Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants

Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants

Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants — définition, éléments, peines, défense, prévention, check-lists, FAQ et

conseils pratique

I).  Table des matières

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

1. I. Notions et cadre légal
   1. A. Définition
   2. B. Champ d’application
   3. C. Éléments constitutifs
2. II. Personnes visées et situations typiques
   1. A. Dirigeants de droit et de fait
   2. B. Formes matérielles de l’abus
   3. C. Indices de mauvaise foi
3. III. Intérêt social et intérêt de groupe
   1. A. Principe
   2. B. Critères en contexte de groupe
   3. C. Limites et risques

4. IV. Peines encourues

5.  A. Peines principales
   1. B. Peines complémentaires
   2. C. Effets professionnels
6. V. Responsabilité civile et actions
   1. A. Préjudice social
   2. B. Action sociale ut singuli
   3. C. Restitution et dommages-intérêts
7. VI. Prescription et procédure
   1. A. Délais
   2. B. Déclenchement des poursuites
   3. C. Enquête et preuve
8. VII. Comptes sociaux et infractions voisines
   1. A. Présentation inexacte des comptes
   2. B. Dividendes fictifs
   3. C. Concours et cumul

9. VIII. Gouvernance et prévention

10.  A. Politiques internes
    1. B. Contrôles
    2. C. Alerte et réaction
11. IX. Groupes de sociétés : cas pratiques
    1. A. Flux intragroupe
    2. B. Garanties et cautions
    3. C. Trésorerie et cash-pooling
12. X. Défendre un dirigeant poursuivi
    1. A. Stratégie probatoire
    2. B. Discuter la mauvaise foi
    3. C. Plaider l’intérêt social
13. XI. Rôle des commissaires aux comptes
    1. A. Détecter
    2. B. Alerter
    3. C. Responsabilité
14. XII. Responsabilité des complices et tiers
    1. A. Complicité
    2. B. Bénéficiaires et intermédiaires
    3. C. Clauses et assurances
15. XIII. Spécificités SAS et SARL
    1. A. Renvoi des peines
    2. B. Dirigeants de fait
    3. C. Décisions collectives
16. XIV. Impact fiscal et social
    1. A. Réintégrations fiscales
    2. B. Avantages en nature
    3. C. Sanctions sociales
17. XV. Scénarios sectoriels
    1. A. PME familiales
    2. B. Start-ups
    3. C. Groupes internationaux
18. XVI. Cartographie des risques
    1. A. Zones rouges
    2. B. Indicateurs d’alerte
    3. C. Tableau de bord
19. XVII. Conduite à tenir en cas de soupçon
    1. A. Mesures urgentes
    2. B. Enquête interne
    3. C. Communication
20. XVIII. Check-list opérationnelle de conformité
    1. A. Avant (prévention)
    2. B. Pendant (détection)
    3. C. Après (réponse)
21. XIX. Questions fréquentes et idées reçues
    1. A. Remboursement
    2. B. Préjudice chiffré
    3. C. Autorisation des associés
22. XX. Conclusion et messages clés
    1. A. À retenir
    2. B. Calendrier d’actions (90 jours)
    3. C. Erreurs à éviter

I. Notions et cadre légal

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : L241-3 (SARL – incriminations) • L242-6 (SA – incriminations) • L244-1 (SAS – renvoi aux peines SA)

A. Définition

1. L’abus de biens sociaux (ABS) sanctionne l’usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix d’une société à des fins personnelles ou intéressées, en connaissance de cause – voir les articles visés ci‑dessous.
2. L’infraction protège l’intérêt de la société, distinct de celui des dirigeants, associés ou d’un groupe.
3. Trois piliers structurent l’ABS : un usage déterminé, la contrariété à l’intérêt social et la mauvaise foi.
4. La finalité personnelle peut être directe (enrichissement) ou indirecte (avantage pour un proche ou une entité liée).
5. L’ABS vise la probité de la gestion et l’égalité des actionnaires au cœur du droit pénal des affaires.

B. Champ d’application

1. Sont concernés les dirigeants de SARL, SA et, par renvoi, SAS et SCA.
2. Sont visés les dirigeants de droit (gérant, président, administrateurs, DG, directoire/surveillance) et les dirigeants de fait.
3. La société, victime de l’abus, peut agir au pénal et au civil pour obtenir réparation.
4. Les actes commis en France ou produisant des effets en France relèvent en principe des juridictions françaises.
5. Les personnes morales ne sont pas auteurs de l’ABS, mais peuvent être inquiétées pour des infractions voisines.

C. Éléments constitutifs

1. Élément matériel : utilisation d’un bien (trésorerie, véhicule, marque), du crédit (caution, prêt), ou de pouvoirs/voix (vote imposé).
2. Contrariété à l’intérêt social : perte, risque anormal, absence de contrepartie, déséquilibre manifeste.
3. Mauvaise foi : connaissance du caractère contraire à l’intérêt social et poursuite d’un intérêt personnel.
4. La régularisation ultérieure (remboursement) n’efface pas l’infraction consommée.
5. La preuve se déduit des circonstances, documents, échanges et schémas décisionnels.

II. Personnes visées et situations typiques

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : L241-9 (Dirigeant de fait – SARL) • L245-16 (Dirigeant de fait – sociétés par actions)

A. Dirigeants de droit et de fait

1. Le dirigeant de droit répond de ses actes et de ceux accomplis sous son autorité.
2. Le dirigeant de fait engage sa responsabilité s’il s’immisce positivement et de manière indépendante dans la gestion.
3. La délégation de pouvoirs n’exonère qu’en cas de délégation écrite, précise et effective.
4. Les organes collégiaux (CA, directoire) veillent à la conformité des décisions.
5. Le cumul de mandats accroît les risques de conflit d’intérêts.

B. Formes matérielles de l’abus

1. Prise en charge de dépenses personnelles (voyages, travaux, abonnements).
2. Rémunérations ou avantages excessifs sans justification économique.
3. Prêts ou avances à des proches, sans intérêt ni garantie.
4. Utilisation de la carte bancaire de la société pour des achats non professionnels.
5. Mobilisation de garanties ou cautions au bénéfice d’entités liées, sans contrepartie.

C. Indices de mauvaise foi

1. Dissimulation comptable, libellés équivoques, justificatifs lacunaires.
2. Bénéfice personnel exclusif ou prédominant.
3. Décisions prises en urgence, hors procédure, sans délibération appropriée.
4. Multiplication d’actes similaires malgré des alertes.
5. Refus d’audit, de contrôle interne ou de communication d’informations.

III. Intérêt social et intérêt de groupe

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : Crim., 4 févr. 1985, Rozenblum • Fiche Cass. 84-91.581

A. Principe

1. L’intérêt social est la boussole : pérennité, rentabilité, conformité et équilibre des parties prenantes.
2. L’intérêt des associés ou du dirigeant ne peut s’y substituer.
3. Un acte neutre pour la société mais favorable au dirigeant peut suffire à caractériser l’abus.
4. L’absence de contrepartie sérieuse pèse lourd dans l’analyse.
5. La documentation de l’intérêt social est essentielle.

B. Critères en contexte de groupe

1. Existence d’un intérêt économique commun au groupe.
2. Stratégie préalablement définie et formalisée.
3. Contreparties attendues ou perspectives de redressement pour la filiale contributrice.
4. Absence de disproportion mettant en péril la société « sacrifiée ».
5. Traçabilité des décisions au niveau des organes compétents.

C. Limites et risques

1. Flux intragroupe sans prix de transfert crédible = suspicion.
2. Management fees = prestations réelles requises.
3. Garanties croisées proportionnées et bornées dans le temps.
4. Opérations de cash sweeping encadrées par conventions claires.
5. Toute opération doit pouvoir être expliquée à un tiers indépendant.

IV. Peines encourues

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : L249-1 (interdiction de gérer) • C. pén., 131-26 (droits civiques) • C. pén., 131-27 (interdiction d’exercer)

A. Peines principales

1. Emprisonnement (jusqu’à 5 ans selon les textes applicables).
2. Amende délictuelle (plafonds légaux selon la forme sociale).
3. Peines adaptées à la gravité et aux circonstances.
4. Application aux dirigeants de droit et de fait.
5. Cumul possible en cas d’infractions connexes.

B. Peines complémentaires

1. Interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise.
2. Interdiction de droits civiques dans certains cas.
3. Publication ou affichage de la décision.
4. Confiscation des biens ou avantages provenant de l’infraction.
5. Obligation de restitution à la société.

C. Effets professionnels

1. Atteinte durable à l’honorabilité du dirigeant.
2. Difficultés d’accès au crédit et aux assurances.
3. Déstabilisation des équipes et perte de confiance.
4. Départs d’administrateurs indépendants, recomposition de gouvernance.
5. Revue approfondie par commissaires aux comptes et régulateurs.

V. Responsabilité civile et actions

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : L223-22 (action ut singuli – SARL) • L225-252 (action ut singuli – SA)

A. Préjudice social

1. Pertes financières directes, coûts de réparation, atteinte à l’image.
2. Dépréciation d’actifs et opportunités manquées.
3. Frais d’enquête, d’audit et d’assistance juridique.
4. Impact réputationnel mesurable (marché, partenaires, talents).
5. Possibilité d’expertises judiciaires pour évaluation.

B. Action sociale ut singuli

1. Si la société n’agit pas, les associés peuvent agir au nom de la société.
2. L’action vise la réparation intégrale du préjudice social.
3. Le dirigeant fautif peut être condamné in solidum avec d’éventuels complices.
4. La transaction ne lie pas nécessairement tous les associés.
5. Les clauses statutaires ne peuvent neutraliser l’action en responsabilité.

C. Restitution et dommages-intérêts

1. Restitution des sommes et avantages indûment obtenus.
2. Dommages-intérêts compensatoires et, le cas échéant, moraux.
3. Intérêts au taux légal à compter de la décision.
4. Exécution forcée, saisies, mesures conservatoires.
5. Assurance D&O exclue lorsque l’acte est intentionnel.

VI. Prescription et procédure

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : CPP, art. 8 (délits : 6 ans) • CPP, art. 9-1 (occultes/dissimulées) • Fiche Service-public.fr

A. Délais

1. Délai de prescription délictuelle de droit commun (réforme 2017).
2. Report du point de départ en cas d’infraction occulte ou dissimulée.
3. Délai butoir au-delà duquel aucune poursuite n’est possible.
4. Actes interruptifs (perquisition, audition, mise en examen, citation).
5. Coordination nécessaire avec l’action civile.

B. Déclenchement des poursuites

1. Plainte simple ou constitution de partie civile.
2. Signalement interne (canal lanceur d’alerte) transmis au parquet si nécessaire.
3. Auto-saisine après rapport des commissaires aux comptes.
4. Enquête préliminaire puis information judiciaire selon complexité.
5. Renvoi devant la juridiction correctionnelle.

C. Enquête et preuve

1. Réquisitions bancaires et téléphoniques, perquisitions, saisies pénales.
2. Expertise comptable et informatique (forensics).
3. Confrontations et auditions des décideurs.
4. Traçabilité des décisions sociales (PV, e-mails, workflow).
5. Respect de la chaîne de garde et de la loyauté de la preuve.

VII. Comptes sociaux et infractions voisines

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : L242-6 (comptes infidèles/ABS – SA) • L241-3 (dividendes fictifs – SARL)

A. Présentation inexacte des comptes

1. Interdiction de présenter des comptes infidèles.
2. Responsabilité pénale des dirigeants qui arrêtent ou valident des comptes non sincères.
3. Rôle de vigilance renforcé des commissaires aux comptes.
4. Corrélation fréquente avec des ABS masqués.
5. Sanctions spécifiques prévues par le Code de commerce.

B. Dividendes fictifs

1. Répartition de dividendes en l’absence de bénéfice distribuable.
2. Atteinte à l’égalité des actionnaires et à l’intégrité du capital.
3. Responsabilité personnelle des dirigeants et bénéficiaires.
4. Actions en répétition de l’indu possibles.
5. Cumul avec ABS selon les circonstances.

C. Concours et cumul

1. L’ABS peut se cumuler avec escroquerie, abus de confiance, faux.
2. Concours réel d’infractions si les éléments matériels sont distincts.
3. Le juge évite la double répression d’un même fait matériel.
4. Les peines se cumulent dans les limites légales.
5. La réparation civile suit sa logique propre.

VIII. Gouvernance et prévention

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Politiques internes

1. Charte d’usage des biens, notes de frais, plafonds et justificatifs obligatoires.
2. Conventions réglementées : procédures d’information/autorisation.
3. Politique cadeaux et hospitalités strictement encadrée.
4. Cartographie des risques et mise à jour annuelle.
5. Délégations de pouvoirs documentées.

B. Contrôles

1. Contrôles comptables et séparation des fonctions.
2. Audit interne périodique sur dépenses sensibles et flux intragroupe.
3. Outils d’alerte, hotline et canaux sécurisés pour remonter les faits.
4. Indicateurs (KPI/KRI) et tableaux de bord de conformité.
5. Revue indépendante par le comité d’audit.

C. Alerte et réaction

1. Traitement des signalements sous 30 jours et retour au lanceur d’alerte.
2. Enquête interne contradictoire et proportionnée.
3. Mesures conservatoires (retrait de signature, gel de cartes).
4. Restitution spontanée le cas échéant.
5. Décisions disciplinaires graduées et traçables.

IX. Groupes de sociétés : cas pratiques

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Flux intragroupe

1. Facturation des services avec prix de transfert justifiés.
2. Contrats détaillant la nature, le volume et la valeur des prestations.
3. Interdiction des management fees fictifs.
4. Documentation bilingue si nécessaire pour l’audit.
5. Réexamen annuel des conditions économiques.

B. Garanties et cautions

1. Cautions entre filiales proportionnées à la capacité contributive.
2. Clauses de plafonnement et de durée.
3. Information préalable des organes sociaux de la filiale garante.
4. Absence de garanties croisées systématiques.
5. Évaluation des risques de liquidité.

C. Trésorerie et cash-pooling

1. Conventions de trésorerie encadrées juridiquement.
2. Taux d’intérêt alignés sur le marché.
3. Accès non discriminatoire aux facilités du pool.
4. Rapports trimestriels au conseil.
5. Plan de repli en cas de dégradation d’un périmètre.

X. Défendre un dirigeant poursuivi

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : Rozenblum (intérêt de groupe)

A. Stratégie probatoire

1. Collecte exhaustive des pièces (PV, e-mails, contrats, factures).
2. Reconstitution du processus décisionnel.
3. Expertise indépendante sur la contrepartie économique.
4. Mise en avant d’avis ou d’autorisations préalables.
5. Chronologie précise démontrant la bonne foi.

B. Discuter la mauvaise foi

1. Erreur de droit ou de fait raisonnable.
2. Transparence et absence d’intention d’enrichissement personnel.
3. Remboursement immédiat en cas de dérive ponctuelle.
4. Consultation d’experts et commissaires aux comptes.
5. Communication proactive avec le conseil d’administration.

C. Plaider l’intérêt social

1. Bénéfice ou neutralité pour la société à moyen terme.
2. Rattachement à une stratégie formalisée de groupe (v. Rozenblum).
3. Justification du risque assumé et proportionné.
4. Comparables de marché (prix, conditions, garanties).
5. Réforme des procédures pour prévenir la réitération.

XI. Rôle des commissaires aux comptes

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : CAC – obligations d’alerte (code de commerce, L. 823-12 s.)

A. Détecter

1. Tests de substance sur les dépenses sensibles.
2. Circularisations bancaires et de tiers.
3. Analyse des écritures d’inventaire et des charges exceptionnelles.
4. Contrôle de la réalité des management fees.
5. Revue des conventions réglementées.

B. Alerter

1. Procédure d’alerte en cas d’irrégularités significatives.
2. Signalement au parquet en présence d’indices graves.
3. Échanges avec le comité d’audit et le conseil.
4. Recommandations formelles de remédiation.
5. Suivi des plans d’action.

C. Responsabilité

1. Obligation de moyens renforcée, non de résultat.
2. Responsabilité civile en cas de défaillance caractérisée.
3. Sanctions disciplinaires potentielles.
4. Indépendance et rotation imposées par les textes.
5. Documentation des diligences exécutées.

XII. Responsabilité des complices et tiers

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : Complicité – C. pén., 121-7

A. Complicité

1. Aide, assistance ou instigation à l’ABS.
2. Participation consciente aux opérations litigieuses.
3. Partage des peines et de la réparation in solidum.
4. Responsabilité civile de la personne morale bénéficiaire.
5. Surveillance bancaire anormalement laxiste valorisée dans l’analyse.

B. Bénéficiaires et intermédiaires

1. Récupération des avantages indûment perçus par les tiers.
2. Inopposabilité des conventions fictives.
3. Responsabilité professionnelle des conseils en cas de manquements graves.
4. Obligation de vigilance renforcée des banques.
5. Devoir d’alerte des prestataires financiers.

C. Clauses et assurances

1. Clauses d’exclusion des polices en cas d’acte intentionnel.
2. Inassurabilité des sanctions pénales.
3. Garanties possibles pour les frais de défense (D&O).
4. Exclusions usuelles en cas d’enrichissement illégitime.
5. Obligation d’information aux assureurs en cas d’alerte.

XIII. Spécificités SAS et SARL

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Renvoi des peines

1. Le régime répressif des SA s’applique au président/dirigeants de SAS.
2. Les SARL disposent d’un corpus spécifique mais convergent sur l’ABS.
3. Harmonisation des sanctions par renvois légaux.
4. Vigilance sur la souplesse statutaire des SAS.
5. Importance des comités (audit, rémunérations) même non obligatoires.

B. Dirigeants de fait

1. Identification par les actes de gestion réels.
2. Imputabilité pénale indépendante de la qualité formelle.
3. Preuve par faisceau d’indices concordants.
4. Risque élevé dans les groupes familiaux.
5. Prudence avec les « conseillers » omniprésents.

C. Décisions collectives

1. Procès-verbaux précis et archivés.
2. Calendrier des réunions respecté.
3. Information préalable suffisante des membres.
4. Recours aux administrateurs indépendants.
5. Vote des conventions intéressées hors la présence du bénéficiaire.

XIV. Impact fiscal et social

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : BOFiP (réintégrations – principe)

A. Réintégrations fiscales

1. Réintégration des dépenses non déductibles.
2. Pénalités et intérêts de retard.
3. Remise en cause de la TVA déduite à tort.
4. Rectifications des prix de transfert.
5. Risque d’abus de droit fiscal.

B. Avantages en nature

1. Requalification au niveau du dirigeant.
2. Cotisations sociales et charges patronales complémentaires.
3. Déclarations rectificatives.
4. Risques prud’homaux si l’avantage masque une rémunération irrégulière.
5. Coordination avec la politique de rémunération.

C. Sanctions sociales

1. Redressement URSSAF.
2. Pénalités pour travail dissimulé en cas de montage frauduleux.
3. Mise en cause de la responsabilité de l’employeur.
4. Négociation avec les partenaires sociaux si l’affaire touche l’organisation.
5. Communication interne maîtrisée.

XV. Scénarios sectoriels

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. PME familiales

1. Confusion des patrimoines fréquente.
2. Mélange dépenses privées/professionnelles.
3. Solutions : gouvernance, contrôle externe, séparation stricte.
4. Formation des dirigeants non juristes.
5. Mise en place de seuils d’engagement.

B. Start-ups

1. Rythme rapide, gouvernance évolutive.
2. Risque sur notes de frais, stock-options et prestations liées.
3. Contrats de services avec parties liées à surveiller.
4. Désignation d’un référent conformité.
5. Board pack mensuel pour discipline documentaire.

C. Groupes internationaux

1. Cash-pooling et garanties transfrontières.
2. Prix de transfert et management fees.
3. Conformité multi-juridictions.
4. Outils de monitoring centralisés.
5. Revue annuelle conjointe juridique/fiscale/financière.

XVI. Cartographie des risques

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Zones rouges

1. Dépenses de direction, événements, cadeaux, hospitalités.
2. Services immatériels à faible traçabilité.
3. Flux intragroupe et conventions intéressées.
4. Trésorerie et paiements d’exception.
5. Usage des véhicules et actifs de prestige.

B. Indicateurs d’alerte

1. Justificatifs manquants, libellés vagues.
2. Doubles facturations, arrondis récurrents.
3. Paiements fractionnés et urgents.
4. Dérogations répétées aux procédures.
5. Opposition aux audits.

C. Tableau de bord

1. KPI trimestriels sur dépenses sensibles.
2. Seuils d’alerte automatiques.
3. Rapports au comité d’audit.
4. Plans de remédiation suivis.
5. Formation continue ciblée.

XVII. Conduite à tenir en cas de soupçon

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Mesures urgentes

1. Préserver la preuve (coffre documentaire, gel de boîtes mail).
2. Suspendre les moyens de paiement concernés.
3. Confier un mandat d’enquête interne cadré.
4. Informer le conseil et l’audit committee.
5. Définir une stratégie de communication.

B. Enquête interne

1. Respect du contradictoire et de la confidentialité.
2. Entretiens ciblés, relevés d’accès, data forensics.
3. Rapport écrit et recommandations.
4. Plan disciplinaire et corrective actions.
5. Décision sur le signalement aux autorités.

C. Communication

1. Messages factuels et sobres aux équipes.
2. Information des partenaires clés si nécessaire.
3. Coordination avec les conseils et assureurs.
4. Préparation de Q&A presse.
5. Suivi de la réputation sur la durée.

XVIII. Check-list opérationnelle de conformité

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Avant (prévention)

1. Définir les règles d’usage des biens et frais.
2. Encadrer les relations avec parties liées.
3. Mettre en place un registre des conventions.
4. Former dirigeants et cadres.
5. Installer un canal d’alerte.

B. Pendant (détection)

1. Contrôler les écritures sensibles chaque mois.
2. Valider les engagements seuilés par un second signataire.
3. Auditer les management fees.
4. Revue juridique trimestrielle des contrats clés.
5. Reporting au conseil.

C. Après (réponse)

1. Corriger, récupérer, restituer.
2. Sanctionner proportionnellement.
3. Adapter la cartographie des risques.
4. Communiquer de manière transparente.
5. Vérifier l’efficacité des remèdes.

XIX. Questions fréquentes et idées reçues

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Réfs : Droit de réponse (Loi 1881)

A. Remboursement

1. Non, le remboursement n’efface pas l’ABS : il peut atténuer la peine, pas supprimer l’infraction.
2. La consommation de l’ABS intervient dès l’usage abusif.
3. La bonne foi doit se démontrer en amont, pas après coup.
4. La restitution spontanée pèse favorablement sur la peine.
5. Documenter immédiatement toute correction.

B. Préjudice chiffré

1. Le défaut d’intérêt social suffit, même sans perte immédiate.
2. L’absence de contrepartie est un indice fort.
3. Le risque anormal encouru peut suffire dans certains cas.
4. Le quantum de réparation reste fondé sur le préjudice prouvé.
5. Les expertises éclairent le chiffrage.

C. Autorisation des associés

1. Une autorisation irrégulière ou non informée ne protège pas.
2. Les conventions intéressées exigent une procédure stricte.
3. Les associés ne peuvent valider un acte pénalement réprimé.
4. Le devoir d’information demeure impératif.
5. Transparence et traçabilité priment.

XX. Conclusion et messages clés

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. À retenir

1. L’ABS sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux contre l’intérêt social, en mauvaise foi.
2. Le périmètre est large (biens, crédit, pouvoirs, voix) et concerne dirigeants de droit et de fait.
3. Les peines sont lourdes et les effets réputationnels majeurs.
4. La prévention passe par la gouvernance, la traçabilité et l’alerte.
5. En groupe, seule une logique documentée et proportionnée évite la requalification.

B. Calendrier d’actions (90 jours)

1. Sous 30 jours : cartographier les risques et verrouiller les notes de frais.
2. Sous 60 jours : auditer flux intragroupe, garanties et management fees.
3. Sous 90 jours : former les dirigeants, mettre à jour les délégations et installer les KPI de contrôle.
4. Publier un tableau de bord au conseil.
5. Boucler la boucle avec les actions correctives.

C. Erreurs à éviter

1. Confondre intérêt social et intérêt des associés majoritaires.
2. Tolérer des « exceptions » non documentées.
3. Reporter l’audit interne en période de tension de trésorerie.
4. Négliger la mise à jour des délégations de pouvoirs.
5. Retarder le traitement des alertes internes.

Références (textes et jurisprudence)

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

SARL – incriminations (L241-3)

• SA – incriminations (L242-6)
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025559655/ »SAS – renvoi aux peines SA (L244-1)
• Dirigeant de fait – SARL (L241-9)
• Dirigeant de fait – sociétés par actions (L245-16)
• Peines complémentaires – interdiction de gérer (L249-1)
• Interdiction des droits civiques (C. pén., 131-26)
• Interdiction d’exercer (C. pén., 131-27)
• Action sociale ut singuli – SARL (L223-22)
• Action sociale ut singuli – SA (L225-252)
• Prescription délits – 6 ans (CPP, art. 8)
• Infractions occultes/dissimulées (CPP, art. 9-1)
• Service-public.fr – prescription pénale

• Intérêt de groupe – Rozenblum (Crim., 4 févr. 1985, n° 84-91.581)

• Fiche Cour de cassation – Rozenblum (84-91.581)
• Préjudice/réparation – Crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.731
• Dirigeant de fait & ABS – Crim., 10 nov. 2020, n° 19-84.656
• Préjudice propre de l’associé – Crim., 17 mai 2023, n° 22-83.762
• Mauvaise foi/intérêt social – Crim., 20 juin 1996, n° 95-82.078

Abus de biens sociaux : sanctions et responsabilité des dirigeants

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

I. Notions et cadre légal

A. Définition

1. L’abus de biens sociaux(ABS) sanctionne l’usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix d’une société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité où le dirigeant a un intérêt, en sachant que cet usage est contraire à l’intérêt social.
2. L’infraction protège l’intérêt de la société elle-même, distinct de celui des dirigeants, associés ou d’un groupe.
3. Trois piliers structurent l’ABS : un usage déterminé, la contrariété à l’intérêt social, et la mauvaise foi (conscience du caractère illicite).
4. La finalité personnelle peut être directe (enrichissement) ou indirecte (avantage pour un proche ou pour une entité liée).
5. L’ABS vise la probité de la gestion et l’égalité des actionnaires, au cœur du droit pénal des affaires.

B. Champ d’application

1. Sont concernés les dirigeants de SARL, SA et, par renvoi, SAS et SCA.
2. Sont visés les dirigeants de droit (gérant, président, administrateurs, DG, membres du directoire/surveillance) et les dirigeants de fait.
3. La société, victime de l’abus, peut agir au pénal et au civil pour obtenir réparation.
4. Les actes commis en France ou produisant des effets en France relèvent en principe des juridictions françaises.
5. Les personnes morales ne sont pas auteurs de l’ABS, mais peuvent être inquiétées au titre d’infractions voisines.

C. Éléments constitutifs

1. Élément matériel : utilisation d’un bien (trésorerie, véhicule, marque), du crédit (caution, prêt), ou de pouvoirs/voix (vote imposé).
2. Contrariété à l’intérêt social : perte, risque anormal, absence de contrepartie, déséquilibre manifeste.
3. Mauvaise foi : connaissance du caractère contraire à l’intérêt social et poursuite d’un intérêt personnel.
4. La régularisation ultérieure (remboursement) n’efface pas l’infraction consommée.
5. La preuve se déduit des circonstances, documents, échanges et schémas décisionnels.

II. Personnes visées et situations typiques

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Dirigeants de droit et de fait

1. Le dirigeant de droit répond de ses actes et de ceux accomplis sous son autorité.
2. Le dirigeant de fait engage sa responsabilité s’il s’immisce positivement et de manière indépendante dans la gestion.
3. La délégation de pouvoirs n’exonère qu’en cas de délégation écrite, précise et effective.
4. Les organes collégiaux (CA, directoire) doivent veiller à la conformité des décisions.
5. Le cumul de mandats accroît les risques de conflit d’intérêts.

B. Formes matérielles de l’abus

1. Prise en charge de dépenses personnelles (voyages, travaux, abonnements).
2. Rémunérations ou avantages excessifs sans justification économique.
3. Prêts ou avances à des proches, sans intérêt ni garantie.
4. Utilisation de la carte bancaire de la société pour des achats non professionnels.
5. Mobilisation de garanties ou de cautions au bénéfice d’entités liées, sans contrepartie.

C. Indices de mauvaise foi

1. Dissimulation comptable, libellés équivoques, justificatifs lacunaires.
2. Bénéfice personnel exclusif ou prédominant.
3. Décisions prises en urgence, hors procédure, sans délibération appropriée.
4. Multiplication d’actes similaires malgré des alertes.
5. Refus d’audit, de contrôle interne ou de communication d’informations.

III. Intérêt social et intérêt de groupe

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Principe

1. L’intérêt social est la boussole : pérennité, rentabilité, conformité et équilibre des parties prenantes.
2. L’intérêt des associés ou du dirigeant ne peut s’y substituer.
3. Un acte neutre pour la société mais favorable au dirigeant peut suffire à caractériser l’abus.
4. L’absence de contrepartie sérieuse pèse lourd dans l’analyse.
5. La documentation de l’intérêt social est essentielle.

B. Critères en contexte de groupe

1. Existence d’un intérêt économique commun au groupe.
2. Stratégie préalablement définie et formalisée.
3. Contreparties attendues ou perspectives de redressement pour la filiale contributrice.
4. Absence de disproportion mettant en péril la société « sacrifiée ».
5. Traçabilité des décisions au niveau des organes compétents.

C. Limites et risques

1. Les flux intragroupe sans prix de transfert crédible sont suspectés.
2. Les management fees doivent correspondre à des prestations réelles.
3. Les garanties croisées doivent rester proportionnées.
4. Les opérations de « cash sweeping » exigent des conventions claires.
5. Toute opération doit pouvoir être expliquée à un tiers indépendant.

IV. Peines encourues

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Peines principales

1. Emprisonnement (jusqu’à 5 ans, selon les textes applicables).
2. Amende délictuelle (plafonds légaux selon la forme sociale).
3. Peines adaptées à la gravité et aux circonstances.
4. Application aux dirigeants de droit et de fait.
5. Cumul possible en cas d’infractions connexes.

B. Peines complémentaires

1. Interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise.
2. Interdiction de droits civiques dans certains cas.
3. Publication ou affichage de la décision.
4. Confiscation des biens ou avantages provenant de l’infraction.
5. Obligation de restitution à la société.

C. Effets professionnels

1. Atteinte durable à l’honorabilité du dirigeant.
2. Difficultés d’accès au crédit et aux assurances.
3. Déstabilisation des équipes dirigeantes et perte de confiance.
4. Départs d’administrateurs indépendants et restructurations de gouvernance.
5. Revue approfondie par les commissaires aux comptes et régulateurs.

V. Responsabilité civile et actions

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Préjudice social

1. Pertes financières directes, coûts de réparation, atteinte à l’image.
2. Dépréciation d’actifs et opportunités manquées.
3. Frais d’enquête, d’audit et d’assistance juridique.
4. Impact réputationnel mesurable (marché, partenaires, talents).
5. Possibilité d’expertises judiciaires pour évaluation.

B. Action sociale ut singuli

1. Si la société n’agit pas, les associés peuvent agir au nom de la société.
2. L’action vise la réparation intégrale du préjudice social.
3. Le dirigeant fautif peut être condamné in solidum avec d’éventuels complices.
4. La transaction ne lie pas nécessairement tous les associés.
5. Les clauses statutaires ne peuvent neutraliser l’action en responsabilité.

C. Restitution et dommages-intérêts

1. Restitution des sommes et avantages indûment obtenus.
2. Dommages-intérêts compensatoires et, le cas échéant, moraux.
3. Intérêts au taux légal à compter de la décision.
4. Exécution forcée, saisies, mesures conservatoires.
5. Garantie par les assureurs exclue lorsque l’acte est intentionnel.

VI. Prescription et procédure

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Délais

1. Délai de prescription délictuelle de droit commun (réforme 2017).
2. Report du point de départ en cas d’infraction occulte ou dissimulée.
3. Délai butoir au-delà duquel aucune poursuite n’est possible.
4. Actes interruptifs (perquisition, audition, mise en examen, citation).
5. Coordination nécessaire avec l’action civile.

B. Déclenchement des poursuites

1. Plainte simple ou constitution de partie civile.
2. Signalement interne (canal lanceur d’alerte) transmis au parquet si nécessaire.
3. Auto-saisine après rapport des commissaires aux comptes.
4. Enquête préliminaire puis information judiciaire selon complexité.
5. Renvoi devant la juridiction correctionnelle.

C. Enquête et preuve

1. Réquisitions bancaires et téléphoniques, perquisitions, saisies pénales.
2. Expertise comptable et informatique.
3. Confrontations et auditions des décideurs.
4. Traçabilité des décisions sociales (PV, e-mails, workflow).
5. Respect de la chaîne de garde et de la loyauté de la preuve.

VII. Comptes sociaux et infractions voisines

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Présentation inexacte des comptes

1. Interdiction de présenter des comptes infidèles.
2. Responsabilité pénale des dirigeants qui arrêtent ou valident des comptes non sincères.
3. Rôle de vigilance renforcé des commissaires aux comptes.
4. Corrélation fréquente avec des ABS masqués.
5. Sanctions spécifiques prévues par le Code de commerce.

B. Dividendes fictifs

1. Répartition de dividendes en l’absence de bénéfice distribuable.
2. Atteinte à l’égalité des actionnaires et à l’intégrité du capital.
3. Responsabilité personnelle des dirigeants et bénéficiaires.
4. Possibilité d’actions en répétition de l’indu.
5. Cumul avec ABS selon les circonstances.

C. Concours et cumul

1. L’ABS peut se cumuler avec escroquerie, abus de confiance, faux.
2. Concours réel d’infractions si les éléments matériels sont distincts.
3. Le juge évite la double répression d’un même fait matériel.
4. Les peines se cumulent dans les limites des maxima légaux.
5. La réparation civile suit sa logique propre.

VIII. Gouvernance et prévention

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Politiques internes

1. Charte d’usage des biens, notes de frais, plafonds et justificatifs obligatoires.
2. Conventions réglementées : procédures d’information/autorisation.
3. Politique cadeaux et hospitalités strictement encadrée.
4. Cartographie des risques et mise à jour annuelle.
5. Délégations de pouvoirs documentées.

B. Contrôles

1. Contrôles comptables et séparation des fonctions.
2. Audit interne périodique sur dépenses sensibles et flux intragroupe.
3. Outils d’alerte, hotline et canaux sécurisés pour remonter les faits.
4. Indicateurs (KPI/KRI) et tableaux de bord de conformité.
5. Revue indépendante par le comité d’audit.

C. Alerte et réaction

1. Traitement des signalements sous 30 jours et retour au lanceur d’alerte.
2. Enquête interne contradictoire et proportionnée.
3. Mesures conservatoires (retrait de signature, gel de cartes).
4. Restitution spontanée, le cas échéant, sans pression sur témoins.
5. Décisions disciplinaires graduées et traçables.

IX. Groupes de sociétés : cas pratiques

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Flux intragroupe

1. Facturation des services avec prix de transfert justifiés.
2. Contrats détaillant la nature, le volume et la valeur des prestations.
3. Interdiction des « management fees » fictifs.
4. Documentation bilingue si nécessaire pour l’audit.
5. Réexamen annuel des conditions économiques.

B. Garanties et cautions

1. Cautions entre filiales proportionnées à la capacité contributive.
2. Clauses de plafonnement et de durée.
3. Information préalable des organes sociaux de la filiale garante.
4. Absence de garanties croisées systématiques.
5. Évaluation des risques de liquidité.

C. Trésorerie et cash-pooling

1. Conventions de trésorerie encadrées juridiquement.
2. Taux d’intérêt alignés sur le marché.
3. Accès non discriminatoire aux facilités du pool.
4. Rapports trimestriels au conseil.
5. Plan de repli en cas de dégradation d’un périmètre.

X. Défendre un dirigeant poursuivi

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Stratégie probatoire

1. Collecte exhaustive des pièces (PV, e-mails, contrats, factures).
2. Reconstitution du processus décisionnel.
3. Expertise indépendante sur la contrepartie économique.
4. Mise en avant d’avis ou d’autorisations préalables.
5. Chronologie précise démontrant la bonne foi.

B. Discuter la mauvaise foi

1. Erreur de droit ou de fait raisonnable.
2. Transparence et absence d’intention d’enrichissement personnel.
3. Remboursement immédiat en cas de dérive ponctuelle.
4. Consultation d’experts et commissaires aux comptes.
5. Communication proactive avec le conseil d’administration.

C. Plaider l’intérêt social

1. Bénéfice ou neutralité pour la société à moyen terme.
2. Rattachement à une stratégie formalisée de groupe.
3. Justification du risque assumé et proportionné.
4. Comparables de marché (prix, conditions, garanties).
5. Réforme des procédures pour prévenir la réitération.

XI. Rôle des commissaires aux comptes

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Détecter

1. Tests de substance sur les dépenses sensibles.
2. Circularisations bancaires et de tiers.
3. Analyse des écritures d’inventaire et des charges exceptionnelles.
4. Contrôle de la réalité des management fees.
5. Revue des conventions réglementées.

B. Alerter

1. Procédure d’alerte en cas d’irrégularités significatives.
2. Signalement au parquet en présence d’indices graves.
3. Échanges avec le comité d’audit et le conseil.
4. Recommandations formelles de remédiation.
5. Suivi des plans d’action.

C. Responsabilité

1. Obligation de moyens renforcée, non de résultat.
2. Responsabilité civile en cas de défaillance caractérisée.
3. Sanctions disciplinaires potentielles.
4. Indépendance et rotation imposées par les textes.
5. Documentation des diligences exécutées.

XII. Responsabilité des complices et tiers

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Complicité

1. Aide, assistance ou instigation à l’ABS.
2. Participation consciente aux opérations litigieuses.
3. Partage des peines et de la réparation in solidum.
4. Responsabilité de la personne morale bénéficiaire possible au civil.
5. Suivi bancaire anormalement laxiste valorisé dans l’analyse.

B. Bénéficiaires et intermédiaires

1. Récupération des avantages indûment perçus par les tiers.
2. Inopposabilité des conventions fictives.
3. Responsabilité professionnelle des conseils en cas de manquements graves.
4. Obligation de vigilance renforcée des banques.
5. Devoir d’alerte des prestataires financiers.

C. Clauses et assurances

1. Clauses d’exclusion des polices en cas d’acte intentionnel.
2. Inassurabilité des sanctions pénales.
3. Garanties possibles pour les frais de défense.
4. Exclusions usuelles des D&O en cas d’enrichissement illégitime.
5. Obligation d’information aux assureurs en cas d’alerte.

XIII. Spécificités SAS et SARL

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Renvoi des peines

1. Le régime répressif des SA s’applique au président/dirigeants de SAS.
2. Les SARL disposent d’un corpus spécifique mais convergent sur l’ABS.
3. Harmonisation des sanctions par renvois légaux.
4. Vigilance sur les statuts très souples des SAS.
5. Importance des comités (audit, rémunérations) même non obligatoires.

B. Dirigeants de fait

1. Identification par les actes de gestion réels.
2. Imputabilité pénale indépendante de la qualité formelle.
3. Preuve par faisceau d’indices concordants.
4. Risque élevé dans les groupes familiaux.
5. Prudence avec les « conseillers » omniprésents.

C. Décisions collectives

1. Procès-verbaux précis et archivés.
2. Calendrier des réunions respecté.
3. Information préalable suffisante des membres.
4. Recours aux administrateurs indépendants.
5. Vote des conventions intéressées hors la présence du bénéficiaire.

XIV. Impact fiscal et social

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Réintégrations fiscales

1. Réintégration des dépenses non déductibles.
2. Pénalités et intérêts de retard.
3. Remise en cause de la TVA déduite à tort.
4. Rectifications des prix de transfert.
5. Risque d’abus de droit fiscal.

B. Avantages en nature

1. Requalification en avantages en nature au niveau du dirigeant.
2. Cotisations sociales et charges patronales complémentaires.
3. Déclarations rectificatives.
4. Risques prud’homaux si l’avantage masque une rémunération irrégulière.
5. Coordination avec la politique de rémunération.

C. Sanctions sociales

1. Redressement URSSAF.
2. Pénalités pour travail dissimulé si montage frauduleux.
3. Mise en cause de la responsabilité de l’employeur.
4. Négociation avec les partenaires sociaux si l’affaire touche l’organisation.
5. Communication interne maîtrisée.

XV. Scénarios sectoriels

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. PME familiales

1. Confusion des patrimoines fréquente.
2. Mélange dépenses privées/professionnelles.
3. Solutions : gouvernance, contrôle externe, séparation stricte.
4. Formation des dirigeants non juristes.
5. Mise en place de seuils d’engagement.

B. Start-ups

1. Rythme rapide, gouvernance évolutive.
2. Risque sur notes de frais, stock-options et prestations liées.
3. Contrats de services avec parties liées à surveiller.
4. Désignation d’un référent conformité.
5. Board pack mensuel pour discipline documentaire.

C. Groupes internationaux

1. Cash-pooling et garanties transfrontières.
2. Prix de transfert et management fees.
3. Conformité multi-juridictions.
4. Outils de monitoring centralisés.
5. Revue annuelle conjointe juridique/fiscale/financière.

XVI. Cartographie des risques

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Zones rouges

1. Dépenses de direction, évènements, cadeaux, hospitalités.
2. Services immatériels (conseil, marketing) à faible traçabilité.
3. Flux intragroupe et conventions intéressées.
4. Trésorerie et paiements d’exception.
5. Usage des véhicules et actifs de prestige.

B. Indicateurs d’alerte

1. Justificatifs manquants, libellés vagues.
2. Doubles facturations, arrondis récurrents.
3. Paiements fractionnés et urgents.
4. Dérogations répétées aux procédures.
5. Opposition aux audits.

C. Tableau de bord

1. KPI trimestriels sur dépenses sensibles.
2. Seuils d’alerte automatiques.
3. Rapports au comité d’audit.
4. Plans de remédiation suivis.
5. Formation continue ciblée.

XVII. Conduite à tenir en cas de soupçon

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Mesures urgentes

1. Préserver la preuve (coffre documentaire, gel de boîtes mail).
2. Suspendre les moyens de paiement concernés.
3. Confier un mandat d’enquête interne cadré.
4. Informer le CA et l’audit committee.
5. Définir une stratégie de communication.

B. Enquête interne

1. Respect du contradictoire et de la confidentialité.
2. Entretiens ciblés, relevés d’accès, data forensics.
3. Rapport écrit et recommandations.
4. Plan disciplinaire et corrective actions.
5. Décision sur le signalement aux autorités.

C. Communication

1. Messages factuels et sobres aux équipes.
2. Information des partenaires clés si nécessaire.
3. Coordination avec les conseils et assureurs.
4. Préparation de Q&A presse en cas d’exposition.
5. Suivi de la réputation sur la durée.

XVIII. Check-list opérationnelle de conformité

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. Avant (prévention)

1. Définir les règles d’usage des biens et frais.
2. Encadrer les relations avec parties liées.
3. Mettre en place un registre des conventions.
4. Former dirigeants et cadres.
5. Installer un canal d’alerte.

B. Pendant (détection)

1. Contrôler les écritures sensibles chaque mois.
2. Valider les engagements supérieurs à un seuil par un second signataire.
3. Auditer les management fees.
4. Revue juridique trimestrielle des contrats clés.
5. Tenir un reporting au conseil.

C. Après (réponse)

1. Corriger, récupérer, restituer.
2. Sanctionner proportionnellement.
3. Adapter la cartographie des risques.
4. Communiquer de manière transparente.
5. Vérifier l’efficacité des remèdes.

XIX. Questions fréquentes et idées reçues

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. « Le remboursement efface-t-il l’ABS ? »

1. Non : il peut atténuer la peine ou la réparation, mais ne supprime pas l’infraction.
2. La consommation de l’ABS intervient dès l’usage abusif.
3. La bonne foi doit se démontrer en amont, pas après coup.

B. « Faut-il un préjudice chiffré ? »

1. Le défaut d’intérêt social suffit, même sans perte immédiate.
2. L’absence de contrepartie est un indice fort.
3. Le risque anormal encouru suffit parfois.

C. « L’autorisation des associés protège-t-elle ? »

1. Une autorisation irrégulière ou non informée ne protège pas.
2. Les conventions intéressées exigent une procédure stricte.
3. Les associés ne peuvent valider un acte pénalement réprimé.

XX. Conclusion et messages clés

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

A. À retenir

1. L’ABS sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux contre l’intérêt social, en mauvaise foi.
2. Le périmètre est large (biens, crédit, pouvoirs, voix) et concerne dirigeants de droit et de fait.
3. Les peines sont lourdes et les effets réputationnels majeurs.
4. La prévention passe par la gouvernance, la traçabilité et l’alerte.
5. En groupe, seule une logique documentée et proportionnée évite la requalification.

B. Calendrier d’actions recommandé (90 jours)

1. Sous 30 jours : cartographier les risques et verrouiller les notes de frais.
2. Sous 60 jours : auditer flux intragroupe, garanties et management fees.
3. Sous 90 jours : former les dirigeants, mettre à jour les délégations et installer des KPI de contrôle.

C. Erreurs à éviter

1. Confondre intérêt social et intérêt des associés majoritaires.
2. Tolérer des « exceptions » non documentées.
3. Reporter l’audit interne en période de tension de trésorerie.

Paragraphe additionnel n°1 – Culture d’intégrité

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

1. Une organisation « tolérance zéro » repose sur des exemples donnés au sommet, la cohérence des décisions et la répétition pédagogique.
2. Les conseils d’administration performants allouent du temps à la conformité, interrogent les zones grises et exigent des indicateurs lisibles.
3. L’ABS reflue lorsque la responsabilité est partagée : juristes, finances, RH et opérationnels.

Paragraphe additionnel n°2 – Technologie et contrôle

1. Les outils de data-analytics détectent les anomalies (arrondis, paiements nocturnes, bénéficiaires liés).
2. Les workflows d’approbation et la séparation des tâches réduisent le risque humain.
3. Les tableaux de bord en temps réel permettent d’alerter avant la dérive.

Paragraphe additionnel n°3 – Gestion de crise

1. En cas d’alerte crédible, la rapidité et la méthode priment : préserver les preuves, sécuriser la trésorerie, informer les organes sociaux.
2. La communication externe doit rester factuelle, sous contrôle des conseils, pour éviter la sur-réaction du marché.
3. La sortie de crise s’accompagne d’un plan de remédiation et d’un suivi régulier par le conseil.

XX).  — Table des matières

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

I. Notions et cadre légal

A. Définition
B. Champ d’application
C. Éléments constitutifs

II. Personnes visées et situations typiques

A. Dirigeants de droit et de fait
B. Formes matérielles de l’abus
C. Indices de mauvaise foi

III. Intérêt social et intérêt de groupe

A. Principe
B. Critères en contexte de groupe
C. Limites et risques

IV. Peines encourues

A. Peines principales
B. Peines complémentaires
C. Effets professionnels

V. Responsabilité civile et actions

A. Préjudice social
B. Action sociale ut singuli
C. Restitution et dommages-intérêts

VI. Prescription et procédure

A. Délais
B. Déclenchement des poursuites
C. Enquête et preuve

VII. Comptes sociaux et infractions voisines

A. Présentation inexacte des comptes
B. Dividendes fictifs
C. Concours et cumul

VIII. Gouvernance et prévention

A. Politiques internes
B. Contrôles
C. Alerte et réaction

IX. Groupes de sociétés : cas pratiques

A. Flux intragroupe
B. Garanties et cautions
C. Trésorerie et cash-pooling

X. Défendre un dirigeant poursuivi

A. Stratégie probatoire
B. Discuter la mauvaise foi
C. Plaider l’intérêt social

XI. Rôle des commissaires aux comptes

A. Détecter
B. Alerter
C. Responsabilité

XII. Responsabilité des complices et tiers

A. Complicité
B. Bénéficiaires et intermédiaires
C. Clauses et assurances

XIII. Spécificités SAS et SARL

A. Renvoi des peines
B. Dirigeants de fait
C. Décisions collectives

XIV. Impact fiscal et social

A. Réintégrations fiscales
B. Avantages en nature
C. Sanctions sociales

XV. Scénarios sectoriels

A. PME familiales
B. Start-ups
C. Groupes internationaux

XVI. Cartographie des risques

A. Zones rouges
B. Indicateurs d’alerte
C. Tableau de bord

XVII. Conduite à tenir en cas de soupçon

A. Mesures urgentes
B. Enquête interne
C. Communication

XVIII. Check-list opérationnelle de conformité

A. Avant (prévention)
B. Pendant (détection)
C. Après (réponse)

XIX. Questions fréquentes et idées reçues

A. Remboursement
B. Préjudice chiffré
C. Autorisation des associés

XX. Conclusion et messages clés

A. À retenir
B. Calendrier d’actions (90 jours)
C. Erreurs à éviter

XXII).  —  Les 5 Tableaux

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

1).  Tableau  — Gouvernance & conformité (check-list de référence)

Domaine	Objectif	Actions clés	Preuves attendues
Notes de frais	Éviter l’ABS par dépenses privées	Plafonds, justificatifs obligatoires, double validation	Politique écrite, reçus, workflow signé
Cartographie des risques	Cibler zones rouges	Actualisation annuelle, scoring, plan de traitement	Cartographie datée, registre des risques
Conventions intéressées	Garantir l’intérêt social	Procédure d’information/autorisation, vote hors intéressé	PV, rapport spécial, contrats signés
Flux intragroupe	Prouver la contrepartie	Contrats détaillés, prix de transfert, refacturation	Contrats, benchmarks, factures et refactures
Garanties/cautions	Proportionner le risque	Plafonds, durée, clauses de sortie	Annexes financières, avis du conseil
Trésorerie	Encadrer cash-pooling	Taux de marché, accès non discrim., rapports trimestriels	Convention, rapports au CA
Cadeaux/hospitalités	Prévenir dérives	Seuils, interdits, registre cadeaux	Politique, registre signé
Délégations de pouvoirs	Clarifier responsabilités	Délégations écrites, précises, effectives	Délégations, organigramme, accusés de réception
Alerte interne	Détecter précocement	Canal confidentiel, délais de traitement	Procédure, journal des alertes
Formation	Élever le niveau de contrôle	Programmes annuels ciblés (dirigeants, cadres)	Plan, feuilles d’émargement, quiz

2).  Tableau  — Cartographie des risques ABS (zones rouges & indicateurs)

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Zone à risque	Signaux/indicateurs	Contrôles à mettre en place	KPI/KRI de suivi
Dépenses de direction	Libellés vagues, montants ronds	Échantillonnage mensuel, pièces probantes	% dépenses rejetées
Services immatériels	Factures génériques, absence livrables	Contrôle de substance, clauses livrables	% contrats avec livrables
Flux intragroupe	Refacturations tardives	Calendrier, cut-off, pénalités	DSO intragroupe
Garanties croisées	Effet boule de neige	Comités risques, plafonds consolidés	Ratio garanties/fonds propres
Cartes bancaires	Achats week-end/loisirs	Alertes par MCC, plafonds	% transactions anormales
Avances/prêts	Absence intérêt/contrat	Formalisation, suivi remboursement	Taux de recouvrement
Véhicules/actifs	Utilisation privée	Carnets, géolocalisation	Km privés détectés
Frais de représentation	Fréquences élevées	Plafonds par fonction	Dépense/CA par BU
Urgences de paiement	Dérogations répétées	Deuxième signature obligatoire	% dérogations
Rémunérations variables	Sauts de bonus	Comité rémunérations, critères	% bonus hors barème

3).  Tableau  — Procédure pénale & civile (chronologie et vigilance)

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Étape	Délai type	Acteurs	Points de vigilance
Signalement/alerte	J0–J7	Lanceur d’alerte, conformité	Confidentialité, absence de représailles
Préservation des preuves	J0–J10	IT, juridique	Chaîne de garde, image disque, coffre documentaire
Enquête interne	S1–S6	Équipe dédiée, externe si besoin	Contradiction, périmètre, conflits d’intérêts
Décision de signaler	S2–S8	CA, comité d’audit	Intérêt social, proportionnalité
Plainte/partie civile	S2–S10	Société/associés	Exposé factuel, pièces indexées
Enquête pénale	M2–M12+	OPJ, parquet, juge	Réquisitions bancaires/IT, auditions
Mise en examen	Variable	Juge d’instruction	Contrôle judiciaire, interdiction de gérer
Audience	M12–M24+	Tribunal correctionnel	Débat sur intérêt social/mauvaise foi
Actions civiles	M2–M24+	Société, associés	Évaluation du préjudice, restitution
Exécution	Post-jugement	Juridique/finances	Saisies, recouvrement, publication

4).  Tableau  — Défense du dirigeant (axes, preuves, limites, impact)

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Axe de défense	Preuves/éléments	Limites/risques	Impact attendu
Intérêt social	Études économiques, délibérations	Disproportion, absence de contrepartie	Requalification évitée
Absence de mauvaise foi	Traçabilité, avis externes, transparence	Montages, dissimulation	Diminution de la peine
Erreur raisonnable	Mails, expertises, contexte	Répétition, alertes ignorées	Relaxe partielle
Autorisations régulières	PV conformes, votes	Autorisation non informée	Atténuation
Remboursement immédiat	Virements, quittances	Ne purge pas l’infraction	Peine réduite
Rôle de fait contesté	Organigrammes, délégations	Immixtion prouvée	Sortie du périmètre
Contreparties réelles	Contrats, livrables	Qualité insuffisante	Neutralisation du dol
Procédure viciée	Nullités, chaîne de garde	Régularisation possible	Preuves écartées
Proportion du risque	Simulations, stress-tests	Scénarios irréalistes	Allègement responsabilité
Remédiation robuste	Politique révisée, formation	Seulement postérieure	Individualisation de peine

5).  Tableau  — Plan d’action 90 jours (pilotage exécutif)

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Échéance	Action	Responsable	Livrables
Semaine 1	Gel dépenses sensibles, double signature	DG/DAF	Note interne, liste dérogations
Semaine 2	Coffre de preuves, image des boîtes mail	DSI/Juridique	Procès-verbal de scellés
Semaine 3	Audit notes de frais 12 mois	Audit interne	Rapport exceptions, récupérations
Semaine 4	Revue conventions intéressées	Juridique/CA	Matrice des conventions, PV
Semaine 5	Contrats intragroupe (prix/benchmarks)	Juridique/Finance	Annexes prix de transfert
Semaine 6	Politique cadeaux/hospitalités	Conformité/RH	Politique signée, registre
Semaine 7	Délégations de pouvoirs à jour	DG/Juridique	Registre des délégations
Semaine 8	Canal d’alerte et procédure	Conformité	Procédure, affiche, FAQ
Semaine 9	Formation dirigeants/cadres	RH/Conformité	Présences, quiz, supports
Semaine 10–12	KPI/KRI et reporting CA	DAF/Conformité	Tableau de bord trimestriel

XXIII).  —  Contactez un avocat

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

1) Notions centrales & définitions

abus de biens sociaux, ABS, définition ABS, biens sociaux, crédit social, pouvoirs sociaux, voix en assemblée, intérêt social, contraire à l’intérêt social, finalité personnelle, finalité intéressée, mauvaise foi, enrichissement personnel, détournement d’actifs, usage abusif, usage illicite, abus de confiance (proche), droit pénal des affaires, infraction économique, probité des affaires, gouvernance d’entreprise, éthique des dirigeants, manquement aux devoirs, faute de gestion, responsabilité pénale, responsabilité civile, responsabilité disciplinaire, intégrité financière, transparence, loyauté des dirigeants, actes contraires, risques juridiques, risques réputationnels, conformité légale, contrôle interne, compliance pénale, délits financiers, contentieux pénal, prévention ABS, détection ABS, cartographie des risques ABS, lignes rouges, politique d’entreprise, normes éthiques, contrôle des dépenses, traçabilité, documentation probante, procédures internes, audit de conformité

2) Dirigeants & organes sociaux

dirigeant de droit, dirigeant de fait, gérant, président, administrateur, directeur général, DG délégué, directoire, conseil de surveillance, conseil d’administration, administrateur indépendant, secrétaire du conseil, comité d’audit, comité des rémunérations, comité des risques, actionnaire majoritaire, actionnaire minoritaire, associé unique, représentant légal, délégation de pouvoirs, procuration bancaire, signature sociale, pouvoirs statutaires, décision collégiale, vote en CA, vote en AG, quorum, procès-verbal, feuille de présence, conflits d’intérêts, abstention, autorisation préalable, conventions réglementées (organe), rapport du conseil, supervision, responsabilités partagées, contrôle de gestion, direction financière, direction juridique, direction conformité, responsable audit interne, commissaire aux comptes (lien), CAC, expert indépendant, secrétaire général, direction des risques, charte du conseil, plan de succession, gouvernance de groupe

3) Éléments matériels de l’ABS (50)

biens de la société, trésorerie, moyens de paiement, carte bancaire société, comptes bancaires, véhicule de société, matériel informatique, licences logicielles, locaux, marques, brevets, fichiers clients, données, personnel mis à disposition, crédit de la société, caution, garantie, aval, prêt intragroupe, avance de trésorerie, remise de fonds, facture fictive, fausses prestations, frais non professionnels, remboursement indu, avantage sans contrepartie, pouvoir de signature, pouvoir de nomination, droit de vote, orientation de vote, immixtion, usage hors objet social, dépenses privées, voyages privés, travaux au domicile, abonnements personnels, cadeaux de valeur, hospitalités excessives, sponsoring intéressé, mécénat de convenance, locations fictives, prêt de locaux, fuel/énergie privée, téléphone pro usage privé, notes de frais abusives, achats de luxe, œuvres d’art, paiement en espèces, flux non justifiés, écritures d’inventaire, reclassifications opportunistes

4) Intérêt social & intérêt de groupe (50)

intérêt social, intérêt des associés, intérêt propre du dirigeant, intérêt de groupe, doctrine Rozenblum, politique de groupe, stratégie coordonnée, communauté d’intérêts, contrepartie réelle, perspective de redressement, proportionnalité, absence de disproportion, préservation de la filiale, flux équilibrés, prix de transfert, management fees, prestations intragroupe réelles, SLA intragroupe, cash-pooling encadré, risques de liquidité, support temporaire, plan de retournement, maintien des emplois, synergies, effet de levier, pacte d’actionnaires, conventions intragroupe, documentation économique, benchmarks, tests de marché, comparables, neutralité pour la filiale, absence de sacrifice, balance coûts-bénéfices, supervision du groupe, gouvernance de groupe, reporting consolidé, comités transverses, limites juridiques, abus de majorité (proche), abus de minorité (proche), ratio d’endettement, soutien proportionné, garanties croisées limitées, suivi trimestriel, évaluation indépendante, révocabilité du soutien, sécurisation des engagements, PV motivés, transparence envers CAC

5) Procédure pénale & enquêtes (50)

plainte, dénonciation, signalement, parquet, OPJ, enquête préliminaire, enquête de flagrance, garde à vue, perquisition, saisie pénale, réquisitions bancaires, réquisitions téléphoniques, bornage, IMSI/IMEI (données), commissions rogatoires, juge d’instruction, mise en examen, contrôle judiciaire, interdiction de gérer (provisoire), renvoi correctionnel, audience correctionnelle, débats contradictoires, droits de la défense, nullités de procédure, chaîne de garde, scellés numériques, expertise comptable, expertise informatique, extraction de données, e-discovery, pièces à conviction, examens comparatifs, confrontations, auditions témoins, auditions dirigeants, secret des affaires, accès au dossier, calendrier de procédure, délais, prescription pénale, acte interruptif, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, mesures conservatoires, confiscation provisoire, publication judiciaire, exécution des peines

6) Peines & mesures complémentaires (50)

emprisonnement, amende, peine délictuelle, quantum, circonstances, personnalisation de la peine, sursis probatoire, obligations particulières, interdiction de gérer, interdiction d’administrer, interdiction de contrôler, interdiction de droits civiques, confiscation, confiscation élargie, publication de la décision, affichage, interdiction professionnelle, interdiction d’exercer, peine alternative, travail d’intérêt général, jours-amende, bracelet électronique, sursis simple, libération conditionnelle, période de sûreté (rare), exécution provisoire, mandat de dépôt, crédit de réduction de peine, discipline pénitentiaire, astreinte civile, dommages-intérêts, restitution intégrale, intérêts au taux légal, solidarité entre co-auteurs, peine plancher (non), récidive légale, responsabilité des complices, cumul de peines, concours réel d’infractions, motivation renforcée, proportionnalité, jurisprudence pénale, aggravation en cas de bande organisée, atteinte à l’ordre public économique, prévention générale, prévention spéciale

7) Responsabilité civile & actions (50)

préjudice social, dommage matériel, dommage moral, préjudice d’image, réparation intégrale, dommages-intérêts, action sociale ut singuli, action en responsabilité, in solidum, restitution, répétition de l’indu, nullité d’acte, annulation de conventions, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, faute séparable des fonctions, assurance D&O, exclusions intentionnels, subrogation, provision, expertise judiciaire, expertise amiable, évaluation du préjudice, dépens, frais irrépétibles, article 700 CPC, saisie attribution, saisie conservatoire, exécution forcée, titre exécutoire, injonction de faire, astreinte, cession de créance, compensation, solidarité entre dirigeants, prescription civile, action dérivée, transaction, médiation civile (limites), arbitrage (clause), confidentialité, secret professionnel avocat, stratégie contentieuse, calendrier procédural, voies de recours, appel, cassation, homologation d’accord, protocole transactionnel

8) Prescription & délais (50)

prescription pénale, délai de 6 ans (réforme), infractions occultes, infractions dissimulées, point de départ reporté, jour de la découverte, délai butoir, interruption de prescription, suspension, acte interruptif, acte de poursuite, acte d’enquête, délais raisonnables, QPC (rare), sécurité juridique, forclusion, prescription civile, articulation pénal/civil, jonction, connexité, autorité de la chose jugée, non bis in idem (limites), compétence territoriale, compétence matérielle, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, cour d’appel, compétence internationale, effet substantiel en France, conflit de lois, lex loci delicti, lex fori, coopération judiciaire, MLAT, entraide pénale, mandat d’arrêt européen, notification, signification, délais d’appel, délais de pourvoi, computation des délais, interruption par perquisition, interruption par mise en examen, interruption par citation, stratégie de calendrier, audit de prescription, veille contentieuse

9) Comptes sociaux & infractions voisines (50)

comptes infidèles, présentation inexacte, faux bilan, charges fictives, écritures de confort, caisse noire, justification des charges, audit financier, commissaire aux comptes, opinion avec réserve, refus de certifier, fraude comptable, dissimulation, annexes, rapport de gestion, détournement de recettes, dividendes fictifs, distribution irrégulière, réserves légales, capitaux propres, pertes, continuité d’exploitation, image fidèle, contrôle interne comptable, procédures de clôture, cut-off, circularisations, rapprochements bancaires, immobilisations, amortissements, provisions, tests de dépréciation, parties liées, transactions significatives, visibilité CAC, signalement parquet, alerte du commissaire, gouvernance financière, comité d’audit, consolidation, IFRS (si applicable), principes comptables, piste d’audit fiable, contrôle fiscal, redressement comptable, documentation probante, pièces justificatives, référentiel interne, manuel comptable

10) Gouvernance & prévention (50)

code de conduite, charte éthique, tolérance zéro, politique dépenses, politique cadeaux, hospitalités, seuils, interdits, registre cadeaux, déclaration d’intérêts, procédure conventions réglementées, comité d’éthique, comité de conformité, contrôles de premier niveau, contrôles de second niveau, audit interne, revues indépendantes, plan d’audit, plan de remédiation, plan de formation, e-learning, sessions présentielles, sanctions disciplinaires internes, signalement interne, canal confidentiel, lanceur d’alerte, protection lanceurs, enquête interne, séparation des tâches, double signature, seuils d’engagement, matrice d’autorité, RACI, délégations écrites, accusés de réception, revue annuelle, attestations, KPI conformité, KRI risques, reportings CA, tableau de bord, revue trimestrielle, politique de voyages, politique véhicules, usage IT responsable, BYOD encadré, politiques documentées, diffusion intranet

11) Conventions réglementées & parties liées (50)

parties liées, convention réglementée, procédure d’autorisation, information préalable, abstention de l’intéressé, rapport spécial, approbation en AG, prix de marché, alignement d’intérêts, benchmarking, documentation des contreparties, prestations réelles, contrats détaillés, annexes techniques, SLA, revoyure annuelle, révocabilité, transparence, prévention des conflits, comité ad hoc, expert indépendant, fairness opinion, abus de majorité, abus de minorité, actions en nullité, garantie d’actif et de passif, clauses de sortie, gouvernance contractuelle, clauses d’audit, droit d’information, reporting dédié, traçabilité des échanges, calendrier d’exécution, pénalités, seuils de matérialité, registre des conventions, cartographie des liens, contrôle CAC, note au conseil, compliance review, attestations de service fait, factures détaillées, descriptifs, livrables, désignation des responsables, archivage, renouvellement formalisé

12) Intragroupe, prix de transfert & trésorerie (50)

cash-pooling, convention de trésorerie, taux de marché, positions débitrices, positions créditrices, intérêts comptabilisés, équilibrage, discipline de cut-off, management fees, prix de transfert, étude de comparables, méthode TNMM (si pertinent), refacturation, DSO intragroupe, intercos, rapprochements, garanties croisées, plafonds, durée limitée, clauses de sortie, soutien temporaire, plan de trésorerie, stress-tests, risques de liquidité, covenant bancaire, lettre de confort, accompagnement bancaire, back-to-back, netting, centralisation, politique FX, couverture de change, frais de siège, prestations centrales, IT mutualisé, achats groupés, économies d’échelle, documentation Master File, Local File, revue fiscale, signature des conventions, PV d’approbation, audit intragroupe, contrôles trimestriels, indicateurs de performance, conformité groupe, limitation des risques, communication CAC

13) Compliance, Sapin II & contrôle interne (50)

loi Sapin II, anticorruption, cartographie des risques anticorruption, code anticorruption, cadeaux/hospitalités, alerte éthique, registre des intérêts, formation éthique, contrôle interne, COSO, procédures clés, tests de conformité, monitoring, revue de contrôles, trois lignes de défense, conformité pénale, due diligence tiers, KYB, KYC, screening, PEP, sanctions internationales, gel d’avoirs, conflits d’intérêts, politique tierce partie, clauses de conformité, audits fournisseurs, droit d’audit, remédiation, plan d’action, tone at the top, culture d’intégrité, indicateurs d’alerte, red flags, fraude interne, fraude externe, séparation des pouvoirs, contrôle d’accès IT, droits à minima, logs, traçabilité IT, approbations électroniques, signature électronique, coffre-fort numérique, conservation des preuves, archivage légal, RGPD (interfaces), sécurité de l’information

14) Défense & stratégie contentieuse (50)

stratégie de défense, absence de mauvaise foi, erreur de droit, erreur de fait, transparence, avis d’expert, consultations juridiques, autorisation régulière, information complète du conseil, contrepartie économique, neutralité pour la société, remboursement spontané, réparation volontaire, bonne foi, diligence, diligence raisonnable, proportionnalité du risque, simulations économiques, comparables de marché, documentation ex ante, documentation ex post, témoignages, attestations, expertise indépendante, contre-expertise, nullités de procédure, irrégularités de perquisition, vice de garde à vue, loyauté de la preuve, secret professionnel avocat, secret des affaires, stratégie de communication, plaidoirie, conclusions écrites, pièces numérotées, annexes, numérotation, chronologie, faisceau d’indices, dénaturation, appel, pourvoi en cassation, aménagement de peine, peines alternatives, individualisation, coopération judiciaire, engagements de conformité, plan de remédiation

15) Secteurs & situations sensibles (50)

banque, assurance, santé, hôpital, marchés publics, commande publique, entreprises publiques, utilities, transport, aérien, ferroviaire, énergie, pétrole/gaz, luxe, retail, médias, communication, tech, SaaS, ESN, MSP, éducation, universités, sport pro, immobilier, BTP, notaires, professions réglementées, expertise comptable, audit, avocats (déontologie), ONG, fondations, associations, subventions, mécénat, sponsoring, lobbying, élus (proximité), conflits d’intérêts sectoriels, cadeaux sectoriels, hospitalités VIP, contrats de conseil, prestations immatérielles, communication d’influence, risques réputationnels sectoriels, gouvernance spécifique, régulateur sectoriel, obligations de transparence, contrôle de l’État actionnaire, codes sectoriels

16) Fiscal & social (50)

redressement fiscal, contrôle fiscal, réintégration, non-déductibilité, avantage en nature, taxation, TVA non déductible, pénalités, intérêts de retard, abus de droit fiscal, prix de transfert (fiscal), documentation fiscale, liaison pénal/fiscal, dénonciation obligatoire CAC (si), URSSAF, redressement social, cotisations, base brute, rémunération déguisée, frais professionnels, politique de remboursement, fiche de paie, déclaration rectificative, égalité de traitement, gouvernance de rémunération, bonus, variable, comité des rémunérations, stock-options, BSPCE (si), réintégration sociale, avantages dirigeants, véhicule de fonction, logement de fonction, cadeaux imposables, tickets resto (règles), mutuelle/prévoyance, épargne salariale, participation, intéressement, contribution exceptionnelle, solidarité du dirigeant, délais de paiement fiscaux, rescrit, ruling, coopération avec administration, protocole transactionnel fiscal

17) Forensic, preuve & numérique (50)

forensic comptable, forensic IT, e-discovery, imaging disques, hash, SHA-256, chaîne de garde, logs d’accès, SIEM, EDR, sauvegardes, coffre fort numérique, scellés, métadonnées, emails, messageries instantanées, extractions mobiles, MDM, BYOD, politiques d’accès, rôles et droits, MFA, SSO, authentification forte, horodatage, piste d’audit, journal d’approbation, workflow, signature qualifiée, coffre probatoire, conservation 10 ans, purge légale, copies fidèles, constats d’huissier, captures certifiées, horodatage qualifié, preuves photographiques, preuves vidéo, traçabilité dépenses, rapprochements carte, relevés bancaires, justificatifs numérisés, factures électroniques, e-invoicing, contrôle TVA (facture), archivage à valeur probante, politique de preuves, manuel probatoire, matrices de correspondance pièces

18) Pilotage & KPI (50)

KPI conformité, KRI risques, taux de rejets notes de frais, % dépenses non justifiées, délais de refacturation intragroupe, DSO intragroupe, ratio garanties/fonds propres, nombre de dérogations, fréquence audits, complétion formations, scores quiz, délai traitement alertes, nombre d’alertes, temps de remédiation, % conventions autorisées, % conventions refusées, incidents de gouvernance, incidents de contrôle, efficacité contrôles, seuils d’engagement respectés, double signature respectée, écarts détectés, plan d’action clôturé, taux de recouvrement avances, positions débitrices moyennes, intérêts facturés, taux d’erreurs comptables, anomalies récurrentes, couverture des risques, stress-tests, rapports trimestriels CA, taux de lecture politiques, mises à jour annuelles, audits fournisseurs réalisés, due diligence tiers, screening sanctions, alertes PEP, incidents IT accès, violations politiques, temps de réaction incident, qualité documentation, taux de pièces probantes, contrôles aléatoires, sondages internes, maturité conformité, notation éthique, audits externes, gap analysis, feuille de route conformité

19) Communication, réputation & crise (50)

communication de crise, stratégie média, communiqué factuel, Q&A presse, porte-parole, message aux équipes, message aux partenaires, information investisseurs, gouvernance narrative, transparence maîtrisée, confidentialité, secret des affaires, périmètre d’information, rumeurs, réseaux sociaux, charte social media, monitoring e-réputation, veille presse, gestion des fuites, data leaks, publication judiciaire, droit de réponse, rectificatif, relation régulateurs, confiance des banques, notation extra-financière, ESG gouvernance, parties prenantes, syndicats, CSE, climat social, risques RH, turnover dirigeants, remobilisation, plan post-crise, lessons learned, restitution interne, audit post mortem, indicateurs réputationnels, baromètre confiance, support psychologique, hotline éthique, anonymat lanceurs, protection témoins, formation porte-parole, simulations média, média-training, gouvernance de crise, cellule de crise, plan de communication

20) SEO longue traîne & requêtes utiles (50)

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dépenses personnelles société, carte bancaire société usage privé, fraude dirigeant société, détournement biens société, restitution sommes

abusives, dommages-intérêts ABS, nullité conventions intéressées, commissaire aux comptes ABS, alerte CAC ABS, contrôle interne ABS, compliance ABS, prévention ABS, check-list ABS, modèle politique dépenses, modèle délégation pouvoirs, modèle convention intragroupe, reporting compliance ABS, audit interne ABS, formation dirigeants ABS, communication de crise ABS, table des matières ABS, méta description ABS, balisage H2 ABS, mots-clés ABS, SEO droit des affaires, content marketing juridique, optimisation site Cabinet ACI

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

1) Définition et champ d’application

1) Relève que définition et champ d’application s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier définition et champ d’application.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de définition et champ d’application.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de définition et champ d’application.

5) Distingue définition et champ d’application d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de définition et champ d’application.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de définition et champ d’application.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de définition et champ d’application.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour définition et champ d’application.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à définition et champ d’application.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque définition et champ d’application n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de définition et champ d’application.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par définition et champ d’application.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en définition et champ d’application.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans définition et champ d’application.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de définition et champ d’application.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de définition et champ d’application.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir définition et champ d’application.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec définition et champ d’application.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de définition et champ d’application.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à définition et champ d’application.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de définition et champ d’application.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à définition et champ d’application.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de définition et champ d’application.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre définition et champ d’application.

2) Éléments constitutifs de l’infraction

1) Relève que éléments constitutifs de l’infraction s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier éléments constitutifs de l’infraction.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de éléments constitutifs de l’infraction.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de éléments constitutifs de l’infraction.

5) Distingue éléments constitutifs de l’infraction d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de éléments constitutifs de l’infraction.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de éléments constitutifs de l’infraction.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de éléments constitutifs de l’infraction.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour éléments constitutifs de l’infraction.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à éléments constitutifs de l’infraction.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque éléments constitutifs de l’infraction n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de éléments constitutifs de l’infraction.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par éléments constitutifs de l’infraction.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en éléments constitutifs de l’infraction.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans éléments constitutifs de l’infraction.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de éléments constitutifs de l’infraction.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de éléments constitutifs de l’infraction.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir éléments constitutifs de l’infraction.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec éléments constitutifs de l’infraction.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de éléments constitutifs de l’infraction.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à éléments constitutifs de l’infraction.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de éléments constitutifs de l’infraction.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à éléments constitutifs de l’infraction.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de éléments constitutifs de l’infraction.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre éléments constitutifs de l’infraction.

3) Dirigeants de droit et dirigeants de fait

1) Relève que dirigeants de droit et dirigeants de fait s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier dirigeants de droit et dirigeants de fait.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

5) Distingue dirigeants de droit et dirigeants de fait d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour dirigeants de droit et dirigeants de fait.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à dirigeants de droit et dirigeants de fait.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque dirigeants de droit et dirigeants de fait n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par dirigeants de droit et dirigeants de fait.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en dirigeants de droit et dirigeants de fait.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans dirigeants de droit et dirigeants de fait.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir dirigeants de droit et dirigeants de fait.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec dirigeants de droit et dirigeants de fait.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à dirigeants de droit et dirigeants de fait.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à dirigeants de droit et dirigeants de fait.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de dirigeants de droit et dirigeants de fait.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre dirigeants de droit et dirigeants de fait.

4) Usage des biens et du crédit social

1) Relève que usage des biens et du crédit social s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier usage des biens et du crédit social.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de usage des biens et du crédit social.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de usage des biens et du crédit social.

5) Distingue usage des biens et du crédit social d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de usage des biens et du crédit social.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de usage des biens et du crédit social.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de usage des biens et du crédit social.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour usage des biens et du crédit social.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à usage des biens et du crédit social.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque usage des biens et du crédit social n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de usage des biens et du crédit social.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par usage des biens et du crédit social.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en usage des biens et du crédit social.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans usage des biens et du crédit social.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de usage des biens et du crédit social.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de usage des biens et du crédit social.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir usage des biens et du crédit social.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec usage des biens et du crédit social.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de usage des biens et du crédit social.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à usage des biens et du crédit social.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de usage des biens et du crédit social.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à usage des biens et du crédit social.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de usage des biens et du crédit social.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre usage des biens et du crédit social.

5) Usage des pouvoirs et des voix

1) Relève que usage des pouvoirs et des voix s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier usage des pouvoirs et des voix.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de usage des pouvoirs et des voix.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de usage des pouvoirs et des voix.

5) Distingue usage des pouvoirs et des voix d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de usage des pouvoirs et des voix.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de usage des pouvoirs et des voix.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de usage des pouvoirs et des voix.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour usage des pouvoirs et des voix.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à usage des pouvoirs et des voix.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque usage des pouvoirs et des voix n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de usage des pouvoirs et des voix.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par usage des pouvoirs et des voix.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en usage des pouvoirs et des voix.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans usage des pouvoirs et des voix.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de usage des pouvoirs et des voix.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de usage des pouvoirs et des voix.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir usage des pouvoirs et des voix.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec usage des pouvoirs et des voix.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de usage des pouvoirs et des voix.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à usage des pouvoirs et des voix.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de usage des pouvoirs et des voix.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à usage des pouvoirs et des voix.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de usage des pouvoirs et des voix.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre usage des pouvoirs et des voix.

6) Intérêt social et contrariété

1) Relève que intérêt social et contrariété s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier intérêt social et contrariété.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de intérêt social et contrariété.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de intérêt social et contrariété.

5) Distingue intérêt social et contrariété d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de intérêt social et contrariété.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de intérêt social et contrariété.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de intérêt social et contrariété.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour intérêt social et contrariété.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à intérêt social et contrariété.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque intérêt social et contrariété n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de intérêt social et contrariété.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par intérêt social et contrariété.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en intérêt social et contrariété.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans intérêt social et contrariété.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de intérêt social et contrariété.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de intérêt social et contrariété.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir intérêt social et contrariété.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec intérêt social et contrariété.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de intérêt social et contrariété.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à intérêt social et contrariété.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de intérêt social et contrariété.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à intérêt social et contrariété.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de intérêt social et contrariété.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre intérêt social et contrariété.

7) Intérêt de groupe et doctrine Rozenblum

1) Relève que intérêt de groupe et doctrine rozenblum s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de intérêt de groupe et doctrine rozenblum, au regard de la jurisprudence Rozenblum et de l’intérêt commun du groupe.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

5) Distingue intérêt de groupe et doctrine rozenblum d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à intérêt de groupe et doctrine rozenblum, au regard de la jurisprudence Rozenblum et de l’intérêt commun du groupe.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque intérêt de groupe et doctrine rozenblum n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en intérêt de groupe et doctrine rozenblum, au regard de la jurisprudence Rozenblum et de l’intérêt commun du groupe.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à intérêt de groupe et doctrine rozenblum, au regard de la jurisprudence Rozenblum et de l’intérêt commun du groupe.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre intérêt de groupe et doctrine rozenblum.

8) Situations typiques et cas d’école

1) Relève que situations typiques et cas d’école s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier situations typiques et cas d’école.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de situations typiques et cas d’école.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de situations typiques et cas d’école.

5) Distingue situations typiques et cas d’école d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de situations typiques et cas d’école.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de situations typiques et cas d’école.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de situations typiques et cas d’école.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour situations typiques et cas d’école.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à situations typiques et cas d’école.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque situations typiques et cas d’école n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de situations typiques et cas d’école.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par situations typiques et cas d’école.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en situations typiques et cas d’école.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans situations typiques et cas d’école.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de situations typiques et cas d’école.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de situations typiques et cas d’école.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir situations typiques et cas d’école.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec situations typiques et cas d’école.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de situations typiques et cas d’école.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à situations typiques et cas d’école.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de situations typiques et cas d’école.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à situations typiques et cas d’école.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de situations typiques et cas d’école.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre situations typiques et cas d’école.

9) Conventions réglementées et parties liées

1) Relève que conventions réglementées et parties liées s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier conventions réglementées et parties liées.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de conventions réglementées et parties liées, selon le régime des conventions réglementées et l’abstention de l’intéressé.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de conventions réglementées et parties liées.

5) Distingue conventions réglementées et parties liées d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de conventions réglementées et parties liées.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de conventions réglementées et parties liées.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de conventions réglementées et parties liées.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour conventions réglementées et parties liées.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à conventions réglementées et parties liées, selon le régime des conventions réglementées et l’abstention de l’intéressé.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque conventions réglementées et parties liées n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de conventions réglementées et parties liées.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par conventions réglementées et parties liées.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en conventions réglementées et parties liées, selon le régime des conventions réglementées et l’abstention de l’intéressé.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans conventions réglementées et parties liées.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de conventions réglementées et parties liées.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de conventions réglementées et parties liées.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir conventions réglementées et parties liées.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec conventions réglementées et parties liées.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de conventions réglementées et parties liées.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à conventions réglementées et parties liées, selon le régime des conventions réglementées et l’abstention de l’intéressé.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de conventions réglementées et parties liées.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à conventions réglementées et parties liées.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de conventions réglementées et parties liées.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre conventions réglementées et parties liées.

10) Comptes infidèles et dividendes fictifs

1) Relève que comptes infidèles et dividendes fictifs s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier comptes infidèles et dividendes fictifs.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de comptes infidèles et dividendes fictifs, en application des textes réprimant les comptes infidèles et les dividendes fictifs.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de comptes infidèles et dividendes fictifs.

5) Distingue comptes infidèles et dividendes fictifs d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de comptes infidèles et dividendes fictifs.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de comptes infidèles et dividendes fictifs.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de comptes infidèles et dividendes fictifs.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour comptes infidèles et dividendes fictifs.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à comptes infidèles et dividendes fictifs, en application des textes réprimant les comptes infidèles et les dividendes fictifs.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque comptes infidèles et dividendes fictifs n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de comptes infidèles et dividendes fictifs.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par comptes infidèles et dividendes fictifs.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en comptes infidèles et dividendes fictifs, en application des textes réprimant les comptes infidèles et les dividendes fictifs.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans comptes infidèles et dividendes fictifs.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de comptes infidèles et dividendes fictifs.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de comptes infidèles et dividendes fictifs.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir comptes infidèles et dividendes fictifs.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec comptes infidèles et dividendes fictifs.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de comptes infidèles et dividendes fictifs.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à comptes infidèles et dividendes fictifs, en application des textes réprimant les comptes infidèles et les dividendes fictifs.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de comptes infidèles et dividendes fictifs.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à comptes infidèles et dividendes fictifs.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de comptes infidèles et dividendes fictifs.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre comptes infidèles et dividendes fictifs.

11) Peines principales et complémentaires

1) Relève que peines principales et complémentaires s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier peines principales et complémentaires.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de peines principales et complémentaires.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de peines principales et complémentaires.

5) Distingue peines principales et complémentaires d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de peines principales et complémentaires.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de peines principales et complémentaires.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de peines principales et complémentaires.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour peines principales et complémentaires.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à peines principales et complémentaires.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque peines principales et complémentaires n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de peines principales et complémentaires.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par peines principales et complémentaires.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en peines principales et complémentaires.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans peines principales et complémentaires.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de peines principales et complémentaires.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de peines principales et complémentaires.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir peines principales et complémentaires.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec peines principales et complémentaires.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de peines principales et complémentaires.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à peines principales et complémentaires.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de peines principales et complémentaires.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à peines principales et complémentaires.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de peines principales et complémentaires.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre peines principales et complémentaires.

12) Responsabilité civile et réparation

1) Relève que responsabilité civile et réparation s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier responsabilité civile et réparation.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de responsabilité civile et réparation, en tenant compte de l’action sociale ut singuli et de la restitution intégrale.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de responsabilité civile et réparation.

5) Distingue responsabilité civile et réparation d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de responsabilité civile et réparation.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de responsabilité civile et réparation.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de responsabilité civile et réparation.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour responsabilité civile et réparation.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à responsabilité civile et réparation, en tenant compte de l’action sociale ut singuli et de la restitution intégrale.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque responsabilité civile et réparation n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de responsabilité civile et réparation.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par responsabilité civile et réparation.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en responsabilité civile et réparation, en tenant compte de l’action sociale ut singuli et de la restitution intégrale.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans responsabilité civile et réparation.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de responsabilité civile et réparation.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de responsabilité civile et réparation.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir responsabilité civile et réparation.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec responsabilité civile et réparation.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de responsabilité civile et réparation.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à responsabilité civile et réparation, en tenant compte de l’action sociale ut singuli et de la restitution intégrale.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de responsabilité civile et réparation.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à responsabilité civile et réparation.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de responsabilité civile et réparation.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre responsabilité civile et réparation.

13) Prescription et règles de procédure

1) Relève que prescription et règles de procédure s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier prescription et règles de procédure.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de prescription et règles de procédure, avec le report pour infractions occultes ou dissimulées et le délai butoir.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de prescription et règles de procédure.

5) Distingue prescription et règles de procédure d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de prescription et règles de procédure.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de prescription et règles de procédure.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de prescription et règles de procédure.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour prescription et règles de procédure.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à prescription et règles de procédure, avec le report pour infractions occultes ou dissimulées et le délai butoir.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque prescription et règles de procédure n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de prescription et règles de procédure.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par prescription et règles de procédure.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en prescription et règles de procédure, avec le report pour infractions occultes ou dissimulées et le délai butoir.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans prescription et règles de procédure.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de prescription et règles de procédure.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de prescription et règles de procédure.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir prescription et règles de procédure.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec prescription et règles de procédure.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de prescription et règles de procédure.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à prescription et règles de procédure, avec le report pour infractions occultes ou dissimulées et le délai butoir.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de prescription et règles de procédure.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à prescription et règles de procédure.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de prescription et règles de procédure.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre prescription et règles de procédure.

14) Enquête, preuve et forensics

1) Relève que enquête, preuve et forensics s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier enquête, preuve et forensics.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de enquête, preuve et forensics, avec respect de la chaîne de garde et de la loyauté de la preuve.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de enquête, preuve et forensics.

5) Distingue enquête, preuve et forensics d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de enquête, preuve et forensics.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de enquête, preuve et forensics.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de enquête, preuve et forensics.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour enquête, preuve et forensics.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à enquête, preuve et forensics, avec respect de la chaîne de garde et de la loyauté de la preuve.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque enquête, preuve et forensics n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de enquête, preuve et forensics.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par enquête, preuve et forensics.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en enquête, preuve et forensics, avec respect de la chaîne de garde et de la loyauté de la preuve.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans enquête, preuve et forensics.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de enquête, preuve et forensics.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de enquête, preuve et forensics.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir enquête, preuve et forensics.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec enquête, preuve et forensics.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de enquête, preuve et forensics.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à enquête, preuve et forensics, avec respect de la chaîne de garde et de la loyauté de la preuve.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de enquête, preuve et forensics.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à enquête, preuve et forensics.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de enquête, preuve et forensics.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre enquête, preuve et forensics.

15) Axes de défense du dirigeant poursuivi

1) Relève que axes de défense du dirigeant poursuivi s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier axes de défense du dirigeant poursuivi.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de axes de défense du dirigeant poursuivi.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de axes de défense du dirigeant poursuivi.

5) Distingue axes de défense du dirigeant poursuivi d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de axes de défense du dirigeant poursuivi.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de axes de défense du dirigeant poursuivi.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de axes de défense du dirigeant poursuivi.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour axes de défense du dirigeant poursuivi.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à axes de défense du dirigeant poursuivi.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque axes de défense du dirigeant poursuivi n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de axes de défense du dirigeant poursuivi.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par axes de défense du dirigeant poursuivi.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en axes de défense du dirigeant poursuivi.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans axes de défense du dirigeant poursuivi.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de axes de défense du dirigeant poursuivi.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de axes de défense du dirigeant poursuivi.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir axes de défense du dirigeant poursuivi.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec axes de défense du dirigeant poursuivi.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de axes de défense du dirigeant poursuivi.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à axes de défense du dirigeant poursuivi.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de axes de défense du dirigeant poursuivi.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à axes de défense du dirigeant poursuivi.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de axes de défense du dirigeant poursuivi.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre axes de défense du dirigeant poursuivi.

16) Gouvernance, contrôle interne et prévention

1) Relève que gouvernance, contrôle interne et prévention s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier gouvernance, contrôle interne et prévention.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de gouvernance, contrôle interne et prévention, au moyen de politiques écrites, délégations et contrôles de premier et second niveau.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de gouvernance, contrôle interne et prévention.

5) Distingue gouvernance, contrôle interne et prévention d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de gouvernance, contrôle interne et prévention.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de gouvernance, contrôle interne et prévention.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de gouvernance, contrôle interne et prévention.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour gouvernance, contrôle interne et prévention.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à gouvernance, contrôle interne et prévention, au moyen de politiques écrites, délégations et contrôles de premier et second niveau.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque gouvernance, contrôle interne et prévention n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de gouvernance, contrôle interne et prévention.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par gouvernance, contrôle interne et prévention.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en gouvernance, contrôle interne et prévention, au moyen de politiques écrites, délégations et contrôles de premier et second niveau.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans gouvernance, contrôle interne et prévention.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de gouvernance, contrôle interne et prévention.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de gouvernance, contrôle interne et prévention.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir gouvernance, contrôle interne et prévention.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec gouvernance, contrôle interne et prévention.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de gouvernance, contrôle interne et prévention.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à gouvernance, contrôle interne et prévention, au moyen de politiques écrites, délégations et contrôles de premier et second niveau.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de gouvernance, contrôle interne et prévention.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à gouvernance, contrôle interne et prévention.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de gouvernance, contrôle interne et prévention.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre gouvernance, contrôle interne et prévention.

17) Opérations intragroupe et trésorerie

1) Relève que opérations intragroupe et trésorerie s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier opérations intragroupe et trésorerie.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de opérations intragroupe et trésorerie, avec encadrement des prix de transfert, du cash‑pooling et des garanties croisées.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de opérations intragroupe et trésorerie.

5) Distingue opérations intragroupe et trésorerie d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de opérations intragroupe et trésorerie.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de opérations intragroupe et trésorerie.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de opérations intragroupe et trésorerie.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour opérations intragroupe et trésorerie.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à opérations intragroupe et trésorerie, avec encadrement des prix de transfert, du cash‑pooling et des garanties croisées.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque opérations intragroupe et trésorerie n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de opérations intragroupe et trésorerie.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par opérations intragroupe et trésorerie.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en opérations intragroupe et trésorerie, avec encadrement des prix de transfert, du cash‑pooling et des garanties croisées.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans opérations intragroupe et trésorerie.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de opérations intragroupe et trésorerie.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de opérations intragroupe et trésorerie.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir opérations intragroupe et trésorerie.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec opérations intragroupe et trésorerie.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de opérations intragroupe et trésorerie.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à opérations intragroupe et trésorerie, avec encadrement des prix de transfert, du cash‑pooling et des garanties croisées.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de opérations intragroupe et trésorerie.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à opérations intragroupe et trésorerie.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de opérations intragroupe et trésorerie.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre opérations intragroupe et trésorerie.

18) Impacts fiscaux et sociaux

1) Relève que impacts fiscaux et sociaux s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier impacts fiscaux et sociaux.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de impacts fiscaux et sociaux, au regard des réintégrations, avantages en nature et redressements sociaux.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de impacts fiscaux et sociaux.

5) Distingue impacts fiscaux et sociaux d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de impacts fiscaux et sociaux.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de impacts fiscaux et sociaux.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de impacts fiscaux et sociaux.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour impacts fiscaux et sociaux.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à impacts fiscaux et sociaux, au regard des réintégrations, avantages en nature et redressements sociaux.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque impacts fiscaux et sociaux n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de impacts fiscaux et sociaux.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par impacts fiscaux et sociaux.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en impacts fiscaux et sociaux, au regard des réintégrations, avantages en nature et redressements sociaux.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans impacts fiscaux et sociaux.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de impacts fiscaux et sociaux.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de impacts fiscaux et sociaux.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir impacts fiscaux et sociaux.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec impacts fiscaux et sociaux.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de impacts fiscaux et sociaux.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à impacts fiscaux et sociaux, au regard des réintégrations, avantages en nature et redressements sociaux.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de impacts fiscaux et sociaux.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à impacts fiscaux et sociaux.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de impacts fiscaux et sociaux.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre impacts fiscaux et sociaux.

19) Rôle des commissaires aux comptes

1) Relève que rôle des commissaires aux comptes s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier rôle des commissaires aux comptes.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de rôle des commissaires aux comptes, dans le cadre des obligations d’alerte et de certification des commissaires aux comptes.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de rôle des commissaires aux comptes.

5) Distingue rôle des commissaires aux comptes d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de rôle des commissaires aux comptes.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de rôle des commissaires aux comptes.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de rôle des commissaires aux comptes.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour rôle des commissaires aux comptes.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à rôle des commissaires aux comptes, dans le cadre des obligations d’alerte et de certification des commissaires aux comptes.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque rôle des commissaires aux comptes n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de rôle des commissaires aux comptes.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par rôle des commissaires aux comptes.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en rôle des commissaires aux comptes, dans le cadre des obligations d’alerte et de certification des commissaires aux comptes.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans rôle des commissaires aux comptes.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de rôle des commissaires aux comptes.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de rôle des commissaires aux comptes.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir rôle des commissaires aux comptes.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec rôle des commissaires aux comptes.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de rôle des commissaires aux comptes.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à rôle des commissaires aux comptes, dans le cadre des obligations d’alerte et de certification des commissaires aux comptes.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de rôle des commissaires aux comptes.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à rôle des commissaires aux comptes.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de rôle des commissaires aux comptes.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre rôle des commissaires aux comptes.

20) Plan d’action et check-list de conformité

1) Relève que plan d’action et check-list de conformité s’apprécie in concreto au regard de l’intérêt social.

2) Rappelle que la mauvaise foi demeure indispensable pour qualifier plan d’action et check-list de conformité.

3) Précise que la contrepartie doit être réelle et proportionnée en matière de plan d’action et check-list de conformité.

4) Sanctionne l’usage personnel des moyens sociaux au titre de plan d’action et check-list de conformité.

5) Distingue plan d’action et check-list de conformité d’un simple manquement de gestion dépourvu de caractère pénal.

6) Exige une traçabilité décisionnelle suffisante lorsqu’il est question de plan d’action et check-list de conformité.

7) Admet une marge d’appréciation limitée des organes sociaux en cas de plan d’action et check-list de conformité.

8) Proscrit les montages artificiels destinés à masquer des opérations de plan d’action et check-list de conformité.

9) Conditionne la licéité à une information loyale et préalable des organes pour plan d’action et check-list de conformité.

10) Organise la surveillance des risques par les contrôles internes applicables à plan d’action et check-list de conformité.

11) Autorise l’action sociale ut singuli lorsque plan d’action et check-list de conformité n’est pas poursuivi par la société.

12) Prévoit la confiscation des avantages indûment tirés d’actes relevant de plan d’action et check-list de conformité.

13) Permet la réparation intégrale des préjudices directement causés par plan d’action et check-list de conformité.

14) Encadre les flux intragroupe afin de prévenir toute requalification en plan d’action et check-list de conformité.

15) Subordonne l’imputation personnelle à la preuve d’un intérêt privé dans plan d’action et check-list de conformité.

16) Réaffirme que la régularisation ultérieure ne purge pas l’infraction de plan d’action et check-list de conformité.

17) Écarte l’argument du simple usage toléré lorsqu’il s’agit de plan d’action et check-list de conformité.

18) Valorise les politiques internes écrites et opposables pour prévenir plan d’action et check-list de conformité.

19) Invite à documenter des benchmarks économiques crédibles en lien avec plan d’action et check-list de conformité.

20) Souligne la responsabilité potentielle du dirigeant de fait en cas de plan d’action et check-list de conformité.

21) Anticipe les enjeux réputationnels et de gouvernance attachés à plan d’action et check-list de conformité.

22) Associe contrôles de premier et second niveau pour réduire le risque de plan d’action et check-list de conformité.

23) Encourage des audits ciblés sur les zones rouges exposées à plan d’action et check-list de conformité.

24) Recommande un plan d’action en 90 jours dédié à la maîtrise de plan d’action et check-list de conformité.

25) Conclut que la prévention structurée demeure la meilleure défense contre plan d’action et check-list de conformité.

Ainsi,

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

En somme, Droit pénal (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Tout d’abord, pénal général (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Puis, pénal des affaires (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Aussi, Droit pénal fiscal (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

De même, Le droit pénal douanier (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

En outre, Droit pénal de la presse (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

                 Et ensuite (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie