Contestation des éléments constitutifs de l’infraction

Contestation des éléments constitutifs de l’infraction

Contestation des éléments constitutifs de l’infraction<p>Contestation des éléments constitutifs de l’infraction : stratégie clé de défense pénale

menée par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris.

Introduction

Dans toute procédure pénale, l’un des leviers les plus puissants de la défense est la contestation des éléments constitutifs de l’infraction.

Cette stratégie consiste à démontrer qu’un ou plusieurs des éléments nécessaires à la formation légale de l’infraction sont absents,

lacunaires ou mal caractérisés. Elle peut être mobilisée tant au stade de l’enquête que de l’instruction, ou encore devant les juridictions de

jugement.

Le Cabinet ACI, situé à Paris et spécialisé en droit pénal, intervient régulièrement dans des affaires où la défense repose sur ce fondement. En

effet, démontrer l’absence de l’un des éléments constitutifs peut mener à une relaxe, un non-lieu, ou une annulation de la procédure.

I).  —  Les trois éléments constitutifs de l’infraction

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Pour qu’une infraction soit juridiquement constituée, trois éléments doivent être réunis : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément

moral.

     A).  —  L’élément légal

L’élément légal découle du principe de légalité des délits et des peines, énoncé à l’article 111-3 du Code pénal et à l’article 8 de la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il implique qu’aucune infraction ne peut être retenue sans qu’elle ait été

clairement définie par un texte de loi en vigueur au moment des faits.

Exemple : dans un arrêt du 27 juin 2017 (Cass. crim., 27 juin 2017, n°16-83.857), la Cour de cassation a censuré une condamnation pour absence de

texte clair applicable à la situation en cause.

     B).  —  L’élément matériel

L’élément matériel est constitué par un acte ou une omission interdite par la loi. Ce comportement doit être concret, observable, et en lien direct

avec la définition légale de l’infraction.

Les infractions comme le vol, l’escroquerie, ou encore le harcèlement exigent des actes identifiables. En revanche, une abstention fautive,

comme dans le cas de la non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal), peut également constituer l’élément matériel.

Jurisprudence : dans un arrêt du 25 juin 2014 (Cass. crim., n°13-83.842), la Cour a précisé qu’un acte omis ne peut être sanctionné que si la loi

imposait expressément d’agir.

     C).  —  L’élément moral

L’élément moral, ou élément intentionnel, fait référence à l’intention de l’auteur de commettre l’infraction. Il peut s’agir :

1).  D’un dol général (volonté de commettre l’acte),

2).  D’un dol spécial (volonté d’atteindre un but précis),

3).  Ou d’une faute d’imprudence ou de négligence dans les infractions non intentionnelles.

Exemple : Cass. crim., 15 février 2000, n°99-81.426 – la seule négligence ne suffit pas à constituer un dol sans texte précisant cette exigence.

II).  —  Fondements juridiques de la contestation

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

La contestation des éléments constitutifs vise à démontrer que l’un des trois éléments fait défaut. Cette stratégie peut se décliner sous

différentes formes, appuyée par le Code pénal, le Code de procédure pénale, et la jurisprudence.

L’article 802 du Code de procédure pénale permet notamment de faire annuler une procédure si les conditions légales ne sont pas réunies.

L’article 6 §2 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que toute personne soit présumée innocente jusqu’à preuve

du contraire.

Exemples :

1).  Si l’élément légal est mal fondé : inconstitutionnalité ou imprécision du texte,

2).  Si l’élément matériel est inexistant : aucun acte concret ne peut être reproché,

3).  Si l’élément moral n’est pas prouvé : absence d’intention ou d’imprudence caractérisée.

III).  —  Application stratégique au stade de l’enquête et de l’instruction

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

     A).  —  L’importance de l’analyse des preuves

Au stade de l’enquête ou de l’instruction, l’analyse critique des éléments du dossier est cruciale : procès-verbaux, constats, auditions,

vidéosurveillance, témoignages, etc. Toute incohérence, contradiction ou vide peut appuyer la contestation.

Exemple : une reconnaissance faciale incertaine, un témoignage indirect ou une vidéo tronquée peuvent être discutés pour contester l’élément

matériel.

     B).  —  Recours procéduraux

La défense peut introduire :

1).  Des requêtes en nullité (article 173 CPP),

2).  Des demandes d’actes (article 82-1 CPP),

3).  Des demandes d’expertise contradictoire,

4).  Des observations sur l’irrégularité d’un acte (article 802 CPP).

Ces moyens permettent de fragiliser l’accusation, voire d’obtenir un non-lieu si l’un des éléments est jugé insuffisant.

IV).  —  Stratégies de contestation à l’audience

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

     A).  —  Devant le tribunal correctionnel

La relaxe peut être obtenue si la preuve de l’un des éléments constitutifs fait défaut. L’avocat peut insister sur :

1).  L’absence de flagrance ou de témoin,

2).  Des contradictions dans les déclarations,

3).  L’absence de preuve matérielle directe.

Exemple : Cass. crim., 11 septembre 2018, n°17-86.390 : la relaxe a été prononcée faute de démonstration d’une intention frauduleuse dans un délit

d’abus de confiance.

     B).  —  Devant la cour d’assises

En matière criminelle, le doute profite à l’accusé. La défense s’efforce de montrer que la preuve de la culpabilité n’est pas suffisamment

établie, en particulier lorsque les faits reposent sur des présomptions ou sur une enquête lacunaire.

Arrêt de référence : Cass. crim., 3 mai 2016, n°15-85.453 – absence d’intention dans un dossier de dénonciation calomnieuse, aboutissant à un

acquittement.

V).  —  Jurisprudences majeures sur la contestation des éléments constitutifs

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1).  Cass. crim., 22 mars 2011, n°10-84.948 : l’infraction de harcèlement moral nécessite la répétition d’actes précis. Une plainte vague ne

suffit pas.

2).  Cass. crim., 10 janvier 2017, n°15-87.559 : annulation pour défaut d’élément légal, les faits n’étaient pas prévus par un texte clair.

3).  Cass. crim., 4 avril 2006, n°05-85.847 : impossibilité de retenir l’élément moral sans preuve d’une intention précise.

4).  Cass. crim., 12 mai 2021, n°20-82.491 : l’erreur de droit commise par le prévenu peut entraîner la relaxe en cas d’ambiguïté du texte.

5).  CEDH, arrêt Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008 : l’absence d’assistance effective d’un avocat durant l’enquête porte atteinte aux

droits de la défense.

VI).  —  Le rôle du Cabinet ACI dans la contestation

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Le Cabinet ACI intervient à Paris et sur tout le territoire pour :

1).  Analyser juridiquement les qualifications pénales retenues,

2).  Mettre en évidence les insuffisances probatoires,

3).  Rédiger des conclusions ciblées,

4).  Présenter des jurisprudences et textes à l’appui de la contestation,

5).  Plaider la relaxe ou l’acquittement au bénéfice du doute.

La qualité de la stratégie repose sur la maîtrise du droit pénal général et spécial, des procédures d’enquête et de jugement, ainsi que sur

l’expérience d’audience.

Conclusion

La contestation des éléments constitutifs de l’infraction est un axe fondamental de la défense pénale. Elle suppose une analyse rigoureuse

des faits, une lecture stratégique des textes de loi, et un appui sur une jurisprudence adaptée. En démontrant l’absence de l’un des trois piliers

nécessaires à la constitution de l’infraction, la défense peut obtenir une décision favorable au mis en cause.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, mobilise son savoir-faire pour défendre les intérêts de ses clients à tous les stades de la procédure.

Dans un contexte où l’accusation peut parfois reposer sur des bases fragiles, la contestation des éléments constitutifs reste un outil puissant

au service de la justice et du respect de la présomption d’innocence

VII).  —  Cas pratiques de contestation : illustrations concrètes

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

La stratégie de contestation des éléments constitutifs de l’infraction peut se révéler décisive dans de nombreux cas concrets. En voici

quelques illustrations issues de dossiers judiciaires traités ou d’arrêts significatifs.

     A).  —  Dossier de faux en écriture publique

Dans un dossier pénal de faux en écriture publique, la défense du prévenu a démontré qu’il n’avait ni participé ni validé l’acte en question.

L’examen d’expert a conclu que la signature avait été apposée par une tierce personne, sans son autorisation. L’absence d’élément matériel et

d’intention frauduleuse a abouti à une relaxe.

Référence utile : Cass. crim., 21 octobre 2015, n°14-84.969 – relaxe prononcée pour défaut de preuve quant à l’intervention effective du prévenu

dans l’acte contesté.

     B).  —  Dossier de violences volontaires

Dans une affaire de violences volontaires, la vidéosurveillance a révélé que le prévenu avait uniquement tenté de se dégager d’une

agression, sans porter de coup. L’élément matériel, à savoir l’action violente, n’était pas établi, ce qui a entraîné une décision de relaxe.

Décision : Tribunal correctionnel de Paris, jugement du 13 février 2022, relaxe prononcée pour défaut de preuve de l’intention violente.

     C).  —  Accusation de détournement de fonds

Un dirigeant d’entreprise était poursuivi pour détournement de fonds. L’expertise comptable a démontré que les flux contestés correspondaient

à des remboursements avancés documentés. L’absence d’intention frauduleuse a été reconnue. L’élément moral n’étant pas établi, le tribunal a

prononcé la relaxe.

Arrêt : Cass. crim., 8 décembre 2020, n°19-85.631 – absence de dol spécial dans une affaire de détournement de fonds.

VIII).  —  Limites et risques de la contestation

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Si la contestation des éléments constitutifs peut être un outil puissant, elle n’est pas sans limites. Il est important d’identifier les risques

associés à cette stratégie.

     A).  —  L’interprétation extensive du juge

Les juridictions peuvent parfois adopter une interprétation large des faits, notamment lorsque les éléments matériels sont indirects

(témoignages convergents, faisceau d’indices, etc.). Dans ce cas, la contestation doit être étayée par des expertises, des contre-enquêtes, ou

des preuves matérielles tangibles.

Exemple : Cass. crim., 20 mars 2019, n°18-83.775 – la Cour a validé une condamnation sur la base d’un faisceau d’indices concordants, malgré

l’absence de preuve directe.

     B).  —  Risque de requalification

En contestant une qualification précise, le ministère public ou le juge peut être tenté de requalifier les faits en une autre infraction. Cette

manœuvre, prévue à l’article 464 du Code de procédure pénale, doit être anticipée.

Cas pratique : une contestation de l’escroquerie peut entraîner une requalification en abus de confiance, voire en recel, selon les

circonstances.

IX).  —  Distinction avec la contestation de la matérialité des faits

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Il ne faut pas confondre la contestation des éléments constitutifs avec la contestation de la matérialité des faits. Cette dernière porte sur

la réalité même de l’événement : l’infraction n’a pas eu lieu ou a été imputée par erreur au prévenu.

Exemple : un vol signalé n’a jamais été commis, ou une infraction routière a été attribuée à un tiers conducteur.

En revanche, contester les éléments constitutifs suppose que les faits ont bien eu lieu, mais ne répondent pas aux critères légaux

permettant de les qualifier pénalement.

X).  —  L’évolution jurisprudentielle en faveur des droits de la défense

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Les juridictions françaises, mais aussi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ont renforcé la nécessité pour le parquet de prouver

avec rigueur chacun des éléments constitutifs de l’infraction.

Décision CEDH : Arrêt Ravon c. France, 21 février 2008 – violation de l’article 6 §1 pour défaut de contrôle juridictionnel suffisant dans une

procédure pénale fiscale.

Décision française : Cass. crim., 17 novembre 2020, n°19-84.562 – rejet d’un pourvoi contre une relaxe fondée sur l’absence d’intention caractérisée

dans une infraction d’atteinte à la vie privée.

Cette évolution jurisprudentielle renforce la pertinence des plaidoyers techniques fondés sur l’analyse des éléments constitutifs,

notamment devant les juridictions spécialisées.

XI).  —  Rôle de l’avocat pénaliste : expertise du Cabinet ACI

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

L’avocat pénaliste, dans cette stratégie, joue un rôle déterminant :

1).  Il analyse chaque élément au regard du dossier, des textes et des preuves,

2).  Il produit des écritures motivées,

3).  Il mobilise des arrêts comparables pour souligner les précédents favorables,

4).  Il intervient avec rigueur devant le juge d’instruction ou les juridictions pour faire valoir l’incomplétude du dossier de l’accusation.

Le Cabinet ACI, grâce à une expertise éprouvée en matière correctionnelle et criminelle, développe des stratégies sur-mesure pour

chaque situation. Les avocats du cabinet travaillent en lien étroit avec des experts, des médecins, des psychologues ou des enquêteurs privés si

nécessaire.

Conclusion renforcée

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

La contestation des éléments constitutifs de l’infraction n’est pas une simple argutie procédurale : elle repose sur une maîtrise précise

du droit pénal et une connaissance approfondie du fonctionnement judiciaire. Dans les dossiers complexes ou sensibles, elle permet

d’inverser le rapport de force, en rappelant que c’est à l’accusation de prouver et non à la défense de démontrer son innocence.

En mobilisant l’ensemble des outils juridiques à disposition – textes, jurisprudences, expertises – le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris,

se positionne comme un acteur essentiel de la défense pénale, garant de l’équilibre du procès et du respect des droits fondamentaux.

XII).  —  Contactez un avocat

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1. Infraction

infraction, contestation d’infraction, nature de l’infraction, typologie d’infraction, infraction pénale, infraction correctionnelle, infraction criminelle, contravention, délit, crime, code pénal, infraction constituée, infraction non constituée, absence d’infraction, preuve d’infraction, poursuite d’infraction, infraction en droit pénal, classification des infractions, infraction supposée, contestation d’un crime, contestation d’un délit, contestation d’une contravention, requalification d’infraction, infraction discutable, infraction contestée, qualification juridique de l’infraction, infraction imaginaire, absence de fondement pénal, faux crime, fausse infraction, comportement réprimé, action ou omission, infraction subjective, matérialité des faits, cadre légal de l’infraction, preuve pénale

2).  Élément légal

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

élément légal, base légale, texte d’incrimination, légalité des délits et des peines, principe de légalité, nullum crimen sine lege, légalité criminelle, article du code pénal, absence de texte, texte inexistant, texte inapplicable, norme pénale, source légale de l’infraction, loi pénale, règlement, décret répressif, infraction sans base légale, fondement légal manquant, validité du texte, disposition pénale contestée, analyse législative, texte de référence, interprétation du texte, nullité pour absence de texte, vide juridique, défaut d’incrimination, absence de prévision légale, exception de légalité, texte mal interprété, norme imprécise, texte ambigu, règle pénale imprécise, insécurité juridique, interprétation extensive

3).  Élément matériel

élément matériel, acte matériel, comportement reproché, fait matériel, absence de fait, acte inexistant, fait non prouvé, inexistence des faits, absence d’action, geste non constitué, preuve de l’action, matérialité contestée, comportement incertain, preuve technique absente, analyse des faits, faits non démontrés, faits non établis, acte non réalisé, acte fictif, preuve inexistante, déconstruction des faits, absence de résultat, acte légal, doute sur les faits, doute sur la matérialité, action contestée, contestation des faits, chronologie contestée, lien de causalité absent, action discutable, contestation du déroulé, faits imaginés, récit incohérent, déroulement incertain, matérialité des faits contestée

4).  Élément moral

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

élément moral, intention coupable, dol général, dol spécial, faute d’intention, intention absente, absence de volonté, négligence, imprudence, faute pénale, discernement, volonté de nuire, élément psychologique, absence d’élément moral, erreur de droit, erreur de fait, incapacité pénale, intention inexistante, volonté contestée, conscience des faits, contestation du dol, élément subjectif, volonté libre, absence de discernement, minorité, trouble mental, altération du jugement, volonté non prouvée, débat sur l’intention, absence de préméditation, volonté ambiguë, élément psychique, état d’esprit, élément psychologique non établi, psychologie pénale, doute sur l’intention

5. Preuve et contestation

preuve pénale, charge de la preuve, preuve à charge, preuve à décharge, doute raisonnable, présomption d’innocence, insuffisance de preuves, preuves indirectes, preuves douteuses, fiabilité des preuves, preuve incertaine, preuve insuffisante, preuve contestée, moyens de preuve, nullité de preuve, preuves non recevables, contestation des preuves, pièce non versée, élément absent du dossier, nullité de procédure, preuve dénaturée, erreur d’analyse, preuve indirecte, crédibilité douteuse, témoignage contesté, audition non fiable, preuve tronquée, incohérence probatoire, expertise contestée, faux témoignage, mensonge judiciaire, preuve non rapportée, défaut de preuve, analyse probatoire, infraction non démontrée, preuve contradictoire

6. Nullité et irrégularités

   (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

nullité, vice de procédure, irrégularité, annulation d’acte, procédure entachée, non-respect des droits, irrégularité substantielle, nullité d’enquête, nullité d’instruction, nullité de citation, irrégularité de forme, irrégularité de fond, nullité de garde à vue, défaut d’information, nullité de perquisition, atteinte aux droits de la défense, irrégularité de procès-verbal, nullité d’acte d’enquête, irrégularité manifeste, procédure viciée, violation du code de procédure pénale, contestation pour vice, acte nul, nullité de convocation, vice essentiel, irrégularité de notification, preuve obtenue irrégulièrement, procédure irrégulière, irrégularité de l’acte introductif, nullité pour non-respect des délais, atteinte aux droits fondamentaux, défaut de notification, non-respect du contradictoire

7. Défense et stratégie

stratégie de défense, moyens de défense, avocat de la défense, ligne de défense, contestation pénale, argumentation juridique, défense technique, défense pénale, argument de procédure, stratégie procédurale, démonstration juridique, contestation rigoureuse, avocat pénaliste, défense sur les faits, défense sur le droit, défense des éléments, approche défensive, avocat expérimenté, cabinet d’avocat, contre-attaque juridique, stratégie judiciaire, défense efficace, contestation structurée, analyse de l’accusation, démolition de l’acte d’accusation, contre-expertise, doute organisé, contradiction probatoire, tactique de remise en cause, stratégie de doute, défense personnalisée

8. Jurisprudence

   (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

jurisprudence, arrêts de la Cour de cassation, décisions de relaxe, revirements de jurisprudence, jurisprudence récente, décisions pénales, cas similaires, jurisprudence constante, jugements favorables, annulations judiciaires, jurisprudence protectrice, jurisprudence sur l’intention, jurisprudence sur la preuve, jurisprudence sur le dol, jurisprudence sur l’élément matériel, jurisprudence contestée, analyse de jurisprudence, références judiciaires, décisions illustratives, précédent judiciaire, décisions d’appel, jurisprudence utile à la défense, jurisprudence en matière pénale, jurisprudence de principe, jurisprudence sur la nullité, jurisprudence procédurale, arrêt marquant, jurisprudence pertinente, jurisprudence de relaxe, décisions sur la matérialité, jurisprudence favorable à la défense

9. Droit pénal

droit pénal, droit pénal général, droit pénal spécial, infraction pénale, responsabilité pénale, faits justificatifs, causes d’irresponsabilité, présomption d’innocence, incrimination, peine, non-lieu, relaxe, classement sans suite, procédure pénale, garde à vue, mise en examen, audience correctionnelle, tribunal correctionnel, chambre de l’instruction, juge d’instruction, parquet, ministère public, défense pénale, article du code pénal, système accusatoire, prescription pénale, procédure contradictoire, sanction pénale, mise en cause, droits de la défense, avocat pénaliste, preuve pénale, moyens de nullité, procédure équitable

10. Tribunal et juge

    (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

tribunal correctionnel, juge d’instruction, magistrat du siège, juge des libertés, président du tribunal, juridiction pénale, magistrat instructeur, chambre correctionnelle, cour d’appel, cour d’assises, juge de la mise en état, parquetier, substitut du procureur, juge unique, formation collégiale, juge impartial, magistrat du parquet, juge répressif, audience pénale, débat contradictoire, juge compétent, juge d’application des peines, magistrat judiciaire, autorité judiciaire, rôle du juge, pouvoir d’appréciation, motivation du jugement, contrôle judiciaire, juge de proximité, autorité de la chose jugée, impartialité du juge, indépendance du magistrat, juridiction de jugement

11. Partie civile et plaignant

partie civile, plainte, constitution de partie civile, plainte avec constitution, plaignant, dénonciation, dénonciation calomnieuse, accusation, dépôt de plainte, plainte pénale, citation directe, intérêts civils, demande de dommages-intérêts, action civile, partie civile abusive, plainte infondée, faux plaignant, motivation de la plainte, plainte pour faits imaginaires, fausse accusation, accusation mensongère, fausse déclaration, instrumentalisation de la justice, pression procédurale, plaintes abusives, instrumentalisation pénale, procédure initiée à tort, mensonge procédural, défense face à la plainte, désignation de partie civile, droit de la partie civile, responsabilité du plaignant

12. Mise en cause et prévenu

    (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

mis en cause, prévenu, suspect, accusé, défense du prévenu, citation à comparaître, personne poursuivie, statut de mis en cause, innocence, droits du prévenu, traitement équitable, représentation par avocat, interrogatoire, auditions, confrontation, défense du mis en cause, droits de la défense, présence obligatoire, réponse à l’accusation, comparution, respect du contradictoire, parole du prévenu, écoute du mis en cause, contestation personnelle, dossier de la défense, témoignage du prévenu, traitement judiciaire, droits fondamentaux, dignité de la personne poursuivie, assistance obligatoire, image du prévenu, droit au silence, version des faits

13. Expertise et contre-expertise

expertise, expertise judiciaire, contre-expertise, expert pénal, rapport d’expertise, fiabilité scientifique, analyse technique, vérification des éléments, contestation de l’expertise, nullité d’expertise, expertise médico-légale, contre-analyse, débat scientifique, avis d’expert, expertise contradictoire, désignation d’expert, rapport biaisé, impartialité de l’expert, refus de contre-expertise, expertise contestée, preuve scientifique, confrontation d’experts, nullité du rapport, techniques utilisées, méthode contestée, analyse approfondie, défaillance technique, lacunes du rapport, preuves scientifiques, vérification d’ADN, datation contestée, outil d’analyse, débat expertal

14. Témoignage et crédibilité

    (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

témoignage, témoin, crédibilité du témoin, faux témoignage, témoignage contesté, témoignage unique, témoin indirect, témoin contradictoire, version divergente, mémoire défaillante, influence sur témoin, audition du témoin, déposition douteuse, témoignage oral, témoin anonyme, témoin à charge, témoin à décharge, pressions sur témoin, changement de version, témoin incohérent, témoignage incohérent, absence de témoin, témoin clé, crédibilité affaiblie, témoignage écrit, déclaration sous serment, reconstitution des faits, omission volontaire, distorsion du récit, version floue, souvenir altéré, contradiction interne

15. Chronologie et faits

chronologie, déroulement des faits, séquence des événements, timing, incohérence chronologique, faits contradictoires, version contestée, récit contesté, description des faits, chronologie litigieuse, absence de faits, action indéterminée, imprécision temporelle, récit douteux, incompatibilité temporelle, distorsion du temps, imprécision des horaires, non-concordance, discordance factuelle, enchaînement flou, faits non établis, contradiction sur les faits, version temporelle erronée, déroulé imaginaire, actions non situées, faits incertains, récit inventé, situation temporelle litigieuse, confusion sur les faits, manque de précisions, décalage horaire, déroulé non crédible

16. Intention et conscience

    (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

intention, conscience des actes, volonté délictueuse, intention criminelle, dol général, dol spécial, absence d’intention, discernement, lucidité, connaissance des conséquences, acte volontaire, acte réfléchi, élément psychologique, action préméditée, impulsivité, trouble mental, état de choc, faiblesse mentale, acte non voulu, non-intentionnalité, décision consciente, imprudence, négligence grave, erreur de perception, comportement volontaire, réflexe, intention présumée, volonté réelle, capacité de discernement, absence de lucidité, action sous contrainte, acte irréfléchi, emportement, trouble psychiatrique

17. Faits justificatifs

faits justificatifs, légitime défense, état de nécessité, ordre de la loi, autorisation de la loi, devoir légal, commandement de l’autorité légitime, excuse pénale, cause d’irresponsabilité, action licite, refus d’infraction, proportionnalité, riposte justifiée, protection d’un tiers, urgence, situation de contrainte, autorisation légale, justification des actes, cause d’exonération, péril imminent, défense immédiate, non-violence, défense proportionnée, contrainte morale, absence de faute, absence de volonté de nuire, protection des biens, immunité pénale, motif supérieur, cas de force majeure, circonstances atténuantes, argument de justification, justification juridique

18. Procédure pénale

    (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

procédure pénale, enquête préliminaire, instruction judiciaire, mise en examen, garde à vue, confrontation, audition, perquisition, saisie, comparution immédiate, tribunal correctionnel, chambre de l’instruction, non-lieu, renvoi devant le tribunal, juge d’instruction, juge des libertés, parquet, réquisitoire, ordonnance de renvoi, droit à un avocat, respect des délais, contradictoire, notification des droits, phase d’enquête, droits du suspect, secret de l’enquête, nullité procédurale, acte d’instruction, vices de procédure, procédure irrégulière, délais excessifs, mesures coercitives, autorisation judiciaire, décisions du juge, débat contradictoire

19. Doute et présomption

doute, doute raisonnable, incertitude, incertitude probatoire, présomption d’innocence, doute sur les faits, doute sur l’intention, flou procédural, absence de certitude, doute sur les preuves, hésitation judiciaire, ambiguïté du dossier, bénéfice du doute, preuve incertaine, récit flou, déclaration ambiguë, version contradictoire, preuve insuffisante, incertitude matérielle, incertitude morale, doute sur la chronologie, doute sur l’élément moral, doute sur l’élément matériel, preuve incomplète, présomption légale, absence de démonstration, constat flou, ambiguïté temporelle, défense par le doute, levée du doute impossible, interprétation hasardeuse, scénario incertain

20. Cabinet ACI et défense

    (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, avocat contestation infraction, défense accusé, avocat garde à vue, pénaliste expérimenté, avocat procédure pénale, assistance pénale, défense efficace, avocat stratégie pénale, contestation pénale avocat, avocat pénal correctionnel, avocat instruction judiciaire, avocat tribunal correctionnel, avocat relaxe, avocat nullité procédure, défenseur pénaliste, avocat contentieux pénal, criminaliste Paris, expert droit pénal, défense judiciaire, cabinet d’avocat pénaliste, accompagnement pénal, analyse juridique défense, avocat criminalité, conseil pénal, avocat contestation faits, ACI pénal Paris, avocat contestation preuve, défense contre accusation, assistance victime infondée

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1 : Infraction

1. Le Cabinet ACI vous aide à contester une infraction dès la première audition.
2. Une infraction pénale suppose des éléments précis que l’avocat peut remettre en cause.
3. Toute contestation d’infraction repose sur l’analyse des faits et leur qualification.
4. Une infraction non constituée peut entraîner une relaxe pure et simple.
5. Le code pénal fixe la typologie des infractions : contravention, délit, crime.
6. L’absence d’infraction peut être plaidée dès l’instruction par un avocat pénaliste.
7. La qualification juridique de l’infraction est déterminante dans la défense.
8. La requalification d’infraction peut réduire les peines encourues.
9. Une infraction contestée nécessite une démonstration rigoureuse.
10. Le rôle de l’avocat est de démontrer la non-constitution de l’infraction.
11. Certains faits qualifiés de crime relèvent en réalité d’un simple délit.
12. En l’absence de preuve d’infraction, aucune sanction ne peut être infligée.
13. La poursuite d’infraction injustifiée peut être écartée par le tribunal correctionnel.
14. Une infraction imaginaire est souvent fondée sur des témoignages peu crédibles.
15. Le Cabinet ACI analyse en profondeur la matérialité des faits pour écarter toute infraction supposée.

2 : Élément légal

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. L’élément légal est le premier point de contrôle lors d’une contestation d’infraction.
2. L’absence de texte d’incrimination entraîne la nullité des poursuites.
3. Le principe de légalité protège contre les incriminations arbitraires.
4. Le Cabinet ACI vérifie la base légale avant toute défense.
5. En l’absence de loi pénale claire, l’infraction ne peut être retenue.
6. Le tribunal ne peut sanctionner sans article du code pénal applicable.
7. Une disposition pénale contestée peut invalider l’ensemble de la procédure.
8. Un texte mal interprété ouvre la voie à une contestation efficace.
9. Le vide juridique constitue un moyen de défense redoutable.
10. Le recours à une norme imprécise crée une insécurité juridique.
11. L’interprétation extensive du texte est interdite en matière pénale.
12. La nullité pour absence de texte est un fondement de la défense pénale.
13. Le Cabinet ACI s’appuie sur l’absence de texte applicable pour obtenir la relaxe.
14. Un texte ambigu ne peut servir de base à une condamnation.
15. La légalité des délits et des peines est un principe constitutionnel absolu.

3 : Élément matériel

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Sans élément matériel, l’infraction ne peut être légalement constituée.
2. L’acte matériel doit être prouvé pour entraîner une condamnation.
3. L’absence d’action ou de fait matériel rend la procédure caduque.
4. Le Cabinet ACI démonte la matérialité des faits reprochés.
5. Une preuve technique absente affaiblit l’accusation.
6. Un comportement reproché peut être inexistant dans la réalité.
7. L’analyse du fait matériel permet souvent de prouver son inexistence.
8. Un acte non réalisé ne peut être réprimé.
9. Le doute sur les faits doit bénéficier à la défense.
10. La chronologie contestée fait partie des leviers de la stratégie pénale.
11. Un récit incohérent peut prouver que le fait matériel n’existe pas.
12. Le Cabinet ACI soulève les contradictions pour démontrer l’absence de fait constitutif.
13. L’infraction suppose un comportement tangible, pas une supposition.
14. Une action discutable n’est pas suffisante pour condamner.
15. L’inexistence des faits permet une relaxe immédiate.

4 : Élément moral

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. L’élément moral est indispensable à toute infraction pénale.
2. L’intention coupable doit être démontrée de façon certaine.
3. Le dol ne peut être présumé, il doit être prouvé.
4. Le Cabinet ACI analyse l’intention réelle de la personne mise en cause.
5. L’absence de volonté annule la responsabilité pénale.
6. Une erreur de droit peut démontrer l’absence d’élément moral.
7. Le doute sur la conscience des faits bénéficie à la défense.
8. L’élément psychologique fait souvent défaut dans les procédures hâtives.
9. La faute d’intention est essentielle pour qualifier une infraction.
10. La négligence ne suffit pas à caractériser certains délits intentionnels.
11. Le trouble mental peut exclure la responsabilité pénale.
12. Une volonté non prouvée ne permet pas la condamnation.
13. Le Cabinet ACI démontre l’absence de discernement dans certaines situations.
14. L’état d’esprit au moment des faits est central pour contester l’élément moral.
15. L’intention inexistante est un angle fort de défense.

5 : Preuve et contestation

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Sans preuve pénale, l’infraction ne peut être retenue.
2. La charge de la preuve revient à l’accusation, pas à la défense.
3. Un doute raisonnable impose l’acquittement.
4. L’insuffisance de preuve est un motif récurrent de relaxe.
5. Le Cabinet ACI attaque les preuves douteuses et peu fiables.
6. Une preuve indirecte ne suffit pas à fonder une condamnation.
7. Les moyens de preuve doivent être légaux et contradictoires.
8. Toute preuve contestée doit être écartée par le juge.
9. L’incohérence probatoire constitue un argument puissant.
10. Une pièce non versée au dossier ne peut être retenue contre le prévenu.
11. L’analyse probatoire du Cabinet ACI vise à faire valoir les preuves à décharge.
12. Un témoignage contesté est souvent insuffisant.
13. La crédibilité douteuse d’un témoin peut faire basculer le procès.
14. Une expertise contestée doit être écartée si elle manque de rigueur.
15. Le défaut de preuve empêche toute condamnation légale.

6 : Nullité et irrégularités

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI identifie chaque vice de procédure pour faire annuler les poursuites.
2. Une irrégularité substantielle suffit à obtenir la nullité de la procédure.
3. La nullité d’enquête peut être soulevée dès l’instruction.
4. Une perquisition irrégulière rend la preuve illégale.
5. L’atteinte aux droits de la défense constitue un motif de nullité immédiat.
6. Un défaut d’information peut invalider la garde à vue.
7. La nullité d’instruction protège contre les procédures hâtives.
8. Un procès-verbal entaché d’irrégularité est inopposable.
9. Le Cabinet ACI conteste chaque irrégularité manifeste pour faire échec aux poursuites.
10. Une convocation nulle peut empêcher le renvoi devant le tribunal.
11. La procédure irrégulière doit être dénoncée dès le début du procès.
12. Le non-respect du contradictoire est une irrégularité de fond.
13. La nullité pour non-respect des délais peut annuler toute la procédure.
14. Une preuve obtenue irrégulièrement doit être écartée.
15. Le Cabinet ACI soulève les nullités procédurales en amont de toute audience.

7 : Défense et stratégie

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI met en œuvre une stratégie de défense sur mesure pour chaque client.
2. Chaque ligne de défense repose sur une analyse juridique approfondie.
3. Une contestation pénale efficace commence par une démolition de l’acte d’accusation.
4. L’argument de procédure est souvent le levier le plus efficace.
5. La défense des éléments constitutifs est un pilier de la stratégie pénale.
6. Le Cabinet ACI construit une défense personnalisée dès la première consultation.
7. La contradiction probatoire est utilisée pour semer le doute.
8. Une stratégie procédurale bien menée peut éviter un procès.
9. L’avocat pénaliste maîtrise l’art de la contre-attaque juridique.
10. L’approche défensive repose sur une remise en cause de chaque preuve.
11. La démolition méthodique du dossier est essentielle pour la relaxe.
12. La stratégie judiciaire vise à retourner les faiblesses du dossier à l’avantage du prévenu.
13. Le Cabinet ACI agit à chaque étape pour construire une défense rigoureuse.
14. Une défense technique permet souvent d’éviter une peine injuste.
15. La défense sur les faits et sur le droit est indispensable dans toute affaire pénale.

8 : Jurisprudence

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI mobilise une jurisprudence constante pour renforcer votre défense.
2. Un arrêt de la Cour de cassation peut renverser l’interprétation d’une infraction.
3. La jurisprudence sur la preuve est une source stratégique pour contester l’accusation.
4. Les décisions de relaxe alimentent les plaidoiries en faveur du prévenu.
5. Une jurisprudence sur l’élément matériel peut permettre la requalification.
6. Le Cabinet ACI s’appuie sur des précédents judiciaires pour appuyer vos arguments.
7. Les revirements de jurisprudence créent des ouvertures pour la défense.
8. La jurisprudence de principe impose des limites à l’interprétation des faits.
9. Une jurisprudence protectrice des droits peut justifier l’abandon des charges.
10. Les jugements favorables à la défense sont cités devant le tribunal.
11. Une jurisprudence sur la nullité peut invalider l’enquête.
12. Le Cabinet ACI analyse chaque décision pénale pertinente pour optimiser la défense.
13. Une jurisprudence contestée peut semer le doute dans l’esprit du juge.
14. Les décisions illustratives renforcent l’argumentation juridique.
15. La jurisprudence utile à la défense est l’un des piliers des conclusions.

9 : Droit pénal

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le droit pénal exige une analyse rigoureuse de chaque élément constitutif de l’infraction.
2. Le Cabinet ACI intervient à tous les stades de la procédure pénale.
3. La présomption d’innocence protège tout mis en cause jusqu’au jugement.
4. La relaxe peut être obtenue si l’un des éléments constitutifs fait défaut.
5. Le classement sans suite intervient lorsque les faits sont insuffisamment caractérisés.
6. L’audience correctionnelle est l’occasion de plaider la non-constitution de l’infraction.
7. Le juge d’instruction doit rechercher aussi bien à charge qu’à décharge.
8. Le Cabinet ACI connaît les subtilités du droit pénal spécial.
9. Un article du code pénal mal interprété peut être contesté.
10. La défense pénale repose sur la maîtrise des règles de procédure.
11. L’avocat pénaliste est le garant d’un procès équitable.
12. Le système accusatoire impose des droits renforcés à la défense.
13. La prescription pénale peut éteindre l’action publique.
14. Une mise en cause injustifiée doit être dénoncée vigoureusement.
15. Le Cabinet ACI utilise les moyens de nullité pour faire échec à l’accusation.

10 : Tribunal et juge

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le tribunal correctionnel ne peut juger que si tous les éléments constitutifs sont réunis.
2. Le juge d’instruction est tenu à l’objectivité dans l’analyse des faits.
3. La juridiction pénale doit statuer en respectant les droits fondamentaux.
4. Le Cabinet ACI veille à la motivation du jugement pour chaque client.
5. Un magistrat impartial est garant d’une procédure juste.
6. L’audience pénale est le moment stratégique pour démontrer les carences de l’accusation.
7. Le pouvoir d’appréciation du juge n’est pas illimité.
8. Le président du tribunal doit interroger le prévenu avec impartialité.
9. Le débat contradictoire est essentiel à une décision équilibrée.
10. Le juge répressif ne peut aller au-delà des faits reprochés.
11. Le Cabinet ACI s’assure du respect du contradictoire à chaque étape.
12. Une formation collégiale peut renforcer l’analyse judiciaire.
13. L’indépendance du magistrat est une garantie procédurale majeure.
14. Une autorité judiciaire partiale peut être contestée.
15. Le juge compétent doit respecter strictement le cadre légal.

11 : Partie civile et plaignant

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI remet en cause la constitution de partie civile en cas d’abus.
2. Une plainte infondée peut entraîner un classement sans suite.
3. La fausse accusation est un levier de défense redoutable.
4. Une dénonciation calomnieuse constitue elle-même une infraction pénale.
5. Le Cabinet ACI défend les mis en cause face à une plainte abusive.
6. La partie civile doit démontrer l’existence d’un préjudice réel.
7. Une plainte pour faits imaginaires peut être rejetée d’emblée.
8. L’accusation mensongère peut être poursuivie à son tour.
9. L’instrumentalisation de la justice à des fins personnelles doit être dénoncée.
10. La plainte pénale ne suffit pas à établir la culpabilité.
11. Une procédure initiée à tort peut donner lieu à des réparations.
12. Le Cabinet ACI vérifie la motivation de la plainte pour détecter toute faiblesse.
13. Le plaignant doit produire des éléments concrets et vérifiables.
14. L’accusation sans fondement est rejetée par les juridictions compétentes.
15. Une fausse déclaration en justice est un obstacle à une procédure régulière.

12 : Mise en cause et prévenu

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le mis en cause doit être assisté d’un avocat expérimenté dès la première audition.
2. Le Cabinet ACI assure la défense complète du prévenu tout au long de la procédure.
3. La comparution ne doit pas faire oublier la présomption d’innocence.
4. La version des faits du prévenu est souvent négligée à tort.
5. L’accusé a droit à un traitement équitable devant le tribunal.
6. Toute personne poursuivie doit pouvoir accéder à son dossier de défense.
7. Le Cabinet ACI veille au respect des droits du prévenu.
8. Le droit au silence protège le mis en cause de toute auto-incrimination.
9. Une audition irrégulière peut entraîner la nullité.
10. La confrontation doit être menée dans un cadre contradictoire.
11. Le statut de mis en cause ouvre des droits procéduraux fondamentaux.
12. La défense du mis en cause nécessite une stratégie adaptée aux faits.
13. Le Cabinet ACI protège l’image du prévenu en matière médiatique.
14. L’interrogatoire doit respecter la dignité de la personne poursuivie.
15. La contestation personnelle des faits par le prévenu est souvent déterminante.

13 : Expertise et contre-expertise

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI sollicite systématiquement une contre-expertise en cas de doute.
2. Un rapport d’expertise non contradictoire peut être écarté.
3. La fiabilité scientifique d’un rapport doit être vérifiée ligne par ligne.
4. Une expertise judiciaire peut être contestée pour partialité.
5. Le choix de l’expert pénal influe sur le déroulement de l’enquête.
6. Une contre-analyse permet de rétablir la vérité technique.
7. Le Cabinet ACI examine chaque méthode contestée avec rigueur.
8. La désignation d’un nouvel expert est parfois indispensable.
9. L’impartialité de l’expert est un droit fondamental du prévenu.
10. La nullité d’expertise peut faire tomber la procédure.
11. Les techniques utilisées doivent être validées scientifiquement.
12. Un rapport biaisé compromet l’équité du procès.
13. L’analyse technique est au cœur de certaines relaxes.
14. L’absence de contre-expertise est souvent un désavantage pour la défense.
15. Le Cabinet ACI exige toujours une vérification approfondie des éléments techniques.

14 : Témoignage et crédibilité

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI remet en cause les témoignages contradictoires ou douteux.
2. La crédibilité du témoin est un point clé de la défense.
3. Un faux témoignage peut entraîner des poursuites pénales.
4. L’absence de témoin direct fragilise l’accusation.
5. Un témoin incohérent nuit à la démonstration des faits.
6. Le témoignage unique ne suffit pas toujours à convaincre le tribunal.
7. L’influence sur le témoin peut être soulevée devant le juge.
8. Le Cabinet ACI demande l’écartement de toute déposition douteuse.
9. Une mémoire défaillante ne constitue pas une preuve fiable.
10. La déclaration sous serment ne garantit pas l’exactitude du récit.
11. Une version divergente entre témoins sème le doute.
12. Le témoignage à charge doit être analysé avec prudence.
13. Un témoignage écrit ne remplace pas la preuve matérielle.
14. L’omission volontaire peut altérer gravement la vérité judiciaire.
15. La distorsion du récit est un indice de manipulation.

15 : Chronologie et faits

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI vérifie toute chronologie litigieuse dans l’acte d’accusation.
2. Une incohérence chronologique peut ruiner l’ensemble du dossier.
3. L’absence de faits situés dans le temps nuit à la preuve.
4. Un récit contesté doit être rigoureusement analysé.
5. Le déroulement des faits doit être cohérent et prouvé.
6. Une imprécision temporelle peut justifier la relaxe.
7. L’enchaînement flou des événements révèle souvent un doute.
8. La description des faits ne doit pas varier d’une version à l’autre.
9. Le décalage horaire entre les déclarations est un indice d’erreur.
10. Le Cabinet ACI reconstitue les faits pour en contester la version officielle.
11. Des actions non situées dans le temps sont juridiquement contestables.
12. La situation temporelle litigieuse rend la chronologie invalide.
13. Une version temporelle erronée constitue un élément de défense.
14. Le manque de précisions remet en cause la matérialité.
15. Le déroulé non crédible des événements est souvent écarté par les juges.

16 : Intention et conscience

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI vérifie si l’intention délictueuse est véritablement établie.
2. L’absence d’intention peut conduire à une relaxe immédiate.
3. Un trouble mental au moment des faits exclut la volonté coupable.
4. Le discernement est une condition essentielle de la responsabilité pénale.
5. La conscience des actes doit être démontrée de manière indiscutable.
6. Une erreur de perception peut invalider l’élément moral de l’infraction.
7. Le Cabinet ACI conteste la réalité de l’intention criminelle.
8. Un acte irréfléchi ne caractérise pas nécessairement une infraction.
9. L’impulsivité est un argument pour atténuer la gravité des faits.
10. La capacité de discernement doit être évaluée par des experts.
11. L’intention présumée ne peut remplacer la preuve formelle.
12. Une volonté réelle doit être prouvée pour justifier une condamnation.
13. La lucidité du mis en cause est souvent sujette à débat.
14. Le Cabinet ACI exploite toute absence de lucidité pour contester le dol.
15. Un trouble psychiatrique peut rendre l’action pénale injustifiée.

17 : Faits justificatifs

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI mobilise les faits justificatifs pour obtenir la relaxe.
2. La légitime défense peut exclure toute infraction.
3. L’état de nécessité est reconnu dans certaines situations extrêmes.
4. L’ordre de la loi protège l’auteur d’un acte autorisé.
5. Le commandement de l’autorité légitime peut exonérer de responsabilité.
6. Une action licite n’est jamais punissable.
7. La proportionnalité de la riposte est une condition légale.
8. Le Cabinet ACI plaide la contrainte morale quand le libre arbitre est aboli.
9. Le péril imminent justifie une action immédiate.
10. La défense proportionnée est protégée par la jurisprudence.
11. Une cause d’irresponsabilité entraîne un non-lieu.
12. Le motif supérieur peut légitimer l’acte reproché.
13. L’action justifiée doit être reconnue par le juge.
14. Le Cabinet ACI démontre l’absence de volonté de nuire.
15. Une situation d’urgence légitime parfois un comportement hors norme.

18 : Procédure pénale

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI intervient à toutes les étapes de la procédure pénale.
2. Une enquête préliminaire mal conduite peut être annulée.
3. La mise en examen doit reposer sur des indices graves et concordants.
4. Le respect des délais est un droit fondamental du justiciable.
5. Toute audition irrégulière peut entraîner une nullité procédurale.
6. Le droit à un avocat doit être scrupuleusement respecté.
7. Une perquisition illégale vicie l’ensemble de la procédure.
8. Le Cabinet ACI assure la défense technique dès la garde à vue.
9. La comparution immédiate doit respecter le temps de préparation de la défense.
10. Une confrontation biaisée est contestée en chambre de l’instruction.
11. Le juge d’instruction doit garantir l’égalité des armes.
12. Une saisie irrégulière rend la preuve irrecevable.
13. Le Cabinet ACI maîtrise toutes les règles du contradictoire.
14. La procédure irrégulière est un motif classique de relaxe.
15. Un acte d’instruction nul ne peut servir de base à l’accusation.

19 : Doute et présomption

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le bénéfice du doute doit toujours profiter à l’accusé.
2. Une preuve incertaine ne peut fonder une condamnation.
3. Le Cabinet ACI fait valoir chaque incertitude probatoire.
4. L’ambiguïté du dossier est exploitée pour défendre le prévenu.
5. L’absence de certitude sur les faits entraîne la relaxe.
6. Le doute sur l’intention est un axe majeur de la défense.
7. La présomption d’innocence est une garantie constitutionnelle.
8. Le Cabinet ACI souligne toute interprétation hasardeuse des éléments.
9. Une version contradictoire affaiblit l’accusation.
10. Un scénario incertain ne suffit pas à caractériser une infraction.
11. L’incertitude matérielle est un argument juridique fort.
12. Une preuve insuffisante doit être écartée.
13. Le flou procédural peut profiter à la défense.
14. Le doute sur la chronologie crée une brèche dans le dossier.
15. La preuve incomplète est juridiquement invalide.

20 : Cabinet ACI et défense

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

1. Le Cabinet ACI est spécialisé dans la contestation des infractions pénales.
2. Nos avocats pénalistes à Paris assurent une défense rigoureuse.
3. Chaque élément constitutif est passé au crible par le Cabinet ACI.
4. Nos stratégies de défense s’adaptent à la spécificité de votre dossier.
5. Le Cabinet ACI conteste les preuves douteuses et non fondées.
6. Notre équipe maîtrise parfaitement la procédure pénale.
7. Nous recherchons systématiquement les nullités procédurales.
8. La défense des droits fondamentaux est au cœur de notre mission.
9. Le Cabinet ACI obtient régulièrement des relaxes pour absence d’élément légal.
10. Nos avocats pénalistes expérimentés agissent dès la garde à vue.
11. Nous utilisons la jurisprudence récente pour consolider votre dossier.
12. Le Cabinet ACI protège vos intérêts à chaque étape.
13. Notre objectif : démontrer la non-constitution de l’infraction.
14. Nous construisons des contestations juridiques solides et personnalisées.
15. Le Cabinet ACI vous assiste avec détermination et expertise.

à cause de,

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(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

ainsi,

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car,

Cependant,

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

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c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

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D’autant plus,

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de façon,

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(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

De même,

enfin,

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Donc,

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En conclusion,

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En fait,

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Mais,

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

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plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

(Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

troisièmement

et ensuite,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

En somme, Droit pénal   (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Tout d’abord, pénal général   (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

De même, Le droit pénal douanier   (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

En outre, Droit pénal de la presse   (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

                 Et ensuite   (Contestation des éléments constitutifs de l’infraction)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie