Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction

Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction

Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction

Introduction : Comprendre la non-dénonciation d’infraction

La non-dénonciation de faits pouvant constituer une infraction tel que Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction, représente

une situation juridique complexe, à l’intersection du devoir moral, de la protection des droits fondamentaux et du cadre pénal. Dans

certaines circonstances, ne pas signaler certains faits à l’autorité compétente constitue en soi une infraction.

Dans cet article, nous vous proposons un modèle de plainte détaillé, une explication des conditions de recevabilité, ainsi qu’un rappel du

cadre juridique pertinent.

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne pour mieux comprendre vos droits et agir efficacement.

I).  —  Définition et champ d’application de la non-dénonciation

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     A).  —  La non-dénonciation : de quoi parle-t-on exactement ?

La non-dénonciation de crime ou délit est définie en droit pénal comme le fait, pour une personne, d’avoir connaissance d’un crime ou d’un

délit grave, et de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives compétentes. L’article 434-1 du Code pénal encadre cette

infraction, en prévoyant des sanctions pénales pour les personnes majeures qui omettent volontairement de signaler des faits constituant

un crime, lorsque cette dénonciation aurait pu permettre d’éviter que le crime ne se produise ou ne se reproduise. Cette infraction ne

nécessite pas que la personne ait été témoin direct des faits : une information crédible, même indirecte, peut suffire à déclencher

l’obligation de dénonciation.

     B).  —  Les infractions concernées

Toutes les infractions ne sont pas concernées. Le texte s’applique notamment aux crimes en préparation ou commis, notamment les actes

de terrorisme, de meurtre, de viol, d’atteintes sexuelles sur mineur, de séquestration, ou encore de violences graves. La jurisprudence

retient que la gravité des faits, leur caractère imminent ou récurrent, ainsi que la possibilité d’une récidive sont autant d’éléments

renforçant l’exigence de dénonciation.

     C).  —  Les exceptions prévues par la loi

Certains cas excluent toute obligation de dénonciation : par exemple, l’immunité familiale, qui protège le conjoint, les ascendants et

descendants de l’auteur des faits. De même, les professionnels tenus au secret (avocats, médecins, prêtres) bénéficient d’une

exception prévue dans le texte pénal. Néanmoins, ces exceptions ne sont pas absolues : lorsqu’il existe un danger actuel pour l’intégrité

physique ou psychologique d’un tiers, certaines juridictions ont déjà levé ces immunités pour permettre la révélation des faits.

II).  —  La structure d’une plainte pour non-dénonciation

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     A).  —  Les conditions de recevabilité

Pour qu’une plainte soit recevable, il faut démontrer :

1).  Que le plaignant avait connaissance de faits précis pouvant constituer une infraction ;

2).  Que ces faits n’ont pas été signalés alors qu’ils auraient dû l’être ;

3).  Que la personne visée ne bénéficie pas d’une cause d’exonération (secret professionnel, lien familial, etc.).

La plainte doit être claire, circonstanciée, et accompagnée, si possible, de preuves. Elle peut être déposée directement auprès du Procureur

de la République, via un courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre, au greffe du tribunal compétent.

     B).  —  Modèle type de plainte

Nom, prénom

Adresse complète

Téléphone / Mail

À l’attention de Monsieur le Procureur de la République

Tribunal judiciaire de [ville]

Objet : Plainte pour non-dénonciation de faits susceptibles de constituer une infraction (article 434-1 du Code pénal)

Monsieur le Procureur,

Je soussigné(e), [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse complète], souhaite porter à votre connaissance les faits

suivants :

Le [date des faits], j’ai eu connaissance de faits particulièrement graves, susceptibles de constituer une infraction pénale. Ces faits, à savoir

[description précise], ont été portés à l’attention de [nom de la personne ayant eu connaissance] qui, malgré la gravité de la situation, n’a

pas jugé utile de les signaler aux autorités compétentes.

Or, ces faits constituent, selon moi, une non-dénonciation répréhensible au regard de l’article 434-1 du Code pénal, dans la mesure où ils

impliquaient un danger grave et imminent pour la victime, et que leur signalement aurait pu permettre d’éviter la réalisation ou la

répétition de l’infraction.

Je vous prie donc de bien vouloir enregistrer la présente plainte et d’en tirer toutes les conséquences utiles au regard du droit pénal.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma

considération distinguée.

Fait à [ville], le [date]

Signature

III).  —  Sanctions prévues et jurisprudence applicable

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     A).  —  Peines encourues

La non-dénonciation d’infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, sauf si elle concerne des crimes contre

des mineurs, auquel cas les peines peuvent être portées à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. En outre, les peines peuvent être

aggravées en cas de complicité passive, si la personne qui n’a pas dénoncé a également contribué indirectement à la réalisation de

l’infraction. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles qu’une interdiction d’exercer une fonction publique, voire une

mesure d’interdiction professionnelle.

     B).  —  Jurisprudence illustrative

De nombreuses décisions judiciaires ont reconnu la responsabilité de personnes ayant volontairement tu les faits. Dans un arrêt du 15 juin

2016 (n°15-82.125), la Cour de cassation a estimé qu’un individu, témoin d’agressions sexuelles sur une mineure, qui n’avait pas dénoncé

les faits alors qu’il en avait connaissance, pouvait être poursuivi pour non-dénonciation de crime.

Dans une autre affaire, le fait pour une assistante sociale de ne pas signaler des faits de maltraitance infantile lui a valu une condamnation

pour non-dénonciation de mauvais traitements. En 2021, un jugement du tribunal correctionnel de Paris a souligné que le fait de se taire

malgré les signaux alarmants constitue une faute d’une extrême gravité, surtout dans les environnements professionnels en contact avec

les enfants ou les personnes vulnérables.

IV).  —  Accompagnement par un avocat pénaliste

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     A).  —  Pourquoi se faire assister ?

Face à une situation aussi complexe, se faire accompagner par un avocat pénaliste expérimenté est crucial. Le Cabinet ACI, intervenant en

droit pénal général et spécial à Paris, propose une expertise approfondie pour :

1).  Rédiger une plainte recevable et juridiquement argumentée ;

2).  Assurer le suivi de la procédure devant le Procureur ;

3).  Faire valoir vos droits et ceux des victimes ;

4).  Vous représenter en cas de constitution de partie civile.

Le rôle de l’avocat consiste également à anticiper les éventuelles failles du dossier, à analyser la stratégie de défense de la personne visée, et

à faire valoir les intérêts de son client, qu’il soit plaignant ou mis en cause.

     B).  —  Quels éléments préparer avec l’avocat ?

L’avocat vous aidera à rassembler :

1).  Les preuves matérielles (documents, échanges écrits, témoignages) ;

2).  Les éléments contextuels (environnement familial ou professionnel, statut de l’auteur, dangerosité des faits) ;

3).  L’analyse du cadre légal applicable ;

4).  L’anticipation d’un éventuel classement sans suite ou d’une requalification des faits par le parquet.

Cette assistance est indispensable pour rendre la démarche crédible, efficace, et juridiquement pertinente.

Conclusion : agir face au silence coupable

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Le devoir de dénoncer certains faits n’est pas une simple obligation morale. Il est encadré juridiquement et peut conduire à des sanctions

lourdes pour les personnes qui, volontairement, taisent des faits constitutifs de crime ou de délit grave. Le modèle de plainte proposé ici n’a

pas de valeur obligatoire mais peut servir de base utile. Il est recommandé de se faire assister par un cabinet d’avocats expérimenté,

comme le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, afin d’agir de manière rigoureuse et efficace.

Ignorer une infraction grave, surtout lorsqu’elle met en péril l’intégrité d’autrui, revient à devenir complice par omission. En signalant les

faits, vous contribuez à la protection des victimes, à la prévention de nouvelles violences, et au respect de l’État de droit. La non-

dénonciation n’est pas anodine : elle engage votre responsabilité personnelle et sociale.

Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1).  Infractions concernées :

non-dénonciation d’infraction, crime, délit, meurtre, viol, agression sexuelle, terrorisme, atteintes sexuelles sur

mineur, séquestration, violences graves, maltraitance, détournement de mineur, infanticide, inceste, pédopornographie, homicide volontaire, torture, cruauté, barbarie, tentative de crime, abus sexuels, violences conjugales, disparition suspecte, atteinte à l’intégrité physique, enlèvement, proxénétisme, trafic de mineurs, harcèlement sexuel, traite d’êtres humains, mise en danger de mineur, privation de soins, viol collectif, pornographie infantile.

2).  Procédure pénale :

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plainte pénale, dépôt de plainte, Procureur de la République, tribunal judiciaire, lettre recommandée, infraction signalée, suivi du parquet,

action publique, ouverture d’enquête, instruction, partie civile, jugement, classement sans suite, poursuites pénales, convocation, témoin

assisté, preuve pénale, commission rogatoire, autorité judiciaire, acte d’information, aide juridique, secret de l’enquête, procureur adjoint,

mesure conservatoire, prescription de l’action, ouverture d’information, plainte circonstanciée.

3).  Parties concernées :

plaignant, mis en cause, victime, témoin, auteur des faits, complice, tiers informé, mineur victime, mineur témoin, majeur responsable,

parent d’une victime, dénonciateur, ascendant, conjoint, descendant, frère ou sœur, prêtre, avocat, médecin, professionnel de santé,

travailleur social, assistante sociale, enseignant, éducateur, procureur, juge, inspecteur, gendarme, agent public, employeur, voisin.

4).  Cadre juridique :

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article 434-1 du Code pénal, secret professionnel, immunité familiale, jurisprudence, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, CEDH,

devoir de signalement, régime d’exception, code de procédure pénale, non-assistance à personne en danger, responsabilité pénale,

constitutionnalité, droit pénal spécial, entrave à la justice, devoir d’alerte, obligation de révélation, liberté individuelle, défaut de

signalement, intérêt général, proportionnalité de la sanction, non-dénonciation volontaire, complicité passive.

5).  Sanctions et peines :

peine d’emprisonnement, amende pénale, peine complémentaire, interdiction professionnelle, casier judiciaire,

responsabilité personnelle, sanction disciplinaire, condamnation pénale, exclusion professionnelle, retrait d’agrément, peines aggravées,

dommages-intérêts, privation de liberté, faute répréhensible, complicité par omission, tort moral, risque judiciaire, infraction constituée,

peine symbolique, peine de substitution, peine privative, dommages collatéraux, effet définitif, impact professionnel, interdiction

d’exercer, médiatisation de l’affaire, sanction réputationnelle, effet stigmatisant, perte de droits civiques.

 6 : Procédure pénale

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Plainte simple, Plainte avec constitution de partie civile, Information judiciaire, Instruction, Classement sans suite, Enquête préliminaire,

Citation directe, Dépôt de plainte, Saisine du juge d’instruction, Saisine du procureur, Réquisitoire, Mise en examen, Témoin assisté,

Audition libre, Mesures alternatives, Composition pénale, Non-lieu, Délai de prescription, Injonction de soins, Assignation à résidence,

Écoute téléphonique, Interception de correspondances

7 : Responsabilité pénale

Responsabilité du témoin, Complicité passive, Omission volontaire, Devoir moral, Culpabilité par omission, Élément moral, Élément

matériel, Connaissance des faits, Abus de silence, Non-assistance à personne en danger, Inaction coupable, Imprudence grave, Défaut de

vigilance, Négligence fautive, Participation indirecte, Silence complice, Tolérance coupable, Retenue de preuves, Défaut de transmission

d’informations, Devoir de signalement

8 : Code pénal et articles

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Article 434-1 du Code pénal, Article 434-3 du Code pénal, Article 434-7 du Code pénal, Article 223-6 du Code pénal,

Article 226-13 du Code pénal, Article 40 du Code de procédure pénale, Article 40-1 du Code de procédure pénale, Article

434-9 du Code pénal, Article 121-3 du Code pénal, Article 434-5 du Code pénal, Article 434-8 du Code pénal, Article

434-2 du Code pénal, Article 434-4 du Code pénal, Article 434-10 du Code pénal, Article 434-11 du Code pénal, Infraction

pénalement punissable, Notion de crime, Notion de délit, Infraction par omission

 9 : Recours et voies de droit

Plainte au procureur, Plainte avec constitution, Dépôt à la gendarmerie, Plainte au commissariat, Recours hiérarchique, Recours grâcieux,

Saisine du défenseur des droits, Tribunal correctionnel, Cour d’appel, Cour de cassation, QPC, CEDH, CNIL, Tribunal administratif,

Procédure de radiation TAJ, Effacement TAJ, Décision du parquet, Clôture d’enquête, Demande de requalification, Constitution de partie

civile

10 : Sanctions et peines encourues

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3 ans d’emprisonnement, 5 ans de prison, 45 000 euros d’amende, 75 000 euros d’amende, Peine complémentaire,

Interdiction d’exercer, Radiation professionnelle, Peine de probation, Inaptitude professionnelle, Mesure de réparation, Confiscation,

*Interdiction de droits civiques, Rappel à la loi, Injonction pénale, Peine d’avertissement, Casier judiciaire, Mesure disciplinaire,

Interdiction d’approcher, Mention au TAJ, Peine alternative

11 : Enjeux sociétaux

non-dénonciation, secret, justice sociale, protection des mineurs, résistance morale, valeurs citoyennes, solidarité, complicité morale,

responsabilité collective, signalement citoyen, droit de savoir, violence institutionnelle, réaction publique, opinion publique, impact

sociétal, médias et silence, culture du secret, tolérance zéro, devoir d’alerte, enjeu démocratique, protection collective, société vigilante,

transparence, alarme éthique, devoir d’agir

12 : Professions concernées

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médecins, infirmiers, avocats, enseignants, travailleurs sociaux, magistrats, policiers, gendarmes, psychiatres, psychologues, directeurs

d’école, agents de l’ASE, fonctionnaires, prêtres, journalistes, associations, intervenants sociaux, juges pour enfants, agents publics,

conseillers d’orientation, personnels hospitaliers, agents municipaux, chefs d’établissement, bailleurs sociaux, agents de probation

 13 : Types de victimes

mineur, victime vulnérable, victime silencieuse, enfant en danger, femme battue, personne handicapée, victime invisible, personne âgée,

victime familiale, victime scolaire, victime professionnelle, victime institutionnelle, victime marginale, victime dépendante, victime de

secte, victime de proxénité, victime psychologique, victime physique, victime témoin, victime collective, victime de harcèlement, victime

d’abus, victime de négligence, victime en foyer, victime en milieu clos

 14 : Droit international et comparé

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conventions internationales, droit européen, CEDH, obligations internationales, signalement dans l’UE, coopération judiciaire, modèles

étrangers, droit allemand, système espagnol, jurisprudence européenne, ONU, UNICEF, protection transnationale, traités pénaux, normes

internationales, comparaison des droits, modèle belge, pratique canadienne, pratique anglo-saxonne, jurisprudence italienne, standards

internationaux, coopération policière, protocole interétatique, harmonisation pénale, droit comparé

15 : Réforme et débat public

réforme législative, modernisation du droit pénal, débat éthique, pénalisation accrue, propositions de loi, enjeux politiques, opinion publique, mouvement citoyen, revendications sociales, rapports parlementaires, CNCDH, consultations publiques, commission d’enquête, droit à l’information, influence des médias, lobbying associatif, pétitions publiques, colloques juridiques, réflexion universitaire, prévention renforcée, campagnes de sensibilisation, mesures d’accompagnement, recommandations officielles, avis du Conseil d’État, orientation ministérielle

 16 : Terminologie pénale

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infraction grave, crime ténu, omission répréhensible, participation passive, silence complice, comportement pénalement fautif, délit de

non-dénonciation, faute morale, faute civile, entrave à la justice, responsabilité du tiers, devoir de signalement, autorité judiciaire, autorité

administrative, conscience juridique

17 : Principes de droit

principe de légalité, devoir de vigilance, loyauté de la preuve, respect des libertés fondamentales, présomption d’innocence, équilibre des

droits, principe de responsabilité individuelle, solidarité pénale, secret professionnel, droit à la défense, exigence de proportionnalité,

déontologie, éthique juridique, déclaration sincère, liberté d’expression

18 : Procédure judiciaire

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, classement sans suite, saisine du parquet, ouverture d’information judiciaire,

citation directe, plainte au préfet, instruction préparatoire, ordonnance de non-lieu, ordonnance de renvoi, ordonnance de soit-

communiqué, réquisitoire introductif, avis de classement, mise en mouvement de l’action publique, procès-verbal

19 : Droit des victimes

statut de victime, préjudice moral, protection des victimes, droit à l’information, accompagnement psychologique, réparation du

dommage, soutien juridique, demande d’indemnisation, constitution de partie civile, anonymat des victimes, victimes mineures, victimes

vulnérables, droit à la vérité, protection fonctionnelle, lien de causalité

20 : Autres termes pertinents

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infraction témoin, révélation forcée, climat d’impunité, entrave à l’enquête, secret dangereux, faits dissimulés, faits non dénoncés,

dénonciation délibérée, action citoyenne, plainte collective, lanceur d’alerte, témoignage anonyme, devoir d’alerte, réaction solidaire,

responsabilité partagée

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

1. Non-dénonciation d’infraction

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1. La non-dénonciation d’infraction est un délit pénal clairement défini par la loi.
2. Il est crucial de comprendre les contours du délit de non-dénonciation.
3. Un modèle de plainte pour non-dénonciation peut être adapté à chaque cas.
4. L’omission volontaire de dénoncer une infraction constitue une violation pénale.
5. L’avocat pénaliste accompagne la victime dans sa plainte pour non-dénonciation.
6. L’article 434-1 du Code pénal encadre la non-dénonciation de crime.
7. La complicité passive est parfois assimilée à une non-dénonciation.
8. Le silence face à un crime est juridiquement répréhensible.
9. La plainte permet d’agir contre la non-dénonciation de violences graves.
10. Le Cabinet ACI traite les dossiers liés à la non-dénonciation d’infraction.
11. Toute personne ayant connaissance d’un crime peut être poursuivie pour non-dénonciation.
12. Le dépôt de plainte est un outil juridique contre la passivité criminelle.
13. La justice considère parfois le silence comme un acte complice.
14. Un avocat peut vérifier si les faits relèvent de la non-dénonciation pénale.
15. La non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur est gravement sanctionnée.

2. Auteurs potentiels de la non-dénonciation

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1. Un proche du suspect peut être poursuivi pour non-dénonciation d’infraction grave.
2. La non-dénonciation engage la responsabilité de toute personne informée.
3. Même un collègue ou supérieur hiérarchique peut être concerné.
4. Le professionnel de santé a une obligation renforcée de dénoncer certains faits.
5. Un enseignant informé d’un crime peut être poursuivi pour non-dénonciation.
6. Les personnes investies d’une autorité doivent signaler les infractions graves.
7. Le complice passif reste un acteur juridiquement responsable.
8. Un agent public est tenu de dénoncer certains crimes.
9. Le parent d’un auteur de crime n’est pas toujours protégé par le lien familial.
10. Un employeur peut être pénalement sanctionné pour non-dénonciation.
11. Un fonctionnaire témoin d’un crime a un devoir de signalement.
12. Toute personne majeure informée d’un crime peut être tenue responsable.
13. L’auteur de la non-dénonciation n’a pas besoin d’avoir participé au crime.
14. Même sans lien direct avec la victime, la personne avertie doit dénoncer.
15. Les obligations de dénonciation diffèrent selon les statuts professionnels.

3. Victimes concernées

   (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. Les mineurs victimes de violences sont protégés par l’obligation de dénonciation.
2. Toute victime d’un crime grave mérite que les faits soient révélés.
3. La non-dénonciation de viol constitue une atteinte à la protection de la victime.
4. La non-assistance judiciaire aggrave la situation des victimes.
5. La plainte protège les victimes silencieuses en révélant les infractions dissimulées.
6. Un enfant victime peut subir les conséquences du silence d’autrui.
7. La victime indirecte peut aussi demander réparation.
8. Le silence face à un crime nuit à la justice pour la victime.
9. Les victimes de violences conjugales sont souvent concernées.
10. Le dépôt de plainte aide à protéger les victimes futures.
11. La non-dénonciation empêche parfois la réparation intégrale du préjudice.
12. Le Cabinet ACI agit pour faire valoir les droits des victimes ignorées.
13. Les victimes de harcèlement ou d’agressions sexuelles sont particulièrement vulnérables.
14. La justice réparatrice passe par la révélation des faits.
15. Une victime a droit à ce que les témoins parlent.

4. Procédure judiciaire

   (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. La plainte pour non-dénonciation d’infraction suit une procédure précise.
2. L’avocat pénaliste vous aide à rédiger et déposer la plainte.
3. Le parquet peut ouvrir une enquête pour non-dénonciation.
4. Le procureur évalue si les faits justifient une poursuite pénale.
5. Une audition du plaignant est souvent prévue par la procédure.
6. Le juge d’instruction peut être saisi pour des cas graves de non-dénonciation.
7. Le dépôt de plainte doit s’appuyer sur des éléments probants.
8. Un signalement au procureur peut suffire à lancer une enquête.
9. La procédure respecte les droits de la défense et du plaignant.
10. Un classement sans suite n’exclut pas une plainte avec constitution de partie civile.
11. Le Tribunal correctionnel est compétent pour ce type de délit.
12. Une plainte bien argumentée facilite l’ouverture d’une enquête judiciaire.
13. L’avocat veille au respect de toutes les étapes de procédure.
14. Le Cabinet ACI maîtrise la stratégie judiciaire adaptée.
15. La procédure peut évoluer vers une mise en examen de l’auteur du silence.

5. Articles de loi concernés

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1. L’article 434-1 du Code pénal réprime la non-dénonciation de crime.
2. Le cadre juridique repose sur les articles 434-1 à 434-3.
3. La jurisprudence interprète strictement les obligations de dénoncer.
4. La loi punit le silence sur un crime ou un délit grave.
5. L’article 434-3 concerne les personnes liées par le secret professionnel.
6. Le Code pénal prévoit des sanctions pénales claires.
7. L’article 434-1 vise les crimes dont on a connaissance certaine.
8. Le texte légal impose une obligation morale et juridique.
9. La non-dénonciation est distincte de la non-assistance à personne en danger.
10. Le législateur a encadré le silence volontaire par une sanction ferme.
11. Le Code de procédure pénale encadre les modalités du dépôt de plainte.
12. Les textes s’appliquent aussi aux personnes morales.
13. Le Cabinet ACI appuie ses actions sur les articles applicables.
14. Une plainte bien fondée repose sur les références juridiques précises.
15. La réglementation évolue en fonction des décisions de la Cour de cassation.

6).  Sanctions encourues

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1. La non-dénonciation d’infraction est punie de jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
2. Une amende de 45 000 euros peut être infligée à l’auteur du silence.
3. Les sanctions pénales varient selon la nature du crime non dénoncé.
4. La peine peut être aggravée en cas de mineur victime.
5. Une condamnation pour non-dénonciation entraîne un casier judiciaire.
6. Le juge peut prononcer des peines complémentaires.
7. Le retrait de droits civiques est envisageable en cas de récidive.
8. La peine peut inclure une obligation de suivi ou de formation.
9. Le tribunal évalue la gravité du silence selon les circonstances.
10. La non-dénonciation dans un cadre professionnel peut aggraver la peine.
11. Le Code pénal prévoit une répression ferme mais proportionnée.
12. La juridiction correctionnelle statue sur les peines applicables.
13. Une sanction pénale vise à responsabiliser les témoins passifs.
14. Le Cabinet ACI vous éclaire sur les risques encourus par l’auteur du silence.
15. La peine dépend du lien entre l’auteur et la victime du crime non dénoncé.

7. Droit comparé

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1. En Belgique, la non-dénonciation de crime est également sanctionnée.
2. Le droit suisse réprime la non-dénonciation en cas de danger imminent.
3. Le Code pénal espagnol impose une obligation de dénoncer certains crimes.
4. Le droit comparé montre une tendance à la responsabilisation du citoyen.
5. En Allemagne, la non-dénonciation est punissable dans des cas limités.
6. Certains systèmes juridiques ne punissent que la non-assistance à personne en danger.
7. Le modèle anglo-saxon repose davantage sur la responsabilité morale.
8. En Italie, la loi prévoit des exceptions au devoir de dénonciation.
9. Le droit canadien distingue la complicité de la non-dénonciation.
10. Le droit international condamne la passivité face aux crimes graves.
11. La Convention européenne des droits de l’homme pose des limites à l’obligation de dénoncer.
12. En France, la loi impose une obligation stricte dans les cas de violences graves.
13. La comparaison montre que la non-dénonciation est largement sanctionnée en Europe.
14. Les sanctions varient selon le type de crime et la relation avec la victime.
15. Le Cabinet ACI peut invoquer des exemples issus du droit comparé européen.

8. Jurisprudence

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1. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour non-dénonciation de viol.
2. Un arrêt du 22 février 2017 a renforcé l’obligation de révélation des faits graves.
3. Le silence d’un professionnel de santé a été sanctionné en 2018.
4. Le juge considère la certitude des faits comme critère fondamental.
5. Dans un arrêt de 2015, la non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur a été retenue.
6. La jurisprudence rappelle que l’intention de dissimuler est punissable.
7. Le 15 mars 2020, un enseignant a été poursuivi pour silence face à des violences scolaires.
8. Une affaire célèbre de 2016 a illustré la non-dénonciation en milieu familial.
9. La jurisprudence évolue en tenant compte de la gravité des faits.
10. Le Cabinet ACI cite des arrêts utiles dans ses dossiers de défense.
11. Un jugement de 2019 a précisé la frontière entre omission et complicité.
12. La non-dénonciation dans un cadre professionnel a fait l’objet de plusieurs décisions.
13. Les tribunaux exigent la preuve de la connaissance du crime.
14. Une décision de 2022 a mis en cause un fonctionnaire resté silencieux.
15. L’étude de jurisprudence oriente la stratégie du dépôt de plainte.

9. Prescription

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1. Le délai de prescription de la non-dénonciation est de six ans.
2. La prescription court à partir du jour où le silence devient punissable.
3. Les infractions dissimulées peuvent faire suspendre le délai.
4. Une plainte tardive peut être rejetée pour prescription.
5. Le Cabinet ACI vérifie toujours les délais de prescription avant dépôt de plainte.
6. La prescription peut être interrompue par un acte de procédure.
7. Le point de départ varie selon le type de crime non dénoncé.
8. Le délai de prescription est plus long pour les infractions sexuelles sur mineurs.
9. La loi du 27 février 2017 a modifié certains délais.
10. Le plaignant doit démontrer que le délai légal n’est pas écoulé.
11. L’action publique s’éteint après le délai prévu par la loi.
12. La prescription peut poser problème si le crime initial est ancien.
13. Un acte de dénonciation tardif ne rouvre pas nécessairement le délai.
14. La notion de découverte des faits peut influencer la prescription.
15. Le Cabinet ACI détermine si l’action est encore juridiquement possible.

10. Rôle de l’avocat

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. L’avocat pénaliste rédige la plainte avec rigueur juridique.
2. Le Cabinet ACI analyse la qualification juridique des faits.
3. L’avocat vérifie si les conditions de non-dénonciation sont réunies.
4. Il assure la protection des droits de la victime.
5. Le rôle de l’avocat est de conseiller et agir efficacement.
6. Le Cabinet ACI connaît les stratégies contentieuses adaptées.
7. L’avocat peut demander l’ouverture d’une enquête préliminaire.
8. Il appuie la plainte sur des éléments factuels solides.
9. Il oriente le plaignant vers la juridiction compétente.
10. L’avocat accompagne lors de l’audition devant les services de police.
11. Il plaide pour la reconnaissance de la faute de non-dénonciation.
12. Le Cabinet ACI défend l’intérêt de ceux qui réclament justice contre le silence.
13. Il s’assure du respect des délais et formalités procédurales.
14. L’avocat peut solliciter un juge d’instruction en cas d’inaction du parquet.
15. Le rôle de l’avocat est central pour transformer le silence en action en justice.

11. Modèle de plainte type

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. Le modèle de plainte doit clairement exposer les faits non dénoncés.
2. La plainte commence par l’identité du plaignant et du mis en cause.
3. Il faut préciser la date de connaissance de l’infraction.
4. Le texte mentionne les éléments prouvant le silence volontaire.
5. La formulation doit démontrer la connaissance certaine des faits.
6. Le modèle prévoit une demande d’ouverture d’enquête.
7. La plainte doit faire référence à l’article 434-1 du Code pénal.
8. Un paragraphe développe les conséquences du silence sur la victime.
9. Le plaignant exprime sa volonté d’obtenir réparation et justice.
10. Le modèle peut inclure une chronologie détaillée des faits.
11. L’avocat adapte le modèle de plainte à chaque situation particulière.
12. La plainte est signée, datée, et envoyée au procureur de la République.
13. Le Cabinet ACI fournit un modèle conforme aux exigences légales.
14. Le contenu est rédigé dans un langage juridique clair et structuré.
15. Le modèle précise l’existence ou non d’autres plaintes en lien.

12. Pièces à joindre

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. La plainte doit être accompagnée de preuves tangibles du silence fautif.
2. Un certificat médical de la victime peut étayer la gravité des faits.
3. Les captures de messages ou mails sont des éléments utiles.
4. Un témoignage écrit peut être joint au dossier.
5. Le plaignant peut fournir un récit chronologique manuscrit.
6. Un rapport d’expert peut appuyer la véracité des faits initiaux.
7. Le dossier médical de la victime peut révéler les non-dits.
8. Des documents professionnels peuvent démontrer la connaissance des faits.
9. L’avocat vous aide à constituer un dossier probant.
10. Une main courante antérieure peut être utile au parquet.
11. L’extrait de casier judiciaire du mis en cause peut être produit.
12. Le plaignant peut ajouter tout élément matériel ou numérique pertinent.
13. Une preuve indirecte peut établir la connaissance du crime.
14. Les échanges entre témoins peuvent révéler le défaut de dénonciation.
15. Le Cabinet ACI veille à ce que le dossier soit complet et solide.

13. Témoignages

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. Le témoignage d’un tiers peut confirmer la connaissance du crime.
2. Un collègue ou voisin peut appuyer la version du plaignant.
3. Le témoignage de la victime est central pour comprendre le contexte.
4. Un témoin peut attester que le mis en cause était informé des faits.
5. Le silence collectif peut être brisé par un témoignage sincère.
6. La plainte peut intégrer un témoignage écrit avec signature.
7. Le témoin peut être auditionné par les enquêteurs ou le juge.
8. Le Cabinet ACI prépare les témoins à leur audition.
9. Un témoin oculaire peut renforcer l’impact du dépôt de plainte.
10. Le témoignage indirect est recevable sous conditions.
11. Plusieurs témoignages peuvent établir un faisceau d’indices concordants.
12. Le plaignant peut fournir un affidavit ou attestation sur l’honneur.
13. Le témoignage anonyme est rarement admis mais parfois envisageable.
14. Le rôle du témoin est de révéler la passivité fautive.
15. Les témoins doivent être protégés contre toute intimidation.

14. Cadre psychologique du silence

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. Le silence peut être motivé par la peur ou la pression sociale.
2. Certains restent muets par loyauté ou culpabilité familiale.
3. La peur des représailles bloque parfois la dénonciation.
4. Le sentiment de culpabilité morale influence le comportement.
5. Le Cabinet ACI prend en compte les aspects psychologiques du dossier.
6. La souffrance morale du témoin silencieux peut être réelle.
7. Certains auteurs du silence n’ont pas conscience de leur obligation légale.
8. Le déni est une réaction fréquente dans les situations de proximité.
9. L’avocat identifie si le silence découle d’un traumatisme secondaire.
10. Le refus de parler peut être lié à un passé personnel douloureux.
11. Le silence face à un crime est parfois inconscient ou intériorisé.
12. L’environnement familial ou professionnel peut étouffer la parole.
13. Le Cabinet ACI écoute la dimension humaine du silence fautif.
14. Le soutien psychologique peut aider à briser l’omerta.
15. Le cadre psychologique est évalué lors de la constitution du dossier.

15. Objectifs de la plainte

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. La plainte vise à faire reconnaître la gravité du silence.
2. L’objectif est de protéger d’autres victimes potentielles.
3. Elle permet à la victime d’obtenir justice face à l’inaction.
4. La plainte a une valeur dissuasive contre la passivité.
5. Elle sert à renforcer l’obligation morale de dénonciation.
6. L’action judiciaire vise la reconnaissance de la responsabilité du témoin.
7. Le dépôt de plainte met fin à une situation d’impunité.
8. L’objectif est de réparer le préjudice indirect causé par le silence.
9. Elle constitue un acte citoyen en faveur de la vérité.
10. La plainte peut inciter d’autres témoins à parler à leur tour.
11. Elle rétablit la dignité de la victime négligée.
12. Le Cabinet ACI veille à ce que la plainte atteigne un but réparateur et judiciaire.
13. Elle engage un débat juridique et social sur le devoir de dénoncer.
14. La plainte vise aussi à dénoncer une passivité complice.
15. Elle marque une volonté de faire cesser les pratiques de silence.

16. Droit des victimes

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. La victime d’un crime a droit à ce que les faits soient dénoncés.
2. Le silence de témoins nuit au droit à la vérité des victimes.
3. La non-dénonciation prive la victime d’une action en justice rapide.
4. Le respect des droits fondamentaux passe par la révélation des crimes.
5. L’inaction d’un tiers peut aggraver la souffrance de la victime.
6. La victime a droit à la réparation intégrale du préjudice causé par le silence.
7. Le Cabinet ACI défend les victimes confrontées à la passivité de leur entourage.
8. Le silence complice constitue une forme de second traumatisme.
9. Les droits de la victime incluent le droit à la dénonciation du crime.
10. Une victime peut demander réparation même pour un silence prolongé.
11. La plainte permet à la victime de retrouver une forme de reconnaissance.
12. Le principe d’accès à la justice s’applique aussi contre le non-agissant.
13. La non-dénonciation entrave la protection immédiate de la victime.
14. Le Cabinet ACI valorise la parole des victimes négligées.
15. Le droit de la victime est de voir tous les responsables traduits en justice.

17. Obligations professionnelles

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. Certains professionnels ont un devoir légal de dénonciation.
2. Le médecin, l’éducateur ou l’assistant social ont des obligations renforcées.
3. L’article 226-14 du Code pénal prévoit des cas spécifiques de dénonciation.
4. Le silence d’un professionnel peut être considéré comme une faute grave.
5. Le secret professionnel ne s’oppose pas toujours à l’obligation de signalement.
6. Un enseignant confronté à des violences a le devoir de parler.
7. Le Cabinet ACI accompagne les professionnels face à ce dilemme juridique.
8. L’omission d’un agent public peut engager sa responsabilité pénale.
9. Les professionnels doivent faire preuve de vigilance éthique et légale.
10. Le silence peut être sanctionné disciplinairement et pénalement.
11. Le droit impose à certains métiers une attitude proactive.
12. La jurisprudence considère parfois le silence comme une complicité.
13. Le professionnel doit savoir quand et comment signaler.
14. Le Cabinet ACI forme certains acteurs aux devoirs de dénonciation légale.
15. Le cadre légal distingue le secret protégé et le silence punissable.

18. Droit de la famille

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. La non-dénonciation entre membres d’une même famille pose des dilemmes.
2. Le lien familial peut atténuer la responsabilité mais ne l’exclut pas.
3. L’article 434-1 prévoit une exception en cas de lien familial étroit.
4. La justice distingue entre protection affective et manquement légal.
5. Le Cabinet ACI évalue les limites de l’excuse familiale.
6. Le parent témoin d’un crime sur son enfant doit réagir.
7. La famille n’est pas hors du champ de la dénonciation obligatoire.
8. Le silence dans le cercle familial peut être lourd de conséquences.
9. Un conjoint ou frère peut être poursuivi en l’absence de lien d’excuse.
10. Le droit familial ne justifie pas le silence face à un crime grave.
11. La protection de la victime prime sur la fidélité familiale.
12. Le Cabinet ACI intervient dans des affaires mêlant famille et infractions.
13. Le devoir de protection des enfants prime sur les liens du sang.
14. La non-dénonciation dans le cadre conjugal est juridiquement encadrée.
15. Le silence d’un ascendant face à un crime est parfois lourdement sanctionné.

19. Enjeux éthiques

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. Le silence face à un crime pose une question morale majeure.
2. Dénoncer un proche peut entraîner une culpabilité personnelle.
3. Le devoir de parole s’oppose parfois à la loyauté affective.
4. La société valorise la responsabilité individuelle face à la criminalité.
5. L’éthique impose de réagir lorsqu’un crime est connu.
6. Le Cabinet ACI intègre la réflexion morale dans sa stratégie.
7. Dénoncer, c’est aussi protéger les plus vulnérables.
8. Le silence peut devenir une trahison envers les victimes.
9. La conscience individuelle ne doit pas entraver l’intérêt général.
10. Le courage de parler est parfois un devoir civique.
11. L’éthique juridique rejoint le principe de solidarité envers les victimes.
12. Le Cabinet ACI veille à équilibrer l’éthique et le droit.
13. Refuser de dénoncer, c’est parfois s’aveugler face à l’injustice.
14. L’omerta nuit à la cohésion sociale et aux valeurs démocratiques.
15. Le droit ne sanctionne pas seulement un acte, mais une défaillance morale.

20. Média et opinion publique

    (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. Les affaires de non-dénonciation suscitent l’indignation médiatique.
2. La presse joue un rôle dans la prise de conscience citoyenne.
3. Certaines affaires ont fait éclater des scandales liés au silence complice.
4. Les réseaux sociaux amplifient les débats sur l’obligation de parler.
5. Le Cabinet ACI intervient aussi dans des dossiers médiatisés.
6. L’opinion publique réclame plus de transparence et de responsabilités.
7. Le silence de figures publiques peut devenir un signal négatif pour la société.
8. Les médias relaient les conséquences des non-dits criminels.
9. L’affaire Duhamel a relancé le débat sur la dénonciation intra-familiale.
10. Le rôle des journalistes est d’éclairer les zones d’ombre.
11. Le Cabinet ACI maîtrise la gestion juridique et médiatique des affaires sensibles.
12. Le public exige des mesures fortes contre les silences coupables.
13. La notion d’impunité médiatique peut nuire à la confiance en la justice.
14. Les campagnes de sensibilisation valorisent la parole des témoins.
15. L’impact médiatique d’une plainte peut inciter d’autres victimes à agir.

21) : Éthique et responsabilité citoyenne

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. La non-dénonciation engage la responsabilité morale du citoyen.
2. Respecter l’éthique implique de signaler une infraction grave.
3. Le Cabinet ACI intervient lorsque le silence devient une faute.
4. L’éthique pénale impose de ne pas ignorer les actes criminels.
5. La non-assistance à la justice est contraire au civisme.
6. Le devoir de vérité s’impose face à un crime présumé.
7. Le citoyen responsable ne se tait pas devant la délinquance.
8. Le droit pénal responsabilise chacun dans la lutte contre le crime.
9. Le silence peut être interprété comme une complicité morale.
10. Le respect des victimes passe par la dénonciation des auteurs.
11. La solidarité civile commence par le refus de l’omerta.
12. Le Cabinet ACI défend l’équilibre entre justice et liberté individuelle.
13. La non-dénonciation ne doit pas devenir un mode de protection de l’agresseur.
14. Le silence, en droit, peut constituer une forme de tolérance pénale.
15. L’éthique citoyenne s’aligne sur le respect de la légalité.

22).   : Comportements à risque et omissions graves

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. La non-dénonciation face à un viol peut entraîner des conséquences tragiques.
2. Le silence sur des actes de séquestration est juridiquement lourd.
3. Une omission volontaire de signalement peut être répréhensible.
4. Le danger imminent est un critère d’appréciation judiciaire.
5. Ne pas réagir à des violences graves expose à des poursuites.
6. Une non-intervention dans des cas d’écoutes illicites peut être sanctionnée.
7. Le Cabinet ACI évalue les omissions selon leur gravité légale.
8. Le risque de récidive justifie l’obligation de signalement.
9. L’évaluation d’un comportement dangereux peut déclencher une enquête.
10. Le silence dans les cas d’abus sexuels est gravement fautif.
11. Le non-signalement de faits répétés est une circonstance aggravante.
12. L’omission est délicate lorsqu’elle touche des mineurs.
13. Le devoir d’alerte s’impose même en cas de doute.
14. Le Cabinet ACI examine les faits avec rigueur et humanité.
15. Le manque de réaction face à une menace constitue un manquement.

23).   : Recours et accompagnement judiciaire

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. Le Cabinet ACI accompagne les victimes de non-dénonciation.
2. Une plainte bien rédigée maximise les chances de poursuites.
3. Le recours à un avocat pénaliste est recommandé dès la découverte des faits.
4. Le suivi du parquet est essentiel pour faire valoir ses droits.
5. Des voies de recours existent même en cas de classement sans suite.
6. Le Cabinet ACI anticipe les objections du mis en cause.
7. La constitution de partie civile est une voie utile.
8. L’assistance juridique débute dès la plainte déposée.
9. La stratégie judiciaire repose sur une analyse fine des faits.
10. L’avocat assure une veille juridique sur la jurisprudence.
11. Le Cabinet ACI intervient dans toutes les juridictions compétentes.
12. L’écriture juridique précise évite les rejets de plainte.
13. Le recours au juge d’instruction peut s’avérer nécessaire.
14. Une action en réparation du préjudice est envisageable.
15. Le Cabinet ACI assure un accompagnement à chaque étape.

24).   : Cadre européen et international

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. La non-dénonciation peut être examinée à la lumière de la CEDH.
2. La jurisprudence européenne impose le respect des droits fondamentaux.
3. Le Cabinet ACI assure une veille sur le droit comparé.
4. Certains pays européens punissent aussi la non-dénonciation.
5. Le droit à l’information est garanti au niveau européen.
6. Le silence coupable peut être analysé par la Cour de justice de l’UE.
7. La protection des minorités impose un devoir de signalement.
8. Le droit international engage les États à poursuivre certaines infractions.
9. Les conventions de l’ONU visent les crimes graves non dénoncés.
10. La dénonciation est parfois un critère d’évaluation de la coopération judiciaire.
11. Le Cabinet ACI agit aussi devant les juridictions internationales.
12. Les standards internationaux influencent le droit pénal français.
13. Le droit humanitaire exige une vigilance face aux silences complices.
14. La non-dénonciation dans les conflits armés peut être qualifiée de crime passif.
15. La solidarité pénale s’inscrit dans une perspective transfrontalière.

25).   : Jurisprudence et exemples significatifs

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

1. L’arrêt Cass. crim., 15 juin 2016, n°15-82.125 illustre la non-dénonciation d’agressions sexuelles.
2. En 2021, une assistante sociale a été condamnée pour non-dénonciation de maltraitance.
3. Le tribunal de Paris sanctionne le silence face à des faits répétés.
4. La CEDH rappelle l’obligation de vigilance même sans statut officiel.
5. Le Conseil constitutionnel impose l’encadrement des mesures d’enregistrement.
6. Le fichier TAJ peut inclure une mention de non-dénonciation.
7. Le refus de parler lors d’une garde à vue peut être retenu.
8. La jurisprudence évolue selon les faits et leur contexte.
9. Le Cabinet ACI appuie chaque plainte sur les précédents.
10. Le droit pénal doit être adapté à la réalité sociale.
11. Les exemples jurisprudentiels guident la stratégie de plainte.
12. Une jurisprudence solide évite les risques de classement sans suite.
13. L’application des textes doit respecter les principes constitutionnels.
14. Les arrêts de la Cour de cassation orientent la pratique pénale.
15. Le Cabinet ACI se fonde sur la doctrine et la jurisprudence pour défendre ses clients.

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

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Aussi,

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car,

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

Cependant,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De même,

enfin,

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de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

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finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Prenons le cas de,

Puis,

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 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

                 Et ensuite (Modèle de plainte pour non-dénonciation d’infraction)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.