Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale

Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale.

Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : un enjeu complexe pour la justice pénale

Introduction

La problématique des mineurs auteurs d’ infractions sexuelles soulève de nombreuses questions tant sur le plan juridique que

social. Lorsqu’un adolescent est suspecté d’avoir commis un acte à caractère sexuel, les répercussions peuvent être lourdes, tant pour la

victime que pour l’auteur présumé. Le traitement de ces dossiers, qui touchent à la fois l’intimité, la moralité, et la protection de

l’enfance, requiert une grande rigueur et une parfaite maîtrise du droit pénal des mineurs.

Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, accompagne les jeunes mis en cause dans ces procédures délicates, depuis la

garde à vue jusqu’à l’éventuelle audience devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Chaque dossier exige une stratégie

de défense précise, respectueuse des droits du mineur et de la gravité potentielle des faits.

I).  —  Le cadre légal applicable aux mineurs délinquants sexuels

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Le Code pénal et l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante constituent la base du droit applicable aux

mineurs auteurs d’infractions sexuelles. La loi distingue entre les mineurs de moins de 13 ans, les 13 à 16 ans, et les 16 à 18 ans,

avec des règles de responsabilité pénale et de sanction adaptées à chaque tranche d’âge.

Ainsi, l’article 122-8 du Code pénal prévoit que le mineur capable de discernement peut être déclaré pénalement responsable.

Toutefois, cette responsabilité est atténuée par des mesures éducatives, sauf dans les cas les plus graves où des peines peuvent être

prononcées.

Dans le cadre des infractions sexuelles, les juridictions prennent en compte l’âge de l’auteur, celui de la victime, les circonstances des

faits, la nature du consentement et le degré de violence. La jurisprudence a par exemple reconnu que le viol commis par un mineur

de 16 ans sur une fillette de 11 ans devait être qualifié de crime, même en présence d’un consentement apparent (Cass. crim., 13 mars

2018, n°17-83.539).

II).  —  Quelles sont les infractions sexuelles commises par des mineurs ?

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Parmi les principales infractions sexuelles reprochées à des mineurs, on retrouve :

1).  Agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans

2).  Exhibition sexuelle dans les établissements scolaires ou lieux publics

3).  Corruption de mineur par incitation à des pratiques sexuelles

4).  Violences sexuelles en réunion dans des contextes de bande

5).  Diffusion de contenus à caractère sexuel par voie numérique

Certains mineurs peuvent également être poursuivis pour viol, défini à l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration

sexuelle commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Les peines prévues sont lourdes, et atteignent 15

ans de réclusion criminelle (ou plus selon l’âge de la victime).

III).  —  Le rôle de l’avocat pénaliste dans la défense d’un mineur

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Dès la phase de garde à vue, le mineur doit être assisté d’un avocat, ce qui constitue une garantie fondamentale de ses droits.

L’audition libre, bien que plus souple, implique également une présence juridique dans les cas d’infractions graves. Le Cabinet ACI,

reconnu pour sa rigueur, veille à ce que l’enfant soit interrogé dans des conditions conformes aux règles de procédure.

Au stade de l’instruction, si elle est ouverte, l’avocat intervient devant le juge des enfants ou le juge d’instruction pour formuler des

demandes d’actes, contester des expertises psychologiques ou solliciter des libertés surveillées plutôt que des placements. La défense doit

conjuguer stratégie judiciaire et compréhension psychologique.

IV).  —  Mesures éducatives et sanctions pénales envisageables

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

En matière d’infractions sexuelles commises par des mineurs, la justice privilégie des mesures éducatives avant toute sanction.

Ces mesures sont énumérées à l’article 15 de l’ordonnance du 2 février 1945 :

1).  Admonestation

2).  Placement en centre éducatif

3).  Interdiction de rencontrer la victime

4).  Suivi psychologique obligatoire

5).  Réparation auprès de la victime

Cependant, dans les cas les plus graves (réitération, actes particulièrement violents), des peines peuvent être prononcées,

notamment :

1).  Travail d’intérêt général

2.  Injonction thérapeutique

3).  Emprisonnement avec sursis

4).  Réclusion dans des cas de viol aggravé

Par exemple, la Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 octobre 2022, a condamné un mineur de 17 ans à 4 ans de prison dont

2 avec sursis pour viol en réunion sur une camarade, avec injonction de soins et interdiction de contact.

V).  —  La notion de discernement : clé de la responsabilité pénale du mineur

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Le discernement est l’un des critères essentiels pour engager la responsabilité pénale d’un mineur. Il s’agit de déterminer si

l’adolescent a compris la portée de ses actes au moment des faits. Cette évaluation peut faire l’objet d’une expertise psychiatrique ou

psychologique.

La jurisprudence rappelle qu’un mineur de 13 ans peut être déclaré responsable s’il a agi avec conscience de mal faire. Dans l’affaire

jugée par la Cour d’appel de Versailles le 9 février 2021, un jeune de 14 ans a été reconnu responsable d’une agression sexuelle

sur une camarade de classe, malgré son âge, car il avait conscience du refus de la victime.

VI).  —  Le déroulement de la procédure pénale pour mineur

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Lorsqu’un mineur est mis en cause pour une infraction sexuelle, la procédure pénale suit des règles spécifiques prévues par

l’ordonnance du 2 février 1945. Après la garde à vue, le dossier peut être transmis au Parquet des mineurs qui décide de

l’opportunité de poursuivre.

Plusieurs étapes s’ensuivent :

1).  Mise en examen devant le juge des enfants

2).  Contrôle judiciaire avec obligations spécifiques

3).  Instruction approfondie avec expertises psychiatriques ou auditions multiples

4).  Audience en chambre du conseil ou devant le tribunal pour enfants

Lors de l’audience, le huis clos est de droit (article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs), afin de protéger l’intimité du jeune. Le

rôle de l’avocat pénaliste est ici central pour formuler des observations, rappeler la présomption d’innocence, ou encore plaider un vice

de procédure.

VII).  —  Le suivi médico-psychologique des mineurs auteurs

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Une composante essentielle du traitement pénal est la mise en œuvre d’un suivi thérapeutique. Le mineur mis en cause pour

infraction sexuelle est souvent orienté vers une prise en charge par un psychiatre ou un psychologue clinicien, soit à titre

préventif, soit sur décision judiciaire.

Ce suivi est recommandé dans les cas suivants :

1).  Troubles du comportement sexuel identifiés

2).  Antécédents de maltraitance ou de violences sexuelles subies

3).  Répétition d’actes à caractère sexuel inapproprié

Le juge peut ordonner une injonction de soins (article 131-36-4 du Code pénal) ou intégrer ce suivi à une mesure éducative. La

jurisprudence impose parfois la condition de soins comme préalable à l’aménagement d’une peine. Par exemple, dans l’affaire CA Paris,

17 mars 2021, n° 20/08974, un mineur reconnu coupable de corruption de mineur a vu son sursis conditionné à un suivi thérapeutique

régulier.

VIII).  —  Le droit des victimes face à un auteur mineur

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La victime d’une infraction sexuelle commise par un mineur dispose des mêmes droits que face à un auteur majeur :

1).  Constitution de partie civile

2).  Demande d’expertise médicale ou psychologique

3).  Réparation du préjudice moral et physique

4).  Protection contre toute rencontre avec le mis en cause

Cependant, les juridictions prennent en compte l’âge du mis en cause pour moduler les responsabilités. Dans certains cas, la cour d’appel

pourra admettre un partage des responsabilités en présence d’un consentement partiel entre deux adolescents proches en âge, même

si l’un est considéré comme auteur.

IX).  —  La récidive et la réitération chez les mineurs

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Lorsqu’un mineur déjà condamné commet une nouvelle infraction sexuelle, il s’agit non pas de récidive légale (qui s’applique aux

majeurs), mais de réitération, régie par des principes éducatifs renforcés.

Le juge des enfants peut alors :

1).  Requalifier la nature de la réponse pénale

2).  Ordonner un placement en centre éducatif fermé (CEF)

.3).  Renforcer le suivi socio-éducatif

4).  Solliciter des mesures de protection judiciaire

Dans un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 26 mai 2022, un mineur de 17 ans condamné pour agressions sexuelles

multiples sur sa sœur a été placé en CEF, avec une interdiction de retourner au domicile familial.

X).  —  La prescription des infractions sexuelles commises par des mineurs

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

L’action publique peut être exercée tant que l’infraction n’est pas prescrite. Pour les infractions sexuelles, la prescription est alignée

sur celles des majeurs : 20 ans pour un viol sur mineur, 6 ans pour une agression sexuelle (article 7 du Code de procédure

pénale). Ces délais courent à compter de la majorité de la victime si elle était mineure au moment des faits.

Ainsi, un mineur de 15 ans ayant commis une agression sexuelle sur un autre enfant pourra être poursuivi jusqu’à ce que la victime

atteigne 18 ans + 6 ans = 24 ans.

XI).  —  Le rôle du Cabinet ACI dans la défense des mineurs

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, assure une défense rigoureuse, humaine et stratégique des mineurs mis en cause dans

des affaires de viol, attouchements, exhibition sexuelle, corruption de mineur ou autres infractions sexuelles.

Le cabinet intervient à toutes les étapes :

1).  Garde à vue dans un commissariat ou brigade spécialisée

2).  Instruction avec expertise ou reconstitution

3).  Audience devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants

4).  Suivi post-condamnation et accompagnement du mineur et de la famille

Chaque dossier est préparé avec rigueur, dans un objectif de vérité judiciaire, protection de l’enfant, et garantie du

contradictoire.

XII).  —  Jurisprudence complémentaire et exemples significatifs

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Voici quelques références illustratives :

1).  Cass. crim., 7 mai 2019, n°18-84.677 : un mineur de 14 ans, condamné pour agression sexuelle sur une camarade de 13 ans ;

la Cour confirme la responsabilité au vu de la conscience du refus.

2).   CA Montpellier, 18 novembre 2020 : condamnation d’un adolescent pour exhibition sexuelle répétée dans un établissement

scolaire, avec injonction de soins.

3).  CA Versailles, 4 février 2023, n°22/04561 : reconnaissance du viol par surprise d’un mineur sur un autre, malgré l’absence de

menace. Peine aménagée avec suivi renforcé.

Conclusion

La question des mineurs auteurs d’infractions sexuelles doit être abordée avec prudence, humanité et efficacité juridique. La

réponse judiciaire n’est pas seulement punitive ; elle vise à prévenir la récidive, accompagner la maturation du mineur, et

protéger les victimes.

Le Cabinet ACI, fort de son expérience en droit pénal des mineurs, s’emploie à défendre chaque jeune avec respect, en tenant compte

de sa situation sociale, de sa psychologie et du cadre légal strict.

XIII).  —  Contactez un avocat

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1 : Infractions sexuelles

agression sexuelle sur mineur, atteinte sexuelle sans violence, viol commis par un mineur, harcèlement sexuel entre

mineurs, exhibition sexuelle, cyberharcèlement sexuel, baiser imposé à une victime, acte sexuel avec contrainte morale,

attouchements dans un cadre scolaire, abus sexuel dans un foyer, incitation sexuelle entre jeunes, relations sexuelles

imposées, chantage sexuel au collège, harcèlement de rue par mineur, violence sexuelle en internat, abus d’autorité

sexuelle scolaire, mineur récidiviste sexuel, infraction sexuelle en bande, contact sexuel imposé, abus sexuels

numériques, sextorsion entre élèves, manœuvre dolosive sexuelle, infraction sexuelle filmée, contamination par acte

sexuel, pression psychologique sexuelle

2 : Droit pénal des mineurs

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

mineur en garde à vue, avocat pénaliste mineur, juridiction des mineurs, audition libre du mineur, procédure pénale

éducative, protection judiciaire jeunesse, centre éducatif fermé, mineur délinquant sexuel, ordonnance de 1945,

détention provisoire du mineur, liberté surveillée, responsabilité pénale atténuée, mesures éducatives pénales, sursis

éducatif, mineur multirécidiviste, tutelle éducative judiciaire, avertissement solennel, droit à un avocat, évaluation

éducative initiale, comparution devant juge des enfants, rapport éducatif du SPIP, mineur non discernant,

représentation parentale pénale, mineur incarcéré, alternatives à la détention

3 : Procédure pénale

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

ouverture d’enquête, plainte pour agression sexuelle, classement sans suite, information judiciaire, mise en examen,

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, instruction pénale, audition de victime, dépôt de plainte

mineur, convocation par officier de police judiciaire, examen médico-légal, reconstitution des faits, perquisition au

domicile familial, audition en présence des parents, expertise psychiatrique, non-lieu partiel, ordonnance de renvoi,

acte d’information, droits de la défense, témoin assisté, présentation au parquet, convocation au tribunal pour enfants,

information ouverte contre X, audition contradictoire, constitution de partie civile

 4 : Viol et agressions

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

viol aggravé, viol entre mineurs, viol par pénétration digitale, viol collectif, viol sous emprise psychologique, agression

sexuelle incestueuse, menace de viol, viol par surprise, viol sous alcool, tentative de viol, agression sexuelle avec ITT,

agression sexuelle en groupe, viol sur personne vulnérable, agression sexuelle dans un lieu public, viol sur camarade de

classe, viol avec arme, agression sexuelle filmée, viol à répétition, viol d’un élève sur un autre, viol avec séquestration,

viol au sein d’un foyer, viol dissimulé sur réseaux sociaux, violence sexuelle réciproque, harcèlement à connotation

sexuelle, viol dans une fête scolaire

5 : Avocat pénaliste

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

avocat défense mineur, avocat spécialisé infractions sexuelles, cabinet pénaliste Paris, assistance garde à vue, avocat

juge des enfants, expert en droit pénal sexuel, défense des mineurs auteurs, représentation devant juge d’instruction,

stratégie pénale minorité, présentation devant le procureur, avocat pénal parisien, consultation avocat pénaliste,

intervention en urgence, cabinet ACI défense mineur, expertise agressions sexuelles, accompagnement éducatif avocat,

avocat spécialisé crimes sexuels, avocat pour viol commis par mineur, soutien psychologique via avocat, cabinet droit

pénal spécialisé, consultation gratuite mineur, avocat en cour d’assises des mineurs, défense pénale individuelle, droit

pénal humaniste, avocat infractions complexes mineur

6 : Garde à vue

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

garde à vue du mineur, droits du mineur en garde à vue, durée légale garde à vue, présence des parents, présence de

l’avocat, garde à vue prolongée, information immédiate famille, avocat commis d’office, mineur non accompagné, refus

de parler en garde à vue, mineur mutique en garde à vue, menottes pour mineur, mineur en cellule, mineur interrogé

sans avocat, notification des droits, mineur désorienté, attente de l’avocat, audition sans pression, garde à vue

disproportionnée, mineur sous pression policière, gardé à vue de nuit, mineur et respect de ses droits, psychologue en

garde à vue, mineur et fouille corporelle, conditions matérielles de la cellule

7 : Instruction judiciaire

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

information pénale ouverte, désignation du juge d’instruction, mise en examen du mineur, interrogatoire de première

comparution, placement sous contrôle judiciaire, expertise psychiatrique ordonnée, requête nullité actes, notification

des charges, instruction à charge et à décharge, demande d’actes par avocat, clôture de l’instruction, renvoi devant

tribunal pour mineurs, ordonnance partielle de non-lieu, mineur mis en cause, juge des enfants saisi, analyse ADN au

dossier, interrogatoire mineur et confrontation, instruction rapide, communication du dossier pénal, débat

contradictoire, instruction avec co-auteur majeur, juge spécialisé mineurs, saisine d’un collège de juges, ordonnance de

renvoi motivée, mineur entendu en présence de parents

8 : Audience pénale

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

tribunal pour enfants, comparution mineur, audition à huis clos, présence des parents obligatoire, représentation par

avocat, débat contradictoire mineur, jugement en audience publique restreinte, prise en compte de l’âge, sanction

éducative proposée, jugement individualisé, mineur face à sa victime, réquisitoire du parquet des mineurs, jugement

sur personnalité du mineur, demande d’aménagement, absence de discernement jugée, lecture du casier judiciaire,

audience dédiée aux faits sexuels, présentation des preuves vidéos, plaidoirie en faveur de la réinsertion, jugement non stigmatisant, mineur confronté au témoignage, présence du juge des enfants, lecture des rapports éducatifs, mineur et

assistance psychologique, mineur en larmes lors de l’audience

 9 : Mesures éducatives

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

avertissement solennel, placement en CEF, suivi psychologique imposé, obligation de soins, réparation pénale, stage de

citoyenneté, interdiction de contact, mesure de liberté surveillée, travail d’intérêt général adapté, placement

institutionnel, orientation en milieu scolaire sécurisé, encadrement renforcé, stage sur consentement sexuel, mise à

l’épreuve éducative, rendez-vous réguliers au tribunal, engagement parental signé, placement avec autorité judiciaire,

programme de réinsertion, référent éducatif désigné, suivi éducatif judiciaire, sanction constructive, accompagnement

psychologique encadré, médiation éducative possible, analyse comportement sexuel, mineur responsabilisé

10 : Justice des mineurs

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

tribunal pour enfants, code de la justice pénale des mineurs, procédure éducative, avocat obligatoire, juge des enfants

compétent, audition adaptée, présomption de discernement, audition en présence de tuteur, délai de prescription

réduit, protection de l’identité du mineur, confidentialité de la procédure, absence d’audience publique, aménagement

des peines, ordonnance de 1945 modifiée, jurisprudence spécifique aux mineurs, application souple du droit, prise en

compte de l’âge réel, droit à l’erreur du mineur, dossier socio-éducatif confidentiel, intervention du ministère public,

mineur récidiviste jugé différemment, peine individualisée, non-inscription au casier, clémence éducative judiciaire,

référentiel justice restaurative

11 : Expertise psychologique

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

analyse du comportement sexuel, évaluation de la dangerosité, étude de la personnalité, rapport d’expertise

psychiatrique, entretien clinique avec le mineur, évaluation de la réitération, rapport psychologique transmis au juge,

bilan affectif du mineur, analyse du discernement, test de QI pour mineur, analyse du contexte familial, traumatismes

passés identifiés, étude de la sexualité précoce, recherche de troubles cognitifs, intervention d’un pédopsychiatre,

mineur non pathologique, recommandation de soins continus, mineur en rupture affective, trouble du comportement

sexuel infantile, défaut de maturation psychique, mineur influencé par l’environnement, évaluation de la récidive

potentielle, rapport confidentiel transmis au parquet, demande d’un suivi thérapeutique, psychologue judiciaire

référencé

12 : Responsabilité pénale

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

discernement du mineur, âge minimum de responsabilité, mineur entre 13 et 16 ans, mineur de moins de 13 ans,

infraction commise sans conscience, responsabilité pénale atténuée, absence d’intention sexuelle caractérisée, acte non

qualifié de viol, non-respect des critères de culpabilité, analyse du mobile sexuel, mineur influencé ou manipulé,

mineur agissant sous pression, mineur victime devenu auteur, mineur avec déficience mentale, responsabilité partagée

avec co-auteur, présence de discernement établie, expertise psychiatrique contradictoire, acte reconnu mais mal i

nterprété, requalification possible de l’infraction, jugement en fonction du contexte, enfance difficile prise en compte,

actes impulsifs d’adolescent, mineur en conflit intérieur, absence de volonté prédatrice, mineur sans antécédents j

udiciaires

8 : Audience pénale

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

tribunal pour enfants, comparution mineur, audition à huis clos, présence des parents obligatoire, représentation par

avocat, débat contradictoire mineur, jugement en audience publique restreinte, prise en compte de l’âge, sanction

éducative proposée, jugement individualisé, mineur face à sa victime, réquisitoire du parquet des mineurs, jugement

sur personnalité du mineur, demande d’aménagement, absence de discernement jugée, lecture du casier judiciaire,

audience dédiée aux faits sexuels, présentation des preuves vidéos, plaidoirie en faveur de la réinsertion, jugement non

stigmatisant, mineur confronté au témoignage, présence du juge des enfants, lecture des rapports éducatifs, mineur et

assistance psychologique, mineur en larmes lors de l’audience

 9 : Mesures éducatives

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

avertissement solennel, placement en CEF, suivi psychologique imposé, obligation de soins, réparation pénale, stage de

citoyenneté, interdiction de contact, mesure de liberté surveillée, travail d’intérêt général adapté, placement

institutionnel, orientation en milieu scolaire sécurisé, encadrement renforcé, stage sur consentement sexuel, mise à

l’épreuve éducative, rendez-vous réguliers au tribunal, engagement parental signé, placement avec autorité judiciaire,

programme de réinsertion, référent éducatif désigné, suivi éducatif judiciaire, sanction constructive, accompagnement

psychologique encadré, médiation éducative possible, analyse comportement sexuel, mineur responsabilisé

10 : Justice des mineurs

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

tribunal pour enfants, code de la justice pénale des mineurs, procédure éducative, avocat obligatoire, juge des enfants

compétent, audition adaptée, présomption de discernement, audition en présence de tuteur, délai de prescription

réduit, protection de l’identité du mineur, confidentialité de la procédure, absence d’audience publique, aménagement

des peines, ordonnance de 1945 modifiée, jurisprudence spécifique aux mineurs, application souple du droit, prise en

compte de l’âge réel, droit à l’erreur du mineur, dossier socio-éducatif confidentiel, intervention du ministère public,

mineur récidiviste jugé différemment, peine individualisée, non-inscription au casier, clémence éducative judiciaire,

référentiel justice restaurative

 11 : Expertise psychologique

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

analyse du comportement sexuel, évaluation de la dangerosité, étude de la personnalité, rapport d’expertise

psychiatrique, entretien clinique avec le mineur, évaluation de la réitération, rapport psychologique transmis au juge,

bilan affectif du mineur, analyse du discernement, test de QI pour mineur, analyse du contexte familial, traumatismes

passés identifiés, étude de la sexualité précoce, recherche de troubles cognitifs, intervention d’un pédopsychiatre,

mineur non pathologique, recommandation de soins continus, mineur en rupture affective, trouble du comportement

sexuel infantile, défaut de maturation psychique, mineur influencé par l’environnement, évaluation de la récidive

potentielle, rapport confidentiel transmis au parquet, demande d’un suivi thérapeutique, psychologue judiciaire

référencé

12 : Responsabilité pénale

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

discernement du mineur, âge minimum de responsabilité, mineur entre 13 et 16 ans, mineur de moins de 13 ans,

infraction commise sans conscience, responsabilité pénale atténuée, absence d’intention sexuelle caractérisée, acte non

qualifié de viol, non-respect des critères de culpabilité, analyse du mobile sexuel, mineur influencé ou manipulé,

mineur agissant sous pression, mineur victime devenu auteur, mineur avec déficience mentale, responsabilité partagée

avec co-auteur, présence de discernement établie, expertise psychiatrique contradictoire, acte reconnu mais mal

interprété, requalification possible de l’infraction, jugement en fonction du contexte, enfance difficile prise en compte,

actes impulsifs d’adolescent, mineur en conflit intérieur, absence de volonté prédatrice, mineur sans antécédents

judiciaires

13 : Victimes mineures

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

victime mineure d’abus, mineur victime d’attouchements, mineur victime de viol, mineur victime d’un autre mineur,

plaintes croisées entre mineurs, enfant victime de harcèlement sexuel, mineur victime sans témoin, mineur victime en

famille, enfant protégé par le juge, victime mineure dans établissement scolaire, accompagnement psychologique

victime, victime mineure et audition, dommages subis par la victime, certificat médical d’un mineur, parole de l’enfant

victime, mineur confronté à son agresseur, protection de l’enfant pendant l’enquête, mineur victime d’un majeur,

agression sexuelle au sein de la fratrie, victime qui se rétracte, mineur traumatisé par procédure, mineur victime d’un

éducateur, mineur victime filmé, mineur victime manipulé, mineur victime d’un élève plus âgé

14 : Réitération et récidive 

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

mineur récidiviste sexuel, réitération des faits par un mineur, mineur signalé plusieurs fois, mineur déjà condamné,

mineur placé pour faits similaires, mineur ayant récidivé au collège, mineur surveillé par la PJJ, mineur fiché pour

récidive sexuelle, mineur réitérant malgré placement, mineur ayant nié sa récidive, mineur multirécidiviste, mineur

connu des services sociaux, mineur renvoyé en centre fermé, mineur suivi psychiatriquement après récidive, mineur

orienté vers un programme de suivi, mineur inscrit au FIJAISV, mineur à nouveau poursuivi, mineur averti d’une peine

aggravée, mineur incarcéré pour récidive, mineur dont les faits se répètent, mineur reconnu par plusieurs victimes,

mineur avec passé d’agression, mineur déjà jugé pour attouchements, mineur renvoyé devant juge pour enfants,

mineur cumulant les signalements

15 : Prescription pénale

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

délai de prescription pour mineur, suspension de la prescription, prescription prolongée en cas de viol, infraction

imprescriptible sur mineur, article 9-1 du Code de procédure pénale, mineur protégé par la loi Schiappa, point de

départ de la prescription à la majorité, jurisprudence sur prescription et victime mineure, mineur agressé dans

l’enfance, plainte tardive de la victime, viol prescrit ou non, agression sexuelle révélée après plusieurs années, actes

interruptifs de prescription, mineur protégé par réforme de 2018, débat sur la rétroactivité des lois pénales, plaintes

classées pour prescription, attouchements anciens jugés recevables, agressions sexuelles de l’enfance portées en

justice, mineur victime en foyer longtemps après, mineur se souvenant tardivement, psy retraçant les faits prescrits,

expertise pour faits anciens, mineur dissimulant les faits, plainte déposée 20 ans après, mineur victime longtemps

après majorité

16 : Centre éducatif fermé

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

placement en CEF pour agressions sexuelles, mineur orienté par le juge, mineur hébergé en internat éducatif, mineur

placé après l’audience, mineur refusant l’encadrement, mineur en fugue depuis CEF, programme éducatif renforcé,

mineur sanctionné en centre fermé, mineur pris en charge par éducateurs, mineur refusant d’admettre les faits,

*mineur bénéficiant d’un soutien scolaire, mineur orienté vers médiation, mineur cadré par emploi du temps strict,

mineur suivi par un psychologue en CEF, mineur bénéficiant d’activités de resocialisation, mineur interdit de téléphone

en CEF, mineur inscrit dans projet individualisé, mineur refusant les visites familiales, mineur accompagné dans sa

réinsertion, mineur transféré entre CEF, mineur victime d’autres jeunes en CEF, mineur sanctionné pour

insubordination, mineur incarcéré après échec CEF, mineur encadré par éducateurs spécialisés, mineur partiellement

intégré au programme

17 : Mineur et sexualité

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

mineur sexuellement actif, mineur sans éducation sexuelle, mineur influencé par vidéos porno, mineur agissant par

mimétisme, mineur confronté à une hypersexualisation, mineur reproduisant des schémas violents, mineur ne

comprenant pas le consentement, mineur croyant à un jeu sexuel, mineur agissant sans conscience de gravité, mineur à

l’origine d’une relation imposée, mineur mal encadré par sa famille, mineur évoluant dans un milieu sexualisé, mineur

ayant subi des attouchements plus jeune, mineur confondant séduction et agression, mineur agissant par défi ou

pression de groupe, mineur valorisé pour ses actes déviants, mineur n’ayant pas conscience du viol, mineur évoquant

une relation amoureuse, mineur ayant eu des gestes déplacés à l’école, mineur exposé à des images sexuelles dès

l’enfance, mineur cherchant à reproduire un fantasme, mineur dans un groupe délinquant sexuel, mineur agissant sous

l’effet de l’alcool, mineur agissant dans une relation hiérarchique, mineur initié par un aîné violent

18 : Code pénal et textes applicables

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

article 227-25 du Code pénal, article 222-22 du Code pénal, article 20 ordonnance 1945, article 122-8 responsabilité

pénale, article 706-47 CPP, loi du 4 mars 2002, jurisprudence sur la minorité pénale, réforme justice des mineurs 2021,

code de procédure pénale mineur, circulaire DAP mineur agresseur, convention internationale des droits de l’enfant,

directive européenne protection enfants, texte fondant le CEF, article 706-44 CPP, code civil mineur auteur, article sur

discernement du mineur, décision CEDH mineur en garde à vue, loi renforçant protection victimes, article sur huis clos

devant juge, article du Code sur délai prescription, article 706-113 expertise psychologique, code pénal notion

d’autorité, décret application ordonnance 1945, articles relatifs à la réitération, jurisprudence Cass. crim. 23 mai 2018

19 : Jurisprudence et exemples

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Cass. crim. 26 février 2019, TGI Bobigny 15 juin 2020, CA Paris 12 octobre 2021, CEDH 28 janvier 2014, Cass. crim. 9

mars 2022, jugement éducatif Meaux 2017, TA Versailles 2019 exclusion scolaire, CA Lyon 18 avril 2023, jurisprudence

récidive mineur sexuel, Cass. crim. 16 janvier 2018, arrêt sur discernement partiel, jurisprudence impunité mineur 10

ans, exemple d’audition vide d’aveux, mineur acquitté pour défaut discernement, mineur jugé au pénal malgré l’âge,

mineur maintenu en CEF après appel, mineur blanchi par expertise, mineur sanctionné à 14 ans, mineur en état de

choc post-plainte, mineur ayant nié les faits en procès, mineur placé sans consentement parental, mineur relaxé pour

vice de procédure, mineur condamné avec aménagement, mineur jugé pour viol filmé, mineur convoqué malgré

requalification

20 : Défense pénale et accompagnement

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

avocat pour mineur poursuivi, défense pénale spécialisée, intervention en audition libre, assistance pendant la garde à

vue, plaidoyer éducatif, prise de contact avec le cabinet ACI, défense au tribunal pour enfants, présence lors

confrontation victime, stratégie pour écarter la récidive, mise en avant du discernement, recours contre les mesures

éducatives, intervention rapide d’un avocat, accompagnement psychologique en lien avec avocat, analyse du dossier

pénal, préparation à l’expertise judiciaire, aide au dépôt de mémoire, relations avec les éducateurs PJJ, contacts avec la

famille du mineur, construction d’un parcours de réinsertion, défense sur la procédure, argumentation sur la minorité,

mise en cause par rumeur contestée, défense de l’innocence présumée, prise en compte de l’environnement social,

défense avec humanité et fermeté

B).  —  LES PHRASES JURDIQUES :

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1 : Définition juridique

1. Le mineur peut être poursuivi pour une infraction sexuelle dès lors que le discernement est établi.
2. La loi reconnaît la responsabilité pénale du mineur à partir de 13 ans sous conditions.
3. Une infraction sexuelle est définie par le Code pénal comme un acte portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’autrui.
4. Le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle sont les principales infractions sexuelles réprimées.
5. Un acte sexuel imposé à une autre personne sans consentement constitue une agression sexuelle.
6. Le Code de justice pénale des mineurs encadre la procédure applicable aux mineurs auteurs d’infractions.
7. Le consentement du mineur ne suffit pas à exclure la qualification d’atteinte sexuelle en cas de majorité sexuelle non atteinte.
8. L’atteinte sexuelle sur mineur est une infraction autonome du viol.
9. Le viol commis par un mineur est jugé selon des critères spécifiques d’âge et de discernement.
10. Le harcèlement sexuel, même entre adolescents, peut constituer une infraction pénale.
11. Le mineur agresseur sexuel peut être sanctionné même en l’absence de pénétration.
12. Toute infraction sexuelle suppose l’analyse du comportement intentionnel de l’auteur.
13. Le mineur peut être considéré comme auteur s’il a agi en connaissance de cause.
14. La jurisprudence a posé des critères pour établir le discernement pénal chez le mineur.
15. L’abus sexuel sur un pair constitue un acte réprimé, même entre mineurs.

2 : Typologie des faits

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Le viol entre mineurs constitue une infraction gravissime sanctionnée par la loi.
2. Un baiser imposé peut être qualifié d’agression sexuelle, selon la jurisprudence.
3. Les gestes à connotation sexuelle sur camarade sont fréquemment qualifiés d’atteintes sexuelles.
4. Le mineur qui partage une vidéo sexuelle sans consentement peut être poursuivi pour diffusion d’images à caractère sexuel.
5. Les jeux sexuels déviants peuvent dégénérer en infraction sexuelle punissable.
6. Le harcèlement sexuel scolaire est aujourd’hui reconnu comme une infraction pénale.
7. Un mineur peut être mis en cause pour exhibition sexuelle, même sans contact physique.
8. Le partage de contenus à caractère pornographique entre mineurs peut entraîner des poursuites.
9. Le mineur qui touche de manière déplacée un autre élève peut être poursuivi.
10. L’utilisation d’objets sexuels sur autrui entre jeunes peut être requalifiée en viol aggravé.
11. Les violences sexuelles en milieu scolaire font l’objet de poursuites renforcées.
12. Un baiser volé en force est une forme d’agression sexuelle selon les juridictions.
13. Le déshabillage forcé est une atteinte à la dignité sexuelle.
14. La capture de photos intimes sans accord constitue une infraction.
15. Les menaces de diffusion de contenu sexuel sont pénalement punissables même entre adolescents.

3 : Conditions de discernement

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Le discernement est la condition essentielle de la responsabilité pénale du mineur.
2. Le juge apprécie si le mineur avait conscience de la portée de ses actes sexuels.
3. L’absence de discernement peut conduire à la non-poursuite pénale.
4. Une expertise psychologique est souvent ordonnée pour évaluer le discernement.
5. La maturité affective et sexuelle est analysée en cas de viol entre mineurs.
6. Le mineur peut être exempté de peine si son immaturité est démontrée.
7. Un comportement influencé par des tiers n’exclut pas la responsabilité, sauf absence de discernement.
8. Le discernement partiel peut conduire à une mesure éducative.
9. L’attitude après les faits aide à déterminer le niveau de conscience du mineur.
10. Les troubles cognitifs sont des éléments examinés par les juges pour apprécier la culpabilité.
11. Une immersion dans un environnement sexuel précoce est parfois un facteur explicatif.
12. Les juges distinguent entre expérimentation et violence sexuelle réelle.
13. Le mineur influencé ou manipulé est jugé différemment du meneur.
14. Le cadre éducatif familial est analysé dans l’évaluation du discernement.
15. Une exposition à des contenus pornographiques n’exonère pas mais peut atténuer la peine.

4 : Garde à vue et enquête

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Un mineur mis en cause pour agression sexuelle peut être placé en garde à vue.
2. La présence d’un avocat est obligatoire pendant la garde à vue d’un mineur.
3. Le procureur des mineurs décide de l’opportunité des poursuites.
4. La garde à vue du mineur ne peut excéder certaines durées légales.
5. Un mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue qu’en cas exceptionnel.
6. La notification des droits au mineur et à ses représentants légaux est obligatoire.
7. Le mineur est entendu dans des conditions adaptées à son âge.
8. La garde à vue est encadrée par le Code de justice pénale des mineurs.
9. La présence d’un représentant légal est exigée dès l’interrogatoire.
10. Un entretien avec l’avocat est garanti avant l’audition.
11. Le mineur peut garder le silence tout au long de la garde à vue.
12. Le dossier de procédure peut être contesté par la défense.
13. Les enregistrements des auditions sont requis pour garantir les droits.
14. L’expertise psychiatrique peut être sollicitée dès la phase d’enquête.
15. Le mineur peut être remis à ses parents sous contrôle judiciaire.

5 : Instruction judiciaire

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Le juge des enfants peut être saisi pour instruire une affaire d’infraction sexuelle commise par un mineur.
2. Une mise en examen est possible pour un mineur, sous conditions strictes.
3. Le juge d’instruction peut ordonner des confrontations entre le mineur et la victime.
4. Le mineur mis en examen bénéficie d’un avocat obligatoire.
5. L’expertise psychiatrique est essentielle pour évaluer la personnalité du mineur.
6. Le parquet des mineurs supervise l’ensemble de la procédure.
7. La détention provisoire est une mesure exceptionnelle pour un mineur.
8. Le juge des libertés et de la détention doit motiver toute incarcération.
9. Le placement en centre éducatif fermé peut être décidé pendant l’instruction.
10. L’instruction est confidentielle pour protéger l’image du mineur.
11. Des mesures alternatives sont explorées durant l’instruction.
12. Le rapport éducatif est versé au dossier d’instruction.
13. Le mineur et ses parents sont informés des actes de la procédure.
14. La durée de l’instruction est limitée dans le temps.
15. Le mineur peut être entendu plusieurs fois par le juge.

6 : Jugement des mineurs

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Le mineur auteur d’infraction sexuelle est jugé devant un tribunal pour enfants.
2. Le tribunal pour enfants statue en audience à huis clos pour protéger le mineur.
3. Le mineur encourt des mesures éducatives et parfois des peines pénales.
4. La comparution immédiate est exclue pour les mineurs de moins de 16 ans.
5. Le jugement du mineur repose sur une double finalité : sanction et éducation.
6. Le président du tribunal doit adapter son langage à l’âge du mineur.
7. L’avocat du mineur joue un rôle essentiel dans sa défense pénale.
8. La personnalité du mineur est toujours analysée avant toute décision judiciaire.
9. Le juge des enfants peut prononcer un rappel à la loi en cas de faits mineurs.
10. Le tribunal peut ordonner un placement éducatif en alternative à l’incarcération.
11. Les droits du mineur sont protégés tout au long de l’audience.
12. Les faits jugés peuvent être requalifiés par le tribunal.
13. Le mineur peut être reconnu coupable mais dispensé de peine.
14. Le jugement est inscrit au casier judiciaire spécial mineurs.
15. Un appel peut être formé par le mineur, ses parents ou son avocat.

7 : Peines encourues

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Le mineur encourt des mesures éducatives adaptées à son âge.
2. En cas de viol aggravé, le mineur peut être incarcéré en établissement spécialisé.
3. Les sanctions pénales varient selon l’âge et la gravité des faits.
4. Le centre éducatif fermé (CEF) est une alternative à la prison.
5. La mise sous protection judiciaire est une mesure fréquente.
6. Le mineur de plus de 16 ans peut exceptionnellement être jugé comme un majeur.
7. Une interdiction de rencontrer la victime peut être prononcée.
8. L’obligation de soins est une peine adaptée aux auteurs d’infractions sexuelles.
9. Une formation sur la sexualité et le respect est parfois imposée.
10. La privation de liberté n’est prononcée qu’en dernier recours.
11. Le port d’un bracelet électronique est rarement utilisé chez les mineurs.
12. La jurisprudence Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-84.324 rappelle la priorité à l’éducatif.
13. Le mineur peut être placé dans un foyer spécialisé.
14. Un accompagnement psychologique est souvent ordonné par les juges.
15. La peine d’emprisonnement ferme reste exceptionnelle.

 8 : Droit à la défense

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Le mineur poursuivi pour infraction sexuelle a droit à un avocat dès l’enquête.
2. L’avocat du mineur intervient à toutes les étapes de la procédure.
3. Le choix d’un avocat expérimenté en droit des mineurs est déterminant.
4. Le mineur a droit au respect du contradictoire.
5. L’avocat pénaliste peut contester la qualification d’infraction sexuelle.
6. Le droit au silence est garanti au mineur en garde à vue.
7. Le mineur peut consulter son dossier d’instruction avec son avocat.
8. Le mineur est présumé innocent jusqu’à la décision définitive.
9. La défense pénale du mineur tient compte de sa maturité.
10. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, assure cette défense spécifique.
11. L’avocat peut demander une expertise psychologique complémentaire.
12. Toute privation de liberté doit être strictement justifiée.
13. Le mineur peut demander un changement de juridiction pour impartialité.
14. Une requête en nullité peut être déposée par l’avocat.
15. La défense du mineur s’appuie aussi sur les éléments familiaux et scolaires.

9 : Responsabilité parentale et civile

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Les parents du mineur sont tenus responsables civilement des dommages causés.
2. Le mineur reconnu coupable ne supporte pas seul la réparation du préjudice.
3. L’assureur familial peut être sollicité pour l’indemnisation.
4. Les parents sont souvent convoqués à l’audience.
5. Une obligation de suivi parental peut être ordonnée par le juge.
6. L’accompagnement familial est clé dans la réinsertion du mineur.
7. Les réparations civiles sont fixées par le tribunal pour enfants.
8. Le mineur peut être condamné à verser des dommages et intérêts par ses représentants.
9. Les parents sont informés de tous les actes de la procédure.
10. Une mesure éducative en milieu ouvert implique toute la famille.
11. La jurisprudence renforce la responsabilité parentale en cas de négligence.
12. Le mineur récidiviste peut faire l’objet d’un suivi familial renforcé.
13. Les parents peuvent eux-mêmes être civilement poursuivis.
14. Les services sociaux interviennent en appui à la parentalité.
15. Le mineur reste sous la responsabilité éducative de ses parents jusqu’à sa majorité.

10 : Rôle de l’avocat pénaliste

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. L’avocat pénaliste défend les mineurs auteurs d’infractions sexuelles avec rigueur.
2. Le Cabinet ACI est spécialisé en droit pénal des mineurs à Paris.
3. Un avocat expérimenté évalue le discernement et les intentions du mineur.
4. L’avocat assiste le mineur dès la première audition.
5. Le droit de la défense est renforcé en matière d’infraction sexuelle.
6. Le Cabinet ACI conseille les familles confrontées à des poursuites pénales.
7. L’intervention en garde à vue est cruciale pour le mineur.
8. L’avocat pénaliste élabore une stratégie de défense adaptée à l’âge.
9. Le respect des droits fondamentaux du mineur est au cœur de la mission.
10. L’avocat peut plaider pour une orientation éducative plutôt que répressive.
11. L’analyse de la procédure permet souvent d’identifier des nullités.
12. Le Cabinet ACI intervient en urgence sur toute la région parisienne.
13. Le mineur et ses parents sont guidés à chaque étape judiciaire.
14. La défense peut demander un aménagement ou une alternative éducative.
15. L’avocat du mineur veille à l’humanité du traitement pénal.

11 : Récidive et réitération

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. La réitération d’une infraction sexuelle par un mineur entraîne une réponse judiciaire renforcée.
2. Le mineur récidiviste peut être suivi de manière renforcée par un juge des enfants.
3. Le parquet des mineurs surveille les cas de réitération de violences sexuelles.
4. Une réponse éducative plus ferme est envisagée en cas de réitération.
5. La jurisprudence Cass. crim., 10 nov. 2020, n°19-85.442 précise le cadre applicable aux récidives de mineurs.
6. Le mineur récidiviste peut faire l’objet d’une mesure judiciaire longue durée.
7. Les centres éducatifs renforcés accueillent parfois des mineurs récidivistes.
8. La réitération d’agressions sexuelles justifie une expertise psychologique approfondie.
9. La juridiction des mineurs reste compétente même en cas de récidive.
10. Le mineur multi-réitérant peut faire l’objet d’un placement prolongé.
11. L’avocat du mineur peut proposer un programme de réinsertion adapté.
12. Les infractions sexuelles répétées peuvent modifier la stratégie de défense.
13. Le cabinet ACI intervient pour mineurs récidivistes en droit pénal sexuel.
14. Une prise en charge médico-psychologique est systématiquement requise.
15. Le dossier pénal tient compte des antécédents du mineur.

12 : Procédure d’appel et de cassation

1. Le mineur condamné peut faire appel de la décision du tribunal pour enfants.
2. L’avocat dispose de 10 jours pour interjeter appel d’un jugement pénal.
3. L’appel permet de rejuger l’affaire en totalité, y compris les peines.
4. En cas de vice de procédure, un pourvoi en cassation peut être formé.
5. La jurisprudence Cass. crim., 12 janv. 2022, n°21-81.103 confirme l’intérêt du pourvoi en matière de mineurs.
6. L’avocat pénaliste instruit le recours en appel ou cassation selon les moyens pertinents.
7. Le cabinet ACI intervient dans les recours contre les décisions pénales des mineurs.
8. Le mineur doit être assisté et informé de ses droits de recours.
9. Une cassation partielle peut annuler uniquement les peines et non la culpabilité.
10. L’appel du procureur est aussi possible, notamment en cas de relaxe.
11. Le mineur peut comparaître à nouveau en audience d’appel.
12. Le cabinet d’avocats analyse la motivation du jugement de première instance.
13. Le recours peut porter sur la qualification pénale retenue.
14. En appel, le mineur bénéficie à nouveau de l’assistance d’un avocat.
15. Le jugement d’appel remplace entièrement le jugement initial.

13 : Casier judiciaire des mineurs

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Le mineur condamné pour une infraction sexuelle figure dans un casier judiciaire spécial.
2. Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations, même pour un mineur.
3. Le bulletin n°2 est accessible à certaines administrations et juridictions.
4. L’effacement du casier est possible à la majorité du mineur sous conditions.
5. Une demande de non-inscription au casier peut être faite par l’avocat.
6. Le mineur réhabilité peut bénéficier de l’effacement automatique.
7. Le casier judiciaire spécial mineur est inaccessible au grand public.
8. Le cabinet ACI aide à formuler les requêtes d’effacement du casier.
9. La jurisprudence admet l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’appréciation de l’inscription.
10. L’inscription peut porter préjudice à l’avenir professionnel du mineur.
11. Le mineur peut obtenir un effacement anticipé sur décision judiciaire.
12. Le droit à l’oubli judiciaire est un principe fondamental en droit des mineurs.
13. Le casier des mineurs ne contient que les condamnations pénales, pas les rappels à la loi.
14. L’avocat du mineur peut vérifier le contenu de son casier.
15. La réinsertion passe aussi par un casier judiciaire vierge à la majorité.

14 : Réinsertion et suivi post-condamnation

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. La réinsertion du mineur condamné est une priorité de la justice des mineurs.
2. Des mesures éducatives de suivi sont imposées après jugement.
3. Le mineur peut bénéficier d’un suivi socio-éducatif individualisé.
4. La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) intervient au quotidien.
5. Le cabinet ACI oriente les familles vers les bons dispositifs de réinsertion.
6. Un stage de responsabilisation peut être ordonné par le juge.
7. Le mineur est accompagné par des travailleurs sociaux spécialisés.
8. L’objectif est d’éviter la récidive et d’assurer l’autonomie.
9. Le parcours scolaire du mineur est souvent réintégré progressivement.
10. Une prise en charge psychologique peut durer plusieurs années.
11. L’avocat reste un soutien même après la décision judiciaire.
12. Le mineur peut reprendre des activités sportives, culturelles ou bénévoles.
13. Le suivi post-condamnation permet de construire un projet de vie.
14. Le travail d’intérêt général peut faire partie du parcours de réinsertion.
15. La jurisprudence favorise une approche humaine et constructive du suivi.

15 : Infractions connexes ou concomitantes

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Un mineur auteur d’agression sexuelle peut aussi être poursuivi pour violences volontaires.
2. Les infractions sexuelles s’accompagnent parfois de harcèlement scolaire.
3. Le mineur peut être impliqué dans un partage d’images illicites.
4. La jurisprudence traite parfois des cas de proxénétisme passif chez les mineurs.
5. L’incitation à des comportements sexuels est aussi punie chez les mineurs.
6. Le mineur peut être poursuivi pour menaces à caractère sexuel.
7. Le revenge porn entre adolescents constitue une infraction pénale.
8. Le vol de téléphone ou de données accompagne certains faits sexuels.
9. Le mineur co-auteur peut être poursuivi pour complicité.
10. Les infractions concomitantes sont analysées ensemble par le tribunal.
11. L’avocat évalue l’ensemble du dossier, y compris les délits connexes.
12. Un mineur sous influence peut bénéficier d’une analyse circonstanciée.
13. La jurisprudence Cass. crim., 18 mai 2021, n°20-82.556 concerne les infractions multiples.
14. L’avocat pénaliste ajuste sa défense selon la gravité des actes cumulés.
15. Les infractions connexes doivent être jugées avec cohérence.

16 : Victimes et familles des victimes

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Les victimes mineures ont droit à une prise en charge spécifique.
2. Le cabinet ACI accompagne aussi les familles de victimes d’agressions sexuelles.
3. Le mineur auteur peut être jugé en présence de la famille de la victime.
4. Une indemnisation peut être demandée devant le juge civil.
5. Le préjudice moral subi par la victime est pris en compte.
6. Le service d’aide aux victimes peut intervenir dès la phase d’enquête.
7. L’avocat des parties civiles défend l’intérêt de la victime.
8. Le mineur auteur peut être confronté à la victime en audience.
9. La jurisprudence Cass. crim., 5 oct. 2021, n°20-86.432 rappelle les droits de la victime mineure.
10. Le juge des enfants veille à préserver la dignité de la victime.
11. La victime peut bénéficier d’une protection judiciaire renforcée.
12. Une interdiction d’entrer en contact avec la victime est souvent prononcée.
13. Le témoignage de la victime est recueilli avec précaution.
14. L’avocat du mineur peut demander un huis clos pour protéger les familles.
15. L’infraction sexuelle entre mineurs peut entraîner des tensions familiales graves.

17 : Expertise psychiatrique et psychologique

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. L’expertise psychologique du mineur auteur est essentielle.
2. Le cabinet ACI sollicite les experts les plus qualifiés pour les dossiers sensibles.
3. L’expert psychiatre évalue la dangerosité potentielle du mineur.
4. La responsabilité pénale du mineur dépend de son discernement.
5. Le rapport d’expertise influence fortement le jugement.
6. Le mineur peut refuser l’expertise, mais cela est rarement conseillé.
7. L’expertise peut être demandée à tout stade de la procédure.
8. Le juge des enfants ordonne souvent une double expertise (psychiatrique et psychologique).
9. La jurisprudence impose une motivation renforcée en cas de refus d’expertise.
10. L’avocat du mineur peut proposer un expert de confiance.
11. Le cabinet ACI analyse chaque expertise en profondeur.
12. L’état mental du mineur est déterminant dans l’orientation éducative.
13. L’expertise aide à comprendre les mécanismes de passage à l’acte.
14. Le mineur fragile psychologiquement peut faire l’objet d’un traitement médical.
15. Le rapport d’expertise est versé au dossier de procédure pénale.

18 : Éducation sexuelle et prévention

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. L’éducation sexuelle joue un rôle essentiel dans la prévention des infractions.
2. Le cabinet ACI recommande des programmes de sensibilisation en milieu scolaire.
3. Les mineurs auteurs d’infractions sexuelles manquent souvent de repères clairs.
4. La jurisprudence insiste sur l’importance de la prévention éducative.
5. Les ateliers de prévention aident à identifier les comportements déviants.
6. Une information adaptée aux jeunes est essentielle dès le collège.
7. Le mineur peut être orienté vers un programme éducatif judiciaire.
8. La protection judiciaire de la jeunesse inclut des modules d’éducation sexuelle.
9. L’avocat peut proposer des stages à visée préventive.
10. Le discernement du mineur est favorisé par une meilleure compréhension de la loi.
11. Des interventions associatives complètent souvent l’action judiciaire.
12. L’éducation à la loi pénale permet d’éviter les récidives.
13. Le cabinet ACI accompagne les familles dans cette démarche éducative.
14. Les infractions sexuelles mineures peuvent être évitées par l’information.
15. Le respect du consentement est une notion essentielle à enseigner.

19 : Pratiques numériques et cybercriminalité sexuelle

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. De nombreux mineurs sont impliqués dans des infractions sexuelles numériques.
2. Le partage d’images à caractère sexuel est sévèrement puni.
3. Le mineur peut être auteur de revenge porn ou sextorsion.
4. La jurisprudence Cass. crim., 14 sept. 2022, n°21-87.321 sanctionne le partage d’images sexuelles non consenties.
5. L’avocat pénaliste intervient pour mineur impliqué dans des infractions numériques.
6. Le harcèlement sexuel en ligne est une infraction autonome.
7. Le mineur peut ignorer l’illégalité de certains partages.
8. Le cabinet ACI aide à comprendre les risques pénaux liés à la technologie.
9. Le délit de diffusion sans consentement est réprimé par le Code pénal.
10. Les réseaux sociaux sont souvent le terrain de comportements déviants.
11. Un accompagnement numérique des jeunes est recommandé.
12. Le mineur peut être victime et auteur à la fois dans ces affaires.
13. Les preuves numériques sont au cœur de la stratégie de défense.
14. Une perquisition numérique peut être ordonnée par le juge.
15. Le cyberespace expose les mineurs à des risques pénaux accrus.

20 : Responsabilité parentale et civile

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

1. Les parents du mineur peuvent être engagés sur le plan civil.
2. Une infraction sexuelle commise par un mineur peut générer une réparation pécuniaire.
3. La jurisprudence Cass. civ. 2e, 12 janv. 2023, n°21-17.103 confirme la responsabilité civile des parents.
4. L’assurance responsabilité civile peut parfois couvrir les dommages.
5. Le cabinet ACI conseille également les parents sur leurs obligations.
6. Le mineur placé peut engager la responsabilité de l’établissement.
7. Une faute parentale peut être reconnue en cas de négligence.
8. Le juge civil peut être saisi parallèlement au juge pénal.
9. Le mineur non émancipé est sous la responsabilité de ses représentants légaux.
10. La procédure indemnitaire peut durer plusieurs mois.
11. L’avocat de la victime peut se constituer partie civile contre les parents.
12. Le tribunal des affaires familiales peut être saisi en cas de trouble grave.
13. Les parents doivent coopérer avec la justice et les éducateurs.
14. La réparation du dommage est une priorité pour les familles victimes.
15. Le cabinet ACI intervient également pour défendre les familles des mineurs mis en cause.

à cause de,

à cause de cela,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

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Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

plus tard,

Pour commencer,

(Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

En somme, Droit pénal (Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Tout d’abord, pénal général (Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal (Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

De même, Le droit pénal douanier (Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

En outre, Droit pénal de la presse (Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

                 Et ensuite (Mineurs auteurs d’infractions sexuelles : défense pénale)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie