Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris

Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris

Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris. Textes, peines, aggravations, procédures et jurisprudence. Cabinet ACI, pénalistes.

Introduction

Le cyberharcèlement désigne l’ensemble des agissements répétés commis via Internet ou tout moyen de communication électronique

(réseaux sociaux, messageries, forums, plateformes de jeux, e-mail) ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime,

jusqu’à altérer sa santé physique ou mentale. En droit pénal français, il n’existe pas un « délit de cyberharcèlement » isolé : l’infraction est

juridiquement appréhendée comme un harcèlement moral (art. 222-33-2-2 du Code pénal) commis par un moyen électronique, circonstance

qui peut aggraver la peine. Des textes voisins sont fréquemment mobilisés, tels que les appels ou messages malveillants réitérés (art.

222-16), l’usurpation d’identité (art. 226-4-1) et, dans certains cas, la diffusion d’images intimes (art. 226-2-1). Enfin, le harcèlement

scolaire a été érigé en délit autonome (art. 222-33-2-3). Ces bases légales déterminent les peines encourues, les circonstances aggravantes

et les voies procédurales ouvertes aux victimes comme aux mis en cause. Légifrance+4Légifrance+4Légifrance+4

I. Textes applicables et éléments constitutifs

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

A. Harcèlement moral (cadre commun)

L’article 222-33-2-2 réprime le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés qui dégradent ses conditions de vie et

altèrent sa santé physique ou mentale. La peine plancher est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque l’ITT est ≤ 8

jours ou inexistante ; elle augmente si l’ITT est > 8 jours et en présence d’aggravations (victime mineure, vulnérable, conjoint, commission en ligne,

etc.). La répétition peut résulter d’actes émanant d’une ou plusieurs personnes ; c’est le fondement de l’« harcèlement en meute » propre

aux réseaux sociaux. Légifrance

B. Harcèlement scolaire

Les faits de harcèlement scolaire — lorsqu’ils se produisent entre élèves (ou personnels) d’un même établissement — sont punis jusqu’à 3

ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende hors aggravations spécifiques. Les moyens électroniques (groupes de classe, réseaux,

messageries) sont expressément visés. Légifrance

C. Appels et messages malveillants réitérés

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

L’article 222-16 vise les appels téléphoniques malveillants réitérés ainsi que les envois réitérés de messages malveillants par voie

électronique (SMS, DM, e-mails, messageries). La peine est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, portée à 3 ans et 45 000 €

en cas de commission par le conjoint/concubin/partenaire de PACS. Ce texte est utile lorsque les agissements ne remplissent pas tous les

critères du 222-33-2-2 mais troublent gravement la tranquillité. Légifrance

D. Infractions connexes fréquemment associées

Le cyberharcèlement s’accompagne souvent d’usurpation d’identité (création d’un faux compte au nom de la victime), punie d’1 an et 15

000 € (en ligne également), et/ou de diffusion d’images intimes sans consentement (dit « revenge porn ») réprimée par l’article 226-2-1

(jusqu’à 2 ans et 60 000 €). Selon les cas, des délits de menaces, injures publiques, diffamation, violation de l’intimité peuvent aussi

être poursuivis. Légifrance+1

II. Peines encourues : barème et aggravations

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

A. Échelle des peines pour harcèlement moral (222-33-2-2)

Selon la gravité du résultat (ITT, atteinte à la santé) et les circonstances, les peines varient. La commission via un service de communication

au public en ligne est une circonstance aggravante désormais consacrée ; la participation à une meute numérique peut caractériser la

répétition même si chaque auteur n’a posté qu’un seul message dans un flot coordonné. La Cour de cassation (29 mai 2024, n° 23-80.806)

a admis la caractérisation d’un harcèlement moral aggravé par la publication d’un message unique s’insérant dans des attaques massives et

concertées. LégifranceLe Monde du Droit

B. Harcèlement scolaire (222-33-2-3)

Le harcèlement scolaire commis en tout ou partie en ligne est puni jusqu’à 3 ans et 45 000 €, davantage si la victime est mineure de

moins de 15 ans, si l’ITT est > 8 jours, ou en cas de suicide/tentative causée par les faits (interaction avec l’art. 223-13 CP sur la provocation au

suicide). Légifrance

C. Appels ou messages malveillants (222-16)

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Pour la cyber-pression par messages réitérés sans retentissement médical objectivé, la peine de base est 1 an/15 000 €, portée à 3 ans/45 000

€ dans le cadre intra-familial. Légifrance

D. Peines complémentaires

Selon les faits : interdiction d’entrer en contact, interdiction de paraître (périmètre), obligation de soins, stage de citoyenneté,

suspension du permis de détenir une arme, confiscation du matériel, fermeture d’un compte ou d’un site, interdiction

professionnelle (en milieu scolaire), publication/affichage du jugement, suivi socio-judiciaire. Ces mesures protègent la victime et

préviennent la récidive (application des dispositions générales et spécifiques du Code pénal).

III. Jurisprudence significative récente

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

A. Harcèlement « en meute » : un seul message peut suffire

Dans l’arrêt Crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, le mis en cause avait publié un message haineux visant une personne déjà ciblée par des

insultes et menaces. La Cour souligne que l’acte s’inscrit dans une dynamique collective, ce qui peut suffire à caractériser la répétition

requise par l’article 222-33-2-2, sous réserve d’un examen concret du contexte, de l’identification et de la portée des messages. Cette décision

facilite les poursuites contre des auteurs qui s’agrègent à une campagne de harcèlement en ligne. LégifranceJuricaf

B. Portée pratique

L’arrêt invite les juridictions du fond à documenter précisément la chronologie, la quantité et la portée des messages, l’exposition de la

victime et l’altération de sa santé. Il confirme que l’outil numérique n’est pas neutre : l’amplification virale et la traçabilité pèsent lourd dans

l’appréciation du trouble et des peines. Des décisions complémentaires (analyses doctrinales « harcèlement en meute ») vont dans le même sens.

Droit & Technologies

IV. Procédure pénale : de la plainte à la décision

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

A. Dépôt de plainte et orientation

La victime peut déposer plainte (commissariat, gendarmerie, procureur), solliciter des mesures de protection rapides (réquisitions opérateurs

pour conserver les données, ordonnance de protection en contexte conjugal, éloignement, astreinte à cesser les publications). En cas

d’urgence, des mesures civiles (référé) peuvent imposer la retrait de contenus aux plateformes (LCEN) et la communication des identités/

Adresses IP.

B. Enquête et preuves numériques

La difficulté principale réside dans la preuve : assembler des captures d’écran datées, URLs, identifiants, métadonnées, horodatages,

témoignages, constat d’huissier en ligne, certificats médicaux (stress, anxiété, ITT), historique des signalements aux plateformes. Les

enquêteurs peuvent solliciter les fournisseurs pour relier un compte à une adresse IP ou à un numéro, avec des délais de conservation

limités. L’usurpation d’identité est documentée via l’article 226-4-1. Légifrance

C. Qualification et choix des fondements

La stratégie juridique combine souvent 222-33-2-2 (harcèlement moral) + 222-16 (messages réitérés), et, si pertinent, 226-4-1 (usurpation),

226-2-1 (images intimes), injure/diffamation publiques (loi de 1881), menaces (articles 222-17 s.). Cette cumulativité maîtrisée permet

d’épouser les faits (DM, commentaires, montages, doxxing, raids).

D. Responsabilité des mineurs et de l’école

En matière scolaire, la responsabilité pénale des mineurs est atténuée mais réelle ; des mesures éducatives et peines adaptées peuvent

être prononcées. L’établissement est tenu à une obligation de sécurité ; des fautes de surveillance ou de réaction peuvent engager la

responsabilité civile (et disciplinaire). Le 222-33-2-3 structure la répression. Légifrance

V. Circonstances aggravantes usuelles

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

A. Âge et vulnérabilité

La peine est aggravée si la victime est mineure, vulnérable, si l’auteur est conjoint/concubin ou a autorité sur la victime, si les faits

entraînent une ITT > 8 jours, s’ils sont commis par plusieurs personnes ou par l’intermédiaire d’un service de communication au

public en ligne. Légifrance

B. Lien conjugal et familial

Le 222-16 prévoit un doublement des peines lorsque le cyberharcèlement prend la forme d’appels ou messages malveillants au sein du couple.

En parallèle, des ordonnances de protection, interdictions de contact et bracelets anti-rapprochement peuvent être décidés. Légifrance

VI. Défense pénale : stratégie du Cabinet ACI (Paris)

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

A. Côté victimes

Le Cabinet ACI assiste à la consolidation de la preuve (constats, certificats, journal des faits), au choix des qualifications, à la saisine

rapide du parquet, aux réquisitions techniques, à la constitution de partie civile et à l’obtention de dommages-intérêts (préjudice

moral, anxieux, réputationnel, professionnel). Des mesures d’urgence (référé retrait, astreinte, interdiction de contact) sont recherchées.

B. Côté mis en cause

La défense examine la réalité de la répétition, le contexte, l’intention, la destination des messages (le destinataire a-t-il nécessairement vu l

es propos ?), la proportion de la réaction de groupe, la charge de la preuve de l’atteinte à la santé et la causalité. L’arrêt du 29 mai 2024

invite à un contradictoire exigeant : la juridiction doit identifier et dater les messages entrants pour imputer un acte unique à une meute.

Légifrance

VII. Exemples concrets (schémas de faits)

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1).  Raid coordonné sur X/Instagram : 300 commentaires injurieux en 48 h, 1 message de l’auteur A ajouté au flot → possible harcèlement

        moral aggravé (en meute), même avec 1 seul message, si l’ensemble est caractérisé et la victime exposée. Le Monde du Droit

2).  SMS nocturnes répétés (30 en 3 jours) après une rupture, sans ITT objectivée → 222-16 messages malveillants (1 an/15 000 €), plus

        interdiction de contact. Légifrance

3).  Faux profil au nom de la victime publiant des montages humiliants → 226-4-1 usurpation + 222-33-2-2 si retentissement sur la santé.

        Légifrance

4).  Diffusion d’images intimes volées et harcèlement concomitant → 226-2-1, 222-33-2-2, réparations civiles substantielles. Légifrance

5).  Harcèlement scolaire via groupe de classe, défis, ostracisation numérique → 222-33-2-3 (3 ans/45 000 €), mesures éducatives et

         disciplinaires. Légifrance

VIII. Peines encourues : synthèse opérationnelle

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1).  — Harcèlement moral (222-33-2-2) : jusqu’à 2 ans et 30 000 € (selon alinéas et résultats), aggravations multiples (en ligne, mineur, ITT >

           8 j., pluralité d’auteurs).

2).  — Harcèlement scolaire (222-33-2-3) : jusqu’à 3 ans et 45 000 €, aggravations si mineur < 15 ans, ITT significative.

4).  — Appels/messages malveillants (222-16) : 1 an et 15 000 € (ou 3 ans/45 000 € en contexte conjugal).

5).  — Usurpation d’identité (226-4-1) : 1 an et 15 000 €.

6).  — Diffusion d’images intimes (226-2-1) : 2 ans et 60 000 €.

Ces fourchettes se combinent avec des peines complémentaires adaptées au cas.

Conclusion

La lutte contre le cyberharcèlement mobilise un arsenal pénal étoffé, constamment précisé par la jurisprudence, notamment sur l’effet de

meute. Les peines encourues peuvent être lourdes, surtout en présence d’aggravations numériques, et les stratégies de preuve sont décisives.

À Paris et en Île-de-France, le Cabinet ACI (avocats pénalistes) intervient pour protéger, poursuivre ou défendre, avec une approche à la

fois technique (données, retraits, réquisitions) et humaine (prise en charge médico-légale, mesures de protection).

Références légales et arrêts cités (principales)

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1).  — Code pénal, art. 222-33-2-2 (harcèlement moral). Légifrance

2).  — Code pénal, art. 222-33-2-3 (harcèlement scolaire). Légifrance

3).  — Code pénal, art. 222-16 (appels et messages malveillants). Légifrance

4).  — Code pénal, art. 226-4-1 (usurpation d’identité). Légifrance

5).  — Code pénal, art. 226-2-1 (diffusion d’images intimes). Légifrance

6).  — Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806 (harcèlement en meute, message unique). Légifrance

IX. Impact psychologique et social du cyberharcèlement

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Le cyberharcèlement entraîne souvent des conséquences profondes sur le bien-être psychologique de la victime. Les études en psychiatrie

montrent une augmentation significative des cas de dépression, troubles anxieux, syndrome de stress post-traumatique et isolement

social chez les personnes ciblées. La particularité du harcèlement en ligne est qu’il envahit l’espace privé : la victime ne dispose pas de moments de

répit, car les messages, commentaires ou attaques peuvent surgir à toute heure. Cette omniprésence altère le sentiment de sécurité, provoque une

hypervigilance et peut affecter les relations personnelles et professionnelles.

X. Prévention et rôle des plateformes

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Les plateformes numériques, qu’il s’agisse de réseaux sociaux, forums ou services de messagerie, ont une responsabilité croissante dans la

prévention du cyberharcèlement. La loi Avia et le Digital Services Act imposent des obligations de retrait rapide des contenus manifestement

illicites. Les outils de signalement, le filtrage automatisé des propos injurieux, la possibilité de bloquer ou restreindre des comptes sont des

mesures techniques indispensables, mais encore inégalement appliquées. Le Cabinet ACI accompagne régulièrement ses clients dans la rédaction

de mises en demeure et le suivi de procédures pour contraindre les hébergeurs à agir rapidement.

XI. Actions civiles parallèles

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

En parallèle de la voie pénale, les victimes peuvent agir sur le terrain civil pour obtenir la réparation intégrale de leur préjudice. Cette action

peut viser l’auteur direct des propos, mais aussi, dans certains cas, la responsabilité de l’hébergeur ou de l’employeur. Le préjudice moral, le

préjudice professionnel et le préjudice d’image peuvent donner lieu à une indemnisation conséquente, surtout lorsque la diffusion a été

virale et que les contenus demeurent en ligne longtemps. La jurisprudence reconnaît que même des propos supprimés rapidement peuvent avoir

un impact durable si leur audience initiale a été massive.

XII. Sensibilisation et éducation

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

La lutte contre le cyberharcèlement passe également par la prévention auprès des jeunes publics, particulièrement vulnérables aux phénomènes

de groupe et à la pression sociale en ligne. Les campagnes d’information, les interventions dans les établissements scolaires et la formation des

enseignants permettent de mieux détecter les situations à risque. Le Cabinet ACI, dans ses interventions, souligne l’importance de sensibiliser

aussi les parents aux mécanismes de protection technique et juridique, ainsi qu’à l’écoute active pour encourager les victimes à parler tôt.

XIII. Perspectives d’évolution législative

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Les évolutions récentes de la jurisprudence et les débats parlementaires montrent une volonté d’adapter encore la législation pour répondre aux

spécificités du harcèlement numérique. Des propositions visent à renforcer la responsabilité des plateformes, à étendre les délais de prescription

pour les infractions commises en ligne et à simplifier la saisie des autorités judiciaires par voie électronique. L’objectif est d’améliorer la réactivité

et l’efficacité des poursuites, tout en offrant aux victimes des voies d’action plus accessibles.

Tableau complet des infractions liées au cyberharcèlement et références juridiques

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1).  Infraction : Harcèlement moral (en ligne ou via support numérique)

Référence juridique : Art. 222-33-2-2 C. pénal

Peine encourue : De base 1 an prison, 15 000 € amende ; aggravations possibles (usage d’un service en ligne, mineur, ITT > 8 j.) jusqu’à 2 ans prison

et 30 000 € amende

Exemple concret : « Raid » de commentaires coordonnés sur réseaux sociaux altérant la santé de la victime

Jurisprudence : Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806 (harcèlement en meute)

2).  Infraction : Harcèlement scolaire (cyber)

Référence juridique : Art. 222-33-2-3 C. pénal
Peine encourue : 3 ans prison, 45 000 € amende (jusqu’à 5 ans/75 000 € si ITT > 8 j.)
Exemple concret : Groupes de classe et messageries humiliant un élève, posts viraux
Jurisprudence : Cadre légal spécifique au milieu scolaire (réseaux visés)

3).  Infraction : Appels ou messages malveillants réitérés

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Référence juridique : Art. 222-16 C. pénal
Peine encourue : 1 an prison, 15 000 € amende ; si conjoint/concubin/PACS : 3 ans, 45 000 €
Exemple concret : 30 SMS nocturnes en 3 jours après une rupture
Jurisprudence : Cass. crim., 2 nov. 2017, n° 16-85.888

4).  Infraction : Usurpation d’identité numérique

Référence juridique : Art. 226-4-1 C. pénal
Peine encourue : 1 an prison, 15 000 € amende (mêmes peines si commis en ligne)
Exemple concret : Création d’un faux compte au nom de la victime diffusant des propos dénigrants
Jurisprudence : Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.211

5).  Infraction : Diffusion d’images intimes sans consentement (revenge porn)

Référence juridique : Art. 226-2-1 C. pénal
Peine encourue : 2 ans prison, 60 000 € amende
Exemple concret : Diffusion de vidéos/photos intimes volées ou partagées sans accord
Jurisprudence : Cass. crim., 16 mars 2016

6).  Infraction : Menaces de mort en ligne

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Référence juridique : Art. 222-17 C. pénal
Peine encourue : 3 ans prison, 45 000 € amende
Exemple concret : Message privé ou public annonçant une mise à mort
Jurisprudence : Application constante des textes (menace écrite)

7).  Infraction : Provocation au suicide (contexte cyber)

Référence juridique : Art. 223-13 C. pénal
Peine encourue : 3 ans prison, 45 000 € amende (5 ans/75 000 € si victime < 15 ans)
Exemple concret : Incitation répétée au suicide via réseau social ou messagerie
Jurisprudence : Lien causal établi avec tentative de suicide

8).  Infraction : Chantage (« sextorsion ») par menace de divulgation

Référence juridique : Art. 312-10 s. C. pénal
Peine encourue : 5 ans prison, 75 000 € amende (aggravations possibles)
Exemple concret : Menace de publier des images intimes pour obtenir de l’argent
Jurisprudence : Cas fréquents via messageries

9).  Infraction : Injure publique en ligne

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Référence juridique : Loi du 29 juillet 1881 (art. 33)
Peine encourue : Amende jusqu’à 12 000 €
Exemple concret : Publication de propos outrageants et humiliants sur un mur public
Jurisprudence : Application selon publicité et personnes visées

10).  Infraction : Diffamation publique en ligne

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Référence juridique : Loi du 29 juillet 1881 (art. 29, 32)
Peine encourue : Amende jusqu’à 12 000 € (plus si motif discriminatoire)
Exemple concret : Accuser faussement une personne d’un fait précis via un post public
Jurisprudence : Délais et procédure spécifiques

11).  Infraction : Atteinte à la vie privée par enregistrement/diffusion

Référence juridique : Art. 226-1 et 226-2 C. pénal
Peine encourue : De 1 an prison/45 000 € à 2 ans prison/60 000 €
Exemple concret : Publier des captures ou enregistrements privés sans accord
Jurisprudence : Rappel constant des limites légales

12).  Infraction : Accès ou maintien frauduleux dans un système

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Référence juridique : Art. 323-1 C. pénal
Peine encourue : 2 ans prison, 60 000 € amende
Exemple concret : Piratage de compte pour poster des messages harcelants
Jurisprudence : Peines aggravées si données altérées ou volées

13).  Infraction : Doxxing (divulgation d’adresse/coordonnées)

Référence juridique : Art. 226-1, 222-33-2-2, 222-17 C. pénal
Peine encourue : Jusqu’à 2 ans prison, 60 000 € amende ou plus selon circonstances
Exemple concret : Publication d’adresse et numéro de téléphone pour provoquer un raid
Jurisprudence : Cumul possible avec harcèlement

14).  Infraction : Messages homophobes/racistes en ligne

Référence juridique : Code pénal + loi 1881 (aggravations)
Peine encourue : Peines aggravées selon mobile discriminatoire
Exemple concret : Commentaires haineux répétés ciblant une minorité
Jurisprudence : Application constante des aggravations

15).  Infraction : Harcèlement au travail via outils numériques

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Référence juridique : Art. 222-33-2-2 C. pénal + Code du travail
Peine encourue : 1 à 2 ans prison, 15–30 000 € amende + sanctions disciplinaires
Exemple concret : Messages répétés sur messagerie interne dégradant les conditions de travail
Jurisprudence : Validée par plusieurs arrêts récents

16).  Infraction : Appels masqués répétés et agressions sonores

Référence juridique : Art. 222-16 C. pénal
Peine encourue : 1 an prison, 15 000 € amende (3 ans/45 000 € si conjoint)
Exemple concret : Appels « muets » répétés à toute heure
Jurisprudence : Cass. crim., 20 févr. 2002

17).  Infraction : Usurpation de photos/avatars (faux profil)

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Référence juridique : Art. 226-4-1 C. pénal
Peine encourue : 1 an prison, 15 000 € amende
Exemple concret : Compte parodique reprenant nom/photo pour dénigrer
Jurisprudence : Précisions sur l’élément moral

18).  Infraction : Publication coordonnée (« harcèlement en meute »)

Référence juridique : Art. 222-33-2-2 C. pénal
Peine encourue : Peines du harcèlement moral, aggravées si service en ligne
Exemple concret : Participation à un flot de messages pour accabler la victime
Jurisprudence : Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806

19).  Infraction : Injures non publiques par messages privés

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Référence juridique : Code pénal (contrav. R. 621-2) ou loi 1881
Peine encourue : Amende contraventionnelle ou 12 000 € si public
Exemple concret : MP injurieux répétés sans publicité
Jurisprudence : Qualification selon publicité et répétition

le tableau du “Cyberharcèlement : peine encourue”

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Cyberharcèlement simple	Art. 222-33-2-2 C. pénal	2 ans prison, 30 000 € amende	Envoi répété de messages insultants sur un réseau social	Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-84465
Cyberharcèlement aggravé	Art. 222-33-2-2 al. 3 et 4 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Harcèlement en ligne sur mineur ou personne vulnérable	Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 17-87421
Harcèlement moral par voie électronique	Art. 222-33-2-2 C. pénal	2 ans prison, 30 000 € amende	Envoi de mails répétés pour dénigrer un collègue	Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-83433
Harcèlement sexuel en ligne	Art. 222-33 C. pénal	2 ans prison, 30 000 € amende	Envoi de photos sexuelles non sollicitées via messagerie	Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-84465
Menaces de mort en ligne	Art. 222-17 C. pénal	3 ans prison, 45 000 € amende	Message privé annonçant une intention de tuer	Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-86471
Diffusion non consentie d’images intimes	Art. 226-2-1 C. pénal	2 ans prison, 60 000 € amende	Publication de photos intimes sans autorisation	Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-84815
Atteinte à la vie privée par enregistrement	Art. 226-1 C. pénal	1 an prison, 45 000 € amende	Captation vidéo d’une personne chez elle sans accord	Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-86219
Usurpation d’identité numérique	Art. 226-4-1 C. pénal	1 an prison, 15 000 € amende	Création d’un faux profil Facebook au nom d’une victime	Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85242
Appels téléphoniques malveillants	Art. 222-16 C. pénal	1 an prison, 15 000 € amende	Appels répétés pour insulter ou effrayer	Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84635
Provocation publique à commettre une infraction	Art. 24 loi du 29 juill. 1881	5 ans prison, 45 000 € amende	Publication incitant à attaquer une personne	Cass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-87652

 

Contactez un avocat

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

Catégorie 1 — Notions et définitions

cyberharcèlement, harcèlement moral, harcèlement en meute, harcèlement scolaire, messages malveillants, propos répétés, dégradation des conditions de vie, atteinte à la santé, ITT, anxiété, stress post-traumatique, burn-out, réseaux sociaux, plateformes en ligne, service de communication au public en ligne, diffusion virale, raids numériques, doxxing, outing, menaces en ligne, injures publiques, diffamation, délation numérique, trolls, bots, usurpation d’identité, revenge porn, non-consentement, captures d’écran, horodatage, preuve numérique, constat d’huissier, adresse IP, pseudonyme, modération, signalement, bloquer, blacklist, shadow banning, statut public/privé, groupe de classe, messagerie instantanée, stories, fil d’actualité, hashtag, algorithme, reach, notification, viralité, désinformation, humiliation publique, atteinte à la dignité

Catégorie 2 — Textes et qualifications

art. 222-33-2-2, art. 222-33-2-3, art. 222-16, art. 226-4-1, art. 226-2-1, menaces, injure, diffamation, provocation au suicide, atteinte à la vie privée, violences psychologiques, pluralité d’auteurs, circonstances aggravantes, mineur de moins de 15 ans, victime vulnérable, conjoint, autorité, service de communication en ligne, publication unique aggravée, harcèlement continu, réitération, élément matériel, élément moral, intention coupable, lien de causalité, jurisprudence (Crim. 29-05-2024, n° 23-80.806), plainte, citation directe, constitution de partie civile, dommages-intérêts, peines complémentaires, interdiction d’entrer en contact, interdiction de paraître, stage de citoyenneté, confiscation du matériel, affichage du jugement, suivi socio-judiciaire, récidive

Catégorie 3 — Procédure et preuve

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

plainte pénale, procureur, OPJ, réquisitions opérateurs, conservation des données, saisie informatique, expertise numérique, extraction forensique, chaîne de possession, constat en ligne, certificat médical, évaluation psychologique, attestations, témoignages, journal des faits, URL horodatées, note de cadrage, analyse de risques, plan de retrait, mise en demeure plateforme, LCEN, DSA, formulaire de signalement, droit à l’oubli, référé, astreinte, anonymisation, pseudonymisation, secret de l’instruction, droits de la défense, nullités, proportionnalité, subsidiarité des poursuites, classement sans suite, médiation pénale, composition pénale, audience correctionnelle, appel, pourvoi

Catégorie 4 — Contextes factuels typiques

ex-partenaire insistant, harcèlement conjugal, groupe scolaire, bashing de célébrité, salarié ciblé, influenceur visé, journaliste, militant, minorités, LGBT+, handicap, religion, apparence physique, body shaming, sextorsion, deepfake, montage humiliant, mème diffamatoire, faux compte parodique, usurpation de photo, commentaires sous posts, MP intrusifs, flood de notifications, brigading, review bombing, swatting, menaces de viol, menaces de mort, surenchère de likes, publication d’adresse, coordonnées divulguées, tag forcé, hashtag ciblant la victime, story harcelante, raid organisé, canulars malveillants, appels nocturnes

Catégorie 5 — Sanctions et réparations

emprisonnement, amende, peines complémentaires, interdiction de contact, interdiction de paraître, suspension comptes, retrait de contenu, déréférencement, dommages-intérêts, préjudice moral, préjudice d’anxiété, préjudice professionnel, frais de psychothérapie, expertise médicale, publication du jugement, stage de sensibilisation, travail d’intérêt général, sursis probatoire, mise à l’épreuve, indemnisation provisionnelle, exécution provisoire, mesures éducatives mineurs, responsabilité civile établissement, assureur RC, recours subrogatoire, exécution forcée, saisie sur rémunérations

Catégorie 6 — Jurisprudence et exemples

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Cass. crim. 29 mai 2024 n° 23-80.806, harcèlement en meute, message unique aggravé, jurisprudence pénale, jugement correctionnel, arrêt de cour d’appel, ordonnance de protection, référé retrait de contenu, dommages-intérêts conséquents, préjudice moral aggravé, preuve de l’ITT, preuve de l’atteinte psychologique, publication coordonnée, propos injurieux publics, propos injurieux privés, agissements répétés, circonstances aggravantes, lien de causalité établi, preuve numérique complète, responsabilité de l’hébergeur, affaire de harcèlement scolaire en ligne, condamnation ferme, peine avec sursis, interdiction d’exercer activité auprès de mineurs, interdiction de contact, interdiction de réseaux sociaux, suspension de compte, fermeture de page, obligation de suivi psychologique, confiscation du matériel informatique

Catégorie 7 — Victimes et profils ciblés

victime mineure, victime vulnérable, victime handicapée, victime malade, victime isolée, journaliste ciblé, militant politique, militant associatif, influenceur harcelé, personnalité publique, salarié harcelé, étudiant, enseignant, parent d’élève, femme enceinte, victime LGBT+, victime issue d’une minorité religieuse, victime racisée, victime stigmatisée pour apparence, victime body shaming, victime revenge porn, victime sextorsion, victime deepfake, victime diffamation, victime injure, victime menaces de mort, victime menaces de viol, victime atteinte à la vie privée, victime doxxing, victime outing

Catégorie 8 — Modes opératoires du cyberharcèlement

commentaires injurieux, messages privés insistants, tags forcés, hashtags offensants, mèmes humiliants, montages diffamatoires, publication de coordonnées, faux témoignages, usurpation de photo, détournement d’image, deepfake, fake news personnelles, raids organisés, brigading, review bombing, appels téléphoniques nocturnes, SMS anonymes répétés, menaces voilées, propos racistes, propos sexistes, propos homophobes, propos transphobes, messages haineux, attaques coordonnées, spam massif, spam d’images choquantes, diffusion de vidéos intimes, doxxing, outing, cyberintimidation

Catégorie 9 — Moyens techniques utilisés

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

ordinateur personnel, smartphone, tablette, messagerie instantanée, réseaux sociaux, forums publics, chats privés, groupes fermés, visioconférence, plateforme vidéo, plateforme de streaming, applications mobiles, VPN, adresse IP dynamique, adresse IP fixe, serveur proxy, navigateur web, cookies de session, métadonnées, captures d’écran, logiciel de montage, faux profil, compte anonyme, bot automatisé, outil de spam, service d’hébergement étranger, cloud, messagerie chiffrée, service d’email jetable, IP masquée, réseau TOR

Catégorie 10 — Acteurs institutionnels impliqués

police nationale, gendarmerie nationale, parquet, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, tribunal correctionnel, cour d’appel, Cour de cassation, avocat pénaliste, Cabinet ACI, association d’aide aux victimes, médiateur scolaire, chef d’établissement, enseignant référent, CPE, psychologue scolaire, travailleur social, cyberpatrouilleur, expert informatique, huissier de justice, médecin légiste, association de lutte contre le harcèlement, autorité administrative indépendante, CNIL, plateforme de signalement Pharos, officier de police judiciaire, procureur de la République, ministère de la Justice, ministère de l’Éducation nationale

Catégorie 11 — Mesures de protection de la victime

ordonnance de protection, interdiction de contact, interdiction de paraître, éloignement géographique, bracelet anti-rapprochement, anonymisation de l’adresse, anonymisation du numéro, protection des données personnelles, blocage des comptes, filtrage des appels, suppression de contenu, déréférencement, signalement aux plateformes, accompagnement psychologique, hébergement d’urgence, changement d’établissement scolaire, changement de numéro de téléphone, intervention éducative, soutien scolaire à domicile, garde rapprochée temporaire, aide au déménagement, interdiction professionnelle pour l’auteur, fermeture des comptes sociaux de l’auteur, contrôle judiciaire

Catégorie 12 — Conséquences pénales pour l’auteur

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

emprisonnement ferme, emprisonnement avec sursis, amende, travail d’intérêt général, stage de sensibilisation, sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, interdiction de contact, interdiction de paraître, confiscation du matériel informatique, fermeture de compte, interdiction de réseaux sociaux, interdiction professionnelle, inscription au casier judiciaire, mention au B2, obligation de soins, réparation pécuniaire, exécution provisoire, astreinte financière, interdiction d’exercice auprès de mineurs, signalement à l’employeur, radiation d’un ordre professionnel, obligation de formation

Catégorie 13 — Conséquences civiles et financières

dommages-intérêts, réparation intégrale, préjudice moral, préjudice professionnel, préjudice d’image, préjudice d’anxiété, perte de clientèle, perte de contrat, perte d’emploi, baisse de revenus, remboursement de frais médicaux, remboursement de frais de justice, prise en charge psychologique, prise en charge thérapeutique, frais d’expertise médicale, frais d’huissier, frais d’avocat, saisie sur salaire, saisie mobilière, hypothèque judiciaire, assurance responsabilité civile, action en référé, exécution forcée, indemnisation provisionnelle, recours contre l’assureur

Catégorie 14 — Contexte législatif et réglementaire

Code pénal, Code de procédure pénale, loi pour une République numérique, loi Avia, Digital Services Act, LCEN, directive européenne e-commerce, Règlement général sur la protection des données, CNIL, Charte de bonne conduite des plateformes, chartes éducatives, conventions internationales, Convention européenne des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention relative aux droits de l’enfant, plan national de lutte contre le harcèlement, circulaire interministérielle, note de service Education nationale, proposition de loi, décret d’application, arrêté ministériel

Catégorie 15 — Défense de l’auteur présumé

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

présomption d’innocence, droit au silence, droit à l’avocat, accès au dossier, nullité de procédure, contestations des preuves, analyse de la répétition, absence d’intention coupable, contestations de l’ITT, contextualisation des propos, preuve de la provocation, liberté d’expression, humour, satire, absence de publicité, absence d’identification de la victime, erreur sur la personne, preuves falsifiées, expertise contradictoire, doute raisonnable, requalification des faits, demande de relaxe, appel, pourvoi en cassation, réduction de peine, travail d’intérêt général en substitution

Catégorie 16 — Accompagnement psychologique

psychologue clinicien, psychiatre, thérapie individuelle, thérapie familiale, thérapie cognitive et comportementale, groupes de parole, atelier de reconstruction, soutien scolaire adapté, méditation pleine conscience, yoga thérapeutique, EMDR, hypnothérapie, sophrologie, coaching de confiance en soi, formation en gestion du stress, débriefing post-traumatique, prise en charge hospitalière, consultation téléphonique d’urgence, ligne d’écoute dédiée, plateforme d’assistance psychologique, intervention psychologue scolaire, suivi régulier, bilan psychologique, plan de résilience, prise en charge par l’assurance santé

Catégorie 17 — Outils et ressources numériques

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Pharos, portail Justice.fr, plateforme CNIL, service cybermalveillance.gouv.fr, formulaire de plainte en ligne, application Stop Harcèlement, chat de soutien psychologique, messagerie sécurisée, VPN, logiciel antivirus, pare-feu, outil de blocage de numéros, extension anti-harcèlement, filtre de commentaires, application de modération, outil de capture d’écran horodatée, cloud sécurisé, coffre-fort numérique, registre électronique des preuves, outil d’analyse de métadonnées, scanner de réseau, outil de suivi de réputation, alertes Google, veille e-réputation, dashboard de signalements

Catégorie 18 — Méthodes de sensibilisation

campagnes nationales, journées thématiques, interventions scolaires, conférences universitaires, webinaires de prévention, formations d’enseignants, ateliers pour parents, guides pratiques, brochures d’information, affiches de prévention, vidéos pédagogiques, spots TV, podcasts éducatifs, témoignages de victimes, témoignages de professionnels, programmes de mentorat, projets associatifs, compétitions scolaires sur la citoyenneté numérique, modules d’e-learning, formations certifiantes, supports interactifs, quizz en ligne, exercices pratiques, jeux éducatifs, simulations de cas

Catégorie 19 — Acteurs privés et associatifs

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

associations d’aide aux victimes, fondations de lutte contre le harcèlement, ONG de protection numérique, collectifs citoyens, groupes de soutien, réseaux de psychologues bénévoles, cabinets d’avocats spécialisés, Cabinet ACI, startups en cybersécurité, agences de e-réputation, entreprises de modération, services d’hébergement, plateformes sociales, sociétés de télécommunications, opérateurs internet, fournisseurs de messageries, médias spécialisés, agences de communication, influenceurs engagés, universités, laboratoires de recherche, syndicats professionnels, associations de parents d’élèves

Catégorie 20 — Tendances et évolutions

augmentation des cas de cyberharcèlement, nouvelles formes d’attaques, harcèlement via IA générative, harcèlement via réalité virtuelle, usage croissant des deepfakes, détection automatique de propos haineux, nouveaux outils de modération, coopération internationale accrue, harmonisation européenne, augmentation des peines, jurisprudence évolutive, élargissement de la prescription, simplification des plaintes en ligne, renforcement de la responsabilité des plateformes, nouvelles obligations de retrait, formation renforcée des enquêteurs, collaboration police-plateformes, veille numérique permanente, suivi post-condamnation, développement de la justice restaurative, approches thérapeutiques innovantes, implication croissante des écoles

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

A — Définitions et périmètre

1. Le cyberharcèlement est puni en France lorsqu’il altère la santé de la victime.
2. Des propos répétés en ligne suffisent à caractériser le harcèlement moral.
3. Un message unique peut former un harcèlement en meute s’il s’insère dans un flot.
4. Le harcèlement scolaire commis en ligne est un délit autonome.
5. Les messages malveillants répétés sont sanctionnés par l’article 222-16.
6. L’usurpation d’identité renforce la gravité du cyberharcèlement.
7. La diffusion d’images intimes est réprimée même sans autre harcèlement.
8. Les réseaux sociaux sont des « services de communication au public en ligne ».
9. La répétition peut résulter d’auteurs multiples agissant de concert.
10. Le lien de causalité entre attaques et atteinte à la santé doit être démontré.
11. Les DM, commentaires et stories peuvent constituer des actes de harcèlement.
12. Le contexte numérique est une circonstance aggravante.
13. Une ITT documentée augmente les peines encourues.
14. Les menaces en ligne s’ajoutent aux faits de harcèlement.
15. Le Cabinet ACI à Paris accompagne victimes et mis en cause.

B — Textes et sanctions

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. L’article 222-33-2-2 encadre le harcèlement moral en ligne.
2. L’article 222-33-2-3 réprime le harcèlement scolaire numérique.
3. L’article 222-16 vise les messages malveillants réitérés.
4. L’article 226-4-1 sanctionne l’usurpation d’identité.
5. L’article 226-2-1 punit la diffusion d’images intimes.
6. Les peines varient selon ITT et aggravations.
7. Le conjoint auteur de messages encourt des peines doublées.
8. La publication en ligne peut aggraver la répression.
9. Les peines complémentaires protègent la victime.
10. Les mineurs relèvent d’un régime pénal spécifique.
11. Les dommages-intérêts réparent le préjudice moral.
12. Le retrait et le déréférencement sont actionnables en référé.
13. Les plateformes peuvent être astreintes à supprimer.
14. La récidive entraîne des peines plus lourdes.
15. Le suivi socio-judiciaire peut être ordonné.

C — Procédure et preuves

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Déposez plainte avec captures d’écran et URLs horodatées.
2. Un constat d’huissier en ligne renforce la preuve.
3. Demandez des réquisitions pour conserver adresses IP et logs.
4. Le certificat médical atteste l’atteinte à la santé.
5. Le journal des faits précise dates et horaires.
6. Les témoignages confirment la répétition.
7. Les réseaux doivent traiter les signalements.
8. Un référé peut ordonner un retrait immédiat.
9. La constitution de partie civile accélère l’instruction.
10. La médiation pénale reste possible dans certains dossiers.
11. L’audience correctionnelle fixe peines et réparations.
12. Un appel peut réviser qualification et sanctions.
13. Protégez-vous via interdiction de contact.
14. Conservez les originaux des fichiers et métadonnées.
15. Sollicitez un accompagnement du Cabinet ACI.

D — Contextes et signaux d’alerte

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Une hausse des notifications hostiles peut annoncer un raid.
2. Des hashtags ciblant la victime marquent l’orchestration.
3. Les montages et deepfakes aggravent l’atteinte à la dignité.
4. Les appels nocturnes répétés relèvent du 222-16.
5. La publication d’adresse est un doxxing dangereux.
6. La sextorsion mêle chantage et harcèlement.
7. Les groupes scolaires multiplient l’exposition.
8. Les MP insistants sont des actes matériels du harcèlement.
9. Le tag forcé vise la viralité.
10. Les mèmes humiliants portent atteinte à l’honneur.
11. L’outing d’orientation sexuelle est grave.
12. Le review bombing nuit au travail de la victime.
13. Les trolls masquent la coordination.
14. Les fake comptes désinhibent la violence.
15. Une ITT rapide oriente la qualification.

E — Sanctions et prévention

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Le tribunal peut prononcer une interdiction de contact.
2. Le retrait des contenus est souvent ordonné.
3. Des stages de sensibilisation sont imposés.
4. Le TIG peut compléter l’amende.
5. Le sursis probatoire encadre la récidive.
6. La publication du jugement dissuade la meute.
7. La fermeture de compte limite la réitération.
8. Les dommages-intérêts couvrent la thérapie.
9. Une astreinte incite les plateformes à supprimer.
10. Les mineurs peuvent recevoir des mesures éducatives.
11. L’école engage sa responsabilité si inaction fautive.
12. Le Cabinet ACI prépare des demandes chiffrées.
13. La confiscation du matériel est possible.
14. Les interdictions professionnelles protègent les élèves.
15. La surveillance judiciaire réduit les risques.

F — Jurisprudence et exemples

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. L’arrêt Cass. crim. 29 mai 2024 n° 23-80.806 confirme la notion de harcèlement en meute.
2. Un message unique peut suffire si intégré à un flot coordonné.
3. Les jugements pour harcèlement scolaire en ligne prononcent souvent des interdictions de réseaux sociaux.
4. Les ordonnances de protection sont fréquentes en cas de cyberharcèlement conjugal.
5. Les propos injurieux publics aggravent la peine.
6. La preuve numérique complète est décisive devant le tribunal.
7. La responsabilité de l’hébergeur est parfois engagée.
8. Des peines fermes sont prononcées en présence d’ITT importante.
9. Les propos injurieux privés restent sanctionnables.
10. Les juges exigent un lien de causalité établi entre faits et préjudice.
11. Le préjudice moral aggravé justifie des dommages-intérêts élevés.
12. Les publications coordonnées démontrent l’élément matériel.
13. L’obligation de suivi psychologique est une peine complémentaire courante.
14. Les fermetures de pages sont ordonnées pour éviter la récidive.
15. La confiscation du matériel informatique est prévue par le Code pénal.

G — Victimes et profils ciblés

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Une victime mineure bénéficie d’une protection renforcée.
2. Une victime vulnérable subit souvent un préjudice aggravé.
3. Les journalistes ciblés en ligne peuvent obtenir réparation.
4. Les militants politiques sont parfois harcelés par groupes organisés.
5. Les influenceurs harcelés subissent un impact sur leur activité.
6. Les victimes LGBT+ sont protégées par les circonstances aggravantes.
7. Les victimes racisées peuvent invoquer la discrimination.
8. Le body shaming en ligne est une forme de cyberharcèlement.
9. La victime revenge porn peut cumuler plusieurs plaintes.
10. La victime deepfake subit une atteinte grave à l’image.
11. Les menaces de mort aggravent les poursuites.
12. Les victimes d’outing peuvent invoquer l’atteinte à la vie privée.
13. Les victimes sextorsion subissent un chantage numérique.
14. Les victimes diffamation peuvent saisir la juridiction civile.
15. Les victimes doxxing sont exposées à des risques physiques.

H — Modes opératoires du cyberharcèlement

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Les commentaires injurieux répétés constituent un délit.
2. Les messages privés insistants montrent la répétition des actes.
3. Les hashtags offensants servent à cibler la victime.
4. Les mèmes humiliants atteignent la dignité de la victime.
5. Les montages diffamatoires propagent de fausses informations.
6. La publication de coordonnées est un doxxing sanctionné.
7. Les faux témoignages nuisent à la réputation de la victime.
8. L’usurpation de photo est réprimée par l’article 226-4-1.
9. Les raids organisés démontrent une volonté collective de nuire.
10. Le spam massif de messages peut altérer la santé mentale.
11. La diffusion de vidéos intimes est une circonstance aggravante.
12. Les propos racistes et sexistes aggravent les peines.
13. Les attaques coordonnées relèvent du harcèlement en meute.
14. Les propos homophobes en ligne sont pénalement réprimés.
15. Le cyberintimidation touche particulièrement les mineurs.

I — Moyens techniques utilisés

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Un ordinateur personnel peut être saisi comme preuve.
2. Le smartphone contient souvent des messages incriminants.
3. Les réseaux sociaux sont un vecteur majeur de cyberharcèlement.
4. Les messageries instantanées permettent des échanges répétés.
5. Les VPN peuvent compliquer l’identification des auteurs.
6. L’adresse IP est essentielle pour remonter jusqu’à l’auteur.
7. Les serveurs proxy masquent parfois l’origine des messages.
8. Les captures d’écran horodatées sont recevables en justice.
9. Les faux profils permettent l’anonymat des auteurs.
10. Les bots automatisés peuvent amplifier les attaques.
11. Les services d’hébergement étrangers nécessitent entraide judiciaire.
12. Le cloud conserve souvent des preuves exploitables.
13. Les messageries chiffrées peuvent ralentir l’enquête.
14. Les IP masquées requièrent des réquisitions techniques.
15. Le réseau TOR est utilisé dans certains cas graves.

J — Acteurs institutionnels impliqués

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. La police nationale reçoit les plaintes pour cyberharcèlement.
2. La gendarmerie nationale traite aussi les affaires en zone rurale.
3. Le parquet décide de l’opportunité des poursuites.
4. Le juge d’instruction peut être saisi pour enquêter.
5. Le tribunal correctionnel prononce les peines.
6. La Cour de cassation fixe l’interprétation des textes.
7. L’avocat pénaliste assure la défense ou l’assistance.
8. Le Cabinet ACI est spécialisé en droit pénal numérique.
9. Les associations d’aide aux victimes accompagnent les plaignants.
10. Le médiateur scolaire intervient dans les cas d’élèves.
11. Le psychologue scolaire soutient la victime.
12. Les experts informatiques analysent les preuves numériques.
13. Les huissiers de justice dressent les constats en ligne.
14. La CNIL protège les données personnelles.
15. La plateforme Pharos centralise les signalements.

K — Mesures de protection de la victime

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. L’ordonnance de protection permet un éloignement immédiat de l’auteur.
2. L’interdiction de contact est prononcée pour éviter toute reprise des faits.
3. L’interdiction de paraître protège la victime sur son lieu de vie.
4. Le bracelet anti-rapprochement empêche toute approche physique.
5. L’anonymisation des coordonnées évite le doxxing.
6. Le blocage des comptes limite l’exposition aux messages malveillants.
7. Le filtrage des appels protège contre les sollicitations abusives.
8. La suppression de contenu est ordonnée par le juge en référé.
9. Le déréférencement réduit la visibilité en ligne des contenus.
10. L’accompagnement psychologique est souvent financé par décision judiciaire.
11. Le changement d’établissement scolaire protège les mineurs victimes.
12. La fermeture des comptes sociaux de l’auteur est une peine complémentaire.
13. Le contrôle judiciaire encadre le comportement de l’auteur.
14. Les interdictions professionnelles empêchent l’auteur de travailler auprès de mineurs.
15. L’hébergement d’urgence est proposé dans les cas graves.

L — Conséquences pénales pour l’auteur

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. L’emprisonnement ferme est possible en cas d’aggravations.
2. L’emprisonnement avec sursis est fréquent pour une première condamnation.
3. L’amende sanctionne financièrement le cyberharcèlement.
4. Le travail d’intérêt général est parfois ordonné.
5. Le stage de sensibilisation est imposé pour éviter la récidive.
6. Le sursis probatoire encadre l’auteur sur la durée.
7. Le suivi socio-judiciaire contrôle le comportement post-condamnation.
8. L’interdiction de réseaux sociaux empêche la récidive en ligne.
9. La confiscation du matériel informatique prive l’auteur de moyens.
10. L’interdiction professionnelle est adaptée aux profils à risque.
11. L’inscription au casier judiciaire impacte la carrière.
12. L’obligation de soins vise à traiter les comportements problématiques.
13. La réparation pécuniaire complète la peine.
14. L’astreinte financière sanctionne le non-respect des injonctions.
15. La radiation d’un ordre professionnel peut être prononcée.

M — Conséquences civiles et financières

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Les dommages-intérêts réparent le préjudice moral.
2. Le préjudice professionnel entraîne souvent une indemnisation élevée.
3. Le préjudice d’image est reconnu par les tribunaux.
4. Les pertes de revenus peuvent être compensées.
5. Les frais médicaux sont remboursés à la victime.
6. Les frais de justice sont pris en compte.
7. Le frais d’expertise médicale peut être mis à la charge de l’auteur.
8. La prise en charge psychologique peut être financée par jugement.
9. L’action en référé permet d’obtenir une réparation rapide.
10. L’exécution forcée s’impose en cas de non-paiement.
11. La saisie sur salaire contraint l’auteur à indemniser.
12. L’assurance responsabilité civile peut intervenir.
13. L’indemnisation provisionnelle est versée avant le jugement définitif.
14. Le recours contre l’assureur est parfois nécessaire.
15. L’hypothèque judiciaire garantit le paiement.

N — Contexte législatif et réglementaire

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Le Code pénal encadre les sanctions du cyberharcèlement.
2. Le Code de procédure pénale fixe les règles de poursuite.
3. La loi pour une République numérique renforce la lutte en ligne.
4. La loi Avia vise le retrait des contenus haineux.
5. Le Digital Services Act impose des obligations aux plateformes.
6. La LCEN encadre la responsabilité des hébergeurs.
7. Le RGPD protège les données personnelles.
8. La CNIL contrôle les traitements illicites.
9. La CEDH protège la liberté d’expression et ses limites.
10. La Convention relative aux droits de l’enfant protège les mineurs.
11. Les circulaires ministérielles précisent l’application des lois.
12. Les décrets d’application fixent les modalités pratiques.
13. Les chartes éducatives rappellent les obligations scolaires.
14. Les propositions de loi élargissent la protection.
15. Les notes de service détaillent les procédures internes.

O — Défense de l’auteur présumé

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. La présomption d’innocence protège jusqu’au jugement.
2. Le droit au silence est garanti.
3. L’accès au dossier permet de préparer la défense.
4. La nullité de procédure peut annuler des actes irréguliers.
5. L’absence d’intention coupable est une ligne de défense.
6. La contestations des preuves numériques est possible.
7. La liberté d’expression peut être invoquée avec prudence.
8. La satire est admise si non injurieuse.
9. L’absence de publicité réduit la gravité.
10. L’erreur sur la personne écarte la responsabilité.
11. Les preuves falsifiées doivent être dénoncées.
12. Le doute raisonnable profite à l’accusé.
13. La requalification des faits peut réduire la peine.
14. La demande de relaxe est présentée en plaidoirie.
15. L’appel et le pourvoi contestent la décision.

P — Accompagnement psychologique

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Le psychologue clinicien aide à reconstruire la victime.
2. Le psychiatre intervient pour les cas graves.
3. La thérapie individuelle traite les traumatismes.
4. La thérapie familiale aide à rétablir l’équilibre.
5. Les groupes de parole offrent un soutien collectif.
6. L’EMDR est utilisé pour le stress post-traumatique.
7. L’hypnothérapie aide à réduire l’anxiété.
8. La sophrologie favorise la détente.
9. Le coaching de confiance renforce l’estime de soi.
10. Le débriefing post-traumatique est pratiqué après les faits.
11. La prise en charge hospitalière est parfois nécessaire.
12. Les lignes d’écoute assurent un soutien rapide.
13. Le suivi régulier maintient les progrès.
14. Le bilan psychologique mesure l’évolution.
15. Le plan de résilience prépare l’avenir.

Q — Outils et ressources numériques

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Pharos permet de signaler un contenu illicite.
2. Cybermalveillance.gouv.fr conseille et oriente les victimes.
3. La plateforme CNIL traite les plaintes sur les données.
4. Le formulaire de plainte en ligne simplifie les démarches.
5. L’application Stop Harcèlement facilite les signalements.
6. Les filtres de commentaires bloquent les propos injurieux.
7. Les extensions anti-harcèlement modèrent le contenu reçu.
8. Les captures d’écran horodatées servent de preuves.
9. Le cloud sécurisé conserve les fichiers.
10. Le registre électronique des preuves authentifie les données.
11. Les alertes Google surveillent la réputation.
12. La veille e-réputation détecte les attaques en ligne.
13. Les dashboards de signalements centralisent les plaintes.
14. Les VPN protègent l’identité en ligne.
15. Les pare-feux sécurisent les appareils.

R — Méthodes de sensibilisation

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Les campagnes nationales informent le public.
2. Les interventions scolaires préviennent les comportements à risque.
3. Les conférences universitaires abordent le cyberharcèlement.
4. Les webinaires de prévention touchent un large public.
5. Les formations d’enseignants améliorent la détection.
6. Les guides pratiques expliquent la procédure.
7. Les vidéos pédagogiques sensibilisent les jeunes.
8. Les spots TV diffusent des messages de prévention.
9. Les témoignages de victimes marquent les esprits.
10. Les programmes de mentorat encadrent les jeunes.
11. Les projets associatifs renforcent le lien social.
12. Les modules d’e-learning diffusent les bonnes pratiques.
13. Les quiz en ligne évaluent les connaissances.
14. Les jeux éducatifs attirent l’attention des enfants.
15. Les simulations de cas préparent à réagir.

S — Acteurs privés et associatifs

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. Les associations d’aide aux victimes offrent un soutien juridique.
2. Les fondations contre le harcèlement financent des projets.
3. Les ONG de protection numérique défendent les droits en ligne.
4. Les collectifs citoyens dénoncent les abus.
5. Les groupes de soutien créent un espace d’écoute.
6. Les réseaux de psychologues bénévoles complètent l’offre publique.
7. Les cabinets d’avocats spécialisés assurent la défense.
8. Le Cabinet ACI est expert en droit pénal.
9. Les startups en cybersécurité développent des outils.
10. Les agences de e-réputation gèrent l’image en ligne.
11. Les opérateurs internet peuvent bloquer des contenus.
12. Les médias spécialisés diffusent l’actualité juridique.
13. Les universités forment sur le cyberdroit.
14. Les laboratoires de recherche étudient le phénomène.
15. Les associations de parents d’élèves relaient la prévention.

 T — Tendances et évolutions

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

1. L’augmentation des cas de cyberharcèlement est constatée chaque année.
2. Les attaques via IA générative apparaissent.
3. Le harcèlement via réalité virtuelle se développe.
4. Les deepfakes sont utilisés pour nuire à l’image.
5. Les nouveaux outils de modération sont plus performants.
6. La coopération internationale facilite les enquêtes.
7. L’harmonisation européenne renforce la protection.
8. L’augmentation des peines reflète la gravité des faits.
9. La jurisprudence évolutive s’adapte aux technologies.
10. L’élargissement de la prescription est envisagé.
11. La simplification des plaintes en ligne aide les victimes.
12. Le renforcement de la responsabilité des plateformes est en cours.
13. Les nouvelles obligations de retrait accélèrent la suppression.
14. La justice restaurative émerge dans certains dossiers.
15. Les approches thérapeutiques innovantes améliorent la prise en charge.

à cause de,

à cause de cela,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois, 

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois, 

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois, 

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois, 

(Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

En somme, Droit pénal (Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Tout d’abord, pénal général (Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Aussi, Droit pénal fiscal (Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

De même, Le droit pénal douanier (Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

En outre, Droit pénal de la presse (Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

                 Et ensuite (Cyberharcèlement : peine encourue et défense pénale à Paris)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie