Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels
Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels
Modèle de plainte pour non-dénonciation de fait pouvant constituer une infraction
Introduction : comprendre le délit de non-dénonciation
En droit pénal français, la non-dénonciation de fait pouvant constituer une infraction constitue un délit spécifique, prévu par l’article 434-1 du Code pénal. Cette
infraction vise les personnes qui, bien qu’ayant eu connaissance de crimes graves, se taisent volontairement et s’abstiennent de prévenir les autorités compétentes.
L’objectif de cette incrimination est double : protéger l’ordre public et prévenir de nouveaux crimes ou limiter les effets d’infractions déjà commises.
Déposer une plainte pour non-dénonciation est un acte sérieux, qui nécessite une connaissance précise du cadre légal et des conditions de recevabilité.
Le présent article vous guide pas à pas dans la compréhension du délit de non-dénonciation et la rédaction d’une plainte efficace.
I). — Le cadre légal du délit de non-dénonciation (article 434-1 du Code pénal)
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Le délit de non-dénonciation de crime figure à l’article 434-1 du Code pénal, qui dispose :
« Quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de
nouveaux crimes qu’il pourrait empêcher, s’abstient volontairement d’en informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Cet article impose un devoir d’alerte à toute personne informée d’un crime grave, dès lors que cette dénonciation pourrait éviter la réitération des faits ou en atténuer
les conséquences.
A). — Les éléments constitutifs du délit :
1). La personne poursuivie doit avoir eu connaissance certaine et personnelle d’un crime.
2). Le crime doit être encore susceptible de produire des effets que la dénonciation permettrait de prévenir ou limiter.
3). L’abstention doit être volontaire, c’est-à-dire décidée en toute conscience.
Il est à noter que ce délit ne concerne pas la non-dénonciation de délits simples (sauf exception), mais bien les crimes (ex : homicide, viol, acte terroriste).
B). — Les exceptions :
1). Les personnes liées par le secret professionnel (avocats, médecins).
2). Les personnes tenues au secret des confessions (prêtres, ministres du culte).
3). Les conjoints, ascendants et descendants directs de l’auteur du crime (protection des liens familiaux).
II). — Exemples jurisprudentiels de non-dénonciation
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Les tribunaux ont eu à juger des cas où des individus ont été condamnés pour non-dénonciation.
Dans un arrêt du 20 mars 2013 (Cass. crim.), un individu fut condamné pour avoir tu volontairement un viol commis par un proche, bien qu’il eût la capacité
d’avertir les autorités et de prévenir d’autres violences.
Autre exemple, dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé un non-lieu au motif que l’auteur présumé de la non-dénonciation n’avait pas eu une
connaissance certaine du crime, la simple rumeur ou suspicion ne pouvant suffire.
Ces décisions montrent que les juridictions analysent avec rigueur les faits, la nature des informations détenues par la personne et leur degré de précision.
III). — Rédiger une plainte pour non-dénonciation : conseils pratiques
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Déposer une plainte efficace exige de respecter certaines règles :
1). Préciser les faits : date, lieu et nature du crime initial.
2). Identifier la personne visée : prouver qu’elle a eu connaissance certaine des faits.
3). Démontrer l’omission : absence volontaire de dénonciation, malgré la possibilité d’agir.
Exemple de modèle de plainte :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [Ville]
Objet : Plainte pour non-dénonciation de crime (article 434-1 du Code pénal)
Monsieur le Procureur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant [adresse], ai l’honneur de déposer la présente plainte à l’encontre de [Nom Prénom de la personne visée] pour non-
dénonciation de crime, conformément à l’article 434-1 du Code pénal.
Le [date], j’ai eu connaissance des faits suivants : [description précise du crime].
Il apparaît que [Nom Prénom de la personne visée] a été directement informé de ces faits le [date précise], notamment par [source de l’information : témoignage,
constatation directe, etc.].
Malgré cela, il s’est abstenu de saisir les autorités judiciaires ou administratives, alors que sa dénonciation aurait pu [éviter la réitération des faits / limiter les effets
du crime].
Je sollicite l’ouverture d’une enquête et la mise en mouvement de l’action publique contre l’intéressé.
Je reste à votre disposition pour toute précision et vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma respectueuse considération.
[Signature]
IV). — Le rôle essentiel de l’avocat dans cette démarche
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
L’intervention d’un avocat pénaliste est fortement conseillée :
1). L’avocat évalue si les conditions légales de la non-dénonciation sont réunies.
2). Il vous aide à rassembler les preuves : témoignages, documents, attestations.
3). Il rédige la plainte dans les règles, en évitant toute imprécision qui pourrait entraîner un classement sans suite.
4). Il suit la procédure et vous accompagne à chaque étape : dépôt de la plainte, suites données par le parquet, constitution de partie civile si nécessaire.
Le Cabinet ACI, fort de son expérience en droit pénal, propose une prise en charge complète des dossiers liés à la non-dénonciation, avec une attention
particulière à la défense des victimes et à la rigueur procédurale.
V). — Les suites possibles d’une plainte pour non-dénonciation
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Une fois la plainte déposée :
1). Le procureur peut ouvrir une enquête et ordonner des investigations (auditions, perquisitions).
2). La personne visée pourra être entendue sous le régime de la garde à vue si nécessaire.
3). Si les faits sont établis, l’auteur de la non-dénonciation encourt les peines prévues : trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Dans certains cas, une procédure alternative peut être envisagée : rappel à la loi, médiation pénale.
Conclusion : prévenir plutôt que guérir
La non-dénonciation de crime est une infraction grave qui traduit un manquement à un devoir citoyen. La plainte pour non-dénonciation n’est pas un acte
anodin : elle participe au fonctionnement de la justice et à la prévention des crimes.
Pour maximiser vos chances de succès, il est vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat expérimenté, qui saura garantir la recevabilité et la
pertinence de votre démarche.
VI). Pourquoi faire appel au Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris ?
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Le Cabinet ACI, reconnu pour son expertise en droit pénal, accompagne les plaignants dans la rédaction et le suivi des plaintes pour non-dénonciation de fait
pouvant constituer une infraction.
Les avocats pénalistes du Cabinet ACI, situés à Paris, disposent d’une solide expérience dans la gestion des dossiers complexes. Ils offrent un accompagnement
sur mesure :
1). Analyse des faits et des preuves en lien avec la non-dénonciation.
2). Vérification de la réunion des conditions légales prévues par le Code pénal.
3). Rédaction de la plainte pénale en conformité avec les exigences des juridictions compétentes.
4). Représentation devant le tribunal correctionnel ou lors des audiences de mise en examen.
Faire appel au Cabinet ACI permet d’éviter les écueils fréquents : imprécisions dans la plainte, irrecevabilité, ou encore classement sans suite par le Parquet faute
d’éléments suffisants.
VII). — La procédure pénale : étapes clés accompagnées par un avocat pénaliste
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
La procédure pénale en matière de non-dénonciation suit des étapes bien précises, que le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, maîtrise parfaitement :
A). — Dépôt de la plainte au Parquet ou au tribunal judiciaire
Le dépôt de la plainte est la première étape. Elle peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, ou directement au Parquet du tribunal
compétent. Le Cabinet ACI veille à ce que la plainte soit complète et étayée.
B). — Instruction de la plainte
Si le procureur estime les faits sérieux, il ordonne une enquête. Cette phase peut impliquer :
1). Audition des témoins.
2). Mise en garde à vue du suspect.
3). Réquisitions aux services de police ou de gendarmerie.
C). — Décision du procureur
À l’issue de l’enquête, le procureur décide des suites : poursuites devant le tribunal correctionnel, classement sans suite, ou mesures alternatives.
D). — Constitution de partie civile
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, peut également engager une action civile pour défendre les intérêts du plaignant et obtenir des dommages et intérêts.
VIII). — Les difficultés rencontrées dans les dossiers de non-dénonciation
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Les infractions de non-dénonciation sont souvent difficiles à prouver. Le rôle de l’avocat pénaliste, tel que ceux du Cabinet ACI, est de surmonter ces difficultés :
A). Apporter la preuve de la connaissance certaine du crime.
Simple rumeur ou soupçon ne suffisent pas. Les avocats du Cabinet ACI recherchent des éléments objectifs : échanges de courriels, témoignages, aveux indirects.
B). Établir le caractère volontaire de l’abstention.
La défense pourrait arguer d’une erreur de perception, d’une crainte légitime, ou d’un empêchement grave. L’avocat pénaliste structure le dossier pour contrer ces
arguments.
IX). — La force d’un accompagnement par le Cabinet ACI dans la durée
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Au-delà de la plainte initiale, le Cabinet ACI suit l’évolution du dossier dans le temps :
1). Il prépare les plaignants aux auditions et confrontations.
2). Il rédige des conclusions et mémoires complémentaires.
3). Il plaide devant le tribunal pour obtenir la condamnation du prévenu.
Les avocats pénalistes du Cabinet ACI savent également gérer la médiatisation éventuelle de l’affaire, la protection des témoins, et la préservation des intérêts
des victimes.
X). — Quelques exemples concrets d’interventions du Cabinet ACI
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Dans plusieurs affaires médiatisées, les avocats pénalistes du Cabinet ACI ont accompagné des victimes ayant constaté le silence coupable de personnes
informées d’actes graves :
1). Dans des dossiers liés aux violences sexuelles, ils ont obtenu l’ouverture d’enquêtes grâce à des plaintes pour non-dénonciation rédigées avec rigueur.
2). Dans des affaires de criminalité organisée, le Cabinet a contribué à faire condamner des tiers qui avaient volontairement tu des crimes connus.
Le sérieux et la précision des démarches entreprises par le Cabinet ACI ont permis de renforcer la lutte contre le silence complice et de favoriser l’effectivité de la
répression pénale.
XI). — Pourquoi choisir un avocat pénaliste expérimenté à Paris ?
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
La complexité des infractions de non-dénonciation impose l’intervention d’un avocat pénaliste compétent, comme ceux du Cabinet ACI à Paris. Les juridictions
parisiennes sont souvent saisies de ce type de plaintes, et l’expérience locale d’un cabinet reconnu facilite les démarches :
1). Connaissance des pratiques des juridictions.
2). Réactivité face aux délais procéduraux.
3). Réseau d’experts et d’enquêteurs privés pour compléter les dossiers.
Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, met ces atouts au service des victimes pour défendre efficacement leurs droits.
XII). — Contactez un avocat
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1️⃣ Cadre légal
Code pénal, article 434-1, non-dénonciation de crime, non-dénonciation de délit, infraction pénale, sanction pénale, responsabilité pénale, poursuite pénale,
répression pénale, loi pénale, délit d’omission, devoir de dénoncer, obligation légale, dénonciation obligatoire, dénonciation crime, dénonciation délit, délit de non-
assistance, infraction grave, secret professionnel, dénonciation justice
2️⃣ Acte de plainte
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
La plainte pénale, modèle de plainte, dépôt de plainte, rédiger plainte, plainte pour non-dénonciation, plainte procureur, plainte parquet, plainte formelle, plainte écrite,
plainte juridiction, plainte recevable, plainte document, plainte type, plainte infraction, plainte victime, plainte signalement, plainte autorité judiciaire, plainte cri
me,
plainte correctionnelle, plainte assista
nce
3️⃣ Avocat et assistance
avocat pénaliste, cabinet avocat, avocat plainte, avocat droit pénal, avocat spécialisé, avocat Paris, avocat compétent, avocat expérimenté, avocat défense, avocat
accompagnement, avocat conseil, avocat procédure, avocat correctionnel, avocat dénonciation, avocat dépôt plainte, avocat rédacteur plainte, avocat partie civile,
avocat pénal ACI, cabinet ACI
4️⃣ Sanctions et peines
amende pénale, trois ans prison, peine de prison, peine correctionnelle, condamnation pénale, répression crime, répression délit, sanction judiciaire, jugement
correctionnel, condamnation tribunal, décision judiciaire, condamnation amende, peine complémentaire, sanction grave, peine encourue, poursuite judiciaire,
jugement pénal, peine légale, décision correctionnelle, condamnation non-dénonciation
5️⃣ Procédure judiciaire
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
procédure pénale, parquet, procureur république, tribunal correctionnel, juridiction compétente, enquête pénale, instruction judiciaire, dépôt au parquet, instruction
infraction, signalement autorité, étape plainte, suivi plainte, enquête plainte, plainte examinée, procédure dépôt, action publique, poursuite parquet, plainte police,
action civile
6️⃣ Types de crime concernés
homicide, meurtre, viol, crime organisé, acte terroriste, crime contre personne, crime grave, criminalité organisée, infraction terroriste, assassinat, violences graves,
enlèvement, séquestration, crime sexuel, crime aggravé, acte criminel, crime prémédité, crime collectif, infraction sanglante, atteinte grave
7️⃣ Victimes et plaignants
victime crime, victime infraction, victime violence, victime viol, victime atteinte, victime terrorisme, victime agression, victime famille, plaignant justice, partie civile,
victime assistance avocat, défense victime, plainte victime, droit victime, réparation victime, soutien victime, indemnisation victime, victime protection, partie
plaignante, victime témoin
8️⃣ Délais et prescription
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
délai plainte, prescription pénale, prescription crime, délai procédure, délai pénal, prescription correctionnelle, prescription non-dénonciation, délai dénonciation,
prescription infraction, délai action publique, délai répression, délai législatif, prescription légale, délai pénaliste, délai plainte crime, délai plainte délit, prescription
juridiction, délai parquet, délai tribunal
9️⃣ Preuves et éléments matériels
preuve crime, preuve infraction, preuve non-dénonciation, élément matériel, élément intentionnel, preuve dénonciation, document preuve, témoignage crime,
témoignage victime, preuve dénonciation justice, constatation infraction, élément dossier pénal, document judiciaire, attestation témoin, preuve écrite, élément
enquête, trace matérielle, rapport police, preuve signalement, élément concret
10️⃣ Exemples et jurisprudence
jurisprudence non-dénonciation, arrêt cassation, décision pénale, jurisprudence crime, exemple tribunal, décision correctionnelle, affaire médiatisée, exemple
plainte, cas concret, exemple condamnation, jurisprudence dénonciation, exemple non-dénonciation, jurisprudence Code pénal, arrêt correctionnel, décision juge,
exemple avocat, jurisprudence pénale, jurisprudence sanction, jurisprudence infraction, exemple poursuite
11️⃣ Lieu et compétence
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
tribunal Paris, juridiction Paris, tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, juridiction locale, compétence territoriale, tribunal compétent, parquet Paris, parquet
local, juridiction pénale, tribunal compétent plainte, compétence plainte, lieu délit, lieu crime, lieu plainte, tribunal siège, compétence correctionnelle, tribunal
plainte, juridiction infraction, tribunal assistance
12️⃣ Étapes du dossier
dépôt plainte, étude dossier, ouverture enquête, instruction dossier, suivi dossier, gestion dossier, rédaction plainte, dépôt parquet, examen parquet, plainte
recevable, enquête préliminaire, audition témoin, confrontation pénale, enquête approfondie, examen plainte, enregistrement plainte, poursuite judiciaire,
instruction approfondie, phase correctionnelle, dépôt partie civile
13️⃣ Droits du plaignant
droit plainte, droit partie civile, droit indemnisation, droit réparation, droit procédure, droit dénonciation, droit assistance avocat, droit recours, droit audience, droit
protection, droit représentation, droit procès, droit équité, droit transparence, droit accès dossier, droit signalement, droit défense, droit public, droit action civile,
droit pénal
14️⃣ Méthodes d’accompagnement
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
accompagnement avocat, suivi pénaliste, assistance pénale, accompagnement plainte, accompagnement partie civile, conseil dépôt plainte, rédaction assist
ée,
accompagnement procédure, stratégie plainte, accompagnement tribunal, défense accompagnée, accompagnement correctionnel, accompagnement victi
me,
accompagnement plaignant, suivi correctionnel, conseil pénaliste, stratégie judiciaire, accompagnement juridique, défense sur mesure, accompagnement doss
ier
15️⃣ Relations avec les autorités
contact parquet, communication parquet, relation procureur, relation tribunal, contact autorité judiciaire, contact police, relation gendarmerie, relation enquêteur,
communication autorité, relation juridiction, communication parquet Paris, contact parquet correctionnel, relation juge, relation juridiction correctionnelle, échange
parquet, communication judiciaire, contact judiciaire, relation autorité, échange autorité, collaboration parquet
16️⃣ Droit pénal général
infraction pénale, infraction correctionnelle, délit correctionnel, crime correctionnel, loi pénale générale, sanction correctionnelle, droit répressif, droit sanction, droit
pénal français, infraction française, délit français, crime français, poursuite française, juridiction française, droit répressif français, code correctionnel, code répressif,
sanction répressive, infraction grave France, crime grave France
17️⃣ Risques en cas de non-dénonciation
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
risque prison, risque amende, risque condamnation, risque judiciaire, risque poursuite, risque sanction, risque pénal, risque correctionnel, conséquence pénale,
conséquence judiciaire, conséquence correctionnelle, conséquence poursuite, risque répression, risque audience, conséquence sanction, conséquence répression,
risque enquête, conséquence procès, conséquence action publique, risque action publique
18️⃣ Rédaction et formalités
rédaction formelle, rédaction pénale, rédaction plainte pénale, rédaction document plainte, rédaction judiciaire, rédaction plainte correctionnelle, rédaction acte
plainte, rédaction plainte autorité, rédaction plainte parquet, rédaction plainte tribunal, rédaction plainte procureur, formalité dépôt, formalité judiciaire, formalité
correctionnelle, formalité plainte, formalité parquet, formalité tribunal, acte plainte, rédaction modèle, formalité dépôt plainte
19️⃣ Défense de la victime
défense plaignant, défense victime, défense partie civile, protection victime, protection plaignant, défense procès, défense audience, défense judiciaire, défense
pénale, défense action publique, défense correctionnelle, défense dénonciation, défense plainte, défense répression, protection judiciaire, protection partie civile,
défense procès pénal, défense procédure, défense signalement, défense poursuite
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1 : Cadre légal
1️⃣ Le Code pénal sanctionne sévèrement la non-dénonciation de crime.
2️⃣ L’article 434-1 impose un devoir de dénonciation des crimes graves.
3️⃣ Toute non-dénonciation de crime peut entraîner des poursuites pénales.
4️⃣ La non-dénonciation de délit est un manquement grave au droit pénal.
5️⃣ Une infraction pénale non signalée met en péril la société.
6️⃣ La sanction pénale vise à réprimer le silence coupable.
7️⃣ La responsabilité pénale pèse sur celui qui omet de dénoncer un crime.
8️⃣ La poursuite pénale vise à protéger l’ordre public contre les crimes.
9️⃣ La répression pénale s’applique à la non-dénonciation volontaire.
🔟 La loi pénale impose l’obligation de signaler certains crimes.
1️⃣1️⃣ Le délit d’omission est défini à l’article 434-1 du Code pénal.
1️⃣2️⃣ Le devoir de dénoncer participe à la prévention des crimes.
1️⃣3️⃣ L’obligation légale de dénonciation ne souffre aucune exception hors cadre prévu.
1️⃣4️⃣ La dénonciation obligatoire vise à éviter de nouvelles infractions.
1️⃣5️⃣ Le secret professionnel peut exonérer de la dénonciation dans certains c
as.
2 : Acte de plainte
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Le modèle de plainte facilite le dépôt auprès du procureur.
2️⃣ Le dépôt de plainte pour non-dénonciation est un acte citoyen.
3️⃣ Il est essentiel de bien rédiger la plainte pour éviter un rejet.
4️⃣ La plainte pour non-dénonciation doit être précise et argumentée.
5️⃣ Le procureur instruit la plainte et décide des suites.
6️⃣ Le parquet est saisi directement lors du dépôt de plainte.
7️⃣ Une plainte formelle permet d’alerter rapidement les autorités.
8️⃣ Une plainte écrite reste la meilleure preuve d’un signalement.
9️⃣ La plainte juridiction doit être déposée au tribunal compétent.
🔟 La plainte recevable repose sur des éléments solides.
1️⃣1️⃣ Le document de plainte doit mentionner les faits avec précision.
1️⃣2️⃣ Le type de plainte varie selon l’infraction.
1️⃣3️⃣ La plainte victime vise à obtenir réparation et justice.
1️⃣4️⃣ Le signalement crime peut se faire par plainte formelle.
1️⃣5️⃣ L’autorité judiciaire instruit les plaintes avec diligen
ce.
3 : Avocat et assistance
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Un avocat pénaliste assure la qualité de la plainte.
2️⃣ Le cabinet avocat accompagne les plaignants à chaque étape.
3️⃣ L’avocat plainte conseille sur la stratégie à adopter.
4️⃣ L’avocat en droit pénal rédige des plaintes solides.
5️⃣ Un avocat spécialisé connaît les subtilités du Code pénal.
6️⃣ Un avocat Paris dispose d’une bonne connaissance des juridictions locales.
7️⃣ Un avocat compétent est indispensable pour ce type de dossier.
8️⃣ L’avocat expérimenté anticipe les difficultés procédurales.
9️⃣ La défense par avocat protège les droits du plaignant.
🔟 L’accompagnement avocat garantit la recevabilité de la plainte.
1️⃣1️⃣ L’avocat conseil oriente sur la meilleure procédure.
1️⃣2️⃣ Un avocat procédure veille au respect des règles.
1️⃣3️⃣ L’avocat correctionnel défend lors de l’audience.
1️⃣4️⃣ L’avocat dépôt plainte rédige des actes conformes.
1️⃣5️⃣ Le cabinet ACI offre une expertise reconnue en non-dénonciation.
4 : Sanctions et peines
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Une amende pénale importante sanctionne la non-dénonciation.
2️⃣ La peine prévue est de trois ans de prison au maximum.
3️⃣ La peine de prison réprime le silence coupable.
4️⃣ Une peine correctionnelle est prononcée par le tribunal.
5️⃣ La condamnation pénale vise à rétablir la justice.
6️⃣ La répression du crime concerne aussi les tiers silencieux.
7️⃣ Le tribunal correctionnel juge les délits de non-dénonciation.
8️⃣ La sanction judiciaire dissuade la non-dénonciation.
9️⃣ Le jugement correctionnel statue sur la culpabilité.
🔟 La condamnation au tribunal entraîne des conséquences lourdes.
1️⃣1️⃣ La décision judiciaire repose sur les preuves apportées.
1️⃣2️⃣ La condamnation à une amende peut accompagner la prison.
1️⃣3️⃣ Une peine complémentaire peut être prononcée.
1️⃣4️⃣ La sanction grave souligne la gravité de l’infraction.
1️⃣5️⃣ La peine encourue est précisée dans le Code pénal.
5 : Procédure judiciaire
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ La procédure pénale encadre le dépôt de plainte.
2️⃣ Le parquet reçoit et analyse la plainte.
3️⃣ Le procureur de la République ouvre une enquête si nécessaire.
4️⃣ Le tribunal correctionnel statue sur la non-dénonciation.
5️⃣ La juridiction compétente dépend du lieu de l’infraction.
6️⃣ L’enquête pénale vérifie la réalité des faits.
7️⃣ L’instruction judiciaire approfondit l’examen du dossier.
8️⃣ Le dépôt au parquet officialise la plainte.
9️⃣ L’instruction de l’infraction peut durer plusieurs mois.
🔟 Le signalement à l’autorité déclenche la procédure.
1️⃣1️⃣ L’étape de la plainte est cruciale pour la suite.
1️⃣2️⃣ Le suivi de plainte est assuré par un avocat.
1️⃣3️⃣ L’enquête sur la plainte vérifie les éléments matériels.
1️⃣4️⃣ Le procureur décide des suites à donner.
1️⃣5️⃣ L’action publique vise à poursuivre les infractions.
6 : Types de crime concernés
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ La non-dénonciation d’un homicide peut aggraver les conséquences pénales.
2️⃣ Le silence face à un meurtre connu constitue une infraction grave.
3️⃣ Ne pas signaler un viol peut entraîner des poursuites pour non-dénonciation.
4️⃣ Les crimes liés à la criminalité organisée nécessitent un signalement immédiat.
5️⃣ La non-dénonciation d’un acte terroriste est sévèrement punie.
6️⃣ Toute atteinte à la vie doit faire l’objet d’une dénonciation.
7️⃣ Un crime contre la personne doit être signalé sans délai.
8️⃣ La dissimulation d’un crime grave est passible de sanctions.
9️⃣ L’infraction terroriste non dénoncée expose à des peines lourdes.
🔟 La connaissance d’un assassinat impose un devoir d’alerte.
1️⃣1️⃣ La non-révélation de violences graves constitue un manquement pénal.
1️⃣2️⃣ L’enlèvement non dénoncé peut engager la responsabilité pénale.
1️⃣3️⃣ Le silence face à une séquestration est juridiquement condamnable.
1️⃣4️⃣ Le témoin d’un crime sexuel doit informer les autorités.
1️⃣5️⃣ Un acte criminel prémédité connu mais non dénoncé est pu
ni.
7 : Victimes et plaignants
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Toute victime de crime a droit à une procédure équitable.
2️⃣ La victime d’infraction peut demander réparation devant les tribunaux.
3️⃣ Une victime de violence a intérêt à dénoncer les faits connus.
4️⃣ Une victime de viol peut également signaler les non-dénonciations.
5️⃣ Les atteintes graves doivent être dénoncées par tout citoyen informé.
6️⃣ La victime d’un acte terroriste peut porter plainte contre les témoins silencieux.
7️⃣ Une victime d’agression a droit à un accompagnement juridique.
8️⃣ Les familles des victimes peuvent aussi agir contre la non-dénonciation.
9️⃣ Le plaignant peut se constituer partie civile avec l’aide d’un avocat.
🔟 La partie civile agit pour faire reconnaître la faute de l’omission.
1️⃣1️⃣ La victime assistée par un avocat optimise ses chances de succès.
1️⃣2️⃣ Une plainte de victime bien rédigée facilite les poursuites.
1️⃣3️⃣ Le droit de la victime à la vérité est fondamental.
1️⃣4️⃣ La protection de la victime passe aussi par la sanction des silences.
1️⃣5️⃣ La victime témoin d’un silence peut faire valoir ses droi
8 : Délais et prescription
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Le délai de plainte varie selon le type de crime.
2️⃣ La prescription pénale limite la recevabilité de l’action.
3️⃣ Pour un crime, la prescription peut aller jusqu’à 20 ans.
4️⃣ La prescription de la non-dénonciation débute à partir de la connaissance du fait.
5️⃣ Le respect du délai de procédure est essentiel.
6️⃣ Une infraction prescrite ne peut plus être poursuivie.
7️⃣ Le délai pénal dépend de la gravité de l’infraction.
8️⃣ La prescription correctionnelle est souvent de 6 ans.
9️⃣ En cas de non-dénonciation, le délai court dès le crime connu.
🔟 Le délai d’action publique est encadré par la loi.
1️⃣1️⃣ Une plainte hors délai peut être classée sans suite.
1️⃣2️⃣ La prescription légale protège aussi les droits de la défense.
1️⃣3️⃣ Un avocat pénaliste vérifie systématiquement les délais applicables.
1️⃣4️⃣ La prescription infraction est un point-clé de toute plainte.
1️⃣5️⃣ L’action en justice doit respecter le <strong&gt;délai tribunal prévu.
9 : Preuves et éléments matériels
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Une preuve solide est indispensable pour prouver la non-dénonciation.
2️⃣ La preuve du crime doit être accompagnée d’éléments précis.
3️⃣ L’élément matériel de l’omission est souvent difficile à établir.
4️⃣ L’intention de se taire constitue un élément essentiel.
5️⃣ La preuve de non-dénonciation peut être indirecte.
6️⃣ Les documents probants doivent être versés au dossier.
7️⃣ Le témoignage direct peut valoir preuve.
8️⃣ La victime peut produire des attestations pour appuyer sa plainte.
9️⃣ Une preuve écrite comme un e-mail peut être déterminante.
🔟 Les éléments d’enquête sont analysés par les magistrats.
1️⃣1️⃣ Le constat officiel fait foi en justice.
1️⃣2️⃣ L’élément intentionnel est souvent prouvé par déduction.
1️⃣3️⃣ Le rapport de police appuie les poursuites.
1️⃣4️⃣ Une trace matérielle laissée par l’auteur peut appuyer la plainte.
1️⃣5️⃣ L’élément concret est fondamental pour établir l’infraction.
🔟 : Exemples et jurisprudence
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ La jurisprudence sur la non-dénonciation évolue constamment.
2️⃣ Un arrêt de la Cour de cassation fait souvent jurisprudence.
3️⃣ Une décision pénale peut servir de référence pour d’autres cas.
4️⃣ La jurisprudence crime montre l’importance de la dénonciation.
5️⃣ Un exemple tribunal éclaire la pratique judiciaire.
6️⃣ Une décision correctionnelle repose sur l’étude des faits.
7️⃣ Une affaire médiatisée peut sensibiliser à la non-dénonciation.
8️⃣ Un exemple de plainte bien rédigée peut inspirer d’autres dossiers.
9️⃣ Une condamnation exemplaire dissuade les comportements passifs.
🔟 La jurisprudence dénonciation s’adapte aux nouveaux contextes.
1️⃣1️⃣ Une non-dénonciation de viol a été condamnée dans un cas précis.
1️⃣2️⃣ Un exemple non-dénonciation peut démontrer la gravité des faits.
1️⃣3️⃣ La jurisprudence du Code pénal est très structurée.
1️⃣4️⃣ Une décision du juge peut inspirer d’autres recours.
1️⃣5️⃣ Un exemple de poursuite illustre les enjeux de ce délit.
11 : Lieu et compétence
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Le tribunal de Paris est souvent saisi des plaintes pour non-dénonciation.
2️⃣ La juridiction de Paris connaît des dossiers complexes.
3️⃣ Le tribunal judiciaire instruit les plaintes déposées.
4️⃣ Le tribunal correctionnel juge les auteurs de non-dénonciation.
5️⃣ La juridiction locale est compétente selon le lieu des faits.
6️⃣ La compétence territoriale s’apprécie selon le lieu du crime.
7️⃣ Le tribunal compétent statue sur les délits reprochés.
8️⃣ Le parquet de Paris instruit de nombreuses plaintes.
9️⃣ Le parquet local agit selon les règles de compétence.
🔟 La juridiction pénale applique les règles de droit.
1️⃣1️⃣ Le tribunal compétent pour plainte est celui du lieu des faits.
1️⃣2️⃣ La compétence plainte dépend du lieu de l’infraction.
1️⃣3️⃣ Le lieu du délit détermine la compétence du tribunal.
1️⃣4️⃣ Le tribunal du siège instruit le dossier.
1️⃣5️⃣ La compétence correctionnelle est fixée par le Code de procédure pénale.
12 : Étapes du dossier
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Le dépôt de plainte marque le début de la procédure.
2️⃣ L’étude du dossier est essentielle avant toute action.
3️⃣ L’ouverture d’enquête suit un dépôt de plainte sérieux.
4️⃣ L’instruction du dossier permet de réunir les preuves.
5️⃣ Le suivi du dossier garantit la régularité des actes.
6️⃣ La gestion du dossier par l’avocat est cruciale.
7️⃣ La rédaction de la plainte doit être précise et complète.
8️⃣ Le dépôt au parquet officialise la plainte.
9️⃣ L’examen du parquet détermine les suites.
🔟 La plainte recevable est instruite par la juridiction.
1️⃣1️⃣ L’enquête préliminaire peut précéder une instruction formelle.
1️⃣2️⃣ L’audition des témoins fait partie de l’enquête.
1️⃣3️⃣ La confrontation pénale peut être ordonnée par le juge.
1️⃣4️⃣ Une enquête approfondie clarifie les faits.
1️⃣5️⃣ La constitution de partie civile intervient à un stade avancé.
13 : Droits du plaignant
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Le droit de plainte est garanti par la loi.
2️⃣ La partie civile exerce un droit fondamental.
3️⃣ Le droit à indemnisation protège la victime.
4️⃣ Le droit à réparation est reconnu en justice.
5️⃣ Le droit de procédure garantit un procès équitable.
6️⃣ Le droit à dénonciation participe à la justice.
7️⃣ Le droit à l’assistance d’un avocat est essentiel.
8️⃣ Le droit de recours permet de contester une décision.
9️⃣ Le droit d’audience est un principe fondamental.
🔟 Le droit à la protection des plaignants est reconnu.
1️⃣1️⃣ Le droit à la représentation assure la défense des intérêts.
1️⃣2️⃣ Le droit au procès encadre la procédure.
1️⃣3️⃣ Le droit à l’équité guide les décisions judiciaires.
1️⃣4️⃣ Le droit à la transparence favorise la confiance en la justice.
1️⃣5️⃣ Le droit d’accès au dossier est encadré par la loi.
14 : Méthodes d’accompagnement
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ L’accompagnement par un avocat renforce la plainte.
2️⃣ Le suivi par un pénaliste garantit la régularité.
3️⃣ L’assistance pénale est indispensable pour ce type d’affaire.
4️⃣ L’accompagnement du plaignant évite les erreurs.
5️⃣ Le conseil pour le dépôt de plainte est essentiel.
6️⃣ La rédaction assistée fiabilise la plainte.
7️⃣ L’accompagnement en procédure évite les nullités.
8️⃣ La stratégie de plainte est élaborée par l’avocat.
9️⃣ L’accompagnement au tribunal rassure le plaignant.
🔟 La défense accompagnée protège les droits.
1️⃣1️⃣ L’accompagnement correctionnel assure un suivi rigoureux.
1️⃣2️⃣ L’accompagnement des victimes est au cœur des missions de l’avocat.
1️⃣3️⃣ L’accompagnement du dossier optimise les chances de succès.
1️⃣4️⃣ Le conseil pénaliste anticipe les difficultés.
1️⃣5️⃣ La stratégie judiciaire doit être adaptée au dossier.
15 : Relations avec les autorités
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Le contact avec le parquet est géré par l’avocat.
2️⃣ La communication avec le parquet est stratégique.
3️⃣ La relation avec le procureur influence la procédure.
4️⃣ La relation avec le tribunal est suivie par le cabinet d’avocat.
5️⃣ Le contact avec l’autorité judiciaire facilite les démarches.
6️⃣ La relation avec la police est nécessaire en cas d’enquête.
7️⃣ Le contact avec la gendarmerie complète l’enquête.
8️⃣ La relation avec l’enquêteur est encadrée par la loi.
9️⃣ La communication avec l’autorité compétente clarifie la situation.
🔟 La relation avec la juridiction s’inscrit dans la procédure.
1️⃣1️⃣ La communication avec le parquet de Paris suit un protocole précis.
1️⃣2️⃣ Le contact avec le parquet correctionnel est indispensable.
1️⃣3️⃣ La relation avec le juge repose sur le respect des règles.
1️⃣4️⃣ La relation avec la juridiction correctionnelle est déterminante.
1️⃣5️⃣ L’échange avec le parquet doit être précis et documenté.
16 : Droit pénal général
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Toute infraction pénale engage la responsabilité de son auteur.
2️⃣ Une infraction correctionnelle relève de la compétence du tribunal correctionnel.
3️⃣ Le délit correctionnel est jugé selon le Code pénal.
4️⃣ Un crime correctionnel n’existe pas : les crimes relèvent des assises.
5️⃣ La loi pénale générale s’applique à tous les citoyens.
6️⃣ La sanction correctionnelle vise à réprimer les délits.
7️⃣ Le droit répressif encadre les infractions et les peines.
8️⃣ La sanction en droit pénal doit être proportionnée.
9️⃣ Le droit pénal français prévoit des peines adaptées aux faits.
🔟 Une infraction française est jugée sur le territoire national.
1️⃣1️⃣ Le délit français est défini par la loi.
1️⃣2️⃣ Le crime français est poursuivi selon la gravité des faits.
1️⃣3️⃣ La poursuite française est assurée par le parquet.
1️⃣4️⃣ La juridiction française applique le droit interne.
1️⃣5️⃣ Le droit répressif français protège la société.
17 : Risques en cas de non-dénonciation
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Le risque de prison est réel en cas de condamnation.
2️⃣ Une amende importante peut être prononcée par le tribunal.
3️⃣ La condamnation judiciaire entraîne un casier judiciaire.
4️⃣ Le risque de poursuite plane sur le silence coupable.
5️⃣ La sanction pénale vise à dissuader la non-dénonciation.
6️⃣ Un risque correctionnel est encouru pour le délit d’omission.
7️⃣ La conséquence pénale peut être lourde pour le prévenu.
8️⃣ Une conséquence judiciaire suit la reconnaissance de l’infraction.
9️⃣ Le risque de répression existe dès le dépôt de plainte.
🔟 Une sanction en audience peut être prononcée publiquement.
1️⃣1️⃣ La conséquence sanction est inscrite au casier judiciaire.
1️⃣2️⃣ La répression en justice protège l’ordre public.
1️⃣3️⃣ Le risque d’enquête augmente après un signalement.
1️⃣4️⃣ La conséquence d’un procès peut être une peine de prison.
1️⃣5️⃣ L’action publique poursuit les auteurs de non-dénonciation.
18 : Rédaction et formalités
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ La rédaction formelle de la plainte évite les rejets.
2️⃣ La rédaction pénale doit être précise et complète.
3️⃣ La plainte pénale bien rédigée est plus efficace.
4️⃣ Le document de plainte doit mentionner les faits.
5️⃣ La rédaction judiciaire respecte les règles de procédure.
6️⃣ La plainte correctionnelle suit un formalisme strict.
7️⃣ L’acte de plainte est signé par le plaignant ou l’avocat.
8️⃣ Le dépôt de plainte au parquet formalise la démarche.
9️⃣ La plainte au tribunal est enregistrée par le greffe.
🔟 La plainte au procureur est étudiée attentivement.
1️⃣1️⃣ La formalisation de la plainte est encadrée par la loi.
1️⃣2️⃣ Le document officiel de plainte doit être daté et signé.
1️⃣3️⃣ Les formalités judiciaires assurent la validité de la plainte.
1️⃣4️⃣ La plainte modèle sert de guide au plaignant.
1️⃣5️⃣ La rédaction conforme accélère l’instruction.
19 : Défense de la victime
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ La défense du plaignant est assurée par l’avocat.
2️⃣ La défense de la victime vise à faire reconnaître ses droits.
3️⃣ La partie civile agit pour la réparation des préjudices.
4️⃣ La protection de la victime est une priorité judiciaire.
5️⃣ La défense en procès repose sur un dossier solide.
6️⃣ L’audience pénale permet à la victime de s’exprimer.
7️⃣ La défense judiciaire veille au respect des droits.
8️⃣ La défense pénale appuie la plainte déposée.
9️⃣ L’action publique protège l’intérêt général et la victime.
🔟 La défense correctionnelle intervient au tribunal.
1️⃣1️⃣ La défense de la dénonciation est encadrée par la loi.
1️⃣2️⃣ La défense de la plainte repose sur des preuves solides.
1️⃣3️⃣ La défense contre la non-dénonciation est un acte citoyen.
1️⃣4️⃣ La protection judiciaire accompagne la démarche de la victime.
1️⃣5️⃣ La défense lors des poursuites est assurée par un avocat compétent.
20 : SEO Cabinet ACI
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
1️⃣ Le Cabinet ACI est spécialisé en droit pénal.
2️⃣ Le Cabinet ACI à Paris accompagne les victimes.
3️⃣ Les avocats pénalistes du Cabinet ACI sont experts en non-dénonciation.
4️⃣ Le Cabinet ACI avocat pénaliste intervient sur tout le territoire.
5️⃣ La défense par le Cabinet ACI garantit un suivi complet.
6️⃣ Le Cabinet ACI dépôt plainte rédige vos actes.
7️⃣ Le Cabinet ACI Paris conseille les plaignants.
8️⃣ L’expertise du Cabinet ACI rassure les victimes.
9️⃣ Le Cabinet ACI plainte pénale gère votre dossier.
🔟 Le Cabinet ACI procédure correctionnelle suit votre affaire.
1️⃣1️⃣ Le Cabinet ACI accompagnement judiciaire est reconnu.
1️⃣2️⃣ Le Cabinet ACI plainte infraction agit efficacement.
1️⃣3️⃣ L’avocat du Cabinet ACI défend vos intérêts.
1️⃣4️⃣ Le Cabinet ACI expertise pénale vous assiste.
1️⃣5️⃣ Le Cabinet ACI Paris défense pénale assure votre représentation.
à cause de,
à cause de cela,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
à cause de cela,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
en particulier,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Et ensuite (Modèle de plainte pour non-dénonciation de faits délictuels)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie