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Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense

Posté par Maître dans défense
Mise en cause et auteur : rôle, responsabilité, défense I).  —  Définition de la mise en cause en droit pénal La mise en cause désigne la désignation d’une personne comme potentiellement responsable pénalement d’une infraction. Cette étapeintervient généralement dès le début de l’enquête ou au cours de l’instruction. Elle peut concerner un auteur présumé, un […]
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