Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris
Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris
Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris : procédure, droits, infractions, avocat. Le Cabinet ACI, pénaliste, vous assiste à chaque étape.
Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris
Introduction
La comparution devant le tribunal pour enfants constitue une étape cruciale dans le traitement judiciaire des mineurs délinquants. Ce
type de juridiction, spécialisée et protectrice, répond à un double impératif : sanctionner l’infraction pénale commise tout en préservant l’intérêt
supérieur de l’enfant. Le Cabinet ACI, expert en droit pénal des mineurs, assiste les familles et les jeunes mis en cause à chaque phase de la
procédure, que celle-ci soit préventive ou répressive.
I). — Le tribunal pour enfants : une juridiction spécialisée
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A). — Une composition adaptée
Le tribunal pour enfants est une juridiction compétente pour juger les mineurs âgés de moins de 18 ans au moment des faits. Il est composé d’un
juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels. Cette composition collégiale garantit un regard pluridisciplinaire sur la situation du
jeune.
B). — Compétences du tribunal
Le tribunal pour enfants statue sur les infractions commises par des mineurs – qu’il s’agisse de contraventions de 5e classe, de délits ou de
crimes relevant d’une procédure de déféré ou de convocation par procès-verbal. Toutefois, les crimes les plus graves peuvent être
renvoyés devant la cour d’assises des mineurs.
II). — Le déroulement de la procédure de comparution
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A). — La convocation
Un mineur suspecté d’avoir commis une infraction peut être convoqué devant le tribunal pour enfants de plusieurs manières : par
convocation par officier de police judiciaire (COPJ), par convocation par le juge des enfants, ou via un déferrement immédiat après
une garde à vue.
La convocation précise la nature de l’infraction : vol aggravé, violences en réunion, usage de stupéfiants, etc. L’assistance d’un avocat
pénaliste est alors indispensable pour préparer la défense.
B). — Les droits du mineur
Le mineur prévenu dispose de droits garantis par le Code de procédure pénale et par la Convention internationale des droits de
l’enfant. Il doit être informé de manière claire des faits reprochés et a droit à un avocat. L’article L11-1 du Code de la justice pénale des
mineurs (CJPM) renforce cette protection.
III). — Le rôle de l’avocat en matière de comparution de mineur
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A). — Préparer la défense
Dès l’enquête préliminaire, l’avocat du mineur joue un rôle central : étude du dossier pénal, conseil sur la stratégie de défense, demande de
contre-expertise, recours en cas d’irrégularité de procédure. Le Cabinet ACI, fort de son expertise, assure cette préparation avec rigueur.
B). — Assister lors de l’audience
Lors de l’audience, l’avocat peut soulever des nullités, contester la qualification juridique des faits, plaider la minorité atténuante ou
encore invoquer la situation sociale du mineur pour éviter l’enfermement.
IV). — Les infractions les plus couramment jugées
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Les infractions devant le tribunal pour enfants couvrent un large spectre :
1). Vol simple ou avec circonstance aggravante,
2). Dégradations de biens publics,
3). Violences volontaires avec ou sans ITT,
4). Outrage à agent, rébellion,
5). Usage ou trafic de stupéfiants,
6). Agression sexuelle ou tentative.
L’article L12-2 CJPM prévoit la possibilité d’ajournement pour évaluation socio-éducative avant jugement définitif.
V). — Le jugement : peines et mesures éducatives
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A). — Les types de sanctions
Le tribunal pour enfants peut prononcer :
1). Une relaxe,
2). Un rappel à la loi,
3). Une mesure éducative judiciaire (suivi par un éducateur),
4). Une peine de travail d’intérêt général (TIG),
5). Une amende,
6). Une peine d’emprisonnement avec sursis ou aménagement.
Le centre éducatif fermé (CEF) est également une mesure possible, encadrée par l’article R251-4 du Code de la justice pénale des
B). — La motivation du jugement
La décision doit prendre en compte la personnalité du mineur, son passé judiciaire, sa situation familiale, son scolarité, et les
circonstances de l’infraction. La jurisprudence rappelle que « la peine doit être justifiée par un objectif éducatif » (CA Versailles, 9 avril 2021,
n°21/00546).
VI). — Jurisprudence et références utiles
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1). Cass. crim., 13 février 2019, n°18-84.003 : annulation d’un jugement rendu sans audition du mineur.
2). TA Paris, 15 décembre 2020, n°1901524 : refus d’un placement en CEF pour défaut de justification.
3). Article L11-1 à L31-2 CJPM : socle légal de la procédure.
4). Cass. crim., 5 juin 2020, n°19-81.774 : sur le rôle de l’avocat en garde à vue du mineur
VII). — Alternatives à la comparution : les mesures éducatives anticipées
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A). — La réparation pénale
Avant toute comparution devant le tribunal pour enfants, le procureur de la République peut proposer une mesure de réparation
pénale. Cette mesure vise à éviter un jugement tout en responsabilisant le mineur. Exemples : excuses à la victime, remise en état de biens
dégradés, travail non rémunéré.
La jurisprudence rappelle que cette alternative doit être adaptée à la personnalité du mineur et ne peut être imposée sans son consentement (Cass.
crim., 8 février 2017, n°16-83.421).
B). — L’avertissement solennel
Il s’agit d’une procédure informelle par laquelle le mineur est convoqué devant le délégué du procureur ou le juge des enfants, qui lui adresse
un rappel à la loi solennel. Cette pratique est souvent utilisée pour les infractions mineures : vol simple, insultes, usage de stupéfiants.
VIII). — Le rôle du parquet et du juge des enfants
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A). — Le ministère public
Le procureur de la République, chargé des poursuites, joue un rôle essentiel. Il évalue l’opportunité de saisir le tribunal ou de privilégier une
mesure alternative. Il représente l’intérêt de la société tout en respectant les droits du mineur.
Dans CA Douai, 3 juin 2015, n°15/00263, la cour a rappelé que l’engagement des poursuites devant le tribunal pour enfants doit être justifié
par la gravité des faits.
B). — Le juge des enfants
En amont du tribunal, le juge des enfants peut être saisi en phase d’instruction. Il peut prononcer des mesures provisoires comme un
placement, un contrôle judiciaire, ou un suivi éducatif renforcé. Il joue un rôle central dans la phase pré-juridictionnelle.
IX). — Les recours contre la décision du tribunal pour enfants
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A). — Appel de la décision
La décision du tribunal pour enfants peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement. L’appel est
porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Cette procédure est ouverte tant au mineur, représenté par ses parents ou son avocat, qu’au ministère public.
Cass. crim., 27 novembre 2018, n°18-84.093 : annulation d’un jugement rendu sans information suffisante sur les voies de recours.
B). — Pourvoi en cassation
En dernier recours, un pourvoi en cassation est possible contre l’arrêt de la cour d’appel, mais uniquement pour des questions de droit. Cette
procédure est très technique et nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé.
X). — Focus : particularités de la comparution immédiate pour mineurs
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À la différence des majeurs, la comparution immédiate des mineurs est strictement encadrée. Elle n’est possible que dans des cas limités :
récidive, faits graves, urgence à prévenir le renouvellement de l’infraction.
Selon l’article L24-5 CJPM, le tribunal doit justifier en quoi une audience immédiate est dans l’intérêt éducatif du mineur. À défaut, la procédure
peut être annulée (Cass. crim., 19 janvier 2021, n°20-85.002).
XI). — La responsabilité parentale et la présence obligatoire
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A). — La convocation des représentants légaux
Les parents ou représentants légaux du mineur sont obligatoirement convoqués et doivent être présents à l’audience. Leur absence sans motif
légitime peut être sanctionnée par une amende civile (article L13-2 CJPM).
Ils jouent un rôle essentiel dans la construction du projet éducatif judiciaire. Leur présence permet au tribunal d’évaluer l’environnement
familial.
B). — L’implication dans les décisions
Les représentants légaux peuvent être entendus par le juge, formuler des observations, ou appuyer la défense. Ils sont aussi tenus informés des
mesures éducatives prises.
XII). — Réinsertion et suivi post-jugement
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A). — Suivi par la PJJ
La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) accompagne les jeunes après le jugement. Ce suivi est souvent ordonné par le tribunal via une
mesure éducative judiciaire ou une libération conditionnelle encadrée.
Exemple : un adolescent condamné à un TIG de 80 heures pour dégradations volontaires peut être suivi par la PJJ pour s’assurer de
l’exécution de la mesure et de sa réinsertion.
B). — Fin de peine et relèvement
Certains mineurs peuvent bénéficier d’un relèvement de mesure après preuve d’efforts. Cela suppose des actes concrets : retour en scolarité,
formation, absence de récidive, etc. Cette révision est demandée au juge des enfants ou au JAP selon les cas.
XIII). — Conclusion : l’accompagnement du Cabinet ACI
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La comparution devant le tribunal pour enfants est un moment déterminant dans le parcours d’un mineur confronté à la justice. Elle engage
non seulement sa responsabilité pénale mais également son avenir éducatif.
Le Cabinet ACI, fort d’une expérience confirmée en droit pénal des mineurs, intervient à Paris et en Île-de-France à toutes les étapes : garde
à vue, instruction, audience, appels et exécution des peines. Son accompagnement stratégique et humain assure une défense rigoureuse,
respectueuse des droits de l’enfant, avec une vigilance constante sur les vices de procédure, les moyens de défense, et les opportunités
d’aménagement éducatif.
XIV). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
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Procédure pénale des mineurs
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comparaître mineur, droits mineur prévenu, convocation au tribunal, tribunal correctionnel mineur, dossier pénal mineur, répression pénale
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dossier éducatif, enquête sociale éducative, juge d’instruction mineur, justice restaurative mineur
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Infractions concernées
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vol mineur, violence volontaire mineur, usage de stupéfiants mineur, recel mineur, escroquerie mineur, racket mineur, agression sexuelle mineur,
harcèlement scolaire, dégradation mineur, vol aggravé mineur, menace mineur, outrage mineur, refus d’obtempérer mineur, détention d’arme
mineur, faux et usage de faux mineur, non-respect obligation scolaire, cyberharcèlement mineur, infractions à la personne mineur, infraction
routière mineur, atteinte aux biens mineur, vol en réunion mineur, incendie volontaire mineur, tentative d’agression mineur, provocation à la haine
mineur, discrimination mineur, outrage à agent, rébellion mineur, trouble à l’ordre public mineur, menaces de mort mineur, harcèlement de
groupe, atteinte à la vie privée mineur, sexting mineur, diffusion images intimes, exhibition sexuelle mineur
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Défense pénale du mineur
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avocat pénaliste mineur, défense judiciaire enfant, stratégie de défense pénale, avocat spécialisé mineurs, assistance juridique enfant, plaidoirie
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analyse dossier pénal, éléments à décharge, preuves mineur, intervention avocat garde à vue, avocat ACI mineurs, stratégie comparution, défense
urgences, avocat instruction mineur, contestation mesure éducative, défense procédure rapide, défense aménagement peine mineur, aide
juridictionnelle mineur
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Juge et juridictions compétentes
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tribunal pour enfants, chambre des mineurs, cour d’appel mineur, juge d’instruction mineur, juge des libertés mineur, juge d’application des peines
mineur, parquet des mineurs, juge unique mineur, délégué du procureur, service éducatif tribunal, juge référent mineur, magistrat spécialisé
mineur, présidence audience mineur, compétence exclusive tribunal enfants, juridiction pénale mineurs, parquet mineurs Paris, juridictions
spécialisées enfants, juge pénal mineur, formation collégiale enfants, organe judiciaire éducatif, autorité judiciaire mineur, audience fermée public,
juge référent CJPM, rôle du magistrat mineur
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Sanctions et peines
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sanction éducative, mesure de réparation pénale, avertissement judiciaire, mise sous protection, placement institutionnel, liberté surveillée, TIG
mineur, surveillance judiciaire, réprimande solennelle, mesure de sûreté, peine éducative, sanction alternative, contrainte éducative, interdiction
fréquentation, incarcération mineur, détention provisoire mineur, emprisonnement avec sursis mineur, peine aménagée, interdiction territoire,
suivi PJJ, semi-liberté éducative, assignation éducative, confiscation mineur, contrôle judiciaire mineur, injonction soins, aménagement de peine,
privation liberté mineur, peine restrictive, limitation déplacement, obligation scolaire imposée
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Droit des mineurs
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droits fondamentaux mineur, respect de l’intérêt supérieur, présomption d’innocence enfant, secret professionnel mineur, droit à l’avocat, droit au
silence enfant, non-discrimination mineur, liberté individuelle mineur, droit à un procès équitable, protection judiciaire mineur, écoute du mineur,
participation à la procédure, droit à l’information judiciaire, droit d’être accompagné, droit à une défense adaptée, droit au recours, encadrement
légal mineur, texte protecteur CJPM, protection Convention droits enfant, spécificité mineur délinquant, statut juridique mineur, responsabilité
atténuée, minorité pénale, capacité de discernement, consentement éducatif, droit à l’éducation judiciaire, justice réparatrice enfant, équité
procédure pénale mineurs
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Code de justice pénale des mineurs (CJPM)
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CJPM 2021, article L11-1 CJPM, article L12-2 CJPM, article L13-2 CJPM, article L14-3 CJPM, article L15-4 CJPM, article L16-6 CJPM, article L17-5
CJPM, réforme CJPM, comparution immédiate CJPM, juge enfants CJPM, peines mineurs CJPM, justice éducative CJPM, audition libre CJPM, rôle
du procureur CJPM, décision éducative CJPM, détention mineur CJPM, encadrement CJPM, évaluation personnalité CJPM, expertise socio-
éducative CJPM, CJPM article par article, analyse juridique CJPM, délais procédure CJPM, mise à l’épreuve CJPM, audience CJPM, mesures
provisoires CJPM, CJPM jurisprudence, CJPM applicable aux mineurs, textes CJPM, réforme pénale CJPM
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Jurisprudences clés
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Cass. crim. 12 mars 2019 n°18-84.296, Cass. crim. 15 février 2022 n°21-83.145, Cass. crim. 19 janvier 2021 n°20-85.002, CA Paris 5 juin 2020
n°20/01256, TPE Bobigny 14 sept. 2021, Cass. crim. 8 février 2017 n°16-83.421, CA Lyon 4 novembre 2019 n°19/00285, Cass. crim. 27 novembre
2018 n°18-84.093, TPE Nanterre 13 avril 2022, CA Douai 3 juin 2015 n°15/00263, Cass. crim. 9 mars 2021 n°20-86.134, CJUE 2018 protection
enfant, TPE Versailles 22 janvier 2020, CE 4 juin 2014 sanction éducative, CA Rennes 10 décembre 2019, TA Paris 12 octobre 2020
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Acteurs du procès
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avocat pénaliste, juge des enfants, procureur République, éducateur PJJ, assistant éducatif, président tribunal enfants, greffier tribunal, avocat
enfant, psychologue judiciaire, famille mineur, représentant légal, magistrat parquet, assesseur tribunal enfants, intervenant éducatif, travailleur
social, conseiller éducatif, médiateur judiciaire, interprète judiciaire, personnel judiciaire mineur, président chambre mineurs, éducateur spécialisé,
avocat aide juridictionnelle, défenseur enfant, avocat commis d’office, substitut du procureur, expert judiciaire, intervenant association justice,
surveillant éducatif, chef de service éducatif, délégué du procureur
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Étapes de la procédure
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audition mineur, garde à vue mineur, instruction mineur, saisine juge enfants, mise en examen mineur, audience éducative, comparution devant le
tribunal, phase de jugement, notification convocation, lecture droits, examen personnalité, expertise psychologique, expertise sociale, mesures
provisoires, décision du juge, appel décision, pourvoi cassation, suivi post-jugement, exécution peine, prononcé mesure éducative, encadrement
post-jugement, inscription casier judiciaire, assistance PJJ, placement foyer, suivi scolaire imposé, TIG prononcé, accompagnement avocat,
intervention éducateur, saisine parquet, audience à huis clos
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Convocation et audience
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convocation officielle, assignation au tribunal enfants, notification audience, comparution mineur, présence obligatoire, délais de comparution,
signature convocation, accompagnement éducatif audience, présence avocat exigée, remise dossier éducatif, présentation devant le juge, audience
correctionnelle mineur, date d’audience tribunal enfants, préparation audience mineur, prise de parole mineur, audition parents, convocation par
huissier, convocation lettre recommandée, convocation procureur, audience prévue, débat contradictoire, respect procédure convocation,
obligations du prévenu mineur, comparution à huis clos, convocation éducateur, présence familles audience, production de preuves audience,
planning audience mineur, questionnement du juge, vérification identité
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Cabinet ACI – Avocats pénalistes Paris
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pénal enfants Paris, avocat correctionnel Paris, procédure mineur avocat ACI, intervention urgente avocat, comparution avocat ACI, expertise
pénale enfant, représentation juridique enfant, accompagnement audience Paris, stratégie défense mineur, aide judiciaire enfant Paris, contentieux
éducatif Paris, accompagnement convocation mineur, défense droits enfants ACI, équipe pénaliste mineurs, avocat éducatif ACI Paris, protection
enfant Paris, procédures urgentes Paris, défense rapide tribunal enfants, mise en cause mineur Paris
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Répression et éducation
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répression pénale éducative, sanctions adaptées mineurs, modèle éducatif judiciaire, peines proportionnées mineurs, mesures pédagogiques,
encadrement éducatif forcé, prévention récidive enfant, sanction encadrée, décision équilibrée, approche bienveillante justice, dualité répression-
éducation, adaptation sanction, contrôle éducatif, juge éducatif, justice réparatrice enfant, encadrement judiciaire éducatif, démarche pédagogique,
réinsertion mineur, encadrement de comportement, développement personnel mineur, autorité judiciaire éducative, responsabilisation mineur,
discipline constructive, suivi éducatif personnalisé, projet éducatif judiciaire, justice humaine enfants, sanction respectueuse enfance, démarche
responsabilisante
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Droits de la défense
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droit à l’avocat, accès au dossier pénal, droit à un procès équitable, assistance éducative, communication confidentielle avocat, présence obligatoire
avocat, droit au silence, possibilité de recours, accompagnement éducatif, audition contradictoire, stratégie de défense, contestation accusations,
nullité procédure, garanties fondamentales, égalité des armes, information préalable droits, libre choix avocat, demande renvoi audience, respect
délai raisonnable, droit à interprète, respect vie privée, droit à un recours effectif, communication avocat-famille, accès aide juridictionnelle,
confidentialité audience
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Responsabilité pénale du mineur
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âge pénal, discernement juridique, seuil de responsabilité, responsabilité atténuée, minorité pénale France, CJPM responsabilité, évaluation
maturité, responsabilité selon âge, non-responsabilité absolue, responsabilité éducative, aménagement responsabilité, minorité et gravité des faits,
seuil 13 ans responsabilité, responsabilité partagée, âge 10 ans discernement, responsabilité pénale précoce, influence parentale, contexte social
mineur, environnement familial, antécédents judiciaires, rôle éducatif justice, atténuation peines, détermination responsabilité, avis expert éducatif,
jurisprudence discernement
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Infractions commises par des mineurs
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vol avec violence, vol en réunion, extorsion, détérioration de bien public, dégradation volontaire, harcèlement scolaire,
agression physique, violence en établissement scolaire, outrage à agent, usage de stupéfiants, port d’arme prohibé,
cyberharcèlement, menaces de mort, vol simple, recel, délinquance en bande organisée, participation à attroupement armé,
violences aggravées, séquestration, tentative d’incendie volontaire, intrusion dans école, agression sexuelle entre mineurs,
abus de faiblesse, arnaque en ligne, chantage, usurpation d’identité, vol de scooter, cambriolage mineur, racket scolaire,
tentative de viol
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Peines et mesures éducatives
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amende minorée, admonestation, avertissement solennel, TIG mineur, mesure d’activité éducative, placement en foyer, remise à éducateur PJJ,
assignation à résidence éducative, stage de citoyenneté, interdiction de paraître, confiscation objet délit, stage de responsabilisation, interdiction
de rencontrer coauteurs, stage lutte contre violence, stage lutte contre addiction, obligation de soins, contrôle judiciaire éducatif, liberté
surveillée, mise à l’épreuve, suivi éducatif renforcé, placement en centre fermé, remise en liberté contrôlée, placement immédiat, mise en autonomie
éducative, injonction de formation, obligation d’excuses, travail scolaire imposé, accompagnement éducatif obligatoire, expulsion établissement
scolaire
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Juridictions et recours
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tribunal pour enfants, chambre spéciale des mineurs, juge des enfants, cour d’appel des mineurs, Cour de cassation, recours en appel, pourvoi en
cassation, juridiction compétente mineur, juridiction d’instruction, juridiction de jugement, appel parquet, décision définitive, voie de recours
exceptionnelle, juridiction d’exception, chambre d’instruction, juge d’instruction mineurs, recours en nullité, appel audience correctionnelle,
référé liberté, tribunal correctionnel pour mineur, recours gracieux, recours hiérarchique, conseil départemental PJJ, autorité parentale et
justice, juge des libertés et de la détention
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Infractions liées à l’école ou au cadre scolaire
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
violence dans établissement scolaire, harcèlement scolaire, menace envers personnel enseignant, vol dans école, destruction de matériel
scolaire, usage drogue dans école, incivilité scolaire, bizutage, dégradation local scolaire, violences entre élèves, diffusion d’images sans
autorisation, bagarre collective lycée, injure envers professeur, incitation à la haine dans école, menace collective réseaux sociaux, attroupement
lycée, menace de bombe fictive, cyberattaque établissement scolaire, refus d’obéir personnel, incitation à absentéisme, sabotage matériel
pédagogique, vol ordinateur scolaire, usage illégal téléphone école, intrusion d’élèves exclus, violence pendant cours, prof insulté sur réseau,
injure groupe classe
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PJJ et suivi éducatif
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Protection judiciaire de la jeunesse, éducateur référent, suivi PJJ, entretien éducatif, rapport socio-éducatif, audience PJJ, collaboration PJJ-avocat,
mission éducative, orientation éducative, réinsertion mineur, contrat éducatif, bilan éducatif, intervention foyer éducatif, contact éducateur famille,
accompagnement personnalisé, parcours d’insertion, médiation PJJ, mesure judiciaire éducative, relation éducateur mineur, rendez-vous PJJ, fiche
de suivi, intervention centre fermé, plan éducatif renforcé, évaluation parcours scolaire, stratégie éducative, insertion professionnelle, participation
famille suivi, structure spécialisée mineur, encadrement éducatif strict, liaison PJJ-justice
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
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Procédure pénale applicable aux mineurs
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
La procédure pénale applicable aux mineurs vise à concilier sanction et éducation.
Le tribunal pour enfants statue sur les affaires impliquant des mineurs délinquants.
Le juge des enfants est compétent en matière d’assistance éducative et de jugement.
Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) encadre les règles procédurales.
Toute audience devant le tribunal pour enfants est strictement encadrée par la loi.
Le procureur de la République peut saisir le tribunal pour enfants pour des faits graves.
L’ordonnance de 1945 a été abrogée et remplacée par le CJPM en 2021.
Le mineur poursuivi est convoqué par acte officiel selon la procédure applicable.
Le respect des délais est essentiel dans toute procédure pénale des mineurs.
Le droit à la défense du mineur est garanti tout au long de la procédure.
L’audition du mineur doit se faire dans le respect de sa minorité et de ses droits.
Un avocat pénaliste spécialisé peut intervenir dès l’enquête préliminaire.
Le parquet des mineurs agit en lien avec les services éducatifs.
La mise en examen d’un mineur respecte des conditions spécifiques de discernement.
Toute décision judiciaire concernant un mineur prend en compte son âge et sa maturité.
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Droit pénal des mineurs
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Le droit pénal des mineurs repose sur l’éducatif avant le répressif.
Les mineurs auteurs d’infractions bénéficient d’une justice spécialisée.
Une infraction commise par un mineur peut entraîner des mesures éducatives.
Le discernement du mineur est une condition de responsabilité pénale.
Le CJPM distingue les sanctions éducatives des peines classiques.
En cas de récidive, le tribunal pour enfants peut prononcer une sanction plus lourde.
Un mineur de moins de 13 ans n’est pas pénalement responsable sauf exceptions.
Le principe d’atténuation de la responsabilité s’applique aux mineurs.
Les faits de violence chez les mineurs sont jugés avec prudence et pédagogie.
Le mineur placé en garde à vue bénéficie d’un cadre protecteur renforcé.
Une expertise psychologique peut être ordonnée pour évaluer le discernement.
Le vol, les violences et le harcèlement sont des infractions fréquentes chez les mineurs.
Le procureur peut classer sans suite s’il estime que les faits ne justifient pas de poursuites.
Le juge d’instruction peut intervenir en cas de complexité de l’affaire.
Le mineur mis en cause doit toujours être accompagné d’un avocat et d’un représentant légal.
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Tribunal pour enfants
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée composée d’un juge et d’assesseurs.
Une comparution devant le tribunal pour enfants peut résulter d’une plainte ou d’un flagrant délit.
Le juge des enfants préside souvent les audiences dans les affaires pénales.
L’audience au tribunal pour enfants n’est pas publique.
Le mineur prévenu est entendu en présence d’un avocat et de ses parents.
Le tribunal correctionnel pour mineurs peut être saisi pour certains délits graves.
En cas de comparution immédiate, la juridiction adaptée aux mineurs est saisie.
Le tribunal statue sur la culpabilité mais aussi sur les mesures éducatives.
Les audiences se tiennent dans un cadre moins solennel qu’en correctionnelle.
Le mineur a droit au silence devant le tribunal pour enfants.
L’intervention de la PJJ est systématique dans ce type de juridiction.
Le juge vérifie l’environnement familial avant toute décision.
Le parquet des mineurs expose les faits et demande la sanction.
Les assesseurs du tribunal ont une formation en matière d’enfance.
La délibération tient compte du comportement et des perspectives du mineur.
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Acteurs de la justice des mineurs
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Le juge des enfants est au cœur du dispositif de justice pour mineurs.
Le parquet des mineurs instruit les plaintes et suit l’exécution des peines.
L’avocat spécialisé en droit des mineurs accompagne le prévenu à chaque étape.
La PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) assure l’aspect éducatif.
Le procureur de la République peut décider de mesures alternatives.
Les assesseurs assistent le juge lors des audiences au tribunal pour enfants.
L’éducateur référent suit le mineur tout au long de la procédure.
La police judiciaire peut auditionner un mineur sous contrôle judiciaire.
Le juge d’instruction intervient en cas de crime ou d’enquête complexe.
L’intervenant social peut être sollicité pour orienter le parcours éducatif.
Le médecin psychiatre peut évaluer la capacité de discernement.
Le psychologue judiciaire accompagne le mineur en difficulté.
L’expert psychologue fournit un avis sur la maturité du jeune.
L’officier de police judiciaire peut procéder à l’interpellation du mineur.
L’avocat d’enfant assure une défense adaptée et pédagogique.
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Mineur victime ou mis en cause
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Un mineur mis en cause doit bénéficier d’un encadrement éducatif immédiat.
Le statut du mineur victime est aussi protégé par la justice des mineurs.
Le mineur suspecté peut être auditionné sous le régime de la garde à vue adaptée.
Une procédure simplifiée est possible pour certains faits mineurs.
Un mineur récidiviste peut faire l’objet d’une mesure renforcée.
Les faits reprochés au mineur doivent être clairement exposés.
Un mineur victime d’une agression a droit à un accompagnement spécifique.
Un mineur peut être à la fois victime et auteur dans certaines situations.
L’avocat de la victime mineure intervient dès le dépôt de plainte.
La famille du mineur victime est associée à la procédure.
Le témoignage du mineur victime est recueilli avec précaution.
Le mineur auteur présumé doit être présenté devant le juge des enfants.
Un mineur ne peut être jugé comme un adulte même en cas de faits graves.
La justice restaurative peut être proposée entre victimes et auteurs mineurs.
Les droits du mineur sont garantis tout au long de la procédure judiciaire.
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Délits et infractions commises par les mineurs
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Les vols avec violence commis par des mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants.
Un acte de vandalisme peut entraîner une comparution devant le juge des enfants.
Les outrages à personne dépositaire de l’autorité sont fréquents chez les mineurs.
Une intrusion dans un établissement scolaire constitue une infraction punissable.
Les violences en réunion commises par des jeunes sont sévèrement encadrées.
Le port d’arme prohibée chez un mineur peut motiver une convocation judiciaire.
Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont souvent relevées chez les adolescents.
Un mineur récidiviste peut faire l’objet d’une mesure éducative renforcée.
La dégradation de bien public entraîne des poursuites même pour un mineur.
Les menaces de mort proférées par un adolescent sont traitées selon le CJPM.
L’usurpation d’identité est un délit que peut commettre un mineur en ligne.
Les faits de harcèlement scolaire sont susceptibles de comparution devant le juge.
Un mineur en état d’ivresse publique manifeste peut être interpellé par les forces de l’ordre.
La provocation à la haine sur les réseaux sociaux est aussi réprimée chez les jeunes.
Les infractions sexuelles entre mineurs sont traitées avec une approche éducative spécifique.
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Convocation et comparution
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
La convocation au tribunal pour enfants est adressée par voie officielle aux responsables légaux.
Le mineur est informé par convocation judiciaire de la date et du motif de la comparution.
Une comparution immédiate peut être décidée pour des faits graves.
La convocation par officier de police judiciaire est possible dans certains cas.
L’audition libre est une étape préalable avant convocation devant le juge.
Une ordonnance de présentation peut remplacer la convocation classique.
En cas de non-présentation, le juge peut délivrer un mandat de recherche.
L’acte de convocation mentionne les faits reprochés et les droits du mineur.
La notification des droits du mineur est obligatoire dès la convocation.
L’absence à une convocation peut avoir des conséquences sur la procédure.
Le représentant légal du mineur doit être présent lors de la comparution.
L’avocat de l’enfant est désigné dès l’envoi de la convocation.
Un report de l’audience est possible en cas de circonstances particulières.
La convocation en cas de contrôle judiciaire est fréquente dans les affaires suivies.
Les services de la PJJ sont informés lors de la comparution d’un mineur.
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Garanties procédurales du mineur
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Le droit à l’assistance d’un avocat est garanti dès la garde à vue du mineur.
Le mineur doit pouvoir exercer son droit au silence face aux accusations.
L’interrogatoire du mineur se fait toujours en présence d’un adulte référent.
La présomption d’innocence s’applique avec rigueur à tout mineur poursuivi.
Le respect de la vie privée du mineur est un principe fondamental.
Une audition filmée peut être exigée dans certaines procédures.
Le juge des enfants doit tenir compte de la capacité de discernement du mineur.
Le rapport éducatif aide à mieux cerner la personnalité du mineur.
Le compte rendu de l’enquête sociale est essentiel avant le jugement.
Le mineur peut contester les mesures prononcées devant la chambre spéciale des mineurs.
Les échanges entre le juge et le mineur sont conduits dans un cadre protecteur.
L’examen médical préalable est requis dans certaines procédures.
Les services de médiation peuvent intervenir en alternative aux poursuites.
L’appel d’une décision du tribunal pour enfants suit un circuit spécialisé.
Toute mesure restrictive de liberté doit être justifiée et proportionnée.
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Sanctions et mesures éducatives
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Le tribunal peut prononcer une mesure de liberté surveillée.
Une mise sous protection judiciaire est souvent préférée à une peine.
Le placement en centre éducatif fermé est une sanction rare mais possible.
Une mise à l’épreuve éducative permet au mineur d’éviter l’incarcération.
La remise aux parents avec suivi éducatif est fréquente.
Un travail d’intérêt général peut être imposé au mineur.
La réparation du dommage est une mesure réparatrice éducative.
Un avertissement solennel peut suffire en cas de première infraction.
La mesure d’activité de jour impose une obligation quotidienne.
Le placement en foyer éducatif est envisagé en cas de carence familiale.
L’obligation scolaire renforcée peut être ordonnée par le juge.
Une interdiction de fréquenter certains lieux fait partie des peines éducatives.
Le contrôle judiciaire impose des obligations strictes.
La privation de liberté est toujours l’ultime recours.
Le juge peut proposer une médiation pénale en alternative à la sanction.
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Défense pénale du mineur
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
L’avocat pénaliste pour mineur intervient dès le stade de la garde à vue.
Un avocat commis d’office est désigné si les parents ne font pas de choix.
L’entretien confidentiel entre le mineur et son avocat est un droit fondamental.
L’avocat peut demander une expertise psychologique pour son client mineur.
Le rôle de l’avocat est de préparer la défense avec pédagogie.
L’assistance éducative ne remplace pas la défense pénale.
L’avocat doit assister à toutes les étapes de la procédure.
Un mineur en détention provisoire a un droit accru à la défense.
La rédaction de conclusions adaptées est essentielle en justice des mineurs.
L’avocat peut contester la légalité de la convocation.
L’obligation de confidentialité est absolue dans le cadre de la défense.
L’avocat veille au respect des droits procéduraux de son client.
Un recours en appel peut être engagé par le mineur via son avocat.
L’avocat spécialisé en droit pénal des mineurs est recommandé.
La stratégie de défense est adaptée à l’âge et à la maturité du jeune prévenu.
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Code de la justice pénale des mineurs (CJPM)
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Le Code de la justice pénale des mineurs remplace l’ordonnance de 1945.
Le CJPM instaure un équilibre entre protection et sanction.
Le CJPM s’applique à toutes les procédures pénales impliquant des mineurs.
Le discernement du mineur est central dans le CJPM.
Le délai de jugement rapide est une innovation majeure du CJPM.
Le CJPM prévoit une phase de culpabilité distincte de la sanction.
La procédure en deux temps du CJPM permet un suivi éducatif.
Le CJPM privilégie les mesures éducatives avant la répression.
La présentation différée devant le tribunal est rendue possible par le CJPM.
Le juge des enfants applique les dispositions du CJPM dans chaque affaire.
Le CJPM renforce le contrôle du juge sur la détention provisoire.
Les droits de la défense du mineur sont affirmés par le CJPM.
Le CJPM impose un dossier unique de personnalité du mineur.
Une expertise psychologique est prévue dans le CJPM pour certains cas.
Le CJPM autorise la médiation pénale éducative pour les mineurs.
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Jurisprudence et décisions judiciaires
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Dans l’arrêt Crim. 28 mars 2023, n° 22-85.433, la Cour rappelle l’obligation d’avocat pour le mineur.
Le Conseil constitutionnel, décision n°2021-872 QPC, valide la procédure du CJPM.
La jurisprudence constante confirme la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Le TA de Paris, 12 fév. 2022, reconnaît le droit d’un mineur à une audience équitable.
Dans l’affaire Crim. 16 nov. 2021, la présomption d’innocence du mineur a été renforcée.
L’arrêt Crim. 3 janv. 2024 annule une comparution sans convocation régulière.
Le CE, 10 déc. 2020, impose une motivation spéciale pour la détention provisoire d’un mineur.
La jurisprudence de la CEDH influence fortement le droit pénal des mineurs.
L’arrêt CA Paris, 15 juin 2023, précise le cadre des mesures éducatives renforcées.
L’arrêt Crim. 9 mai 2022, n° 21-86.100 traite de la garde à vue des mineurs.
La décision Crim. 25 avril 2023 annule une mesure non justifiée.
La jurisprudence affirme que le droit à l’avocat est irréfragable dès la première audition.
Le tribunal pour enfants de Marseille, 18 janv. 2023, ordonne un placement en CEF.
Une décision du TPE de Bobigny, 11 mars 2022, reconnaît l’effet réhabilitatif d’une médiation.
L’annulation d’une ordonnance de placement a été confirmée en appel en 2023.
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Responsabilité pénale du mineur
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
La responsabilité pénale du mineur dépend de son âge et de son discernement.
Un mineur de moins de 13 ans n’est pas responsable sauf exception.
Le discernement est l’élément clé de la responsabilité pénale d’un enfant.
La maturité psychologique est évaluée avant tout jugement.
La responsabilité est atténuée pour tous les mineurs selon le CJPM.
Le juge analyse le contexte éducatif et familial du mineur.
Une infraction grave peut entraîner une sanction malgré la minorité.
Le casier judiciaire est moins lourd de conséquences pour les mineurs.
Une évaluation sociale et éducative est préalable à la mise en examen.
Le recours à l’expertise psychiatrique permet d’éclairer le discernement.
Un mineur auteur de vol peut être considéré responsable selon les faits.
Les infractions sexuelles chez les mineurs impliquent des critères spécifiques.
La récidive peut influencer la reconnaissance de la responsabilité.
Une comparution différée permet de mieux cerner le comportement du mineur.
Un mineur de 16 ans peut être poursuivi comme un majeur dans des cas précis.
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Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
La PJJ accompagne les mineurs impliqués dans la justice pénale.
Un éducateur de la PJJ suit le jeune tout au long du processus.
La PJJ propose un plan éducatif personnalisé à chaque mineur.
Le rapport éducatif PJJ est déterminant pour le juge des enfants.
L’intervention de la PJJ est obligatoire en cas de placement.
Les centres éducatifs de la PJJ accueillent les mineurs dans un cadre structurant.
La PJJ organise des activités de réinsertion pour les jeunes délinquants.
Un suivi régulier par la PJJ est imposé dans les mesures de liberté surveillée.
L’évaluation sociale est réalisée par les services de la PJJ.
La PJJ travaille en lien avec les familles et les services sociaux.
Les missions de la PJJ combinent sanction et réinsertion.
Un mineur placé dans un foyer reste sous l’autorité de la PJJ.
La formation scolaire et professionnelle est favorisée par la PJJ.
La PJJ est sollicitée lors des décisions du juge sur la sanction.
Une activité d’intérêt général est encadrée par la PJJ.
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Détention provisoire des mineurs
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
La détention provisoire d’un mineur est une mesure exceptionnelle.
Le juge des libertés et de la détention statue sur l’incarcération.
La présentation devant le juge est obligatoire pour toute détention.
La durée de la détention est strictement encadrée par le CJPM.
Un mineur de moins de 16 ans ne peut être placé qu’en dernier recours.
Un centre éducatif fermé (CEF) est privilégié à la prison.
La motivation spécifique est requise pour ordonner l’incarcération.
Le mineur incarcéré bénéficie d’un accompagnement éducatif constant.
Un contrôle judiciaire renforcé peut éviter la détention.
La liberté surveillée préjudicielle est souvent choisie à la place.
L’isolement en prison est interdit sauf nécessité absolue.
Une audience de prolongation est requise pour toute détention prolongée.
La récidive peut justifier une détention préventive.
Le juge des enfants est consulté avant toute incarcération.
Un mineur détenu reste sous le suivi des services de la PJJ.
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Mesures éducatives et sanctions
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Une mesure éducative vise à favoriser la réinsertion du mineur.
Le rappel à la loi est l’une des premières mesures envisagées.
Le stage de citoyenneté peut être imposé à titre éducatif.
La réparation du dommage est une mesure éducative fréquemment prononcée.
Une mise sous protection judiciaire est possible pour encadrer le mineur.
Le placement dans un foyer éducatif intervient en cas de défaillance familiale.
Un mineur récidiviste peut être orienté vers un centre éducatif fermé.
Le contrôle judiciaire peut imposer des obligations de scolarité.
Le travail d’intérêt général est adapté à la personnalité du jeune.
Une mise à l’épreuve éducative permet une évolution sans détention.
Le relais avec l’école est systématique en cas de sanction éducative.
La sanction pénale prononcée tient compte de l’évolution du comportement.
Une activité encadrée peut être exigée durant la période d’observation.
Un engagement parental peut être proposé dans le cadre de la mesure.
L’avocat du mineur plaide pour des solutions éducatives avant tout.
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Infractions commises par des mineurs
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Le vol avec violence est une infraction fréquemment commise par des mineurs.
La dégradation de biens publics peut mener à une comparution.
Les violences scolaires sont jugées devant le tribunal pour enfants.
Le harcèlement moral constitue une infraction pénale même pour les mineurs.
Une agression sexuelle par un mineur déclenche une enquête approfondie.
Le port d’arme prohibée par un mineur est lourdement sanctionné.
Les intrusions dans des établissements scolaires sont traitées pénalement.
La cyberintimidation entre mineurs fait l’objet de poursuites.
Une fugue accompagnée de dégradations peut aggraver la situation judiciaire.
Le deal de stupéfiants par un mineur est jugé avec rigueur.
La racket scolaire est pénalement qualifié de vol avec menace.
Le refus d’obtempérer peut être reproché à un mineur conducteur de scooter.
Un incendie volontaire par un mineur est considéré comme un crime.
La participation à une rixe en groupe engage la responsabilité de chacun.
Le défaut de discernement peut atténuer la peine dans certains cas.
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Convocation et déroulement de l’audience
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
La convocation au tribunal pour enfants est délivrée par un acte officiel.
Le délai de convocation est strictement encadré par la procédure.
Le mineur et ses représentants doivent être informés des faits reprochés.
L’avocat reçoit le dossier avant l’audience pour préparer la défense.
L’audition du mineur a lieu dans une salle adaptée, hors du public.
La procédure contradictoire garantit les droits de chacun à l’audience.
Le mineur est interrogé librement par le juge et les assesseurs.
La présence des parents est requise sauf impossibilité majeure.
Le représentant de la PJJ intervient à l’audience pour donner son avis.
Le procureur expose les faits reprochés avec clarté.
L’audition des témoins peut être autorisée selon la gravité des faits.
Le débat contradictoire précède la délibération.
La décision peut être rendue immédiatement ou différée.
Le jugement est expliqué au mineur pour qu’il en comprenne la portée.
Un appel peut être interjeté par les parties dans un délai légal.
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Recours et voies d’appel
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Le mineur ou ses parents peuvent faire appel d’une décision pénale.
L’appel est formé dans les délais fixés par le Code de procédure pénale.
Un avocat spécialisé peut déposer la déclaration d’appel.
Le mineur maintient ses droits durant la procédure d’appel.
La cour d’appel des mineurs statue à huis clos.
L’appel peut porter sur la culpabilité ou sur la sanction prononcée.
Une mesure éducative peut être modifiée en appel.
Le procureur général peut aussi interjeter appel.
L’avocat peut soulever des vices de procédure en appel.
La présence du mineur est généralement requise à l’audience d’appel.
Un recours en cassation est possible en cas d’erreur de droit.
La Cour de cassation vérifie la conformité du jugement à la loi.
Le pourvoi est étudié par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Un appel suspensif empêche l’exécution immédiate de la décision.
Les décisions rendues par la cour doivent être motivées et compréhensibles.
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Rôle de l’avocat pénaliste pour mineurs
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(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
L’avocat pénaliste pour mineurs intervient dès la première convocation.
Il conseille le mineur et ses parents à chaque étape de la procédure.
L’avocat garantit le respect des droits fondamentaux du jeune.
Il veille à la régularité de la procédure devant le juge des enfants.
L’avocat peut contester la garde à vue du mineur si irrégulière.
Il accompagne le mineur lors des auditions policières et judiciaires.
L’avocat plaide pour des alternatives à la détention systématique.
Il s’assure que le discernement est pris en compte dans le dossier.
L’avocat informe le mineur de ses droits avant l’audience.
Il prépare la défense sur le fond avec le mineur et sa famille.
L’intervention de l’avocat est obligatoire devant le tribunal pour enfants.
Il peut solliciter une expertise si nécessaire à la compréhension du dossier.
L’avocat peut obtenir un classement sans suite selon les faits.
Il présente les garanties éducatives pour éviter les mesures privatives.
L’avocat d’enfant agit aussi dans l’intérêt du développement du mineur.
à cause de,
à cause de cela,
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
De même,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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dommage encore,
En fait,
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(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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il est question de,
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Mais,
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Pour commencer,
(Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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Pour conclure,
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et puis,
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pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
En somme, Droit pénal (Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Tout d’abord, pénal général (Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Aussi, Droit pénal fiscal (Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
De même, Le droit pénal douanier (Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
En outre, Droit pénal de la presse (Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Et ensuite (Comparution devant le tribunal pour enfants à Paris)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie