Modèle de plainte avec constitution de partie civile

Modèle de plainte avec constitution de partie civile

Modèle de plainte avec constitution de partie civile

Introduction

La plainte avec constitution de partie civile autrement Modèle de plainte avec constitution de partie civile,  est un mécanisme

procédural majeur en droit pénal français. Elle permet à une victime d’infraction de déclencher une instruction judiciaire, tout en se

constituant partie civile, c’est-à-dire en demandant réparation de son préjudice. Ce dispositif est souvent utilisé lorsque le parquet

décide de ne pas poursuivre ou reste inactif.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne régulièrement les victimes dans cette procédure stratégique.

I).  —  Cadre juridique de la plainte avec constitution de partie civile

(Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

     A).  —  Fondement légal

La plainte avec constitution de partie civile est régie par les articles 85 à 91 du Code de procédure pénale. Elle peut être

déposée par toute personne s’estimant victime d’une infraction pénale (contravention, délit, ou crime), notamment lorsqu’une plainte

simple est classée sans suite.

Article 85 CPP : « La personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile… »

     B).  —  Conditions de recevabilité

Plusieurs conditions doivent être réunies :

1).  Être victime directe ou indirecte de l’infraction

2).  Avoir porté plainte au préalable devant le parquet, ou justifier d’une absence de réponse dans un délai de 3 mois (ou immédiatement

en cas de crime)

3).  Déposer la plainte devant le doyen des juges d’instruction

II).  —  Rédaction de la plainte avec constitution de partie civile

(Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

     A).  —  Mentions obligatoires

La plainte doit comporter :

1).  L’identité du plaignant

2).  L’identité présumée de l’auteur si elle est connue

3).  Un exposé précis des faits (lieux, dates, nature de l’infraction)

4).  Les éléments de preuve ou témoignages disponibles

5).  L’indication de la volonté de se constituer partie civile

6).  Une estimation du préjudice moral, corporel, matériel

     B).  —  Exemple de formule introductive

« Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse], me constitue partie civile pour les faits de violences

volontaires aggravées commis à mon encontre le [date], à [lieu]. »

III).  —  Démarches procédurales

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     A).  —  Dépôt auprès du doyen des juges d’instruction

La plainte est adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal compétent, en fonction du lieu de commission de l’infraction ou du

domicile du mis en cause.

     B).  —  Versement d’une consignation

Le plaignant doit en principe verser une consignation (somme fixée par le juge), sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide

juridictionnelle.

     C).  —  Ouverture de l’instruction

Si la plainte est jugée recevable, une information judiciaire est ouverte. Le juge d’instruction enquête à charge et à décharge.

     D).  —  Recours en cas de non-lieu

En cas de non-lieu, la victime peut interjeter appel devant la chambre de l’instruction ou initier une action civile devant le tribunal civil.

IV).  —  Jurisprudence significative

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1).  Crim. 27 janvier 2015, n°14-82.502 : la Cour de cassation rappelle que la plainte avec constitution de partie civile est recevable

même si la plainte simple a été classée sans suite.

2).  Crim. 3 mars 2021, n°20-81.820 : une victime de harcèlement moral au travail peut initier cette procédure si le parquet reste

inactif.

3).  Crim. 9 juin 2010, n°09-87.387 : la Cour valide la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile déposée pour

        violation de domicile, sans identification précise de l’auteur.

V).  —  Rôle de l’avocat pénaliste du Cabinet ACI

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     A).  —  Expertise juridique

L’accompagnement d’un avocat pénaliste est crucial pour :

1).  Déterminer l’opportunité de la plainte

2).  Qualifier juridiquement les faits (harcèlement sexuel, agression, escroquerie, etc.)

3).  Rédiger la plainte de manière rigoureuse

4).  Assister aux actes d’instruction

     B).  —  Plaidoyer lors de l’instruction

Le Cabinet ACI intervient également dans la phase d’instruction pour :

1).  Proposer des actes d’enquête

2).  Contester les classements sans suite

3).  Soutenir la recevabilité de la plainte

     C).  —  Demande de dommages et intérêts

En tant que partie civile, la victime peut réclamer réparation devant le juge pénal. L’avocat calcule les préjudices et plaide pour une

indemnisation juste.

VI).  —  Avantages de la constitution de partie civile

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1).  Permet de forcer l’ouverture d’une instruction judiciaire

2).  Offre un rôle actif à la victime dans le processus pénal

3).  Donne accès au dossier d’instruction

4).  Permet d’être entendu, confronté, sollicité dans le débat judiciaire

5).  Ouvre droit à une indemnisation immédiate en cas de condamnation

VII).  —  Exemples concrets traités par le Cabinet ACI

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1).  Détournement de fonds associatifs : une victime a déposé plainte avec constitution de partie civile après plusieurs classements

sans suite. L’information judiciaire a révélé un abus de confiance massif. (Tribunal judiciaire de Paris, 2023)

2).  Viol conjugal : la plaignante, ignorée par le parquet, a été assistée par le Cabinet ACI pour initier une instruction. Le mis en examen

a été renvoyé en correctionnelle. (Crim. 14 avril 2022)

3).  Harcèlement téléphonique aggravé : la constitution de partie civile a permis de remonter aux auteurs grâce aux réquisitions

opérées par le juge d’instruction. (TGI Bobigny, 2021

VIII).  —  Limites et risques de la plainte avec constitution de partie civile

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     A).  —  Risque d’irrecevabilité

Si la plainte ne respecte pas les conditions de forme ou de fond (absence de plainte préalable, défaut d’intérêt à agir, faits prescrits), le juge

peut la déclarer irrecevable.

Exemple : Crim. 22 octobre 2014, n°13-85.642 : la Cour a rejeté la plainte d’une association qui ne démontrait aucun préjudice personnel.

     B).  —  Plainte abusive ou dilatoire

Une plainte non sérieuse ou déposée uniquement pour nuire peut exposer son auteur à des poursuites pour dénonciation

calomnieuse (article 226-10 du Code pénal).

Le juge d’instruction peut également ordonner un non-lieu, et condamner le plaignant à une amende civile (article 91 CPP).

IX).  —  Types d’infractions concernées

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Ce mécanisme s’applique à de très nombreuses infractions lorsque la victime souhaite obtenir l’ouverture d’une enquête judiciaire malgré

l’inertie du parquet :

1).  Violences volontaires ou involontaires

2).  Viol, agression sexuelle, atteintes sexuelles sur mineur

3).  Harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination

4).  Vol, recel, escroquerie, abus de confiance

5).  Détournement de fonds publics ou privés

6).  Corruption, trafic d’influence

7).  Atteintes à la vie privée, diffamation, injure

8).  Atteintes à l’environnement

9).  Mise en danger d’autrui

X).  —  Procédure devant le juge d’instruction

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     A).  —  Information judiciaire

Le juge mène une instruction préparatoire, à charge et à décharge. Il peut :

1).  Interroger le mis en cause (mise en examen ou témoin assisté)

2).  Procéder à des perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques

3).  Entendre des témoins

4).  Ordonner des confrontations

La partie civile peut solliciter des actes d’instruction, produire des pièces, et faire des observations.

     B).  —  Fin de l’instruction

Une fois l’instruction achevée, plusieurs issues sont possibles :

1).  Ordonnance de non-lieu (absence d’élément suffisant pour juger)

2).  Renvoi devant le tribunal correctionnel

3).  Réquisitoire de mise en accusation pour les crimes (Cour d’assises)

XI).  —  Constitution de partie civile contre une personne non identifiée

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Il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X, lorsque l’auteur des faits n’est pas connu.

Crim. 12 mai 2020, n°19-85.443 : une victime de violation de données personnelles a été autorisée à se constituer partie civile

contre X, afin que le juge mène les investigations techniques nécessaires.

XII).  —  Constitution de partie civile par les proches

(Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

Les proches d’une victime peuvent se constituer partie civile par ricochet, en cas de décès, handicap, préjudice moral ou économique :

Article 2 CPP : « L’action civile peut être exercée par tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par

l’infraction… »

Exemple : Crim. 9 mars 2022, n°21-80.645 : la mère d’une victime de violences policières mortelles a été jugée recevable à déposer

plainte avec constitution de partie civile.

XIII).  —  Aide juridictionnelle et plainte avec constitution de partie civile

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La victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure et d’avocat. Cela lui permet d’être exonérée du

versement de la consignation.

La demande se fait auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal concerné. Le Cabinet ACI assiste ses clients dans cette démarche

essentielle.

XIV).  —  Cas pratiques traités par le Cabinet ACI

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1).  Exemple  : Plainte pour viol classée sans suite

Une victime de viol conjugal avait porté plainte mais le parquet a décidé d’un classement sans suite. Le Cabinet ACI a rédigé une plainte

avec constitution de partie civile détaillée. Le juge d’instruction a mis en examen l’auteur présumé, renvoyé devant le tribunal

correctionnel, où il a été condamné à 5 ans de prison ferme.

Référence : TJ de Paris, 2023

2).  Exemple  : Harcèlement moral au travail

Après 18 mois de harcèlement professionnel documenté (mails, SMS, témoignages), une salariée a porté plainte. Sans réponse du

parquet, elle s’est constituée partie civile. Le juge a entendu l’employeur, ordonné une expertise psychologique, et l’affaire a abouti à une

transaction indemnitaire de 15 000 euros.

Référence : TGI de Nanterre, ordonnance du 7 janvier 2022

3).  Exemple  : Mise en danger d’un enfant

Des parents ont déposé plainte pour mise en danger d’un mineur par un enseignant. L’inertie du parquet a été surmontée par une

plainte avec constitution de partie civile. L’instruction a révélé des manquements graves à la sécurité.

Référence : Crim. 17 novembre 2021, n°20-86.741

XV).  —  Stratégie procédurale du Cabinet ACI

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L’équipe du Cabinet ACI adopte une stratégie minutieuse :

1).  Évaluation complète du dossier

2).  Rédaction rigoureuse de la plainte (chronologie, pièces, preuves)

3).  Qualification pénale précise (ex : requalification de harcèlement moral en harcèlement institutionnel)

4).  Suivi proactif de l’instruction

5).  Dépôt de requêtes, observations, recours si nécessaire

6).  Calcul du préjudice avec experts (psychiatres, évaluateurs financiers)

XVI).  —  Pourquoi choisir la constitution de partie civile ?

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Cette procédure est efficace lorsqu’il existe :

1).  Une infraction grave ignorée par le parquet

2).  Un besoin d’enquête approfondie

3).  Une volonté d’accéder au dossier

4).  Une revendication symbolique de justice et de reconnaissance

5).  Une demande de réparation chiffrée

XVII).  —  Jurisprudence complémentaire

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1).  Crim. 11 janvier 2023, n°22-80.932 : une association a été jugée irrecevable à se constituer partie civile pour des faits généraux de

pollution sans preuve directe d’un préjudice propre.

2).  Crim. 6 juillet 2016, n°15-87.317 : la plainte avec constitution de partie civile a été annulée pour défaut de description précise des

faits.

3).  Crim. 17 mars 2021, n°20-82.116 : la Cour a validé la demande d’un parent se constituant partie civile pour un préjudice

       d’angoisse lié à la disparition de son fils.

XVIII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Plainte et procédure pénale

plainte avec constitution de partie civile, plainte simple, constitution de partie civile, plainte contre X, plainte devant le

doyen des juges d’instruction, dépôt de plainte, plainte pénale, plainte pour viol, plainte pour violences conjugales, plainte

pour harcèlement, délai de traitement d’une plainte, retrait de plainte, non-lieu, information judiciaire, classement sans

suite, victime et procédure pénale, déclaration de partie civile, plainte irrecevable, plainte abusive, plainte recevable, plainte

anonyme, dénonciation, signalement d’infraction, audition du plaignant, citation directe, plainte pour escroquerie, plainte

pour abus de confiance, plainte devant le tribunal correctionnel, plainte motivée, mise en examen

2. Infractions pénales courantes

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viol, agression sexuelle, harcèlement moral, harcèlement sexuel, violences volontaires, violences involontaires, abus de

confiance, recel, escroquerie, corruption, trafic d’influence, chantage, proxénétisme, atteinte à la vie privée,

détournement de fonds, faux et usage de faux, usurpation d’identité, diffamation, injure publique, outrage, violence

avec arme, violences conjugales, menace de mort, conduite en état d’ivresse, vol aggravé, discrimination, viol sur

mineur, abus de faiblesse, délaissement de mineur

3. Victime et préjudice

victime directe, victime indirecte, préjudice moral, préjudice matériel, préjudice corporel, souffrance psychologique,

traumatisme, douleur morale, réparation du dommage, évaluation du préjudice, victime d’agression, victime de

harcèlement, partie civile, droit à indemnisation, expertise médicale, expertise psychiatrique, procédure

d’indemnisation, droit des victimes, protection des victimes, aide aux victimes, préjudice d’angoisse, préjudice

d’affection, réparation intégrale, recours indemnitaire, dommages-intérêts, réparation symbolique

4. Acteurs judiciaires

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juge d’instruction, avocat pénaliste, doyen des juges d’instruction, magistrat instructeur, officier de police judiciaire,

procureur de la République, parquet, police judiciaire, expert judiciaire, greffier, bâtonnier, tribunal correctionnel,

cour d’assises, juge des libertés et de la détention, avocat de la défense, partie civile assistée, enquêteur, audition du

témoin, médecin légiste, aide juridictionnelle

5. Instruction judiciaire

information judiciaire, instruction à charge et à décharge, mise en examen, témoin assisté, commission rogatoire,

expertise judiciaire, interrogatoire, perquisition, audition de témoin, écoute téléphonique, confrontation, réquisitoire

introductif, réquisitoire définitif, ordre d’extraction, placement sous contrôle judiciaire, dossier d’instruction, acte

d’enquête, notification des droits, saisine du juge d’instruction, renvoi devant la juridiction

6. Aide juridictionnelle et consignation

   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

aide juridictionnelle, exonération de consignation, dossier d’aide juridictionnelle, revenu fiscal de référence,

consignation pénale, montant de la consignation, demande d’aide gratuite, protection juridique, justice gratuite,

conditions de ressources, accès au juge, droit à l’avocat, dépôt de plainte sans consignation, rédaction gratuite de la

plainte

7. Cabinet ACI et défense pénale

Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, défense des victimes, rédaction de plainte, représentation en justice, instruction

pénale, conseil juridique pénal, plaidoyer pour la partie civile, avocat en procédure pénale, jurisprudence pénale, aide à

la plainte, stratégie procédurale, défense efficace, suivi du dossier pénal, avocat victime d’infraction, plaintes complexes

8. Code pénal et Code de procédure pénale

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article 85 CPP, article 87 CPP, article 91 CPP, article 2 CPP, article 226-10 Code pénal, article 40 CPP, articles relatifs à la

constitution de partie civile, articles relatifs à la dénonciation calomnieuse, Code pénal, Code de procédure pénale,

infractions pénales en droit français, texte juridique, fondement légal, base juridique d’une plainte, droit français

9. Jurisprudence et décisions judiciaires

Crim. 27 janvier 2015 n°14-82.502, Crim. 3 mars 2021 n°20-81.820, Crim. 9 juin 2010 n°09-87.387, Crim. 22 octobre

2014 n°13-85.642, Crim. 6 juillet 2016 n°15-87.317, Crim. 17 mars 2021 n°20-82.116, Crim. 11 janvier 2023 n°22-80.932,

Crim. 12 mai 2020 n°19-85.443, Crim. 9 mars 2022 n°21-80.645, arrêt de la chambre criminelle, jurisprudence récente,

jurisprudence victime, jurisprudence plainte partie civile

10. Accès à la justice

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

droit à la justice, accès au juge, égalité devant la loi, protection judiciaire, recours judiciaire, voie de recours, justice

pénale, droit fondamental, procédure équitable, égalité des armes, présomption d’innocence, accès au dossier

11. Délai, prescription et recevabilité

délai de prescription, prescription pénale, recevabilité de la plainte, plainte hors délai, plainte irrecevable, plainte

recevable, condition de recevabilité, plainte après classement sans suite, plainte directe, prescription du délit, délais

légaux, irrecevabilité partielle, interruption de prescription, rejet de plainte pour prescription, procédure hors délai

12. Droit des mineurs et protection

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

plainte pour atteinte sur mineur, viol sur mineur, agression sexuelle sur enfant, corruption de mineur,

pédopornographie, protection de l’enfance, juge des enfants, audition de mineur, enfant victime, mise en danger de

mineur, mineur en danger, recours parental, représentation légale de l’enfant, partie civile mineur, plaintes familiales

13. Plaintes collectives et associations

plainte d’association, constitution de partie civile d’association, ONG et plainte pénale, plainte environnementale,

plainte pour pollution, plainte antidiscriminatoire, action collective, plainte pour crime de haine, groupement d’intérêt,

collectif de victimes, association de défense des victimes, constitution par personne morale, plainte par syndicat, action

en justice collective, association agréée

14. Plaintes dans le cadre du travail

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

harcèlement au travail, violence au travail, souffrance au travail, employeur mis en cause, plainte prud’homale et

pénale, plainte pour conditions de travail indignes, discrimination professionnelle, stress professionnel, burn-out et

harcèlement, violence hiérarchique, plainte contre un supérieur, dénonciation des faits au procureur, victime salariée,

plainte dans la fonction publique, plainte pour agissements sexistes

15. Contre X et auteur inconnu

plainte contre X, auteur non identifié, auteur inconnu, plainte pour fait anonyme, instruction contre X, action contre

inconnu, faits non élucidés, partie civile contre X, enquête ouverte contre X, crime sans suspect, plainte sans preuve

directe, infraction sans témoin, plaintes cybercriminalité inconnue, données non traçables, cyber-infraction sans

auteur

16. Cybercriminalité et plaintes numériques

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

plainte pour piratage, plainte pour escroquerie en ligne, plainte pour chantage numérique, usurpation d’identité en

ligne, diffamation en ligne, harcèlement sur les réseaux sociaux, plainte pour revenge porn, plainte pour messages

haineux, cyber-harcèlement, plainte cybercriminelle, plainte pour vol de données, infraction informatique, injure

numérique, plainte RGPD, plainte CNIL

17. Stratégie et efficacité

plainte efficace, avocat spécialisé en plainte pénale, stratégie de dépôt de plainte, rédaction d’une plainte efficace,

optimiser la plainte pénale, plainte motivée, qualifications juridiques adaptées, avocat stratégique, efficacité de la

partie civile, suivi du dossier pénal, renforcement de l’enquête, impact de la plainte sur l’auteur, déclenchement

d’instruction, engagement rapide d’un juge, résultats positifs pour les victimes

18. Infractions sexuelles et plainte

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

plainte pour viol, plainte pour agression sexuelle, plainte pour harcèlement sexuel, plainte pour attouchement, plainte

pour exhibitionnisme, violence sexuelle sur conjoint, plainte pour inceste, plaintes sexuelles sur mineur, plaines pour

relations non consenties, plainte pour pénétration non consentie, victime de viol, plainte post-traumatique, dépôt tardif

pour viol, plainte en milieu conjugal, plainte en milieu scolaire

19. Moyens de preuve

preuves dans une plainte, témoignage écrit, certificat médical, photos comme preuve, enregistrement audio, preuve

SMS, preuve mail, preuves numériques, élément matériel, attestation sur l’honneur, constat d’huissier, enquête de

voisinage, reconstitution des faits, reconnaissance visuelle, pièces justificatives jointes

20. Objectifs de la victime

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

recherche de justice, obtention de réparation, indemnisation du préjudice, reconnaissance du statut de victime, exposer

les faits, obtenir une enquête, punir l’auteur, droit à la vérité, accéder au dossier pénal, se défendre face à l’inaction,

visibilité des faits, se faire entendre, lutter contre l’impunité, faire valoir ses droits, rétablir la vérité

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

1. Plainte et procédure pénale

   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. La plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher une instruction judiciaire malgré l’inaction du parquet.
2. Une plainte simple ne suffit pas toujours à obtenir l’ouverture d’une enquête.
3. Se constituer partie civile donne accès au dossier d’instruction et permet de demander réparation.
4. La plainte contre X est recevable lorsque l’auteur des faits est inconnu.
5. Le dépôt de la plainte devant le doyen des juges d’instruction est encadré par le Code de procédure pénale.
6. Une plainte pénale bien rédigée repose sur des faits précis, des preuves et une bonne qualification juridique.
7. En cas de classement sans suite, la victime peut saisir un juge par plainte avec constitution de partie civile.
8. Une plainte pour viol classée peut faire l’objet d’une nouvelle instruction via une constitution de partie civile.
9. L’information judiciaire s’ouvre automatiquement si la plainte est jugée recevable.
10. Un non-lieu peut être contesté par la partie civile devant la chambre de l’instruction.
11. Une plainte abusive peut entraîner une amende civile pour le plaignant.
12. La constitution de partie civile suppose un intérêt personnel et un préjudice direct.
13. Il est possible de porter plainte sans avocat, mais l’aide d’un avocat pénaliste est fortement recommandée.
14. La plainte pour harcèlement peut déclencher une instruction dès lors qu’elle est suffisamment documentée.
15. Une plainte recevable doit respecter des conditions de forme strictes.

2. Infractions pénales courantes

   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Le viol est un crime poursuivi devant la cour d’assises, sauf correctionnalisation.
2. Une agression sexuelle peut donner lieu à une plainte avec constitution de partie civile si le parquet ne poursuit pas.
3. Le harcèlement moral en entreprise peut être instruit après une plainte accompagnée de témoignages.
4. Le harcèlement sexuel est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement selon l’article 222-33 du Code pénal.
5. Les violences volontaires constituent un délit dès lors qu’il y a une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.
6. Un abus de confiance massif peut justifier l’ouverture d’une information judiciaire sur plainte de la victime.
7. Le recel est souvent lié à des délits d’escroquerie ou de vol.
8. L’escroquerie peut viser aussi bien une personne physique qu’une personne morale.
9. La corruption est une infraction souvent complexe nécessitant une enquête approfondie.
10. Une diffamation publique peut faire l’objet d’une plainte avec constitution de partie civile.
11. L’injure en ligne est également réprimée par la loi, même sans identification immédiate de l’auteur.
12. Une menace de mort par message peut justifier une plainte pénale et une mise en examen.
13. La violence avec arme est une circonstance aggravante majeure.
14. Le vol aggravé est une infraction pouvant donner lieu à indemnisation.
15. Une discrimination à l’embauche peut justifier une plainte avec constitution de partie civile.

3. Victime et préjudice

   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. La victime directe peut se constituer partie civile dès qu’elle subit un préjudice personnel.
2. La victime indirecte, comme un proche ou un parent, peut agir pour un préjudice moral.
3. Le préjudice moral est souvent évalué avec l’aide d’un expert psychiatrique.
4. Un préjudice matériel peut inclure les frais médicaux, les pertes de revenus, ou les réparations.
5. Le préjudice corporel fait l’objet d’une évaluation médico-légale lors de l’instruction.
6. La souffrance psychologique est indemnisable au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
7. Toute douleur morale causée par une infraction est juridiquement réparable.
8. L’expertise médicale permet d’évaluer la gravité du dommage subi par la victime.
9. Une partie civile peut être entendue à plusieurs reprises au cours de l’instruction.
10. La procédure d’indemnisation est distincte du procès pénal mais peut être engagée en parallèle.
11. Le préjudice d’angoisse a été reconnu par la jurisprudence récente en cas de disparition de proches.
12. Une victime a droit à une réparation intégrale de son dommage.
13. La réparation symbolique est aussi une victoire pour les victimes invisibles.
14. L’aide aux victimes permet un accompagnement psychologique et juridique.
15. Un recours indemnitaire peut être formé en cas de refus d’indemnisation par l’auteur condamné.

4. Acteurs judiciaires

   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Le juge d’instruction est saisi par la plainte avec constitution de partie civile.
2. Un avocat pénaliste accompagne la victime dès le dépôt de plainte jusqu’à la fin de l’instruction.
3. Le doyen des juges d’instruction reçoit la plainte initiale et fixe la consignation.
4. Le magistrat instructeur mène une enquête à charge et à décharge.
5. L’officier de police judiciaire est chargé de l’exécution des commissions rogatoires.
6. Le procureur de la République peut reprendre la main sur l’affaire à tout moment.
7. Le parquet peut aussi s’opposer à certains actes d’instruction.
8. L’expert judiciaire est désigné pour évaluer le dommage ou éclairer techniquement les faits.
9. Le greffier consigne les actes et assiste le juge dans les notifications.
10. Le tribunal correctionnel est saisi en cas de renvoi à l’issue de l’instruction.
11. La cour d’assises juge les crimes comme le viol ou les homicides.
12. Le juge des libertés et de la détention peut statuer sur la détention provisoire.
13. L’avocat de la défense peut demander l’audition de témoins à décharge.
14. L’aide juridictionnelle permet de désigner un avocat sans frais.
15. Le médecin légiste établit les certificats médicaux initiaux utiles à la plainte.

5. Instruction judiciaire

   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. L’information judiciaire permet une enquête approfondie menée sous le contrôle d’un juge.
2. L’instruction à charge et à décharge garantit l’équilibre entre les droits des parties.
3. La mise en examen est notifiée lorsqu’il existe des indices graves ou concordants.
4. Le statut de témoin assisté peut précéder une éventuelle mise en examen.
5. La commission rogatoire autorise des actes délégués à la police judiciaire.
6. Une expertise judiciaire peut être demandée par la partie civile ou le juge.
7. L’interrogatoire du mis en cause doit respecter les droits de la défense.
8. Une perquisition peut révéler des éléments matériels décisifs.
9. L’audition de témoin permet de conforter ou contredire les faits allégués.
10. Une écoute téléphonique peut être ordonnée sous conditions strictes.
11. La confrontation est utile pour trancher les contradictions majeures.
12. Le réquisitoire introductif est rédigé par le parquet pour saisir le juge.
13. Le dossier d’instruction est accessible aux avocats dès la mise en examen.
14. Un placement sous contrôle judiciaire est possible durant l’instruction.
15. Le renvoi devant la juridiction pénale est décidé à l’issue de l’instruction.

6. Aide juridictionnelle et consignation

   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. La demande d’aide juridictionnelle peut être déposée avant ou après la plainte.
2. La consignation pénale est une somme exigée pour éviter les plaintes abusives.
3. L’exonération de consignation est accordée aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
4. Le revenu fiscal de référence est utilisé pour déterminer le droit à la gratuité.
5. L’accès au juge ne doit pas être conditionné à des moyens financiers.
6. Un avocat gratuit peut être désigné pour assister la partie civile.
7. Le dossier d’aide juridictionnelle doit être complet et justifié.
8. Il est possible d’obtenir une rédaction gratuite de la plainte si les conditions sont remplies.
9. La justice gratuite est garantie pour les personnes à faibles ressources.
10. L’aide juridictionnelle couvre les frais d’expertise, d’avocat et d’instruction.
11. Le bénéficiaire de l’aide est exonéré des frais d’huissier en procédure pénale.
12. Une consignation non versée peut entraîner l’irrecevabilité de la plainte.
13. Un plaignant sans ressources peut tout de même se constituer partie civile.
14. La protection juridique inclut parfois les frais de constitution de partie civile.
15. Le Cabinet ACI accompagne ses clients dans la demande d’aide juridictionnelle.

7. Cabinet ACI et défense pénale

   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Le Cabinet ACI est reconnu pour son expertise en procédure pénale complexe.
2. L’avocat pénaliste à Paris intervient pour défendre les victimes d’infractions.
3. La défense des victimes passe par une rédaction stratégique de la plainte.
4. Le Cabinet ACI assure la rédaction complète et argumentée de la plainte.
5. Le suivi de l’instruction pénale est assuré avec rigueur par les avocats du cabinet.
6. L’accompagnement juridique est essentiel dès le dépôt de la plainte.
7. L’analyse du dossier pénal par un avocat expérimenté est un atout majeur.
8. Le Cabinet ACI plaide devant toutes les juridictions pénales françaises.
9. L’audition de la partie civile est préparée en amont avec les avocats du cabinet.
10. La recherche de jurisprudence adaptée est assurée par le cabinet.
11. Le Cabinet ACI intervient aussi en cas de plaintes complexes ou sensibles.
12. L’accès au dossier d’instruction est demandé par le cabinet dès la constitution.
13. L’expertise pénale du cabinet garantit une prise en charge personnalisée.
14. Le Cabinet ACI privilégie la stratégie procédurale adaptée à chaque cas.
15. L’assistance juridique continue est assurée tout au long de l’instruction.

8. Code pénal et Code de procédure pénale

   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. L’article 85 du Code de procédure pénale encadre la constitution de partie civile.
2. L’article 87 CPP prévoit la consignation comme filtre des plaintes infondées.
3. L’article 91 CPP permet au juge de rejeter une plainte manifestement abusive.
4. L’article 2 CPP garantit à toute personne lésée un droit d’agir en justice.
5. Le Code de procédure pénale précise les étapes de l’instruction judiciaire.
6. Le Code pénal détermine les peines et les qualifications des infractions.
7. Les textes juridiques applicables doivent être cités dans la plainte pour solidité.
8. Les articles relatifs à la dénonciation calomnieuse s’appliquent aux abus.
9. Un fondement légal solide garantit la recevabilité de la plainte.
10. La plainte avec constitution de partie civile doit s’appuyer sur les bons articles.
11. Les qualifications juridiques sont encadrées par les textes du Code pénal.
12. Le Cabinet ACI veille à la conformité juridique de chaque plainte.
13. Les infractions pénales en droit français sont classées en crimes, délits, contraventions.
14. Une plainte mal fondée juridiquement risque un rejet immédiat.
15. Le juge d’instruction vérifie le respect du cadre légal dès réception de la plainte.

9. Jurisprudence et décisions judiciaires

   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. L’arrêt Crim. 27 janvier 2015 n°14-82.502 reconnaît la recevabilité après classement.
2. L’arrêt Crim. 3 mars 2021 n°20-81.820 concerne le harcèlement moral au travail.
3. L’affaire Crim. 9 juin 2010 n°09-87.387 valide une plainte pour violation de domicile.
4. L’arrêt du 22 octobre 2014 rejette la constitution d’une association sans préjudice personnel.
5. L’arrêt Crim. 6 juillet 2016 traite du manque de clarté dans une plainte écrite.
6. La décision du 17 mars 2021 autorise une mère à se constituer partie civile pour son fils.
7. La jurisprudence récente permet de mieux cerner les cas d’acceptation ou de rejet.
8. Le Cabinet ACI s’appuie sur les jurisprudences pertinentes dans ses dossiers.
9. Un arrêt favorable peut faire jurisprudence dans des affaires similaires.
10. Les juridictions pénales utilisent la jurisprudence pour éclairer leur décision.
11. L’arrêt du 12 mai 2020 autorise une plainte contre X pour atteinte aux données personnelles.
12. L’arrêt du 11 janvier 2023 concerne la plainte collective pour pollution.
13. Les décisions judiciaires permettent de prévoir les issues possibles.
14. L’étude des références judiciaires renforce le dossier pénal.
15. L’argumentation basée sur la jurisprudence est indispensable en procédure pénale.

10. Accès à la justice

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Le droit à la justice est fondamental pour chaque citoyen, sans condition de revenu.
2. L’accès au juge est facilité par la constitution de partie civile.
3. L’égalité devant la loi s’applique à toutes les victimes.
4. La protection judiciaire est assurée par l’instruction sous contrôle du juge.
5. Le recours judiciaire est un levier pour relancer une enquête classée.
6. Les voies de recours sont ouvertes en cas de non-lieu ou d’irrecevabilité.
7. La justice pénale est compétente pour instruire les crimes et délits.
8. Le droit fondamental d’agir existe même en cas d’inaction du parquet.
9. Une procédure équitable suppose l’écoute et la confrontation des versions.
10. L’égalité des armes est assurée dans l’instruction judiciaire.
11. La présomption d’innocence n’exclut pas le droit d’agir des victimes.
12. Le Cabinet ACI défend le droit d’accès à la justice des victimes invisibles.
13. L’accès au dossier pénal est un droit fondamental de la partie civile.
14. L’instruction judiciaire vise à établir la vérité dans l’intérêt de la justice.
15. La plainte avec constitution de partie civile est un outil puissant pour l’accès au juge.

11. Délai, prescription et recevabilité

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Une plainte hors délai est irrecevable en raison de la prescription pénale.
2. Le respect des délais légaux est crucial pour éviter un rejet de plainte.
3. La prescription du délit varie selon la nature de l’infraction.
4. Une plainte recevable doit être introduite dans les délais fixés par la loi.
5. Une plainte pour faits prescrits est systématiquement classée.
6. L’interruption de prescription peut survenir à la suite d’un acte d’enquête.
7. Le juge d’instruction vérifie la recevabilité de la plainte dès son dépôt.
8. Une plainte directe déposée tardivement peut être rejetée.
9. La condition de recevabilité tient à la qualité de victime et au préjudice direct.
10. Une plainte manifestement infondée est susceptible d’être rejetée pour irrecevabilité.
11. L’article 85 CPP n’autorise la plainte avec constitution que si les faits ne sont pas prescrits.
12. Le Cabinet ACI vérifie toujours la validité temporelle d’une plainte.
13. En cas de doute sur la prescription, un avis juridique s’impose.
14. Le délai de prescription des délits est généralement de 6 ans depuis la réforme de 2017.
15. Le dépôt rapide de plainte est recommandé pour préserver ses droits.

12. Droit des mineurs et protection

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Une plainte pour atteinte sexuelle sur mineur exige une instruction systématique.
2. Le viol sur mineur constitue un crime imprescriptible dans certains cas.
3. Le harcèlement scolaire est une infraction pouvant donner lieu à plainte pénale.
4. L’agression sexuelle sur enfant doit être dénoncée immédiatement par tout adulte témoin.
5. Le pédopornographie est poursuivi même sans identification immédiate de l’auteur.
6. La protection de l’enfance inclut le recours judiciaire en cas de danger.
7. Le juge des enfants intervient dans les procédures pénales impliquant des mineurs.
8. L’audition du mineur victime se fait dans des conditions adaptées.
9. Le Cabinet ACI accompagne les parents dans la plainte pour mise en danger.
10. L’enfant victime a droit à un avocat et à une procédure adaptée.
11. Une représentation légale est indispensable pour les mineurs plaignants.
12. La plainte familiale peut être complétée par un signalement à l’Aide Sociale à l’Enfance.
13. Le mineur en danger peut être protégé par le biais d’une ordonnance du juge.
14. Les infractions sexuelles sur mineur sont jugées avec une gravité accrue.
15. Le Cabinet ACI défend les droits des enfants dans le cadre pénal.

13. Plaintes collectives et associations

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Une association de défense des victimes peut déposer plainte si elle est directement concernée.
2. La constitution de partie civile d’association suppose un préjudice propre.
3. Un collectif de victimes peut se regrouper pour porter plainte efficacement.
4. Une ONG peut agir en justice pour des faits de pollution ou de discrimination.
5. La plainte environnementale doit démontrer l’impact sur un intérêt collectif.
6. Une plainte pour crime de haine peut être portée par une association antiraciste.
7. La personne morale peut se constituer partie civile sous certaines conditions.
8. Le Cabinet ACI assiste les associations agréées dans les procédures pénales.
9. Une action collective peut donner du poids à une plainte isolée.
10. Le syndicat peut agir pour des atteintes aux droits professionnels de ses adhérents.
11. Une plainte pour harcèlement systémique peut être portée par une organisation professionnelle.
12. Une jurisprudence constante exige un intérêt personnel de l’association plaignante.
13. Les groupements d’intérêt peuvent agir dans les affaires sanitaires ou écologiques.
14. La plainte d’association est encadrée par l’article 2-1 du Code de procédure pénale.
15. Le Cabinet ACI maîtrise la procédure adaptée aux plaintes collectives.

14. Plaintes dans le cadre du travail

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Une plainte pour harcèlement moral au travail peut être portée même après rupture du contrat.
2. Le harcèlement sexuel en entreprise est puni par le Code pénal.
3. Une violence au travail peut être dénoncée devant le juge d’instruction.
4. Le Cabinet ACI accompagne les salariés victimes dans leurs démarches pénales.
5. La plainte prud’homale peut être combinée avec une action pénale.
6. Un employeur mis en cause peut être auditionné dans le cadre de l’instruction.
7. Les conditions de travail indignes peuvent justifier une plainte avec constitution de partie civile.
8. Une discrimination professionnelle fondée sur le sexe ou l’origine est pénalement punissable.
9. Le stress professionnel prolongé peut être reconnu comme préjudice moral.
10. Le burn-out résultant de harcèlement peut faire l’objet d’une expertise psychiatrique.
11. Une plainte contre un supérieur hiérarchique doit être étayée de preuves.
12. Une plainte en milieu public peut aboutir à une condamnation pénale.
13. Le fonctionnaire victime d’atteintes peut aussi saisir le juge pénal.
14. Les agissements sexistes en entreprise sont encadrés par la loi de 2017.
15. Le Cabinet ACI intervient pour les plaintes liées à la souffrance au travail.

15. Contre X et auteur inconnu 

16. (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Une plainte contre X est valable lorsque l’identité de l’auteur est inconnue.
2. La constitution de partie civile contre X permet d’ouvrir une instruction.
3. Les faits anonymes peuvent faire l’objet d’une enquête si les preuves sont suffisantes.
4. Un auteur non identifié ne fait pas obstacle à l’action en justice.
5. Le Cabinet ACI dépose régulièrement des plaintes contre X dans des affaires complexes.
6. L’instruction contre inconnu peut aboutir à une identification ultérieure.
7. Une cyber-infraction sans auteur identifié peut quand même être instruite.
8. Les infractions sans témoin nécessitent des éléments matériels solides.
9. Une plainte sans preuve directe peut être complétée en cours d’instruction.
10. La plaintes cybercriminalité inconnue implique souvent des expertises informatiques.
11. Une plainte pour vol sans suspect peut déclencher des réquisitions techniques.
12. Les faits non élucidés sont parfois résolus grâce aux confrontations.
13. La plainte vise les actes, même si l’identité du coupable est incertaine.
14. Le Cabinet ACI instruit les plaintes contre X avec méthode et rigueur.
15. La plainte contre auteur inconnu est une voie d’accès au juge pour les victimes sans nom.

16. Cybercriminalité et plaintes numériques

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Une plainte pour piratage informatique peut être déposée contre X.
2. L’escroquerie en ligne se développe via de faux sites de paiement ou usurpations.
3. Le chantage numérique par e-mail est une infraction pénale.
4. L’usurpation d’identité en ligne permet de déposer plainte avec constitution de partie civile.
5. La diffamation sur Internet est punie au même titre que celle dans la presse.
6. Le harcèlement sur réseaux sociaux peut être poursuivi au pénal.
7. Le revenge porn est une infraction sanctionnée par le Code pénal.
8. La plainte pour messages haineux doit être accompagnée de captures et preuves.
9. Le cyber-harcèlement touche souvent les mineurs et nécessite des expertises numériques.
10. La plainte cybercriminelle peut déclencher des investigations auprès des plateformes.
11. Le vol de données est puni par l’article 323-1 du Code pénal.
12. Une injure numérique peut être poursuivie même sans identification immédiate.
13. La plainte CNIL est distincte de la plainte pénale mais peut la renforcer.
14. Les infractions informatiques sont souvent complexes et transfrontalières.
15. Le Cabinet ACI intervient dans les procédures liées à la cybercriminalité.

17. Stratégie et efficacité

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Une plainte efficace repose sur des faits précis et bien qualifiés.
2. Un avocat spécialisé en procédure pénale maximise les chances d’ouverture d’enquête.
3. La stratégie de dépôt de plainte varie selon le type d’infraction.
4. Une rédaction rigoureuse évite l’irrecevabilité.
5. Il est essentiel d’optimiser la plainte pénale par une présentation chronologique.
6. Une plainte motivée a plus de poids devant le juge d’instruction.
7. La qualification juridique exacte oriente l’instruction vers la bonne direction.
8. Un avocat stratégique conseille sur le moment opportun pour déposer plainte.
9. L’efficacité de la partie civile repose sur sa réactivité et la qualité de ses demandes.
10. Le suivi du dossier pénal est indispensable pour s’assurer du bon déroulement de l’instruction.
11. Une plainte bien construite renforce l’enquête et peut convaincre le parquet de poursuivre.
12. Le dépôt de plainte peut entraîner un impact immédiat sur le mis en cause.
13. Une bonne stratégie peut déclencher une perquisition ou une expertise.
14. L’engagement rapide d’un juge dépend de la qualité du dossier.
15. Le Cabinet ACI élabore une stratégie individualisée pour chaque victime.

18. Infractions sexuelles et plainte

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Une plainte pour viol peut être déposée avec constitution de partie civile même sans témoins.
2. L’agression sexuelle entre proches est jugée avec gravité.
3. Le harcèlement sexuel dans le cadre professionnel est réprimé sévèrement.
4. Les attouchements sans consentement constituent une infraction pénale.
5. L’exhibitionnisme est un délit puni de prison.
6. Le viol conjugal est reconnu par la jurisprudence depuis 1990.
7. Le Cabinet ACI traite régulièrement des affaires d’inceste.
8. Une plainte pour relations non consenties doit être déposée rapidement.
9. L’infraction de pénétration non consentie est qualifiée de viol.
10. La victime de viol peut déposer plainte des années après les faits si la prescription le permet.
11. Une plainte post-traumatique est possible même sans souvenir précis.
12. La plainte en milieu conjugal est souvent sous-estimée par les autorités.
13. Une plainte en milieu scolaire doit être accompagnée d’un signalement.
14. L’accompagnement psychologique est essentiel dans les infractions sexuelles.
15. Le Cabinet ACI assure la défense des victimes d’infractions sexuelles avec humanité.

19. Moyens de preuve

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. Une preuve dans une plainte peut être un témoignage, un document ou un enregistrement.
2. Le témoignage écrit d’un tiers appuie les allégations du plaignant.
3. Le certificat médical initial est essentiel dans les plaintes pour violences.
4. Les photos comme preuve sont recevables si elles ne sont pas truquées.
5. Un enregistrement audio clandestin est parfois accepté selon les cas.
6. Le SMS de menace peut constituer une preuve d’infraction.
7. Un mail injurieux appuie une plainte pour injure ou harcèlement.
8. Les preuves numériques sont fréquemment utilisées en matière de cyberdélinquance.
9. Un élément matériel saisi lors d’une perquisition peut confirmer les faits.
10. Une attestation sur l’honneur a valeur probante si elle est circonstanciée.
11. Le constat d’huissier renforce la solidité d’un dossier.
12. Une enquête de voisinage peut révéler des éléments ignorés.
13. La reconstitution des faits est ordonnée par le juge en cas de divergence majeure.
14. Une reconnaissance visuelle peut être décisive dans les affaires de violence.
15. Le Cabinet ACI collecte et organise les preuves avec rigueur.

20. Objectifs de la victime

    (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

1. La victime agit pour une recherche de justice lorsqu’elle se constitue partie civile.
2. L’obtention de réparation passe par la demande de dommages et intérêts.
3. L’indemnisation du préjudice est chiffrée par l’avocat selon les dommages subis.
4. La reconnaissance du statut de victime est un objectif légitime.
5. La victime souhaite souvent exposer les faits devant un juge indépendant.
6. Le Cabinet ACI veille à valoriser chaque élément utile à la procédure.
7. L’obtention d’une enquête est souvent prioritaire pour comprendre les circonstances.
8. L’intention de punir l’auteur motive souvent la démarche pénale.
9. Le droit à la vérité est fondamental dans les affaires graves.
10. L’accès au dossier pénal est une façon de suivre l’instruction en transparence.
11. Une plainte bien construite permet à la victime de se défendre face à l’inaction.
12. Une plainte rend les faits visibles aux autorités judiciaires.
13. La victime veut se faire entendre au-delà des simples déclarations.
14. La lutte contre l’impunité est au cœur de la constitution de partie civile.
15. L’objectif de rétablir la vérité peut justifier une plainte même tardive.

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

En somme, Droit pénal  (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

Tout d’abord, pénal général  (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

De même, Le droit pénal douanier  (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

En outre, Droit pénal de la presse  (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

                 Et ensuite  (Modèle de plainte avec constitution de partie civile)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie