Contestation des éléments constitutifs de l’infraction Contestation des éléments constitutifs de l’infraction Contestation des éléments constitutifs de l’infraction : stratégie clé de défense pénalemenée par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Introduction Dans toute procédure pénale, l’un des leviers les plus puissants de la défense est la contestation des éléments constitutifs de l’infraction. Cette […]