Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence
Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence
Introduction
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne victimes et mis en cause face aux atteintes comme Panorama des atteintes : textes,
peines, cas et jurisprudence, au sens pénal : atteintes aux personnes, aux biens, à la vie privée, à l’autorité publique et aux systèmes
d’information.
Ce panorama rassemble les textes applicables, les peines encourues, des cas concrets, ainsi que des repères de jurisprudence. L’objectif :
comprendre rapidement la qualification, identifier les éléments constitutifs, sécuriser la preuve, anticiper la stratégie de défense et viser
la relaxe, la requalification ou l’individualisation de la peine.
I) Notion et typologie des atteintes
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Les atteintes regroupent des infractions portant sur l’intégrité physique et psychique (atteintes aux personnes), sur le patrimoine (atteintes
aux biens), sur la vie privée et les données, et sur l’autorité publique. Chaque catégorie obéit à des textes spécifiques du Code pénal (C.
pén.), du Code de procédure pénale (CPP) et, le cas échéant, d’autres codes (ex. Code de la route, Code de la propriété intellectuelle).
En défense, la méthode consiste à : (1) vérifier la légalité des actes (garde à vue, perquisitions, réquisitions), (2) tester la matérialité et
l’intention, (3) analyser les circonstances aggravantes, (4) bâtir un projet de peine crédible si nécessaire (TIG, sursis probatoire,
réparation).
II) Atteintes aux personnes : définitions, textes, peines
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
A) Homicides et violences graves
L’homicide volontaire (meurtre) (art. 221-1 C. pén.) réprime le fait de donner volontairement la mort à autrui (réclusion criminelle,
aggravations aux art. 221-2 et s.). L’homicide involontaire (art. 221-6 C. pén.) sanctionne la mort causée par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. La défense discute le lien de causalité, l’existence d’un fait
justificatif (ex. légitime défense), et la prévisibilité/évitableté du résultat.
Les violences volontaires sont graduées selon l’ITT (incapacité totale de travail) et les circonstances : art. 222-7 à 222-13 C. pén. (avec
222-11 pour ITT > 8 jours ; aggravations 222-12/222-13 : vulnérabilité, réunion, arme, dépositaire de l’autorité). Les peines vont jusqu’à 10 ans
d’emprisonnement et 150 000 € selon l’agravation. Preuves usuelles : certificats, clichés, vidéos, témoignages. Défenses typiques : riposte
proportionnée, provocation, erreur de fait, contestation de l’ITT (contre-expertise).
B) Agressions sexuelles, viol, harcèlement
L’agression sexuelle (art. 222-22 C. pén.) est toute atteinte sexuelle sans consentement par violence, contrainte, menace ou surprise. Le
viol (art. 222-23 C. pén.) vise tout acte de pénétration sexuelle commis dans les mêmes conditions, puni de 15 ans de réclusion (aggravations
importantes : victime mineure, réunion, arme). Le harcèlement sexuel (art. 222-33 C. pén.) réprime les propos ou comportements à
connotation sexuelle/sexiste répétés, et la pression grave unique visant à obtenir un acte de nature sexuelle. En pratique, on travaille la preuve du
consentement ou de son absence (messages, géolocalisation, témoins, constat médical), l’emprise, la vulnérabilité, et la chronologie précise
des faits.
C) Menaces, harcèlement moral, séquestration et actes de barbarie
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
La menace de mort (art. 222-17 C. pén.) est un délit souvent matérialisé par écrit/objet et/ou réitéré ; peine jusqu’à 3 ans et 45 000 €. Le
harcèlement moral (art. 222-33-2-2 C. pén.) sanctionne les violences psychologiques répétées dégradant les conditions de vie. La
séquestration (art. 224-1 C. pén.) et les tortures et actes de barbarie (art. 222-1 C. pén.) relèvent de peines lourdes (jusqu’à la réclusion
criminelle), impliquant des investigations médico-légales et techniques approfondies (expertises, chronologie, téléphonie).
D) Défense et réparation
Pour les victimes : dépôt de plainte, certificat médical descriptif, ITT, saisine du juge (mesures de protection), constitution de partie
civile et réparation intégrale (préjudices corporel, moral, économique). Pour les mis en cause : exercice du droit au silence, assistance de
l’avocat, vérification des réquisitions (téléphonie, ADN), recherche des nullités (défaut d’information, atteinte aux droits), projet de soins/
réparation si opportun.
III) Atteintes aux biens : appropriation, tromperie, intimidation
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
A) Vol, vol aggravé, recel
Le vol (art. 311-1 C. pén.) suppose la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Les aggravations (art. 311-4 et s.) recouvrent arme,
réunion, violences, domicile, etc. Le recel (art. 321-1 C. pén.) sanctionne la détention, transmission ou bénéfice tiré d’un bien provenant d’un
crime/délit. Défense : intention frauduleuse contestée, erreur sur la propriété, autorisation alléguée, restitution rapide, réparation.
B) Extorsion et escroquerie
L’extorsion (art. 312-1 C. pén.) est l’obtention par violence, menace ou contrainte d’une remise/engagement. Les peines varient du délit au
crime selon les circonstances (art. 312-7). L’escroquerie (art. 313-1 C. pén.) est la remise d’un bien ou service par manœuvres frauduleuses
(sites miroir, faux ordres de virement, usurpation d’identité). Défense : absence de manœuvre déterminante, crédulité de la victime sans
tromperie active, bonne foi (rare), traçabilité bancaire/numérique pour identifier l’auteur.
C) Abus de confiance, dégradations, incendies
L’abus de confiance (art. 314-1 C. pén.) réprime le d détournement d’un bien remis à charge de le rendre/représenter ; aggravations (art.
314-3) lorsque l’auteur est mandataire de justice, officier public ou lorsque le préjudice est élevé. Les dégradations (art. 322-1 C. pén.)
punissent la destruction/détérioration de bien ; l’incendie volontaire (art. 322-6 C. pén.) expose à des peines très lourdes, surtout en cas de
risques pour les personnes. Défense : dommage léger, absence d’intention, autorisation, réparation.
IV) Atteintes à la vie privée et aux systèmes d’information
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
A) Atteintes à la vie privée
L’atteinte à la vie privée (art. 226-1 C. pén.) vise la captation, enregistrement ou transmission de paroles ou d’images privées sans
consentement. L’exploitation d’un enregistrement ou d’une image obtenus sans consentement est punie par l’art. 226-2 C. pén.. L’atteinte à
l’intimité sexuelle (ex. art. 226-3-1 C. pén.) réprime la diffusion d’images sexuelles sans accord (revenge porn). Points clés : distinction lieu
privé/public, existence d’un consentement écrit, proportionnalité de la conservation des données, respect des droits d’effacement.
B) Infractions informatiques
L’accès frauduleux à un système automatisé (art. 323-1 C. pén.), l’entrave au fonctionnement (art. 323-2), l’introduction, la
modification ou la suppression de données (art. 323-3), ou encore la contrefaçon de logiciel (CPI, bases de données) forment un corpus
répressif nourri. Les preuves reposent sur la forensique (images disques, hash, logs), la traçabilité des connexions et la collaboration avec les
opérateurs. Défense : périmètre des réquisitions, chaîne de conservation, proportionnalité des saisies, autorisation (ex. test d’intrusion
consenti).
V) Atteintes à l’autorité publique et à la justice
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
A) Outrage et rébellion
L’outrage (art. 433-5 C. pén.) punit les propos ou comportements de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à l’autorité,
lorsqu’ils sont adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique. La rébellion (art. 433-6 C. pén.) sanctionne la résistance violente à
l’exécution d’un acte de l’autorité (ex. interpellation), avec aggravation en réunion (art. 433-7). Défense : contrôle de la régularité de l’ordre, de
la sommation, de l’identification des agents, et de l’intention d’outrager.
B) Entraves à la justice
Certaines atteintes tiennent à la subornation de témoin, à l’entrave à la saisine ou à l’exécution de décisions (diverses infractions du Livre
IV du C. pén.). On y croise les délits d’entrave à l’exercice de la justice ou de dissimulation de preuves. La défense insiste sur l’élément
matériel (acte positif de pression ou manœuvre), l’intention spécifique, et la proportionnalité des mesures d’enquête.
VI) Peines principales, peines complémentaires et aménagements
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
A) Individualisation de la peine
Les juridictions retiennent l’emprisonnement, l’amende, et des peines complémentaires : interdictions (professionnelles, droits civiques),
confiscation, affichage, interdiction d’entrer en contact. L’échelle varie selon la gravité et les circonstances (réunion, arme,
vulnérabilité, lieu). L’état de récidive majore le quantum et peut rendre certaines peines obligatoires (ex. confiscation).
B) Aménagements et exécution
Selon les seuils et la situation personnelle (primo-délinquance, insertion), on plaide le TIG, le sursis probatoire avec obligations (soins,
indemnisation), les jours-amende, la semi-liberté, le bracelet électronique. L’exécution des peines (juge de l’application des peines) doit
rester conforme aux principes de proportionnalité et d’individualisation. La réparation intégrale des victimes est centrale (évaluation
médico-légale, barèmes indicatifs, économie du préjudice).
VII) Méthode du Cabinet ACI : preuve, procédure, stratégie
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
A) Audit procédural
Contrôle des réquisitions (télécoms, banques, ADN), régularité des perquisitions et saisies, information des droits, respect du
contradictoire, intégrité des scellés, consultation des registres de maintenance (pour les appareils de mesure), exploitation des vidéos et
de la géolocalisation.
B) Preuve et contre-enquêtes
Déploiement d’une contre-enquête (témoins, reconstitution des trajectoires, analyses techniques), contre-expertises médico-légales, revue de
la chronologie (horodatages), analyse du mobile, vérification des éléments d’emprise (en infractions sexuelles), et mesures utiles (soins,
médiation, réparation).
C) Projet de peine et communication
Si la culpabilité est retenue, la défense propose un projet de peine structuré (TIG, stages, soins, indemnisation), met en avant l’insertion, les
garanties (emploi, formation), et veille à la communication judiciaire (éviter l’exposition médiatique, protéger la vie privée).
VIII) Cas pratiques (synthèses pédagogiques)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Cas 1 — Violences volontaires en sortie de bar : vidéos partielles, divergent sur l’initiateur. Travail : identification du premier coup,
proportionnalité, ITT, médiation et réparation.
Cas 2 — Menaces de mort sur réseau social : captures, conservation, réitération. Travail : authentification des comptes, réquisitions, expertise
télécom.
*Cas 3 — Agression sexuelle sous emprise : attouchements forcés, parole contre parole. Travail : chronologie, témoins, examens, éléments
d’emprise, cohérence des récits.
Cas 4 — Escroquerie par faux courtier : site miroir, IBAN étranger. Travail : gel des fonds, traçabilité, constitution de partie civile, entraide
internationale.
Cas 5 — Atteinte à la vie privée par caméra : captation dans un lieu privé. Travail : consentement, périmètre du lieu, proportionnalité
de l’enquête.
*Cas 6 — Outrage lors d’un contrôle : propos vifs, confusion. Travail : intention d’outrager, régularité de l’intervention, désescalade.
Cas 7 — Incendie volontaire de poubelles : risque pour les personnes. Travail : éléments matériels (accélérants), audition de voisins, vidéos.
*Cas 8 — Abus de confiance en entreprise : détournement progressif. Travail : délégations, comptabilité, rôle du salarié, réparation.
Cas 9 — Extorsion « sextorsion » : menaces de diffusion contre argent. Travail : conservation des preuves, réquisitions, saisie des avoirs.
Cas 10 — Dégradations de vitrines : nuit, groupe. Travail : identification, dommages, TIG, réparation.
IX) STRATÉGIE PROBATOIRE DÉTAILLÉE
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
A) Construction du faisceau d’indices
En matière d’atteintes, le tribunal apprécie un faisceau d’indices cohérents : éléments matériels (photos, traces, objets saisis), éléments
numériques (mails, SMS, messageries, métadonnées, géolocalisation), témoignages convergents, constats d’huissier. La défense vérifie la
traçabilité de chaque pièce : origine, date, intégrité, conditions de collecte.
B) Chaîne de conservation et scellés
La chaîne de conservation sécurise l’authenticité : scellés numérotés, mentions d’ouverture/fermeture, dépôt en scellé sécurisé. Toute rupture
sérieuse (scellé endommagé, absence d’horodatage, mention manquante) peut nourrir une exception de nullité ou, a minima, diminuer la force
probante.
C) Forensique et recoupements
Dans les dossiers mêlant atteintes aux systèmes d’information ou vie privée, l’analyse forensique (copie bit-à-bit, hash, journaux de
connexion) permet de dater, attribuer, recouper. Les réquisitions opérateurs (télécom, plateformes) complètent l’ensemble. La défense contrôle
le périmètre des réquisitions (ni trop large, ni flou), la proportionnalité et la pertinence des extractions.
X) ERREURS FRÉQUENTES ET PIÈGES À ÉVITER
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
1). Sous-estimer l’importance d’un certificat médical précis pour les violences (ITT mal chiffrée ou tardive = fragilité).
2). Publier sur les réseaux : en atteinte à la vie privée, ces posts deviennent des preuves contre vous.
3). Reconnaître à moitié une escroquerie ou un abus de confiance sans préparer la réparation ni cadrer les faits : effet boomerang.
4). Ignorer la récidive légale : un antécédent apparenté peut doper les peines et activer des peines complémentaires obligatoires.
5). Oublier de demander la communication des pièces techniques (homologations d’appareils, journaux S.I., registres) : sans cela, impossible
d’attaquer la fiabilité.
6). Confondre médiation et aveu : la médiation est utile si elle est cadrée, sans renoncer aux droits de la défense.
7). Arriver à l’audience sans projet de peine (TIG, sursis probatoire, soins, indemnisation) : vous laissez le champ libre au parquet.
XI) GLOSSAIRE ESSENTIEL (RAPPEL LISIBLE)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
1). Élément matériel : faits concrets (coups, prise, message, fichier, trace).
2). Élément moral : intention (volonté) ou imprudence (faute) selon l’infraction.
3). Circonstances aggravantes : réunion, arme, victime vulnérable, dépositaire de l’autorité, lieu protégé.
4). ITT : incapacité totale de travail, indicateur médico-légal clef en violences.
5). Récidive légale : nouvelle infraction de même nature dans le délai légal après condamnation définitive.
6). Partie civile : statut procédural de la victime pour obtenir réparation.
7). CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable encadré).
8). TIG : travail d’intérêt général, aménagement de peine non privatif de liberté.
9). Sursis probatoire : peine assortie d’obligations (soins, travail, indemnisation, formation).
10). Nullité : sanction d’une irrégularité procédurale (atteinte aux droits, vice de forme/substance).
XII) FAQ EXPRESS (CAS PRATIQUES FRÉQUENTS)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Q1. En cas de “parole contre parole” pour une agression sexuelle, que faire ?
R : Documenter la chronologie (messages, trajets, témoins indirects), solliciter un examen médical, préserver les supports (téléphone, vêtements), demander les réquisitions utiles (VTC, vidéos, accès contrôlés). La crédibilité vient de la cohérence d’ensemble.
Q2. J’ai remboursé la victime d’une escroquerie : suis-je à l’abri ?
R : La réparation est un levier majeur pour la peine, mais n’efface pas forcément l’infraction. Elle pèse toutefois positivement sur le quantum et les aménagements.
*Q3. En atteinte à la vie privée, filmer un voisin depuis ma fenêtre est-ce illégal ?
R : Si la scène est privée (domicile, jardin non visible du public) et sans consentement, le risque pénal est réel (art. 226-1). La frontière privé/public est décisive.
Q4. Les dégradations mineures (tags) m’exposent-elles à la prison ?
R : En dommage léger, l’emprisonnement est rare ; mais l’amende, le TIG et la réparation (effacement, indemnisation) sont fréquents.
XIII) COMMENT INTERVIENT LE CABINET ACI (PARCOURS CLIENT CLAIR)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
A) Premier contact et sécurisation
Accueil en urgence si nécessaire, repérage des délais, consignes pour préserver les preuves et éviter tout faux pas (pas de publication, pas de
contact avec la partie adverse sans conseil).
B) Audit et stratégie
Lecture intégrale de la procédure, cartographie des risques, définition d’un cap : relaxe, requalification, ou individualisation de la peine.
Repérage des nullités et lacunes probatoires, plan d’investigations complémentaires (témoins, forensique).
C) Mise en œuvre
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Conclusions écrites structurées, demandes de mesures utiles (expertises, pièces techniques, confrontations), préparation de l’audience
(argumentaire, projet de peine).
D) Réparation et suivi
Pour les victimes : chiffrage du préjudice, partie civile, exécution (FIVA, CIVI le cas échéant).
Pour les mis en cause : aménagements (TIG, bracelet, semi-liberté), suivi devant le juge de l’application des peines, prévention de la
récidive (soins, insertion, formation).
Grand tableau récapitulatif
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
1). Homicide volontaire (meurtre)
Référence juridique : Articles 221-1 et s., Code pénal
Peine encourue : Réclusion criminelle (jusqu’à 30 ans, aggravations possibles)
Exemple concret : Meurtre lors d’une rixe nocturne
Jurisprudence : Applications constantes des articles 221-1 et s.
2). Homicide involontaire
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Référence juridique : Article 221-6, Code pénal
Peine encourue : Peine délictuelle (selon circonstances et fautes)
Exemple concret : Accident mortel dû à une imprudence caractérisée
Jurisprudence : Appréciation du lien de causalité et de la faute
3). Violences volontaires (ITT > 8 jours)
Référence juridique : Articles 222-11 et 222-12, Code pénal
Peine encourue : 3 ans/45 000 € (jusqu’à 5 ans/75 000 € et plus selon aggravations)
Exemple concret : Fracture en réunion à la sortie d’un club
Jurisprudence : Nombreux arrêts sur l’ITT et les circonstances aggravantes
4). Menaces de mort
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Référence juridique : Article 222-17, Code pénal
Peine encourue : 3 ans et 45 000 € (selon modalités)
Exemple concret : Messages écrits réitérant la volonté de tuer
Jurisprudence : Exigence de matérialisation/réitération
5). Agression sexuelle
Référence juridique : Article 222-22, Code pénal
Peine encourue : Délit (aggravations selon la victime et les faits)
Exemple concret : Attouchements imposés sous contrainte
Jurisprudence : Qualification par violence/contrainte/menace/surprise
6). Viol
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Référence juridique : Article 222-23, Code pénal
Peine encourue : 15 ans de réclusion (aggravations possibles)
Exemple concret : Pénétration imposée par surprise (stratagème)
Jurisprudence : Appréciation de la surprise et de l’emprise
7). Harcèlement sexuel
Référence juridique : Article 222-33, Code pénal
Peine encourue : 2 ans et 30 000 € (aggravations possibles)
Exemple concret : Propos répétés créant un environnement hostile
Jurisprudence : Pression unique grave assimilée (dans certains cas)
8). Vol simple / vol aggravé
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Référence juridique : Articles 311-1 et 311-4 et s., Code pénal
Peine encourue : Délit ; aggravations selon arme, réunion, violences
Exemple concret : Soustraction dans un commerce ; vol avec violence
Jurisprudence : Elément intentionnel et circonstances
9). Recel
Référence juridique : Article 321-1, Code pénal
Peine encourue : Délit (peines variables selon faits)
Exemple concret : Détention et revente de matériel volé
Jurisprudence : Connaissance de l’origine délictueuse
10). Extorsion
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Référence juridique : Articles 312-1 à 312-9, Code pénal
Peine encourue : Délit à crime (très fortes peines en cas de violences graves)
Exemple concret : Menaces pour obtenir un virement
Jurisprudence : Caractérisation de la contrainte
11). Escroquerie
Référence juridique : Articles 313-1 et 313-2, Code pénal
Peine encourue : 5 ans et 375 000 € (aggravations possibles)
Exemple concret : Fausse offre d’investissement en ligne
Jurisprudence : Manœuvres frauduleuses déterminantes
12). Abus de confiance
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Référence juridique : Articles 314-1 et 314-3, Code pénal
Peine encourue : 3 ans et 375 000 € (jusqu’à 10 ans/1 500 000 € dans certains cas)
Exemple concret : Détournement de fonds confiés par un client
Jurisprudence : Remise préalable et détournement caractérisés
13). Dégradations et destructions
Référence juridique : Article 322-1, Code pénal
Peine encourue : 2 ans et 30 000 € (selon dommage et contexte)
Exemple concret : Tags, vitrine brisée
Jurisprudence : Evaluation du dommage et intention
14). Incendie volontaire
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Référence juridique : Article 322-6, Code pénal
Peine encourue : Peines très lourdes (risques pour personnes)
Exemple concret : Mise à feu d’un entrepôt
Jurisprudence : Recherche d’accélérants et intention
15). Atteinte à la vie privée (captation)
Référence juridique : Article 226-1, Code pénal
Peine encourue : 1 an et 45 000 € (plus si contenu sexuel)
Exemple concret : Caméra dissimulée dans un domicile
Jurisprudence : Délimitation privé/public, consentement
16). Exploitation d’images privées (diffusion)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Référence juridique : Article 226-2, Code pénal
Peine encourue : Délit autonome (aggravations)
Exemple concret : Publication de vidéos intimes sans accord
Jurisprudence : Répression de la diffusion illicite
17). Accès frauduleux à un système
Référence juridique : Article 323-1, Code pénal
Peine encourue : Délit (aggravations si atteinte aux données)
Exemple concret : Intrusion dans un serveur d’entreprise
Jurisprudence : Traçabilité, logs, forensique
18). Outrage
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Référence juridique : Article 433-5, Code pénal
Peine encourue : Jusqu’à 1 an et 15 000 € (selon qualité de la victime)
Exemple concret : Injurier un policier pendant un contrôle
Jurisprudence : Paroles perçues par l’agent
19). Rébellion
Référence juridique : Articles 433-6 et 433-7, Code pénal
Peine encourue : Délit (aggravation en réunion)
Exemple concret : Résistance violente à une interpellation régulière
Jurisprudence : Régularité de l’ordre, violence caractérisée
Contactez un avocat
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1 — Fondamentaux pénal
atteintes, infraction, délit, crime, contravention, élément matériel, élément moral, intention, imprudence, causalité, circonstances aggravantes, récidive, tentative, complicité, auteur, co-auteur, responsabilité pénale, personne morale, prescription, plainte, garde à vue, perquisition, saisie, réquisitions, audience
2 — Atteintes à la vie
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
homicide volontaire, homicide involontaire, meurtre, assassinat, empoisonnement, violences mortelles, coups mortels, légitime défense, état de nécessité, mise en danger d’autrui, tentative d’homicide, participation, arme blanche, arme à feu, trajectoire balistique, autopsie, expertise médico-légale, chronologie, mobile, alibi, témoins, vidéosurveillance, fuite, aveux, requalification
3 — Violences volontaires
violences volontaires, violences aggravées, ITT, arme, réunion, personne vulnérable, dépositaire de l’autorité, provocation, riposte, bousculade, traumatisme, fracture, certificat médical, photos lésions, témoignages, scellés, lieu public, rixe, caméra, interpellation, audition, médiation pénale, réparation, TIG, relaxe partielle
4 — Infractions sexuelles
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
agression sexuelle, viol, harcèlement sexuel, atteinte sexuelle, atteinte à l’intimité sexuelle, exhibition sexuelle, corruption de mineur, pédopornographie, emprise, contrainte morale, surprise, menace, consentement, victime mineure, autorité, examen médical, prise en charge, psychologue, géolocalisation, messages, réitération, protection, ordonnance, interdiction contact, éloignement
5 — Menaces et harcèlement
menaces de mort, menace conditionnelle, appel malveillant, cyberharcèlement, stalking, chantage, intimidation, outrage sexiste, insultes répétées, pressing psychologique, traque numérique, publication humiliante, usurpation profil, capture d’écran, plainte immédiate, réitération, main courante, médiation, injonction d’éloignement, soutien victime, preuves numériques, horodatage, IP, réseau social, blocage
6 — Séquestration et libertés
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
séquestration, arrestation illégale, enlèvement, rétention illicite, prise d’otage, violences en réunion, entraves à la liberté, lieu clos, menottage abusif, menace d’arme, tortures et actes de barbarie, appels à l’aide, voisinage, géolocalisation, cellule psychologique, expertise traumatologique, chronologie précise, contradictions, témoins clés, itératif, libération, audition sous serment, reconstitution, renvoi, assises
7 — Atteintes aux biens : vol
vol, vol aggravé, vol avec arme, vol en réunion, vol par effraction, vol à l’étalage, pickpocket, cambriolage, soustraction frauduleuse, tradition de scellés, empreintes, ADN, traces semelles, restitution, réparation, surprise flagrant délit, interpellation rapide, course-poursuite, inventaire, propriété, saisie biens, gardiennage, alarme, témoin, comparution
8 — Atteintes aux biens : fraude
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
escroquerie, extorsion, chantage, abus de faiblesse, faux et usage de faux, usurpation d’identité, fraude au président, fraude au virement, phishing, smishing, vishing, crypto-escroquerie, arnaque sentimentale, ponzi, rançongiciel, ingénierie sociale, dépôt de plainte, gel des fonds, saisie bancaire, traçabilité, IBAN, plateforme, IP, coopération, Tracfin
9 — Confiance et gestion
abus de confiance, détournement de fonds, abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêt, corruption active, corruption passive, trafic d’influence, banqueroute, banqueroute frauduleuse, dissimulation d’actifs, recel, blanchiment, circuit financier, expert-comptable, audit interne, contrôle interne, piste d’audit, contrat, mandat, pouvoirs, signature, traçabilité, factures, justificatifs, conciliation
10 — Dégradations et incendies
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
dégradation, destruction, incendie volontaire, déprédation, tag, graffiti, vitrine brisée, bien public, bien privé, évaluation dommage, expertise, constat d’huissier, caméra urbaine, pompiers, accélérant, allumette, risque personnes, mise en danger, réparation, assurance, franchise, TIG, travaux compensatoires, excuses, chiffrage
11 — Vie privée et image
atteinte à la vie privée, captation de paroles, enregistrement clandestin, prise d’images, diffusion non consentie, publication d’images intimes, revenge porn, atteinte au secret des correspondances, ouverture illicite de courrier, écoute illégale, surveillance illégale, géolocalisation clandestine, atteinte à l’image, droit à l’oubli, consentement, proportionnalité, lieu privé, lieu public, floutage, dépersonnalisation, déréférencement, mise en demeure, CNIL, RGPD, plainte
12 — Données et cyber
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
accès frauduleux, maintien frauduleux, entrave au système, atteinte aux données, suppression de données, altération de données, injection, DDoS, exfiltration, fuite de données, malware, spyware, keylogger, cryptojacking, botnet, hash, image disque, logs, SIEM, analyse forensique, notification violation, mot de passe, authentification, double facteur, journalisation
13 — Autorité publique
outrage, rébellion, violences sur dépositaire, refus d’obtempérer, refus d’empreintes, refus ADN, refus de remettre un code, entrave à l’enquête, dénonciation calomnieuse, faux témoignage, subornation de témoin, violation de contrôle judiciaire, soustraction à peine, entrave à l’exécution, outrage à magistrat, non-représentation d’enfant, attroupement armé, désobéissance, sommations, insignes visibles, procès-verbal, caméra-piéton, PV circonstancié, comparution
14 — Justice et procédure
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
enquête préliminaire, flagrance, information judiciaire, mise en examen, citation directe, CRPC, instruction, non-lieu, renvoi, relaxe, jugement, appel, cassation, délais, nullité, vice de forme, vice de fond, recevabilité, irrecevabilité, compétence, territorialité, publicité des débats, contradictoire, motivation, délibéré
15 — Preuve et forensique
preuve matérielle, preuve numérique, photographies, vidéos, captures d’écran, métadonnées, horodatage, empreintes digitales, ADN, toxicologie, balistique, bornage, reconstitution, constat d’huissier, rapport d’expertise, contre-expertise, chaîne de conservation, scellés, intégrité, fiabilité, registre de maintenance, homologation, calibration, audit technique, traçabilité
16 — Peines et aménagements
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
emprisonnement, amende, jours-amende, sursis simple, sursis probatoire, TIG, stage citoyenneté, stage sensibilisation, interdiction contact, interdiction professionnelle, confiscation, interdiction d’armes, suspension permis, annulation permis, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle, réhabilitation, effacement casier, plan de peine, projet de peine, réinsertion, garanties, atténuation
17 — Victimes et réparation
partie civile, préjudice corporel, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice économique, préjudice d’agrément, ITT, consolidation, expertise médicale, barème, dommages-intérêts, provision, astreinte, fonds d’indemnisation, CIVI, FIVA, assurance, évaluation, notes de frais, justificatifs, perte de gains, accompagnement, soutien psychologique, mesures de protection, exécution
18 — Défense et stratégie
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
droit au silence, non-auto-incrimination, présomption d’innocence, légalité des peines, proportionnalité, contradiction, délai raisonnable, diagnostic dossier, cartographie probatoire, chronologie, argumentaire, conclusions, moyens de nullité, QPC, jurisprudence ciblée, doctrine, négociation parquet, CRPC accompagnée, médiation encadrée, transaction, réparation volontaire, attestations, emploi, formation, soins
19 — Lieux et contextes
voie publique, domicile, parties communes, parking souterrain, boîte de nuit, stade, manifestation, transport en commun, gare, aéroport, commerce, guichet bancaire, distributeur, bureau, atelier, entrepôt, école, hôpital, hôtel, ascenseur, escalier, hall d’immeuble, VTC, réseau social, messagerie
Catégorie 20 — SEO Cabinet ACI
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
ACI, avocat pénaliste, avocat pénaliste Paris, pénalistes à Paris, défense correctionnelle, cour d’assises, contentieux routier, contentieux cyber, procédure pénale Paris, urgence pénale, garde à vue 24/7, stratégie de défense, jurisprudence, veille juridique, accompagnement, honoraires transparents, rendez-vous, contact direct, écoute, pédagogie, éthique, disponibilité, plan d’action, résultats, réactivité
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
1 — Fondamentaux pénal (15 phrases)
- Le Cabinet ACI éclaire chaque infraction avec précision.
- Nos avocats pénalistes analysent l’élément matériel et l’intention.
- La procédure pénale impose le respect du contradictoire.
- Toute poursuite requiert des preuves fiables et loyales.
- La légalité des peines guide notre défense.
- Nous vérifions la compétence et la territorialité.
- La tentative et la complicité sont cadrées par la loi.
- La récidive augmente le quantum de peine.
- Le droit au silence reste une garantie cardinale.
- La présomption d’innocence protège le justiciable.
- L’audience exige un argumentaire clair et structuré.
- La preuve doit être intègre et traçable.
- Nous plaidons la proportionnalité des mesures.
- Les circonstances aggravantes doivent être caractérisées.
- À Paris, le Cabinet ACI défend avec rigueur.
2 — Atteintes à la vie (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- L’homicide volontaire suppose une intention établie.
- L’homicide involontaire relève d’imprudence caractérisée.
- Les coups mortels exigent un lien de causalité.
- La légitime défense peut exclure la responsabilité.
- Nous contestons la préméditation alléguée.
- Les expertises médico-légales orientent la qualification.
- Un alibi solide peut emporter la relaxe.
- La chronologie des faits reste déterminante.
- Les témoignages doivent être cohérents et précis.
- La réquisition d’images sécurise la preuve.
- Nous évaluons la gravité pour la peine.
- La conciliation est impossible pour ces crimes.
- Les assises exigent une préparation méthodique.
- Nous plaidons l’atténuation selon la personnalité.
- Le Cabinet ACI accompagne familles et mis en cause.
3 — Violences volontaires (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- Les violences volontaires sont graduées par l’ITT.
- La réunion et l’arme aggravent la peine.
- La provocation peut réduire la responsabilité.
- Nous discutons la proportionnalité de la riposte.
- Un certificat médical précis est essentiel.
- Les vidéos et photos confortent les constatations.
- La médiation pénale est parfois opportune.
- La réparation influence favorablement le quantum.
- Les témoignages contradictoires sont analysés finement.
- Nous contestons l’intention lorsqu’elle est douteuse.
- La requalification en contravention est étudiée.
- Un TIG peut remplacer l’emprisonnement.
- La personnalité oriente l’aménagement.
- Les délais de prescription sont vérifiés.
- À Paris, nos pénalistes défendent avec nuance.
4 — Infractions sexuelles (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- L’agression sexuelle suppose contrainte ou surprise.
- Le viol implique une pénétration non consentie.
- Le harcèlement sexuel punit des comportements répétés.
- L’emprise éclaire la contrainte morale.
- Le consentement se prouve par les faits.
- Nous organisons une prise en charge respectueuse.
- Les examens et traces sont sauvegardés.
- La chronologie renforce la crédibilité.
- Les mesures de protection rassurent la victime.
- La diffusion d’images intimes reste prohibée.
- Les mineurs bénéficient d’une protection accrue.
- La reconstruction passe par la réparation.
- Nous plaidons sans stigmatisation ni pression.
- La discrétion du Cabinet ACI est totale.
- La défense s’appuie sur des preuves loyales.
5 — Menaces et harcèlement (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- Les menaces de mort exigent une matérialisation.
- Le cyberharcèlement laisse des traces numériques.
- Le stalking nuit gravement à la sérénité.
- Les captures d’écran sécurisent la preuve.
- Nous saisissons rapidement le parquet.
- Une injonction d’éloignement protège la victime.
- Le chantage peut devenir extorsion.
- Les appels malveillants sont répréhensibles.
- Nous identifions l’IP avec réquisitions.
- La récidive alourdit les sanctions.
- La médiation reste encadrée et prudente.
- Un projet de peine peut apaiser le risque.
- La preuve doit rester loyale.
- Nos avocats priorisent la sécurité.
- Le Cabinet ACI agit vite et bien.
6 — Séquestration et libertés (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- La séquestration prive illégalement de liberté.
- Les tortures aggravent les poursuites.
- Les otages nécessitent un soin particulier.
- Nous reconstituons la chronologie minutieusement.
- Les témoins clés sont entendus sous serment.
- Les traumatismes sont évalués médicalement.
- La preuve numérique révèle les déplacements.
- Le mobile et la préparation sont étudiés.
- Nous plaidons sur la privation effective.
- La libération rapide atténue le risque.
- Les assises exigent un dossier robuste.
- La personnalité oriente la peine.
- Les victimes obtiennent une indemnisation complète.
- La dissuasion pénale reste forte.
- Nos pénalistes accompagnent chaque étape.
7 — Atteintes aux biens : vol (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- Le vol exige une soustraction frauduleuse.
- Le vol aggravé retient arme ou réunion.
- Le flagrant délit facilite la preuve.
- Les empreintes et l’ADN confirment.
- Nous plaidons la restitution immédiate.
- La réparation réduit la peine.
- Les caméras complètent les constats.
- Le doute profite à la défense.
- La tentative est possible à discuter.
- Les témoins sont confrontés loyalement.
- Un TIG peut être envisagé.
- La personnalité reste déterminante.
- La présomption d’innocence demeure.
- À Paris, la pratique est exigeante.
- Le Cabinet ACI structure la stratégie.
8 — Atteintes aux biens : fraude (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- L’escroquerie repose sur des manœuvres.
- L’extorsion utilise la contrainte.
- Le phishing laisse des traces bancaires.
- La crypto-escroquerie progresse en ligne.
- Le rançongiciel bloque des systèmes.
- Nous figeons les fonds sans délai.
- Les IBAN et IP sont pistés.
- La banque coopère sous réquisitions.
- Nous contestons la remise déterminée.
- La réparation allège les peines.
- Les victimes récupèrent des avoirs.
- La transaction peut clore utilement.
- Le Cabinet ACI coordonne les acteurs.
- La preuve numérique est centrale.
- Les réseaux sont cartographiés précisément.
9 — Confiance et gestion (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- L’abus de confiance suppose un détournement.
- Les mandataires sont parfois aggravés.
- La prise illégale d’intérêt compromet l’intégrité.
- La corruption détruit la confiance publique.
- Le blanchiment suit la fraude.
- Nous auditons la piste d’audit interne.
- Les contrats et pouvoirs sont vérifiés.
- Les factures et justificatifs sont croisés.
- La conciliation peut réparer le dommage.
- Les experts appuient l’analyse.
- La personne morale engage sa responsabilité.
- Les flux financiers sont retracés.
- Nous négocions la restitution rapide.
- Le parquet est saisi à propos.
- La peine doit rester proportionnée.
10 — Dégradations et incendies (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- La dégradation sanctionne l’atteinte au bien.
- La destruction aggrave la répression.
- L’incendie volontaire menace des personnes.
- Les pompiers et experts fixent la cause.
- Les accélérants trahissent l’intention.
- Les tags invitent à la réparation.
- Nous chiffrons le préjudice utilement.
- Un TIG favorise la prévention.
- Les caméras urbaines complètent l’enquête.
- L’assurance intervient pour l’indemnisation.
- La médiation apaise les conflits.
- La personnalité guide le quantum.
- Le Cabinet ACI structure le dossier.
- La preuve reste matérielle et photo.
- La dissuasion pénale demeure utile.
11 — Vie privée et image (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- L’atteinte à la vie privée exige l’absence de consentement.
- La captation clandestine est prohibée.
- La diffusion d’images intimes est délictueuse.
- Nous distinguons lieu privé et lieu public.
- Le droit à l’oubli aide la réputation.
- La CNIL encadre les données.
- La proportionnalité demeure un repère.
- Nous obtenons le retrait des contenus.
- La mise en demeure précède le jugement.
- Le revenge porn appelle des mesures rapides.
- La preuve numérique doit rester loyale.
- Les captures et horodatages sont cruciaux.
- La victime est soutenue pas à pas.
- À Paris, nous agissons sans attendre.
- Le Cabinet ACI protège votre image.
12 — Données et cyber (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- L’accès frauduleux viole le système.
- L’entrave perturbe le fonctionnement.
- L’atteinte aux données nuit à la sécurité.
- Les logs et hash prouvent l’intégrité.
- L’exfiltration exige des réquisitions.
- Le DDoS implique une traçabilité fine.
- La forensique fige la preuve.
- Le double facteur réduit le risque.
- La notification rassure les usagers.
- Le botnet révèle une attaque organisée.
- Les malwares laissent des signatures.
- Nous bornons les réquisitions au nécessaire.
- La proportionnalité reste indispensable.
- Les opérateurs coopèrent sur réquisition.
- Le Cabinet ACI pilote la riposte.
13 — Autorité publique (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- L’outrage vise l’autorité publique.
- La rébellion sanctionne la résistance violente.
- Le refus d’obtempérer reste autonome.
- Le refus d’empreintes entrave l’enquête.
- Le refus ADN complique la manifestation de la vérité.
- Le refus de code freine les perquisitions.
- Les insignes visibles sécurisent la sommation.
- La caméra-piéton renforce la preuve.
- Le procès-verbal doit être précis.
- La mauvaise foi doit être caractérisée.
- Nous plaidons la nullité en cas d’irrégularité.
- La peine doit rester mesurée.
- Les droits de la défense sont primordiaux.
- À Paris, les usages sont connus.
- Le Cabinet ACI défend avec fermeté.
14 — Justice et procédure (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- L’enquête peut être préliminaire ou de flagrance.
- L’instruction est réservée aux dossiers complexes.
- La mise en examen ouvre des droits.
- La CRPC reste une option stratégique.
- La citation directe accélère le procès.
- Les nullités protègent les droits.
- L’appel réexamine le fond et la peine.
- La cassation contrôle la légalité.
- Le délibéré doit être motivé.
- La publicité des débats garantit la transparence.
- Le délai raisonnable s’impose au juge.
- La recevabilité conditionne l’action.
- La compétence fixe le tribunal.
- Les conclusions structurent la défense.
- Le Cabinet ACI conduit chaque étape.
15 — Preuve et forensique (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- La preuve matérielle reste déterminante.
- La preuve numérique exige intégrité.
- Les scellés tracent la chaîne de conservation.
- Les métadonnées datent les fichiers.
- Les empreintes digitales corroborent les indices.
- L’ADN confirme l’implication.
- Le bornage situe la présence.
- Les captures figent les échanges.
- Les experts éclairent les juges.
- La contre-expertise teste la fiabilité.
- Les homologations validées rassurent la mesure.
- La calibration évite les erreurs.
- Le registre technique documente l’appareil.
- La traçabilité renforce la crédibilité.
- Le Cabinet ACI orchestre la preuve.
16 — Peines et aménagements (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- L’emprisonnement n’est pas toujours inévitable.
- L’amende se règle avec échelonnement.
- Le sursis probatoire encadre des obligations.
- Les jours-amende sont alternatifs.
- Le TIG favorise la réinsertion.
- Le bracelet électronique maintient l’emploi.
- La semi-liberté facilite les soins.
- La liberté conditionnelle récompense l’effort.
- La réhabilitation efface le stigma.
- L’effacement du casier facilite l’avenir.
- La confiscation doit être motivée.
- Les interdictions sont ciblées.
- Un projet de peine convainc le tribunal.
- La proportionnalité guide la sanction.
- Le Cabinet ACI optimise l’exécution.
17 — Victimes et réparation (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- La partie civile demande une réparation intégrale.
- L’ITT oriente l’indemnisation.
- Le préjudice moral est évalué finement.
- Le préjudice économique se chiffre précisément.
- Les experts médicaux analysent les séquelles.
- Une provision aide la victime rapidement.
- La CIVI complète l’indemnisation.
- Les assurances sont mobilisées tôt.
- Les justificatifs appuient la demande.
- Un suivi psychologique est proposé.
- La médiation peut apaiser la souffrance.
- La décision ordonne des dommages-intérêts.
- L’exécution forcée est encadrée.
- Nos avocats accompagnent chaque étape.
- Le Cabinet ACI défend l’intérêt des victimes.
18 — Défense et stratégie (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- Le diagnostic oriente la stratégie.
- La cartographie probatoire révèle les lacunes.
- La chronologie clarifie les versions.
- Les conclusions fixent les moyens.
- Les nullités protègent les droits.
- La jurisprudence cible les points clefs.
- La doctrine renforce l’argumentation.
- La négociation parquet reste possible.
- La CRPC réduit l’exposition.
- La médiation est encadrée.
- La transaction peut clore le litige.
- La réparation volontaire pèse positivement.
- Les garanties personnelles rassurent le juge.
- La plaidoirie synthétise et convainc.
- Le Cabinet ACI pilote la défense.
19 — Lieux et contextes (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- En voie publique, la vidéosurveillance éclaire.
- Au domicile, la vie privée prime.
- Les parties communes posent des limites.
- Le parking révèle des traces utiles.
- La boîte de nuit multiplie les témoins.
- Le stade génère des flux captés.
- En manifestation, la rébellion surveille.
- Les transports offrent des caméras.
- La gare structure la chronologie.
- L’aéroport facilite le bornage.
- Le commerce conserve des reçus.
- Le bureau documente les accès.
- L’entrepôt garde des inventaires.
- Le réseau social trace les échanges.
- La messagerie chiffre des preuves.
20 — SEO Cabinet ACI (15 phrases)
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
- Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris expérimentés.
- Défense correctionnelle et assises sur mesure.
- Urgence pénale et garde à vue 24/7.
- Procédure pénale Paris : maîtrise intégrale.
- Stratégie de défense claire et efficace.
- Jurisprudence et veille mises à jour.
- Honoraire transparent, contact direct.
- Accompagnement humain, écoute et pédagogie.
- Plan d’action rapide et documenté.
- Preuves consolidées, argumentaire solide.
- Résultats concrets et réactivité continue.
- Confidentialité et secret professionnel garantis.
- Médiation et CRPC lorsque pertinent.
- Réparation des victimes priorisée.
- Cabinet ACI, votre référence pénale à Paris.
à cause de,
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ainsi,
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car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
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D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
De même,
enfin,
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de plus,
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En conclusion,
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En fait,
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(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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Pour commencer,
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
troisièmement
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Une fois de plus,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
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pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
En somme, Droit pénal (Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Tout d’abord, pénal général (Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Aussi, Droit pénal fiscal (Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
De même, Le droit pénal douanier (Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
En outre, Droit pénal de la presse (Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Et ensuite (Panorama des atteintes : textes, peines, cas et jurisprudence)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie