Refus répréhensibles : textes, peines, cas pratiques – ACI
Refus répréhensibles : articles, sanctions et cas pratiques
Introduction
Dans la pratique pénale, de nombreux refus répréhensibles comme Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés (ne pas
obtempérer, ne pas « souffler », refuser un test stupéfiants, s’opposer au prélèvement ADN, refuser la prise d’empreintes ou la remise
d’un enfant) constituent des délits autonomes, indépendants du fait principal reproché. Bien les connaître permet d’évaluer les risques, de
préparer une défense utile et d’anticiper les issues devant le tribunalcorrectionnel.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, fait le point sur les textes applicables, les sanctions encourues, la jurisprudence et les
arguments de défense les plus fréquents, avec des cas pratiques concrets.
1) Refus d’obtempérer (Code de la route, art. L233-1)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Texte
Le refus d’obtempérer est le fait, pour un conducteur, de ne pas s’arrêter à la sommation d’un agent habilité et identifiable. Le texte prévoit 2
ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, avec peines complémentaires (suspension/annulation du permis, interdiction de conduire,
confiscation, etc.). (Légifrance)
Sanctions usuelles et précisions
Outre les peines principales, les juges prononcent souvent une suspension du permis et une confiscation du véhicule en cas de circonstances
aggravantes (mise en danger, fuite prolongée, récidive). Des ressources récentes rappellent l’alourdissement des peines par la loi du 24 janvier
2022. (maitretessier.com, dounon-avocat.fr)
Cas pratique
Un conducteur refuse l’arrêt lors d’un contrôle et prend la fuite à vive allure : qualification de refus d’obtempérer (L233-1), cumul possible avec
mise en danger si manœuvres dangereuses. Plein exercice des droits de la défense : vérification de la régularité de la sommation, de la
visibilité des insignes, de l’identité de l’agent.
2) Refus de se soumettre aux vérifications alcoolémie (art. L234-8)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Texte
Refuser les vérifications (éthylomètre, prise de sang ordonnée) constitue un délit puni de 2 ans et 4 500 €, avec peines complémentaires. Le
législateur assimile ce refus à une gravité comparable à la conduite alcoolique elle-même. (Légifrance)
Sanctions usuelles
Jusqu’à 2 ans, 4 500 €, suspension/annulation du permis, stage et 6 points (selon contexte procédural). La pratique contentieuse confirme
la sévérité du régime. (SauverMonPermis, LE DALL AVOCAT, Pujol Avocat Médiateur)
Cas pratique
Contrôle après accident corporel : le conducteur refuse la prise de sang ordonnée par Officier de police judiciaire ; la défense conteste la nécessité
objectivée de l’examen et la validité des réquisitions (heure, traçabilité, information des droits).
3) Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants (art. L235-3)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Texte
Le refus des vérifications (salivaires/sanguines) liées aux stupéfiants est puni de 2 ans et 4 500 €, avec peines complémentaires (suspension/
annulation, stages). Le texte prévoit aussi la réduction de moitié des points du permis « de plein droit ». (Légifrance, Prévention BTP)
Cas pratique
Conducteur contrôlé de nuit, refus d’un test salivaire : l’avocat soulève l’absence de motifs plausibles (contexte, signes objectifs) et la
chronologie des actes (demande/transport/notification).
4) Refus de se soumettre au prélèvement ADN – FNAEG (CPP, art. 706-56, II)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Texte
Le refus de prélèvement biologique aux fins d’inscription au FNAEG est puni de 1 an et 15 000 € (jusqu’à 2 ans/30 000 € pour certains
condamnés). Il s’agit d’un délit autonome, fréquemment poursuivi indépendamment de l’infraction initiale. (Légifrance, Ministère de la justice)
Jurisprudence utile
La Cour de cassation rappelle le cadre légal du recueil et la caractérisation de l’infraction en cas de refus. (Cour de Cassation)
Cas pratique
Garde à vue pour dégradation ; l’intéressé refuse l’ADN. La défense vérifie : l’inclusion de l’infraction dans la liste de l’art. 706-55 CPP,
l’autorité requérante, l’information donnée et la proportionnalité.
5) Refus de se soumettre aux relevés signalétiques (empreintes/fiches – CPP, art.
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
55-1)
Texte
Le refus de la prise d’empreintes digitales/palmaires ou photographies nécessaires aux fichiers de police est un délit (jusqu’à 1 an et 15
000 €). L’OPJ peut, sous conditions strictes, recourir à la contrainte (information des droits, proportionnalité). Une lettre-circulaire de la DACG
précise l’information à délivrer et la peine encourue en cas de refus. (Légifrance, Ministère de la justice)
Jurisprudence récente
Crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.345 : rappel des conditions légales et du caractère réprimé du refus « lorsque les relevés sont nécessaires à
l’alimentation des fichiers ». (Cour de Cassation)
Cas pratique
Militant interpellé lors d’une manifestation : contestation de la nécessité des relevés et de la base légale ; contrôle de la proportionnalité du
recours à la contrainte et du procès-verbal d’information.
6) Refus de remettre une convention secrète de déchiffrement (code/chiffrement) –
C. pén., art. 434-15-2 (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Texte
Le refus de communiquer aux autorités la convention secrète de déchiffrement (ex. code de déverrouillage d’un téléphone quand il
constitue une convention de cryptologie) est puni de 3 ans et 270 000 € (5 ans/450 000 € si le refus a empêché d’éviter un crime/délit ou d’en
limiter les effets). (Légifrance, Cour de Cassation)
Précisions et illustrations
La Cour de cassation a admis que le code de déverrouillage peut constituer une convention de déchiffrement au sens du texte, ouvrant la
voie à des poursuites en cas de refus. (Ministère de l’Économie)
Cas pratique
Perquisition sur réquisitions ; le mis en cause refuse de livrer le code. La défense explore : la qualification de « moyen de cryptologie », la
connaissance personnelle du code, l’articulation avec le droit de ne pas s’auto-incriminer.
7) Refus de représenter un enfant (non-représentation d’enfant, C. pén., art. 227-5)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Texte
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant à la personne ayant le droit de le réclamer est puni de 1 an et 15 000 € (aggravation à
3 ans/45 000 € dans certains cas, art. 227-9). (Légifrance, Légavox)
Jurisprudence
La chambre criminelle rappelle que l’infraction est caractérisée par le refus délibéré d’exécuter la décision de justice ; l’aversion de
l’enfant ne suffit pas, sauf circonstances exceptionnelles. Ex. Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-88.008, sur la caractérisation du refus et la
portée de la décision. (Légifrance)
Compétence du juge français lorsque le lieu de remise est situé en France, peu important la localisation du prévenu : Bull. crim. juin 2023. (Cour
Cas pratique
Parent gardien invoque le refus de l’enfant de se rendre chez l’autre parent : la défense doit saisir le JAF pour adapter la décision ; à défaut, le
refus reste pénalement sanctionné. (forum-famille.dalloz.fr)
8) Éléments communs de procédure et défense
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
1). Élément matériel : un ordre légal (sommation ou réquisition régulière), une information claire des droits, un pouvoir de l’agent et,
souvent, une traçabilité (heure, lieu, mentions).
2). Élément moral : intention de refuser, malgré l’ordre légitime.
3). Nullités possibles : vice de compétence, défaut d’information, irrégularité de l’acte (ex. réquisitions imprécises), disproportion des
moyens contraints (CPP 55-1). (Légifrance)
4). Cumul d’infractions : le refus est souvent autonome (ex. FNAEG), y compris si l’infraction source aboutit à une relaxe. (CQFD avocats)
9) Schéma récapitulatif des peines encourues (principales)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
1). Refus d’obtempérer : 2 ans, 15 000 € (+ peines permises par le code). (Légifrance)
2). Refus alcoolémie (L234-8) : 2 ans, 4 500 €, peines complémentaires possibles. (Légifrance)
3). Refus stupéfiants (L235-3) : 2 ans, 4 500 € (+ points/peines complémentaires). (Légifrance, Prévention BTP)
4). Refus ADN (706-56) : 1 an, 15 000 € (jusqu’à 2 ans/30 000 € selon cas). (Légifrance)
5). Refus relevés signalétiques (55-1) : jusqu’à 1 an, 15 000 €. (Ministère de la justice, Légifrance)
6). Refus code/déchiffrement (434-15-2) : 3 ans, 270 000 € (jusqu’à 5 ans/450 000 €). (Légifrance)
7). Non-représentation d’enfant (227-5) : 1 an, 15 000 € (aggravations 227-9). (Légifrance, Légavox)
10) Conseils pratiques (défense)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
1). Exiger la lecture du fondement légal (article visé), vérifier la compétence de l’agent et la régularité des réquisitions.
2). Conserver toute preuve de circonstances justificatives (ex. empêchement légitime, contrainte, erreur excusable).
3). En non-représentation d’enfant, saisir le JAF sans délai en cas de motif grave (danger pour le mineur) au lieu d’opposer un refus.
4). En chiffrement, discuter la notion de « convention de déchiffrement » et la connaissance personnelle du code. (Cour de Cassation)
11) Approfondissement : la notion d’ordre légal et la validité des réquisitions
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Le cœur de la plupart des refus répréhensibles réside dans la légitimité et la régularité de l’ordre donné. En matière pénale, un ordre ou une
sommation est valable si l’agent qui le formule a compétence légale, pouvoirs de police judiciaire ou administrative, et s’il agit dans le cadre
de ses missions. La jurisprudence a déjà annulé des poursuites pour refus d’obtempérer lorsque la sommation était donnée par un agent hors
service ou non identifiable (Cass. crim., 14 février 2017, n° 16-80.391).
La forme de l’ordre compte également : il doit être clair, audible et compréhensible, et permettre à la personne visée d’y obtempérer
immédiatement sans risque démesuré pour sa sécurité. Un geste non accompagné d’un signal sonore ou verbal peut être jugé insuffisant si les
circonstances ne le rendaient pas sans équivoque.
12) L’impact de la récidive légale sur les refus
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Dans de nombreux délits de refus répréhensibles, la récidive est prévue par le Code pénal ou le Code de la route comme circonstance
aggravante. Par exemple, un refus d’obtempérer en état de récidive légale peut entraîner une peine portée à 4 ans et 30 000 € d’amende au
lieu de 2 ans et 15 000 €. La jurisprudence (Cass. crim., 13 mai 2020, n° 19-84.207) confirme que la récidive doit être caractérisée par une
condamnation définitive antérieure pour des faits identiques ou assimilés dans les délais légaux.
En pratique, la récidive influence aussi les peines complémentaires, notamment la durée de la suspension du permis ou la possibilité de
confiscation obligatoire du véhicule.
13) La défense par l’empêchement légitime
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Certains dossiers de refus peuvent être défendus en invoquant un empêchement légitime, c’est-à-dire une circonstance indépendante de la
volonté du prévenu qui a rendu l’exécution impossible.
Exemples reconnus par les tribunaux :
1). état médical urgent rendant impossible le soufflage dans l’éthylomètre (avec certificat) ;
2). impossibilité matérielle de représenter l’enfant pour cause d’événement imprévisible majeur (Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 14-85.699).
En revanche, un désaccord avec la mesure ou un simple inconfort ne constituent pas un empêchement légitime. La charge de la preuve repose sur la
défense, qui doit démontrer la réalité et l’imprévisibilité de la cause invoquée.
14) Les enjeux liés aux fichiers de police (FAED, FNAEG)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Les refus relatifs aux fichiers nationaux (ADN, empreintes) ont un impact au-delà de la sanction immédiate :
1). Ils empêchent l’actualisation des bases, ce qui motive la sévérité des poursuites.
2). Ils sont parfois perçus par le tribunal comme une forme d’entrave à la manifestation de la vérité.
Le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) est utilisé non seulement pour les crimes mais aussi pour une large liste de
délits, parfois éloignés des atteintes aux personnes. La CEDH, dans l’arrêt S. et Marper c/ Royaume-Uni (2008), a rappelé que la conservation
indéfinie des profils ADN de personnes non condamnées pouvait être disproportionnée, ce qui incite à un contrôle rigoureux en défense.
15) Les interactions entre refus répréhensibles et autres infractions
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Un refus répréhensible est rarement isolé dans un dossier. Par exemple :
1). Un refus d’obtempérer peut être poursuivi avec mise en danger de la vie d’autrui ou délit de fuite.
2). Un refus de tests stupéfiants peut s’accompagner d’une conduite sous stupéfiants si d’autres preuves existent (témoignages,
constatations).
Cette pluralité complique la stratégie de défense : l’avocat doit anticiper la hiérarchie des infractions, envisager la relaxe sur le refus tout en
préparant la contestation de l’infraction principale.
16) Le rôle du parquet dans la politique de poursuite
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
En pratique, les refus répréhensibles font partie des infractions sur lesquelles le parquet est particulièrement attentif, notamment pour des
raisons de sécurité routière et de coopération avec les forces de l’ordre. Certaines circulaires de politique pénale demandent des réquisitions fermes,
y compris en cas de primo-délinquance.
Le Cabinet ACI connaît ces tendances et peut adapter sa défense en fonction du tribunal saisi, de la personnalité du prévenu et de l’orientation du
ministère public.
17) Jurisprudence récente significative
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
1. Refus d’obtempérer : Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-84.253 – La visibilité des insignes et la clarté de la sommation sont
indispensables pour la caractérisation.
2). Refus ADN : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 20-83.129 – L’ordre doit être donné par une autorité compétente et dans le cadre légal du
fichier.
3). Refus relevés signalétiques : Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.145 – L’absence d’information claire sur la peine encourue peut
entraîner la nullité.
4). Non-représentation d’enfant : Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-83.276 – La mauvaise foi est caractérisée par l’absence de démarche
pour exécuter la décision.
18) Cas pratique complexe : refus multiples dans un même dossier
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Imaginons un dossier où un conducteur, intercepté pour vitesse excessive, refuse d’obtempérer, puis de souffler, et s’oppose aux empreintes en
garde à vue. Chaque refus est un délit autonome. La peine globale peut atteindre plusieurs années d’emprisonnement si le tribunal cumule les
sanctions.
La défense doit alors :
1). vérifier la régularité de chaque acte ;
2). rechercher un vice procédural sur l’une des infractions pour réduire l’impact total ;
). proposer un projet de peine globale pour éviter un quantum disproportionné.
19) Les effets à long terme sur le casier judiciaire et la vie personnelle
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Une condamnation pour refus répréhensible entraîne une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, visible par certains employeurs et
administrations. Dans le domaine routier, elle peut affecter l’obtention ou le renouvellement de certaines autorisations professionnelles (transport,
taxi, VTC).
Le Cabinet ACI anticipe ces conséquences et, lorsque c’est possible, négocie pour limiter la nature ou la durée de l’inscription, voire obtenir un
aménagement qui préserve la situation professionnelle.
20) Conclusion renforcée
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Les refus répréhensibles sont des infractions techniques où chaque détail de procédure compte. La stratégie gagnante repose sur un examen
minutieux du dossier, la connaissance fine des articles applicables (L233-1, L234-8, L235-3, 706-56, 55-1, 434-15-2, 227-5) et l’appui sur une
jurisprudence récente et pertinente.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, défend ces dossiers avec un objectif constant : obtenir la relaxe quand elle est possible, ou à défaut,
limiter au maximum les sanctions et leurs répercussions sur la vie de ses clients.
Jurisprudences citées (exemples clés)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Refus relevés signalétiques : Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.345 (Lettre de la chambre criminelle) : refus punissable sous condition de nécessité pour les fichiers. (Cour de Cassation)
- Non-représentation d’enfant : Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-88.008, sur la caractérisation du refus et l’insuffisance de l’aversion de l’enfant. (Légifrance)
- Compétence territoire remise : Bulletin crim., juin 2023 (Cour de cassation) : compétence du juge français selon le lieu de remise. (Cour de Cassation)
- Cryptologie / code : Actualité Cour de cassation, 7 nov. 2022, assimilation du code de téléphone à une convention de déchiffrement (art. 434-15-2). (Cour de Cassation)
Références légales principales
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Code de la route : L233-1 (refus d’obtempérer) ; L234-8 (refus alcoolémie) ; L235-3 (refus stupéfiants). (Légifrance)
- CPP : 706-56 (refus prélèvement ADN/FNAEG) ; 55-1 (relevés signalétiques). (Légifrance, Ministère de la justice)
- C. pén. : 434-15-2 (refus convention de déchiffrement) ; 227-5 et 227-9 (non-représentation d’enfant). (Légifrance, Légavox)
Conclusion
Les refus répréhensibles forment une constellation de délits techniques où la régularité procédurale (sommations, réquisitions,
information, proportionnalité) conditionne l’issue autant que le fond. En matière routière (refus d’obtempérer, alcool, stupéfiants),
numérique (code/chiffrement) ou familiale (non-représentation d’enfant), l’évaluation immédiate des risques pénaux et l’activation
des leviers de défense (nullités, circonstances, projets de peine) sont décisives. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne ses
clients de l’urgence à l’audience, en articulant stratégie, procédure et jurisprudence pour obtenir la solution la plus protectrice possible.
Tableau complet des infractions liées Refus répréhensibles : lois, sanctions et
jurisprudences clés (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Refus d’obtempérer
Référence juridique : Article L233-1 Code de la route
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, suspension ou annulation du permis, confiscation possible
Exemple concret : Conducteur qui ne s’arrête pas malgré la sommation d’un agent identifiable
Jurisprudence : Cassation criminelle, 7 septembre 2022 — exigence d’insignes visibles et sommation claire
*Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Référence juridique : Article L234-8 Code de la route
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, suspension ou annulation du permis, stage, retrait de points
Exemple concret : Refus d’éthylomètre puis de prise de sang après accident corporel
Jurisprudence : Cassation criminelle, 14 mars 2017 — validité des réquisitions médicales
Refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants
Référence juridique : Article L235-3 Code de la route
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, peines complémentaires, retrait de points
Exemple concret : Refus d’un test salivaire puis de confirmation sanguine
Jurisprudence : Cassation criminelle, 6 juin 2018 — contrôle des signes objectifs et des délais
Refus de prélèvement biologique (ADN) pour inscription au FNAEG
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Référence juridique : Article 706-56 II Code de procédure pénale
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende (jusqu’à 2 ans et 30 000 € selon cas)
Exemple concret : Refus du frottis buccal en garde à vue
Jurisprudence : Cassation criminelle, 23 novembre 2021 — compétence et base légale du prélèvement
*Refus de relevés signalétiques (empreintes et photographies)
Référence juridique : Article 55-1 Code de procédure pénale
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, contrainte possible sous conditions
Exemple concret : Refus de donner ses empreintes et de se faire photographier
Jurisprudence : Cassation criminelle, 17 janvier 2024 — nécessité et information préalable
Refus de remettre une convention secrète de déchiffrement
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Référence juridique : Article 434-15-2 Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement, 270 000 € d’amende (jusqu’à 5 ans et 450 000 € si crime ou délit grave évitable)
Exemple concret : Perquisition : refus de communiquer le code de déverrouillage
Jurisprudence : Cassation criminelle, 7 novembre 2022 — code assimilé à une convention de déchiffrement
Non-représentation d’enfant
Référence juridique : Article 227-5 Code pénal (227-9 pour aggravations)
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende (jusqu’à 3 ans et 45 000 € selon cas)
Exemple concret : Parent refusant de remettre l’enfant au lieu et à l’heure fixés par la décision
Jurisprudence : Cassation criminelle, 22 juin 2016 — caractérisation du refus et mauvaise foi
*Refus avec récidive légale
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Référence juridique : Code pénal (récidive) + textes spéciaux
Peine encourue : Peines aggravées (durées plus longues, confiscation)
Exemple concret : Refus d’obtempérer après condamnation antérieure pour faits similaires
Jurisprudence : Cassation criminelle, 13 mai 2020 — conditions de la récidive légale
Refus avec mise en danger d’autrui
Référence juridique : Article L233-1 Code de la route + Article 223-1 Code pénal
Peine encourue : Cumul de délits et peines
Exemple concret : Refus de s’arrêter avec manœuvres dangereuses en ville
Jurisprudence : Cassation criminelle, 19 juin 2018 — appréciation du risque causé à autrui
*Refus et vices de procédure
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Référence juridique : Code de procédure pénale (information des droits, compétence, réquisitions)
Peine encourue : Nullité ou relaxe en cas d’irrégularité
Exemple concret : Refus d’alcoolémie annulé pour défaut d’information claire
Jurisprudence : Cassation criminelle, 3 mars 2021 — nullité en cas d’information lacunaire
Refus et droits fondamentaux (fichiers)
Référence juridique : Articles 706-55 et suivants Code de procédure pénale
Peine encourue : Peines prévues par les textes + contrôle de proportionnalité
Exemple concret : Refus ADN contesté pour disproportion
Jurisprudence : Cour européenne des droits de l’homme, 4 décembre 2008 — S. et Marper c. Royaume-Uni (proportionnalité)
Refus multiples dans un même dossier
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Référence juridique : Textes précités
Peine encourue : Cumul de peines dans les limites légales
Exemple concret : Refus d’obtempérer, refus d’alcoolémie et refus d’empreintes dans la même affaire
Jurisprudence : Cassation criminelle, 27 mars 2019 — élément moral apprécié pour chaque infract
AUTRE ARTICLE A CONSULTER
Refus répréhensibles : articles applicables, sanctions et cas pratiques
Introduction
Les refus répréhensibles recouvrent un ensemble d’infractions définies par le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de la
route.
Ils se caractérisent par une opposition illégale à une obligation imposée par la loi ou par une autorité légitime :
1). Refus d’obtempérer à une sommation d’arrêt,
2). Refus de se soumettre à un dépistage (alcool, stupéfiants),
3). Refus de témoigner devant la justice,
4). Refus de remettre un document ou un objet dans le cadre d’une perquisition,
5). Rébellion contre un agent,
6). Entrave à l’exécution d’une décision de justice.
Ces comportements portent atteinte à l’autorité publique et sont sanctionnés de manière ferme par le législateur. Le Cabinet ACI, avocats
pénalistes à Paris, intervient régulièrement dans des dossiers impliquant ce type de refus, tant pour la défense que pour la représentation des
victimes.
I). — Cadre légal des refus répréhensibles
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
1) Principes généraux
Le principe de légalité des délits et des peines (art. 111-3 C. pénal) impose que chaque refus sanctionné soit précisément défini par un texte.
L’élément matériel (l’acte de refus) et l’élément intentionnel (volonté de s’opposer) doivent être réunis pour que l’infraction soit constituée.
2) Sources principales
- Code pénal : articles 433-5 à 433-10 (outrage, rébellion, refus d’exécution), articles 434-24 à 434-26 (outrage à magistrat, discrédit sur décision de justice), article 434-13 (refus de témoigner).
- Code de la route : article L233-1 (refus d’obtempérer), article L234-8 (refus de se soumettre au dépistage alcool), article L235-3 (refus de se soumettre au dépistage stupéfiants).
- Code de procédure pénale : articles relatifs à l’exécution des décisions, aux perquisitions et saisies (ex. art. 56, 97, 706-94).
II. Typologie des refus répréhensibles
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
A) Refus d’obtempérer
Définition : Art. L233-1 C. route — refus, par un conducteur, de s’arrêter malgré l’ordre donné par un agent de l’autorité publique, identifié par
des insignes extérieurs et apparents.
Peine : 2 ans prison, 15 000 € amende, retrait de 6 points, suspension du permis.
Jurisprudence : Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-82.539 — la présence d’insignes visibles est une condition essentielle.
B) Refus de se soumettre aux vérifications
- Alcool : Art. L234-8 C. route — 2 ans prison, 4 500 € amende, suspension du permis jusqu’à 3 ans.
- Stupéfiants : Art. L235-3 C. route — mêmes peines que pour l’alcool.
Jurisprudence : Cass. crim., 3 nov. 2020, n° 19-85.233 — le refus est constitué dès l’instant où le conducteur ne coopère pas pleinement à l’ensemble des vérifications.
C) Rébellion
Art. 433-6 C. pénal — résistance violente opposée à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
dans l’exercice de ses fonctions.
Peine : 2 ans prison, 30 000 € amende (peines aggravées en réunion ou avec arme).
Jurisprudence : Cass. crim., 1 mars 2006, n° 05-84.444 — la résistance passive (« faire l’œuf ») ne constitue pas une rébellion.
D) Refus de témoigner
Art. 434-13 C. pénal — refus de comparaître ou de prêter serment devant une juridiction.
Peine : 3 750 € amende (5 ans prison et 75 000 € amende en matière criminelle).
Jurisprudence : Cass. crim., 16 mai 2007, n° 06-87.234 — le refus doit être dépourvu de motif légitime.
E) Entrave à l’exécution d’une décision de justice
Art. 434-35 C. pénal — entraver l’exécution d’une décision judiciaire en refusant volontairement de se conformer.
Peine : 2 ans prison, 30 000 € amende.
Jurisprudence : Cass. crim., 15 juin 2010, n° 09-84.547 — l’entrave doit être caractérisée par un acte positif ou une abstention volontaire.
III. Sanctions et circonstances aggravantes
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
1) Sanctions de base
Elles varient selon la nature du refus :
- Contraventions (amendes) pour certains refus simples.
- Délits (emprisonnement et amendes plus élevées) pour les refus graves ou répétés.
2) Aggravations
- En réunion : rébellion ou refus d’obtempérer commis par plusieurs personnes.
- Avec arme : rébellion armée.
- Avec mise en danger d’autrui : refus d’obtempérer en conduisant dangereusement.
IV. Jurisprudences commentées
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Cass. crim., 1 mars 2006, n° 05-84.444 — la résistance passive n’est pas constitutive de rébellion.
- Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-82.539 — refus d’obtempérer annulé faute d’insignes visibles.
- Cass. crim., 3 nov. 2020, n° 19-85.233 — refus de se soumettre constitué même sans opposition physique si le conducteur ne coopère pas totalement.
- Cass. crim., 16 mai 2007, n° 06-87.234 — refus de témoigner sanctionné faute de motif légitime.
- Cass. crim., 15 juin 2010, n° 09-84.547 — entrave caractérisée par abstention volontaire.
V. Cas pratiques analysés
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Manifestation : un participant refuse d’évacuer la voie publique malgré sommations → rébellion si résistance active, sinon simple contravention.
- Contrôle routier : conducteur ne s’arrête pas alors que l’agent porte gilet et brassard → refus d’obtempérer constitué.
- Perquisition : individu refuse de remettre la clé d’un coffre saisi par ordonnance → entrave à l’exécution d’une décision.
- Procès criminel : témoin refuse de prêter serment sans motif → refus de témoigner sanctionné.
VI. Défense et stratégie
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Le Cabinet ACI mobilise plusieurs axes de défense :
- Vérifier la légalité de l’ordre donné (compétence, insignes, clarté).
- Évaluer l’élément intentionnel : absence de volonté de s’opposer.
- Contester la qualification juridique : requalifier en infraction moins grave.
- Exploiter les causes d’irresponsabilité pénale (contrainte, état de nécessité).
- Présenter des circonstances atténuantes pour réduire la peine.
Conclusion
Les refus répréhensibles couvrent un champ large, allant de la rébellion au refus d’obtempérer, en passant par le refus de témoigner. Leur répression est rigoureuse, mais chaque situation doit être examinée à la lumière des textes applicables, de la jurisprudence et des faits précis.
Le Cabinet ACI, fort de son expertise en droit pénal et en contentieux parisiens, élabore pour ses clients des stratégies sur mesure pour défendre leurs droits.
VII. Refus spécifiques prévus par d’autres codes
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Les refus répréhensibles ne se limitent pas au Code pénal ou au Code de la route. D’autres corpus législatifs prévoient également des sanctions en cas de non-respect d’obligations.
A) Code du travail
- Refus de se soumettre à une visite médicale obligatoire : constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-28.345).
- Refus d’obtempérer à un ordre de sécurité dans une zone à risques : sanction disciplinaire et, en cas de mise en danger délibérée, application de l’art. 223-1 C. pénal.
B) Code de la santé publique
- Refus de vaccination obligatoire pour certaines professions (art. L3111-1 et suivants) : suspension d’exercice et sanctions administratives.
- Refus de fournir des données sanitaires exigées par l’ARS en situation d’urgence sanitaire (amendes prévues par les textes).
C) Code rural et de la pêche maritime
- Refus de se soumettre à un contrôle vétérinaire ou phytosanitaire : sanctionné par des amendes (art. L205-13).
- Exemple : Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-84.273 — un agriculteur sanctionné pour avoir refusé le contrôle sanitaire de son élevage.
VIII. Impact sur la procédure pénale
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Les refus répréhensibles peuvent avoir un impact immédiat et direct sur la procédure en cours.
1) Enquête et garde à vue
- Un refus pendant la garde à vue (ex. refus de donner le code d’un téléphone saisi) peut constituer une entrave à la justice (art. 434-15-2 C. pénal).
- Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-83.082 — refus de remettre un code de déverrouillage validement sanctionné.
2) Détention provisoire
- Un comportement de refus répété peut être interprété comme un risque de réitération ou un manque de garanties de représentation, influençant la décision de placement ou de maintien en détention.
3) Audience et jugement
- Un refus à l’audience (ex. refus de se lever à l’appel du tribunal) peut être assimilé à un outrage et entraîner des poursuites séparées.
- Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.426 — confirmation d’une condamnation pour outrage pour un justiciable resté assis malgré les injonctions.
IX. Approche comparative
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
A) Belgique
- Le refus d’obtempérer (Code pénal belge, art. 269 et s.) est sanctionné plus sévèrement lorsque le refus entraîne une mise en danger des forces de l’ordre, avec peines pouvant aller jusqu’à 5 ans.
B) Espagne
- L’art. 556 du Código Penal sanctionne la désobéissance grave à l’autorité avec des peines de 3 mois à 1 an de prison. Les refus routiers (alcool, stupéfiants) entraînent 1 à 4 ans de suspension de permis.
C) Royaume-Uni
- Le Refusal to provide a specimen (refus de fournir un échantillon) est puni de jusqu’à 6 mois de prison et disqualification obligatoire du permis.
Cette comparaison montre que la France se situe dans la moyenne haute des sanctions, surtout en matière de refus routiers.
X. Conseils pratiques du Cabinet ACI
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
1) Prévenir l’infraction
- Toujours vérifier que l’ordre provient d’une autorité compétente et identifiable.
- En cas de doute, demander à l’agent de confirmer par écrit ou devant témoin la nature de l’ordre.
2) Gérer la situation sur le moment
- Ne pas réagir sous l’effet de la colère ou de l’émotion.
- Se conformer provisoirement, puis contester par voie légale si nécessaire.
3) Après les faits
- Contacter immédiatement un avocat pénaliste.
- Conserver toutes les preuves : vidéos, témoignages, documents.
- Éviter toute nouvelle infraction liée au même contexte (récidive aggravante).
XI. Cas supplémentaires commentés
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Cas 1 — Refus de se soumettre à un test de dépistage
Un conducteur est intercepté pour une vitesse excessive. Il refuse de souffler dans l’éthylotest, puis de fournir un échantillon sanguin.
Qualification : refus de se soumettre (art. L234-8 C. route).
Jurisprudence : Cass. crim., 27 janv. 2015, n° 14-83.328 — la substitution d’un mode de dépistage ne dispense pas de l’autre.
Cas 2 — Rébellion en manifestation
Un participant bloque physiquement un agent tentant d’interpeller un tiers.
Qualification : rébellion (art. 433-6 C. pénal), aggravée si commise en réunion.
Jurisprudence : Cass. crim., 8 févr. 2017, n° 15-87.456 — la simple présence passive ne suffit pas.
Cas 3 — Refus de témoigner
Un témoin cité dans une affaire criminelle refuse de répondre aux questions.
Qualification : refus de témoigner (art. 434-13 C. pénal).
Jurisprudence : Cass. crim., 6 oct. 2009, n° 08-85.632 — le refus est sanctionné même si le témoin invoque un risque de représailles, sauf
disposition légale contraire.
XII. Synthèse
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Les refus répréhensibles s’inscrivent dans une logique de protection de l’autorité publique, de la sécurité routière et de l’efficacité
judiciaire.
Les peines sont adaptées à la gravité du refus et peuvent être considérablement aggravées en présence de circonstances spécifiques (réunion, arme,
mise en danger).
La jurisprudence rappelle que l’infraction se caractérise souvent par des éléments simples mais strictement encadrés, tels que la clarté de l’ordre,
l’identification de l’agent et l’absence de motif légitime.
Contactez un avocat
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1 – Fondamentaux
refus d’obtempérer, refus de souffler, refus stupéfiants, refus ADN, relevés signalétiques, non-représentation d’enfant, sommation, réquisitions, OPJ, éthylomètre, salivaires, FNAEG, FAED, cryptologie, code téléphone, contrainte, proportionnalité, nullité, légalité, élément matériel, élément moral, mises en danger, peines complémentaires, confiscation, suspension permis, récidive
2 – Textes clés
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
L233-1, L234-8, L235-3, 706-56, 55-1 CPP, 434-15-2, 227-5, 227-9, 706-55, 78-5 CPP, sommation d’arrêt, réquisition écrite, décision JAF, compétence, tribunal correctionnel, contravention/délit, bulletin criminel, aggravation, récidive légale, retenue, garde à vue, OPJ compétent, procès-verbal, notification des droits
3 – Alcool / route
refus vérifications alcoolémie, éthylomètre homologué, prise de sang, dépistage, vérification, taux légal, accident, réquisitions médicales, urgence, médecin, chaîne de scellés, 4 500 €, 2 ans, retrait de points, suspension, annulation, stage sensibilisation, récidive, alcool/délit, contrôle régulier, vice de procédure, toxicologie, expertise, contradictions, témoins
4 – Stupéfiants / route
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
refus tests stupéfiants, test salivaire, confirmation sanguine, produits stupéfiants, usage, détention, symptômes objectifs, faisceau d’indices, constatations, temps de latence, 2 ans, 4 500 €, stage, réduction de points, LOPJ, alternative, composition pénale, comparution immédiate, CRPC, vice de forme, proportionnalité, vidéos, radios, périmètre contrôle
5 – Obtempérer / fuite
refus d’obtempérer, fuite véhicule, mise en danger, barrages, gyrophares, insignes apparents, identification, sommation claire, témoin assermenté, PV circonstancié, poursuite, immobilisation, immobilisation judiciaire, 15 000 €, 2 ans, confiscation véhicule, récidive, peines planchers, sursis probatoire, TIG, stage sécurité routière, éthylotest préalable, contrôle vitesse
6 – ADN / FNAEG
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
refus prélèvement ADN, inscription FNAEG, frottis buccal, identification génétique, crimes/délits listés, consentement, opposition, information, stockage, durée conservation, effacement, procureur, 1 an, 15 000 €, aggravation, condamnés, proportionnalité, finalité, contentieux CNIL, nullité acte, QPC, contrôle conventionnalité, CEDH, défense droits fondamentaux
7 – Empreintes / signalétique
refus empreintes digitales, relevés signalétiques, photographies, FAED, fichier, nécessité, alimentation fichiers, contrainte, avocat présent, procès-verbal information, 1 an, 15 000 €, proportionnalité, vulnérabilité, décision 10 février 2023, contrôle juge liberté, régularité garde à vue, notification, identité, vérification identité, signalisation, comparution
8 – Cryptologie / téléphones
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
refus convention de déchiffrement, code de déverrouillage, moyen de cryptologie, connaissance personnelle, perquisition, réquisitions, 434-15-2, 3 ans, 270 000 €, 5 ans, 450 000 €, auto-incrimination, données chiffrées, cloud, messageries, extraction, proportionnalité, doctrine, jurisprudence, nullité, saisie, scellés, expertise, mot de passe
9 – Famille / enfant
non-représentation d’enfant, droit de visite, droit d’hébergement, remise mineur, exécution décision, élément intentionnel, empêchement légitime, danger, 3 ans, 45 000 €, déplacement hors territoire, retard prolongé, médiation, JAF, ordonnance, signification, astreinte, main-courante, audition mineur, intérêt supérieur, preuve, attestations, échanges écrits
10 – Procédure pénale
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
garde à vue, audition libre, droits défense, assistance avocat, nullités, chaîne de procédure, réquisitions écrites, compétence OPJ, contrôle identité, perquisition, saisies, scellés, expertises, contradictoire, débat contradictoire, tribunal correctionnel, parquet, alternatives poursuites, CRPC, composition pénale, sursis, probation, aménagement peines, appel
11 – Défenses techniques
proportionnalité, nécessité, irrégularité sommation, défaut insignes, vice réquisition, délais, absence motifs plausibles, contradiction procès-verbaux, témoins, exploitation vidéos, traçabilité, respect horaires, information claire, assistance avocat, moyens coercitifs, atteinte libertés, exception nullité, question prioritaire constitutionnalité, conventionnalité, CEDH
12 – Peines / compléments
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
amende, emprisonnement, sursis simple, sursis probatoire, TIG, jours-amende, suspension permis, annulation, confiscation véhicule, interdiction conduire, stage sécurité routière, stage stupéfiants, point permis, casier B2, récidive légale, peines planchers, dispenses, ajournement, exécution provisoire, mandat, aménagement, bracelet, semi-liberté
13 – Preuves / contestations
preuves, éléments matériels, photos, vidéos, géolocalisation, rapports techniques, calibrage appareils, homologation, expertise, témoin neutre, acoustique, luminosité, signalisation, marquage au sol, temps de réaction, itinéraire, obstacles, manuel appareil, maintenance, registres, scellés, ruptures chaîne, contradictions, incohérences, contre-enquête
14 – Routier aggravations
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
mise en danger d’autrui, vitesse excessive, franchissement, sens interdit, dépassement interdit, feux, priorités, défaut assurance, alcool + refus, stupéfiants + refus, accident corporel, fuite, délit de fuite, délaissement, blessures involontaires, homicide involontaire, circonstances aggravantes, récidive, état de récidive, pluralité fautes, cumul
15 – Enquête digitale
smartphone, tablette, laptop, messageries chiffrées, sauvegardes, cloud, double authentification, coffre-fort numérique, clé chiffrement, convention de déchiffrement, forensique, extraction, duplication, périmètre recherche, réquisitions opérateurs, métadonnées, logs, horodatage, intégrité, checksum, expertise contradictoire, secret professionnel
16 – Enfant / JAF
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
exécution forcée, police, accompagnement éducatif, médiation familiale, enquête sociale, audition mineur, référé, ordonnance exécutoire, mainlevée, astreinte, signalement, assistance éducative, référé-mesures utiles, expertise psychologique, échange relais, tiers de confiance, calendrier visites, trajets, frais, modalités précises, remise lieux fixés
17 – Voies de recours
appel, appel parquet, appel défense, délai, motivation, réformation, confirmation, cassation, moyens de cassation, défaut base légale, manque caractérisation, violation loi, dénaturation, cassation partielle, renvoi, exécution provisoire, sursis à exécution, aménagement peines, commission application peines, confusion peines, incident
18 – Droits fondamentaux
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
dignité, liberté individuelle, droit au silence, non auto-incrimination, vie privée, données personnelles, secret, protection mineur, intérêt supérieur, sûreté, légalité délits et peines, proportionnalité, égalité devant la loi, contrôle juridictionnel, motivation décisions, publicité débats, impartialité, contradictoire, recours effectif, CEDH
19 – Stratégie défense
audit procédure, cartographie risques, priorisation moyens nullité, mesures utiles, négociation parquet, CRPC, amende transactionnelle, étude casier, insertion, garanties, projet peine, TIG adapté, stages, réparation, médiation, expertise, témoins, conclusions écrites, plaidoirie structurée, jurisprudences ciblées, objectifs réalistes, pédagogie audience
20 – Cabinet ACI (SEO)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, défense correctionnelle, refus répréhensibles, stratégie, urgence, intervention 24/7, audience, comparution, CRPC, procédure pénale, route, famille, numérique, code téléphone, refus ADN, refus d’obtempérer, non-représentation d’enfant, accompagnement, honoraires, rendez-vous, contact
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
1 – Fondamentaux
- Le refus d’obtempérer expose à des peines lourdes devant le tribunal correctionnel. (Légifrance)
- Un refus de souffler constitue un délit autonome assimilé à la conduite alcoolique. (Légifrance)
- Le refus de test stupéfiants entraîne des sanctions équivalentes à la consommation. (Légifrance)
- S’opposer au prélèvement ADN pour le FNAEG est pénalement réprimé. (Légifrance)
- Le refus d’empreintes ou de photographies nécessaires aux fichiers est sanctionné. (Ministère de la justice)
- Le code de déverrouillage peut être une convention de déchiffrement au sens pénal. (Ministère de l’Économie)
- La non-représentation d’enfant sanctionne le refus de remise au parent habilité. (Légifrance)
- Le procès-verbal doit refléter une sommation claire et la visibilité d’insignes. (Légifrance)
- La proportionnalité guide l’usage de la contrainte pour les relevés signalétiques. (Légifrance)
- Le refus est souvent autonome, même si l’infraction source est relaxée. (CQFD avocats)
- L’information des droits conditionne la validité des actes coercitifs. (Ministère de la justice)
- Les peines de suspension/annulation du permis sont fréquentes en matière routière. (Prévention BTP)
- Les stages de sensibilisation peuvent être ordonnés à titre complémentaire. (Prévention BTP)
- L’intention de refuser caractérise l’élément moral des délits de refus. (CQFD avocats)
- Le Cabinet ACI structure une défense procédurale et technique sur-mesure.
2 – Alcool / L234-8
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Le refus alcoolémie est puni de 2 ans et 4 500 € d’amende. (Légifrance)
- Le juge vérifie la régularité des réquisitions de prise de sang. (Légifrance)
- La chaîne de scellés et l’horaire des examens sont déterminants. (Légifrance)
- Un vice sur l’information du conducteur peut entraîner la nullité. (Pujol Avocat Médiateur)
- Les peines complémentaires incluent suspension et stages. (SauverMonPermis)
- La pratique assimile le refus à une gravité équivalente à l’ivresse. (avocat-regley.fr)
- La CRPC peut s’envisager selon profil et antécédents.
- L’homologation de l’éthylomètre se contrôle au dossier.
- La preuve peut être critiquée via les registres de maintenance.
- En cas d’accident, la prise de sang peut être priorisée. (Légifrance)
- Le retrait de points dépend du cumul des qualifications. (Prévention BTP)
- La défense valorise un parcours de soins ou de prévention.
- L’urgence médicale et la proportionnalité restent discutables.
- Les témoignages et vidéos sécurisent les débats.
- Les conclusions écrites doivent pointer chaque irrégularité.
3 – Stupéfiants / L235-3
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Le refus stupéfiants est puni de 2 ans et 4 500 €. (Légifrance)
- La loi prévoit des peines complémentaires spécifiques. (Prévention BTP)
- Les signes objectifs justifient les tests salivaires.
- L’absence de confirmation sanguine peut fragiliser la poursuite.
- La réduction des points peut s’appliquer de plein droit. (Prévention BTP)
- Les délais entre test et confirmation sont scrutés.
- Un rapport circonstancié des agents est essentiel.
- Les vices de forme restent invocables.
- Une évaluation addictologique peut être proposée.
- La CRPC est parfois adaptée.
- Le casier et les garanties guident la peine.
- La mise en danger majore l’analyse.
- L’aggravation dépend du contexte.
- La confiscation du véhicule peut être demandée.
- Les stages stupéfiants figurent parmi les mesures utiles.
4 – Obtempérer / L233-1
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Le refus d’obtempérer suppose une sommation claire par agent identifiable. (Légifrance)
- La peine peut aller jusqu’à 2 ans et 15 000 €. (Légifrance)
- Les insignes apparents conditionnent la qualification. (Légifrance)
- Les manœuvres dangereuses pèsent dans la peine.
- Le juge apprécie la mise en danger d’autrui.
- Le contexte nocturne et la visibilité importent.
- La confiscation peut être prononcée.
- La récidive alourdit l’échelle.
- Une course-poursuite aggrave l’analyse.
- Les témoins renforcent la preuve.
- Une caméra-piéton peut objectiver la sommation.
- Les marquages au sol et signaux sont vérifiés.
- La proportionnalité des méthodes de capture s’examine.
- Le Cabinet ACI formalise chaque vice soulevé.
- La motivation du jugement doit être précise.
5 – ADN / 706-56 CPP
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Le refus ADN est puni d’1 an et 15 000 €. (Légifrance)
- L’inscription au FNAEG répond à une liste légale. (Légifrance)
- Le refus est un délit autonome. (Légifrance)
- La jurisprudence confirme la pénalisation. (Cour de Cassation)
- Les droits doivent être clairement notifiés.
- La proportionnalité de l’ingérence est discutée.
- L’effacement peut être sollicité selon cas.
- Le procureur est l’autorité pivot.
- La traçabilité des actes est centrale.
- L’utilité du fichier s’oppose aux libertés.
- Les nullités sanctionnent les irrégularités.
- La défense contrôle la finalité du recueil.
- Le Cabinet ACI mobilise doctrine et CEDH.
- La QPC est une voie stratégique.
- La preuve doit rester loyale.
6 – Relevés signalétiques / 55-1 CPP
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Le refus d’empreintes est puni jusqu’à 1 an et 15 000 €. (Ministère de la justice)
- L’OPJ peut recourir à la contrainte sous conditions. (Légifrance)
- La vulnérabilité de la personne est prise en compte. (Légifrance)
- La jurisprudence 2024 rappelle les conditions. (Cour de Cassation)
- Le procès-verbal d’information est déterminant. (Ministère de la justice)
- La proportionnalité est contrôlée. (cabinet-fabre.avocat.fr)
- La CNIL rappelle l’interdiction de refus en enquête. (CNIL)
- Le Cabinet ACI vérifie chaque mention utile.
- Les fichiers FAED obéissent à des règles strictes. (Pappers Justice)
- Le périmètre nécessaire doit être justifié. (Cour de Cassation)
- Une nullité peut naître d’une information lacunaire. (Ministère de la justice)
- L’avocat peut assister à l’opération. (Légifrance)
- L’opposition de principe est risquée.
- La comparution peut suivre rapidement.
- Un TIG est parfois aménageable.
7 – Cryptologie / 434-15-2
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Le refus du code peut constituer un délit spécifique. (Ministère de l’Économie)
- Le texte réprime le refus de convention de déchiffrement. (Légifrance)
- La peine peut atteindre 5 ans et 450 000 €. (Légifrance)
- La connaissance personnelle du code est discutée. (penalistes-en-herbe)
- La non-auto-incrimination n’exonère pas toujours. (Cour de Cassation)
- Le périmètre des recherches doit être borné.
- Les réquisitions précises valent sécurité.
- Les scellés assurent l’intégrité.
- L’expertise numérique est cruciale.
- La CRPC peut être envisagée.
- Les données cloud restent en jeu.
- Le secret de certains contenus est protégé.
- La proportionnalité demeure clé.
- Le Cabinet ACI plaide ciblé et documenté.
- La motivation du jugement se discute au fond.
8 – Non-représentation d’enfant / 227-5
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Refuser indûment de représenter l’enfant est un délit. (Légifrance)
- L’exécution de la décision JAF est centrale. (Légifrance)
- L’aversion de l’enfant ne suffit pas, sauf exception. (Légifrance)
- Des aggravations existent au-delà de cinq jours ou hors du territoire. (Légavox)
- Le juge français peut être compétent selon le lieu de remise. (Cour de Cassation)
- En cas de danger, il faut saisir le JAF sans délai. (forum-famille.dalloz.fr)
- Les preuves écrites (mails/SMS) aident à établir la mauvaise foi.
- La médiation peut prévenir le contentieux pénal.
- L’astreinte civile complète la réponse pénale.
- Les attestations et témoignages sont utiles.
- La signification de l’ordonnance doit être vérifiée.
- Le calendrier doit être compris sans ambiguïté. (Légifrance)
- Le Cabinet ACI coordonne civil et pénal.
- L’intérêt supérieur de l’enfant guide les mesures.
- La récidive alourdit l’analyse.
9 – Procédure pénale (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- La garde à vue suppose une information précise des droits.
- L’assistance de l’avocat s’exerce dès le début.
- Les réquisitions doivent être écrites et datées.
- La compétence de l’OPJ est vérifiée.
- Les perquisitions nécessitent un cadre légal.
- Les saisies sont consignées et scellées.
- Le contradictoire guide la suite de l’instruction.
- Les nullités sanctionnent les irrégularités substantielles.
- La CRPC peut éviter une audience conflictuelle.
- La composition pénale convient à certains profils.
- La convocation précise la qualification.
- Le droit au silence reste une option stratégique.
- Les délais impactent la défense.
- La motivation du parquet se lit dans la politique pénale.
- Le Cabinet ACI structure la riposte écrite.
10 – Preuves et vices (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Les photos/vidéos sont souvent décisives.
- La cohérence des PV est contrôlée.
- Les horodatages doivent s’aligner.
- Les témoins neutres sont recherchés.
- Les incohérences nourrissent les nullités.
- Les manuels et homologations sont demandés.
- La maintenance des appareils est cruciale.
- Les rapports techniques sont discutés.
- Les scellés doivent être intègres.
- Les contaminations d’échantillons sont traquées.
- Les enregistrements policiers peuvent être versés.
- Les plans et schémas clarifient les lieux.
- La reconstitution peut être demandée.
- Une contre-expertise renforce la défense.
- La CEDH peut être invoquée en soutien.
11 – Peines et aménagements (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- L’amende se combine au sursis.
- Le TIG favorise l’insertion.
- Le sursis probatoire impose des obligations.
- Les jours-amende sont négociables.
- La suspension du permis peut être aménagée.
- L’annulation reste exceptionnelle en première condamnation.
- La confiscation vise la prévention.
- Les stages améliorent le pronostic.
- La récidive oriente à la hausse.
- Le casier pèse fortement.
- L’ajournement peut être sollicité.
- La dispense de peine est rare mais possible.
- L’aménagement (bracelet, semi-liberté) dépend des seuils.
- La CAP statue sur l’exécution.
- Les garanties de réinsertion sont valorisées.
12 – Stratégie audience (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- La plaidoirie doit être factuelle.
- La chronologie raccroche les actes.
- Les vices sont hiérarchisés.
- Les preuves alternatives sont proposées.
- Les excuses légitimes sont étayées.
- La proportionnalité est plaidée.
- Les stages et soins anticipent la peine.
- Le profil personnel est développé.
- Les attestations crédibilisent.
- La jurisprudence ciblée structure l’argument.
- Le projet de peine rassure.
- L’engagement de ne pas récidiver est concret.
- Les conséquences pro sont explicitées.
- La réparation éventuelle est proposée.
- La conclusion rappelle la légalité stricte.
13 – Routier aggravations (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Les blessures involontaires aggravent la peine.
- L’homicide involontaire change l’échelle.
- La fuite post-accident est cumulative.
- La vitesse excessive pèse lourd.
- La mise en danger est souvent poursuivie.
- Le défaut d’assurance s’ajoute.
- Les infractions multiples se cumulent.
- La confiscation devient probable.
- Les antécédents aggravent.
- La récidive légale verrouille la peine.
- Les stages sont ordonnés.
- Le casier impacte le quantum.
- La conduite pénitentielle est valorisée.
- Le Cabinet ACI individualise la réponse.
- L’appel peut recalibrer.
14 – Numérique et perquisitions (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- La périmètre des recherches doit être borné.
- Les réquisitions encadrent les extractions.
- Les métadonnées éclairent la chronologie.
- Le double facteur complique l’accès.
- La copie forensique respecte l’intégrité.
- Les hash vérifient les duplications.
- La sélection des données évite la dérive.
- Les messageries chiffrées sont discutées.
- La doctrine accompagne l’argumentaire.
- La jurisprudence encadre la notion de convention. (Cour de Cassation)
- Le secret professionnel peut limiter l’exploitation.
- Les scellés sont sacrés.
- Le contradictoire prime.
- La proportionnalité demeure.
- La décision motivée est attendue.
15 – Famille et enfant (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- L’exécution stricte de l’ordonnance évite le pénal. (Légifrance)
- En cas de danger, saisir le JAF en urgence. (forum-famille.dalloz.fr)
- La remise doit s’effectuer au lieu prévu. (Cour de Cassation)
- Les retards répétés caractérisent le refus. (Légifrance)
- Le parent doit user de son autorité sans violence. (Cabinet Buchinger & Rubin Avocats Paris)
- Les échanges écrits tracent la bonne foi.
- La médiation peut apaiser.
- L’astreinte civile est dissuasive.
- La signification régulière est capitale.
- La compétence s’apprécie au lieu de remise. (Cour de Cassation)
- Les attestations renforcent la preuve.
- Le Cabinet ACI harmonise civil/pénal.
- L’appel reste ouvert.
- La pédagogie protège l’enfant.
- La prévention évite la récidive.
16 – Voies de recours (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- L’appel permet de contester le jugement sur le fond et la peine.
- Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé.
- L’appel du parquet peut aggraver la peine.
- La cassation sanctionne les violations de la loi.
- Les moyens de cassation doivent être précis et motivés.
- Le renvoi après cassation implique une nouvelle audience.
- La cassation partielle laisse intacts certains points.
- L’exécution provisoire rend immédiate l’application.
- Le sursis à exécution peut être demandé.
- Les moyens de procédure sont examinés prioritairement.
- La jurisprudence éclaire la stratégie de recours.
- La confirmation en appel est fréquente.
- Le Cabinet ACI prépare minutieusement le dossier d’appel.
- La motivation de la décision est essentielle à l’issue du recours.
- Les délais doivent être respectés strictement.
17 – Droits fondamentaux (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Le droit au silence est garanti à toute personne poursuivie.
- La non-auto-incrimination protège contre certaines obligations.
- La liberté individuelle est protégée par la Constitution.
- La vie privée encadre les ingérences policières.
- Les données personnelles doivent être traitées légalement.
- Le secret professionnel protège la relation avocat-client.
- L’intérêt supérieur de l’enfant prime dans les décisions.
- La sûreté suppose la légalité des arrestations.
- La proportionnalité contrôle la sévérité des mesures.
- L’égalité devant la loi doit être respectée.
- Le contrôle juridictionnel garantit les libertés.
- La motivation des jugements permet la transparence.
- Le droit au recours effectif est un principe fondamental.
- La CEDH influence le droit interne.
- Les audiences publiques assurent la transparence judiciaire.
18 – Stratégie défense (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- L’audit procédural identifie les vices exploitables.
- La cartographie des risques guide la tactique.
- La priorisation des moyens maximise l’efficacité.
- Les mesures utiles peuvent anticiper la peine.
- La négociation avec le parquet peut éviter le procès.
- La CRPC réduit l’exposition médiatique.
- L’étude du casier oriente la stratégie.
- Les garanties d’insertion sont valorisées.
- Un projet de peine rassure le juge.
- L’expertise technique appuie la défense.
- Les témoignages crédibilisent les arguments.
- Les conclusions écrites structurent le dossier.
- La jurisprudence ciblée renforce l’argumentation.
- L’objectif réaliste évite les déconvenues.
- La pédagogie auprès du tribunal est essentielle.
19 – Preuves techniques (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- La preuve matérielle est souvent déterminante.
- Les constatations policières doivent être précises.
- La chaîne de conservation des éléments est vérifiée.
- Les rapports d’expertise peuvent être contestés.
- Les photographies illustrent les faits.
- Les vidéos sont exploitées avec précaution.
- Les enregistrements audio peuvent être produits.
- Les plans permettent de visualiser les lieux.
- Les scellés doivent rester intègres.
- La datation des documents est contrôlée.
- Les preuves numériques nécessitent un traitement spécifique.
- L’analyse ADN doit respecter les protocoles.
- Les contre-expertises peuvent renverser l’issue.
- La loyauté de la preuve est exigée.
- Le Cabinet ACI maîtrise les techniques d’exploitation.
20 – Cabinet ACI (SEO) (15 phrases)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Le Cabinet ACI est reconnu pour son expertise pénale.
- Les avocats pénalistes à Paris défendent en correctionnelle.
- Les refus répréhensibles sont traités avec rigueur.
- La stratégie est adaptée à chaque dossier.
- Le Cabinet ACI intervient en urgence 24/7.
- L’assistance couvre toutes les phases de la procédure.
- Les audiences sont préparées avec minutie.
- La comparution immédiate est gérée efficacement.
- La CRPC est négociée avec le parquet.
- La procédure pénale est maîtrisée de bout en bout.
- Les domaines routier, familial et numérique sont couverts.
- Les codes de téléphone et refus ADN sont défendus.
- La non-représentation d’enfant est un contentieux suivi.
- Le contact est direct et réactif.
- Les honoraires sont transparents et expliqués.
Jurisprudences citées (exemples clés)
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
- Refus relevés signalétiques : Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.345 (Lettre de la chambre criminelle) : refus punissable sous condition de nécessité pour les fichiers. (Cour de Cassation)
- Non-représentation d’enfant : Cass. crim., 22 juin 2016, n° 14-88.008, sur la caractérisation du refus et l’insuffisance de l’aversion de l’enfant. (Légifrance)
- Compétence territoire remise : Bulletin crim., juin 2023 (Cour de cassation) : compétence du juge français selon le lieu de remise. (Cour de Cassation)
- Cryptologie / code : Actualité Cour de cassation, 7 nov. 2022, assimilation du code de téléphone à une convention de déchiffrement (art. 434-15-2). (Cour de Cassation)
Références légales principales
- Code de la route : L233-1 (refus d’obtempérer) ; L234-8 (refus alcoolémie) ; L235-3 (refus stupéfiants). (Légifrance)
- CPP : 706-56 (refus prélèvement ADN/FNAEG) ; 55-1 (relevés signalétiques). (Légifrance, Ministère de la justice)
- C. pén. : 434-15-2 (refus convention de déchiffrement) ; 227-5 et 227-9 (non-représentation d’enfant). (Légifrance, Légavox)
Conclusion
Les refus répréhensibles forment une constellation de délits techniques où la régularité procédurale (sommations, réquisitions, information, proportionnalité) conditionne l’issue autant que le fond. En matière routière (refus d’obtempérer, alcool, stupéfiants), numérique (code/chiffrement) ou familiale (non-représentation d’enfant), l’évaluation immédiate des risques pénaux et l’activation des leviers de défense (nullités, circonstances, projets de peine) sont décisives. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne ses clients de l’urgence à l’audience, en articulant stratégie, procédure et jurisprudence pour obtenir la solution la plus protectrice possible.
à cause de,
à cause de cela,
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
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pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
En somme, Droit pénal (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Tout d’abord, pénal général (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Aussi, Droit pénal fiscal (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
De même, Le droit pénal douanier (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
En outre, Droit pénal de la presse (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Et ensuite (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Donc, pénal routier infractions (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Outre cela, Droit pénal du travail (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Cependant, pénal de la famille (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
En outre, Droit pénal des mineurs (Refus répréhensibles : lois, sanctions et jurisprudences clés)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie