informations opérationnelles (date/lieu) peuvent être transmises à l’Administration.	Circuits étanches santé/administration, salles de consultation confidentielles, dossiers sécurisés.	CSP L.1110-4 : lien	Faire constater toute violation du secret ; demander réparations et garanties de non-répétition.
Consentement & information	Consentement libre et éclairé, information loyale sur diagnostic/options.	Remise de notices, temps de questions, assistance interprète si besoin.	CSP L.1111-2 : lien	En cas de soins imposés, vérifier strictement les bases légales et le contrôle du juge.
Continuité des soins	Aucun transfert ne doit interrompre un traitement indispensable ; coordination entre unités sanitaires et hôpital.	Transmission sécurisée du dossier, planification des examens, renouvellement anticipé des prescriptions.	Loi pénitentiaire : JORF	En cas de rupture : référé liberté pour imposer la continuité immédiate.
Hospitalisations/escortes	Concilier sécurité et dignité : menottage adapté, confidentialité pendant l’acte, absence d’exposition.	Protocoles écrits, formation des escortes, salles adaptées.	CEDH Art. 3 : lien	Documenter les atteintes (photos, certificats) ; invoquer Mouisel.
Handicap/vulnérabilités	Aménagements raisonnables : accessibilité, régimes alimentaires, dispositifs spécifiques.	Plan individuel d’aménagement, suivi pluridisciplinaire.	CEDH/loi pénitentiaire	Argumenter sur vulnérabilité : femmes enceintes, mineurs, troubles psy.
Preuves & contentieux	Démontrer carences d’organisation et lenteurs.	Courriers restés sans réponse, constat d’huissier, attestations, calendriers médicaux.	Référé liberté & mesures utiles	Aller vite : viser ordre au juge pour soins/examens, puis réparation au fond.

3).  Tableau 3 — Correspondance : principe, correspondances protégées, restrictions

Volet	Règle de principe	Encadrement & pratique	Références (liens)	Stratégie ACI
Droit de correspondre	Art. 8 CEDH protège vie privée/familiale et correspondance. Restrictions légales, nécessaires et proportionnées.	Courrier, téléphone, outils électroniques internes lorsque disponibles.	CEDH Art. 8 : lien	Contester les restrictions générales ou non motivées.
Correspondance avocat	Principe : non ouverte, non lue ; exceptions strictes et contrôlées par le juge.	Boîtes confidentielles, traçabilité des envois, confidentialité des échanges.	Campbell c. Royaume-Uni	Toute ouverture → preuve matérielle (enveloppes, mentions) et référé.
Autorités & institutions	Échanges avec juridictions/autorités : protection accrue, non-censure hors raisons impérieuses.	Registres dédiés, canaux sécurisés.	Loi pénitentiaire : JORF	Exiger motifs précis et contrôle juridictionnel.
Contrôle/censure	Lisible pour courrier non protégé, mais décision motivée, limitée dans le temps.	Procédures écrites, mentions sur enveloppes, voies de recours indiquées.	CEDH/juge administratif	Vérifier le test de proportionnalité et la notification.
Téléphonie/électronique	Accès au téléphone ; logs = données personnelles (RGPD).	Gestion des listes, durées, coûts ; traçabilité et minimisation.	CNIL Art. 33–34 : 33 / 34	Encadrer conservation et accès ; faire cesser toute collecte excessive.
Disciplinaire	Mesures de discipline ne suppriment pas le noyau dur des droits (avocat/autorités).	Durée courte, motivation circonstanciée.	Juge administratif (référés)	Cibler l’excès de pouvoir et l’urgence.

4).  Tableau 4 — Visites (parloirs) : droit aux liens familiaux, organisation, refus/recours

Aspect	Norme et finalité	Organisation concrète	Références (liens)	Contentieux & preuves
Droit au parloir	Art. 8 CEDH : maintien des liens familiaux, intérêt supérieur de l’enfant.	Horaires compatibles, espaces décents, accessibilité, attention aux handicaps.	CEDH Art. 8 : lien	Prouver empêchements répétés (listes d’attente, annulations), attestations familiales.
Régimes spécifiques	À haut risque : restrictions possibles mais strictement proportionnées (durée, motifs, alternatives).	Parloirs prolongés/familiaux si régime le permet ; ajustements individualisés.	Jurisprudence EDH (Messina, Enea)	Contester les mesures automatiques non individualisées.
Listes & autorisations	Listes de visiteurs, contrôles d’identité, réinscription transparente.	Procédure claire, délais de réponse, voies de recours affichées.	Loi pénitentiaire : JORF	Conserver toutes demandes/réponses datées ; absence de réponse = carence.
Suspensions/Refus	Doivent être motivés, circonstanciés, limités dans le temps.	Notification écrite, mention des recours.	Juge administratif (référé liberté/mesures utiles)	Saisir en urgence si enfants concernés ; pointer erreurs matérielles.
Aménagements raisonnables	Vulnérabilités (grossesse, mineurs, handicap) → aménagements.	Adaptation des espaces, créneaux dédiés, accompagnement.	CEDH/loi pénitentiaire	Faire constater l’absence d’aménagement → atteinte à la dignité.
Preuves	Tracer la réalité des demandes/empêchements.	Courriels, récépissés, captures d’écran, journal des rendez-vous.	—	Joindre pièces numérotées, chronologie à l’appui du référé.

5). Tableau 5 — Contentieux types & stratégies (Cabinet ACI) : santé, correspondance,

visites

Scénario	Manquements typiques	Voies de droit	Références (liens)	Méthode probatoire & plaidoyer ACI
Santé : rupture de soins	Délais excessifs, annulations récurrentes, absence d’adaptations (diabète, psy).	Référé mesures utiles (organisation), référé liberté (atteinte grave), recours au fond (faute/indemnisation).	CEDH Art. 3 : lien, CSP L.1110-1	Dossier chronologique : demandes datées, plannings, certificats, constat d’huissier.
Secret médical violé	Transmission de données cliniques à l’administration, absence de confidentialité.	Référé (cessation), plainte CNIL si nécessaire, action en responsabilité.	CSP L.1110-4 : lien, CNIL Art. 33–34	Preuves : courriels, comptes rendus, accès aux dossiers (logs). Mesures de non-répétition.
Correspondance avocat ouverte	Courrier avocat-client lu/ouvert hors motifs impérieux.	Annulation de la mesure, dommages-intérêts, injonction.	Campbell c. UK ; CEDH Art. 8	Conserver enveloppes/mentions d’ouverture ; référé immédiat.
Téléphone restreint sans motifs	Blocage ou quotas arbitraires, sans décision motivée.	Référé liberté, excès de pouvoir.	Loi pénitentiaire : JORF	Demander motifs, production des registres ; souligner impact familial (enfants).
Refus de parloir	Motifs stéréotypés, mesures générales non individualisées.	Référé (urgence familiale), recours au fond (annulation/indemnisation).	CEDH Art. 8 : lien	Prouver intérêt supérieur de l’enfant, alternatives possibles, antécédents de bonne conduite.
Isolement & droits résiduels	Isolement effaçant de facto soins, avocat, visites.	Contrôle de proportionnalité ; réévaluations périodiques obligatoires.	Jurisprudence EDH/administrative	Exiger réexamen motivé ; pointer durée/effets.
Données & RGPD	Conservation excessive de logs (téléphone, listes), défaut de sécurité.	CNIL (notification), action en responsabilité.	CNIL Art. 33 / 34	Exiger minimisation, durées claires, journalisation des accès.
Surpopulation/conditions	Conditions matérielles dégradées, hygiène, accès douches/parloirs.	Atteinte Art. 3, mesures structurelles, réparation.	J.M.B. c. France	Photos, constats, témoignages, statistiques établissement.

XIII).  —  Contactez un avocat

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

I. Santé en détention — mots-clés

droit à la santé en prison, accès soins détention, médecin pénitentiaire, infirmerie établissement, consultation médicale détenu, hospitalisation détenus, urgences carcérales, traitement chronique prison, VIH VHC détention, santé mentale prison, psychiatre pénitentiaire, CMP intra-muros, prévention suicide détention, addictions prison, sevrage détenu, méthadone buprénorphine, soins dentaires prison, optique détention, gynécologie détenues, grossesse en prison, suivi prénatal détenue, IVG détention, accouchement détenue, handicap prison, aménagement cellule PMR, douleur détenu, secret médical prison, consentement aux soins détenu, refus de soins détenu, dossier médical pénitentiaire, télé-médecine prison, dépistage prison, vaccination détenus, hygiène prison, douche détenu, produits d’hygiène détenu, prévention covid prison, masque détention, gestes barrières prison, HCV prison, tuberculose détention, dermatologie prison, traumatologie détention, garde à vue santé, extraction médicale détenu, escorte hospitalière, CHU UHSA, UHSI soins détenus, CPT recommandations santé, CEDH santé détenus

II. Correspondance et communication — mots-clés

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

droit correspondance détenu, courrier entrant sortant prison, contrôle courrier pénitentiaire, confidentialité lettre détenu, censure courrier prison, colis prison, périodiques prison, journaux magazine détenu, droit téléphone prison, liste numéros autorisés, enregistrement appels prison, visiophonie parloir vidéo, messagerie pénitentiaire, email détenu expérimentation, secret correspondance avocat détenu, confidentialité avocat détenu, courrier recommandé prison, délais distribution courrier prison, retenue courrier sanction, perte courrier prison, traduction correspondance détenu, langue étrangère détenu, droit informer famille détenu, contact enfants détenu, carte téléphonique prison, crédits téléphoniques détenu, blocage numéro prison, urgence familiale appel, décès famille information détenu, droit presse prison, censure presse prison, confiscation téléphone illicite, brouillage téléphonique prison, droit internet prison expérimentation, cybercafés pénitentiaires, webcam parloir mineur, contrôle images détenu, photographie parloir interdictions, envoi livres prison, colis Noël détenu, colis rentrée scolaire, colis hygiène détenu, liste objets autorisés courrier, interdits courrier prison, fouille courrier prison, scellés courrier détenu, recours courrier censuré

III. Visites et parloirs — mots-clés

droit de visite détenu, parloir famille, réservation parloir, durée parloir prison, fréquence visites, permis de visite, retrait permis visite, suspension visites, mineurs au parloir, enfant détenu droit visite, espace rencontre enfant, unité de vie familiale UVF, salon familial détention, intimité parloir, fouille visiteurs prison, contrôle identité parloir, refus visite motif, incident parloir procès-verbal, refus rapprochement géographique, éloignement famille détenu, transfert rapprochement, horaires parloir prison, liste visiteurs autorisés, visite avocat sans permis, interprète parloir, visite consulaire étrangers, isolement sanitaire parloir, parloir hygiaphone, parloir sans dispositif, vidéo-parloir distance, handicap visiteur accessibilité, chien de détection parloir, objets autorisés parloir, dépôt d’argent au parloir, dépôt vêtements prison, sanctions parloir, suppression UVF sanction, droit affectif détenu, partenaire pacsé parloir, conjoints non mariés visite, violences parloir, médiation familiale prison, accompagnement SPIP parloirs

IV. Droits fondamentaux et textes — mots-clés

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

droit au respect dignité détenu, article 3 CEDH traitements inhumains, article 8 CEDH vie privée familiale, article 6 CEDH procès équitable, RPE règles pénitentiaires européennes, recommandations CPT, circulaires DAP, code de procédure pénale prison, loi pénitentiaire 2009, contrôle juge administratif prison, référé liberté conditions détention, QPC conditions indignes, décision CEDH surpopulation, arrêts Conseil d’État pénitentiaire, jurisprudence Cass crim détention, contrôle Contrôleur général des lieux de privation de liberté, visite CGLPL, recommandations CGLPL, rapport CNCDH prison, défenseur des droits prison, principes Mandela ONU, Bangkok Rules femmes détenues, Beijing Rules mineurs, Tokyo Rules sanctions, droit recours effectif détenus, réparation conditions indignes, indemnisation préjudice moral, responsabilité État faute lourde, carences structurelles prison, injonction astreinte surpopulation, jurisprudence douche hygiène, ventilation cellule, accès lumière jour, température cellule, prévention incendie prison, accès eau potable, literie détenu, vêtements détenu, trousse toilette détenu

V. Procédure et recours — mots-clés

référé mesures utiles prison, référé liberté urgence, référé suspension prison, plein contentieux indemnitaire détenu, tribunal administratif pénitentiaire, compétence juge judiciaire incidents, JLD détention provisoire, JAP juge application des peines, recours chef d’établissement, réclamation écrite détenu, saisine procureur prison, plainte pénale surveillant, main courante prison, médiation SPIP, avocat commission d’office détenu, aide juridictionnelle prison, accès dossier médical TA, expertise médicale TA, expertise bâtimentaire prison, constat huissier parloir, preuve photographique cellule, attestations codétenus, témoignages famille, registre incidents parloir, vidéosurveillance parloir, délais contentieux prison, forclusion recours, interruption délai grâce, mise en demeure administration, injonction produire documents, communication dossier détenu, confidentialité médical TA, audience TA en visioconférence, mémoire en défense DAP, conclusions rapporteur public, exécution jugement TA, astreinte pénitentiaire

VI. Santé mentale et vulnérabilités — mots-clés

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

troubles psychiatriques prison, UHSA hospitalisation détenus, soins sans consentement détenu, isolement thérapeutique, contentions médicales, prévention suicide cellule, évaluation risque suicidaire, cellule prévention suicide CPS, co-surveillance pairs, psychologue pénitentiaire, addictologie prison, alcool drogues détenus, programme sevrage détenu, TSO méthadone, sommeil détenu, anxiété dépression prison, traumatisme détention, violences intramuros, harcèlement cellule, personnes vulnérables prison, handicap psychique détenu, déficience intellectuelle détenu, tutelle curatelle détenu, personnes âgées prison, détenus malades chroniques, soins palliatifs prison, fin de vie détenu, compassionnel visite, rapprochement sanitaire, aménagement peine pour santé, libération pour raison médicale, expertises psychiatriques, responsabilité pénale altération, inadaptation régime disciplinaire, accès psychothérapies, confidentialité psychologue, groupe parole détenus, prévention automutilation, alerte cellulaire, veille de nuit santé

VII. Femmes, mères et enfants — mots-clés

femmes détenues droits, règles Bangkok, hygiène intime détenue, protection maternité prison, grossesse détenue suivi, accouchement détenue hôpital, allaitement détenue, nurserie pénitentiaire, unité mère-enfant prison, visites enfants détenue, parloir adapté enfant, jouets espace visite, violence obstétricale détention, soins gynécologiques prison, contraception détenue, IVG accès détenue, santé mentale post-partum, dignité fouilles femmes, fouille par palpation, fouille à corps interdictions, protections hygiéniques fourniture, produits bébé en cellule, cellule adaptée poussette, horaires parloir scolaires, liens familiaux préservation, aide parentalité détenues, isolement femmes violences, prévention féminicides détenues, confidentialité violences déclarées, accompagnement associatif femmes, formation surveillantes, mixité personnels, égalité accès activités, travail pénitentiaire femmes, éducation formation détenues, réinsertion mères détenues

VIII. Mineurs et jeunes majeurs — mots-clés

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

mineurs détenus EPM, quartier mineurs MA, règles Beijing, intérêt supérieur enfant, visites parents mineur, éducateur PJJ prison, scolarité en détention, enseignement CNED prison, santé mentale adolescent prison, addictions jeunes détenus, prévention suicide mineur, discipline adaptée mineur, sanctions éducatives prison, fouilles mineurs garanties, parloir enfant protocole, isolement mineur encadrement, sport mineurs détention, activités culturelles mineurs, téléphone mineur autorisations, correspondance mineur contrôles, juge enfants compétences, avocat mineur spécialisation, secret médical mineur, consentement soins adolescent, signalement protection enfance, maintien liens fratrie, hébergement post-sortie, préparation sortie mineur, accompagnement insertion, prévention décrochage scolaire, stage détenu mineur, médiation familiale, droits fondamentaux mineurs prison, visites éducatives externes, encadrement réseaux sociaux, risques cyber harcèlement, outils pédagogiques détention

IX. Conditions matérielles — mots-clés

surpopulation carcérale, surface minimale cellule, lits superposés prison, accès douche quotidienne, eau chaude prison, WC cloisonnés cellule, ventilation aération cellule, chauffage cellule hiver, lumière naturelle cellule, accès lumière artificielle, literie matelas prison, punaises punaises lit, hygiène cellule, produits nettoyage détenu, lessive détenu, linge prison, vêtements détenu, chaussures prison, repas détenus, cantine prison, allergie alimentaire détenu, régime médical prison, eau potable cellule, infestations nuisibles prison, lutte rongeurs cafards, désinfection cellule, incendie prison sécurité, détecteurs fumée cellule, exercices évacuation, accès promenade, pluie abri promenade, accès sport salle, bibliothèque prison, aumônerie lieux culte, salle prière prison, accès soleil détenu, télé en cellule, radio détenu, achat poste télévision, partage cellule conflit, changement cellule, violences codétenus, protection détenu menacé

X. Discipline et sécurité — mots-clés

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

règlement intérieur prison, faute disciplinaire détenu, commission discipline, avocat en disciplinaire, enregistrement audience discipline, sanctions cellule disciplinaire, quartier disciplinaire QD, confinement cellule, retrait parloir sanction, retrait téléphone sanction, suppression activités sanction, recours disciplinaire TA, proportionnalité sanction, incident sécurité parloir, saisie objets interdits, fouille cellule protocole, fouille intégrale exigences, palpations respect dignité, scanner corporel prison, chiens stupéfiants explosifs, radicalisation pénitentiaire, isolement administratif, quartier d’isolement QI, régime portes fermées, rondes de nuit, transferts disciplinaires, fiches incidents, vidéosurveillance détention, signalements parquet, crimes délits intramuros, plainte détenu agression, menaces surveillants, violences entre détenus, violences institutionnelles, prévention conflits cellule, médiation pénitentiaire, protection lanceurs d’alerte détenus

XI. Activités, travail et formation — mots-clés

droit au travail prison, ateliers pénitentiaires, RIEP, concessionnaires ateliers, contrat travail détenu, rémunération travail prison, cotisations retraite détenu, accidents travail prison, hygiène sécurité atelier, formation professionnelle détenu, apprentissage prison, validation acquis VAE détenu, scolarité primaire secondaire prison, université détention, bibliothèque scolaire prison, accès internet pédagogie, matériel informatique surveillé, sport santé prison, activités culturelles théâtre, ateliers écriture prison, associations intervenantes, culte et aumôneries, bénévolat prison, préparation sortie insertion, SPIP accompagnement, CV détenu, emploi sortant prison, hébergement post-peine, permis conduire examens, éloignement géographique emploi, semi-liberté travail, placement extérieur, bracelet électronique travail, stages détenus, diplômes obtenus prison, cérémonie remise diplômes, motivation détenus, absentéisme ateliers, sanctions travail détenu

XII. Contacts avec l’avocat et justice — mots-clés

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

droit avocat détenu, confidentialité avocat détenu, parloir avocat sans écoute, ligne avocat non enregistrée, consultations avocat urgence, désignation avocat AJ, courrier avocat non contrôlé, échanges pièces avocat, visioconférence audience, extractions judiciaires délais, notification convocations, communication numérique justice, RPVA détenu accès, dépôt requêtes avocat, référés TA avocat, audiences JAP détenu, débats détention provisoire, JLD hospitalisation détenu, expertises médicales judiciaires, commission pluridisciplinaire prison, remises de peine crédit, réductions peines, libération conditionnelle, bracelet électronique peine, semi-liberté détenu, permission de sortir, suspension peine médicale, obligations soins, interdictions contact victimes, contrôle probation, révocation aménagement peine, motivation décisions JAP, recours parquet, appel détenu, pourvoi cassation détenu, délais voies recours

XIII. Étrangers détenus et consulat — mots-clés

détenus étrangers droits, interprète prison, traduction documents, correspondance langue maternelle, visite consulaire, notification consulat, documents identité retenue, titre séjour expiration, asile en détention, demande OFPRA prison, CNDA visioconférence, éloignement famille étranger, transfert établissement, retour pays origine, extradition procédures, mandat d’arrêt européen, rétention administrative post-peine, éloignement frontière, association soutien étrangers, culture religieuse, repas confessionnels, halal casher prison, fêtes religieuses, aumôniers langues, alphabétisation détenus étrangers, cours FLE prison, accès soins étrangers, couverture maladie détenu, affiliation CPAM détention, aide retour volontaire, contact ONG consulaire, envoi mandats internationaux, colis internationaux restrictions, billets avion post-sortie, laissez-passer consulaire, adresse domiciliation sortie, protection consulaire mineurs

XIV. Religion et liberté de conscience — mots-clés

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

liberté religion détenu, aumônerie prison, aumônier catholique, aumônier musulman, aumônier protestant, aumônier juif, aumônier orthodoxe, cultes minoritaires prison, salle de prière, objets de culte, livres religieux, repas confessionnels prison, jeûne ramadan, calendrier religieux, fêtes religieuses, barbe cheveux règles, vêtements religieux, signes conviction, prosélytisme détention, radicalisation prévention, signalement prosélytisme violent, respect conscience détenu, athéisme prison, neutralité service public, égalité traitement cultes, plages horaires culte, sécurité fouilles objets, bougies interdictions, encens restrictions, réunions spirituelles, soutien moral religieux, accompagnement deuil prison, rite funéraire à distance, certificats religieux, liste aumôniers autorisés, confidentialité échanges aumônier, respect temps prière, adaptation planning parloir, médiation convictionnelle, formation agents laïcité, charte laïcité prison

XV. Téléphone, numérique et visites à distance — mots-clés

téléphone cellule expérimentations, cabines téléphoniques coursive, carte téléphonique détenu, tarification appels prison, numéros autorisés liste, blocage appels interdits, enregistrement appels sauf avocat, confidentialité numéro avocat, visio-parloir famille, visioconférence audience, wifi pédagogique prison, tablettes sécurisées détenus, messagerie interne pénitentiaire, photo vidéoconférence, contrôle images sortantes, interdiction réseaux sociaux, saisie téléphones illicites, brouilleurs prison, fouilles téléphonie, cybersécurité pénitentiaire, e-administration prison, demande parloir en ligne, prise rendez-vous médical numérique, paiement cantine en ligne, compte pécule en ligne, appels urgence famille, droit contact enfant à distance, droit information décès, assistance numérique détenus, inclusion numérique prison, alphabétisation numérique, droit lecture presse en ligne, e-livres prison, limites accès internet

XVI. Déplacements, transferts et proximité familiale — mots-clés

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

transfert pénitentiaire, rapprochement familial détenu, affectation établissement, changement d’établissement, éloignement résidence famille, droit maintien liens, transport détenu sécurité, escorte pénitentiaire, fouille avant transfert, bagages détenu transfert, perte effets personnels, inventaire scellés, cellule arrivants, quartier arrivants, adaptation détenu, suicide arrivants prévention, information famille transfert, suspension parloir transfert, récupération permis visite, continuité soins transfert, transmission dossier médical, médicaments transfert, correspondance en transit, retard courrier transfert, perte courrier transfert, recours contre transfert, compétence TA transfert, mobilité handicap transfert, accès UVF après transfert, mineurs et transfert, transferts disciplinaires contestation, motifs transferts transparence, délais notification transfert, aide déplacement familles, bons transport visite, hébergement proche prison, maison accueil familles

XVII. Prévention violences et protection — mots-clés

violences en détention, agression codétenu, racket cellule, menaces intramuros, violences sexuelles prison, protection victimes détenues, placement cellule protégée, change-cellule urgence, signalement surveillants, plainte pénale violences, certificat médical UMJ, éloignement agresseur, vidéo couloir preuve, enregistrement incident parloir, harcèlement détenu, intimidation témoin, représailles cellule, prévention radicalisation violence, évaluation danger, plan de protection détenu, transferts sécurité, bracelet anti-rapprochement sortie, audition sans confrontation, confidentialité identité victime, prise en charge psychologique, suivi médical post-agression, indemnisation CIVI, responsabilité État défaut protection, sensibilisation codétenus, médiation conflits, ateliers gestion colère, sanctions agresseur disciplinaire, interdiction de contact, veille nuit couloirs, rondes renforcées, équipement alarme cellule

XVIII. Isolement, fouilles et sécurité — mots-clés

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

isolement administratif motifs, durée isolement, visites isolement, parloir isolement, promenade isolement, fouille cellule isolement, fouille par palpation règles, fouille intégrale cadre, respect dignité fouilles, scanner corporel modalités, chiens stupéfiants parloir, chiens explosifs prison, perquisition cellule, saisie stupéfiants téléphone, registre fouilles, contestation fouille TA, proportionnalité fouille, contrôle juge administratif, jurisprudence CEDH fouilles, vidéos fouilles conservation, formation agents fouilles, prévention dérives, restriction effets personnels isolement, accès soins isolement, prise douche isolement, accès avocat isolement, correspondance isolement, prévention suicide isolement, décision motivée isolement, prolongation isolement, fin isolement réintégration, cellule lisse isolement, retrait télévision isolement, discipline vs isolement, recours isolement délais, accompagnement SPIP isolement

XIX. Sortie, aménagements et réinsertion — mots-clés

aménagements peine, bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle, PSE travail, projet insertion détenu, logement post-peine, emploi post-peine, formation sortie, permis conduire, dettes détenu, ouverture droits sociaux, CMU PUMA détenu, RSA sortie, CAF prestations, régularisation papiers, rendez-vous préfecture, carte identité passeport, hébergement urgence, association réinsertion, SPIP accompagnement sortie, médiation employeur, suivi psychologique, soins addictologie post-sortie, injonction de soins, obligations judiciaires, interdictions contact, contrôle probation, pointage SPIP, suivi bracelet électronique, révocation aménagement, aide victime indemnisation, TIG alternatives, stage citoyenneté, levée écrou, extraction judiciaire, interdiction territoire, éloignement victime, référent insertion, réseau partenarial, bilan de sortie

XX. Cadre éthique et contrôle — mots-clés

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

contrôle CGLPL, visites lieux privation liberté, rapports publics prison, recommandations appliquées, suivi mise en conformité, audits internes pénitentiaire, indicateurs dignité, tableaux de bord hygiène, enquêtes satisfaction détenus, médiateur institutionnel, Défenseur des droits saisine, CNCDH avis pénitentiaire, parlementaires visite prison, magistrats inspection, procureur visite, syndicats surveillants, associations contrôle, presse autorisations reportage, transparence prison, lanceurs alerte internes, formation éthique agents, chartes déontologie, prévention conflits intérêt, respect RGPD pénitentiaire, protection données détenus, registre traitements prison, sécurité SI pénitentiaire, archive vidéos parloirs, conservation preuves, politique discipline éthique, sanction dérives agents, culture droits fondamentaux, communication familles, accès information détenu, affichage droits cellule, livret accueil détenu

B).  PHRASES SEO — Droits fondamentaux en détention

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

I. Santé en détention

1 Le détenu a droit à un accès effectif aux soins somatiques et psychiques.
2 La consultation médicale en détention doit respecter le secret professionnel.
3 Les traitements chroniques doivent être délivrés sans rupture de prise.
4 L’hospitalisation d’un détenu s’organise dans une UHSI dédiée.
5 Les troubles psychiatriques relèvent d’un suivi en UHSA si nécessaire.
6 La prévention du suicide impose une évaluation et une vigilance continues.
7 Les addictions en détention justifient un accompagnement et un TSO adapté.
8 Les soins dentaires et optiques doivent être proposés à délai raisonnable.
9 Le refus de soins du détenu suppose une information loyale préalable.
10 La douleur du détenu doit être évaluée et traitée sans retard.
11 Le dossier médical est confidentiel et protégé des regards non autorisés.

12 La télémédecine facilite l’accès aux spécialistes depuis l’établissement.

13 Les détenues enceintes bénéficient d’un suivi prénatal complet et sécurisé.
14 Les personnes handicapées doivent disposer d’une cellule et d’un matériel adaptés.
15 La vaccination et le dépistage sont intégrés au parcours de santé carcéral.
16 L’hygiène des lieux et l’accès aux douches protègent la santé des détenus.
17 Les urgences médicales déclenchent une prise en charge immédiate.
18 La coordination médecin-SPIP améliore la continuité des soins à la sortie.
19 La confidentialité s’impose aux escortes lors des soins hospitaliers.
20 Les actes de soins ne peuvent servir de sanction disciplinaire déguisée.
21 Les besoins nutritionnels spécifiques doivent être pris en compte.
22 Le suivi psychologique contribue à prévenir les passages à l’acte.
23 Les traitements VIH et VHC doivent être poursuivis sans interruption.
24 Les consultations se tiennent hors de la présence des surveillants.
25 La continuité des soins est un droit fondamental du détenu malade.

II. Correspondance et communication

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Le détenu peut envoyer et recevoir du courrier dans des délais raisonnables.
2 Le contrôle postal ne doit pas porter atteinte au secret des échanges avec l’avocat.
3 Les colis autorisés permettent d’améliorer l’hygiène et le confort.
4 Les journaux et magazines participent au droit à l’information en prison.
5 Les appels téléphoniques sont possibles vers des numéros préalablement autorisés.
6 Les conversations avocat-client ne doivent pas être écoutées ni enregistrées.
7 La visiophonie facilite les contacts quand la distance empêche les visites.
8 Le refus de distribution d’un courrier doit être motivé et contestable.
9 Les pertes de lettres engagent la responsabilité de l’administration.
10 Les détenus étrangers peuvent écrire dans leur langue avec traduction utile.
11 Des crédits téléphoniques suffisants garantissent le maintien des liens familiaux.

12 Les restrictions d’appel exigent une justification sérieuse et proportionnée.

13 Les informations familiales graves doivent être transmises sans délai.
14 Les périodiques ne peuvent être censurés qu’à titre exceptionnel.
15 Les supports électroniques expérimentaux restent soumis à la confidentialité.
16 Un registre des courriers retenus permet un contrôle effectif du juge.
17 La protection des mineurs oriente la régulation des communications.
18 Les colis de livres favorisent l’accès à la culture.
19 La liste des objets interdits dans le courrier doit être accessible.
20 La messagerie sécurisée, lorsqu’elle existe, suit des règles claires.
21 Les personnes sourdes doivent bénéficier d’aménagements de communication.
22 La fracture numérique ne doit pas priver de liens familiaux essentiels.
23 Les courriers administratifs doivent être expédiés dans les délais légaux.
24 Les correspondances religieuses sont protégées par la liberté de culte.
25 Un recours rapide est ouvert en cas de censure abusive.

III. Visites et parloirs

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Le droit de visite garantit le maintien des liens familiaux en détention.
2 Les parloirs doivent être réservés et tenus aux horaires annoncés.
3 La fréquence des visites ne peut être réduite sans motif légitime.
4 Les mineurs peuvent visiter un parent détenu dans un cadre aménagé.
5 Les UVF permettent des rencontres familiales prolongées et dignes.
6 Les refus de permis de visite doivent être motivés et contrôlables.
7 L’intimité des familles doit être respectée hors nécessités de sécurité.
8 Les contrôles d’identité des visiteurs doivent rester proportionnés.
9 Les fouilles des proches ne peuvent être humiliantes ni systématiques.
10 Les incidents de parloir sont constatés contradictoirement.
11 Les visites d’avocats ne nécessitent pas de permis de visite.

12 Les personnes handicapées doivent accéder aux parloirs sans obstacles.

13 Les horaires de visite doivent tenir compte des contraintes familiales.
14 La vidéovisite complète l’offre quand le trajet est trop coûteux.
15 Les UVF ne peuvent être supprimées qu’en cas de manquements graves.
16 Les informations pratiques de réservation doivent être publiques.
17 L’accès aux parloirs ne peut servir de pression disciplinaire.
18 Les enfants doivent bénéficier d’espaces adaptés et sécurisés.
19 Les retenues d’objets déposés au parloir doivent être consignées.
20 Les visites consulaires sont garanties aux détenus étrangers.
21 Les sanctions ne peuvent priver indéfiniment de toute visite.
22 Les visites intimes exigent un cadre sanitaire et respectueux.
23 Les retards répétés engagent l’organisation de l’établissement.
24 Un recours gracieux est possible en cas de retrait de permis.
25 Le contrôle juridictionnel veille à la proportionnalité des restrictions.

IV. Droits fondamentaux et textes

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 La dignité du détenu est protégée par l’article 3 de la CEDH.
2 Le droit au respect de la vie familiale fonde les visites régulières.
3 Les Règles pénitentiaires européennes encadrent les conditions de détention.
4 Les recommandations du CPT orientent les bonnes pratiques en établissement.
5 Le Code de procédure pénale fixe les droits quotidiens du détenu.
6 La loi pénitentiaire consacre le maintien des liens extérieurs.
7 Le référé-liberté sanctionne les atteintes graves et manifestement illégales.
8 La CEDH condamne la surpopulation et les conditions indignes.
9 Le juge administratif ordonne des mesures utiles en urgence.
10 Le Défenseur des droits documente les discriminations en détention.
11 Le CGLPL contrôle les lieux de privation de liberté et publie.

12 Les normes internationales imposent des standards minimaux.

13 L’article 8 CEDH protège la correspondance des détenus.
14 Les règles Mandela inspirent les réformes nationales.
15 Les décisions de cassation unifient l’interprétation pénitentiaire.
16 La réparation du préjudice moral est possible en cas d’atteinte.
17 Les circulaires DAP ne peuvent restreindre un droit fondamental.
18 Les rapports publics déclenchent des injonctions de mise en conformité.
19 Les mineurs bénéficient d’un cadre renforcé de protection.
20 Les femmes détenues relèvent des Bangkok Rules adaptées.
21 Les droits ne peuvent être limités que par la loi et la nécessité.
22 La proportionnalité gouverne toute restriction en prison.
23 Les personnes vulnérables requièrent des aménagements spécifiques.
24 La transparence des règles renforce la sécurité juridique.
25 Les juridictions européennes inspirent le juge national.

V. Procédure et recours

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Le détenu peut saisir le tribunal administratif pour ses droits.
2 L’urgence justifie un référé-liberté en cas d’atteinte grave.
3 Un référé mesures utiles impose des aménagements concrets.
4 La suspension vise les décisions manifestement illégales.
5 L’indemnisation répare des conditions indignes établies.
6 Les délais de recours courent à compter de la notification.
7 La preuve peut être apportée par tous moyens loyaux.
8 Les photos et attestations de codétenus éclairent le juge.
9 Le dossier médical peut être versé sous pli confidentiel.
10 L’huissier dresse un constat utile sur l’état d’une cellule.
11 Le chef d’établissement doit répondre aux réclamations écrites.

12 L’avocat aide à structurer les demandes et arguments.

13 Le rapporteur public propose une solution au contentieux.
14 L’astreinte garantit l’exécution des jugements.
15 Les injonctions ordonnent des travaux prioritaires.
16 Les refus de visite sont contrôlés à l’aune de la loi.
17 Le retrait de colis peut être contesté pour excès de pouvoir.
18 Les pertes de courrier engagent la responsabilité de l’État.
19 Les conditions matérielles se prouvent par un faisceau d’indices.
20 La médiation préalable peut apaiser un litige répétitif.
21 Les frais d’avocat peuvent être partiellement remboursés.
22 Les décisions disciplinaires font l’objet d’un recours.
23 Les sanctions doivent être motivées et proportionnées.
24 La notification irrégulière ne fait pas courir les délais.
25 L’exécution provisoire n’empêche pas l’appel au fond.

VI. Santé mentale et vulnérabilités

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 La détention accentue les troubles psychiques préexistants.
2 Un suivi psychiatrique adapté réduit les passages à l’acte.
3 L’isolement thérapeutique ne peut remplacer un soin réel.
4 Les gestes suicidaires nécessitent une prise en charge immédiate.
5 Les personnes âgées doivent bénéficier d’un accompagnement spécifique.
6 Le handicap psychique impose des aménagements de régime.
7 Les détenus déficients intellectuels requièrent une lecture facile.
8 La confidentialité psychologique doit être respectée.
9 Les addictions sont prises en charge par des équipes formées.
10 Un programme structuré de sevrage prévient les rechutes.
11 Les psychothérapies améliorent l’adhésion aux soins.

12 Les violences intramuros aggravent les troubles anxieux.

13 Un protocole d’alerte coordonne surveillants et soignants.
14 Les UHSA assurent les soins hospitaliers spécialisés.
15 La libération pour raison médicale reste une voie exceptionnelle.
16 Les médicaments doivent être distribués avec rigueur.
17 Le sommeil est un facteur majeur de stabilisation.
18 Des activités apaisantes complètent les traitements.
19 Les crises doivent être gérées sans gestes dégradants.
20 Les données de santé sont soumises à un secret absolu.
21 La prévention passe par des repérages systématiques.
22 Les pairs peuvent soutenir par des programmes encadrés.
23 La stigmatisation freine l’accès aux soins nécessaires.
24 Les retards de consultation sont juridiquement contestables.
25 L’évaluation de la vulnérabilité guide les affectations.

VII. Femmes, mères et enfants

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Les femmes détenues ont des besoins spécifiques reconnus.
2 L’accès à l’hygiène intime doit être garanti en continu.
3 La grossesse nécessite un suivi prénatal sécurisé.
4 L’accouchement se déroule hors enceinte pénitentiaire.
5 L’allaitement doit être facilité quand il est souhaité.
6 Les unités mère-enfant préservent le lien maternel.
7 Les visites d’enfants sont aménagées dans des espaces adaptés.
8 Les fouilles doivent respecter la dignité des femmes.
9 La contraception relève d’un libre choix informé.
10 Les IVG doivent être accessibles dans les délais légaux.
11 Les violences sexistes doivent être détectées et suivies.

12 Les soins gynécologiques ne peuvent être différés indûment.

13 Les protections hygiéniques doivent être disponibles.
14 Les produits pour bébés doivent être autorisés.
15 Les horaires de parloir tiennent compte de l’école.
16 Les surveillantes sont formées aux besoins spécifiques.
17 Les programmes de parentalité soutiennent la relation.
18 Les règles Bangkok inspirent les protocoles internes.
19 La confidentialité des confidences est impérative.
20 Les sanctions ne doivent pas isoler la mère durablement.
21 Les UVF demeurent un outil de stabilité familiale.
22 Des médiateurs accompagnent les retrouvailles difficiles.
23 L’aménagement de peine tient compte de la parentalité.
24 La dignité obstétricale est un impératif non négociable.
25 Les recours existent en cas d’atteinte à ces droits.

VIII. Mineurs et jeunes majeurs

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Les mineurs doivent être séparés des adultes en détention.
2 L’intérêt supérieur de l’enfant guide chaque décision.
3 La scolarité est un droit opposable en EPM.
4 L’éducateur PJJ suit le parcours éducatif en détention.
5 Les sanctions doivent rester éducatives et proportionnées.
6 Les fouilles de mineurs obéissent à des règles strictes.
7 Le parloir enfant est conçu pour préserver la relation.
8 La santé mentale de l’adolescent requiert un repérage actif.
9 Les addictions nécessitent un encadrement spécialisé.
10 Les activités sportives favorisent l’équilibre du mineur.
11 Les supports pédagogiques numériques sont encadrés.

12 Les correspondances scolaires doivent être facilitées.

13 L’avocat formé au droit des mineurs est privilégié.
14 Les audiences doivent tenir compte de l’immaturité.
15 Les isolements sont strictement encadrés et brefs.
16 La participation aux décisions renforce l’adhésion.
17 Les droits à la visite sont organisés avec les familles.
18 La sortie se prépare avec insertion et formation.
19 Les violences subies sont traitées avec diligence.
20 Les plaintes sont recueillies dans un cadre protecteur.
21 La prévention du suicide est une priorité absolue.
22 Les personnels reçoivent une formation dédiée.
23 Les retours d’expérience alimentent les pratiques.
24 Le juge des enfants demeure un repère constant.
25 Les solutions alternatives à la détention sont privilégiées.

IX. Conditions matérielles

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Une cellule doit offrir une surface et une aération suffisantes.
2 Les toilettes doivent être cloisonnées pour préserver la dignité.
3 L’accès quotidien à la douche est un droit élémentaire.
4 La literie doit être propre et en bon état.
5 L’hygiène de la cellule relève d’une coresponsabilité encadrée.
6 Les produits d’entretien doivent être disponibles.
7 Les repas doivent être équilibrés et adaptés aux régimes.
8 L’eau potable doit être accessible en permanence.
9 Les nuisibles doivent être traités rapidement.
10 La température doit être compatible avec la santé.
11 La lumière naturelle et artificielle doit être suffisante.

12 Les promenades quotidiennes sont indispensables.

13 Les équipements sportifs favorisent la santé.
14 La bibliothèque et la presse soutiennent la vie intellectuelle.
15 Les lieux de culte doivent être accessibles.
16 Les télévisions et radios facilitent l’information.
17 Les changements de cellule doivent être motivés.
18 Les violences entre codétenus exigent des réponses rapides.
19 Les conflits se règlent par la médiation avant sanction.
20 Les travaux urgents sont ordonnés par le juge si besoin.
21 Les inventaires préviennent les pertes d’effets personnels.
22 Les cellules adaptées PMR sont une obligation.
23 Les douches doivent être entretenues et sécurisées.
24 Les alarmes incendie et plans d’évacuation sont visibles.
25 Les familles doivent être informées des améliorations.

X. Discipline et sécurité

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 La discipline doit rester proportionnée à la faute reprochée.
2 Le détenu est assisté d’un avocat en commission de discipline.
3 L’audience disciplinaire est contradictoire et motivée.
4 Le quartier disciplinaire est encadré par des durées strictes.
5 Les sanctions ne peuvent viser les proches du détenu.
6 Les fouilles doivent être justifiées et non humiliantes.
7 Les scanners corporels obéissent à des protocoles clairs.
8 Les chiens de détection ne doivent pas intimider excessivement.
9 L’isolement administratif n’est pas une peine disciplinaire.
10 Les transferts disciplinaires sont contrôlés par le juge.
11 Les incidents de sécurité sont tracés et vérifiés.

12 La vidéosurveillance respecte la vie privée minimale.

13 Les objets saisis doivent être inventoriés et scellés.
14 Les obligations de sécurité n’effacent pas la dignité.
15 Les recours contre les sanctions sont ouverts et rapides.
16 Les agents sont formés à la désescalade.
17 La radicalisation se traite par la prévention ciblée.
18 Les fouilles cellulaires sont proportionnées à la menace.
19 Les registres disciplinaires doivent être accessibles.
20 La protection des victimes prime en cas de violences.
21 L’usage de la force est strictement encadré.
22 Les contentieux disciplinaires alimentent la jurisprudence.
23 Les visites d’inspection vérifient les pratiques.
24 Les sanctions collectives sont proscrites.
25 La sécurité et les droits fondamentaux coexistent.

XI. Activités, travail et formation

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Le travail en détention favorise la réinsertion sociale.
2 La rémunération doit être versée selon un barème transparent.
3 Les accidents du travail sont déclarés et indemnisés.
4 Les formations qualifiantes préparent la sortie.
5 La scolarité obligatoire concerne aussi les mineurs détenus.
6 Les diplômes obtenus en prison ont la même valeur.
7 Les bibliothèques développent l’autonomie intellectuelle.
8 Les outils numériques pédagogiques sont encadrés.
9 Les activités sportives améliorent la santé et la discipline.
10 Les ateliers culturels renforcent l’estime de soi.
11 Les associations externes enrichissent l’offre.

12 Les emplois en concession doivent être sûrs.

13 Les protections individuelles sont fournies en atelier.
14 Les absences injustifiées n’entraînent pas de retrait général de droits.
15 Les évaluations régulières valorisent les progrès.
16 Les stages en milieu ouvert sont préparés en amont.
17 Les CV et projets d’emploi se construisent avec le SPIP.
18 Les certificats de compétences sont remis en fin de peine.
19 L’accès des femmes aux formations doit être égal.
20 Les personnes handicapées obtiennent des aménagements.
21 Les partenariats entreprises facilitent l’embauche.
22 La validation des acquis sécurise le parcours.
23 Les refus d’activité doivent être motivés.
24 Les sanctions ne peuvent supprimer tout accès à l’éducation.
25 Les succès sont célébrés au sein de l’établissement.

XII. Contacts avec l’avocat et justice

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Les échanges avec l’avocat sont confidentiels et protégés.
2 Les parloirs avocats ne sont pas soumis à écoute.
3 Les courriers avocat ne peuvent être ouverts.
4 L’aide juridictionnelle permet un accès effectif au droit.
5 Les audiences JAP se tiennent dans des délais raisonnables.
6 Les extractions judiciaires doivent respecter la dignité.
7 Les visioconférences ne doivent pas empêcher la défense.
8 Les décisions doivent être motivées et notifiées.
9 Le détenu peut faire appel et se pourvoir.
10 Les expertises médicales restent indépendantes.
11 Le RPVA facilite la communication de pièces.

12 Les débats de détention provisoire garantissent le contradictoire.

13 Les réductions de peine doivent être calculées correctement.
14 Les permissions de sortir préparent la réinsertion.
15 Les libérations conditionnelles exigent un projet solide.
16 Le bracelet électronique favorise l’emploi et la famille.
17 Les interdictions de contact protègent les victimes.
18 La probation est accompagnée par un suivi régulier.
19 Les révocations sont motivées et contestables.
20 Le respect des obligations évite la réincarcération.
21 Les décisions du JAP sont contrôlées par la Cour.
22 Les délais de recours sont clairement indiqués.
23 Les droits de la défense s’exercent à chaque étape.
24 Les audiences disciplinaires ne suppriment pas l’accès à l’avocat.
25 Le parquet et la défense dialoguent dans un cadre loyal.

XIII. Étrangers détenus et consulat

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Le détenu étranger peut contacter son consulat librement.
2 Les documents sont traduits pour garantir la compréhension.
3 Les interprètes sont mobilisés lors des audiences.
4 Les titres de séjour sont régularisés avant la sortie.
5 Les demandes d’asile sont instruites en détention.
6 Les décisions d’éloignement sont contestables en droit.
7 Les visites consulaires suivent un agenda transparent.
8 Les repas confessionnels sont organisés sur demande.
9 Les fêtes religieuses sont compatibilisées avec la sécurité.
10 Les cours de FLE facilitent l’insertion future.
11 Les soins sont dispensés sans discrimination de nationalité.

12 Les transferts internationaux sont encadrés juridiquement.

13 Les dossiers d’extradition respectent les droits fondamentaux.
14 Les enfants d’étrangers détenus doivent pouvoir visiter.
15 Les colis internationaux obéissent à des règles claires.
16 Les mandats internationaux sont retraités sans retard.
17 Les ONG appuient les démarches administratives.
18 Les laissez-passer sont organisés en temps utile.
19 La dignité doit primer lors des éloignements.
20 Le retour volontaire peut être accompagné.
21 Les ressources linguistiques sont affichées.
22 Les audiences CNDA peuvent se tenir en visio.
23 Les droits sont expliqués dans la langue comprise.
24 Les documents sensibles sont conservés en sécurité.
25 La sortie s’anticipe avec les autorités consulaires.

XIV. Religion et liberté de conscience

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 La liberté de religion s’exerce en prison sous réserve de sécurité.
2 Les aumôniers assurent un accompagnement spirituel.
3 Les salles de prière sont aménagées lorsque c’est possible.
4 Les objets de culte sont autorisés sous contrôle.
5 Les repas confessionnels sont proposés et organisés.
6 Le jeûne est respecté dans la mesure du possible.
7 Les fêtes religieuses sont compatibles avec le service.
8 Les signes de conviction ne doivent pas susciter de discrimination.
9 Le prosélytisme agressif est prohibé en détention.
10 Les réunions spirituelles se tiennent dans un cadre clair.
11 La confidentialité des échanges avec l’aumônier est respectée.

12 La laïcité garantit l’égalité de traitement des cultes.

13 Les calendriers religieux sont affichés de manière neutre.
14 Les fouilles prennent en compte les objets consacrés.
15 Les personnels reçoivent une formation à la laïcité.
16 Les litiges se règlent par la médiation avant contentieux.
17 Les pratiques ne doivent pas porter atteinte aux autres.
18 Les bibliothèques incluent des ouvrages religieux.
19 Les élections d’aumôniers obéissent au droit commun.
20 Les dons suivent un inventaire et une traçabilité.
21 Les cultes minoritaires sont pris en compte.
22 La sécurité justifie des ajustements proportionnés.
23 Les restrictions sont temporaires et motivées.
24 Les plaintes sont instruites avec impartialité.
25 La liberté de conscience couvre aussi l’absence de religion.

XV. Téléphone, numérique et visites à distance

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Les appels téléphoniques maintiennent les liens familiaux.
2 Les numéros d’avocats sont exclus de l’enregistrement.
3 La tarification doit rester raisonnable et transparente.
4 Les crédits d’appel doivent être suffisants chaque mois.
5 La visiophonie complète utilement l’offre de visites.
6 Les pannes répétées doivent être résolues rapidement.
7 Les listes de numéros autorisés sont mises à jour.
8 Les restrictions d’appels sont motivées et contrôlées.
9 Les détenus sourds bénéficient d’adaptations techniques.
10 Les demandes d’appels urgents sont traitées en priorité.
11 Les dispositifs numériques doivent protéger les données.

12 L’inclusion numérique prépare la réinsertion.

13 Les messageries internes respectent la confidentialité.
14 Les captures d’écran ne peuvent violer le secret familial.
15 Les visioparloirs sont planifiés selon l’éloignement.
16 Les documents administratifs peuvent transiter de façon sécurisée.
17 Les règles d’usage sont affichées et compréhensibles.
18 Les abus sont sanctionnés sans supprimer tout contact.
19 Les outils pédagogiques numériques sont encadrés.
20 Les familles reçoivent une assistance technique.
21 Les cyberviolences sont repérées et sanctionnées.
22 Le brouillage vise les téléphones illicites uniquement.
23 Les expériences d’accès contrôlé à internet sont évaluées.
24 Les incidents graves sont consignés et audités.
25 L’amélioration continue s’appuie sur les retours des usagers.

XVI. Déplacements, transferts et proximité familiale

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Le transfert doit préserver le droit au rapprochement familial.
2 Les décisions d’affectation doivent être motivées.
3 Les effets personnels suivent avec un inventaire précis.
4 Les pertes d’objets engagent la responsabilité de l’État.
5 Les soins sont assurés sans rupture lors des transferts.
6 Les familles sont informées des changements d’établissement.
7 Les réservations de parloir sont réactivées sans délai.
8 Les dossiers médicaux sont transférés sous scellés.
9 Les courriers en transit sont réacheminés correctement.
10 Les transferts disciplinaires sont contrôlés juridiquement.
11 Les personnes vulnérables évitent les déplacements brutaux.

12 Les mineurs doivent rester proches de leur famille.

13 Les délais de notification respectent les textes.
14 Les recours sont ouverts contre les transferts abusifs.
15 Les aménagements de peine tiennent compte de la distance.
16 Les UVF sont reprogrammées après un transfert.
17 L’accessibilité des visiteurs est prise en considération.
18 Les escortes médicales respectent la dignité.
19 Les registres des transferts garantissent la traçabilité.
20 Les bagages sont fouillés dans un cadre respectueux.
21 Les vêtements déposés au parloir sont remis rapidement.
22 Les détenus malades sont affectés à des unités adaptées.
23 Les suspensions de visites doivent rester exceptionnelles.
24 Les erreurs d’acheminement postal sont corrigées.
25 Les familles bénéficient d’un accompagnement social.

XVII. Prévention violences et protection

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 Les violences en détention doivent être détectées et signalées.
2 Les victimes bénéficient d’une protection immédiate.
3 Les certificats médicaux constatent les atteintes.
4 Les auteurs présumés sont éloignés sans délai.
5 Les enregistrements vidéo étayent les preuves.
6 Les plaintes pénales sont encouragées et suivies.
7 La médiation désamorce certains conflits.
8 Les programmes de gestion de la colère réduisent la récidive.
9 Les menaces sont prises au sérieux et tracées.
10 Les harcèlements sont sanctionnés par la discipline.
11 Les surveillants sont formés aux signaux faibles.

12 Les quartiers protégés servent de refuge temporaire.

13 Les transferts sécurisent les détenus ciblés.
14 Les informations sensibles restent confidentielles.
15 Les plans individuels de protection sont actualisés.
16 Les femmes victimes sont orientées vers des référentes.
17 Les mineurs bénéficient d’un traitement prioritaire.
18 Les violences sexuelles font l’objet d’un protocole dédié.
19 Les auditions protègent la victime des représailles.
20 Les réparations civiles complètent la sanction.
21 Les statistiques orientent la politique de prévention.
22 Les familles sont informées des mesures prises.
23 Les objets dangereux sont saisis loyalement.
24 Les tensions communautaires sont apaisées par le dialogue.
25 La tolérance zéro protège le climat carcéral.

XVIII. Isolement, fouilles et sécurité

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 L’isolement administratif doit rester exceptionnel et motivé.
2 Les visites en isolement sont organisées selon des règles adaptées.
3 Les fouilles intégrales sont strictement encadrées par la loi.
4 Les palpations doivent respecter la dignité et la pudeur.
5 Les scanners corporels évitent des fouilles intrusives.
6 Les chiens de détection interviennent sur des critères objectifs.
7 Les saisies sont inventoriées et traçables.
8 Les recours contre les fouilles abusives sont recevables.
9 Les décisions d’isolement sont réexaminées régulièrement.
10 Les soins doivent continuer même en quartier d’isolement.
11 Les correspondances ne sont pas systématiquement limitées.

12 Les douches restent accessibles en QI.

13 Les risques suicidaires sont accrus en isolement.
14 Les prolongations nécessitent une motivation renforcée.
15 Les caméras ne doivent pas capter la nudité.
16 Les fouilles de cellules sont proportionnées aux risques.
17 La présence d’un tiers peut être sollicitée lors d’inventaires.
18 Les objets religieux sont traités avec respect.
19 Les décisions sont notifiées par écrit.
20 Les registres d’isolement sont consultables par le juge.
21 Les visites d’avocat restent possibles en QI.
22 Les promenades se tiennent chaque jour.
23 Les UVF ne doivent pas être supprimées sans cause grave.
24 Les conditions d’isolement sont contrôlées par le CGLPL.
25 Le principe de nécessité limite toute mesure attentatoire.

XIX. Sortie, aménagements et réinsertion

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

1 L’aménagement de peine facilite la reprise d’une vie stable.
2 Le bracelet électronique maintient l’emploi et la famille.
3 La semi-liberté permet un retour progressif à l’autonomie.
4 Le placement extérieur développe les compétences.
5 La libération conditionnelle s’appuie sur un projet solide.
6 Les soins se poursuivent sans rupture après la sortie.
7 Les droits sociaux sont réactivés avant la levée d’écrou.
8 L’hébergement est sécurisé avec l’aide des partenaires.
9 L’emploi se prépare avec des entreprises engagées.
10 Les dettes sont restructurées avec accompagnement social.
11 Les obligations judiciaires sont expliquées clairement.

12 Les interdictions de contact protègent les victimes.

13 La probation s’appuie sur un suivi SPIP régulier.
14 Les révocations restent l’ultime recours.
15 Les associations complètent l’action du service public.
16 Les formations courtes ouvrent des opportunités rapides.
17 Les permis et papiers sont renouvelés à temps.
18 Les liens familiaux se restaurent progressivement.
19 Les addictions sont traitées dans la durée.
20 Les bilans réguliers mesurent les progrès.
21 Les TIG et stages renforcent la responsabilisation.
22 Les sanctions alternatives évitent la récidive.
23 Les plans d’action sont cosignés et datés.
24 Les victimes sont informées des avancées.
25 La réinsertion est l’objectif ultime de la peine.

XX. Cadre éthique et contrôle

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)</h2>

1 Le CGLPL vérifie le respect des droits fondamentaux en prison.
2 Les rapports publics orientent les réformes structurelles.
3 Les recommandations doivent être suivies d’effets.
4 Les audits internes mesurent les progrès réalisés.
5 Les indicateurs de dignité guident l’action quotidienne.
6 Les enquêtes de satisfaction donnent la parole aux détenus.
7 Le Défenseur des droits traite les réclamations individuelles.
8 Les visites parlementaires renforcent la transparence.
9 Les magistrats contrôlent la régularité des pratiques.
10 Les médias accèdent dans un cadre sécurisé et loyal.
11 Les chartes éthiques encadrent les comportements professionnels.

12 Les formations rappellent la primauté de la dignité.

13 Les données personnelles sont protégées conformément au RGPD.
14 Les traitements informatiques sont documentés et limités.
15 Les registres disciplinaires sont audités régulièrement.
16 Les manquements donnent lieu à des sanctions appropriées.
17 Les alertes internes sont protégées contre les représailles.
18 Les associations contribuent au contrôle citoyen.
19 Les familles sont associées aux comités de suivi.
20 La publication des statistiques accroît la responsabilité.
21 Les évaluations indépendantes nourrissent la décision publique.
22 Les plans d’action sont budgétés et planifiés.
23 L’éthique n’est pas négociable en milieu fermé.
24 La sécurité ne justifie pas l’atteinte à la dignité.
25 La prison reste soumise au droit et

au juge.

Ainsi

 (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

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bien que,

car,

Cependant,

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

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De même,

enfin,

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De plus,

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Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

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Mais

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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Il s’agit de,

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Mais,

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Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

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par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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Une fois de plus,

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Cependant,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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De la même manière,

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De même,

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de nouveau

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De plus,

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Donc,

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En conclusion,

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En fait,

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Pour commencer,

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Tout d’abord,

Mais,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

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Pour commencer,

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Suivant,

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Tout d’abord,

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Malgré cela,

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Par ailleurs ,

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Tout d’abord,

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pénaliste

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

En somme, Droit pénal (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

Tout d’abord, pénal général (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

Aussi, Droit pénal fiscal (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

De même, Le droit pénal douanier (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

En outre, Droit pénal de la presse (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

                 Et ensuite (Droits fondamentaux en détention : santé, correspondance, visite)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie