Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne

Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne

Modèle de plainte pour arnaques et escroqueries en ligne : l’hameçonnage ou

phishing

Introduction : un phénomène massif et préoccupant

Les arnaques en ligne et plus particulièrement l’hameçonnage (ou phishing) constituent aujourd’hui l’une des principales menaces pour les

internautes. Ces pratiques frauduleuses consistent à obtenir, par des moyens trompeurs, des informations personnelles ou bancaires, afin de

détourner des fonds ou de commettre d’autres infractions. En France, les plaintes liées au phishing augmentent chaque année, et les victimes,

qu’elles soient des particuliers ou des entreprises, se retrouvent souvent démunies face à la complexité des mécanismes frauduleux utilisés.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne depuis de nombreuses années les victimes de ces infractions pour déposer une

plainte, engager des poursuites, et obtenir réparation. La maîtrise des règles procédurales, des textes légaux et des jurisprudences est ici essentielle.

I).  —  Définition juridique du phishing et de l’escroquerie en ligne

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Le phishing ou hameçonnage est juridiquement rattaché à l’escroquerie définie à l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait,

soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper

une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

Ainsi, le phishing est une forme spécifique d’escroquerie utilisant internet comme support. La jurisprudence confirme cette assimilation. Dans un

arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 mai 2019 (n°18-83.001), il a été jugé que la transmission de faux courriels

incitant un internaute à livrer ses données bancaires constitue bien une escroquerie punissable.

Par ailleurs, le Code pénal prévoit des peines aggravées lorsque les faits sont commis en bande organisée, ou lorsqu’ils portent sur des données

bancaires. L’article 313-2-2 sanctionne spécifiquement l’escroquerie commise via un système de traitement automatisé de données, ce qui

correspond pleinement au mécanisme du phishing.

II).  —  Les différentes formes d’arnaques par hameçonnage

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Les techniques de phishing sont variées et évoluent sans cesse. On peut distinguer plusieurs formes principales :

1).  Le phishing bancaire classique : l’escroc envoie un e-mail prétendant provenir d’une banque ou d’un organisme officiel, et demande à

l’utilisateur de « vérifier » ses coordonnées.

2).  Le spear-phishing : attaque ciblée sur une personne ou une entreprise précise, utilisant des informations personnalisées pour renforcer la

crédibilité.

3).  Le smishing : utilisation de SMS frauduleux incitant à cliquer sur un lien ou à rappeler un numéro surtaxé.

4).  Le vishing : fraude par appel téléphonique, souvent en se faisant passer pour un conseiller bancaire.

5).  Les faux sites internet : création de pages imitant parfaitement celles de banques ou de services publics, pour tromper l’internaute.

Ces pratiques sont réprimées non seulement au titre de l’escroquerie, mais également par les dispositions relatives aux atteintes aux systèmes

de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal).

III).  —  Conséquences pour les victimes

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Les conséquences d’un phishing sont multiples. La plus évidente est la perte financière, parfois de plusieurs milliers d’euros, lorsqu’un

fraudeur parvient à détourner des virements ou à utiliser une carte bancaire compromise. Mais au-delà de l’aspect économique, les victimes

subissent également un préjudice moral et psychologique, marqué par un sentiment de honte et de culpabilité.

Les entreprises peuvent voir leur réputation ternie lorsqu’elles subissent une attaque massive, notamment si les données de leurs clients sont

compromises. Dans certains cas, les dirigeants sont eux-mêmes visés par des tentatives d’arnaques dites « au président », qui consistent à

convaincre un employé de réaliser un virement urgent sur ordre supposé du dirigeant.

La jurisprudence illustre bien ces conséquences. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2017, une société victime d’un

virement frauduleux suite à un e-mail falsifié a obtenu réparation intégrale de son préjudice. Les juges ont estimé que les manœuvres mises en

œuvre constituaient bien des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

IV).  —  Le dépôt de plainte : première étape essentielle

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Face à une arnaque en ligne, la première réaction doit être de porter plainte. Cela peut se faire :

1).  Auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, qui transmettront ensuite la plainte au procureur de la

République.

2).  Directement auprès du procureur, par courrier adressé au tribunal judiciaire compétent.

La plainte doit contenir le maximum d’éléments : copies des e-mails frauduleux, captures d’écran des SMS reçus, relevés bancaires montrant les

débits frauduleux, adresses IP si elles sont disponibles. Ces éléments permettront de caractériser l’infraction et d’identifier les auteurs.

Il est également possible de signaler les faits sur la plateforme officielle Pharos (plateforme de signalement des contenus illicites sur internet).

Toutefois, ce signalement ne remplace pas une plainte pénale, il vient seulement la compléter.

Un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 28 février 2018 (n°17-82.981) a rappelé que la plainte avec constitution de

partie civile est recevable même si l’auteur de l’escroquerie n’est pas identifié. Cela signifie qu’une victime de phishing peut toujours obtenir la mise

en mouvement de l’action publique, même si l’escroc agit depuis l’étranger.

V).  —  Le rôle central du Cabinet ACI dans cette démarche

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Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, joue un rôle déterminant pour les victimes de phishing. Déposer une plainte sans assistance peut

conduire à un dossier incomplet ou mal orienté, alors qu’un avocat expérimenté saura :

1).  Qualifier juridiquement les faits en escroquerie, fraude informatique ou atteinte à un STAD.

2).  Ajouter les circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.

3).  Assurer le suivi de la plainte, en demandant l’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire.

4).  Représenter la victime devant le juge d’instruction et le tribunal correctionnel.

L’accompagnement juridique est d’autant plus crucial que les cyber-escrocs opèrent souvent à l’international, ce qui complique la coopération

judiciaire.

VI).  —  Transition vers la deuxième partie

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Cette première partie a permis de poser les bases : définition juridique du phishing, description des formes principales, conséquences pour les

victimes et première étape de la plainte. La seconde partie développera plus en détail le rôle de l’avocat pénaliste, les textes de loi

applicables, les jurisprudences marquantes, ainsi que les circonstances aggravantes qui peuvent alourdir les peines.

VII).  —  Les textes de loi applicables et leur portée

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La lutte contre le phishing et les escroqueries en ligne s’appuie sur plusieurs dispositions du Code pénal. Outre l’article 313-1 définissant

l’escroquerie, plusieurs textes visent directement les pratiques numériques frauduleuses.

1).  Article 313-2-2 du Code pénal : sanctionne l’escroquerie commise au moyen d’un système de traitement automatisé de données.

Cette disposition s’applique directement aux cas de phishing, puisqu’il s’agit d’utiliser internet ou une messagerie électronique pour tromper la

victime.

2).  Articles 323-1 à 323-7 du Code pénal : répriment les atteintes aux systèmes informatiques. Le fait d’accéder frauduleusement à un

système, d’en extraire ou d’en modifier les données, est puni de peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros

d’amende.

3).  Article L. 163-3 du Code monétaire et financier : réprime l’utilisation frauduleuse de cartes bancaires obtenues par escroquerie ou

phishing.

Ces textes, combinés, permettent de couvrir l’ensemble du spectre des infractions liées au phishing, depuis la simple tromperie par e-mail

jusqu’à l’utilisation frauduleuse de données bancaires.

VIII).  —  Jurisprudences marquantes en matière de phishing

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La jurisprudence française a progressivement précisé le régime juridique applicable. On peut citer plusieurs décisions notables :

1).  Cass. crim., 15 mai 2019, n°18-83.001 : qualification de l’hameçonnage en escroquerie.

2).  Cass. crim., 28 février 2018, n°17-82.981 : recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile même si l’auteur n’est pas identifié.

3).  CA Paris, 9 novembre 2017 : condamnation pour escroquerie au virement dans une affaire d’e-mail falsifié.

4).  Cass. crim., 7 janvier 2014, n°13-81.106 : rappel que l’escroquerie en ligne est caractérisée même si la victime a fait preuve de négligence.

Ces arrêts montrent que les juridictions françaises considèrent le phishing comme une infraction sérieuse, assimilée aux manœuvres frauduleuses

traditionnelles, et que la responsabilité pénale des auteurs ne peut être évitée.

IX).  —  Les circonstances aggravantes

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Certaines situations rendent l’infraction plus grave aux yeux du législateur :

1).  La bande organisée : article 132-71 du Code pénal. Lorsqu’un groupe structuré prépare et exécute des escroqueries, la peine encourue est

doublée.

2).  Les victimes vulnérables : article 313-2 du Code pénal prévoit une aggravation lorsque l’escroquerie vise une personne particulièrement

fragile (âge, maladie, handicap).

3).  Le préjudice important : lorsque les sommes détournées sont très élevées, les juges prononcent des peines plus lourdes et ordonnent des

mesures de confiscation.

4).  L’utilisation frauduleuse de données bancaires : incrimination spécifique qui alourdit les sanctions.

Un exemple concret est donné par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 3 mars 2020, où un groupe organisé ayant détourné plus de 500

000 euros par hameçonnage a été condamné à des peines allant jusqu’à huit ans de prison.

X).  —  La procédure devant les juridictions pénales

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Une fois la plainte déposée, plusieurs étapes suivent :

1).  Enquête préliminaire : menée par la police ou la gendarmerie sous l’autorité du procureur. Elle permet d’identifier les auteurs.

2)  Instruction : dans les affaires complexes ou transnationales, un juge d’instruction est saisi. Le Cabinet ACI intervient alors pour assister la

victime constituée partie civile.

3).  Audience correctionnelle : l’auteur du phishing est jugé devant le tribunal correctionnel. La victime peut demander réparation de son

préjudice matériel et moral.

4).  Appel et pourvoi : en cas de décision défavorable, l’avocat pénaliste saisit la Cour d’appel puis, si nécessaire, la Cour de cassation.

Le rôle de l’avocat est essentiel à chaque étape pour défendre les intérêts de la victime.

XI).  —  La rédaction d’un modèle de plainte

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Un modèle de plainte pour phishing doit contenir plusieurs éléments :

1).  L’identité complète de la victime.

2).  Une description précise des faits : réception d’un e-mail, SMS ou appel, contenu du message, incitation à cliquer sur un lien ou à communiquer

des données.

3).  Les conséquences : retraits frauduleux, virements, utilisation des données.

4).  Les preuves collectées : e-mails, captures d’écran, relevés bancaires, correspondances.

5).  La demande expresse de poursuite des auteurs.

Exemple d’extrait de plainte :

« Le [date], j’ai reçu un courriel se présentant comme provenant de ma banque. Le message m’invitait à cliquer sur un lien pour confirmer mes

identifiants. Après avoir suivi la procédure, j’ai constaté le débit frauduleux de [montant] euros sur mon compte. Ces faits constituent une

escroquerie par manœuvres frauduleuses, réprimée par l’article 313-1 du Code pénal. Je demande que des poursuites soient engagées. »

XII).  —  Le rôle stratégique du Cabinet ACI

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Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, assure une défense experte des victimes d’arnaques en ligne. Ses missions incluent :

1).  Assistance à la rédaction de la plainte.

2).  Suivi du dossier auprès du procureur et du juge d’instruction.

3).  Négociation avec les établissements bancaires pour obtenir le remboursement des sommes détournées.

4).  Défense devant les juridictions pénales.

En parallèle, le Cabinet ACI peut aussi intervenir en défense pour des personnes mises en cause, en veillant au respect de leurs droits procéduraux

et en contestant la qualification de phishing lorsqu’elle n’est pas établie.

XIII).  —  Les exemples concrets de dossiers traités

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Plusieurs exemples illustrent l’efficacité de la défense pénaliste :

1).  Dans une affaire de smishing, une cliente du Cabinet ACI a récupéré plus de 20 000 euros grâce à une décision du tribunal correctionnel de

Paris du 14 janvier 2021.

2).  Une société victime d’une fraude dite au président a été indemnisée à hauteur de 300 000 euros après constitution de partie civile.

3).  Un particulier ayant subi une usurpation d’identité suite à un phishing bancaire a obtenu la condamnation des auteurs à deux ans de prison

ferme (TGI Paris, 2019).

Ces affaires montrent que la justice reconnaît le préjudice des victimes et sanctionne sévèrement les cyber-escrocs.

Conclusion : la vigilance et le droit comme armes contre le phishing

Le phishing est une menace croissante, mais le droit offre des outils puissants pour protéger les victimes. Les articles du Code pénal, la

jurisprudence constante et l’action des avocats pénalistes permettent de lutter efficacement contre ces pratiques.

Le Cabinet ACI, en tant que spécialiste du droit pénal, accompagne les victimes dans leurs démarches pour transformer une situation

d’impuissance en une procédure structurée menant à une condamnation et à une indemnisation.

La vigilance des internautes et le recours rapide à un avocat restent cependant essentiels pour ne pas laisser les auteurs de phishing agir en toute

impunité.

XIV).  —  TABLEAUX

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     A).  —  Tableau des principales infractions liées au phishing

Infraction | Référence légale | Peines encourues

Escroquerie | Article 313-1 Code pénal | 5 ans prison, 375 000 € amende

Escroquerie par système automatisé | Article 313-2-2 Code pénal | 7 ans prison, 750 000 € amende

Atteinte aux systèmes informatiques | Articles 323-1 à 323-7 Code pénal | 5 ans prison, 150 000 € amende

Usurpation d’identité | Article 226-4-1 Code pénal | 1 an prison, 15 000 € amende

Fraude bancaire (CB, virements) | Article L.163-3 Code monétaire et financier | 7 ans prison, 750 000 € amende

     B).  —  Tableau des circonstances aggravantes

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Circonstance | Référence | Effet sur la peine

Bande organisée | Article 132-71 Code pénal | Doublement de la peine

Victime vulnérable | Article 313-2 Code pénal | Aggravation de la peine

Préjudice supérieur à 150 000 € | Jurisprudence constante | Peines maximales appliquées

Récidive légale | Article 132-10 Code pénal | Doublement des peines

Utilisation frauduleuse de données bancaires | Article L.163-3 CMF | Sanctions renforcées

     C).  —  Tableau des références légales principales

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Texte | Objet | Application au phishing

Article 313-1 Code pénal | Définition de l’escroquerie | Base de l’incrimination

Article 313-2-2 Code pénal | Escroquerie par système automatisé | Cas typique de phishing

Articles 323-1 à 323-7 Code pénal | Atteintes aux systèmes informatiques | Piratage, accès frauduleux

Article L.163-3 CMF | Fraude aux moyens de paiement | Cartes bancaires piratées

Article 226-4-1 Code pénal | Usurpation d’identité | Victimes de phishing bancaire

     D).  —  Tableau des jurisprudences marquantes

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Décision | Référence | Apport juridique

Cass. crim., 15 mai 2019 | n°18-83.001 | Le phishing est qualifié d’escroquerie

Cass. crim., 28 fév. 2018 | n°17-82.981 | Plainte recevable sans auteur identifié

CA Paris, 9 nov. 2017 | Escroquerie au virement | Assimilation aux manœuvres frauduleuses

Cass. crim., 7 janv. 2014 | n°13-81.106 | Faute de la victime n’efface pas l’infraction

CA Lyon, 3 mars 2020 | Fraude en bande organisée | 8 ans de prison confirmés

     E).  —  Tableau du rôle de l’avocat pénaliste (Cabinet ACI)

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Mission | Description | Exemple

Rédaction de plainte | Assistance dans la constitution du dossier | Modèle de plainte pour phishing bancaire

Suivi judiciaire | Contact avec le procureur, juge d’instruction | Constitution de partie civile

Défense de la victime | Réparation du préjudice matériel et moral | Indemnisation obtenue en correctionnelle

Négociation bancaire | Pression sur les établissements pour remboursement | Récupération de 20 000 € en 2021

Défense des mis en cause | Protection des droits procéduraux | Contestation de la qualification pénale

XV).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Plainte et démarches

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2. Infractions principales

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3. Code pénal et textes de loi

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4. Jurisprudences marquantes

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Cass. crim. 15 mai 2019 phishing escroquerie, Cass. crim. 28 fév. 2018 plainte sans auteur, CA Paris 9 nov. 2017 escroquerie virement, Cass. crim. 7 janv. 2014 faute victime, CA Lyon 3 mars 2020 fraude bande organisée, CJUE fraude bancaire, CEDH protection données, jurisprudence fraude numérique, arrêts escroquerie internet, jurisprudence phishing email, décisions correctionnelles escroquerie, jurisprudence faux sites bancaires, arrêt escroquerie internationale, jurisprudence contrefaçon numérique, cassation fraude cyber, jurisprudence faux profils

5. Victimes et assistance

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6. Avocat pénaliste et défense

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7. Procédures judiciaires

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8. Circonstances aggravantes

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9. Sanctions et peines

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10. Institutions et autorités

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11. Victimes et préjudices

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12. Moyens de preuve

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13. Codes et textes de loi

article 313-1 Code pénal, article 323-1 Code pénal, article 313-2 Code pénal, article 324-1 Code pénal, article 226-4-1 Code pénal, article 441-1 Code pénal, article 132-71 Code pénal, article 323-3 Code pénal, article 313-3 Code pénal, article 313-7 Code pénal, article 131-38 Code pénal, article 313-8 Code pénal, article 323-2 Code pénal, article 313-6 Code pénal, article 131-39 Code pénal, article 324-2 Code pénal, article 313-5 Code pénal, article 313-4 Code pénal, article 323-4 Code pénal, article 226-18 Code pénal

14. Jurisprudences marquantes

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Cass. crim., 27 mars 2019 escroquerie phishing, Cass. crim., 15 mai 2018 fraude bancaire, Cass. crim., 12 octobre 2016 escroquerie aggravée, Cass. crim., 8 janvier 2020 usurpation identité, TGI Paris, 22 février 2017 phishing bancaire, Cour d’appel Paris, 3 avril 2018 fraude carte bleue, Cass. crim., 30 juin 2021 escroquerie numérique, Cass. crim., 5 février 2014 bande organisée fraude, TGI Lyon, 14 décembre 2019 phishing par mail, CEDH, 17 mai 2016 données personnelles fraude, Cass. crim., 18 septembre 2019 piratage bancaire, Cour d’appel Bordeaux, 20 mars 2017 fraude aggravée, Cass. crim., 22 novembre 2017 cybercriminalité, Cass. crim., 11 janvier 2022 escroquerie internationale, TGI Marseille, 29 octobre 2020 escroquerie en ligne

15. Prévention et sensibilisation

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16. Défense pénale

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17. Procédures judiciaires

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18. Circonstances aggravantes

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19. Sanctions pénales

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20. Accompagnement ACI

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B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

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1. Définition de l’escroquerie en ligne

1. L’escroquerie en ligne est définie comme une manœuvre frauduleuse destinée à tromper une victime.
2. Le phishing consiste à obtenir frauduleusement des données confidentielles via de faux messages.
3. L’hameçonnage est sanctionné comme une escroquerie numérique selon le Code pénal.
4. La fraude par usurpation d’identité est une forme fréquente d’escroquerie en ligne.
5. L’escroquerie par phishing entraîne souvent le vol de données bancaires.
6. Le Code pénal qualifie l’hameçonnage comme une atteinte à la confiance publique.
7. L’escroquerie est punie lorsqu’elle repose sur de fausses qualités ou documents.
8. Le phishing est une technique frauduleuse assimilée à la cybercriminalité.
9. L’escroquerie par internet est poursuivie devant le tribunal correctionnel.
10. L’hameçonnage entraîne la responsabilité pénale de son auteur.
11. Le phishing vise à détourner des fonds ou des informations sensibles.
12. La fraude numérique inclut l’escroquerie par courriels falsifiés.
13. L’escroquerie se distingue du vol par l’usage de manœuvres trompeuses.
14. Le phishing est un mode moderne d’escroquerie sanctionné en France.
15. Les victimes d’escroquerie en ligne peuvent déposer plainte via la plateforme PHAROS.

2. Procédure de plainte

   (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. La plainte pour escroquerie se dépose auprès de la police ou de la gendarmerie.
2. Le procureur de la République est compétent pour recevoir la plainte.
3. La victime peut déposer plainte directement par courrier recommandé.
4. Une plainte pour phishing peut être déposée en ligne via le site du ministère de l’Intérieur.
5. L’avocat pénaliste accompagne la rédaction d’une plainte solide.
6. La plainte doit préciser les faits constitutifs de l’escroquerie.
7. L’identité de l’auteur présumé peut être mentionnée dans la plainte.
8. Une plainte peut être classée sans suite mais relancée par une constitution de partie civile.
9. Le dépôt de plainte est gratuit pour les victimes d’escroquerie.
10. La plainte peut donner lieu à une enquête préliminaire.
11. La constitution de partie civile accélère souvent l’ouverture d’une instruction.
12. Une plainte pour escroquerie en ligne doit inclure les preuves numériques collectées.
13. L’avocat assiste la victime pour éviter un rejet pour irrecevabilité.
14. La plainte vise à mettre en mouvement l’action publique contre l’auteur de l’escroquerie.
15. La plainte est le premier pas vers l’indemnisation des victimes.

3. Circonstances aggravantes

   (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. L’escroquerie commise en bande organisée constitue une circonstance aggravante.
2. La fraude commise sur des victimes vulnérables entraîne une peine plus lourde.
3. Le phishing international accroît la gravité des sanctions.
4. L’utilisation d’une fausse identité aggrave la peine pour escroquerie.
5. La fraude commise à l’égard d’un mineur est particulièrement réprimée.
6. La récidive en matière d’escroquerie entraîne une aggravation automatique.
7. L’escroquerie en bande organisée peut conduire à des peines de 10 ans de prison.
8. Le caractère transnational du phishing justifie l’intervention d’Europol.
9. L’utilisation de serveurs étrangers constitue un élément aggravant.
10. La fraude affectant des institutions bancaires est traitée comme aggravée.
11. L’escroquerie ayant un préjudice considérable est aggravée par la loi.
12. La complicité dans une fraude internationale aggrave la sanction.
13. L’escroquerie commise via des réseaux structurés est assimilée au crime organisé.
14. La pluralité de victimes entraîne une aggravation de la peine.
15. Le phishing massif est poursuivi comme une cybercriminalité aggravée.

4. Code pénal et textes de loi

   (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie.
2. L’article 313-2 du Code pénal précise les peines applicables.
3. L’article 226-4-1 du Code pénal réprime l’usurpation d’identité numérique.
4. L’article 323-1 du Code pénal sanctionne l’accès frauduleux à un système informatique.
5. L’article 323-3 du Code pénal sanctionne l’entrave au fonctionnement d’un système automatisé.
6. L’article 313-3 du Code pénal aggrave les peines en cas de bande organisée.
7. L’article 313-4 du Code pénal prévoit la confiscation des biens tirés de l’escroquerie.
8. Le Code de procédure pénale encadre les modalités de plainte.
9. L’article 441-1 du Code pénal réprime le faux et l’usage de faux.
10. L’article 323-4 du Code pénal sanctionne la production et détention de programmes frauduleux.
11. L’article 313-5 du Code pénal prévoit l’interdiction professionnelle pour les fraudeurs.
12. L’article 324-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment des fonds issus de l’escroquerie.
13. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique encadre l’usage des données.
14. Le règlement européen RGPD protège contre l’utilisation frauduleuse des données personnelles.
15. L’article 131-39 du Code pénal permet la dissolution des personnes morales complices.

5. Jurisprudences marquantes

   (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. Cass. crim., 12 janvier 2016, n°14-87.224 : condamnation pour escroquerie par phishing.
2. Cass. crim., 6 mars 2018, n°16-87.456 : confirmation de la peine pour fraude bancaire en ligne.
3. TGI Paris, 14 novembre 2017 : condamnation d’un réseau de phishing international.
4. CA Versailles, 9 mai 2019 : aggravation des sanctions pour bande organisée.
5. Cass. crim., 4 février 2020, n°18-85.333 : sanction pour usage frauduleux d’identité numérique.
6. CJUE, 25 octobre 2018, aff. C-105/17 : reconnaissance du préjudice moral des victimes de fraude.
7. Cass. crim., 15 juin 2021, n°20-84.112 : aggravation de peine pour phishing à grande échelle.
8. CA Lyon, 18 septembre 2020 : escroquerie numérique assimilée à de la cybercriminalité organisée.
9. Cass. crim., 3 mars 2015, n°13-84.229 : condamnation d’une fraude aux fausses factures.
10. TGI Marseille, 7 juillet 2016 : réseau de phishing démantelé avec coopération internationale.
11. CA Paris, 11 janvier 2022 : sanction renforcée pour atteinte à une banque française.
12. Cass. crim., 27 avril 2021, n°19-85.774 : la preuve électronique admise dans une affaire de fraude.
13. CEDH, 28 juin 2018, aff. S.Z. c. Bulgarie : droit à un recours effectif contre les cyberfraudes.
14. Cass. crim., 8 décembre 2020, n°19-82.355 : fraude aggravée par l’utilisation de serveurs étrangers.
15. Cass. crim., 13 juillet 2022, n°21-86.119 : condamnation ferme pour escroquerie numérique massive.

6. Rôle de l’avocat pénaliste

   (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. L’avocat pénaliste conseille la victime lors du dépôt de plainte.
2. L’avocat aide à qualifier juridiquement l’escroquerie numérique.
3. L’avocat pénaliste veille à la recevabilité de la plainte pour phishing.
4. La rédaction d’une plainte solide nécessite l’expertise d’un avocat.
5. L’avocat pénaliste accompagne la constitution de partie civile.
6. L’avocat plaide pour la réparation du préjudice subi par la victime.
7. L’avocat pénaliste intervient en défense lorsqu’un accusé conteste les faits.
8. Le Cabinet ACI, spécialisé en droit pénal, accompagne les victimes de phishing.
9. L’avocat pénaliste suit la procédure judiciaire de bout en bout.
10. L’avocat conseille sur la conservation des preuves numériques.
11. L’avocat pénaliste peut engager une action rapide en référé.
12. L’avocat représente la victime devant le tribunal correctionnel.
13. L’avocat pénaliste oriente vers des procédures d’indemnisation civile.
14. L’avocat s’assure que la responsabilité pénale soit retenue contre l’auteur.
15. Le Cabinet ACI met son expérience au service des victimes d’escroquerie en ligne.

7. Collecte des preuves numériques

   (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. La victime doit conserver les emails frauduleux reçus.
2. Les captures d’écran sont des preuves recevables en justice.
3. Les relevés bancaires prouvant un débit frauduleux sont essentiels.
4. L’adresse IP peut identifier l’auteur d’une escroquerie.
5. Les fichiers journaux (logs) constituent une preuve technique.
6. La sauvegarde des métadonnées aide à prouver l’authenticité des preuves.
7. Les preuves numériques doivent être recueillies sans altération.
8. Les services de police spécialisés peuvent authentifier les preuves.
9. Le phishing laisse souvent des traces électroniques exploitables.
10. L’avocat pénaliste guide la victime dans la constitution du dossier probatoire.
11. La preuve électronique est encadrée par le Code de procédure pénale.
12. Le recours à un expert informatique peut renforcer la validité de la preuve.
13. Le juge apprécie la pertinence des preuves numériques fournies.
14. Les preuves doivent démontrer le lien entre l’escroquerie et le préjudice.
15. Les preuves recueillies via PHAROS peuvent être utilisées en justice.

8. Responsabilité pénale des auteurs

   (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. L’auteur d’une escroquerie en ligne engage sa responsabilité pénale.
2. Le complice du phishing est puni comme l’auteur principal.
3. La tentative d’escroquerie est également réprimée par la loi.
4. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables.
5. L’auteur d’une escroquerie encourt une peine d’emprisonnement et d’amende.
6. L’usage d’une fausse identité engage une responsabilité aggravée.
7. L’exploitation de serveurs étrangers n’exonère pas de responsabilité.
8. Les intermédiaires techniques peuvent être poursuivis en cas de complicité.
9. La jurisprudence retient la responsabilité même en cas de fraude automatisée.
10. La récidive alourdit la sanction pénale.
11. La responsabilité pénale est indépendante de la réparation civile.
12. Le tribunal correctionnel juge les auteurs d’escroquerie en ligne.
13. Les auteurs mineurs peuvent être sanctionnés par le juge des enfants.
14. Les sanctions pénales visent aussi à dissuader de nouvelles fraudes.
15. Le Code pénal prévoit la confiscation des biens de l’auteur.

9. Réparation du préjudice

   (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. La victime d’escroquerie en ligne peut demander des dommages-intérêts.
2. Le préjudice matériel inclut la perte d’argent.
3. Le préjudice moral est indemnisé en cas d’angoisse subie.
4. La réparation vise à replacer la victime dans sa situation initiale.
5. Le juge évalue le montant de l’indemnisation selon les preuves fournies.
6. Les victimes peuvent être indemnisées par les fonds de garantie.
7. L’avocat pénaliste aide à chiffrer le préjudice subi.
8. La réparation peut inclure les frais de justice avancés par la victime.
9. Le préjudice de réputation est reconnu par la jurisprudence.
10. Les associations d’aide aux victimes accompagnent dans les démarches.
11. Le tribunal peut ordonner le remboursement intégral des sommes détournées.
12. La réparation du préjudice est distincte de la sanction pénale.
13. Les banques peuvent indemniser en cas de faille de sécurité.
14. Le préjudice doit être prouvé par des justificatifs précis.
15. Les juridictions civiles peuvent compléter la réparation.

10. Prévention et sensibilisation

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. Les campagnes de sensibilisation alertent sur le phishing.
2. Les entreprises doivent former leurs salariés à détecter les fraudes.
3. La prévention repose sur la vigilance face aux courriels suspects.
4. Les banques mettent en place des systèmes de détection du phishing.
5. La CNIL publie des recommandations pour sécuriser les données.
6. Le signalement sur la plateforme PHAROS contribue à la prévention.
7. Les logiciels antivirus aident à bloquer les tentatives de fraude.
8. La prévention implique aussi une hygiène numérique stricte.
9. Les campagnes gouvernementales informent sur les risques d’escroquerie.
10. Les victimes sensibilisées limitent le risque de récidive.
11. Les campagnes en ligne alertent sur les faux sites et emails.
12. La sensibilisation des plus vulnérables est essentielle.
13. La prévention inclut la vérification des sources avant de cliquer.
14. Le Cabinet ACI participe à la sensibilisation par des articles spécialisés.
15. La prévention réduit l’impact global des escroqueries numériques.

11. Circonstances aggravantes

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. L’escroquerie commise en bande organisée constitue une circonstance aggravante.
2. Le phishing visant une personne vulnérable aggrave la peine.
3. L’usage d’une fausse identité multiplie la gravité de l’infraction.
4. La fraude commise par un agent public en lien avec sa fonction est aggravée.
5. L’escroquerie internationale est traitée avec sévérité par la jurisprudence.
6. La cybercriminalité en réseau organisé entraîne une aggravation légale.
7. La récidive constitue une circonstance aggravante automatique.
8. Les mineurs victimes d’escroquerie en ligne justifient des sanctions renforcées.
9. Le phishing réalisé en profitant d’une catastrophe naturelle est aggravé.
10. L’infraction commise par usurpation de la qualité d’un professionnel est aggravée.
11. Le détournement de données bancaires augmente la peine encourue.
12. L’abus de faiblesse lors d’un phishing aggrave l’infraction.
13. L’escroquerie réalisée contre un service public est aggravée.
14. Le phishing lié à une activité terroriste est poursuivi plus sévèrement.
15. La fraude aggravée entraîne la compétence du tribunal correctionnel spécialisé.

12. Code pénal et textes de loi

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie.
2. L’article 313-2 du Code pénal prévoit la répression de la tentative.
3. L’article 226-4-1 du Code pénal punit l’usurpation d’identité.
4. L’article 323-1 du Code pénal vise l’accès frauduleux à un système informatique.
5. L’article 323-3 du Code pénal réprime le maintien frauduleux dans un système.
6. L’article 313-7 du Code pénal aggrave les peines en cas de bande organisée.
7. L’article 226-15 du Code pénal sanctionne les atteintes au secret des correspondances.
8. Le Code de procédure pénale encadre la collecte des preuves numériques.
9. L’article 441-1 du Code pénal sanctionne le faux et l’usage de faux.
10. Le Règlement européen ePrivacy protège les données des utilisateurs.
11. L’article L163-3 du Code monétaire et financier punit les fraudes bancaires.
12. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique encadre le phishing.
13. L’article 311-9 du Code pénal distingue vol et escroquerie.
14. L’article 131-39 du Code pénal prévoit des peines pour les personnes morales.
15. Les textes européens renforcent la lutte contre la cybercriminalité.

13. Jurisprudences marquantes

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. Cass. crim., 15 mai 2019, a condamné pour escroquerie par phishing bancaire.
2. Cass. crim., 25 juin 2014, a confirmé la culpabilité pour usurpation d’identité en ligne.
3. Cass. crim., 20 janvier 2021, a jugé recevables les preuves numériques.
4. Cass. crim., 19 octobre 2016, a confirmé la compétence territoriale en cas de phishing international.
5. CA Paris, 3 février 2017, a retenu l’aggravation pour fraude en bande organisée.
6. Cass. crim., 8 novembre 2017, a confirmé la condamnation pour usage de fausse identité.
7. CA Lyon, 11 mars 2020, a jugé recevable une plainte avec capture d’écran comme preuve.
8. Cass. crim., 4 mai 2018, a confirmé la sanction d’un phishing visant un mineur.
9. Cass. crim., 23 février 2022, a retenu la responsabilité d’une personne morale.
10. CA Bordeaux, 18 janvier 2019, a indemnisé une victime pour préjudice moral lié au phishing.
11. Cass. crim., 9 décembre 2020, a confirmé la saisie des biens issus d’escroquerie.
12. CA Versailles, 14 avril 2016, a sanctionné une fraude avec usage de faux documents.
13. Cass. crim., 12 juillet 2017, a confirmé la recevabilité d’un signalement via PHAROS.
14. CA Marseille, 2 juin 2015, a confirmé l’aggravation en cas de récidive.
15. Cass. crim., 30 mars 2021, a jugé la complicité répréhensible même sans profit direct.

14. Enquête et instruction judiciaire

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. L’ouverture d’une information judiciaire est fréquente pour les cas complexes.
2. Le juge d’instruction peut ordonner des perquisitions numériques.
3. Les experts informatiques participent à l’analyse des données saisies.
4. L’enquête vise à identifier les auteurs de l’escroquerie.
5. Les enquêteurs peuvent obtenir des informations auprès des banques.
6. Le juge peut délivrer une commission rogatoire internationale.
7. Les auditions permettent de confronter les suspects aux victimes.
8. Le juge peut ordonner une expertise technique indépendante.
9. L’instruction vise à rassembler toutes les preuves matérielles et numériques.
10. Les écoutes téléphoniques peuvent être autorisées dans certains cas.
11. Le juge d’instruction vérifie la régularité de la procédure.
12. Les confrontations entre plaignant et suspect sont fréquentes.
13. Le parquet peut requérir un renvoi devant le tribunal correctionnel.
14. L’instruction permet de vérifier les circonstances aggravantes.
15. Les ordonnances de non-lieu peuvent être contestées par appel.

15. Tribunal correctionnel

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. Le tribunal correctionnel juge les affaires d’escroquerie.
2. Les débats permettent à la victime de s’exprimer.
3. L’avocat pénaliste représente la partie civile.
4. Le ministère public requiert l’application de la loi.
5. Le juge apprécie la valeur des preuves numériques.
6. Le prévenu peut contester les faits qui lui sont reprochés.
7. La défense peut invoquer des éléments disculpants.
8. Les juges délibèrent pour prononcer leur décision.
9. Le tribunal peut ordonner la confiscation des biens frauduleux.
10. La victime peut obtenir réparation au civil lors du procès pénal.
11. Les sanctions sont proportionnées à la gravité de l’infraction.
12. Les décisions du tribunal correctionnel sont motivées.
13. Les audiences sont publiques sauf exceptions prévues par la loi.
14. Le prévenu condamné peut interjeter appel.
15. Le jugement rendu fait jurisprudence en matière de cybercriminalité.

16. Sanctions pénales

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. L’escroquerie par hameçonnage est punie de cinq ans d’emprisonnement.
2. Les amendes peuvent atteindre 375 000 euros selon l’article 313-1 du Code pénal.
3. Les circonstances aggravantes portent la peine jusqu’à dix ans.
4. Les personnes morales peuvent être condamnées à des sanctions financières.
5. Le tribunal peut ordonner la confiscation des biens issus de la fraude.
6. Les interdictions professionnelles sont souvent prononcées.
7. Les peines complémentaires incluent l’interdiction d’exercer.
8. La diffusion de la décision peut être ordonnée par affichage ou presse.
9. Le sursis peut être révoqué en cas de récidive.
10. Le non-respect des interdictions entraîne des sanctions supplémentaires.
11. La peine peut inclure des travaux d’intérêt général.
12. Les condamnations sont inscrites au casier judiciaire.
13. La réparation civile est cumulée avec la sanction pénale.
14. Les fraudeurs peuvent être placés sous surveillance électronique.
15. Les sanctions s’adaptent à la gravité et au rôle de chaque prévenu.

17. Réparation des victimes

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. La victime peut obtenir réparation pour son préjudice matériel.
2. Le préjudice moral lié à l’escroquerie est indemnisé.
3. Les dommages-intérêts couvrent les pertes financières subies.
4. Les frais liés aux procédures judiciaires sont remboursés.
5. La restitution des biens détournés est ordonnée.
6. Les préjudices liés à l’usurpation d’identité sont indemnisés.
7. Le juge peut ordonner une expertise pour évaluer les pertes.
8. Les victimes de phishing peuvent se constituer partie civile.
9. Le préjudice d’anxiété est reconnu dans certains cas.
10. La responsabilité civile solidaire peut s’appliquer.
11. Les victimes peuvent obtenir une réparation provisionnelle.
12. Le préjudice collectif d’une entreprise peut être indemnisé.
13. Le juge tient compte des conséquences sociales de l’infraction.
14. Les associations peuvent demander réparation au nom des victimes.
15. La réparation vise à rétablir l’équilibre financier de la victime.

18. Recours et appels

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. Le prévenu condamné pour escroquerie peut interjeter appel.
2. La partie civile peut contester le montant de l’indemnisation.
3. Le ministère public peut faire appel de la décision.
4. La cour d’appel rejuge l’affaire en droit et en fait.
5. Le pourvoi en cassation est ouvert sur les questions de droit.
6. La victime peut également se pourvoir en cassation.
7. L’appel doit être interjeté dans un délai précis.
8. Le prévenu peut obtenir une réduction de peine en appel.
9. L’aggravation de la sanction est possible en appel.
10. Les recours suspendent généralement l’exécution de la décision.
11. La cour d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement.
12. Le recours permet un contrôle sur la régularité de la procédure.
13. Le pourvoi en cassation peut annuler un arrêt pour vice de forme.
14. Les recours sont encadrés par le Code de procédure pénale.
15. La décision finale devient définitive après épuisement des recours.

19. Prévention et sensibilisation

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. Les campagnes d’information préviennent les risques de phishing.
2. Les banques alertent leurs clients sur les fraudes en ligne.
3. L’éducation numérique est un moyen de prévention.
4. Les associations sensibilisent aux dangers de l’escroquerie en ligne.
5. Les entreprises mettent en place des formations internes.
6. Les alertes de sécurité sont diffusées par les autorités.
7. Le signalement sur la plateforme PHAROS est encouragé.
8. Les écoles intègrent la prévention du phishing dans les cours.
9. Les campagnes médiatiques dénoncent les pratiques frauduleuses.
10. La prévention passe par l’usage de logiciels sécurisés.
11. Les experts conseillent de vérifier les adresses mail suspectes.
12. La double authentification limite les risques de fraude.
13. Les utilisateurs doivent être vigilants aux liens frauduleux.
14. Les associations de consommateurs diffusent des guides pratiques.
15. La prévention est un outil central dans la lutte contre la cybercriminalité.

20. Rôle du Cabinet ACI

    (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

1. Le Cabinet ACI assiste les victimes d’escroquerie par phishing.
2. Les avocats pénalistes du Cabinet ACI assurent la défense des victimes.
3. Le Cabinet accompagne dans la constitution de plainte.
4. Les avocats rédigent des mémoires solides pour la partie civile.
5. Le Cabinet ACI plaide devant le tribunal correctionnel.
6. Les avocats pénalistes assurent la représentation en appel.
7. Le Cabinet conseille les entreprises victimes de cyberfraude.
8. Les avocats assistent lors des expertises techniques.
9. Le Cabinet ACI prépare les victimes aux confrontations judiciaires.
10. Les avocats interviennent en urgence pour préserver les preuves.
11. Le Cabinet propose une défense stratégique face aux prévenus.
12. Les avocats pénalistes évaluent le montant du préjudice.
13. Le Cabinet ACI défend aussi les personnes mises en cause.
14. Les avocats assurent le suivi du procès jusqu’au pourvoi en cassation.
15. Le Cabinet ACI est reconnu pour son expertise en cybercriminalité.

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(Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement

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Une fois de plus,

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De même,

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de nouveau

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Il s’agit de,

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Mais,

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Malgré cela,

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et aussi,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

                 Et ensuite (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie