Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées

Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées

Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées

Introduction

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) tel que Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées,

est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel. Toute personne

physique peut déposer une plainte à la CNIL lorsqu’elle estime que ses données ont été collectées, traitées ou conservées de façon illicite,

en violation du RGPD ou de la loi Informatique et libertés.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne les victimes de telles violations dans la rédaction d’une plainte à la CNIL ou dans

une action pénale complémentaire.

I).  —  Cadre juridique de la plainte à la CNIL

(Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

     A).  —  Textes applicables

Les principales références juridiques sont :

1).  Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Règlement UE 2016/679

2).  La loi Informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978

3).  Le Code pénal, notamment ses articles 226-16 à 226-24

4).  Le Code de la consommation pour les données commerciales

Conformément à l‘article 77 du RGPD, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

     B).  —  Compléments réglementaires

Le traitement des données doit respecter les principes de licéité, de transparence, de proportionnalité et de limitation des finalités. Le

responsable de traitement doit être en mesure de démontrer le respect de ces principes (article 5 du RGPD), et mettre en œuvre des

mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD).

II).  —  Preuves à fournir avec la plainte

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L’efficacité d’une plainte repose sur la qualité des preuves transmises. Il est utile de joindre :

1).  Des impressions d’écrans des messages litigieux

2).  Des extraits de politique de confidentialité

3).  La copie des courriels de demande de suppression restés sans réponse

4).  Des éléments attestant de l’absence de consentement clair

Plus les faits sont circonstanciés, plus la CNIL est en mesure d’agir rapidement.

III).  —  Situations pratiques justifiant une plainte

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Les motifs les plus fréquents de plaintes concernent l’utilisation abusive de données personnelles à des fins de prospection commerciale,

les refus d’exercer les droits d’accès ou d’effacement, les incidents de sécurité non signalés aux autorités, ou encore le partage non autorisé

de fichiers entre filiales.

Les plaintes peuvent aussi viser des organismes publics : collectivités locales, établissements scolaires, ou administrations ayant mis en

place des systèmes de surveillance ou de traitement automatisé de données sans information préalable ou consentement.

Des cas notables incluent :

1).  L’absence de réponse à une demande de droit à l’oubli dans les trois mois

2).  La surveillance non consentie par des logiciels de télétravail

3).  L’usage non autorisé de caméras dans des résidences universitaires (décision CNIL n°SAN-2021-013 du 21 décembre 2021)

IV).  —  Délais de traitement et suite à la plainte

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Le traitement d’une plainte peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois. La CNIL peut classer sans suite une réclamation dépourvue

de base légale ou déjà résolue, mais doit notifier le plaignant de ses décisions motivées.

En cas de suite favorable, la CNIL engage une procédure de contrôle pouvant conduire à :

1).  Des recommandations

2).  Des mises en demeure publiques ou non

3).  Des sanctions financières dissuasives

En 2022, la CNIL a infligé une amende de 20 millions d’euros à Clearview AI pour collecte massive illégale de visages sur internet

(décision n° SAN-2022-018).

V).  —  Recours si la CNIL ne donne pas suite

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Lorsque la CNIL ne donne pas suite dans un délai de trois mois, la personne concernée peut former un recours contentieux devant le

Conseil d’État (article 44 de la loi Informatique et libertés). Le Cabinet ACI peut accompagner dans la rédaction de cette requête et

dans le suivi de la procédure.

Une jurisprudence notable est le Conseil d’État, 19 juillet 2017, n°393206, validant l’action d’un requérant en cas de silence de la CNIL.

VI).  —  Articulation entre CNIL et juridictions

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Une plainte à la CNIL peut être complémentaire d’une action pénale en cas d’atteinte volontaire à la vie privée, de collecte

frauduleuse ou de fuite de données sensibles. Dans les situations de litiges avec des entreprises commerciales, une action en

responsabilité peut aussi être initiée parallèlement.

Dans l’affaire Orange (CNIL SAN-2014-008), le manquement à l’obligation de sécurité a aussi fait l’objet de plaintes individuelles pour

mise en danger des données personnelles.

VII).  —  Enjeux contemporains de la protection des données

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La digitalisation massive des activités expose les citoyens à des usages dévoyés de leurs informations personnelles. Les pratiques

d’enrichissement de bases de données, de revente à des courtiers de données ou de profilage algorithmique imposent une

vigilance constante..

Le scandale Cambridge Analytica a mis en lumière les risques d’exploitation politique des données, ce qui a motivé une refonte de la

gouvernance de la donnée dans l’UE.

VIII).  —  Sensibilisation et prévention

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Le Cabinet ACI encourage ses clients à être proactifs. Il est recommandé de vérifier les politiques de confidentialité avant toute inscription

en ligne, d’exercer régulièrement ses droits d’accès et de rectification, et de signaler immédiatement toute activité suspecte impliquant ses

données.

La prévention passe aussi par des formations internes dans les entreprises, la nomination d’un DPO (délégué à la protection des données)

et la mise à jour des dispositifs de sécurité numérique.

IX).  —  Exemples de plaintes

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dans plusieurs situations :

1).  Plainte contre un site de e-commerce ayant conservé les données bancaires sans consentement

2).  Recours après refus d’effacement sur une plateforme de streaming

3).  Action conjointe d’une association et de particuliers pour surveillance illégale en copropriété

4).  Accompagnement dans la plainte d’un salarié contre un dispositif RH intrusif

Chaque situation a permis d’obtenir soit une mise en demeure formelle de la CNIL, soit une suppression effective des données, voire des

sanctions financières.

X).  —  L’impact de la plainte CNIL sur la réputation et les relations

commerciales  (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

Déposer une plainte à la CNIL peut avoir des répercussions importantes pour les entreprises mises en cause. Outre les sanctions

pécuniaires, les décisions de la CNIL sont souvent publiées, ce qui nuit à la réputation des contrevenants. Par exemple, une société

condamnée pour défaut de consentement dans une collecte massive de données peut subir une perte de confiance client, une baisse de

trafic ou des ruptures de partenariats.

XI).  —  CNIL et dispositifs de surveillance : vidéosurveillance, biométrie,

cybersurveillance (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles

violées)

Une part croissante des plaintes à la CNIL concerne des dispositifs de vidéosurveillance ou de cybersurveillance installés sans

information préalable ou hors cadre légal. L’installation de caméras sur le lieu de travail, le recours à la biométrie dans les accès aux locaux

ou la surveillance des salariés à distance sont autant de sujets qui appellent la vigilance.

XII).  —  La plainte dans un contexte international : transferts de données hors

UE  (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

Lorsque des données personnelles sont transférées vers des pays tiers sans garanties adéquates, les personnes concernées peuvent

aussi saisir la CNIL. L’invalidation du Privacy Shield par la Cour de justice de l’UE (arrêt Schrems II, 16 juillet 2020, C-311/18) a rendu

illégaux de nombreux transferts vers les États-Unis.

Les entreprises doivent désormais utiliser des clauses contractuelles types ou démontrer des garanties équivalentes. Le Cabinet ACI a

déjà accompagné plusieurs clients dans des démarches visant des plateformes non conformes hébergeant des données de santé ou des

profils clients sensibles.

XIII).  —  Exercice du droit à réparation devant les juridictions civiles

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Une plainte à la CNIL peut être suivie d’une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi. L’article 82

du RGPD permet d’engager la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant en cas de dommage moral ou

matériel. Par exemple, une fuite de données médicales peut entraîner un traumatisme et justifier une indemnisation.

Des décisions récentes du TGI de Paris ont reconnu l’existence de préjudices moraux liés à la divulgation de données personnelles (cf. TGI

Paris, 17 octobre 2022, n° RG 20/05342).

Conclusion

La plainte à la CNIL est un outil essentiel pour faire valoir ses droits en cas de violation de données personnelles. La collaboration

avec un avocat pénaliste, permet de structurer efficacement le recours et de préparer éventuellement des actions judiciaires

complémentaires. Face à la complexité croissante des systèmes d’information, la vigilance est de mise. Le recours à un professionnel

garantit une stratégie de défense et de protection des droits adaptée aux enjeux actuels. En matière de libertés numériques, la protection

des données devient une cause centrale du XXIe siècle, et la plainte à la CNIL, un acte citoyen fort.

XIV).  —  La CNIL et le droit à l’oubli numérique

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Le droit à l’oubli est un fondement du RGPD, prévu à l’article 17 du règlement. Il permet à toute personne de demander l’effacement de

ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement, ou si elle retire son consentement. En cas de refus

ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable, une plainte à la CNIL devient légitime.

Dans l’affaire Google Spain SL c/ AEPD (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12), la Cour a reconnu le droit à l’effacement dans le cadre des moteurs

de recherche, ce qui a contribué à renforcer le rôle des autorités de contrôle comme la CNIL dans l’application concrète de ce droit.

XV).  —  Spécificité des plaintes collectives ou par associations

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L’article 80 du RGPD prévoit la possibilité pour des associations ou organismes mandatés d’introduire une plainte auprès de la CNIL au

nom d’un ou plusieurs plaignants.

Une décision marquante concerne l’association La Quadrature du Net qui a saisi la CNIL à plusieurs reprises pour dénoncer des

traitements automatisés à grande échelle réalisés par des plateformes numériques internationales.

XVI).  —  Les sanctions pénales prévues par le Code pénal

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Outre les sanctions administratives de la CNIL, le Code pénal prévoit des peines pour atteinte aux systèmes de traitement automatisé de

données (STAD) :

1).  Article 226-17 : traitement illicite de données, puni de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ;

2).  Article 226-21 : violation du secret des données, aggravée si les données concernent la santé ou la vie privée.

XVII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Droit des données personnelles

données personnelles, protection des données, libertés individuelles, respect de la vie privée, responsable de

traitement, RGPD, données nominatives, autorité de contrôle, identité numérique, protection informatique, accès aux

données, effacement de données, rectification des données, opposition au traitement, licéité du traitement, intérêt

légitime, sécurité informatique, données collectées, finalité du traitement, information préalable, transparence

numérique, violations de données, enrichissement illégal, fuite de données, droit à la limitation

2. Procédures devant la CNIL

plainte à la CNIL, saisine CNIL, modèle de plainte CNIL, formulaire CNIL, autorité administrative indépendante,

recours CNIL, procédure CNIL, traitement d’une plainte, mise en demeure CNIL, sanction CNIL, avis de la CNIL,

réclamation CNIL, plainte numérique, preuve à joindre, délais de traitement, notification de violation, autorité

compétente, plainte RGPD, rejet de plainte, plainte classée sans suite, dépôt électronique CNIL, plainte anonyme, suivi

du dossier CNIL, plainte en ligne, conformité CNIL

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3. Infractions liées aux données

collecte illicite, utilisation frauduleuse, traitement sans consentement, exploitation abusive, revente de données,

profilage illicite, usage commercial illicite, piratage de données, surveillance numérique, caméras illégales, écoute

électronique, cybersurveillance, non-respect du RGPD, fuite massive, détournement de finalité, fichage abusif,

inscription non autorisée, stockage illégal, partage illicite, conservation excessive, absence de DPO, vol de données,

collecte biométrique sans base légale, utilisation non consentie, discrimination algorithmique

4. Jurisprudence et décisions

arrêt Schrems II, décision Clearview AI, sanction Orange CNIL, Conseil d’État n°393206, CNIL SAN-2021-013, décision

CNIL SAN-2022-018, TGI Paris 20/05342, jurisprudence CNIL, jurisprudence RGPD, décision administrative,

contentieux CNIL, recours juridictionnel, tribunal administratif, jurisprudence données personnelles, conflit CNIL

entreprise, jurisprudence Conseil d’État, violation condamnée, condamnation publique, publicité des décisions,

obligation de réparation, indemnisation pour préjudice, condamnation exemplaire, jurisprudence santé, jurisprudence

emploi, jurisprudence surveillance

5. Règlementation RGPD

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RGPD, règlement européen, traitement équitable, consentement explicite, base légale, article 5 RGPD, article 6 RGPD,

article 32 RGPD, principe de minimisation, principe de finalité, responsabilité du traitement, mesures techniques,

contrôle d’accès, délégué à la protection des données, registre des traitements, notification CNIL, analyse d’impact,

durée de conservation, responsabilité conjointe, licéité, données sensibles, transferts hors UE, principe de

proportionnalité, transparence exigée, exercice des droits

6. Rôles et missions de la CNIL

autorité administrative indépendante, mission de contrôle, veille RGPD, conseil aux usagers, notification de violations,

instruction des plaintes, publication des décisions, accompagnement à la conformité, délibérations publiques, aide aux

DPO, règlement intérieur CNIL, pouvoir de sanction, rôle pédagogique, incitation à la prévention, dialogue avec les

responsables, participation au G29, directive ePrivacy, dialogue avec l’Europe, réponses aux alertes, CNIL et santé,

CNIL et entreprises, CNIL et collectivités, veille technologique, observations publiques, avis sur projets de loi

7. Responsabilité des entreprises

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responsable du traitement, sous-traitant, obligation de sécurité, notification en cas de faille, politique de

confidentialité, données clients, bases de données, CRM non conforme, obligation d’information, preuves du

consentement, registre interne, audit RGPD, nomination d’un DPO, formation des salariés, plan de conformité, analyse

d’impact, données RH, données de navigation, cookies non conformes, retargeting illégal, profilage commercial,

prospection abusive, collecte à l’insu, sanction réputationnelle, CNIL en entreprise

8. Protection des salariés

vidéosurveillance au travail, géolocalisation abusive, contrôle informatique, cybersurveillance RH, fichiers employés,

consentement salarié, badgeuse biométrique, contrôle des mails, vie privée au bureau, accès aux dossiers personnels,

fichier disciplinaire, monitoring intrusif, absence d’information, manquement au RGPD, CNIL et DRH, chartes

informatiques, droit à la déconnexion, signalement abusif, données personnelles au travail, caméra cachée, absence

d’autorisation, surveillance illégitime, harcèlement numérique, protection des lanceurs d’alerte, plainte collective

9. Données de santé

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fiches médicales, dossier patient numérique, hébergement de données, secret médical, fuites d’hôpitaux, télémédecine,

application santé non conforme, données sensibles, recherche médicale RGPD, consentement patient, CNIL et ARS,

plateforme e-santé, RGPD et médecine, portabilité des données santé, accès aux antécédents, fuite de dossier médical,

données biologiques, analyse ADN, stockage sécurisé, responsabilité du praticien, CNIL et pharmacovigilance,

information patient, accès restreint, traitement licite, dossier partagé de soins

10. Vie privée numérique

vie privée en ligne, réseaux sociaux, tracking publicitaire, cookies traceurs, espionnage commercial, géolocalisation

forcée, profilage comportemental, revente de données, recommandation algorithmique, absence d’anonymisation,

historique de navigation, assistant vocal, smartphone espion, caméra connectée, perte de contrôle numérique, données

personnelles sur le cloud, droit à l’effacement, paramètres de confidentialité, applications mobiles RGPD, identifiants

numériques, vie privée et IA, analyse de comportements, objets connectés, algorithme prédictif, CNIL et numérique

11. Droit à l’oubli

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

droit à l’effacement, déréférencement, Google et CNIL, retrait de contenus, effacement de traces numériques,

désindexation, retrait de lien, demande à l’éditeur, réputation numérique, CNIL et moteurs de recherche, formulaire de

suppression, image non désirée, information obsolète, atteinte à la vie privée, oubli numérique, protection post-

publication, révision historique, publicité passée, condamnation oubliée, délistage partiel, droit à l’effacement RGPD,

article 17 RGPD, motifs légitimes d’effacement, information inexacte, CNIL et droit à l’oubli

12. Mineurs et données personnelles

protection des mineurs, consentement parental, applications jeunesse, profilage enfant, collecte dans les écoles,

vidéosurveillance scolaire, accès des parents, jeux en ligne RGPD, réseaux sociaux mineurs, publicité ciblée jeunes,

réseaux éducatifs, contrôle parental RGPD, RGPD et lycée, données scolaires, photographies élèves, publication réseaux

sociaux, CNIL et enfance, portabilité mineurs, stockage scolaire, tableaux connectés, objets numériques enfants,

éthique éducative, information des mineurs, autorisation parentale, géolocalisation élèves

13. Défense pénale liée à la donnée

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

plainte pénale données, article 226-16 code pénal, infraction informatique, détournement de fichiers, intrusion

frauduleuse, atteinte à la vie privée, enregistrement clandestin, absence de consentement, fraude informatique,

usurpation numérique, accès sans droit, non-déclaration à la CNIL, responsabilité pénale entreprise, délit numérique,

dommages informatiques, port de plainte informatique, saisie judiciaire données, perquisition numérique, garde à vue

cyber, saisine parquet cyber, police judiciaire numérique, extraction téléphone, analyse expert judiciaire, falsification

de fichiers, plainte parquet cybercriminalité

14. Actions collectives en protection des données

plainte groupée, recours collectif RGPD, action de groupe CNIL, class action données, coordination d’association,

plainte par syndicat, collectif d’usagers, association de victimes numériques, plainte mutualisée, mise en demeure

groupée, CNIL et ONG, plainte européenne commune, demande de réparation collective, mobilisation numérique,

contentieux commun, CNIL et class action, collectif RGPD, plainte associative, mobilisation d’internautes, recours

multiple, campagne de signalement, regroupement plaignants, plainte commune, coordination plaignants, dossier

partagé

15. Technologies émergentes et données

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

intelligence artificielle et RGPD, IA générative et CNIL, reconnaissance faciale, algorithmes décisionnels, chatbot et vie

privée, analyse vocale, deep learning RGPD, machine learning et consentement, profilage algorithmique, objets

connectés RGPD, capteurs biométriques, blockchain et confidentialité, métadonnées RGPD, enregistrement

automatique, CNIL et IA, analyse automatique documents, contrôle vocal, traçage IA, cloud computing RGPD, big data

et vie privée, sécurité des bases IA, données synthétiques, chatbot RGPD, prise de décision automatisée, robot

conversationnel

16. Délégué à la protection des données (DPO)

désignation du DPO, missions du DPO, contact DPO obligatoire, indépendance du DPO, DPO externe, rôle stratégique,

DPO dans les collectivités, DPO en entreprise, registre de traitement, dialogue avec la CNIL, formation DPO,

déontologie DPO, responsabilité limitée, recommandations CNIL, points de contact DPO, données sensibles et DPO,

DPO mutualisé, DPO RGPD, nomination obligatoire, organigramme données, fonction support conformité, audit par le

DPO, veille réglementaire, DPO en santé, signalement au DPO

17. Droit à la portabilité

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

transfert de données, format structuré interopérable, données transmises à tiers, demandes portabilité, plateformes

numériques, portabilité bancaire, données de consommation, reprise des historiques, comparateurs en ligne,

portabilité des comptes, plateforme musique RGPD, jeux en ligne et portabilité, applications mobiles, fichiers clients

exportables, article 20 RGPD, accès automatisé, open data vs portabilité, CNIL et opérateurs télécoms, portabilité santé,

droit à la copie, cloud et portabilité, transfert en mobilité, portabilité réseau social, portabilité cloud personnel, outils

CNIL de portabilité

18. Données biométriques et sensibles

empreintes digitales, reconnaissance faciale, iris et rétine, analyse vocale, authentification biométrique, fichage ADN,

empreintes palmaires, génotypage, vocalisation sécurisée, images thermiques, scanner palmaire, caméras intelligentes,

CNIL et biométrie, loi sur données sensibles, consentement renforcé, traitement interdit sauf exception, santé mentale

et données, orientation sexuelle, appartenance syndicale, croyances religieuses, santé reproductive, médical et

génétique, protection spéciale RGPD, données criminelles, vidéosurveillance biométrique

19. Infractions spécifiques à la protection des données

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

article 226-16 Code pénal, collecte illicite, absence de consentement, divulgation sans autorisation, non-sécurisation des

fichiers, revente illicite, fuite massive de données, profilage sans base légale, opacité algorithmique, défaut de

déclaration, absence de registre, manquement à l’information, refus d’accès aux données, stockage non autorisé, trafic

de fichiers, contournement RGPD, instrumentalisation des données, discrimination numérique, non-signalement

d’incident, pishing avec vol de données, captation illicite de voix, mise en danger numérique, falsification identitaire,

usurpation d’adresse IP, exploitation sans consentement

20. Cabinet ACI et expertise juridique RGPD

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

avocat RGPD Paris, Cabinet ACI, accompagnement plainte CNIL, recours Conseil d’État, assignation responsabilité

civile, conseil en conformité, stratégie contentieuse, action collective numérique, avocat CNIL spécialisé, procédures

disciplinaires données, conseil en cybersécurité, aide aux DPO, audits de conformité, défense victimes numériques,

représentation devant CNIL, défense entreprises mises en cause, action contre GAFAM, recours contre opérateurs,

jurisprudence CNIL, rédaction de plaintes formalisées, conseil droit de l’oubli, montage de dossier contentieux, défense

secret médical, avocat liberté numérique, expertise Cabinet ACI

B).  —  LES PHRSES JURIDIQUES :

(Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées

Introduction

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel. Toute personne physique peut déposer une plainte à la CNIL lorsqu’elle estime que ses données ont été collectées, traitées ou conservées de façon illicite, en violation du RGPD ou de la loi Informatique et libertés.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne les victimes de telles violations dans la rédaction d’une plainte à la CNIL ou dans une action pénale ou civile complémentaire.

PHRASES 

1. Plainte CNIL

   (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. La plainte à la CNIL permet de réagir à une atteinte à vos données personnelles.
2. Le Cabinet ACI rédige votre plainte CNIL sur-mesure.
3. Une plainte CNIL bien motivée repose sur des faits et des preuves.
4. Vous pouvez déposer une plainte à la CNIL en cas de refus d’accès à vos données.
5. La CNIL est compétente pour traiter toute plainte sur les données personnelles.
6. Le Cabinet ACI assiste les particuliers dans leur plainte CNIL.
7. Une plainte CNIL peut être préparée en ligne ou par courrier.
8. En cas d’urgence, la plainte à la CNIL peut être accompagnée d’une demande de contrôle.
9. La CNIL peut prononcer des mises en demeure à la suite d’une plainte.
10. Les entreprises doivent répondre rapidement à toute plainte CNIL.
11. Le Cabinet ACI évalue la recevabilité de votre plainte à la CNIL.
12. Une plainte CNIL mal fondée peut être classée sans suite.
13. L’appui d’un avocat pénaliste est un atout pour la plainte à la CNIL.
14. Le recours à la CNIL est gratuit pour la victime.
15. Le Cabinet ACI prévoit un suivi juridique complet après dépôt de plainte à la CNIL.

2. Données personnelles

   (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Les données personnelles doivent être traitées de façon loyale.
2. Une violation de données personnelles justifie un recours.
3. Le Cabinet ACI protège vos données personnelles en cas d’abus.
4. La CNIL veille au respect des données personnelles.
5. Le consentement est obligatoire pour traiter vos données personnelles.
6. Les fuites de données personnelles doivent être signalées.
7. Les données sensibles exigent une protection renforcée.
8. Le Cabinet ACI analyse les risques sur vos données personnelles.
9. L’accès à vos données personnelles est un droit fondamental.
10. Le non-respect des données personnelles est sanctionnable.
11. Les données personnelles doivent être exactes et mises à jour.
12. Une entreprise doit déclarer la collecte de données personnelles.
13. Le Cabinet ACI défend la confidentialité des données personnelles.
14. Les fichiers clients contiennent des données personnelles.
15. Une mauvaise gestion des données personnelles est une infraction.

3. RGPD

   (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Le RGPD encadre le traitement des données personnelles.
2. Le Cabinet ACI veille au respect du RGPD.
3. Le non-respect du RGPD est sanctionné par la CNIL.
4. Toute entreprise est tenue de se conformer au RGPD.
5. Le RGPD impose des obligations de transparence.
6. La violation du RGPD peut donner lieu à une plainte à la CNIL.
7. Le Cabinet ACI aide à régulariser la situation selon le RGPD.
8. Le RGPD s’applique à tout traitement sur le territoire européen.
9. La portabilité est un droit issu du RGPD.
10. Le RGPD prévoit des sanctions dissuasives.
11. Les mentions légales doivent être conformes au RGPD.
12. Le Cabinet ACI intervient en cas de manquement au RGPD.
13. Le RGPD renforce les droits des personnes concernées.
14. Une plainte CNIL peut s’appuyer sur le RGPD.
15. La responsabilité du responsable de traitement est prévue par le RGPD.

4. Consentement

   (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Le consentement est une base légale du traitement.
2. Un consentement doit être libre, éclairé et spécifique.
3. Le Cabinet ACI vérifie la validité du consentement recueilli.
4. L’absence de consentement constitue une violation du RGPD.
5. Le consentement doit être documenté et traçable.
6. La preuve du consentement incombe au responsable de traitement.
7. Le retrait du consentement doit être aussi simple que sa donnée.
8. Le consentement d’un mineur requiert une autorisation parentale.
9. Le Cabinet ACI assiste à la révocation du consentement.
10. Un consentement global n’est pas valide.
11. La CNIL sanctionne l’absence de consentement vérifiable.
12. Un consentement pré-coché est interdit.
13. Le Cabinet ACI analyse les formulaires de consentement.
14. L’utilisation des cookies requiert un consentement explicite.
15. Le Cabinet ACI évalue les politiques de consentement des sites web.

5. Sanctions

   (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. La CNIL peut infliger des sanctions financières très lourdes.
2. Le Cabinet ACI accompagne en cas de sanction CNIL.
3. Une sanction CNIL peut suivre une plainte bien fondée.
4. La CNIL peut décider d’une sanction publique.
5. Le RGPD prévoit jusqu’à 20 millions d’euros de sanctions.
6. Le Cabinet ACI plaide en réduction de sanctions CNIL.
7. La sanction CNIL peut être contestée devant le Conseil d’État.
8. Une sanction suit souvent un contrôle sur place.
9. Le non-respect d’une injonction CNIL aggrave la sanction.
10. Le Cabinet ACI intervient pour éviter les sanctions pénales.
11. Une sanction répétée peut impliquer la responsabilité pénale.
12. La jurisprudence confirme des sanctions records.
13. Le Cabinet ACI analyse le bien-fondé de chaque sanction.
14. Une sanction peut avoir des effets commerciaux négatifs.
15. Une sanction CNIL entraîne une publicité négative durable.

6. Responsabilité du responsable de traitement

   (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Le responsable de traitement doit garantir la sécurité des données.
2. Le Cabinet ACI détermine les fautes du responsable de traitement.
3. En cas de manquement, le responsable de traitement engage sa responsabilité.
4. La CNIL cible en priorité le responsable de traitement.
5. Une délégation à un sous-traitant ne dégage pas le responsable de traitement.
6. Le Cabinet ACI établit la preuve contre le responsable de traitement.
7. Le responsable de traitement doit consigner toutes ses activités.
8. Une plainte vise souvent le responsable de traitement.
9. Le non-respect d’une demande d’accès engage la responsabilité du responsable de traitement.
10. Le Cabinet ACI identifie les obligations du responsable de traitement.
11. Une entreprise doit désigner un responsable de traitement.
12. Le non-respect du RGPD expose le responsable de traitement à des sanctions.
13. Le responsable de traitement doit prouver la licéité du traitement.
14. Le Cabinet ACI intervient auprès du responsable de traitement fautif.
15. La jurisprudence retient souvent la faute du responsable de traitement.

7. Droit d’accès

   (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Le droit d’accès permet à toute personne de connaître les données la concernant.
2. Le Cabinet ACI défend le droit d’accès en cas de refus ou d’inaction.
3. L’article 15 du RGPD consacre le droit d’accès aux données.
4. Une absence de réponse peut motiver une plainte à la CNIL pour atteinte au droit d’accès.
5. Le Cabinet ACI aide à formuler une demande de droit d’accès.
6. Le droit d’accès inclut les finalités et durées de conservation.
7. La CNIL sanctionne les violations du droit d’accès.
8. Un refus abusif d’accès viole le RGPD.
9. Le Cabinet ACI documente les demandes d’accès préalables à toute plainte.
10. Le droit d’accès est la première garantie du RGPD.
11. L’omission d’information constitue une entrave au droit d’accès.
12. Le droit d’accès permet également de vérifier la source des données.
13. La CNIL peut imposer l’accès sous astreinte.
14. Le Cabinet ACI agit pour la reconnaissance du droit d’accès.
15. Les victimes dénoncent souvent une entrave à leur droit d’accès.

8. Droit d’opposition

   (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Le droit d’opposition permet de refuser le traitement de ses données.
2. L’article 21 du RGPD fonde le droit d’opposition.
3. Le Cabinet ACI fait valoir le droit d’opposition auprès du responsable de traitement.
4. En cas de prospection commerciale, le droit d’opposition est absolu.
5. Une absence de mécanisme d’opposition est sanctionnable.
6. Le droit d’opposition doit être clairement mentionné dans toute collecte.
7. Le Cabinet ACI analyse les traitements contestés pour faire jouer le droit d’opposition.
8. Une décision automatisée peut être contestée par le droit d’opposition.
9. La CNIL rappelle les modalités d’exercice du droit d’opposition.
10. Le refus de prendre en compte une opposition expose à des sanctions.
11. Le Cabinet ACI documente les oppositions non respectées.
12. Le droit d’opposition renforce la maîtrise des individus sur leurs données.
13. La jurisprudence confirme la force du droit d’opposition.
14. Le Cabinet ACI engage la responsabilité pour non-respect du droit d’opposition.
15. Le droit d’opposition est incontournable dans les litiges CNIL.

9. Données sensibles

   (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Les données sensibles sont d’une nature particulièrement protégée.
2. Le Cabinet ACI traite les cas d’atteinte aux données sensibles.
3. Le traitement de données sensibles est strictement encadré par le RGPD.
4. La CNIL veille aux traitements illicites de données sensibles.
5. Une plainte à la CNIL peut viser la collecte abusive de données sensibles.
6. Le Cabinet ACI vérifie les bases légales des traitements de données sensibles.
7. Les données de santé, opinions politiques ou orientation sexuelle sont sensibles.
8. La jurisprudence protège fermement les données sensibles.
9. Le Cabinet ACI accompagne les plaintes relatives aux données sensibles.
10. Une atteinte aux données sensibles est plus gravement sanctionnée.
11. Le RGPD interdit, sauf exceptions, les traitements de données sensibles.
12. Les données sensibles exigent des garanties renforcées.
13. Le Cabinet ACI collecte les preuves de traitement illicite de données sensibles.
14. Une décision fondée sur des données sensibles peut être annulée.
15. La CNIL impose des sanctions aggravées pour atteinte aux données sensibles.

10. Prospection commerciale

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. La prospection commerciale est soumise à un régime strict.
2. Le Cabinet ACI traite les cas de prospection illicite.
3. Le RGPD impose le consentement préalable pour toute prospection commerciale.
4. Une plainte à la CNIL peut viser les abus de prospection commerciale.
5. Le Cabinet ACI rédige des mises en demeure pour prospection illégale.
6. La jurisprudence condamne les courriels publicitaires non sollicités.
7. Les SMS de prospection commerciale peuvent être litigieux.
8. La CNIL impose des amendes pour prospection commerciale intrusive.
9. Le Cabinet ACI prépare les preuves de prospection abusive.
10. La prospection commerciale par téléphone doit respecter les règles Bloctel.
11. Une prospection commerciale mal encadrée peut être dénoncée.
12. Le consentement explicite est requis pour toute prospection commerciale.
13. Le Cabinet ACI examine la base juridique de la prospection commerciale.
14. Les dérives de prospection commerciale sont sanctionnées.
15. La CNIL intervient souvent pour excès de prospection commerciale.

11).  Cookies et traceurs

(Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Les cookies doivent faire l’objet d’un consentement clair.
2. La CNIL sanctionne les sites qui utilisent des cookies sans accord.
3. Le Cabinet ACI dépose des plaintes en cas de cookies non conformes.
4. Le refus des cookies doit être aussi simple que leur acceptation.
5. Un bandeau de cookies incomplet est contraire au RGPD.
6. Le Cabinet ACI vérifie la politique de gestion des cookies.
7. Les traceurs doivent être limités au strict nécessaire.
8. La CNIL publie des lignes directrices sur les cookies.
9. Le consentement aux cookies ne doit pas être forcé.
10. Le Cabinet ACI agit contre les abus liés aux traceurs publicitaires.
11. Les sanctions CNIL visent souvent des violations sur les cookies.
12. L’absence de bouton « tout refuser » est condamnée.
13. Le Cabinet ACI analyse les technologies de tracking litigieuses.
14. Les cookies tiers sont les plus invasifs.
15. Le Cabinet ACI appuie les internautes face à un usage détourné des cookies.

12. Géolocalisation

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. La géolocalisation requiert un consentement explicite.
2. La CNIL encadre les données de géolocalisation.
3. Le Cabinet ACI traite les abus liés à la géolocalisation.
4. Un suivi permanent par géolocalisation peut être disproportionné.
5. La collecte de données de géolocalisation doit être justifiée.
6. Le Cabinet ACI conteste les dispositifs de géolocalisation intrusive.
7. Le RGPD impose une information claire sur la géolocalisation.
8. Les employeurs sont soumis à des limites strictes en géolocalisation.
9. La CNIL a déjà sanctionné des abus sur la géolocalisation.
10. Le Cabinet ACI documente les atteintes à la vie privée par géolocalisation.
11. Un historique de géolocalisation peut révéler des habitudes sensibles.
12. Le consentement doit être renouvelé pour une géolocalisation continue.
13. Le Cabinet ACI agit pour la suppression des données de géolocalisation.
14. Le recueil de la géolocalisation à l’insu est illicite.
15. La CNIL recommande de désactiver par défaut la géolocalisation.

13. Surveillance au travail

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. La surveillance au travail doit respecter les libertés individuelles.
2. Le Cabinet ACI intervient dans les litiges de surveillance abusive.
3. La CNIL encadre les dispositifs de vidéosurveillance professionnelle.
4. Les salariés doivent être informés de toute surveillance.
5. Un badgeage excessif constitue une surveillance déloyale.
6. Le Cabinet ACI dénonce la surveillance sans justification proportionnée.
7. Les méthodes de contrôle doivent être licites et déclarées.
8. La surveillance des équipements informatiques est encadrée.
9. Le Cabinet ACI saisit la CNIL pour vidéosurveillance excessive.
10. L’article L1121-1 du Code du travail limite la surveillance.
11. Le non-respect du droit à la vie privée expose à des sanctions.
12. Le Cabinet ACI conseille les salariés victimes de surveillance excessive.
13. Le RGPD impose une transparence sur la surveillance.
14. Une surveillance cachée est prohibée.
15. La jurisprudence rejette les preuves issues d’une surveillance illégale.

14. Fichage illégal

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Le fichage illégal constitue une atteinte grave aux libertés.
2. Le Cabinet ACI attaque les systèmes de fichage illicite.
3. La CNIL peut ordonner la suppression de fichiers illégaux.
4. Le RGPD interdit le fichage sans base juridique.
5. Un fichage discriminatoire viole la loi.
6. Le Cabinet ACI collecte les preuves de fichage non déclaré.
7. La jurisprudence sanctionne les opérations de fichage politique.
8. Le fichage des mineurs est particulièrement encadré.
9. Une plainte à la CNIL vise souvent des faits de fichage abusif.
10. Le Cabinet ACI obtient l’effacement des données issues du fichage illégal.
11. Le fichage en entreprise doit être justifié.
12. Le Conseil d’État a validé des sanctions pour fichage illégal (CE, 2019).
13. Le Cabinet ACI accompagne les associations dans la lutte contre le fichage.
14. La CNIL surveille les fichiers de police, justice, santé.
15. Le fichage illégal peut être dénoncé anonymement.

15. Dérives des réseaux sociaux

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Les réseaux sociaux collectent massivement des données.
2. Le Cabinet ACI poursuit les atteintes aux droits sur les réseaux sociaux.
3. La CNIL a infligé des sanctions à des plateformes majeures.
4. Le RGPD s’applique aussi aux réseaux sociaux américains.
5. La collecte de données comportementales est scrutée.
6. Le Cabinet ACI attaque les profils fantômes ou captations non consenties.
7. La jurisprudence française reconnaît des abus de réseaux sociaux.
8. La CNIL exige une politique claire sur les réseaux sociaux.
9. Le Cabinet ACI intervient en cas de harcèlement sur réseaux sociaux.
10. Le partage excessif viole les règles de minimisation.
11. Les mineurs sont plus vulnérables sur les réseaux sociaux.
12. Le RGPD impose des limites à la durée de conservation sur ces plateformes.
13. Le Cabinet ACI documente les violations récurrentes des réseaux sociaux.
14. Le droit à l’oubli est difficilement applicable aux réseaux sociaux.

16. Données de santé

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Les données de santé sont des données sensibles protégées.
2. La CNIL impose un encadrement strict des données de santé.
3. Le Cabinet ACI traite les violations de secret médical.
4. Un hôpital doit protéger l’accès aux données de santé.
5. L’utilisation des données médicales sans consentement est illicite.
6. Le Cabinet ACI intervient en cas de fuite de dossiers médicaux.
7. Le RGPD interdit le traitement des données de santé sans base.
8. La CNIL peut suspendre un traitement de données de santé.
9. Les données de santé doivent être chiffrées et anonymisées.
10. Le Cabinet ACI saisit la CNIL pour atteinte aux données de santé.
11. Les professionnels de santé doivent respecter la confidentialité.
12. La jurisprudence reconnaît un préjudice moral pour la divulgation des données de santé.
13. Le Cabinet ACI obtient des réparations pour violation du dossier médical.
14. Un tiers n’a pas accès aux données médicales sans autorisation.
15. La CNIL a déjà sanctionné des laboratoires pour fuites de données de santé.

17. Enfants et mineurs

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée.
2. Le Cabinet ACI agit contre les collectes illégales de données de mineurs.
3. La CNIL exige le consentement parental pour les moins de 15 ans.
4. Les mineurs ne peuvent être ciblés par des publicités sans encadrement.
5. Les plateformes doivent s’adapter aux spécificités des mineurs.
6. Le Cabinet ACI dénonce les atteintes aux droits des enfants.
7. La jurisprudence reconnaît la responsabilité en cas d’exploitation des mineurs.
8. Le RGPD européen impose des garanties supplémentaires pour les enfants.
9. Les établissements scolaires doivent protéger les données des mineurs.
10. Le Cabinet ACI accompagne les familles victimes de fuites de données d’élèves.
11. Les mineurs ont droit à l’effacement de leurs données.
12. La CNIL publie des guides pour les protections liées aux mineurs.
13. Une plainte peut viser l’exploitation commerciale des données de mineurs.
14. Le Cabinet ACI alerte sur le ciblage comportemental des enfants.
15. L’article 8 du RGPD fixe les conditions de traitement des données des mineurs.

18. Intelligence artificielle

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. L’IA implique des traitements massifs de données.
2. Le Cabinet ACI encadre les usages de l’intelligence artificielle.
3. La CNIL surveille les algorithmes décisionnels.
4. Une opacité algorithmique peut violer le RGPD.
5. Le Cabinet ACI questionne la licéité des traitements par IA.
6. Les biais algorithmiques sont discriminants.
7. L’utilisateur doit être informé du recours à l’IA.
8. Le droit d’opposition est garanti face à l’IA.
9. La jurisprudence commence à encadrer les traitements par IA.
10. Le Cabinet ACI défend les victimes de décisions automatiques injustes.
11. Le RGPD interdit les décisions entièrement automatisées sans garanties.
12. La CNIL publie un cadre pour les systèmes d’évaluation automatisée.
13. Le Cabinet ACI forme les entreprises aux enjeux de l’IA.
14. L’article 22 du RGPD encadre l’usage de l’IA.
15. Une plainte à la CNIL peut porter sur les traitements algorithmiques.

19. Droit à l’oubli

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. Le droit à l’oubli est consacré par la jurisprudence Google Spain (CJUE, 2014).
2. Le Cabinet ACI aide à formuler des demandes de suppression.
3. La CNIL peut ordonner le déréférencement de liens nuisibles.
4. Le droit à l’oubli concerne les moteurs de recherche.
5. Le RGPD impose un traitement rapide des demandes d’effacement.
6. Le Cabinet ACI conteste les refus de suppression de contenu.
7. La jurisprudence établit un juste équilibre entre liberté d’information et droit à l’oubli.
8. L’article 17 du RGPD définit le droit à l’effacement.
9. Le Cabinet ACI obtient le retrait d’informations obsolètes ou diffamatoires.
10. Les plateformes doivent répondre dans un délai défini.
11. Une plainte à la CNIL peut activer le droit à l’effacement.
12. Les personnes condamnées peuvent demander la suppression de certaines références.
13. Le Cabinet ACI conseille les clients victimes de cyberharcèlement ou doxing.
14. La CNIL examine les demandes liées au droit à l’oubli au cas par cas.
15. Le droit à la protection des données prime dans certaines circonstances.

20. Recours juridictionnels

    (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

1. En cas d’inaction de la CNIL, un recours juridictionnel est possible.
2. Le Cabinet ACI introduit des actions devant le juge administratif.
3. Le RGPD prévoit un droit au recours effectif.
4. Le Conseil d’État contrôle les décisions de la CNIL.
5. Le Cabinet ACI engage des réparations devant les juridictions civiles.
6. L’article 79 du RGPD garantit un recours contre les responsables de traitement.
7. Une victime peut saisir le juge judiciaire pour obtenir réparation.
8. La jurisprudence reconnaît le dommage moral dû à une violation de données.
9. Le Cabinet ACI plaide des affaires de fuites massives de données.
10. Le recours contre la CNIL suit les règles du contentieux administratif.
11. Une association peut agir en représentation d’usagers.
12. Le RGPD favorise les class actions en matière de données personnelles.
13. Le Cabinet ACI accompagne les requêtes devant la Cour de justice de l’UE.
14. Le Tribunal administratif peut annuler une décision de la CNIL.
15. Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois.

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(Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

                 Et ensuite (Modèle de plainte à la CNIL pour données personnelles violées)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

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Pourtant, Notions de criminologie