Cybercriminalité bancaire : sanctions

Cybercriminalité bancaire : sanctions

Cybercriminalité bancaire : sanctions — cadre pénal (CP 313-1, 323-1 s.), preuve numérique, responsabilité bancaire (L.133-18 s. CMF), peines et défense —

Cabinet ACI.

Table des matières

I. Définition et périmètre de la cybercriminalité bancaire

II. Textes applicables : Code pénal, Code monétaire et financier, procédure

III. Infractions typiques et éléments constitutifsIV. Sanctions pénales : principes, aggravations et cumul des qualifications

V. Responsabilité bancaire et remboursement des opérations non autorisées

VI. Preuve numérique : licéité, intégrité, chaîne de conservation

VII. Jurisprudence et tendances contentieuses récentes

VIII. Stratégies de défense (mis en cause) et d’action (victime)

IX. Articulations internationales, données personnelles et conformité

X. Conseils pratiques du Cabinet ACI

XI. Perspectives et prévention au long cours

I. Définition et périmètre de la cybercriminalité bancaire

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

La cybercriminalité bancaire recouvre l’ensemble des atteintes au patrimoine commises par voie numérique contre des comptes, cartes, services

de paiement ou systèmes d’information bancaires et marchands. Elle se matérialise par des manœuvres frauduleuses d’ingénierie sociale

(hameçonnage, faux conseillers, usurpation), des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) et des schémas de recel ou

de blanchiment des fonds détournés. Les acteurs impliqués se répartissent entre auteurs principaux, complices techniques, exploitants des données volées

et mules chargées du cash-out.

Sur le terrain pénal, l’escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal sanctionne l’obtention d’un bien ou d’un virement par manœuvres

frauduleuses. Elle peut se cumuler avec le faux et l’usage de faux (art. 441-1 CP), l’usurpation d’identité (art. 226-4-1 CP) et les STAD (art.

323-1 à 323-3 CP). Côté financier, le Code monétaire et financier protège le payeur contre les opérations de paiement non autorisées en

instaurant un principe de remboursement (art. L.133-18 CMF) et une charge de la preuve pesant sur le prestataire (art. L.133-23 CMF).

II. Textes applicables : Code pénal, Code monétaire et financier, procédure

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

A. Code pénal

1 Escroquerie — art. 313-1 CP et aggravations art. 313-2 et 313-3 CP

2 Atteintes aux systèmes — accès ou maintien frauduleux art. 323-1 CP, entrave art. 323-2 CP, altération/extraction de données art. 323-3 

3 Faux et usage de faux — art. 441-1 CP

4 Usurpation d’identité — art. 226-4-1 CP

5 Recel — art. 321-1 CP et blanchiment — art. 324-1 CP

B. Code monétaire et financier

1 Remboursement des opérations de paiement non autorisées — art. L.133-18 CMF

2 Charge de la preuve de l’authentification, de l’enregistrement et de l’absence de défaillance — art. L.133-23 CMF

3 Délais de contestation, franchise et négligence grave — art. L.133-19 à L.133-21 CMF

C. Procédure pénale et données

1 Perquisitions et saisies numériques — art. 56 CPP

2 Captation de données — art. 706-102-1 s. CPP

3 Violation de données — RGPD art. 33 et art. 34

4 Bonnes pratiques — ANSSI, Guide d’hygiène informatique (lien)

III. Infractions typiques et éléments constitutifs

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

A. Escroquerie par ingénierie sociale

Les campagnes de phishing/smishing/vishing reposent sur des manœuvres qui simulent une relation de confiance avec la banque ou le PSP. Le

fraudeur collecte des éléments d’authentification puis obtient une validation 3-D Secure via un OTP ou une notification push. L’élément

intentionnel se déduit de la scénarisation, des faux profils et des redirections techniques. La qualification d’escroquerie s’articule alors avec d’éventuels

faux numériques.

B. Atteintes techniques aux systèmes (STAD)

Les attaques comprennent l’intrusion dans des espaces clients, le formjacking (injection de script sur la page de paiement), le skimming/shimming

sur TPE/DAB, l’usage de malwares visant les navigateurs ou mobiles, voire des reverse proxies interceptant les facteurs d’authentification. Selon l’acte,

les articles 323-1 à 323-3 CP sont mobilisés, isolément ou en concours.

C. Faux et usurpations

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

La création de pages miroirs, d’attestations ou de reçus falsifiés relève du faux et de son usage (art. 441-1 CP). L’usurpation d’identité (art.

226-4-1 CP) renforce la crédibilité de l’attaque, notamment lors des appels de faux conseillers.

D. Recel et blanchiment

Après la captation des fonds, les flux sont disséminés via des comptes de mules, des retraits espèces, des cartes prépayées ou des cryptoactifs. Le

recel (321-1 CP) et le blanchiment (324-1 CP) sanctionnent ces stades aval.

IV. Sanctions pénales : principes, aggravations et cumul des qualifications

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

A. Échelle des peines

1 Escroquerie — 313-1 CP avec aggravations 313-2 et 313-3 CP

2 STAD — 323-1 à 323-3 CP pour l’accès frauduleux, l’entrave, l’altération/extraction de données

3 Faux/usage de faux — 441-1 CP

4 Usurpation d’identité — 226-4-1 CP

5 Recel — 321-1 CP et blanchiment — 324-1 CP

B. Circonstances aggravantes

1 Bande organisée ou réseau structuré

2 Victime vulnérable ou préjudice important

3 Atteinte à un système d’importance vitale ou à des données sensibles

4 Implication d’un professionnel de la finance/IT dévoyant sa fonction

C. Cumul et individualisation

Le cumul escroquerie + STAD + faux/usurpation + recel/blanchiment est courant. La proportionnalité conduit à tenir compte du rôle réel, du

profit, des remboursements et de la réinsertion. Des peines complémentaires sont possibles conformément au Code pénal, telles que

confiscations, interdictions et publication du jugement.

V. Responsabilité bancaire et remboursement des opérations non autorisées

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

A. Principe protecteur

Le remboursement immédiat du payeur pour les opérations non autorisées est le principe cardinal de l’article L.133-18 CMF. Il ne cède qu’en

cas de fraude démontrée du client. La preuve incombe au prestataire, selon l’article L.133-23 CMF, de l’authentification conforme, de

l’enregistrement exact et de l’absence de défaillance. L’utilisation de l’instrument ne suffit pas à établir l’autorisation.

B. Délais et négligence grave

1 Délais de contestation et conditions — L.133-19 à L.133-21 CMF

2 Négligence grave appréciée strictement au regard du piège (faux conseiller, spoofing, site miroir crédible)

3 Franchise résiduelle et traitement des séries d’opérations

C. Coordination des actions

Le remboursement n’exclut ni la plainte pénale ni l’action civile pour réparation complémentaire. Une coordination temporelle et probatoire est

recommandée afin d’éviter les contradictions et de valoriser la preuve technique.

VI. Preuve numérique : licéité, intégrité, chaîne de conservation

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

La fiabilité de la preuve conditionne l’issue des dossiers. La collecte doit être loyale, conforme au CPP (art. 56 et 706-102-1 s.), avec scellés et

horodatages. L’intégrité s’atteste par des images disque bit-à-bit et des hash (ex. SHA-256). La corrélation des sources — journaux 3-D Secure

(ACS/DS), traces PSP/commerçant, IP, user-agents, empreintes device, timeline des OTP — permet de reconstituer le parcours. Le rapport

d’expert documente outils, versions et méthode de sorte que l’analyse soit reproductible. En cas de fuite de données, le RGPD impose la notification

à la CNIL (art. 33) et l’information des personnes (art. 34), en parallèle de mesures de remédiation recommandées par l’ANSSI.

VII. Jurisprudence et tendances contentieuses récentes

Les juridictions exigent que la banque produise des éléments techniques probants pour renverser le principe de remboursement. La seule présence

d’un OTP utilisé n’emporte pas démonstration de l’autorisation lorsque l’OTP a été obtenu via un piège. Les décisions rappellent que la négligence

grave ne se présume pas et doit être établie par des faits précis, la sophistication des attaques d’ingénierie sociale réduisant la part de responsabilisation

du client. Les juges admettent le cumul des qualifications pénales lorsque les faits combinent mise en scène et atteintes techniques. Enfin, la

personnalisation des peines tient compte de l’implication réelle et des réparations intervenues.

VIII. Stratégies de défense (mis en cause) et d’action (victime)

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

A. Défense pénale

1 Faits et qualifications — contester la réalité des manœuvres, préciser le rôle (exécutant technique vs organisateur), viser une requalification en

tentative ou en recel isolé

2 Preuve — discuter la fiabilité des logs, obtenir une expertise contradictoire, vérifier la chaîne de custodie

3 Peine — plaider la proportionnalité au regard de l’absence d’enrichissement, de la restitution des fonds, de l’insertion ou des soins, et

solliciter des aménagements

B. Action de la victime

1 Opposition immédiate, contestation écrite et datée

2 Demande de remboursement au titre de l’art. L.133-18 CMF, médiation bancaire, puis assignation si besoin

3 Plainte pénale, réquisitions (cartographie des IBAN), gel des fonds, exploitation de la vidéosurveillance

4 Hygiène technique — purge des malwares, MFA généralisée, rotation des mots de passe

5 Données — notification CNIL et information des personnes, plan de remédiation ANSSI

IX. Articulations internationales, données personnelles et conformité

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Les faits franchissent souvent les frontières. Les autorités recourent à l’entraide (Europol, Eurojust, commissions rogatoires), aux réquisitions

internationales et à des outils d’analyse blockchain. Les transferts de données personnelles à l’étranger doivent respecter le RGPD (cadres SCC ou

BCR). Les établissements et PSP opèrent sous DSP2/SCA et contrôles ACPR, avec obligations de reporting d’incidents et de résilience

opérationnelle. Pour les entreprises, les référentiels ANSSI structurent la prévention et la gestion de crise.

X. Conseils pratiques du Cabinet ACI

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Qualifier précisément le scénario en combinant, si nécessaire, escroquerie, STAD, faux, usurpation, recel/blanchiment

2 Sécuriser immédiatement la preuve numérique — captures datées, constats d’huissier, hash, journal des actions — et exiger journaux SCA/3DS,

traces PSP, empreintes d’appareils, IP

3 Activer sans délai le remboursement bancaire et opposer l’art. L.133-23 CMF en cas de refus, pour obtenir toutes les preuves d’authentification et

d’absence de défaillance

4 Coordonner les volets pénal, civil et RGPD avec un calendrier maîtrisé, afin d’éviter les interférences probatoires et d’optimiser la réparation

5 Prévenir la récurrence — MFA robuste, CSP/WAF sur le checkout, SIEM/EDR, revues de droits, double validation des virements,

sensibilisation régulière

XI. Perspectives et prévention au long cours

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

L’augmentation des fraudes s’explique par la professionnalisation des outils criminels et l’industrialisation des kits de phishing avec prise en charge des

OTP. La réponse passe par un renforcement juridique et technique. Sur le plan juridique, la consolidation des preuves d’authentification exigées des

prestataires et la clarification de la négligence grave au regard de l’ingénierie sociale sophistiquée demeurent déterminantes. Sur le plan technique,

l’essor de la biométrie et des passkeys réduit l’exposition aux OTP par SMS, vecteur encore trop vulnérable.

Les entreprises doivent intégrer la lutte anti-fraude dans la gouvernance de la sécurité. Cela consiste à formaliser des politiques, des procédures

d’escalade, des exercices de crise et des indicateurs (KPI/KRI) suivis au niveau de la direction. Le budget de sécurité doit inclure des lignes dédiées aux

tests d’intrusion, à la gestion des vulnérabilités et aux audits réguliers, y compris chez les prestataires critiques.

Pour les commerçants en ligne, l’expérience de paiement doit concilier conformité DSP2 et taux de conversion. Les exemptions SCA, le routing

3-D Secure et les tokens réseau doivent être pilotés par des règles intelligentes et documentées, afin de défendre efficacement les litiges. La preuve

du consentement au paiement reste essentielle — horodatage, device fingerprint, IP, user-agent, conservation des journaux.

Du côté des victimes, la réactivité reste le meilleur levier. Il convient de consigner immédiatement les faits, d’agir auprès de la banque sur le

fondement de l’article L.133-18 CMF, de porter plainte, et d’engager, si nécessaire, une action civile. L’accompagnement par un avocat pénaliste

rompu aux dossiers numériques permet d’orchestrer la preuve, de négocier le remboursement et d’assurer une défense efficace en cas de poursuites.

Enfin, l’internationalisation des flux et l’essor des cryptoactifs imposent de maîtriser les outils d’enquête transfrontière et de prévoir contractuellement

des clauses de sécurité et de coopération avec les PSP étrangers. La conformité RGPD et la résilience imposées par les autorités prudentielles

structurent désormais la prévention au quotidien.

Conclusion

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

La cybercriminalité bancaire est un contentieux hybride combinant escroquerie par manœuvres (art. 313-1 CP), atteintes aux systèmes (323-1

s. CP), faux (441-1 CP), usurpation (226-4-1 CP) et flux aval (recel/blanchiment). Le régime civil/financier demeure protecteur pour le payeur

avec le remboursement des opérations non autorisées (art. L.133-18 CMF) et la charge de la preuve bancaire (art. L.133-23 CMF). La preuve

numérique — intégrité, traçabilité, loyauté — est décisive. L’approche du Cabinet ACI est doctrinale et opérationnelle — qualification fine,

sécurisation des preuves, actions civiles et pénales coordonnées, conformité RGPD et prévention technique — pour obtenir la réparation, assurer

le remboursement et garantir une défense proportionnée.

XII).  —  TABLE DES MATIERES

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

I. Définition et périmètre de la cybercriminalité bancaire

A. Notion et typologie

1 Domaine couvert par les fraudes numériques

2 Acteurs, rôles et chaînes techniques

B. Cadre juridique général

1 Infractions pénales mobilisées

2 Textes financiers applicables

C. Enjeux pratiques

1 Préjudice patrimonial et réputationnel

2 Coordination pénal, civil et conformité

II. Textes applicables : Code pénal

A. Escroquerie et assimilés

1 Art. 313-1 à 313-3 CP

2 Manœuvres, intention et remise

B. Atteintes aux systèmes (STAD)

1 Art. 323-1 à 323-3 CP

2 Accès, entrave, altération/extraction

C. Autres qualifications

1 Faux et usage de faux (441-1)

2 Usurpation d’identité (226-4-1)

III. Textes applicables : Code monétaire et financier

A. Opérations non autorisées

1 L.133-18 CMF remboursement

2 L.133-19 à L.133-21 délais, franchise

B. Charge de la preuve

1 L.133-23 authentification et enregistrement

2 Absence de défaillance du prestataire

C. Cadre DSP2/SCA

1 3-D Secure v2 et exemptions

2 Traçabilité probatoire des paiements

IV. Procédure pénale et données

A. Enquêtes et perquisitions

1 CPP art. 56 saisies numériques

2 706-102-1 s. captations de données

B. Preuves et loyauté

1 Chaîne de custodie et intégrité

2 Reproductibilité et contradictoire

C. Données personnelles

1 RGPD art. 33 notification

2 RGPD art. 34 information des personnes

V. Infractions typiques et schémas d’attaque

A. Ingénierie sociale

1 Phishing, smishing, vishing

2 Faux conseiller, spoofing d’appel

B. Intrusions et détournements

1 Reverse proxy, session hijacking

2 Formjacking, skimming, shimming

C. Flux aval

1 Recel par comptes mules

2 Blanchiment via cryptoactifs

VI. Éléments constitutifs et preuve

A. Élément matériel

1 Manœuvres, traces et journaux
2 Chronologie et corrélation multi-sources

B. Élément moral

1 Intention frauduleuse déduite des faits

2 Organisation et rôle de chacun

C. Lien de causalité

1 Parcours de la transaction

2 Impact sur le patrimoine de la victime

VII. Sanctions pénales

A. Peines principales

1 Emprisonnement et amende

2 Quantum selon gravité et rôle

B. Peines complémentaires

1 Confiscations, interdictions

2 Publication du jugement, fermeture

C. Personnes morales

1 Amende quintuple et mesures spécifiques

2 Programmes de conformité exigés

VIII. Circonstances aggravantes et cumul

A. Aggravations

1 Bande organisée, victimes vulnérables

2 Dommages massifs, SI critique

B. Concours d’infractions

1 Escroquerie et STAD cumulés

2 Faux, usurpation, recel/blanchiment

C. Individualisation

1 Restitution et insertion

2 Antécédents et rôle effectif

IX. Responsabilité bancaire et remboursement

A. Principe protecteur

1 Remboursement immédiat L.133-18

2 Inopposabilité du litige interbancaire

B. Négligence grave

1 Appréciation stricte in concreto

2 Sophistication des arnaques

C. Contentieux

1 Médiation bancaire

2 Assignation et intérêts légaux

X. Preuve numérique : méthodes et outils

A. Intégrité

1 Hash, image bit-à-bit, scellés

2 Stockage immuable et horodatage

B. Corrélation

1 Journaux 3DS, PSP, commerçant

2 IP, device, user-agent, timeline

C. Expertise

1 Scripts, versions, annexes

2 Limites et reproductibilité

XI. Jurisprudence récente

A. Autorisation du payeur

1 Utilisation ≠ autorisation

2 OTP obtenu par piège

B. Charge de la preuve

1 Production complète des logs

2 Défaillance d’authentification

C. Sanctions et réparations

1 Individualisation et proportionnalité

2 Réparation intégrale et intérêts

XII. Défense pénale (mis en cause)

A. Stratégie sur les faits

1 Contestation des manœuvres

2 Requalification en tentative/recel

B. Stratégie probatoire

1 Custodie et nullités

2 Expertise contradictoire

C. Stratégie de peine

1 Proportionnalité et aménagements

2 Restitution et démarches réparatrices

XIII. Action de la victime

A. Démarches bancaires

1 Opposition et contestation

2 Mise en demeure, médiation

B. Volet judiciaire

1 Plainte et gels des avoirs

2 Action civile et intérêts

C. Hygiène numérique

1 Purge malwares et MFA

2 Changement des identifiants

XIV. E-commerce et preuve du consentement

A. Exigences probatoires

1 Récapitulatif affiché et horodaté

2 IP, device, logs serveur

B. 3DS v2 et exemptions

1 TRA documentée

2 Frictionless maîtrisé

C. Chargeback et litiges

1 Codes motifs et représentation

2 Dossier probatoire marchand

XV. Banques et PSP : obligations

A. Sécurité opérationnelle

1 SOC, SIEM, EDR, playbooks

2 Tests d’intrusion et bug bounty

B. Conformité ACPR

1 Reporting fraude

2 Contrôles de second niveau

C. Preuve et conservation

1 Journalisation 12 mois

2 Evidence pack standardisé

XVI. Gouvernance d’entreprise

A. Politiques internes

1 Charte, RACI, comités

2 Segregation of duties

B. Contrôles et audits

1 Revues d’habilitation

2 Audits et plans d’action

C. Prévention

1 Sensibilisation continue

2 Exercices de crise

XVII. RGPD et cybersécurité

A. Notification et information

1 Délais et contenus

2 Communication maîtrisée

B. Licéité et minimisation

1 Bases légales adaptées

2 Durées et cloisonnement

C. Transferts et sous-traitants

1 SCC/BCR et clauses 28

2 Supervision et audits

XVIII. International et coopération

A. Entraide et gel

1 Europol, Eurojust, MLA

2 Gel transfrontière et exécution

B. Cryptoactifs

1 Travel rule et KYT

2 Analyse blockchain et adresses à risque

C. Plateformes et hébergeurs

1 Réquisitions cloud

2 Conservation et remise des logs

XIX. Assurance et gestion des risques

A. Police cyber

1 Garanties et exclusions

2 Délais et expertise

B. Pilotage

1 KRI, KPI et budgets

2 Stress tests et scénarios

C. Conformité continue

1 Renégociations post-incident

2 Plans de remédiation suivis

XX. Conseils pratiques du Cabinet ACI

A. Qualifier et documenter

1 Cartographie des infractions

2 Dossier probatoire indexé

B. Agir vite et coordonner

1 Remboursement et gels

2 Actions civile et pénale

C. Prévenir la récidive

1 Renforcement SCA et parcours

2 Programmes de conformité et formation

XIII).  —  les 5 tableaux  avec liens cliquables

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1).  Tableau 1 — Infractions & peines (panorama pénal)

Infraction & textes (liens)	Éléments constitutifs	Sanctions & aggravations (principes)	Jurisprudence / Références utiles	Stratégie ACI (victime / mis en cause)
Escroquerie — art. 313-1 CP ; aggravations 313-2 / 313-3	Manœuvres frauduleuses créant une apparence de vérité (phishing, faux conseiller, page miroir), tromperie déterminante, remise de fonds/valeur, dol. Preuve : scénario, captures, enregistrements, courriels, SMS, IP et empreintes.	Peines délictuelles (emprisonnement, amende). Aggravations : bande organisée, victime vulnérable, préjudice important, pluralité de victimes. Peines compl. : confiscation matériel/avoirs, interdictions pro., publication du jugement.	Rappels constants : la simple utilisation de l’instrument ne prouve pas l’autorisation (en miroir du L.133-23 CMF). Veille open data ; guides CNIL/ANSSI pour incidents.	Victime : consigner manœuvres (captures, enregistrements), exiger journaux 3DS/OTP. Mis en cause : discuter intention, rôle (exécutant), enrichissement ; plaider proportionnalité et réparation.
STAD — accès/maintien art. 323-1, entrave art. 323-2, altération/extraction art. 323-3	Intrusion, formjacking, malwares, skimming/shimming, reverse proxy interceptant OTP, altération/extraction de données ou entrave au service. Élément moral : intention d’atteinte.	Peines selon gravité et conséquences (disponibilité, intégrité, confidentialité), aggravations : bande organisée, système critique, dommages étendus.	Bonnes pratiques ANSSI : Guide d’hygiène informatique. Jurisprudence : articulation STAD/escroquerie ; valeur probatoire des logs et horodatages.	Victime : gel des preuves (SIEM, journaux serveur), notification CNIL si fuite. Mis en cause : loyauté des saisies, chaîne de custodie, expertise contradictoire.
Faux/usage de faux — art. 441-1 CP	Altération frauduleuse de la vérité (écrit/donnée), usage pour tromper (faux reçus, justificatifs, pages miroir).	Peines délictuelles ; cumul fréquent avec escroquerie/STAD ; peines compl. possibles.	Questions probatoires : valeur eIDAS (signature/horodatage), constats d’huissier numérique.	Victime : constat, métadonnées, chaînage. Mis en cause : discuter matérialité du faux, intention, portée de l’usage.
Usurpation d’identité — art. 226-4-1 CP	Utilisation d’identifiants/profils d’autrui pour induire en erreur un tiers (faux banquier/support).	Peines délictuelles ; cumul avec escroquerie et faux ; aggravations selon effets.	Décisions retenant l’effet trompeur structurant (OTP/push).	Victime : preuves de spoofing (relevés d’appels, en-têtes mail), réquisitions opérateurs. Mis en cause : attribution technique, traçabilité.
Recel art. 321-1 / Blanchiment art. 324-1	Détention/transmission/conversion d’avoirs d’origine délictueuse ; dissimulation de l’origine (mules, crypto, cash-out).	Peines autonomes, confiscations, amende quintuple pour PM.	Contentieux « cash-out » : mules, retraits, routes crypto.	Victime : cartographier IBAN, gels, réquisitions. Mis en cause : rôle secondaire, absence de connaissance, restitution.

2).  Tableau 2 — Contentieux bancaire (CMF) & remboursement

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Thème CMF & liens	Ce qu’il faut établir	Pièces/Preuves clés	Jurisprudence / doctrine	Tactique ACI
Opérations non autorisées — L.133-18 CMF	Droit au remboursement immédiat sauf fraude du payeur.	Lettre de contestation datée, relevés, captures OTP/push, plainte, n° d’incident banque.	Principe protecteur ; indépendance vis-à-vis du litige interbancaire.	Mise en demeure, délai court, assignation si refus.
Charge de la preuve — L.133-23 CMF	La banque doit prouver authentification, enregistrement correct et absence de défaillance.	Logs 3DS (ACS/DS), device fingerprint, IP, user-agent, traces PSP, journal d’incident.	OTP obtenu par piège ≠ consentement valable.	Exiger production complète, pointer incohérences, demander expertise.
Délais / négligence — L.133-19 à L.133-21	Respect des délais ; négligence grave appréciée strictement in concreto.	Chronologie, alertes, enregistrements d’appels, profil de risques client.	Jurisprudence restrictive en cas de spoofing/faux conseiller.	Mettre en avant la sophistication de l’arnaque ; diligence du client.
Consentement e-commerce	Prouver le consentement au paiement (marchand/PSP).	Preuve de livraison, acceptation CGV, horodatage, IP, device, journalisation du checkout.	Chargeback : codes motifs, valeur probatoire des logs serveur.	Industrialiser la collecte probatoire côté marchand ; consolider dossier côté victime.
Médiation/assignation	Tentative d’amiable ; sinon action en justice.	Dossier complet, échanges écrits, positions de principe.	Médiation utile petits montants ; assignation pour positions infondées.	Choisir la voie la plus rapide vers la réparation ; réserver D-I si refus.

3).  Tableau 3 — Preuve numérique (licéité, intégrité, chaîne)

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Étape probatoire	Objectif & exigences juridiques	Moyens & outils	Références (liens)	Points de vigilance
Collecte loyale	Assurer loyauté et traçabilité de la collecte.	Constat d’huissier numérique, captures datées, export brut des logs, journal des manipulations.	CPP art. 56 — Légifrance	Préserver métadonnées ; environnement isolé ; pas d’altération.
Intégrité / scellés	Garantir l’intégrité des supports et exports.	Images disque bit-à-bit, hash SHA-256/512, scellés et numérotation.	ANSSI — Guide d’hygiène informatique	Documenter chaque mouvement ; vérifier cohérence des hash.
Corrélation multi-sources	Relier 3DS/ACS/DS, PSP/commerçant, IP, user-agent, device, OTP.	SIEM, table de corrélation, timeline, NetFlow/PCAP, horodatage NTP.	L.133-23 — Légifrance	Synchronisation des horloges ; fuseaux ; custodie intacte.
Expertise / contradictoire	Méthode transparente, reproductible, soumise au contradictoire.	Rapport d’expert, versions d’outils, scripts d’extraction, annexes techniques.	CPP 706-102-1 s. — Légifrance	Éviter outils destructifs ; utiliser copies ; mentionner limites.
RGPD / notifications	Respecter RGPD en cas de fuite/exfiltration.	Notification CNIL, information des personnes, plan de remédiation.	Art. 33 — CNIL ; Art. 34 — CNIL	Minimisation ; cloisonnement ; base légale des traitements probatoires.

4).  Tableau 4 — Sanctions, peines complémentaires & personnes morales

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Objet	Régime & critères	Conséquences pratiques	Références (liens)	Arguments & prudence
Sanctions principales	Peines selon qualifications : escroquerie 313-1, STAD 323-1 s., faux 441-1, usurpation 226-4-1, recel 321-1, blanchiment 324-1.	Quantum adapté à la gravité, au rôle, aux antécédents, à la réparation ; sursis probatoire, aménagements possibles.	Code pénal (liens ci-contre via Légifrance).	Insister sur individualisation ; documenter restitution/prise en charge ; projets d’insertion.
Peines complémentaires	Confiscations, interdictions professionnelles, interdiction de gérer, fermeture d’établissement, publication du jugement.	Réputation impactée ; restrictions d’activité ; obligations de compliance accrues.	Code pénal — peines complémentaires (régimes spécifiques).	Anticiper communication, mesures internes, compliance post-sentencing.
Personnes morales	Responsabilité pénale, amende quintuple, peines spécifiques (fermeture, interdictions).	Sanctions pécuniaires lourdes ; exigences de conformité renforcées.	Régime général des PM (CP).	Mettre en place programmes de conformité, audits, formation.
Aggravations	Bande organisée, victimes vulnérables, dommages massifs, atteinte à un SI critique.	Hausse du quantum, moindre clémence sur alternatives.	CP — circonstances aggravantes applicables (313-2/313-3, etc.).	Qualifier précisément le rôle, les bénéfices, le contexte ; démontrer réparations.
Articulation pénal/civil/RGPD	Peines pénales + réparation civile + obligations données (notification, information, sécurité).	Cumul d’obligations ; priorité à la réparation des victimes.	CMF, RGPD (CNIL), CPP.	Coordonner procédures ; éviter contradictions probatoires ; calendrier maîtrisé.

5).  Tableau 5 — Plans d’action ACI (victimes, mis en cause, e-commerce)

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Objectif	Actions concrètes	Pièces/Preuves	Références (liens)	Résultat visé
Victime — Remboursement rapide	1 Opposition immédiate ; 2 Lettre de contestation ; 3 Mise en demeure ; 4 Médiation ; 5 Assignation si refus.	Lettre RAR, relevés, captures OTP/push, plainte, journaux 3DS/PSP.	L.133-18 — remboursement ; L.133-23 — preuve	Remboursement + intérêts, frais récupérés.
Victime — Pénal & gels	1 Plainte ; 2 Réquisitions IBAN ; 3 Gels ; 4 Exploitation vidéos DAB/cash-out.	Réquisitions, réponses banques, cartographie des flux, attestations.	CPP ; CP (recel/blanchiment).	Identification bénéficiaires, restitution partielle.
E-commerce — Consentement & antifraude	CSP/WAF, 3DS v2, journalisation horodatée, preuve de livraison ; exemptions SCA documentées, routing 3DS.	Journaux serveur, device fingerprint, IP, horodatage, logs PSP, tracking livraison.	ANSSI (hygiène) ; PCI-DSS.	Défense solide en litiges, baisse du taux de fraude.
Mis en cause — Défense pénale	Contester manœuvres, demander expertise, vérifier custodie, plaider proportionnalité et aménagements.	PV, scellés, chaîne de custodie, rapports experts, pièces insertion/soins.	CP (313-1, 323-1 s., 441-1, 226-4-1), CPP (56, 706-102-1 s.).	Réduction du quantum, alternatives à l’emprisonnement.
Entreprise — Conformité & résilience	Programme DSP2/SCA, SOC/EDR, revues d’accès, double validation virements, exercices de crise, bug bounty.	Politiques, registres, tickets, rapports d’audit, KPI/KRI.	ACPR (lignes), ANSSI (guides), RGPD (CNIL).	Prévention durable, posture probatoire robuste.

XIV).  —  Contactez un avocat

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

I. Infractions principales

escroquerie, atteinte aux STAD, faux, usage de faux, usurpation d’identité, recel, blanchiment, extorsion, abus de confiance, escroquerie en bande organisée, fraude carte bancaire, hameçonnage, smishing, vishing, vol de données, intrusion informatique, entrave système, altération de données, extraction illicite, détournement de fonds, ingénierie sociale, piratage bancaire, fraude aux paiements, contournement 3DS, SIM swap, formjacking, skimming, shimming, usurpation de numéro, spoofing, pharming, credential stuffing, brute force, malware, ransomware, spyware, keylogger, reverse proxy, cash-out, mules, commerce de données, botnet, phishing ciblé, fraude instantanée, wallet compromis, chargeback abusif, usurpation d’IBAN, faux RIB, faux conseiller, fausses factures

II. STAD et techniques

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

accès frauduleux, maintien frauduleux, entrave, altération, extraction, suppression de données, DDoS, brèche applicative, injection SQL, XSS, CSRF, RCE, SSRFi, escalade de privilèges, prise d’empreinte device, exfiltration, lateral movement, C2, living off the land, credential theft, session hijacking, cookie theft, token replay, TLS downgrade, mTLS, TLS pinning, CSP stricte, WAF, EDR, XDR, SIEM, UEBA, SOAR, sandboxing, honeytoken, honeypot, IAM, PAM, MDM, ZTNA, SASE, segmentation réseau, micro-segmentation, nytimes logs (leurres), threat intel, IOC, YARA, NetFlow, PCAP, horodatage NTP

III. Ingénierie sociale

phishing, smishing, vishing, quishing (QR), pretexting, baiting, fake support, faux conseiller bancaire, spoofing d’appel, usurpation de marque, page miroir, kit de phishing, harponnage, deepfake vocal, fraude au président, social proof, urgence fabriquée, OTP harvesting, MFA fatigue, push bombing, formulaire piégé, pop-up bancaire, chat frauduleux, faux SAV, faux remboursement, mise à jour de sécurité fictive, faux colis, fake KYC, faux IBAN, faux RIB, faux lien de paiement, fake checkout, wallet request frauduleuse, drive-by download, syphon cookie, récupération compte, reset frauduleux, SIM swap, SIM jacking, vol de boîte mail, usurpation d’email, spoof SPF, DKIM trompeur, DMARC absent, message alarmiste, faux gendarme, faux huissier, rappel d’impayé, lot fictif, support crypto douteux

IV. Paiements et CMF

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

opération non autorisée, remboursement immédiat, L.133-18, L.133-23, L.133-19, L.133-20, L.133-21, DSP2, SCA, 3-D Secure v2, frictionless, challenge, OTP, push approval, device binding, TRA exemption, faible montant, transaction récurrente, MOTO, wallet tokenisé, token réseau, preuve du consentement, preuve de livraison, PSP, acquéreur, émission carte, BIN attack, BIN range, test de carte, autorisation, clearing, chargeback, code motif, litige interbancaire, preuve d’authentification, journal ACS, journal DS, horodatage, empreinte device, adresse IP, user-agent, géolocalisation, liste blanche, liste grise, liste noire, velocity rules, risk scoring

V. Preuve numérique

intégrité, chaîne de custodie, hash SHA-256, hash SHA-512, image bit-à-bit, scellés, constat d’huissier numérique, captures datées, export brut, métadonnées, horodatage fiable, NTP, journal système, journal applicatif, journal 3DS, logs PSP, logs serveur, user-agent, IP source, ASN, JA3, empreinte TLS, fingerprint device, timeline, corrélation, table de preuves, annexes techniques, scripts d’extraction, outils versionnés, reproductibilité, loyauté de la preuve, isolation, support témoin, notes d’intervention, intégrité WORM, buckets immuables, horodatage qualifié, signature électronique, eIDAS, preuve libre, RGPD art. 33, RGPD art. 34, documentation CNIL, référentiels ANSSI, réquisitions, gels, sauvegardes

VI. Procédure pénale

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

CPP art. 56, perquisitions, saisies numériques, 706-102-1 s., commission rogatoire, expertise, expertise contradictoire, PV, scellés numériques, inventaire, copie forensique, nullités, loyauté, proportionnalité, droits de la défense, secret des sources, auditions, géolocalisation IP, réquisitions opérateurs, interopérabilité, entraide pénale, commission rogatoire internationale, entraide Europol, Eurojust, entraide judiciaire, MLA, mandat, traçage financier, saisie pénale, confiscation, restitution, dommages-intérêts, constitution de partie civile, corpus delicti, élément matériel, élément moral, lien causal, tentative, complicité, bande organisée, exécution des peines, aménagement, TIG

VII. Jurisprudence & contentieux

charge de la preuve bancaire, OTP obtenu par piège, négligence grave stricte, utilisation ≠ autorisation, preuve SCA insuffisante, conflit interbancaire inopposable, preuve du consentement e-commerce, valeur logs 3DS, authentification défaillante, fraude sophistiquée, spoofing d’appel, site miroir, faux conseiller, arrêts de cassation, cours d’appel, open data, motivation des jugements, réparation intégrale, intérêts moratoires, astreinte, publication du jugement, peines complémentaires, personnes morales, amende quintuple, fermeture, interdiction gérer, confiscation, individualisation, rôle réel, réinsertion, restitution, dommages massifs, victimes multiples, préjudice important, jurisprudence RGPD, notification tardive, preuve loyale, admissibilité, recevabilité, charge inversée, mesures d’instruction, expertise IT

VIII. Banques & PSP

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

ACPR, DSP2, SCA, RTS, reporting fraude, indicateurs, KRI, KPI, monitoring temps réel, moteur antifraude, scoring, règles velocity, listes noires, listes blanches, stop-list, alerting, SOC, CSIRT, playbooks, SOAR, evidence pack, preuve d’authentification, preuve d’enregistrement, absence de défaillance, SLA sécurité, tests d’intrusion, audit régulier, bug bounty, PRA, PCA, journalisation 12 mois, conservation 3DS, tokenisation, token vault, HSM, KYB, KYC, LBC/FT, sanctions, PEP, filtrage, PSP tiers, webhooks sécurisés, mTLS, IP allowlist, threat intel

IX. E-commerce & marchands

checkout sécurisé, 3-D Secure v2, frictionless justifié, challenge ciblé, preuve consentement, preuve livraison, horodatage, IP client, device, adresse de livraison, reconnaissance fraude, bot management, anti-test de carte, geofencing, velocity, cartes prépayées, BIN pays, risque nouveau client, réduction friction, exemptions SCA, récurrents, faible montant, low risk TRA, segmentation clientèle, monitoring remboursements, refund abuse, politique chargeback, codes motifs, représentation, preuve renforcée, plugins sûrs, mise à jour, WAF, CSP, CSP nonce, PCI-DSS, token réseau, cryptogramme dynamique, coffre-fort cartes, journaux WORM, alertes fraude, formation support, KPI fraude

X. Entreprises & gouvernance

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

politique sécurité, charte informatique, matrices d’habilitation, revue trimestrielle, double validation, séparation des tâches, rotation des mots de passe, MFA, passkeys, gestion des secrets, coffre-fort, SBOM, gestion des vulnérabilités, patching, scan régulier, pentest, tableau de bord, comité sécurité, RACI, plan de crise, exercices, communication interne, sensibilisation phishing, campagnes, formation continue, gestion prestataires, clauses sécurité, SLA, audits, suivi actions, plan de remédiation, retour d’expérience, cartographie risques, heatmap, apétence au risque, budget sécurité, priorisation, programme conformité, contrôles permanents, indicateurs direction, rapports Comex, signalement interne

XI. Conformité & RGPD

RGPD art. 33, RGPD art. 34, notification CNIL, information personnes, base légale, intérêt légitime, proportionnalité, minimisation, durée de conservation, sécurité, pseudonymisation, chiffrement, registre traitements, DPO, DPIA, SCC, BCR, transferts hors UE, sous-traitants, clauses Article 28, incident de données, journal des incidents, plan de communication, privacy by design, privacy by default, accès restreint, traçabilité, revue d’accès, anonymisation, droit d’accès, droit d’effacement, gel probatoire, politique cookies, consentement, prospection, sécurité réseau, plan de crise RGPD, audit CNIL, preuve conformité, mesures correctrices, documentation

XII. Sanctions & peines

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

emprisonnement, amende, peines complémentaires, confiscation, affichage, publication, interdiction professionnelle, interdiction de gérer, fermeture, amende quintuple PM, sursis probatoire, TIG, jours-amende, PSE, suivi socio-judiciaire, récidive, réhabilitation, individualisation, quantum, bande organisée, victimes vulnérables, préjudice important, multiplicité des victimes, réparation, dommages-intérêts, intérêts légaux, astreinte, exécution provisoire, mesures conservatoires, saisie pénale, gel, traçage des fonds, restitution, aménagement de peine, proportionnalité, circonstances, rôle, réinsertion, antécédents, coaction, complicité

XIII. Personnes morales

responsabilité pénale, amende quintuple, confiscations, fermeture d’établissement, interdiction d’exercer, interdiction de gérer, publication du jugement, mise en conformité, programmes de compliance, cartographie des risques, contrôles internes, formation obligatoire, due diligence, gouvernance, tone from the top, whistleblowing, audit interne, audit externe, revue annuelle, ISO 27001, SOC 2, PCI-DSS, politiques écrites, SLA sécurité, incidents majeurs, reporting ACPR, plan de remédiation, correctifs, preuve d’exécution, post-sentencing, communication maîtrisée, relations investisseurs, contrats, clauses pénales, sanctions administratives, coûts de conformité, assurance cyber, stress tests, tableaux de bord, comité des risques

XIV. International & coopération

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

entraide pénale, Europol, Eurojust, Interpol, MLA, mandat d’arrêt, gel transfrontière, traçage IBAN, Swift analyses, sanctions internationales, embargos, listes FATF, VASP, travel rule, KYT, KYC transfrontalier, juridictions concurrentes, conflit de lois, coopération opérateurs, réquisitions cloud, hébergeurs étrangers, transferts de données, SCC, BCR, cryptopaiements, mixeurs, tumbling, adresses à risque, OFAC screening, blacklists IP, TOR, VPN, géoblocage, mutual legal assistance, plateformes internationales, place de marché, escroqueries transfrontières, cash-out DAB étrangers, exécution des décisions, restitution internationale

XV. Forensique & logs

acquisition forensique, FTK, Autopsy, Volatility, Kape, MFT, journaux Windows, journaux Linux, syslog, journaux applicatifs, trace 3DS, ACS, DS, Risk engine, horodatage fiable, zones UTC, corrélation, table pivot, diagrammes de flux, chaîne d’événements, indicateurs clés, anomalies, pattern matching, regex, YARA rules, IOC, hashlist, whitelist, blacklist, JA3, SNI, TLS fingerprint, User-Agent, cookies, session ID, referrer, headers SMTP, SPF, DKIM, DMARC, whois, DNS, passerelles mail, SIEM queries, dashboards

XVI. Authentification & contrôle d’accès

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

SCA, 3-D Secure, OTP, push, biométrie, passkeys, FIDO2, WebAuthn, MFA, risk-based auth, device binding, trusted device, liste blanche bénéficiaires, session management, timeout, reconfirmation, step-up, geovelocity, anomalies de parcours, empreinte device, détection SIM swap, alertes temps réel, ratelimit, anti-bot, captcha adaptatif, credential stuffing, passwordless, rotate secrets, KMS, HSM, SSO, OIDC, SAML, least privilege, PAM, RBAC, ABAC, logs d’accès, revue périodique, offboarding, shadow IT, CASB, ZTNA

XVII. Victimes & démarches

opposition immédiate, contestation écrite, mise en demeure, médiation bancaire, assignation, plainte, réquisitions, gel des fonds, preuve du préjudice, évaluation pertes, frais bancaires, dommages-intérêts, intérêts légaux, assurance cyber, déclaration sinistre, plan de crise, purge malwares, changement mots de passe, MFA, notification CNIL, information des personnes, rétablissement services, sensibilisation, formation, documentation, dossier probatoire, timeline, références légales, copies certifiées, constat d’huissier, communication banque, tickets support, restitution, accord amiable, exécution, suivi post-incident, prévention, audit, retour d’expérience, améliorations

XVIII. Défense pénale

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

qualification, requalification, tentative, recel, absence d’intention, rôle secondaire, absence d’enrichissement, restitution, cooperation, vices de procédure, nullités, loyauté des saisies, chaîne de custodie, expertise contradictoire, limites méthodologiques, proportionnalité, personnalisation, TIG, sursis, PSE, insertion, soins, secret des affaires, publicité limitée, dossier de personnalité, garanties, atténuation, circonstances, contradiction, preuves alternatives, contre-expertise, exclusions de preuve, recevabilité, charge non remplie, zones d’ombre, doute raisonnable, jurisprudence favorable, plaidoirie structurée, pédagogie, démarches réparatrices

XIX. Assurance & risques

police cyber, franchises, exclusions, garanties, subrogation, expertise, évaluation sinistre, délais déclaration, conditions suspensives, SLA sécurité, clauses contractuelles, prestataires critiques, audit, questionnaires, maturité sécurité, KRI, scénarios, stress tests, budgets, ROI sécurité, cartographie risques, priorisation, plans d’action, revue trimestrielle, tableaux de bord, programmes de sensibilisation, campagnes anti-phishing, process d’escalade, communication de crise, relations médias, notification autorités, coordination juridique, conservation preuves, mesures conservatoires, mise en conformité, reporting direction, revue post-incident, engagements contractuels, assureur, renégociation

XX. Cabinet ACI Paris

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, escroquerie bancaire, atteinte aux STAD, faux, usurpation d’identité, recel, blanchiment, opérations non autorisées, L.133-18, L.133-23, DSP2, SCA, 3-D Secure, preuve numérique, chaîne de custodie, expertise, RGPD, CNIL, ANSSI, ACPR, contentieux bancaire, action civile, plainte, réquisitions, gels, sanctions pénales, personnes morales, peines complémentaires, proportionnalité, réparation, médiation, assignation, e-commerce, PSP, marchands, conseils pratiques, stratégie de défense, victimes, mis en cause, prévention, formation, veille juridique, Paris, Île-de-France

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

I. Infractions principales

1 Escroquerie bancaire : manœuvres, tromperie déterminante, remise de fonds.
2 Fraude carte bancaire : utilisation sans droit, détournement de cryptogramme.
3 Atteinte aux STAD : accès ou maintien frauduleux dans un système.
4 Faux et usage de faux numériques lors de paiements en ligne.
5 Usurpation d’identité du conseiller pour soutirer OTP et validations.
6 Recel de fonds issus d’escroqueries, transferts vers comptes mules.
7 Blanchiment par conversions rapides, espèces, cartes prépayées, cryptoactifs.
8 Extorsion par pression téléphonique déguisée en appel bancaire légitime.
9 Abus de confiance lors d’un mandat ponctuel, détournement des virements.
10 Escroquerie en bande organisée, rôles sectorisés et scripts téléphoniques.
11 Phishing massif visant identifiants bancaires et données personnelles.

12 Smishing renvoyant vers une page miroir de vérification 3DS.

13 Vishing avec spoofing du numéro du service fraude de la banque.
14 Vol de données de paiement après intrusion sur serveur marchand.
15 Intrusion informatique par credential stuffing sur l’espace client.
16 Entrave au système de paiement par saturation ciblée de la passerelle.
17 Altération de données de bénéficiaires pour détourner des virements.
18 Extraction illicite de journaux 3DS pour contourner l’authentification.
19 Détournement de fonds via IBAN modifié dans une facture piégée.
20 Ingénierie sociale avec scénario de remboursement fictif très pressant.
21 Piratage bancaire cible clients premium, procédures de sécurité contournées.
22 Fraude aux paiements instantanés via usurpation et autorisations trompées.
23 Contournement du 3DS par reverse proxy et session hijacking.
24 SIM swap obtenant OTP et réinitialisation d’accès bancaires.
25 Formjacking injectant script de capture de carte sur checkout.

II. STAD et techniques

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Accès frauduleux par exploitation d’un mot de passe réutilisé.
2 Maintien frauduleux discret grâce à backdoor et comptes techniques.
3 Entrave volontaire par DDoS visant la disponibilité des services.
4 Altération ciblée des fichiers bénéficiaires pour virements détournés.
5 Extraction massive des PAN et tokens depuis base compromise.
6 Suppression de journaux pour masquer traces d’intrusion prolongée.
7 Injection SQL sur formulaire marchand insuffisamment filtré.
8 XSS vol de session administrateur sur back-office de paiement.
9 CSRF validant un ajout de bénéficiaire à l’insu du client.
10 Exécution de code à distance via dépendance vulnérable.
11 SSRF ouvrant l’accès aux métadonnées d’instance cloud.

12 Escalade de privilèges par mauvaise configuration IAM.

13 Fingerprinting d’appareil pour contourner listes de confiance.
14 Exfiltration chiffrée vers serveur C2 difficilement détectable.
15 Mouvement latéral depuis poste compromis vers serveur de paiements.
16 Utilisation malveillante d’outils natifs, logs paraissant légitimes.
17 Vol d’identifiants stockés dans navigateur non protégé.
18 Hijacking de session grâce à cookie non marqué HttpOnly.
19 Rejeu de token d’authentification après interception proxy.
20 Dégradation TLS, interception trafic, collecte d’OTP.
21 Contournement CSP par chargement d’un domaine proche.
22 Évitement WAF via encodages exotiques et fragmentation.
23 Détection par EDR neutralisée, exécution living-off-the-land.
24 SIEM corrélant anomalies d’IP, devices et heures d’accès.
25 Honeytokens déclenchant alerte lors d’un accès illégitime.

III. Ingénierie sociale

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Courriel imitant l’alerte fraude réclamant vérification immédiate.
2 SMS de colis redirigeant vers une page bancaire clonée.
3 Appel d’un faux conseiller demandant un code de sécurité.
4 Page miroir de banque avec certificat trompeur et logo.
5 Kit de phishing gérant OTP et défis 3DS en direct.
6 Deepfake vocal imitant l’intonation d’un chargé de compte.
7 Fraude au président exigeant virement urgent vers nouveau fournisseur.
8 Message WhatsApp prétendant sécuriser un débit contesté.
9 Pop-up de « mise à jour sécurité » capturant identifiants.
10 Faux espace de remboursement d’un abonnement prétendument frauduleux.
11 Lien de paiement raccourci masquant un domaine suspect.

12 QR code de mise à jour bancaire piégeant le mobile.

13 Chat de support frauduleux intégré à un site cloné.
14 Demande de RIB prétendument pour créditer un avoir.
15 Formulaire KYC factice collectant pièces d’identité complètes.
16 Fausse facture avec IBAN modifié discret et crédible.
17 Appel d’un « officier » menaçant de blocage immédiat.
18 Simulation d’incident carte obligeant à valider une opération.
19 Fausse authentification forte par push répétitif jusqu’à acceptation.
20 Récit d’urgence médicale pour obtenir un transfert express.
21 Message d’impayé EDF détournant vers un checkout frauduleux.
22 Email SPF valide mais domaine cousin confondant la cible.
23 Renouvellement de carte promis après validation d’essai factice.
24 Notification de connexion suspecte incitant à réinitialiser vite.
25 Invitation à sécuriser le compte via extension malveillante.

IV. Paiements et CMF

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Opération non autorisée : remboursement exigé selon L.133-18 CMF.
2 Charge de la preuve sur la banque au titre L.133-23.
3 Négligence grave appréciée strictement et in concreto par le juge.
4 Délais de contestation respectés, conservation des références d’opération.
5 DSP2 impose authentification forte proportionnée au risque.
6 3-D Secure v2 : frictionless possible sous conditions strictes.
7 Challenge requis quand scoring détecte un risque significatif.
8 OTP SMS insuffisant si obtenu par manœuvre trompeuse.
9 Push d’approbation inadéquat sans vérification contextuelle renforcée.
10 Device binding prouvé par journaux fiables et non altérés.
11 Exemptions TRA justifiées par indicateurs de fraude documentés.

12 Faible montant ne dispense pas d’une preuve de consentement.

13 Paiements récurrents exigent traçabilité du mandat initial.
14 Opérations MOTO nécessitent politiques antifraude adaptées.
15 Token réseau et cryptogramme dynamique limitent réutilisation.
16 Preuve du consentement : IP, device, horodatage, récapitulatif affiché.
17 Preuve de livraison robuste en contentieux commerçant.
18 PSP doit produire logs ACS, DS et mapping de parcours.
19 Codes motifs chargeback préparés avec dossier probatoire complet.
20 Litige interbancaire inopposable au payeur de bonne foi.
21 Médiation bancaire utile pour dossiers simples et rapides.
22 Assignation nécessaire quand refus de produire les preuves.
23 Intérêts légaux et frais récupérables en cas de succès.
24 Coordination action civile et pénale pour maximiser réparation.
25 Communication écrite soignée, dates et pièces numérotées.

V. Preuve numérique

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Intégrité garantie par hash SHA-256 et SHA-512.
2 Chaîne de custodie documentée de bout en bout.
3 Image bit-à-bit des supports avant toute analyse.
4 Scellés numérotés et registre de mouvements détaillé.
5 Constat d’huissier numérique pour captures décisives.
6 Captures datées et horodatées de toutes interactions.
7 Export brut des logs sans transformation ni filtre.
8 Conservation des métadonnées dans un stockage immuable.
9 Horodatage synchronisé via NTP vérifié et consigné.
10 Journaux système corrélés aux logs applicatifs.
11 Journaux 3DS, événements ACS et DS archivés clairement.

12 Traces PSP et commerçant rapprochées sur une timeline.

13 User-agent, IP, ASN et géolocalisation contextualisés.
14 Fingerprint device comparé aux profils historiques connus.
15 Table de preuves indexée, références croisées et annexes.
16 Scripts d’extraction fournis avec versions d’outils.
17 Méthode reproductible explicitée et limites assumées.
18 Environnement isolé pour éviter toute contamination.
19 Support témoin créé et conservé sous scellés.
20 Politique WORM pour documents sensibles à conserver.
21 Horodatage qualifié ou service eIDAS quand pertinent.
22 Signature électronique pour rapports et annexes.
23 Preuve libre au civil mais loyauté exigée.
24 Notification CNIL si fuite de données personnelles.
25 Respect du secret des affaires lors des échanges.

VI. Procédure pénale

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Perquisitions conformes au CPP avec description précise.
2 Saisies numériques limitées et proportionnées aux besoins.
3 Articles 706-102-1 suivants encadrent la captation de données.
4 Commission rogatoire pour actes techniques transfrontières.
5 Expertise judiciaire ordonnée en présence de complexité.
6 Expertise contradictoire pour garantir débat technique équitable.
7 Procès-verbaux complets, horodatages et intervenants listés.
8 Scellés ouverts en présence des parties, relevé détaillé.
9 Inventaire des supports et copies forensiques certifiées.
10 Nullités soulevées si loyauté procédurale défaillante.
11 Droits de la défense respectés à chaque étape.

12 Auditions menées sans pression, propos fidèlement retranscrits.

13 Réquisitions opérateurs pour croisements IP et lignes.
14 Entraide pénale internationale via canaux dédiés.
15 Mandats exécutés avec respect des juridictions compétentes.
16 Traçage financier avec saisies pénales conservatoires.
17 Confiscations proposées en fin d’instruction motivée.
18 Restitution étudiée pour comptes réellement victimes.
19 Constitution de partie civile recevable et argumentée.
20 Lien causal établi entre manœuvres et préjudice.
21 Élément matériel caractérisé par les traces numériques.
22 Élément intentionnel déduit du scénario frauduleux.
23 Tentative retenue lorsque l’exécution a commencé.
24 Complicité prouvée par aide, assistance ou instigation.
25 Exécution des peines aménagée selon insertion et restitution.

VII. Jurisprudence & contentieux

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Utilisation d’un instrument ≠ preuve d’autorisation du payeur.
2 OTP obtenu par piège n’emporte pas consentement valable.
3 Négligence grave ne se présume jamais en jurisprudence.
4 Charge de la preuve bancaire renforcée par L.133-23.
5 Cour d’appel exige production complète des journaux 3DS.
6 Cassation rappelle individualisation stricte de la peine.
7 Concours escroquerie et STAD admis selon circonstances.
8 Personnes morales lourdement sanctionnées pour défaillances.
9 Preuve e-commerce : livraison et consentement client exigés.
10 Médiation utile mais ne remplace pas l’assignation.
11 Doute profite au payeur lorsque logs incomplets.

12 Expertise privée recevable si méthode transparente.

13 Nullité des saisies en cas de perquisition excessive.
14 Publication du jugement ordonnée pour prévenir récidive.
15 Confiscations confirmées malgré restitution partielle.
16 Astreinte accordée pour exécution défaillante d’ordonnance.
17 Intérêts moratoires dus après refus injustifié de remboursement.
18 Réparation intégrale y compris préjudice moral reconnu.
19 Arrêts sanctionnant spoofing d’appel très convaincant.
20 Décisions encadrant exemptions SCA invoquées abusivement.
21 Jurisprudence RGPD sanctionne notification tardive de violation.
22 Ouverture à la preuve technique issue d’open data.
23 Recevabilité des captures si contexte clairement décrit.
24 Motivation renforcée exigée pour retenir négligence grave.
25 Référés efficaces pour geler les avoirs litigieux.

VIII. Banques & PSP

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Dispositif antifraude temps réel monitoré par SOC dédié.
2 KRI suivis mensuellement avec seuils d’alerte documentés.
3 Moteur de scoring ajusté sur retours de litiges.
4 Règles velocity pour détections d’achats en rafale.
5 Listes blanches de bénéficiaires vérifiés par SCA.
6 Stop-list partagée entre entités du groupe bancaire.
7 Journalisation conservée douze mois en accès contrôlé.
8 Preuve d’authentification stockée hors portée d’altération.
9 SLA sécurité intégrant test d’intrusion annuel obligatoire.
10 Bug bounty orienté parcours de paiement critique.
11 PRA et PCA régulièrement testés et améliorés.

12 Tokenisation des cartes avec coffre-fort certifié HSM.

13 Webhooks sécurisés par mTLS et signatures.
14 Filtrage PEP et sanctions lors d’onboarding marchands.
15 Reporting fraude conforme aux exigences de l’ACPR.

16 Plans de remédiation avec échéances et responsables.
17 Playbooks SOAR pour réponses rapides aux incidents.
18 Evidence pack standardisé pour contentieux récurrents.
19 Contrôles de second niveau sur décisions antifraude.
20 Analyses post-incident et plan d’amélioration continue.
21 Enrichissement threat intel avec IoC sectoriels.
22 Campagnes de sensibilisation clients aux arnaques.
23 Collaboration PSP-commerçants renforçant la preuve consentement.
24 Mesures spécifiques pour MOTO et récurrents sensibles.
25 Gouvernance claire, comité fraude trimestriel documenté.

IX. E-commerce & marchands

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Checkout sécurisé avec 3DS v2 correctement intégré.
2 Frictionless réservé aux profils à faible risque prouvé.
3 Challenge ciblé déclenché par signaux de compromission.
4 Preuve de consentement affichant récapitulatif et montant.
5 Preuve de livraison scellée par suivi transporteur.
6 Journaux serveur détaillés et conservés immuables.
7 Bot management contre tests de cartes automatisés.
8 Geofencing et règles pays BIN cohérentes.
9 Règles velocity par client, carte et adresse.
10 Exemptions SCA documentées, métriques TRA suivies.
11 Politique chargeback avec procédures standardisées.

12 Représentation des litiges munie d’un dossier complet.

13 Plugins mis à jour, dépendances auditées régulièrement.
14 CSP stricte, nonces dynamiques et listes autorisées.
15 Politique de mots de passe administrateurs robuste.
16 Double validation interne pour remboursements importants.
17 Segmentation réseau isolant la page de paiement.
18 Cryptogramme dynamique privilégié sur paiements sensibles.
19 Tokens réseau réduisant exposition des PAN.
20 Communication proactive en cas d’incident de paiement.
21 Tableau de bord suivi fraude à la semaine.
22 Formation support pour détection d’arnaques clients.
23 Alertes sur IBAN modifié dans documents reçus.
24 Revues trimestrielles des règles antifraude inefficaces.
25 Tests d’intrusion annuels ciblant parcours de paiement.

X. Entreprises & gouvernance

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Charte informatique signée et diffusée aux salariés.
2 Matrice d’habilitation revue chaque trimestre.
3 Double validation obligatoire pour virements tiers.
4 Séparation des tâches sur achats et paiements.
5 Rotation régulière des mots de passe sensibles.
6 MFA activée partout, y compris messagerie.
7 Passkeys déployées pour administrateurs critiques.
8 Gestion des secrets centralisée en coffre chiffré.
9 SBOM tenu à jour pour applications internes.
10 Processus de patching avec délais imposés.
11 Pentests récurrents et corrections suivies.

12 Comité sécurité avec indicateurs consolidés.

13 RACI clair pour crises et escalades.
14 Exercices de crise simulant fraude bancaire majeure.
15 Communication interne claire lors d’incidents.
16 Programmes de sensibilisation anti-phishing continus.
17 Due diligence de prestataires critiques et clauses.
18 SLA sécurité inclus dans tous nouveaux contrats.
19 Audits de conformité et plans d’action tracés.
20 Cartographie des risques et heatmap validées.
21 Budget sécurité priorisant parcours de paiement.
22 Contrôles permanents et rapports au Comex.
23 Mécanisme de signalement interne confidentiel.
24 Retour d’expérience capitalisé après chaque incident.
25 Indicateurs directionnels partagés chaque trimestre.

XI. Conformité & RGPD

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Notification CNIL sous 72 heures en cas de violation.
2 Information des personnes concernées lorsque risque élevé.
3 Base légale documentée pour traitements probatoires.
4 Minimisation stricte des données collectées.
5 Durée de conservation limitée et justifiée.
6 Chiffrement des données au repos et en transit.
7 Pseudonymisation quand l’identification n’est pas nécessaire.
8 Registre des traitements mis à jour annuellement.
9 DPO impliqué dans chaque incident majeur.
10 Analyses d’impact DPIA pour projets sensibles.
11 Cadres de transfert SCC ou BCR pour hors UE.

12 Clauses Article 28 pour sous-traitants impliqués.

13 Journal des incidents et mesures correctrices.
14 Privacy by design dans nouveaux parcours clients.
15 Accès restreint et traçabilité renforcée.
16 Procédures d’anonymisation pour jeux de test.
17 Respect des droits d’accès et d’effacement.
18 Gel probatoire empêchant purge automatique.
19 Politique cookies conforme et consentement géré.
20 Plan de crise RGPD testé et amélioré.
21 Audits CNIL anticipés par documentation solide.
22 Preuve de conformité prête pour production.
23 Cloisonnement des environnements et comptes privilégiés.
24 Sensibilisation dédiée aux équipes métiers exposées.
25 Contrôles réguliers des transferts et destinataires.

XII. Sanctions & peines

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Peines d’emprisonnement adaptées à la gravité.
2 Amendes proportionnées au profit retiré.
3 Peines complémentaires de confiscation d’avoirs.
4 Interdiction professionnelle temporaire possible.
5 Interdiction de gérer pour cas graves.
6 Fermeture d’établissement pour personnes morales.
7 Publication du jugement sur supports déterminés.
8 Sursis probatoire assorti d’obligations précises.
9 Travail d’intérêt général en alternative partielle.
10 Jours-amende pour sanctionner proportionnellement.
11 Suivi socio-judiciaire si nécessaire à la prévention.

12 Récidive prise en compte dans le quantum.

13 Réhabilitation envisageable après délais légaux.
14 Individualisation tenant compte du rôle réel.
15 Restitution des sommes atténuant la peine.
16 Aménagements de peine favorisant insertion.
17 Confiscations confirmées malgré remboursements partiels.
18 Peines adaptées aux complices techniques.
19 Publication ciblée pour dissuasion sectorielle.
20 Exécution provisoire pour mesures conservatoires.
21 Saisie et gel des fonds litigieux.
22 Réparation civile jointe à la peine pénale.
23 Intérêts légaux et frais adjugés aux victimes.
24 Astreinte possible en cas d’inexécution.
25 Proportionnalité rappelée par la jurisprudence constante.

XIII. Personnes morales

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Responsabilité pénale distincte des dirigeants.
2 Amende quintuple prévue par le Code pénal.
3 Confiscation des matériels ayant servi aux délits.
4 Fermeture administrative possible pour sites réitérants.
5 Interdiction d’exercer certaines activités sensibles.
6 Interdiction de gérer contre dirigeants responsables.
7 Publication du jugement impactant la réputation.
8 Programmes de compliance exigés en remédiation.
9 Cartographie des risques fraudes tenue à jour.
10 Contrôles internes sur parcours de paiement.
11 Formation obligatoire des équipes sensibles.

12 Due diligence renforcée sur partenaires financiers.

13 Audits périodiques et plans correctifs.
14 Rapport régulier au conseil d’administration.
15 Indicateurs de fraude suivis au comité risques.
16 Assurance cyber ajustée aux expositions réelles.
17 Communication maîtrisée lors des contentieux publics.
18 Relations investisseurs informées de mesures prises.
19 Clauses pénales intégrées aux contrats sensibles.
20 Coopération avec autorités et régulateurs compétents.
21 Sanctions administratives cumulables avec pénales.
22 Coûts de conformité budgétés durablement.
23 Stress tests réguliers sur scénarios de fraude.
24 Tableaux de bord consolidant incidents et actions.
25 Revue annuelle du dispositif et certification.

XIV. International & coopération

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Entraide pénale avec Europol et Eurojust activée.
2 Interpol mobilisé pour réseaux transfrontières structurés.
3 Commissions rogatoires internationales pour perquisitions cloud.
4 Gel transfrontière des avoirs via mécanismes européens.
5 Traçage IBAN par messages Swift et banques relais.
6 Respect des embargos et listes de sanctions.
7 Travel rule appliquée aux VASP concernés.
8 KYT continu sur flux crypto suspects.
9 Conflits de lois résolus par coopération judiciaire.
10 Réquisitions aux hébergeurs étrangers formalisées.
11 Transferts de données encadrés par SCC appropriées.

12 Mixeurs et tumbling identifiés par analyse blockchain.

13 Adresses à risque filtrées via listes OFAC.
14 Blacklists IP et TOR surveillées activement.
15 Géoblocage quand exposition juridictionnelle excessive.
16 Assistance mutuelle rapide pour retraits DAB étrangers.
17 Exécution des décisions civiles à l’international.
18 Restitutions coordonnées avec autorités partenaires.
19 Plateformes internationales ciblées pour démanteler kits.
20 Place de marché fermée par actions conjointes.
21 Suivi des flux vers paradis numériques émergents.
22 Coopération opérateurs télécoms pour spoofing d’appels.
23 Mutual legal assistance formalisée et tracée.
24 Normes communes partagées pour journaux probatoires.
25 Veille géopolitique intégrée aux scénarios fraude.

XV. Forensique & logs

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Acquisition forensique effectuée avant toute consultation.
2 Outils validés et versions référencées dans rapport.
3 Analyse FTK et Autopsy pour postes compromis.
4 Volatility utilisé pour mémoire vive capturée.
5 Kape automatisant la collecte ciblée pertinente.
6 Journal MFT utile pour chronologie fine.
7 Logs Windows et Linux centralisés en SIEM.
8 Traces applicatives croisées avec événements système.
9 Événements 3DS extraits pour chaque transaction.
10 Règles de corrélation adaptées aux schémas fraude.
11 Horodatage aligné en UTC pour comparaisons.

12 Table pivot reliant acteurs, dates et montants.

13 Diagrammes de flux clarifiant la chaîne d’événements.
14 Indicateurs clés identifiés et surveillés.
15 Anomalies typiques repérées par modèles historiques.
16 Regex et YARA détectent patterns malveillants.
17 IoC consolidés dans une base interne.
18 Whitelist et blacklist tenues à jour.
19 JA3 et empreintes TLS corrélées aux IP.
20 En-têtes SMTP analysés pour usurpations email.
21 SPF, DKIM, DMARC vérifiés sur domaines litigieux.
22 DNS et whois confirment l’usurpation de marque.
23 Passerelles mail livrent journaux de clics.
24 Requêtes SIEM sauvegardées en annexe du dossier.
25 Tableaux de bord produits pour l’audience.

XVI. Authentification & contrôle d’accès

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 MFA déployée avec facteurs indépendants robustes.
2 Passkeys préférées aux OTP SMS vulnérables.
3 Risk-based auth augmente friction selon contexte.
4 Device binding sécurisé et vérifié à chaque paiement.
5 Trusted device revu périodiquement et révoqué rapidement.
6 Step-up exigé pour montants élevés ou nouveaux bénéficiaires.
7 Geovelocity détecte incohérences de localisation critiques.
8 Ratelimit empêche attaques de type credential stuffing.
9 Anti-bot adaptatif protège les pages d’authentification.
10 Passwordless réduit la surface d’hameçonnage.
11 Secrets régulièrement tournés via KMS central.

12 HSM protège clés et tokens sensibles.

13 SSO cadré par OIDC ou SAML sûr.
14 Principe du moindre privilège appliqué systématiquement.
15 PAM pour accès administrateurs supervisés.
16 RBAC et ABAC gèrent droits contextuels.
17 Journaux d’accès audités et conservés légalement.
18 Revues d’habilitation organisées trimestriellement.
19 Offboarding strict coupe tous accès résiduels.
20 CASB contrôle applications non autorisées.
21 ZTNA remplace VPN hérités non segmentés.
22 Captcha adaptatif seulement quand signaux bot présents.
23 Alertes temps réel en cas de SIM swap détecté.
24 Reconfirmation d’identité lors d’ajout bénéficiaire.
25 Politiques de session strictes avec expiration courte.

XVII. Victimes & démarches

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Opposition immédiate auprès de la banque émettrice.
2 Contestation écrite relatant chronologie et preuves.
3 Mise en demeure fixant délai de remboursement.
4 Médiation bancaire saisie en parallèle du dossier.
5 Assignation engagée si refus persiste injustifié.
6 Plainte pénale déposée avec pièces numérotées.
7 Réquisitions sollicitées pour cartographier IBAN.
8 Demande de gel des fonds transférés rapidement.
9 Preuve du préjudice chiffrée et documentée.
10 Évaluation des pertes et frais annexes précis.
11 Demande d’intérêts légaux et indemnités complémentaires.

12 Assurance cyber éventuellement déclarée sans délai.

13 Plan de crise interne déclenché immédiatement.
14 Purge des malwares et sécurisation des appareils.
15 Changement des mots de passe sensibles partout.
16 Activation MFA et désactivation anciennes méthodes.
17 Notification CNIL en cas de fuite avérée.
18 Information transparente des personnes affectées.
19 Rétablissement progressif des services compromis.
20 Sensibilisation post-incident des équipes concernées.
21 Dossier probatoire classé et indexé proprement.
22 Timeline prête pour audience ou médiation.
23 Copies certifiées disponibles pour la juridiction.
24 Communication mesurée avec la banque adverse.
25 Suivi post-incident pour prévenir toute récidive.

XVIII. Défense pénale

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Qualification précise des faits réellement imputés.
2 Requalification possible en tentative ou recel isolé.
3 Absence d’intention démontrée par éléments objectifs.
4 Rôle secondaire mis en évidence et documenté.
5 Absence d’enrichissement durable prouvée par relevés.
6 Restitution volontaire invoquée pour atténuation.
7 Coopération partielle valorisée à l’audience.
8 Vices de procédure soulevés et motivés.
9 Nullités pour saisies déloyales ou disproportionnées.
10 Chaîne de custodie contestée si rupture constatée.
11 Expertise contradictoire demandée, méthode critiquée.

12 Limites des outils forensiques pointées précisément.

13 Proportionnalité de la peine discutée fermement.
14 Personnalisation selon insertion et projets.
15 Travail d’intérêt général proposé utilement.
16 Sursis simple ou probatoire argumenté.
17 Placement sous surveillance électronique envisagé.
18 Secret des affaires protégé lors des débats.
19 Publicité de l’audience limitée si nécessaire.
20 Dossier de personnalité complet et positif.
21 Circonstances atténuantes établies par témoignages.
22 Preuves alternatives avancées pour lever le doute.
23 Contre-expertise indépendante commandée rapidement.
24 Exclusions de preuves irrégulières sollicitées.
25 Plaidoirie structurée, pédagogique et orientée proportionnalité.

XIX. Assurance & risques

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Police cyber vérifiée pour garanties fraude et phishing.
2 Franchises et exclusions comprises et négociées.
3 Déclaration du sinistre dans les délais contractuels.
4 Expertise d’assurance coordonnée avec dossier probatoire.
5 Évaluation financière des pertes validée contradictoirement.
6 Conditions suspensives respectées et documentées.
7 SLA sécurité exigés des prestataires critiques.
8 Clauses contractuelles renforcées après incident majeur.
9 Audits réguliers pour maintenir éligibilité assurantielle.
10 Questionnaires de maturité sécurité actualisés.
11 KRI rapprochés du budget de mitigation.

12 Scénarios de risque testés par exercices réalistes.

13 Budgets sécurité défendus avec ROI démontré.
14 Cartographie des risques révisée semestriellement.
15 Plans d’action priorisés avec responsables nommés.
16 Tableaux de bord partagés avec la direction.
17 Sensibilisation anti-phishing mesurée par campagnes.
18 Processus d’escalade documenté et chronométré.
19 Communication de crise maîtrisée et conforme.
20 Notifications autorités préparées en modèle.
21 Coordination juridique et technique formalisée.
22 Conservation des preuves conforme aux exigences.
23 Mesures conservatoires activées sans délai.
24 Conformité renforcée après audit externe.
25 Renégociation de la police post-incident réussie.

XX. Cabinet ACI Paris

(Cybercriminalité bancaire : sanctions)

1 Cabinet ACI défend victimes de cyberfraude bancaire.
2 Analyse doctrinale et stratégie contentieuse sur mesure.
3 Rédaction de mises en demeure efficaces et datées.
4 Saisine rapide de la médiation bancaire pertinente.
5 Assignations construites avec pièces probatoires solides.
6 Coordination pénal, civil et RGPD cohérente.
7 Négociation de remboursements et intérêts accessoires.
8 Assistance aux entreprises pour procédures antifraude.
9 Accompagnement des mis en cause vers solutions proportionnées.
10 Préparation aux expertises et contre-expertises techniques.
11 Veille légale et jurisprudentielle continuellement actualisée.

12 Guides pratiques pour parcours e-commerce sécurisé.

13 Audits probatoires des journaux 3DS et PSP.
14 Formations ciblées pour équipes banque et marchands.
15 Assistance aux notifications CNIL et communication.
16 Élaboration de playbooks de crise opérationnels.
17 Production de tableaux probatoires prêts audience.
18 Conseils sur clauses contractuelles de sécurité.
19 Interface avec régulateurs et autorités d’enquête.
20 Défense de la réputation par communication maîtrisée.
21 Plans de remédiation réalistes et chiffrés.
22 Suivi d’exécution judiciaire et civile attentif.
23 Optimisation des preuves du consentement marchand.
24 Prévention de récidive par mesures techniques adaptées.
25 Engagement déontologique et disponibilité pour urgences.

Ainsi

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du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Cybercriminalité bancaire : sanctions)

En somme, Droit pénal (Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Tout d’abord, pénal général (Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Puis, pénal des affaires (Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Aussi, Droit pénal fiscal (Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Cybercriminalité bancaire : sanctions)

De même, Le droit pénal douanier (Cybercriminalité bancaire : sanctions)

En outre, Droit pénal de la presse (Cybercriminalité bancaire : sanctions)

                 Et ensuite (Cybercriminalité bancaire : sanctions)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie