Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense

Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense

I).  —  Définition de la mise en cause en droit pénal

La mise en cause désigne la désignation d’une personne comme potentiellement responsable pénalement d’une infraction. Cette étape

intervient généralement dès le début de l’enquête ou au cours de l’instruction. Elle peut concerner un auteur présumé, un complice ou un co-

auteur. La mise en cause précède souvent une mise en examen ou une convocation devant une juridiction pénale.

II).  —  Statut de l’auteur d’une infraction

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

L’auteur est la personne qui a intentionnellement ou non-intentionnellement commis une infraction. Selon l’article 121-1 du Code pénal :

« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La loi distingue l’auteur principal, le coauteur, le complice, chacun ayant une

responsabilité pénale propre.

III).  —  Distinction entre mis en cause et auteur

Le mis en cause est une personne soupçonnée, alors que l’auteur est juridiquement reconnu comme étant pénalement responsable. Cette

distinction est essentielle, notamment durant la phase d’enquête préliminaire où la présomption d’innocence doit être respectée.

IV).  —  Droits du mis en cause lors de l’enquête

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Le mis en cause bénéficie de droits procéduraux importants : droit à l’assistance d’un avocat pénaliste, droit au silence, droit à un examen

médical en garde à vue. Ces garanties sont prévues notamment par l’article 63-1 du Code de procédure pénale.

V).  —  La présomption d’innocence et ses effets

La présomption d’innocence protège toute personne mise en cause tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu. Elle interdit toute

affirmation publique sur la culpabilité avant condamnation. Une jurisprudence constante, comme l’arrêt CEDH Allenet de Ribemont c. France,

souligne l’importance de ce principe fondamental.

VI).  —  La mise en examen et l’auteur identifié

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Lorsqu’il existe des indices graves ou concordants, le juge d’instruction peut prononcer la mise en examen du mis en cause. Cela suppose un

début de reconnaissance juridique du rôle d’auteur. L’article 80-1 du Code de procédure pénale régit cette procédure.

VII).  —  Auteur direct et auteur moral d’une infraction

Il convient de distinguer l’auteur matériel qui exécute l’acte et l’auteur moral qui donne les instructions. Dans l’affaire dite « du sang

contaminé », plusieurs responsables ont été considérés comme auteurs moraux. Cette notion est essentielle dans les contentieux complexes.

VIII).  —  Complicité et coaction dans la commission de l’infraction

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

L’auteur peut agir seul ou avec d’autres. En cas de coaction, chaque participant est considéré comme coauteur. En revanche, le complice aide ou

provoque l’infraction sans l’exécuter matériellement. La jurisprudence (Cass. crim., 25 sept. 2007) affirme que le complice encourt la même peine

que l’auteur.

IX).  —  Qualification pénale et rôle de l’auteur

L’infraction reprochée doit être précisément qualifiée : crime, délit ou contravention. Cette qualification détermine la compétence de la

juridiction, la gravité de la peine et les modalités de la défense. L’auteur peut être poursuivi même sans mise en cause préalable s’il existe des

preuves suffisantes.

X).  —  Lien de causalité et responsabilité de l’auteur

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

La responsabilité de l’auteur implique un lien de causalité entre son comportement et le dommage. En matière de violences involontaires, ce

lien est parfois débattu. L’arrêt Cass. crim., 23 oct. 2012 précise qu’un comportement négligent suffit à établir la responsabilité.

XI).  —  Répartition des rôles entre les coauteurs

En cas de pluralité d’auteurs, la responsabilité peut être partagée ou individuelle, selon les actes de chacun. La Cour de cassation a précisé que

l’unique présence sur les lieux d’un vol avec violence peut suffire à engager la responsabilité de l’auteur présumé (Cass. crim., 18 févr. 2003).

XII).  —  Les infractions sans auteur identifié

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Certaines affaires demeurent non résolues faute d’éléments suffisants pour identifier l’auteur. Toutefois, le mis en cause peut rester visé par

l’enquête pour d’éventuels faits connexes. Cela justifie une défense stratégique et technique dès le début de la procédure.

XIII).  —  Les conséquences civiles pour l’auteur d’une infraction

L’auteur d’une infraction pénale peut être condamné à réparer le préjudice civil de la victime. Cela inclut les dommages-intérêts, les

frais d’avocat, les soins médicaux, etc. Cette réparation peut faire l’objet d’une procédure devant le juge civil ou le juge pénal statuant sur l’action

civile.

XIV).  —  Responsabilité des personnes morales

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Une personne morale peut être auteur d’une infraction, selon l’article 121-2 du Code pénal. Cela concerne par exemple les entreprises

poursuivies pour homicide involontaire ou blanchiment. Le représentant légal est alors mis en cause à titre personnel ou en tant que

dirigeant.

XV).  —  La récidive et le profil de l’auteur

La récidive légale aggrave la responsabilité de l’auteur. Elle concerne les personnes déjà condamnées pour des faits similaires. La réitération est

un facteur aggravant en cas de jugement. Exemple : Cass. crim., 5 avril 2016, sur la récidive en matière de violences conjugales.

XVI).  —  Défense stratégique du mis en cause par l’avocat

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

L’avocat pénaliste a pour mission de démonter les charges retenues contre le mis en cause, d’analyser les preuves, d’invoquer des causes

d’irresponsabilité pénale (comme l’erreur de droit, la contrainte ou l’état de nécessité) et de garantir le respect des droits de la défense.

XVII).  —  Modes alternatifs à la reconnaissance de culpabilité

Un mis en cause peut bénéficier de mesures alternatives, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

ou une composition pénale, si les faits sont reconnus et la peine négociée. Ces dispositifs permettent d’éviter le procès.

XVIII).  —  Jurisprudences marquantes sur la mise en cause

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

La jurisprudence est riche sur le sujet. Exemple : Cass. crim., 14 juin 2011 – un mis en cause relaxé en l’absence d’élément intentionnel. Ou encore

l’affaire dite « des écoutes », où la mise en cause de personnalités a révélé la complexité des preuves téléphoniques.

XIX).  —  Conséquences d’une fausse mise en cause

Une fausse mise en cause peut entraîner des poursuites pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal). Cela protège les

individus contre les accusations abusives et garantit le respect du principe de loyauté dans la procédure.

XX).  —  Conclusion : enjeux et stratégie

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

La mise en cause d’un individu dans une procédure pénale exige une défense rigoureuse et adaptée à chaque situation. Le Cabinet ACI, fort

de son expertise en droit pénal, accompagne les mis en cause et auteurs présumés à chaque étape : garde à vue, instruction, procès, appel.

XXI).  —  L’impact des éléments à charge sur la qualification d’auteur

L’existence d’éléments à charge – témoignages, preuves matérielles, expertises – est essentielle pour transformer un mis en cause en auteur

désigné. L’article 80-1 du Code de procédure pénale exige des indices graves ou concordants pour justifier une mise en examen. En

l’absence de tels éléments, toute décision serait nulle (Cass. crim., 15 mars 2011, n°10-87.748).

XXII).  —  La mise en cause dans les infractions collectives

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Dans les affaires impliquant plusieurs individus – règlements de compte, trafic de stupéfiants, vols en réunion – il est fréquent que

plusieurs personnes soient mises en cause simultanément. La distinction entre coauteur et complice repose sur la nature de leur participation,

conformément à l’article 121-7 du Code pénal. La jurisprudence (Cass. crim., 10 avril 2019) précise que la simple présence sur les lieux peut

parfois suffire à engager une responsabilité.

XXIII).  —  Mise en cause et infractions non intentionnelles

Même dans les infractions non intentionnelles – homicide involontaire, blessures par imprudence – une mise en cause peut être

opérée. Ici, la notion de faute est fondamentale : négligence, imprudence, manquement à une obligation. L’arrêt du 20 juin 2000 (Cour de

cassation, affaire du pont de Neuville-sur-Saône) a confirmé la condamnation de plusieurs responsables municipaux pour manquement à la

sécurité lors d’un effondrement de structure.

XXIV).  —  L’auteur dans le cadre d’une chaîne de responsabilités

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Dans les affaires techniques, industrielles ou médicales, l’identification de l’auteur est complexe. Plusieurs personnes peuvent avoir contribué à

l’infraction. L’approche en chaîne de causalité implique de déterminer l’intervention décisive. La Cour de cassation admet que chacun puisse

être auteur à part entière si son action a été déterminante (Cass. crim., 6 novembre 2001).

XXV).  —  Cas d’exonération du mis en cause

Certains faits peuvent écarter la culpabilité d’un mis en cause : ordre de la loi, légitime défense, état de nécessité, contrainte (article

122-2 à 122-7 du Code pénal). Dans l’affaire « du braquage évité » (Cass. crim., 7 février 2017), une personne mise en cause a été exonérée de toute

responsabilité pour avoir réagi en état de nécessité, bien qu’elle ait participé à la neutralisation musclée d’un voleur.

XXVI).  —  Responsabilité de l’auteur dans les infractions d’omission

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Un auteur peut être désigné non pour un acte, mais pour une inertie fautive : non-assistance à personne en danger, non-dénonciation

de crime, ou défaut de déclaration d’un délit (article 434-1 et suivants du Code pénal). Le mis en cause devient alors auteur par

abstention, si cette abstention est constitutive d’une faute pénale.

XXVII).  —  L’influence de l’intention sur le statut d’auteur

L’élément intentionnel est indispensable pour établir la responsabilité dans la plupart des infractions. En l’absence de volonté de commettre

l’acte, le mis en cause ne peut être qualifié d’auteur (sauf exceptions prévues par la loi pour les délits d’imprudence). Ainsi, un employé distrait

ayant involontairement détruit des fichiers confidentiels ne peut être condamné pour sabotage s’il n’y a pas intention de nuire (Cass. crim., 9

janvier 2008).

XXVIII).  —  Le rôle du juge dans l’appréciation de la mise en cause

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Le juge d’instruction est souverain dans l’analyse des faits pour décider si le mis en cause doit être mis en examen, placé sous contrôle

judiciaire ou libéré sans suite. L’arrêt du 21 mai 2013 (Cass. crim.) rappelle que la seule présomption médiatique ou rumeur publique ne

suffit jamais à justifier une mise en cause officielle.

XXIX).  —  Auteur par ricochet : transmission de la responsabilité

Certains individus peuvent être tenus pour responsables d’actes commis par d’autres : parents, employeurs, enseignants. Exemple : un chef de

chantier est déclaré auteur d’un homicide involontaire lorsqu’il ne sécurise pas une zone de travaux, causant la mort d’un passant (Cass. crim.,

11 avril 2006). Il ne commet pas l’acte lui-même, mais en est responsable par autorité.

XXX).  —  La stratégie du Cabinet ACI dans la défense du mis en cause

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Le Cabinet ACI, fort de son expérience en matière pénale, développe une défense sur-mesure pour les mis en cause : remise en cause des

éléments matériels, déconstruction de l’élément moral, analyse rigoureuse des conditions de l’arrestation, expertise indépendante, vérification

du respect des droits fondamentaux. Cette stratégie permet de prévenir les erreurs judiciaires, d’éviter une requalification abusive ou

une condamnation injustifiée.

XXXI).  —  Contactez un avocat

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1)Mise en cause

mise en cause, personne poursuivie, désignation pénale, implication pénale, citation directe, poursuite pénale, dossier pénal, suspect,

interrogatoire, témoin assisté, garde à vue, inculpé, présumé coupable, procédure engagée, défense pénale, chef d’inculpation, mise en cause

indirecte, plainte déposée, acte d’accusation, audition pénale, preuve matérielle, incident judiciaire, comparution immédiate, implication présumée,

accusation formelle

2).  Auteur de l’infraction

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

auteur présumé, individu mis en cause, acte volontaire, responsabilité directe, preuve d’intention, initiative criminelle, mobile de l’auteur,

comportement fautif, volonté délictuelle, conscience de l’acte, élément moral, désignation de l’auteur, infraction personnelle, responsabilité

individuelle, action incriminée, auteur identifiable, délit volontaire, intentionnalité, identification pénale, complicité, auteur principal, agissement

pénal, lien de causalité, suspect identifié, acte intentionnel

3).  Responsabilité pénale

responsabilité pénale, responsabilité directe, responsabilité indirecte, imputabilité, lien de causalité, élément moral, faute pénale, absence d’excuse,

dol, culpabilité, discernement, trouble mental, irresponsabilité, faute intentionnelle, responsabilité partagée, participation délictueuse, coaction,

volonté criminelle, degré de participation, culpabilité exclusive, capacité pénale, auteur et coauteur, préméditation, cause d’irresponsabilité,

évaluation de l’intention

4).  Procédure pénale

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

procédure pénale, ouverture d’enquête, instruction judiciaire, mise en examen, citation directe, comparution immédiate, détention provisoire,

appel, cassation, nullité de procédure, ordonnance pénale, acte juridictionnel, saisine du juge, délais de prescription, audition, réquisitoire,

jugement correctionnel, appel d’ordonnance, nullité d’acte, expertise judiciaire, mandat d’amener, ordonnance de renvoi, décision pénale,

assistance d’avocat, phase d’enquête

5).  Instruction judiciaire

juge d’instruction, acte d’instruction, mise en examen, témoin assisté, enquête approfondie, saisie, perquisition, ordonnance d’expertise, rapport

d’expertise, interrogatoire, confrontation, réquisitoire du parquet, notification, ordonnance de non-lieu, commission rogatoire, mesures coercitives,

contrôle judiciaire, actes d’enquête, actes de procédure, stratégie de défense, preuve technique, analyse pénale, expertise psychiatrique, dossier

d’instruction, actes accusatoires

6).  Droit de la défense

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

droit de la défense, avocat pénaliste, consultation du dossier, confidentialité, secret professionnel, plaidoirie, assistance juridique, stratégie pénale,

défense libre, droit de se taire, audition assistée, droits fondamentaux, nullité de procédure, recours juridictionnel, assistance d’un avocat, droit à

l’interprète, demande d’actes, contestation, demande de remise en liberté, incident d’audience, droits du prévenu, contradiction, débat

contradictoire, conclusion, défense spécialisée

7).  Infractions pénales

infraction pénale, délit, crime, contravention, violences volontaires, vol, escroquerie, harcèlement, abus de confiance, homicide, menaces,

enlèvement, corruption, blanchiment, abus de biens sociaux, infractions financières, faux et usage de faux, atteinte à l’intégrité physique, agressions

sexuelles, extorsion, séquestration, délit de fuite, rébellion, outrage, fraude fiscale

8).  Jurisprudence

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

arrêt de cassation, décision motivée, jurisprudence constante, arrêt rendu, jurisprudence pénale, revirement de jurisprudence, juridiction suprême,

autorité de la chose jugée, application des textes, interprétation légale, arrêt de principe, jurisprudence sur l’intention, jurisprudence récente,

décision d’appel, jurisprudence contradictoire, référence juridique, analyse jurisprudentielle, synthèse jurisprudentielle, jurisprudence

correctionnelle, jurisprudence criminelle, évolution jurisprudentielle, application judiciaire, commentaire d’arrêt, jurisprudence européenne,

analyse doctrinale

9).  Code pénal

article 121-1, article 121-3, article 122-1, article 122-4, article 121-2, code pénal français, législation pénale, textes applicables, normes pénales, base

légale, interprétation stricte, infraction définie, prescription pénale, responsabilité collective, éléments de l’infraction, dispositions pénales, source

de droit, hiérarchie des normes, incrimination, qualification pénale, sanction prévue, classification, référence légale, infraction constituée, droit

positif, texte en vigueur

10).  Garde à vue

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

placement en garde à vue, audition, droits du gardé à vue, prolongation, présence de l’avocat, notification des droits, durée maximale, certificat

médical, droit au silence, audition libre, conditions de détention, garde à vue abusive, main courante, audition contradictoire, garde à vue et mineur,

autorisation du procureur, enregistrement audio, infraction justifiant la garde à vue, contrôle du juge, assistance obligatoire, prolongation

judiciaire, mesure coercitive, contrôle médical, surveillance policière, témoignage retenu

11).  Tribunal correctionnel

tribunal correctionnel, audience correctionnelle, chambre pénale, juge unique, délibéré, dossier correctionnel, audience publique, jugement motivé,

débat contradictoire, composition du tribunal, réquisitions du procureur, défense orale, peines correctionnelles, appel correctionnel, citation

directe, audience à juge unique, président du tribunal, débat sur la peine, rôle du greffe, assistance d’un avocat, article 398-1 CPP, chambre des

appels correctionnels, délibéré collégial, contradictoire des débats, décision correctionnelle

12).  Casier judiciaire

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

casier judiciaire, bulletin n°1, bulletin n°2, bulletin n°3, inscription, effacement, réhabilitation, condamnation, mention au casier, casier vierge,

extrait, suppression d’inscription, récidive, effacement automatique, décision d’inscription, consultation par l’employeur, accès limité, incidence sur

l’emploi, consultation par le juge, demande de non-inscription, casier du mineur, délai d’inscription, protection des données, demande

d’effacement, casier électronique

13).  Mineurs délinquants

mineur délinquant, justice des mineurs, tribunal pour enfants, juge des enfants, responsabilité pénale du mineur, discernement, infraction commise

par un mineur, audience spécifique, mesure éducative, placement, assistance éducative, détention provisoire du mineur, défense du mineur,

éducateur, audition du mineur, gravité de l’infraction, atténuation de peine, procédure spécifique, présence obligatoire d’un avocat, droit des

mineurs, sanction éducative, criminalité juvénile, récidive du mineur, tribunal correctionnel pour mineurs, huis clos

14).  Aide juridictionnelle

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

aide juridictionnelle, prise en charge des frais, avocat commis d’office, demande d’aide, seuil de ressources, formulaire AJ, commission d’admission,

AJ partielle, AJ totale, justice gratuite, défense pour les plus démunis, AJ en matière pénale, notification d’attribution, AJ et procédure pénale, AJ

d’urgence, AJ pour mineurs, AJ et étrangers, AJ en appel, refus d’aide, retrait d’AJ, AJ et contentieux, AJ en cassation, avocat AJ, défense gratuite,

AJ avec recours

15).  Preuves en matière pénale

preuve pénale, faisceau d’indices, aveux, témoignage, document, rapport d’expertise, analyse ADN, vidéo surveillance, preuve électronique, preuve

matérielle, preuve indirecte, preuve à décharge, preuve à charge, perquisition, saisie, expertise technique, téléphonie, informatique, preuves illicites,

validité de la preuve, vérification, preuve incomplète, enregistrement audio, preuve manuscrite, preuve circonstancielle

16).  Présomption d’innocence

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

présomption d’innocence, droit fondamental, accusation, respect du contradictoire, preuve à charge, preuve à décharge, devoir de réserve, procès

équitable, article 9-1 du Code civil, équilibre du procès, atteinte à la réputation, secret de l’enquête, déclaration publique, média et justice, atteinte

médiatique, fuites judiciaires, image du mis en cause, protection du prévenu, droit au silence, respect du mis en cause, présomption en danger,

pression médiatique, respect des droits, immunité morale, déontologie judiciaire

17).  Actes de complicité

complicité, instigation, aide, assistance, provocation, coaction, planification, aide matérielle, aide morale, encouragement, préparation d’un crime,

coordination, acte préparatoire, complicité passive, complicité active, co-responsabilité, entente préalable, lien intentionnel, responsabilité

partagée, infraction principale, auteur secondaire, soutien logistique, présence volontaire, facilitateur, complice silencieux

18).  Peines encourues

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

peine d’emprisonnement, amende, travail d’intérêt général, interdiction de droits, sursis, récidive, peine complémentaire, confiscation, obligation

de soins, interdiction professionnelle, interdiction de séjour, retrait de permis, peine de substitution, peine plancher, détention à domicile, bracelet

électronique, injonction thérapeutique, privation de droits civiques, stage de citoyenneté, publication du jugement, avertissement solennel, mesure

de sûreté, peine éducative, emprisonnement ferme, peine aménagée

19).  Droit pénal général

élément légal, élément moral, élément matériel, infraction consommée, tentative, complicité, coaction, cumul d’infractions, concours réel, concours

idéal, unité d’infraction, qualification pénale, cumul de qualifications, extinction de l’action publique, cause d’irresponsabilité, légitime défense,

contrainte, ordre de la loi, état de nécessité, erreur de droit, extinction de la peine, prescription de la peine, amnistie, classification pénale, code

pénal

20).  Cabinet ACI (SEO)

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Cabinet ACI, avocat pénaliste Paris, défense pénale, expertise pénale, infraction grave, accompagnement juridique, procédure pénale, conseil

juridique, avocat expérimenté, audience correctionnelle, défense stratégique, cabinet pénaliste, procédure criminelle, droit pénal, assistance pénale,

Paris pénaliste, avocat infraction, Cabinet ACI Paris, défense accusé, affaire pénale, cabinet réputé, stratégie de défense, droit de la défense,

spécialiste pénal, avocat défenseur

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

1. Mise en cause

   (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. La mise en cause intervient dès qu’une personne est suspectée d’une infraction.
2. Être mis en cause ne signifie pas nécessairement être coupable.
3. La mise en cause ouvre la voie à une enquête pénale approfondie.
4. Une personne mise en cause a droit à un avocat pénaliste dès la première heure.
5. La mise en cause peut se faire par convocation, interpellation ou garde à vue.
6. Le Cabinet ACI accompagne chaque mis en cause dans toutes les phases de la procédure.
7. La présomption d’innocence s’applique pleinement à tout mis en cause.
8. Une mise en cause injustifiée peut donner lieu à une plainte pour dénonciation calomnieuse.
9. Le rôle de l’avocat pénaliste est fondamental dès la mise en cause.
10. Le juge d’instruction peut transformer une mise en cause en mise en examen.
11. Une mise en cause médiatisée peut nuire à la réputation du justiciable.
12. L’information judiciaire précise le rôle de chaque mis en cause.
13. La mise en cause d’un mineur obéit à une procédure particulière et protectrice.
14. En matière de délit, la mise en cause peut être rapide et discrète.
15. Un mis en cause non coopératif peut être soumis à une garde à vue prolongée.

2. Auteur de l’infraction

   (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. L’auteur est celui qui commet ou tente de commettre une infraction.
2. L’auteur principal peut être distingué du complice.
3. Toute infraction suppose un élément matériel commis par un auteur identifié.
4. La jurisprudence reconnaît parfois plusieurs auteurs pour une même infraction.
5. Le Cabinet ACI assure la défense pénale des auteurs présumés.
6. La qualification juridique détermine le rôle d’auteur ou de complice.
7. En cas de coaction, plusieurs auteurs peuvent être poursuivis solidairement.
8. L’auteur indirect peut aussi être pénalement responsable.
9. L’élément intentionnel est exigé pour qualifier un auteur d’infraction.
10. L’identification de l’auteur repose sur un faisceau d’indices concordants.
11. L’auteur peut contester les faits reprochés en présentant des éléments à décharge.
12. Certains auteurs agissent sous la contrainte ou l’ordre de la loi.
13. L’auteur moral d’une infraction économique peut être une personne morale.
14. Le ministère public engage les poursuites à l’encontre de l’auteur présumé.
15. L’auteur d’un crime encourt des peines criminelles lourdes.

3. Procédure pénale

   (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. La procédure pénale encadre les droits et obligations du mis en cause.
2. Elle comprend plusieurs phases successives : enquête, instruction, jugement.
3. Toute irrégularité dans la procédure pénale peut entraîner la nullité.
4. L’avocat pénaliste du Cabinet ACI maîtrise chaque étape de la procédure pénale.
5. La procédure accusatoire garantit l’égalité des armes.
6. Le respect du contradictoire est un principe fondamental de la procédure.
7. Une mise en cause injustifiée doit être contestée vigoureusement dès l’ouverture de la procédure pénale.
8. La jurisprudence est riche en exemples d’annulations de procédures viciées.
9. Les droits de la défense sont garantis tout au long de la procédure pénale.
10. La garde à vue constitue une première mesure coercitive de la procédure.
11. Le juge des libertés et de la détention peut intervenir à divers stades.
12. Le dossier pénal contient tous les actes de la procédure.
13. Une expertise judiciaire peut être demandée à tout moment.
14. Les vices de forme sont invoqués par l’avocat pour faire annuler des actes.
15. Le Cabinet ACI déploie des stratégies procédurales solides.

4. Défense pénale

   (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. La défense pénale vise à protéger les droits du mis en cause ou de l’auteur.
2. Le Cabinet ACI offre une défense personnalisée et rigoureuse.
3. L’avocat pénaliste assiste son client à chaque audition et audience.
4. La défense technique repose sur l’étude approfondie du dossier pénal.
5. La défense morale consiste à réhabiliter l’image du mis en cause.
6. Le droit à la présomption d’innocence guide toute stratégie de défense.
7. La plaidoirie pénale permet de convaincre le tribunal.
8. Une défense réussie peut mener à une relaxe ou un non-lieu.
9. La comparution immédiate nécessite une réaction rapide de l’avocat.
10. En cas de récidive, la défense doit être adaptée.
11. Le Cabinet ACI prépare ses dossiers avec minutie.
12. La relation de confiance entre le client et l’avocat est essentielle.
13. L’avocat peut demander des contre-expertises ou des auditions complémentaires.
14. La défense d’un mineur suit un cadre spécifique.
15. La défense en appel peut inverser une condamnation de première instance.

5. Enquête préliminaire

   (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. L’enquête préliminaire est ouverte par le procureur.
2. Elle permet de rassembler les premiers éléments à charge ou à décharge.
3. L’avocat peut intervenir dès la convocation en enquête.
4. Les OPJ agissent sous la direction du parquet.
5. La personne mise en cause doit être informée de ses droits.
6. L’enquête préliminaire peut déboucher sur un classement ou des poursuites.
7. Une garde à vue peut être décidée dans le cadre de l’enquête.
8. Les auditions, perquisitions, et saisies sont autorisées.
9. Le Cabinet ACI accompagne ses clients dès l’ouverture de l’enquête.
10. Le respect des droits fondamentaux est impératif.
11. Une enquête mal menée peut être contestée devant le juge.
12. L’absence d’avocat peut entraîner la nullité d’un acte.
13. L’enquête peut être classée sans suite si les faits sont infondés.
14. Le secret de l’enquête protège le déroulement des investigations.
15. Le Cabinet ACI veille à l’équilibre entre enquête et droits du client.

6. Instruction judiciaire

   (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. L’instruction judiciaire vise à établir la vérité sur les faits reprochés.
2. Le juge d’instruction dirige les actes d’investigation dans un cadre légal strict.
3. Une mise en examen peut être prononcée durant l’instruction.
4. Le Cabinet ACI déploie une défense active dès l’ouverture de l’instruction.
5. La personne mise en cause a droit à une copie du dossier.
6. L’instruction est souvent sollicitée pour les affaires complexes ou sensibles.
7. Le juge d’instruction peut ordonner des expertises, auditions ou reconstitutions.
8. Toute irrégularité dans l’instruction peut être soulevée par l’avocat.
9. Le non-lieu est une décision qui peut clore l’instruction.
10. Une mise en examen sans élément probant peut être contestée.
11. Le Cabinet ACI intervient à chaque étape de l’instruction judiciaire.
12. L’instruction contradictoire permet aux parties de formuler des observations.
13. Le contrôle judiciaire peut être décidé durant l’instruction.
14. La détention provisoire est une mesure exceptionnelle encadrée par le juge.
15. Les droits de la défense sont garantis dans toute instruction judiciaire.

7. Complicité

   (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. Le complice participe indirectement à la commission de l’infraction.
2. La complicité suppose une intention délictueuse.
3. Le Cabinet ACI défend les personnes accusées de complicité.
4. L’aide ou l’assistance à un auteur d’infraction peut entraîner une condamnation.
5. La jurisprudence distingue clairement complice et coauteur.
6. La complicité par instigation est reconnue en droit pénal.
7. Un complice encourt la même peine que l’auteur principal.
8. Le complice par abstention peut être poursuivi dans certains cas.
9. La preuve de la complicité repose sur un lien intentionnel avec l’auteur.
10. L’avocat pénaliste peut démontrer l’absence de volonté coupable.
11. Le Cabinet ACI assure la défense des complices présumés.
12. Le code pénal encadre strictement la notion de complicité.
13. La complicité passive est rarement retenue sans preuve concrète.
14. Une simple présence sur les lieux ne suffit pas à établir la complicité.
15. La complicité peut être exclue en cas de contrainte.

8. Droit de la défense

   (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. Le droit à la défense est un principe fondamental en droit pénal.
2. Toute personne mise en cause peut être assistée d’un avocat.
3. Le Cabinet ACI garantit l’exercice du droit de la défense à chaque stade.
4. L’avocat pénaliste prépare une stratégie sur mesure pour chaque client.
5. L’absence d’accès au dossier peut porter atteinte à la défense.
6. La présence de l’avocat lors des auditions est essentielle.
7. Le droit de se taire est un volet du droit à la défense.
8. Le respect du contradictoire est garanti par la jurisprudence constante.
9. Un défaut d’assistance peut entraîner la nullité de l’acte.
10. Le Cabinet ACI veille à faire respecter les droits de la défense même en garde à vue.
11. Le droit de communication entre l’avocat et son client est protégé.
12. L’avocat peut demander des actes utiles à la défense.
13. Le droit de la défense s’applique aux majeurs et aux mineurs.
14. Une défense négligée peut aggraver la situation pénale du client.
15. Le Cabinet ACI anticipe chaque attaque du ministère public.

9. Responsabilité pénale

   (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. La responsabilité pénale suppose une infraction, un lien de causalité et une intention.
2. Le Cabinet ACI vérifie l’existence de tous les éléments constitutifs.
3. Une infraction sans intention peut entraîner une responsabilité par négligence.
4. L’irresponsabilité pénale peut être invoquée en cas de trouble mental.
5. Les personnes morales peuvent aussi voir leur responsabilité engagée.
6. La preuve de la culpabilité incombe au ministère public.
7. L’absence de lien de causalité exonère de responsabilité pénale.
8. Le fait justificatif (légitime défense, état de nécessité) peut écarter la culpabilité.
9. La jurisprudence précise les contours de la responsabilité pénale collective.
10. L’intention délictueuse est souvent difficile à caractériser.
11. L’expertise psychiatrique peut démontrer l’altération du discernement.
12. Le Cabinet ACI défend les clients mis en cause injustement.
13. Une condamnation injustifiée peut faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi.
14. L’avocat peut démontrer l’existence d’un aléa imprévisible.
15. La responsabilité pénale est toujours personnelle et individuelle.

10. Juge d’instruction

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge.
2. Il peut mettre en examen une personne mise en cause.
3. Le Cabinet ACI intervient efficacement dans toute instruction judiciaire.
4. Le juge peut ordonner une détention provisoire ou un contrôle judiciaire.
5. Une audition libre peut être proposée au mis en cause.
6. Les droits de la défense doivent être respectés dans chaque acte.
7. Le juge d’instruction peut demander des perquisitions, interceptions ou expertises.
8. La jurisprudence rappelle la nécessité du respect du contradictoire.
9. Le Cabinet ACI obtient souvent des non-lieux dans les instructions infondées.
10. Le juge rend une ordonnance de règlement à la fin de l’instruction.
11. La mise en examen n’est pas une condamnation.
12. L’instruction préparatoire précède souvent le renvoi devant le tribunal.
13. Un appel peut être formé contre les décisions du juge d’instruction.
14. Le Cabinet ACI analyse toutes les irrégularités d’instruction.
15. Le juge reste impartial tout au long de l’enquête judiciaire.

11. Tribunal correctionnel

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. Le tribunal correctionnel juge les délits commis par une personne mise en cause.
2. Le Cabinet ACI défend ses clients devant le tribunal correctionnel de Paris.
3. Une convocation est adressée au prévenu pour comparaître.
4. L’audience correctionnelle permet de discuter les faits et la culpabilité.
5. Le ministère public expose les charges retenues contre le prévenu.
6. La plaidoirie de l’avocat pénaliste peut influer sur la décision finale.
7. Une comparution immédiate peut avoir lieu pour les faits simples.
8. Le Cabinet ACI conteste toute irrégularité de procédure devant la juridiction.
9. La condamnation est prononcée par jugement motivé.
10. Le tribunal correctionnel peut ordonner une peine d’emprisonnement, amende ou sursis.
11. Une relaxe est possible si les éléments de culpabilité sont insuffisants.
12. L’appel du jugement correctionnel est une voie de recours ouverte.
13. Les victimes peuvent se constituer partie civile à l’audience.
14. L’avocat peut invoquer les articles articles 591 et 593 du Code de procédure pénale.
15. Le Cabinet ACI anticipe les stratégies d’accusation devant le tribunal.

12. Cour d’assises

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. La cour d’assises juge les crimes, les infractions les plus graves.
2. La mise en accusation précède le renvoi devant la cour d’assises.
3. Le Cabinet ACI prépare la défense dès l’instruction criminelle.
4. Les jurés populaires participent à la décision aux côtés des magistrats professionnels.
5. Le président de la cour dirige les débats en respectant le droit de la défense.
6. La preuve de l’intention criminelle est essentielle.
7. Le verdict est prononcé à bulletins secrets.
8. Le Cabinet ACI plaide pour la reconnaissance des circonstances atténuantes.
9. Une requalification en délit peut être sollicitée par la défense.
10. L’arrêt de la cour d’assises peut faire l’objet d’un appel depuis la réforme.
11. La constitution de partie civile est recevable devant la cour d’assises.
12. Le contre-interrogatoire des témoins est un moment stratégique.
13. Le Cabinet ACI veille au respect de la procédure accusatoire.
14. Une décision illégale peut être cassée par la Cour de cassation.
15. L’avocat invoque les articles articles 231 et suivants du Code de procédure pénale.

13. Garde à vue

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. La garde à vue est une mesure de privation de liberté temporaire.
2. La personne mise en cause peut y être placée pour les besoins de l’enquête.
3. Le Cabinet ACI intervient dès les premières heures de garde à vue.
4. L’avocat a accès aux droits fondamentaux : entretien, dossier, présence aux auditions.
5. La durée maximale est en principe de 24 ou 48 heures, sauf dérogations.
6. Toute violation des droits peut être invoquée pour nullité de procédure.
7. Le contrôle du parquet est obligatoire pour prolonger la mesure.
8. Le Cabinet ACI obtient fréquemment la levée anticipée de la garde à vue.
9. Le refus de répondre est un droit du gardé à vue.
10. Les mineurs bénéficient de garanties spécifiques.
11. L’audition filmée peut être exigée pour certaines infractions.
12. Le Cabinet ACI prépare une stratégie de défense immédiate.
13. Une plainte pour violences policières peut être déposée après garde à vue.
14. La garde à vue abusive engage la responsabilité de l’État.
15. L’avocat veille à ce que les procès-verbaux soient conformes au droit.

14. Présomption d’innocence

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. La présomption d’innocence est un droit fondamental garanti par l’article 9-1 du Code civil.
2. Toute personne mise en cause est réputée innocente jusqu’au jugement définitif.
3. Le Cabinet ACI rappelle systématiquement ce principe aux juridictions.
4. La médiatisation prématurée peut porter atteinte à la présomption d’innocence.
5. Le respect du secret de l’enquête protège ce droit.
6. Les autorités publiques doivent s’abstenir de déclarations précoces.
7. Le prévenu ne peut être présenté comme coupable avant l’heure.
8. Le Cabinet ACI saisit parfois la CJR ou la CNIL en cas d’atteinte.
9. La charge de la preuve incombe à l’accusation.
10. Le procureur doit prouver l’infraction et la culpabilité.
11. Une détention provisoire ne signifie pas culpabilité établie.
12. Le Cabinet ACI obtient régulièrement des relaxes au bénéfice du doute.
13. Le manquement au principe peut donner lieu à une réparation.
14. La jurisprudence européenne protège la présomption d’innocence.
15. Toute publication diffamatoire peut être poursuivie pénalement.

15. Délit et crime

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. Le délit est une infraction punie d’une peine correctionnelle.
2. Le crime est jugé devant la cour d’assises et est plus sévèrement réprimé.
3. Le Cabinet ACI intervient dans les deux catégories d’affaires.
4. La requalification de crime en délit peut être obtenue.
5. La tentative de crime est également punissable.
6. La gravité des faits détermine la nature de l’infraction.
7. Un vol simple est un délit, alors qu’un meurtre est un crime.
8. Le Cabinet ACI identifie les vices de procédure pour annuler la qualification.
9. Le code pénal fixe la liste des crimes et délits.
10. La jurisprudence peut infléchir la qualification pénale d’un acte.
11. L’infraction intentionnelle constitue un élément déterminant.
12. Le délit de fuite, par exemple, est sévèrement sanctionné.
13. Un crime passionnel peut être contextualisé par la défense.
14. La différence entre infraction et contravention repose sur la peine encourue.
15. Le Cabinet ACI construit des arguments adaptés à chaque qualification.

16. Défense pénale

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. La défense pénale est assurée par un avocat pénaliste expérimenté.
2. Le Cabinet ACI assure la défense des auteurs présumés.
3. Toute personne mise en cause a droit à une défense complète et équitable.
4. L’avocat pénaliste prépare une stratégie sur mesure selon l’infraction reprochée.
5. La défense d’office est obligatoire pour les audiences de cour d’assises.
6. Le Cabinet ACI identifie les vices de procédure pénale exploitables.
7. Une contre-enquête peut être menée par la défense pour contester les charges.
8. Le respect des droits fondamentaux est au cœur de toute défense pénale.
9. L’article 6 de la CEDH protège le droit à un procès équitable.
10. Le Cabinet ACI plaide régulièrement la disproportion des poursuites.
11. L’avocat pénaliste peut obtenir un classement sans suite ou une relaxe.
12. Une incompétence territoriale peut être soulevée en défense.
13. La présence d’un avocat est obligatoire en garde à vue et audience correctionnelle.
14. Le Cabinet ACI veille à la régularité de la procédure d’instruction.
15. La défense efficace repose sur l’analyse juridique rigoureuse du dossier.

17. Droit pénal général

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. Le droit pénal général fixe les principes applicables à toute infraction.
2. Le Cabinet ACI maîtrise parfaitement les fondamentaux du droit pénal français.
3. La responsabilité pénale suppose un élément légal, matériel et moral.
4. L’article 121-1 du Code pénal pose le principe de légalité des délits et des peines.
5. Le fait justificatif peut exclure la culpabilité.
6. Le principe de non-rétroactivité s’applique en matière pénale.
7. La complicité, la tentative, ou l’auteur principal sont clairement définis.
8. Le Cabinet ACI intervient dans toutes les étapes de la procédure.
9. Le droit pénal général encadre les sanctions proportionnées aux infractions.
10. La notion d’imputabilité exclut la responsabilité des personnes non conscientes.
11. L’élément intentionnel est requis pour qualifier certaines infractions.
12. Le Cabinet ACI s’appuie sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
13. Le droit pénal général distingue la peine principale de la peine complémentaire.
14. Une circonstance aggravante doit être prouvée au-delà du doute raisonnable.
15. L’analyse du comportement de l’auteur est primordiale dans l’application des règles.

18. Code pénal

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. Le Code pénal est la référence principale des infractions et des peines.
2. Il précise les articles applicables à chaque type d’infraction.
3. Le Cabinet ACI cite fréquemment les articles 121-1 à 121-7 sur la responsabilité.
4. L’article 122-5 prévoit le cas de légitime défense.
5. Le code pénal de 1994 a réformé la structure ancienne du droit pénal.
6. Le Cabinet ACI interprète les textes à la lumière de la jurisprudence.
7. Les crimes, délits et contraventions sont classés selon la peine encourue.
8. L’article 111-3 rappelle le principe de légalité des délits et des peines.
9. Le code pénal définit aussi les tentatives et complicités.
10. Le Cabinet ACI vérifie systématiquement l’applicabilité des articles invoqués.
11. La peine encourue dépend de la gravité de l’infraction définie par le code.
12. Les causes d’irresponsabilité pénale sont énumérées à l’article 122-1 et suivants.
13. Le délai de prescription est précisé dans les dispositions générales.
14. Le code pénal protège également certains intérêts supérieurs comme la vie, la liberté.
15. Toute décision judiciaire doit respecter le texte pénal applicable.

19. Jurisprudence

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. La jurisprudence guide l’interprétation des textes pénaux.
2. Le Cabinet ACI s’appuie sur des arrêts récents de la Cour de cassation.
3. L’arrêt Crim. 25 mars 2020, n° 18-86.957 clarifie la notion d’intention frauduleuse.
4. L’arrêt Crim. 6 mai 2014, n° 13-80.439 rappelle les conditions de la complicité.
5. Le Conseil constitutionnel peut censurer une disposition pénale contraire aux droits fondamentaux.
6. La jurisprudence européenne influence fortement le droit pénal français.
7. Le Cabinet ACI invoque l’article 6 CEDH pour garantir le procès équitable.
8. Un arrêt de 2022 a précisé le rôle de l’intention dans les délits de presse.
9. Le Conseil d’État intervient aussi dans les sanctions administratives à portée pénale.
10. L’arrêt Crim. 13 avril 2016, n° 14-87.896 concerne le dol général en matière pénale.
11. Le Cabinet ACI tient une veille constante sur la jurisprudence pénale.
12. Une jurisprudence constante peut s’imposer comme référence devant les tribunaux.
13. Le doute raisonnable bénéficie à l’accusé selon la jurisprudence de principe.
14. Le jugement de relaxe peut s’appuyer sur des précédents similaires.
15. Le Cabinet ACI structure ses plaidoiries autour de jurisprudences favorables.

20. Cabinet ACI

    (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

1. Le Cabinet ACI est spécialisé en droit pénal général et droit pénal des affaires.
2. Il intervient à toutes les étapes : enquête, instruction, audience.
3. La mise en cause d’un client est traitée avec rigueur et confidentialité.
4. Le Cabinet ACI est basé à Paris mais intervient dans toute la France.
5. L’expertise du Cabinet ACI en matière de garde à vue est reconnue.
6. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse sur mesure.
7. Le Cabinet ACI assure une présence stratégique à l’audience.
8. L’avocat pénaliste est un allié indispensable pour contester une mise en cause.
9. Le Cabinet ACI obtient régulièrement des relaxes ou classements sans suite.
10. Il maîtrise les règles procédurales et stratégiques de la défense pénale.
11. La relation de confiance avec le client est centrale dans l’approche du cabinet.
12. Le Cabinet ACI défend également les victimes dans certains dossiers.
13. Il intervient en urgence en cas de comparution immédiate ou perquisition.
14. L’équipe est composée d’avocats expérimentés et réactifs.
15. Le Cabinet ACI accompagne le client jusqu’à la fin de la procédure pénale.

à cause de,

à cause de cela,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XXXII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

En somme, Droit pénal (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Tout d’abord, pénal général (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Aussi, Droit pénal fiscal (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

De même, Le droit pénal douanier (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

En outre, Droit pénal de la presse (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

                 Et ensuite (Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie