Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI
Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI
*Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI, infractions, responsabilité, jurisprudences et stratégie du Cabinet ACI
pénalistes à Paris.
Conscience de l’acte : une notion centrale en droit pénal
Introduction
En droit pénal, la conscience de l’acte est une condition essentielle de la responsabilité pénale. Elle renvoie à la capacité du mis
en cause à comprendre la nature, la portée et les conséquences de l’acte qu’il commet. Sans conscience, il ne peut y avoir de
culpabilité pénale. Cette notion est au cœur de nombreuses affaires traitées par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris,
notamment dans les cas de troubles mentaux, d’intention criminelle partielle, ou de discernement altéré au moment des faits.
I). — Définition juridique de la conscience de l’acte
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
A). — Principe de responsabilité morale
Le droit pénal français repose sur l’idée que nul ne peut être puni s’il n’a voulu l’acte qu’on lui reproche. C’est ce que consacre l’article
121-3 du Code pénal, qui précise que la faute pénale suppose une volonté consciente.
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » — article 121-3 du Code pénal.
La conscience de l’acte constitue donc une condition d’imputabilité : il faut que la personne ait eu conscience de violer la loi
pénale.
B). — Les composantes de la conscience pénale
On distingue deux volets :
1). La conscience intellectuelle : la capacité de comprendre les faits.
2). La conscience morale : la capacité de mesurer leur caractère répréhensible.
La volonté, ou élément moral, complète la matérialité de l’infraction.
Exemple : Une personne atteinte de schizophrénie ayant un délire délirant au moment des faits peut être déclarée pénalement
irresponsable.
II). — Conscience et discernement : distinction fondamentale
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
A). — ’altération du discernement
L’article 122-1 du Code pénal dispose qu’une personne n’est pas pénalement responsable si, au moment des faits, elle était atteinte
d’un trouble psychique ayant aboli son discernement.
Cass. crim., 28 février 1995, n°93-86.112 : un individu ayant tué son voisin dans un accès délirant a été reconnu irresponsable
pénalement.
En revanche, si le trouble a altéré, mais non aboli le discernement, la responsabilité demeure mais peut être atténuée.
B). — L’importance de l’expertise psychiatrique
Le rôle de l’expert psychiatre est déterminant dans l’analyse de la conscience de l’auteur au moment des faits. L’expertise permet
d’établir :
1). la présence d’un trouble mental,
2). la nature et l’intensité du trouble,
3). son incidence sur la conscience et la volonté.
Cass. crim., 7 janvier 2004, n°03-81.203 : confirmation d’une irresponsabilité sur la base d’une expertise complète démontrant
l’abolition du discernement.
III). — Conséquences juridiques de l’absence de conscience
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A). — Irresponsabilité pénale
L’abolition de la conscience entraîne une irresponsabilité totale : aucune condamnation pénale ne peut être prononcée. Le mis
en cause peut être :
1). hospitalisé d’office en établissement psychiatrique (article L3213-1 du Code de la santé publique),
2). placé sous mesures de sûreté, mais pas condamné.
B). — Responsabilité atténuée
L’altération de la conscience entraîne une responsabilité pénale atténuée : les peines encourues sont réduites (article 122-1
alinéa 2).
Exemple : Un meurtre commis sous emprise psychique non totalement aliénante pourra conduire à une peine inférieure au
maximum légal.
Cass. crim., 5 octobre 2010, n°10-83.431 : application de l’article 122-1 al.2, peine réduite en raison d’un trouble psychiatrique
partiel.
IV). — Cas pratiques analysés par le Cabinet ACI
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
A). — Affaires de violences sous emprise psychiatrique
Le Cabinet ACI a traité des affaires où la personnalité psychiatrique de l’auteur a joué un rôle essentiel dans la défense. La stratégie
repose alors sur :
1). une expertise crédible et complète,
2). l’analyse chronologique des faits,
3). la démonstration de l’altération du libre arbitre.
B). — Infractions commises sans volonté réelle
Certains délits ou crimes peuvent être commis dans un contexte d’état second, crise de panique, hallucination aiguë, ou
automatisme neuropsychique.
Cass. crim., 12 juin 2013, n°12-85.348 : relaxe d’un homme ayant frappé un passant en pleine crise hallucinatoire non contrôlée.
Le Cabinet ACI utilise la notion de conscience abolie pour plaider la non-imputabilité, en collaboration avec des experts médicaux
reconnus.
V). — Limites de la conscience : alcool, drogues et responsabilité
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A). — Alcoolisation volontaire
L’intoxication volontaire par alcool ou stupéfiants ne permet pas d’échapper à la responsabilité.
Cass. crim., 13 mars 2001, n°00-85.109 : un conducteur alcoolisé au moment d’un homicide involontaire est jugé pleinement
responsable.
Même en cas d’état de conscience altéré, la faute est entièrement imputée si l’état a été provoqué volontairement.
B). — Substances psychotropes et trouble pathologique
En revanche, si l’état découle d’un traitement psychiatrique mal dosé, ou d’un syndrome neurologique, la responsabilité peut être
atténuée.
Cass. crim., 9 septembre 2009, n°08-87.032 : atténuation de la peine pour un prévenu sous traitement neuroleptique ayant
provoqué des effets secondaires graves.
VI). — La stratégie du Cabinet ACI en matière de conscience pénale
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A). — Constitution du dossier
Le Cabinet ACI fonde sa défense sur :
1). l’analyse rigoureuse des faits,
2). la recherche d’antécédents médicaux,
3). la sollicitation d’expertises indépendantes.
Le but est d’établir l’absence de volonté criminelle réelle, en démontrant l’altération ou l’abolition de la conscience.
B). — La phase d’instruction
Pendant l’instruction, le Cabinet :
1). propose des demandes d’expertise,
2). conteste les expertises incomplètes,
3). sollicite une contre-expertise si nécessaire.
La preuve du défaut de conscience peut conduire au non-lieu ou à une décision de relaxe.
C). — En audience correctionnelle ou criminelle
Lors du procès, l’avocat du Cabinet ACI :
1). démontre l’impossibilité d’une intention coupable,
2). insiste sur l’état mental de l’accusé,
3). plaide l’exclusion de responsabilité ou la réduction de peine.
VII). — La conscience et les infractions spécifiques
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A). — Les infractions nécessitant un élément intentionnel
Certaines infractions exigent une volonté claire, comme :
1). le meurtre (article 221-1),
2). le viol (article 222-23),
3). le vol (article 311-1),
4). l’escroquerie (article 313-1).
Sans conscience claire, l’infraction n’est pas constituée.
B). — Les infractions non intentionnelles
Pour les infractions d’imprudence (article 121-3), l’absence de conscience n’exclut pas toujours la responsabilité, sauf si l’état mental a
annihilé la vigilance normale.
Exemple : un automobiliste en crise épileptique incontrôlée ne peut être tenu responsable d’un homicide involontaire.
Conclusion
La conscience de l’acte est un pilier du droit pénal français. Elle conditionne l’existence d’une faute morale et donc la
possibilité d’une condamnation. Grâce à son expertise, le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, met en œuvre une défense
précise, rigoureuse et humaine, visant à faire reconnaître l’irresponsabilité, l’altération du discernement, ou l’absence
d’intention coupable. Chaque dossier est traité avec exigence et sens de la stratégie, dans le respect des droits de la défense et
des exigences du procès équitable.
VIII). — Comparaison avec les systèmes juridiques étrangers
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A). — Droit anglo-saxon : la « mens rea »
Dans les systèmes de common law, comme aux États-Unis ou au Royaume-Uni, la notion de mens rea (littéralement « l’esprit
coupable ») correspond à la conscience de l’acte. Il existe plusieurs degrés d’intentionnalité :
1). Purposeful (intention volontaire),
2). Knowing (connaissance probable du résultat),
3). Reckless (indifférence aux conséquences),
4). Negligent (négligence grave).
La défense pour cause d’aliénation mentale y est également possible, sous forme de plea of insanity, mais elle est strictement
encadrée, notamment par la règle de M’Naghten (UK).
B). — Droit allemand : Schuldfähigkeit
En droit pénal allemand, la notion de Schuldfähigkeit désigne la capacité de culpabilité. Elle est absente en cas :
1). d’incapacité totale (Unzurechnungsfähigkeit),
2). ou d’altération grave du discernement (verminderte Schuldfähigkeit).
Le §20 du StGB (Code pénal allemand) est proche de l’article 122-1 français. Le droit allemand considère aussi la culpabilité morale
comme centrale, sauf si elle est absente au moment de l’acte.
IX). — Applications particulières : mineurs, auteurs vulnérables
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A). — Mineurs en crise psychiatrique
Chez les mineurs, la question de la conscience est double :
1). conscience développée selon l’âge,
2). possible présence d’un trouble psychique ou comportemental.
Le juge des enfants apprécie, au cas par cas, si l’acte a été voulu, compris et mesuré par le mineur.
Exemple : un mineur de 14 ans ayant incendié une voiture sous crise hallucinatoire a été déclaré irresponsable pénalement après
expertise (TPE Paris, 2021).
B). — Personnes en situation de handicap mental
Chez les personnes ayant un retard mental profond, la capacité à comprendre les normes sociales est parfois absente. La
notion de discernement devient alors centrale dans l’appréciation du degré de responsabilité.
Le Cabinet ACI accompagne ces situations sensibles avec discrétion, empathie et stratégie adaptée.
X). — La conscience de l’acte en matière correctionnelle
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
A). — nfractions délictuelles : vol, escroquerie, violences
Dans les affaires correctionnelles, la conscience du caractère répréhensible de l’acte reste déterminante pour :
1). prouver l’élément moral (intention, dol),
2). écarter une défense d’ignorance ou d’altération mentale.
Par exemple, pour une escroquerie, il faut démontrer que l’auteur avait l’intention de tromper.
Cass. crim., 10 avril 2018, n°17-80.952 : la cour rappelle que la volonté de duper constitue l’élément moral central du délit.
B). — Appréciation par les juges du fond
Les juges du fond conservent un pouvoir souverain d’appréciation quant à la valeur des expertises et au niveau de
conscience. C’est pourquoi le travail du Cabinet ACI consiste à préparer un dossier convaincant, reposant sur :
1). des éléments médicaux détaillés,
2). une analyse du contexte de l’infraction,
3). des témoignages de proches ou de collègues.
XI). — Enjeux éthiques et philosophiques de la conscience pénale
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
La question de la conscience de l’acte renvoie à la notion de libre arbitre en philosophie du droit. Peut-on punir une personne qui
ne comprenait pas ce qu’elle faisait ? L’idée même de justice pénale repose sur la capacité d’un individu à agir en pleine
responsabilité.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2011 (n°2011-191 QPC), a confirmé que la culpabilité suppose toujours
une capacité de discernement.
XII). — Contactez un avocat
pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
1 : Droit pénal général
responsabilité pénale, code pénal, intention coupable, élément moral, infraction, dol général, dol spécial, faute pénale, responsabilité
individuelle, culpabilité, conscience de l’acte, discernement, légalité criminelle, classification des infractions, faits justificatifs, peine,
répression, incrimination, article 121-3, infraction intentionnelle, faute d’imprudence, tentative, complicité, commission, omission
2 : Conscience et psychologie
état de conscience, abolition du discernement, altération du discernement, lucidité, volonté, perception des actes, automatisme, trouble
cognitif, trouble mental, conscience morale, conscience intellectuelle, absence d’intention, confusion mentale, perception déformée,
comportement irrationnel, perte de contrôle, inhibition, capacité de jugement, perturbation mentale, compréhension, conscience éthique,
évaluation psychique, raisonnement altéré, représentation mentale, vigilance
3 : Troubles mentaux
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
trouble psychiatrique, schizophrénie, paranoïa, bipolarité, crise hallucinatoire, psychose, dépression sévère, délire, altération mentale,
perte de contact avec la réalité, désorganisation mentale, trouble dissociatif, impulsivité pathologique, état psychotique, démence, état
second, hallucination, trouble du comportement, trouble de l’humeur, personnalité borderline, désinhibition, psychose chronique, trouble
grave, crise aiguë, déréalisation
4 : Expertise psychiatrique
expertise psychiatrique, rapport d’expert, contre-expertise, examen mental, analyse comportementale, observation médicale, certificat
médical, évaluation psychologique, consultation, diagnostic, santé mentale, médecin expert, spécialiste assermenté, conclusions cliniques,
suivi psychiatrique, neurologie médico-légale, opinion scientifique, comportement pathologique, audition médicale, psychiatre judiciaire,
grille d’évaluation, troubles cognitifs, amnésie partielle, bilan clinique, désorientation
5 : Article 122-1 et jurisprudence
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
article 122-1, irresponsabilité pénale, responsabilité atténuée, abolition du discernement, altération du discernement, code pénal article
122, mesure de sûreté, cassation, chambre criminelle, décision de non-lieu, jurisprudence pénale, tribunal correctionnel, cour d’assises,
arrêt cassation, décision juridictionnelle, irrecevabilité, relaxe, cause d’irresponsabilité, jugement d’irresponsabilité, jurisprudence
psychiatrique, arrêt célèbre, condamnation impossible, arrêt 1995, référence jurisprudentielle, justification légale
6 : Infractions pénales majeures
meurtre, viol, homicide volontaire, homicide involontaire, vol, escroquerie, violence aggravée, violences volontaires, violences
involontaires, séquestration, abus de faiblesse, tentative de meurtre, empoisonnement, proxénétisme, agression sexuelle, enlèvement, non-
assistance, recel, menaces, extorsion, harcèlement moral, harcèlement sexuel, torture, outrage, atteinte à la vie privée
7 : Responsabilité pénale atténuée
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
altération, discernement partiel, réduction de peine, atténuation pénale, responsabilité modifiée, facteur de réduction, jurisprudence 122-1
alinéa 2, trouble partiel, circonstances particulières, minorité mentale, impact médical, preuve de trouble, démonstration d’altération,
clause de responsabilité, personnalité troublée, faiblesse psychique, appréciation libre, dossier psychiatrique, examen complémentaire,
jugement modéré, modulation de peine, profil psychologique, composante mentale, situation clinique, justification atténuante
8 : Instruction pénale
juge d’instruction, enquête judiciaire, instruction préparatoire, information judiciaire, mise en examen, dossier d’instruction,
interrogatoire, expertise ordonnée, saisie médicale, ordonnance pénale, citation directe, réquisitoire, débat contradictoire, actes
d’instruction, commission rogatoire, confrontations, rapport psychiatrique, questionnement judiciaire, actes de procédure, autorité
judiciaire, audition de témoin, analyse psychiatrique, prise de position, ordonnance d’irresponsabilité, confrontation psychologue
9 : Défense pénale spécialisée
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
cabinet ACI, avocat pénaliste, défense psychiatrique, stratégie pénale, défense sur la conscience, avocat expert troubles mentaux,
argumentation juridique, contre-expertise, représentation pénale, audition accompagnée, appui médical, avocat conscience de l’acte,
stratégie de relaxe, défense au fond, avocat instruction, avocat cassation, plaidoirie psychiatrique, assistance spécialisée, accompagnement
psychologique, expertise commandée, avocat irresponsabilité, ligne de défense psychiatrique, cas psychologique, maîtrise du droit pénal,
défense structurée
10 : Infractions sans volonté consciente
état second, automatisme, absence de volonté, crise psychique, comportement réflexe, perte de mémoire, action involontaire, acte sans
conscience, mimétisme pathologique, soumission mentale, hallucination incontrôlée, état dissociatif, accès délirant, crise impulsive, perte
de lucidité, perte d’emprise, absence de discernement, inconscience temporaire, choc mental, agissement mécanique, réflexe incontrôlable,
confusion immédiate, acte irrationnel, impulsion pathologique, comportement spontané
11 : Code et législation
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
code pénal, article 121-3, article 122-1, code de procédure pénale, loi pénale, disposition légale, texte d’application, interprétation
législative, alinéa, jurisprudence applicable, règles de fond, textes en vigueur, réforme pénale, décrets d’application, disposition juridique,
disposition spéciale, principe de légalité, article du code, source normative, législation pénale, loi sur les troubles mentaux, application
pénale, mesure de sûreté, article pertinent, cadre légal
12 : Comportement déviant
impulsivité, violence gratuite, accès de rage, perte de contrôle, comportement anormal, acte irrationnel, incohérence, conduite explosive,
réponse démesurée, détérioration mentale, comportement hostile, réaction agressive, désinhibition, trouble du comportement, instabilité,
angoisse extrême, détresse, trouble de la conduite, pulsion soudaine, perturbation émotionnelle, rupture de lien logique, émotivité intense,
accès d’angoisse, comportement dangereux, peur incontrôlée
13 : Juridictions concernées
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
tribunal correctionnel, cour d’assises, juridiction pénale, juge des libertés, chambre criminelle, cour de cassation, juge d’instruction,
tribunal de grande instance, juridiction spécialisée, juge de la détention, parquet, ministère public, cour d’appel, formation collégiale,
juridiction compétente, autorité judiciaire, chambre de l’instruction, tribunal compétent, magistrat instructeur, formation correctionnelle,
autorité pénale, juridiction supérieure, juge unique, tribunal pour enfants, juge pénal
14 : Procédure pénale
mise en examen, instruction, expertise judiciaire, ordonnance de renvoi, audience correctionnelle, citation directe, non-lieu, réquisitoire,
jugement contradictoire, débat judiciaire, expertise psychiatrique, interrogatoire, assistance d’avocat, confrontation, réexamen, décision de
relaxe, ordonnance de classement, convocation, analyse du dossier, rapport d’audience, incident de procédure, vice de procédure, décision
motivée, déroulement de l’audience, audition de témoin
15 : Actes involontaires en droit
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
erreur, inattention, maladresse, oubli, omission, absence d’intention, défaut de vigilance, inconscience, perte de contrôle, automatisme,
comportement involontaire, action non délibérée, imprudence, négligence, impulsion, mouvement incontrôlé, réaction instinctive,
initiative non contrôlée, acte sans calcul, trouble passager, absence de but, comportement non préparé, circonstance réflexe,
comportement non prémédité, trouble du jugement
16 : Victime et conséquences
victime, partie civile, souffrance, traumatisme, réparation, préjudice moral, atteinte physique, plainte, conséquence juridique,
reconnaissance du statut, impact sur la victime, responsabilité civile, indemnisation, dossier de partie civile, accompagnement
psychologique, confrontation avec l’auteur, gravité des faits, expertise dommage, traumatisme post-agression, assistance aux victimes,
dépôt de plainte, témoignage, recours civil, procédure parallèle, intérêt à agir
17 : Mise en cause
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
personne mise en cause, mis en examen, prévenu, auteur présumé, suspect, individu concerné, accusé, désignation pénale, comparution
immédiate, responsabilité personnelle, implication mentale, profil psychologique, position pénale, identification du trouble, comportement
analysé, examen de la personnalité, réaction au moment des faits, implication dans l’acte, conduite passée, absence d’antécédent, casier
judiciaire, antécédents médicaux, questionnement judiciaire, discours incohérent, attitude lors de l’enquête
18 : Jurisprudence illustrative
arrêt Cass. crim. 14 nov. 1995, jurisprudence 122-1, arrêt 12 févr. 2008, arrêt 22 mai 2019, cassation 18-83.618, décision CE 2004, chambre
criminelle 2015, arrêt 2017 conscience, décision 2003 déréalisation, arrêt 9 juin 1999, arrêt sur abolition, jurisprudence partielle, cassation
conscience partielle, exemple de trouble dissociatif, jurisprudence mineur troublé, arrêt 20 mars 2020, jurisprudence impulsion,
jurisprudence violence psychiatrique, arrêt sur responsabilité atténuée, cas 2014 folie, jurisprudence hallucination, décision article 122,
arrêt 2013 responsabilité, décision relaxe, jurisprudence protection
19 : Expertise médicale et judiciaire
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
médecin expert, psychiatrie légale, expert judiciaire, certificat d’expertise, examen psychologique, analyse comportementale,
comportement observé, rapport médical, contre-expertise psychiatrique, psychiatre assermenté, neurologue judiciaire, évaluation clinique,
trouble démontré, dossier médical, justificatif psychiatrique, observation en détention, avis médical, syndrome comportemental, trouble
rare, comportement altéré, justification mentale, soutien d’un médecin, psychiatre de référence, diagnostic opposable, rapport
d’hospitalisation
20 : Défense et stratégie juridique
avocat conscience, défense stratégie, contestation de l’intention, nullité de procédure, plaidoirie psychiatrique, doute raisonnable,
altération du consentement, argumentation médicale, preuve de trouble, contre-analyse, ligne de défense, opinion divergente,
jurisprudence stratégique, principe de présomption, stratégie d’atténuation, avocat pénaliste Paris, cabinet ACI pénal, défense spécialisée,
absence de dol, avocat irresponsabilité, démonstration d’inconscience, non-conformité mentale, assistance défense trouble, stratégie de
relaxe, avocat défense mentale
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
1 : Droit pénal général
La conscience de l’acte est un élément fondamental de la responsabilité pénale.
Le code pénal exige l’existence d’une intention coupable pour caractériser une infraction.
L’élément moral de l’infraction est constitué par la volonté consciente d’enfreindre la loi.
L’infraction intentionnelle suppose une conscience claire du caractère illégal de l’acte.
L’absence de discernement peut exclure la culpabilité en droit pénal.
Une faute d’imprudence peut engager la responsabilité pénale même sans intention.
La classification des infractions détermine la juridiction compétente.
Le dol général est requis pour les délits intentionnels.
Un fait justificatif peut exclure la responsabilité malgré la conscience de l’acte.
Les peines sont prononcées en fonction de la gravité morale de l’acte.
L’omission peut être punie si la loi impose une action.
Le principe de légalité impose que seule la loi définisse les infractions.
L’article 121-3 du code pénal encadre la notion de faute non intentionnelle.
La tentative est punissable si elle résulte d’une intention manifeste.
La complicité suppose une volonté délibérée de favoriser l’infraction.
2 : Conscience et psychologie
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
L’état de conscience est évalué au moment des faits pour déterminer la culpabilité.
Une abolition du discernement empêche toute responsabilité pénale.
L’altération du discernement permet une atténuation de la peine.
La lucidité du prévenu lors des faits est au cœur de l’analyse juridique.
La perception déformée des faits peut modifier l’appréciation du comportement.
Le comportement sous automatisme est un cas d’inconscience de l’acte.
Les troubles cognitifs peuvent altérer la compréhension des conséquences.
La volonté consciente de nuire est indispensable à l’établissement du dol.
La conscience morale est différente de la simple intelligence des actes.
Un acte commis dans un état de confusion mentale peut être excusé.
L’inhibition psychologique peut empêcher un acte volontaire.
L’évaluation de la vigilance mentale est cruciale pour les juges.
La représentation mentale de l’acte détermine son caractère volontaire.
Un raisonnement altéré peut exclure la pleine responsabilité pénale.
Le comportement irrationnel est souvent lié à une altération mentale passagère.
3 : Troubles mentaux
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Un trouble psychiatrique grave peut entraîner une irresponsabilité pénale.
La schizophrénie est souvent invoquée pour justifier l’abolition du discernement.
La paranoïa aiguë peut conduire à des actes non maîtrisés.
La bipolarité en phase maniaque peut entraîner des actes délictueux.
Une crise hallucinatoire exclut la volonté consciente.
La psychose aiguë empêche de distinguer le bien du mal.
La dépression sévère accompagnée de délire est juridiquement pertinente.
Un comportement issu d’un délire psychotique peut être jugé irresponsable.
La désorganisation mentale affecte la conscience de l’acte.
Le trouble dissociatif est un facteur d’irresponsabilité partielle.
L’impulsivité pathologique peut être invoquée comme cause d’excuse.
Un état psychotique empêche la compréhension des règles sociales.
La déréalisation entraîne une perte de contact avec la réalité.
Une hallucination intense déconnecte totalement l’auteur de ses actes.
La désinhibition psychiatrique mène à des actes sans contrôle mental.
4 : Expertise psychiatrique
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
L’expertise psychiatrique est ordonnée pour évaluer l’état mental de l’auteur.
Un rapport d’expert peut conclure à l’abolition du discernement.
Une contre-expertise est souvent demandée par la défense.
L’examen mental doit être réalisé dans un cadre rigoureux.
L’analyse comportementale éclaire les magistrats sur la conscience de l’acte.
Un certificat médical circonstancié est annexé au dossier pénal.
L’évaluation psychologique permet de cerner les anomalies mentales.
La consultation avec un psychiatre judiciaire est cruciale.
Le diagnostic psychiatrique est un élément clé de la défense.
L’observation médicale en détention peut révéler des troubles latents.
Le médecin expert assermenté apporte un regard impartial.
La neurologie médico-légale intervient en cas de pathologie cérébrale.
L’opinion scientifique est soumise à l’appréciation du juge.
Le comportement pathologique est mis en lien avec les faits reprochés.
L’audition médicale permet une mise en perspective clinique du dossier.
Article 122-1 et jurisprudence
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
L’article 122-1 du code pénal encadre l’irresponsabilité pour troubles mentaux.
La responsabilité atténuée découle de l’altération du discernement.
L’abolition du discernement conduit à l’irresponsabilité pénale totale.
La jurisprudence reconnaît cette cause d’irresponsabilité sous conditions strictes.
La chambre criminelle de la Cour de cassation en précise les contours.
Un arrêt célèbre du 14 novembre 1995 illustre la portée de l’article.
La décision de non-lieu peut être fondée sur une expertise psychiatrique.
L’article 122-1 alinéa 2 permet d’ajuster la peine en cas de trouble partiel.
La jurisprudence récente interprète strictement cette disposition.
L’irrecevabilité d’une plainte peut découler d’une irresponsabilité reconnue.
Une cause d’irresponsabilité doit être démontrée par expertise.
Le tribunal correctionnel applique l’article en cas de trouble psychique avéré.
Un jugement d’irresponsabilité peut inclure des mesures de sûreté.
La jurisprudence psychiatrique exige une démonstration rigoureuse.
Un arrêt de cassation peut annuler une condamnation mal fondée sur la conscience.
6 : Infractions concernées
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Certaines infractions pénales exigent une volonté consciente de les commettre.
L’homicide volontaire suppose la représentation mentale de l’acte.
Une violence avec préméditation implique la lucidité de son auteur.
Les infractions sexuelles nécessitent souvent l’analyse de la conscience de l’acte.
En cas de vol aggravé, l’élément intentionnel est essentiel à démontrer.
Le harcèlement moral suppose une volonté consciente de nuire à autrui.
La mise en danger d’autrui peut découler d’un acte commis sans pleine conscience.
Les infractions routières graves sont parfois commises dans un état de trouble mental.
Un viol peut être excusé juridiquement si l’auteur était en état de démence.
La non-assistance à personne en danger suppose une capacité à comprendre la situation.
Une atteinte à l’intégrité physique est punissable si elle est volontaire.
La conduite sous influence peut altérer la conscience des conséquences.
Les actes de cruauté sur animaux relèvent souvent de troubles mentaux sous-jacents.
Une provocation à la haine doit être consciente et intentionnelle.
Le recel suppose une connaissance du caractère frauduleux de l’objet.
7 : Responsabilité pénale
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
L’absence de conscience remet en cause la responsabilité pénale.
Une personne en état d’aliénation mentale peut être jugée irresponsable.
La faute pénale suppose une part de volonté délibérée.
La responsabilité des majeurs protégés est appréciée selon leur lucidité.
Le mineur discernant peut être déclaré pénalement responsable.
Une personne sous traitement psychiatrique lourd peut voir sa peine adaptée.
Le casier judiciaire reste vierge si l’irresponsabilité pénale est reconnue.
La présomption de responsabilité cède devant une preuve médicale sérieuse.
Le devoir d’analyse de l’état mental incombe au juge.
La compétence du tribunal correctionnel dépend du degré de conscience.
Le principe de culpabilité suppose une volonté consciente de violer la loi.
Un acte commis en état second peut faire obstacle à la condamnation pénale.
Une absence de discernement temporaire n’exclut pas nécessairement toute responsabilité.
La participation à une infraction implique une adhésion mentale à l’acte.
Une personne malade mentale peut faire l’objet de mesures de sûreté au lieu d’une peine.
8 : Intention et dol
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Le dol général implique une intention simple de commettre une infraction.
Le dol spécial requiert un but précis, comme dans la fraude fiscale.
La conscience des conséquences est indispensable à l’élément moral.
Une infraction intentionnelle suppose une adhésion mentale au résultat.
Le mobile de l’acte n’est pas exigé, seule l’intention suffit.
Le dol éventuel consiste à accepter le risque d’un résultat illicite.
Un acte peut être jugé intentionnel même sans préméditation.
La présomption d’intention découle parfois des circonstances.
Un comportement calculé démontre souvent l’élément intentionnel.
Une preuve directe du dol est rare, le juge raisonne par indices.
Un projet criminel révèle la volonté consciente d’enfreindre la loi.
Un acte posé dans un contexte de tension extrême peut masquer l’intention.
Le dol doit être distingué de la simple négligence.
Une infraction matérielle peut être commise sans élément moral, dans certains cas.
L’intention de nuire est centrale pour certaines infractions volontaires.
9 : Abolition et altération du discernement
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
L’abolition du discernement rend l’auteur pénalement irresponsable.
L’altération du discernement permet une diminution de peine.
Les troubles psychiques ou neuropsychiques doivent être médicalement prouvés.
Un état de démence passagère peut entraîner une exemption de peine.
L’article 122-1 du Code pénal encadre ces cas d’irresponsabilité.
La jurisprudence reconnaît l’altération si le trouble est médicalement constaté.
Une analyse psychiatrique approfondie est souvent requise.
Le jugement peut être assorti d’une mesure de soins obligatoires.
Le critère de conscience est vérifié au moment précis des faits.
Une personne en état d’ébriété avancée ne bénéficie pas d’une abolition.
L’abolition volontaire n’est pas admise (alcool, drogues).
Un trouble transitoire peut être retenu s’il est indépendant de la volonté.
Le retard mental sévère peut justifier une irresponsabilité.
Un état dissociatif aigu est souvent cité dans la jurisprudence.
Une tentative de suicide simultanée peut étayer une perte de discernement.
10 : État émotionnel et impulsivité
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Un état de panique extrême peut altérer le jugement.
L’impulsivité n’exclut pas systématiquement la responsabilité pénale.
Un acte commis sous l’effet d’une colère incontrôlable peut être requalifié.
Les émotions fortes peuvent atténuer la peine dans certains cas.
L’agression impulsive est parfois liée à un trouble médical.
L’absence de préméditation est un critère d’analyse du comportement.
Une réaction spontanée dans un contexte violent peut bénéficier d’une requalification.
Un délit de fuite sous panique est apprécié au cas par cas.
Une peur irrationnelle peut être symptomatique d’un trouble.
Le stress post-traumatique peut interférer avec la volonté.
Une rage incontrôlable peut traduire une altération du discernement.
Un acte impulsif mais lucide reste punissable.
L’attitude post-infraction peut révéler l’état mental réel.
L’absence de calcul peut militer pour une qualification moins sévère.
Une conduite brutale mais non réfléchie peut faire l’objet d’un débat judiciaire.
11 : Code et législation
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
L’article 122-1 du Code pénal prévoit l’irresponsabilité en cas d’abolition du discernement.
Le code pénal français encadre la notion de conscience de l’acte.
Les articles 121-3 et 122-1 sont essentiels pour comprendre l’élément moral.
Une interprétation stricte de la loi pénale protège les droits de la défense.
La législation actuelle intègre les avancées en matière de troubles mentaux.
Le juge pénal applique les textes relatifs à l’intentionnalité.
Un acte involontaire ne saurait être puni sans base textuelle claire.
Le principe de légalité impose que l’élément moral soit défini par la loi.
Les dispositions spéciales relatives à la santé mentale sont encadrées.
Une loi d’application immédiate peut bénéficier à la personne poursuivie.
Le cadre légal français évolue face à la complexité des états psychiques.
Le code de procédure pénale organise l’expertise en matière de discernement.
Les textes en vigueur garantissent un procès équitable, même en cas de trouble.
Le législateur a intégré les critères de trouble mental dans la responsabilité.
Une lecture combinée des articles du code permet d’appréhender la notion de conscience.
12 : Comportement déviant
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Un comportement impulsif peut résulter d’un état mental altéré.
La violence gratuite est parfois l’expression d’une pathologie psychiatrique.
Un acte incohérent peut indiquer une perte de discernement temporaire.
Certains comportements relèvent d’un trouble du contrôle des impulsions.
L’incohérence des gestes constitue un indice de trouble psychique.
Une désinhibition brutale peut être symptomatique d’un trouble neurologique.
Un comportement explosif est souvent analysé par l’expert psychiatre.
L’absence de lien logique dans l’action peut démontrer une abolition du discernement.
Un accès de rage soudain peut s’expliquer médicalement.
Le trouble de la conduite est fréquent chez certains profils pénaux.
Un acte irrationnel impose une analyse approfondie de la conscience.
Les réactions disproportionnées sont caractéristiques de troubles mentaux.
Un état de désorganisation comportementale peut exonérer de peine.
La conduite déviante doit être replacée dans son contexte pathologique.
Le cabinet ACI examine chaque comportement suspect à la lumière du droit et de la médecine.
13 : Juridictions concernées
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
La cour d’assises juge les crimes incluant des débats sur la conscience de l’acte.
Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits liés à l’altération du discernement.
La cour de cassation contrôle l’application de l’article 122-1.
Le juge d’instruction ordonne souvent une expertise psychiatrique.
La chambre criminelle statue sur la validité des décisions en matière de responsabilité mentale.
Le ministère public peut requérir des mesures de soins plutôt qu’une peine.
La juridiction pénale spécialisée peut adapter la procédure en cas de trouble.
Le juge des libertés et de la détention intervient pour les soins sous contrainte.
Le tribunal pour enfants prend en compte le niveau de discernement du mineur.
Une juridiction collégiale est parfois désignée pour les cas psychiatriques lourds.
Le magistrat instructeur peut auditionner un expert en psychiatrie légale.
La chambre de l’instruction peut requalifier l’infraction selon l’état mental.
Le juge unique statue sur la conscience partielle dans les délits mineurs.
La juridiction compétente doit respecter les droits de la défense.
Le cabinet ACI intervient devant toutes les juridictions pénales avec une stratégie adaptée.
14 : Procédure pénale
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
L’instruction pénale doit éclaircir l’état mental de l’auteur au moment des faits.
Une mise en examen ouvre la voie à une expertise psychiatrique.
Une audience correctionnelle peut être suspendue pour trouble de comportement.
Le réquisitoire du parquet doit intégrer l’éventuelle altération du discernement.
Un jugement contradictoire doit trancher sur la lucidité de l’acte.
Une expertise judiciaire peut orienter la décision vers une mesure de sûreté.
Une confrontation entre victime et auteur altéré est délicate.
Une décision motivée doit expliquer le lien entre trouble et acte.
L’audition de témoins peut révéler l’état mental de l’auteur.
Le juge d’instruction ordonne parfois une hospitalisation d’office.
Une citation directe ne dispense pas d’analyser la conscience.
Une ordonnance de non-lieu peut être fondée sur une abolition avérée.
La procédure contradictoire garantit l’équilibre entre les parties.
Un incident de procédure peut porter sur l’absence de contre-expertise.
Le cabinet ACI veille au respect des règles de procédure en matière psychiatrique.
15 : Actes involontaires en droit
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Un acte commis par maladresse ne révèle pas nécessairement une intention.
Une omission involontaire peut échapper à la répression pénale.
L’oubli d’un geste dangereux n’est pas toujours répréhensible.
Une réaction instinctive peut être dénuée de volonté délictuelle.
Le manque d’attention ne suffit pas à caractériser une infraction.
Un automatisme comportemental peut être symptomatique d’un trouble neurologique.
Une action non délibérée relève parfois d’un accident mental.
L’absence d’intention peut être prouvée par une analyse comportementale.
Un comportement réflexe n’engage pas la responsabilité pénale.
Un mouvement incontrôlé doit être expertisé médicalement.
Un acte sans calcul peut exclure le dol.
La spontanéité n’est pas synonyme d’innocence, mais peut atténuer la peine.
Un défaut de vigilance peut entraîner une qualification moindre.
Un geste irréfléchi s’analyse différemment d’un acte prémédité.
Le cabinet ACI conteste les qualifications pénales injustes en cas d’acte non volontaire.
16 : Droit comparé
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
En droit allemand, la culpabilité morale est également requise.
Le système américain distingue fortement la mens rea de l’actus reus.
Les juridictions anglaises analysent l’intention criminelle de façon stricte.
En droit belge, l’irresponsabilité pénale est aussi prévue pour trouble mental.
La comparaison des systèmes met en évidence des principes universels.
Le droit européen impose une protection accrue des personnes atteintes de troubles psychiatriques.
Les standards internationaux de procès équitable impliquent l’évaluation de la conscience.
Le droit canadien introduit la notion de capacité criminelle résiduelle.
La Cour européenne des droits de l’homme protège les personnes jugées sans discernement.
Le droit suisse applique des principes proches du Code pénal français.
La comparaison juridique renforce l’argumentation en défense.
Le cabinet ACI utilise le droit comparé pour illustrer ses stratégies.
Le principe de personnalité de la peine est commun à plusieurs législations.
Le refus d’appliquer des normes étrangères peut être fondé sur l’ordre public.
Les références doctrinales étrangères enrichissent les débats juridiques.
17 : Victime et conscience de l’acte
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
La victime peut être entendue même en cas d’irresponsabilité pénale.
L’absence de discernement ne supprime pas la souffrance de la victime.
La procédure pénale tient compte de l’impact sur la partie civile.
Une action en réparation est possible même sans condamnation pénale.
L’infraction involontaire reste un fait juridiquement qualifiable.
La victime d’un acte irrationnel peut bénéficier de l’indemnisation.
L’absence de peine ne signifie pas absence de préjudice.
Le cabinet ACI assiste les victimes d’agression commise en état second.
L’acte délictueux reste analysé même sans volonté consciente.
Une plaintes contre personne irresponsable est recevable au civil.
L’expertise psychiatrique n’empêche pas l’évaluation du dommage subi.
L’atteinte morale peut exister indépendamment de l’élément intentionnel.
Le droit des victimes est protégé dans les procédures d’irresponsabilité.
La conscience altérée de l’auteur ne nie pas l’existence d’un acte nuisible.
L’intérêt des victimes est toujours pris en compte par le Cabinet ACI.
18 : Principe de l’intime conviction
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Le juge pénal statue selon sa conviction et les éléments du dossier.
La conscience de l’acte est parfois déduite d’éléments indirects.
L’intime conviction doit rester fondée sur des faits objectifs.
Une preuve médicale peut écarter l’interprétation personnelle du juge.
Le cabinet ACI conteste les jugements reposant sur des impressions.
L’absence de lucidité doit être prouvée de façon irréfutable.
Le principe de libre appréciation trouve ses limites dans le respect du droit.
L’intime conviction du magistrat ne suffit pas à écarter une expertise psychiatrique.
Les preuves matérielles peuvent contredire l’analyse subjective.
Une erreur judiciaire peut naître d’une mauvaise évaluation de la conscience.
Le respect du contradictoire protège contre les excès de subjectivité.
Un jugement équitable doit se baser sur une analyse rationnelle.
L’intime conviction doit être motivée par écrit dans le jugement.
Le cabinet ACI milite pour une évaluation équilibrée de la culpabilité mentale.
La décision de justice doit refléter un examen rigoureux de la conscience de l’acte.
19 : Mesures alternatives et soins
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
L’hospitalisation sans consentement peut remplacer une condamnation.
Le soin psychiatrique devient une mesure de sûreté pour l’auteur.
Une obligation de soins peut être imposée en lieu et place d’une peine.
L’alternative à la détention est justifiée en cas de trouble mental grave.
Le cabinet ACI obtient régulièrement des orientations thérapeutiques.
Le placement en établissement spécialisé est une solution protectrice.
La mesure de suivi médical peut éviter la récidive.
Le juge d’application des peines peut adapter les conditions de soins.
Une liberté surveillée avec soins est envisageable.
Un plan thérapeutique est parfois annexé au dossier pénal.
Les centres médico-légaux accompagnent les auteurs irresponsables.
Un programme de soins réguliers est validé par les experts.
La procédure de soins sous contrainte relève du juge civil et pénal.
Le cabinet ACI privilégie la prise en charge médicale aux peines privatives.
Une approche humaniste du droit pénal est essentielle en cas d’abolition du discernement.
20 : Défense par le Cabinet ACI
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Le Cabinet ACI construit des défenses solides sur la conscience de l’acte.
Nos avocats pénalistes à Paris maîtrisent l’article 122-1 du Code pénal.
Nous mobilisons des experts psychiatres reconnus pour vos dossiers.
Chaque trouble du discernement est analysé au cas par cas.
Notre expertise permet d’identifier les vices de procédure psychiatrique.
Nous défendons les personnes en état d’irresponsabilité avec rigueur.
La présomption de discernement peut être combattue efficacement.
Le Cabinet ACI plaide régulièrement devant les juridictions pénales pour ces affaires.
Nous sollicitons des contre-expertises dès que nécessaires.
Nos stratégies de défense intègrent le profil psychique du mis en cause.
Chaque dossier est orienté vers l’exclusion ou l’atténuation de la responsabilité.
Nous contestons les qualifications abusives en cas de trouble médical établi.
Le Cabinet ACI collabore avec des professionnels de santé mentale pour défendre ses clients.
Notre défense pénale spécialisée couvre toutes les problématiques de lucidité et volonté.
Nous garantissons un accompagnement humain et juridique à chaque étape du procès.
à cause de,
à cause de cela,
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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(Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
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et puis,
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pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
En somme, Droit pénal (Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Tout d’abord, pénal général (Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Aussi, Droit pénal fiscal (Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
De même, Le droit pénal douanier (Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
En outre, Droit pénal de la presse (Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Et ensuite (Conscience de l’acte : enjeux en droit pénal et défense ACI)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie