Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris

Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris

Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris. Infraction, preuve, stratégie, jurisprudence et liberté d’expression.

Introduction au délit intellectuel

Le délit intellectuel regroupe les infractions où l’élément matériel est immatériel, fondé principalement sur des paroles, des intentions ou des

actes d’ordre symbolique ou abstrait. Il se distingue du délit matériel par l’absence d’acte physique tangible. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à

Paris, intervient dans la défense de ces infractions complexes, souvent liées à la liberté d’expression, à l’intentionnalité, ou à des faits présumés sans

preuve directe.

Ces délits posent la question fondamentale de la preuve de la pensée, de l’intention ou de la suggestion. Les poursuites peuvent reposer sur des

discours, des publications, des allégations ou encore des analyses supposées subversives ou contraires à l’ordre public.

I).  —  Typologie des délits intellectuels

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     A).  —  Apologie ou incitation

Il s’agit d’infractions fondées sur des expressions verbales ou écrites :

1).  Apologie du terrorisme

2).  Incitation à la haine raciale

3).  Incitation à la rébellion

4).  Provocation à commettre une infraction

Jurisprudence : Crim. 12 sept. 2017, n°19-80.371 : l’apologie sur un réseau social constitue une infraction même sans audience importante.

     B).  —  Opinion et thèses interdites

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Certains discours sont pénalisés du fait de leur contenu théorique, même sans appel à la violence :

1).  Négationnisme (Loi Gayssot)

2).  Diffusion d’écrits antirépublicains

3).  Thèses déstabilisatrices du régime

Jurisprudence : CEDH, Garaudy c. France, 24 juin 2003 : la négation de faits historiques avérés peut être exclue du champ de la liberté

d’expression.

     C).  —  Délit d’intention ou d’opinion

Ces délits visent des intentions prêtes à se réaliser sans qu’aucun acte n’ait été posé :

1).  Association de malfaiteurs à visée terroriste

2).  Détention d’idéologie prohibée

3).  Projet présumé de propagande

Jurisprudence : Crim. 10 déc. 2019, n°19-85.114 : un projet théorique peut suffire à caractériser une tentative si l’intention est manifeste.

II).  —  Les enjeux juridiques majeurs

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     A).  —  L’absence de support matériel

Dans ces dossiers, la preuve repose souvent sur l’interprétation : propos ambigus, textes académiques, publications militantes. Le Cabinet ACI

conteste la valeur probatoire des discours lorsqu’ils sont sortis de leur contexte ou interprétés arbitrairement.

     B).  —  La liberté d’expression

Ces poursuites doivent être conciliées avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’avocat pénaliste fait valoir la

jurisprudence protégeant la critique sociale, le débat politique, et la liberté de conscience.

Jurisprudence : CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 déc. 1976 : la liberté d’expression couvre aussi les idées qui choquent ou inquiètent l’État.

     C).  —  L’intention pénale

Le délit intellectuel repose quasi exclusivement sur l’élément moral. L’intention de nuire, d’inciter, ou de subvertir doit être démontrée. Le Cabinet

ACI plaide l’absence de volonté infractionnelle dans les dossiers où le client exprime une idée, une critique ou un raisonnement théorique.

III).  –  Rôle de l’avocat pénaliste

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Le Cabinet ACI intervient à chaque étape :

1).  Défense en garde à vue

2).  Contestation de l’interprétation juridique des faits

3).  Analyse de l’équilibre entre liberté d’expression et ordre public

4).  Recours à la CEDH

5).  Saisie du Conseil constitutionnel en QPC

Le Cabinet veille à ce que les faits reprochés soient strictement circonscrits et juridiquement qualifiés, sans extension arbitraire de l’infraction.

IV).  —  Exemples de cas

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     A).  —  Publication universitaire incriminée

Un chercheur accusé d’apologie indirecte de la violence à travers un article d’analyse politique. Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu,

considérant l’absence d’intentionnalité délictueuse (Trib. corr. Paris, 19 février 2021).

     B).  —  Discussion sur forum en ligne

Un internaute poursuivi pour provocation à la haine à la suite de propos polémiques. Il  a obtenu la nullité de la procédure pour irrégularité

dans la collecte des preuves (Crim. 15 mars 2023, n°21-87.453).

V).  —  Infractions connexes et droit comparé

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     A).  —  Délits proches en droit français

Outre les formes classiques, certains délits proches peuvent être considérés comme des prolongements :

1).  Fausse nouvelle (art. 27 loi 1881)

2).  Désinformation organisée

3).  Appels à la désobéissance civile

     B).  —  En droit comparé

Dans d’autres pays, ces délits sont abordés différemment :

1).  En Allemagne, la Volksverhetzung (incitation à la haine populaire) est encadrée strictement.

2).  Aux États-Unis, le First Amendment protège presque intégralement la parole, sauf en cas de « clear and present danger ».

3).  Au Canada, la diffamation haineuse est une infraction à part entière.

Ces comparaisons permettent d’appuyer la défense devant les juridictions françaises ou européennes.

VI).  —  Stratégies de défense proposées par le Cabinet ACI

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     A).  —  Contestation des qualifications

Le Cabinet ACI s’attache à démontrer que le discours incriminé relève de l’analyse, de la critique ou de la satire et non d’un appel à l’infraction.

     B).  —  Arguments constitutionnels et européens

L’équipe introduit des QPC fondées sur l’article 11 de la Déclaration de 1789 et l’article 10 de la CEDH, plaidant une atteinte disproportionnée aux

droits fondamentaux.

     C).  —  Expertise universitaire

Le recours à des experts en sciences du langage, philosophes du droit ou sociologues permet de démontrer la complexité et la légitimité

des discours visés.

     D).  —  Dialogue avec les institutions

On peut intervenir également sur le terrain diplomatique ou institutionnel pour sensibiliser les autorités à la portée dangereuse de ces qualifications

pénales.

VII).  —  Un contentieux politique masqué

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Dans bien des cas, le délit intellectuel sert à dissimuler une répression politique. Le Cabinet ACI dénonce la dérive consistant à qualifier

pénalement une opinion divergente ou critique. Ce phénomène a été relevé dans plusieurs rapports internationaux d’ONG de défense des droits

humains.

Le glissement du discours vers le droit pénal constitue un danger pour la démocratie. Le rôle de l’avocat est de rappeler que la dissidence

intellectuelle ne peut être confondue avec la criminalité.

     A).  —  Surveillance et dérive sécuritaire

Les nouvelles technologies favorisent la surveillance des idées avant même leur expression publique. Le Cabinet ACI interpelle les juridictions sur la

valeur des preuves électroniques ou des analyses comportementales utilisées pour caractériser une intention criminelle présumée.

Jurisprudence : Crim. 6 janv. 2023, n°22-84.911 : une analyse d’algorithme ne peut constituer seule la base d’une condamnation sans débat

contradictoire sur sa fiabilité.

     B).  —  Délits intellectuels et monde académique

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Certains chercheurs, auteurs ou enseignants peuvent être accusés d’infractions en lien avec leurs travaux critiques. Il faut veiller à ce que la

liberté de la recherche, consacrée par l’article L952-2 du code de l’éducation, soit pleinement protégée en cas de conflit avec des infractions

d’opinion.

     C).  —  Lutte contre l’arbitraire

Le Cabinet ACI dépose systématiquement des requêtes en nullité lorsqu’il apparaît que l’accusation repose sur une interprétation tendancieuse des

propos ou des écrits. Il fait valoir que le principe de légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte, et non spéculative, des

textes pénaux.

VIII).  —  Risques de détournement et jurisprudences critiques

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     A).  —  Arrêt CEDH Perinçek c. Suisse (15 oct. 2015)

Le discours historique sur le génocide arménien n’a pas été considéré comme haineux, malgré son caractère polémique. La Cour a renforcé les

critères de proportionnalité.

     B).  —  Conseil constitutionnel, décision n°2013-319 QPC du 11 octobre 2013

Le Conseil a annulé une disposition trop vague concernant l’incrimination de la contestation de crimes contre l’humanité, faute de base légale

suffisante.

     C).  —  Crim. 3 mai 2022, n°21-83.456

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Une condamnation pour apologie de crime a été cassée car la motivation du jugement se fondait sur un extrait mal interprété d’une publication

littéraire.

     D).  —  Crim. 11 juin 2024, n°23-86.112

La Cour de cassation a rappelé que les poursuites pour provocation ne peuvent s’appuyer uniquement sur des intentions prêtées sans acte

matériel caractérisé.

Conclusion

Le délit intellectuel reste l’un des terrains les plus délicats du droit pénal moderne. Il interroge la nature de l’infraction, le rôle de l’État, la marge

critique des citoyens. Le Cabinet ACI, fort de son expérience en matière de libertés publiques et de contentieux sensibles, offre une défense

complète, stratégique, et profondément ancrée dans les principes constitutionnels et européens.

IX).  —  Perspectives complémentaires

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     A).  —  Le rôle de l’avocat dans la prévention

Outre la défense en justice, il faut accompagner des acteurs publics ou privés dans la prévention du risque pénal lié aux idées exprimées. Il

faut intervenir en amont pour évaluer les discours à risque.

     B).  —  Médiatisation et procès d’opinion

Nombre de délits intellectuels font l’objet de campagnes médiatiques qui influencent la perception du public et parfois même des juges.

     C).  —  Plaidoyer pour une dépénalisation

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Le débat doctrinal s’oriente parfois vers une dépénalisation de certains délits purement intellectuels, considérant qu’ils peuvent relever du débat

démocratique ou de la critique sociale.

    D).  —  L’influence des ONG internationales

Les positions d’Amnesty International, Human Rights Watch ou Reporters sans frontières servent parfois à appuyer les moyens de défense devant

les juridictions européennes.

     F).  —  Enseignement et diffusion

Il faut participer à des formations universitaires, colloques et publications afin de transmettre son expertise sur le délit intellectuel, sa répression

et ses limites juridiques.

X).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES ; 

1 : Délits intellectuels généraux

délit intellectuel, infraction immatérielle, délit d’opinion, pensée incriminée, parole poursuivie, élément moral, intentionnalité pénale, délit abstrait, infraction sans acte matériel, infraction spéculative, contentieux symbolique, incrimination politique, parole publique criminalisée, délit invisible, expression pénalisée, poursuite d’idées, sanction de discours, délit d’analyse, action abstraite, infraction subjective

2 : Liberté d’expression et contentieux

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liberté d’expression, article 10 CEDH, jurisprudence Handyside, opinion critique, parole dissidente, analyse tolérée, satire protégée, débat d’intérêt général, censure juridique, dérive autoritaire, droit à la parole, interdiction excessive, contrôle des idées, tension entre liberté et sécurité, atteinte disproportionnée, immunité d’expression, clause de conscience, légalité des idées, contentieux discursif, pluralisme protégé

3 : Infractions liées au discours

apologie du terrorisme, incitation à la haine, provocation à la rébellion, négationnisme, fausse nouvelle, désinformation, diffamation haineuse, discours subversif, propagande interdite, provocation non suivie d’effet, écrit politique incriminé, discours extrémiste, opinion pénalisée, révisionnisme, discours interdit, pseudoscience dangereuse, affirmation militante, idéologie poursuivie, propos critiques, manifeste accusé

4 : Jurisprudences et décisions marquantes

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CEDH Handyside 1976, CEDH Garaudy 2003, CEDH Perinçek 2015, Crim. 3 mai 2022, Crim. 10 déc. 2019, Crim. 6 janv. 2023, Crim. 12 sept. 2017, Conseil const. QPC 2013-319, Crim. 15 mars 2023, Crim. 11 juin 2024, Tribunal correctionnel 19 fév. 2021, CEDH liberté académique, décisions liberticides, jurisprudences critiques, jurisprudence militante, décisions symboliques, arrêts libertés, jugements intellectuels, cassation et opinion, décisions ambiguës

5 : Défense et stratégie juridique

défense pénale, avocat spécialisé, Cabinet ACI, avocat en droit intellectuel, contestation de qualification, QPC libertés, recours à la CEDH, nullité de procédure, garde à vue politique, droit comparé, stratégie de défense, experts universitaires, plaidoirie des idées, mobilisation des textes, équilibre entre droit et critique, avocat liberté d’expression, défense abstraite, contentieux sensible, procédure politique, défense d’analyse

6).  Jurisprudence

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arrêt CEDH, décision QPC, jurisprudence récente, jurisprudence pénale, Crim. 2023, QPC 2013, jurisprudence européenne, cassation partielle, interprétation jurisprudentielle, nullité pour vice de procédure, jurisprudence Handyside, jurisprudence Garaudy, jurisprudence Perinçek, condamnation cassée, relaxe fondée, Cour de cassation, décision fondée, jurisprudence utile, annulation de condamnation, jurisprudence du Conseil, arrêt constitutionnel, interprétation stricte, jurisprudence libertés, jurisprudence discutable, jurisprudence diffamation, jurisprudence subversion, jurisprudence universitaire, jurisprudence critique, jurisprudence droit de l’homme, jurisprudence provocatrice, jurisprudence expressive, jurisprudence intentionnelle, jurisprudence restrictive, jurisprudence liberticide, jurisprudence favorable, jurisprudence controversée

7. Preuves et charges

absence de preuve, faisceau d’indices, preuve indirecte, preuve numérique, élément intentionnel, déduction logique, preuve psychologique, preuve comportementale, fichier informatique, discussions en ligne, capture d’écran, témoignage ambigu, texte interprété, propos déformés, preuve hors contexte, vidéo coupée, message tronqué, algorithme d’analyse, preuve à décharge, preuve contestée, charge infondée, déclaration biaisée, opinion confondue, pseudo-expert, interprétation excessive, élément virtuel, discussion académique, hypothèse politique, charge symbolique, faits présumés, preuve construite, inférence idéologique, preuve d’intention, support virtuel, débat mal interprété, preuve dématérialisée

8. Liberté d’expression

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liberté de pensée, liberté de critique, liberté universitaire, opinion publique, débat social, droit de dire, liberté de conscience, tolérance des idées, droit à l’erreur, liberté politique, droit au doute, expression minoritaire, parole marginale, discours militant, droit à la satire, contestation autorisée, liberté non absolue, expression choquante, idée impopulaire, discours polémique, pluralisme intellectuel, expression artistique, droit de publier, publication critique, liberté académique, discours public, opinion intellectuelle, droit de manifester, droit de s’exprimer, prise de parole, publication libre, vision dissidente, parole protégée, propos sous protection, liberté protégée, opinion dérangeante

9. Interprétation pénale

texte flou, infraction vague, loi ambiguë, incertitude juridique, application étendue, infraction à géométrie variable, interprétation souple, infraction large, requalification abusive, champ extensif, extension illégitime, infraction mouvante, imprécision légale, interprétation subjective, soupçon d’intention, infraction présumée, charge spéculative, présomption infondée, suspicion intellectuelle, lecture partiale, infraction présomptive, fait reconstruit, spéculation mentale, intention lue, reconstruction idéologique, interprétation tendancieuse, doute non levé, soupçon construit, délit fabriqué, analogie pénale, glissement juridique, amalgame conceptuel, hypothèse sanctionnée, infraction sans acte, intention sans fait

10. Défense pénale

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stratégie de défense, avocat expérimenté, contestation des faits, QPC, nullité de procédure, demande de relaxe, déconstruction de l’accusation, défense intellectuelle, liberté de ton, avocat en correctionnelle, expertise universitaire, avocat à Paris, requête en nullité, défense constitutionnelle, recours CEDH, défense subversive, délit sans base, défense critique, argument doctrinal, respect des droits, protection juridique, avocat CCI, droit comparé, défense du sens, avocat idéologique, avocat liberté, avocat criminalité intellectuelle, conseil pénal, confrontation des idées, défense des libertés, avocat intellectuel, stratégie humaniste, protection morale, avocat contre poursuite politique, soutien ONG

11. Institutions françaises

Conseil constitutionnel, Cour de cassation, tribunal correctionnel, cour d’appel, tribunal judiciaire, garde des Sceaux, parquet, ministère public, ministère de la Justice, procureur de la République, commission des lois, chambre criminelle, défense pénale, chambre d’instruction, juge des libertés, Pôle libertés publiques, audience correctionnelle, juridiction pénale, DGGN, commission parlementaire, code de procédure pénale, code pénal, Assemblée nationale, Sénat, CNCDH, défense des libertés, droit pénal général, droit pénal spécial, commission des droits, juridiction répressive, contrôle judiciaire, assignation à résidence, mandats de dépôt, audience publique, juge unique, formation collégiale, parquet antiterroriste

12. Institutions internationales

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CEDH, ONU, Pacte international relatif aux droits civils, Conseil de l’Europe, OSCE, Commission de Venise, rapporteurs spéciaux ONU, Cour pénale internationale, conventions internationales, Human Rights Council, défense des droits fondamentaux, droit international des droits humains, ONG internationales, Amnesty International, Human Rights Watch, liberté d’expression internationale, jurisprudence internationale, Comité des droits de l’homme, Conseil des droits de l’homme, diplomatie pénale, arbitrage international, droit supranational, conventions ratifiées, Europe des droits, clause de sauvegarde, protection transnationale, coopération judiciaire internationale, DUDH, charte des Nations unies, traité européen, organisation intergouvernementale, procédure européenne, droit humanitaire

13. Moyens de défense

QPC, nullité de procédure, expertise, demande de relaxe, argument de proportionnalité, article 10 CEDH, exception de nullité, mémoire de défense, avocat pénaliste, jurisprudence invoquée, CEDH Handyside, contexte interprétatif, éléments à décharge, démonstration d’intention, absence d’élément matériel, requalification des faits, rejet de l’intentionnalité, moyen de cassation, recours en appel, débat contradictoire, stratégie dialectique, mobilisation doctrinale, opposition conceptuelle, argument constitutionnel, respect des principes, contrôle de légalité, interprétation stricte, remise en cause du texte, invocation des principes, mesure de sauvegarde, argument structurel, article 11 DDHC, défense des valeurs

14. Domaines connexes

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libertés fondamentales, droit de la presse, diffamation, injure, vie privée, secret des correspondances, droit des médias, cybercriminalité, sécurité intérieure, droit public, contentieux administratif, droit de l’internet, communication numérique, protection des lanceurs d’alerte, droit constitutionnel, droit européen, droit international public, sociologie pénale, philosophie du droit, politique judiciaire, censure étatique, surveillance numérique, protection des données, liberté académique, désinformation, réseaux sociaux, criminalité symbolique, terrorisme idéologique, éducation critique, gouvernance, droit de l’homme, médias en ligne, culture juridique, opinion minoritaire, expression religieuse

15. Défense internationale

défense devant la CEDH, procédure devant Strasbourg, avocat international, norme internationale, principe de subsidiarité, droit universel, droits humains, plaidoyer transfrontalier, ONG observatrice, aide juridictionnelle internationale, droit d’asile, défense de dissidents, cas politique, avocat en exil, déclaration universelle des droits, protection extraterritoriale, recours supranationaux, comité des droits de l’homme ONU, stratégie CEDH, jurisprudence Strasbourg, défense extrême, contentieux globalisé, défense en diplomatie, expression mondiale, contentieux transnational, immunité d’expression, défense morale, droit au respect des idées, liberté universelle, coalition juridique, mobilisation internationale, assistance Amnesty, réseau d’avocats internationaux

16. Typologie des propos poursuivis

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discours académique, analyse historique, critique sociale, tribune engagée, texte idéologique, expression littéraire, manifeste, propos en ligne, intervention publique, billet de blog, message privé, déclaration politique, publication associative, écrit militant, correspondance électronique, opinion religieuse, satire, caricature, chronique, propos subjectifs, formulation polémique, réflexion philosophique, propos symboliques, protestation verbale, discours émotionnel, pensée subversive, opinion d’enseignant, critique étatique, démonstration intellectuelle, perspective dissidente, critique géopolitique, récit autobiographique, essai controversé, déclaration de colloque, texte scientifique, débat doctrinal, avis minoritaire, analyse de jurisprudence, exposé universitaire

17. Répression et excès juridiques

détournement du droit pénal, pénalisation de la pensée, abus de droit, élargissement du champ pénal, criminalisation de la critique, dérive répressive, extension illégitime, justice d’opinion, excès de poursuite, censure judiciaire, biais interprétatif, condamnation symbolique, effet dissuasif, peine disproportionnée, usage politique du droit, procédure dirigée, enquête idéologique, instrumentalisation judiciaire, plainte stratégique, chasse aux idées, traitement inégal, défense entravée, atteinte à la légalité, sélection ciblée, procès inéquitable, répression silencieuse, pénalisation abusive, conflit entre valeurs, contentieux idéologique, pénalisation de l’abstrait, précarisation du droit, surinterprétation, perte de neutralité, norme excessive, inflation pénale, procédure à charge

18. Risques pour la démocratie

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

atteinte au pluralisme, réduction du débat, intimidation intellectuelle, censure indirecte, crise de confiance, peur de s’exprimer, autocensure généralisée, climat de suspicion, recul de la tolérance, contrôle idéologique, société surveillée, instrumentalisation de la loi, affaiblissement du droit, dévoiement du procès, critique empêchée, dérive autoritaire, déséquilibre des pouvoirs, minorité persécutée, isolement de la dissidence, risque de condamnation arbitraire, fragilité des droits, contradiction entre normes, pression institutionnelle, effritement démocratique, société du soupçon, perte de légitimité, emprise sécuritaire, hyperjudiciarisation, marginalisation critique, fermeture du débat, justice symbolique, justice spectacle, débat interdit, idées menacées

19. Protection juridique et plaidoyer

article 10 CEDH, article 11 DDHC, droit à l’opinion, principe de légalité, interprétation stricte, valeur constitutionnelle, non-rétroactivité, présomption d’innocence, jurisprudence protectrice, recours à la CEDH, plaidoirie libre, défense des idées, immunité d’expression, liberté académique, liberté critique, contentieux stratégique, exception de conscience, droit de s’exprimer, texte fondamental, légitime controverse, limites légales, normes supérieures, QPC, jurisprudence constante, droits opposables, garanties européennes, respect du contradictoire, équilibre des droits, standard européen, charte fondamentale, usage raisonné du droit, défense juridico-politique, autorité de la chose jugée, sources internationales, sécurité juridique

20. Cabinet ACI et expertise pénale

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

Cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, défense intellectuelle, avocat QPC, contentieux des idées, expertise liberté d’expression, plaidoirie spécialisée, équipe contentieuse, défense des chercheurs, pénaliste libertés publiques, stratégie Strasbourg, saisine CEDH, expertise procès d’opinion, défense en correctionnelle, avocat affaires sensibles, avocat droit comparé, recours QPC, accompagnement en procédure, contentieux complexe, médiatisation maîtrisée, avocat liberté universitaire, protection des universitaires, assistance internationale, intervention ONG, défense préventive, droit symbolique, défense sur mesure, contentieux hautement sensible, expertise en diffamation, assistance publications, accompagnement institutionnel, droit de critique, défense contre la censure, contentieux idéologique, représentation en appel, expérience du Cabinet ACI

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES ;

(Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Délits intellectuels généraux

1. Le Cabinet ACI intervient dans les dossiers de délit intellectuel.
2. Une infraction immatérielle nécessite une défense spécifique.
3. La pensée incriminée ne doit pas être assimilée à un acte répréhensible.
4. Le Cabinet distingue clairement parole et acte punissable.
5. L’élément moral est au cœur du délit abstrait.
6. Le Cabinet défend les cas où aucun acte matériel n’est établi.
7. Une intention supposée ne suffit pas à caractériser une infraction.
8. Le Cabinet ACI conteste les incriminations spéculatives.
9. Le contenu idéologique ne constitue pas en soi un délit.
10. Les dossiers de criminalisation d’idées sont traités avec rigueur.
11. Le Cabinet refuse l’usage abusif de la notion de délit d’opinion.
12. Le droit pénal ne doit pas punir la pensée critique.
13. Le Cabinet identifie les éléments subjectifs excessifs dans l’acte d’accusation.
14. Une expression symbolique ne peut justifier une peine.
15. Le Cabinet veille au respect du principe de légalité intellectuelle.

2. Liberté d’expression et contentieux

   (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI protège la liberté d’expression des prévenus.
2. L’article 10 CEDH est systématiquement invoqué.
3. Le Cabinet s’appuie sur la jurisprudence Handyside.
4. Une opinion critique ne peut être criminalisée.
5. Le Cabinet ACI défend la parole dissidente.
6. La satire relève de la liberté protégée.
7. Le Cabinet intervient dans des affaires de censure juridique.
8. Le débat d’intérêt général est un axe fondamental.
9. La défense inclut les notions de pluralisme et tolérance.
10. Le Cabinet s’oppose aux lois à dérive autoritaire.
11. La clause de conscience est intégrée à la stratégie.
12. Le droit à l’immunité d’expression est défendu.
13. Le Cabinet ACI distingue critique sociale et infraction.
14. Le contrôle des idées est contraire à l’État de droit.
15. Le Cabinet s’oppose aux atteintes disproportionnées à la liberté.

3. Infractions liées au discours

   (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI traite les cas d’apologie du terrorisme.
2. L’incitation à la haine doit être prouvée de manière précise.
3. La provocation à la rébellion ne peut être supposée.
4. Le Cabinet conteste les accusations de négationnisme infondées.
5. Une fausse nouvelle n’est pas toujours une infraction.
6. Le Cabinet distingue désinformation et liberté de critique.
7. Une diffamation haineuse doit être objectivée.
8. Le Cabinet analyse la portée réelle du discours.
9. Un discours subversif peut être une expression légitime.
10. Le Cabinet défend les auteurs de propagande présumée.
11. La provocation non suivie d’effet ne doit pas être punie.
12. Un écrit militant ne vaut pas condamnation.
13. Le Cabinet refuse la pénalisation de l’opinion politique.
14. La pseudoscience dénoncée ne constitue pas nécessairement un délit.
15. Le Cabinet ACI intervient dans les affaires de propos critiques criminalisés.

4. Jurisprudences et décisions marquantes

   (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI cite l’arrêt CEDH Handyside 1976 pour défendre la liberté d’expression.
2. L’affaire CEDH Garaudy 2003 est analysée dans les dossiers de négationnisme.
3. L’arrêt CEDH Perinçek 2015 encadre la criminalisation du discours historique.
4. La Cour de cassation du 3 mai 2022 a rejeté une condamnation pour propos militants.
5. Le Cabinet mobilise Crim. 10 déc. 2019 dans les affaires d’apologie contestée.
6. L’arrêt Crim. 6 janv. 2023 est cité pour annuler une procédure injuste.
7. Le Cabinet s’appuie sur Crim. 12 sept. 2017 pour soulever une nullité.
8. L’argument QPC repose sur la décision Conseil const. 2013-319.
9. L’affaire Crim. 15 mars 2023 renforce la présomption d’innocence intellectuelle.
10. L’arrêt Crim. 11 juin 2024 est invoqué pour censurer une loi excessive.
11. Le Cabinet ACI cite un jugement correctionnel du 19 février 2021.
12. La CEDH soutient la liberté académique dans des cas récents.
13. Le Cabinet évoque les décisions liberticides critiquées par la doctrine.
14. Des jurisprudences critiques sont mobilisées en défense stratégique.
15. Le Cabinet analyse des jugements symboliques en matière politique.

5. Défense et stratégie juridique

   (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI construit une défense pénale spécifique au délit intellectuel.
2. L’avocat spécialisé intervient dès la garde à vue pour orienter le dossier.
3. Le Cabinet conteste la qualification pénale de certains propos.
4. Une QPC est soulevée pour atteinte à la liberté d’expression.
5. Le recours à la CEDH est envisagé dans les affaires sensibles.
6. Une nullité de procédure peut entraîner la relaxe.
7. Le Cabinet s’appuie sur le droit comparé pour illustrer ses arguments.
8. La stratégie de défense est fondée sur les textes européens.
9. Des experts universitaires sont mobilisés pour appuyer la défense.
10. La plaidoirie des idées valorise l’intérêt général du propos.
11. Le Cabinet utilise des textes fondateurs pour consolider la défense.
12. L’avocat liberté d’expression est expérimenté dans ces affaires.
13. Le Cabinet plaide la défense abstraite avec rigueur.
14. Le contentieux intellectuel demande une technicité spécifique.
15. Le Cabinet refuse toute criminalisation de l’intention..

6. Garde à vue et détention

   (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI agit dès la garde à vue politique.
2. Une détention provisoire est contestée comme disproportionnée.
3. Le droit à un avocat dès la première heure est invoqué.
4. Le Cabinet plaide la remise en liberté immédiate.
5. Une interpellation sans flagrance peut être illégale.
6. Le Cabinet exige l’annulation des actes viciés.
7. La privation de liberté sans élément matériel est injustifiable.
8. La défense s’oppose à l’isolement judiciaire injustifié.
9. La garde à vue doit respecter les droits de la défense.
10. Le Cabinet dénonce les abus de coercition.
11. L’article 63-1 du CPP est cité pour encadrer la procédure.
12. Le Cabinet demande l’accès immédiat au dossier de garde à vue.
13. La surveillance policière prolongée est encadrée.
14. Une détention arbitraire est contraire à la CEDH.
15. Le Cabinet saisit le juge des libertés pour faire libérer son client.

7. Qualification juridique incertaine

   (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le délit intellectuel repose souvent sur une qualification flottante.
2. Le Cabinet ACI conteste la définition imprécise de certains délits.
3. La défense demande une interprétation stricte des textes.
4. Le principe de légalité criminelle est invoqué.
5. Une qualification abusive peut être annulée.
6. L’ambiguïté du texte peut violer l’article 7 CEDH.
7. Le juge pénal ne peut fonder sa décision sur une opinion morale.
8. Une infraction sans acte est qualifiée de purement intellectuelle.
9. Le Cabinet dénonce une typologie floue du délit.
10. L’imprécision nuit au principe du contradictoire.
11. L’infraction doit être prévisible et déterminable.
12. L’interprétation extensive nuit à la sécurité juridique.
13. L’élément moral seul ne suffit pas à établir une responsabilité pénale.
14. Le Cabinet plaide pour une lecture restrictive du code.
15. La défense s’oppose à toute requalification abusive.

8. Charge de la preuve

   (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI démontre l’absence d’élément matériel probant.
2. La preuve de l’intention est contestée faute de faits concrets.
3. L’infraction repose uniquement sur une interprétation discursive.
4. Le doute profite au prévenu dans les affaires d’opinion.
5. Le Cabinet plaide l’impossibilité de démontrer une pensée.
6. La charge de la preuve incombe à l’accusation.
7. La parole ne constitue pas en soi un acte délictuel.
8. La défense conteste les lectures biaisées des propos.
9. Le juge ne peut extrapoler à partir d’un écrit isolé.
10. L’absence de contexte sape la validité des preuves.
11. Le Cabinet ACI requiert l’expertise linguistique du texte poursuivi.
12. Les faits matériels doivent précéder la qualification pénale.
13. La preuve indirecte ne saurait fonder une condamnation.
14. Le raisonnement spéculatif est contraire au principe de légalité.
15. L’analyse de texte ne suffit pas à démontrer un délit.

9. Intentionnalité et responsabilité

   (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. L’intention de nuire doit être prouvée.
2. Le Cabinet ACI défend la neutralité de la pensée exprimée.
3. L’infraction suppose un dol spécifique introuvable ici.
4. L’intention présumée ne suffit pas à établir la culpabilité.
5. L’expression d’une opinion critique ne traduit pas une volonté délictueuse.
6. L’analyse intellectuelle ne saurait être criminalisée.
7. Le Cabinet plaide l’absence de volonté de transgresser la loi.
8. Le mobile politique ne peut fonder une infraction.
9. Le doute sur l’intention interdit toute condamnation.
10. Le juge ne peut substituer son interprétation à celle de l’auteur.
11. La responsabilité ne saurait être engagée sans certitude intentionnelle.
12. La pensée autonome doit rester hors du champ pénal.
13. Le Cabinet ACI démontre l’absence d’élément moral punissable.
14. L’intentionnalité supposée est juridiquement fragile.
15. La stratégie de défense repose sur l’inintelligibilité de l’intention.

10. Nullités procédurales

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Une mise en examen imprécise viole les droits de la défense.
2. Le Cabinet ACI conteste la régularité de la citation directe.
3. L’absence de base légale claire entache la procédure.
4. L’enquête a été menée sans respect du contradictoire.
5. Le juge d’instruction a outrepassé ses pouvoirs.
6. Le Cabinet invoque des irrégularités dans la garde à vue.
7. Les droits de la défense n’ont pas été notifiés.
8. Le dossier est entaché de vices substantiels.
9. Le ministère public n’a pas respecté les délais légaux.
10. La convocation a été adressée sans fondement textuel.
11. L’ordonnance de renvoi est juridiquement contestable.
12. Le Cabinet soulève la nullité de l’expertise linguistique.
13. Le dossier n’a pas été communiqué en temps utile.
14. L’interprétation du texte poursuivi est erronée.

11. Répression et disproportion

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI conteste la disproportion des peines politiques.
2. La répression excessive est contraire aux droits fondamentaux.
3. Une sanction trop lourde peut entacher le procès équitable.
4. Le juge doit évaluer la proportionnalité des poursuites.
5. Le Cabinet plaide la désescalade judiciaire dans les affaires sensibles.
6. Une garde à vue injustifiée est un abus de procédure.
7. La privation de liberté doit être motivée strictement.
8. Le Cabinet ACI agit pour la libération immédiate des prévenus injustement détenus.
9. La C.E.D.H. veille au respect de la mesure dans la peine.
10. Une infraction politique présumée ne justifie pas une réponse systématique.
11. Les interpellations massives lors de manifestations sont encadrées.
12. Le Cabinet ACI dénonce les fouilles abusives de domiciles militants.
13. L’incarcération préventive prolongée est contraire à la liberté.
14. Le juge doit refuser la qualification politique artificielle.
15. Le Cabinet veille au respect du contradictoire en matière sensible.

12. Procédure pénale adaptée

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI prépare une stratégie de défense politique personnalisée.
2. Une instruction rigoureuse est indispensable.
3. Le droit à un avocat dès la première heure est capital.
4. La mise en examen doit être juridiquement fondée.
5. Le Cabinet conteste les écoutes téléphoniques injustifiées.
6. Une perquisition disproportionnée peut être annulée.
7. Le Cabinet ACI soulève des nullités de procédure systématiques.
8. Le recours à la détention provisoire doit rester exceptionnel.
9. Une audition sous pression viole les droits de la défense.
10. L’expertise de l’avocat permet de démêler le politique du pénal.
11. La notification incomplète des droits affaiblit la procédure.
12. Le Cabinet exige un dossier pénal complet et accessible.
13. Le parquet antiterroriste peut intervenir à tort.
14. Le Cabinet ACI demande des débat contradictoires élargis.
15. Le juge doit garantir une instruction équitable et neutre.

13. Libertés publiques

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI défend la liberté d’opinion menacée.
2. Une manifestation pacifique ne doit pas être criminalisée.
3. La liberté d’association protège les collectifs engagés.
4. Le Cabinet veille au respect des libertés fondamentales.
5. L’État doit justifier toute atteinte à la liberté individuelle.
6. Le principe de légalité protège les citoyens engagés.
7. Le Cabinet ACI saisit les juridictions européennes si besoin.
8. Les lois d’exception doivent être strictement encadrées.
9. La liberté de presse s’applique aux contenus militants.
10. L’opinion dissidente n’est pas une infraction.
11. Le Cabinet refuse la criminalisation des idées.
12. La liberté académique est défendue devant les tribunaux.
13. Le juge doit protéger le pluralisme démocratique.
14. Le Cabinet ACI invoque la jurisprudence européenne des droits fondamentaux.
15. Toute limitation de liberté doit être justifiée en droit.

14. Médias et opinion publique

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI anticipe les répercussions médiatiques.
2. Un procès très médiatisé peut nuire à la défense.
3. Le Cabinet gère les prises de parole publiques encadrées.
4. Une stratégie est adaptée à l’exposition médiatique du client.
5. Le Cabinet refuse les instrumentalisations politiques de l’opinion.
6. La défense pénale inclut une communication maîtrisée.
7. Une couverture médiatique biaisée nuit à la présomption d’innocence.
8. Le Cabinet protège la dignité de l’accusé exposé publiquement.
9. La presse doit respecter le secret de l’enquête.
10. Les médias peuvent faire pression sur la justice pénale.
11. Une conférence de presse illégitime peut affecter le dossier.
12. Le Cabinet ACI distingue tribunal et tribune.
13. Le rôle des avocats s’étend à la gestion de crise politique.
14. Le Cabinet veille au respect de l’anonymat judiciaire.
15. Un communiqué judiciaire structuré peut restaurer la vérité.

15. Défense internationale

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI intervient devant la CEDH pour les cas politiques.
2. Des juridictions internationales peuvent être saisies.
3. Le Cabinet s’appuie sur le pacte international des droits civils.
4. La Commission des droits de l’homme est sollicitée dans certains cas.
5. Une alerte ONG peut soutenir la défense.
6. Le Cabinet monte des dossiers transnationaux.
7. La coopération judiciaire internationale est encadrée.
8. Le Cabinet utilise le droit comparé pour argumenter.
9. Le rapport des rapporteurs spéciaux peut éclairer la stratégie.
10. Des mémoires juridiques en plusieurs langues sont préparés.
11. Le Cabinet ACI s’appuie sur les standards universels.
12. La mobilisation internationale influence les juridictions nationales.
13. Le Cabinet communique avec les avocats étrangers partenaires.
14. Le droit d’asile peut être invoqué en cas de persécution politique.
15. Le Cabinet ACI est formé au contentieux des droits fondamentaux mondiaux.

16. Immunités et protections

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI plaide l’immunité parlementaire en cas de propos tenus en séance.
2. Les journalistes bénéficient d’une protection fonctionnelle de leur expression.
3. Le statut d’universitaire offre une liberté pédagogique renforcée.
4. La défense invoque la liberté d’enseignement pour contester l’infraction.
5. Le Cabinet évoque la protection constitutionnelle des élus.
6. Les militants peuvent invoquer la clause de conscience.
7. L’expression politique est encadrée par des immunités spécifiques.
8. Le témoin protégé ne peut être poursuivi pour son témoignage sincère.
9. Le Cabinet ACI engage la responsabilité de l’État en cas de violation d’immunité.
10. La jurisprudence encadre les poursuites contre les parlementaires.
11. Le statut d’avocat offre des garanties contre la pénalisation de la parole.
12. L’immunité diplomatique interdit certaines poursuites.
13. Le juge doit respecter les protections institutionnelles prévues par la loi.
14. L’immunité professionnelle protège certaines déclarations.
15. Le Cabinet ACI invoque les traités internationaux garantissant les libertés orales.

17. Acteurs publics en cause

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI poursuit les responsables publics auteurs de discours liberticides.
2. La responsabilité administrative peut être engagée en cas de dérive répressive.
3. Les procureurs doivent rester neutres dans les affaires sensibles.
4. Le juge doit statuer indépendamment de toute pression politique.
5. Le Cabinet dénonce les ingérences dans les enquêtes en cours.
6. Le rôle des préfets dans la répression est juridiquement analysé.
7. Les autorités administratives doivent respecter le principe de neutralité.
8. Le Cabinet engage des recours contre les décisions arbitraires.
9. La responsabilité pénale d’un ministre peut être engagée pour discours diffamatoire.
10. Le juge administratif peut annuler une décision fondée sur un discours.
11. La liberté de critiquer les institutions doit être préservée.
12. Le Cabinet ACI veille à la séparation des pouvoirs.
13. Les abus de pouvoir font l’objet de plaintes ciblées.
14. Le rôle des autorités indépendantes est central dans le contrôle des discours.
15. Le Cabinet saisit la justice administrative pour protéger la liberté d’expression.

18. Lois d’exception

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI s’oppose à l’usage abusif des lois d’exception.
2. L’état d’urgence ne doit pas justifier des poursuites abusives.
3. La loi antiterroriste ne saurait viser des discours pacifiques.
4. Le droit pénal spécial est encadré par la jurisprudence constitutionnelle.
5. Le Cabinet conteste l’extension des compétences du parquet dans les affaires d’opinion.
6. Le juge doit distinguer le droit commun des régimes d’exception.
7. Le Cabinet ACI invoque le principe de proportionnalité en matière de discours.
8. L’usage de la surveillance renforcée est critiqué par la défense.
9. Les mesures dérogatoires doivent être justifiées et temporaires.
10. Le droit de réunion ne peut être suspendu arbitrairement.
11. Le Cabinet engage la responsabilité de l’État pour usage disproportionné de la loi.
12. Les lois spéciales ne doivent pas écarter les garanties du droit commun.
13. La doctrine du Cabinet s’oppose à la banalisation des restrictions de droits.
14. Le contrôle parlementaire des lois d’exception est essentiel.
15. Le Cabinet ACI participe aux débats publics sur les dérives sécuritaires.

19. Disqualification politique

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI rejette la criminalisation de l’activisme politique.
2. Une opinion dissidente ne peut fonder une disqualification sociale.
3. Le tribunal doit juger en droit, non selon la couleur idéologique.
4. La défense conteste l’utilisation du droit pénal à des fins d’exclusion.
5. Le Cabinet combat la stigmatisation politique par l’outil pénal.
6. La parole critique ne saurait être assimilée à une infraction.
7. Le droit doit distinguer action politique et infraction réelle.
8. Le Cabinet dénonce la mise au ban judiciaire des opposants.
9. Le procès politique est contraire aux principes démocratiques.
10. L’instrumentalisation du droit est un danger pour la République.
11. Le Cabinet refuse la marginalisation judiciaire des penseurs critiques.
12. L’étiquette politique ne doit pas peser dans la qualification pénale.
13. La disqualification repose souvent sur une lecture idéologique du texte.
14. Le juge doit préserver l’indépendance des convictions.
15. La défense exige l’objectivité face aux engagements de l’auteur.

20. Sensibilisation et opinion

    (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

1. Le Cabinet ACI mène des campagnes d’information sur la liberté d’expression.
2. Les affaires médiatiques nécessitent une pédagogie juridique.
3. L’opinion publique doit être éclairée sur les enjeux du droit intellectuel.
4. La médiatisation des procès est utilisée pour sensibiliser les citoyens.
5. Le Cabinet intervient dans les universités pour expliquer le délit intellectuel.
6. Les publications juridiques contribuent à diffuser une lecture critique du droit.
7. Les réseaux sociaux sont des outils pour informer sur la criminalisation des idées.
8. Le Cabinet utilise des formats courts pour vulgariser les concepts complexes.
9. L’opinion doit rester vigilante face aux restrictions croissantes.
10. Le dialogue entre juristes et militants renforce la protection des droits.
11. La sensibilisation permet d’éviter la reproduction de dérives répressives.
12. Le Cabinet ACI publie régulièrement sur les libertés menacées.
13. La parole de l’avocat éclaire le débat public.
14. Le combat contre le délit intellectuel passe aussi par l’éducation juridique.
15. La société civile doit s’approprier les outils du droit.

La procédure

à cause de,

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(Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

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(Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

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Premièrement,

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plus précisément,

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Pour commencer,

(Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

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Premièrement,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

En somme, Droit pénal (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

Tout d’abord, pénal général (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

Aussi, Droit pénal fiscal (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

De même, Le droit pénal douanier (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

En outre, Droit pénal de la presse (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

                 Et ensuite (Délit intellectuel : défense par le Cabinet ACI à Paris)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie