Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI

Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI

Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI

Méta‑description : Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI : guide complet, rédaction, procédures, juridictions, jurisprudence et modèles prêts

à l’emploi.

Introduction

Un recours hiérarchique est un recours administratif adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur d’une décision que vous contestez. Contrairement au recours

gracieux, il sollicite un réexamen mais peut s’avérer plus efficace lorsqu’un traitement impartial est nécessaire. Ce recours s’inscrit dans une logique de dialogue

administratif, préalable à tout contentieux judiciaire. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, vous présente ici un modèle complet de plainte‑recours

hiérarchique, accompagné d’une analyse des conditions de recevabilité, un modèle types, les procédures, ainsi qu’une sélection de jurisprudence

significative pour renforcer vos chances lors de la phase administrative, avec un regard pratique sur les délais et formalités.

I).  —  Définition et contexte juridique

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Le recours hiérarchique est défini en droit administratif français comme une demande de révision d’une décision adressée à une autorité supérieure à celle ayant

statué, généralement dans un délai de deux mois après la notification (blog.avocats.deloitte.fr, service-public.fr, fr.wikipedia.org). Contrairement au recours

gracieux, il sollicite une autorité plus haute, parfois indépendante du service initial, renforçant ainsi la neutralité. Il peut être libre ou obligatoire, en fonction de la

décision contestée . L’absence de réponse dans les deux mois vaut tacite rejet (service-public.fr), ouvrant la voie à un recours contentieux devant le tribunal

administratif.

II). —  Cadre juridique et principes essentiels

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1).  Base légale : bien qu’il ne soit pas formalisé par une loi unique, le recours hiérarchique est reconnu dans la pratique administrative et par la jurisprudence,

notamment le Conseil d’État (fr.wikipedia.org, blog.avocats.deloitte.fr).

2).  Délais : deux mois à partir de la notification, ou trois à quatre mois selon la situation géographique (service-public.fr).

3).  Forme : courrier sur papier libre ou recommandé AR, motivé et assorti des pièces justificatives (service-public.fr).

4).  Autorité compétente : le préfet, le ministre ou un supérieur hiérarchique selon l’administration concernée (cdad-ca-rennes.fr).

5).  Effets : interruption du délai pour recours contentieux (seban-associes.avocat.fr) ; silence de deux mois vaut rejet implicite (service-public.fr).

III).  —  Conditions de recevabilité

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1).  Qualité : le requérant doit être intéressé par la décision : agent public, usager, entreprise.

2).  Délai : deux mois, majorés si territorialité spécifique .

3).  Forme : lettré, motivé, accompagné de la décision contestée, daté et signé­­ (service-public.fr).

4).  Autorité correcte : supérieur hiérarchique direct, selon l’organigramme.

5).  Preuve d’envoi : recommandé avec AR, photocopie, AR conservés (service-public.fr).

IV).  —  Structure et contenu du modèle de plainte

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1).  Objet : recours hiérarchique

À adresser à : Monsieur/Madame …, [titre, nom], supérieur hiérarchique de [auteur].

Expéditeur : nom, prénom, adresse, qualité.

Faits : faits précis 🔧

Motifs : vice de forme, erreur de droit, disproportion, absence de motivation, inégalité.

Demande : exiger le réexamen, rétractation, modification.

Pièces jointes : copie de la décision, justificatifs.

Formules de politesse : respectueuses.

Date et signature.

Le Cabinet ACI propose :

“[…] Par la présente, je vous prie de bien vouloir revenir sur la décision rendue le [date], laquelle me cause un préjudice certain, en violation des principes de

légalité, d’égalité et de proportionnalité […].”

V).  —  Rôle de l’avocat du Cabinet ACI

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Le recours hiérarchique, bien que simple en apparence, nécessite une stratégie juridique précise. L’avocat ACI :

1).  analyse la décision contestée et identifie les éléments de recevabilité,

2).  rédige le recours avec argumentation juridique rigoureuse,

3).  s’assure du respect des délais,

4).  archive l’envoi,

5).  intervient si besoin par relance formelle,

6).  prépare l’éventuelle saisine du tribunal,

7).  assure la confidentialité du dossier.

VI).  —  Jurisprudence significative

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1).  Conseil d’État, 16 nov. 2022, Ventimo : confirmation que la réponse au recours hiérarchique n’a pas pour objet de modifier la base légale mais constitue une

forme d’échange (blog.avocats.deloitte.fr, seban-associes.avocat.fr, fr.wikipedia.org, cdad-ca-rennes.fr, village-justice.com).

2).  CE, 13 mai 2024 : le cachet de la poste fait foi pour la date d’envoi admissible (village-justice.com).

3).  Cass. soc., arrêt sur recours hiérarchique dans la fonction publique : exige un délai de deux mois et autorité supérieure (justice.fr).

4).  CE, Hardouin et Marie, 17 fév. 1995 : le juge peut contrôler les mesures internes et les recours hiérarchiques (fr.wikipedia.org).

5).  CE, Cadot, 13 déc. 1889 : la compétence du juge est affirmée, source de recours contentieux après hiérarchique (fr.wikipedia.org).

VII).  —  Conséquences et suites du recours

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1).  Réponse expresse ou implicite dans deux mois.

2).  Si décision révisée : notification, publication éventuelle.

3).  Si rejet : possibilité de recours contentieux devant le TA.

4).  Recours contentieux dans un délai de deux mois après notification ou rejet implicite.

5).  Possibilité d’intervention du Défenseur des droits pour litige administratif (service-public.fr, carluis-avocat.fr, service-public.fr).

VIII).  —  Modèle prêt à l’emploi

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Monsieur/Madame le Directeur,

Je soussigné(e), \[Nom, Prénom], demeurant à \[adresse], agissant en qualité de \[fonction], conteste la décision prise par

\[fonctionnaire ou autorité] en date du \[date], pour les motifs suivants : absence de motivation, violation du principe d’égalité, excès de pouvoir et non-respect des

droits fondamentaux.

Je vous demande de bien vouloir réexaminer cette décision dans les meilleurs délais, en tenant compte des éléments de droit et de fait exposés

ci-dessous, ainsi que des pièces jointes.

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, ce recours hiérarchique est introduit dans le délai de deux mois suivant la

notification de la décision contestée.

Je joins à la présente copie de la décision litigieuse, ainsi que tous les documents justificatifs appuyant ma demande.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce recours, je vous prie d’agréer,

Monsieur/Madame le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

fait à \[lieu],

le \[date].

\[Signature.

Conclusion

Le recours hiérarchique est un outil accessible, efficace et structurant, permettant d’obtenir une révision dans la sphère administrative. Mais sa force réside dans une

rédaction précise, un respect rigoureux des délais, et une argumentation juridique solide. Le Cabinet ACI vous accompagne pour transformer ce recours

en succès, en vous garantissant expertise, réactivité, et protection de vos droits tant dans l’administration que devant les tribunaux.

IX).  —  Contactez un avocat

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1).  Procédures administratives

recours hiérarchique, recours gracieux, recours administratif, recours contentieux, décision administrative, contestation, réexamen, annulation, retrait d’acte, acte

unilatéral, décision implicite, silence de l’administration, notification, voie de recours, réponse expresse, délai de recours, hiérarchie administrative, autorité

compétente, autorité supérieure, procédure interne, instruction du dossier, formalités, réclamation, plainte écrite, action préalable

2).  Droit administratif

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Code de justice administrative, principe de légalité, principe de hiérarchie, compétence administrative, autorité publique, pouvoir discrétionnaire, excès de pouvoir,

contrôle de légalité, juridiction administrative, régime des actes, responsabilité de l’administration, recours non juridictionnel, juge administratif, recours obligatoire,

autorité de chose décidée, vices de procédure, droit au recours, contrôle de l’acte, irrégularité manifeste, principe de continuité

3).  Fonction publique

agent public, titularisation, sanction disciplinaire, mutation d’office, avis de notation, évaluation professionnelle, harcèlement administratif, révocation, blâme,

exclusion temporaire, autorité hiérarchique, gestion du personnel, carrière, encadrement, chef de service, supérieur fonctionnel, affectation, contestation

disciplinaire, litige administratif, fonctionnaire d’État, statut général, traitement inégal, abus de pouvoir, responsabilité hiérarchique, situation statutaire

4).  Droit au recours

droit au juge, accès à la justice, droit à un recours effectif, voie de droit, protection juridictionnelle, égalité des armes, équité procédurale, principe de contradictoire,

protection des droits, recours accessible, sécurité juridique, contestation légitime, réparation, droit de réexamen, droit fondamental, encadrement légal, moyens de

défense, égalité devant la loi, droit individuel, sanction injustifiée

5).  Contentieux administratif

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

tribunal administratif, recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, annulation d’acte, légalité externe, légalité interne, mémoire introductif, délais contentieux,

irrecevabilité, notification tardive, ministère d’avocat, compétence territoriale, audience publique, jugement de fond, référé-suspension, référé-liberté, moyen de

légalité, effet dévolutif, recours en appel, Cour administrative d’appel

6)  Délai et prescription

délai de deux mois, point de départ, délai franc, forclusion, interruption, suspension de délai, notification régulière, AR postal, cachet de la poste, décision expresse,

décision implicite, computation, délai raisonnable, prorogation, communication tardive, délais légaux, absence de réponse, délai extinctif, prescription

administrative, irrégularité de forme

7).  Actes administratifs

acte individuel, acte réglementaire, mesure d’ordre intérieur, note de service, circulaire, instruction, arrêté, décret, décision ministérielle, avis non contraignant, refus

d’autorisation, injonction, retrait, modification d’acte, décision implicite de rejet, décision favorable, régularisation, illégalité manifeste, mesure exécutoire,

publication obligatoire, signature administrative, défaut de motivation

8).  Responsabilité de l’administration

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

faute de service, responsabilité sans faute, décision illégale, préjudice moral, faute lourde, carence, inaction, abus d’autorité, violation de droits, absence de base

légale, responsabilité pour erreur, réparation intégrale, responsabilité hiérarchique, illégalité flagrante, carence fautive, illégalité externe, obligation de motivation,

erreur manifeste d’appréciation, atteinte aux droits, faute personnelle

9).  Références légales

article R.421-1, article L.521-1, Code de justice administrative, article L.411-2, loi du 17 juillet 1978, décret du 2 novembre 1983, jurisprudence administrative, CE,

Cass. soc., CJUE, CEDH, arrêt Hardouin, arrêt Marie, arrêt Cadot, décision n°2023-142, jurisprudence constante, revirement de jurisprudence, doctrine majoritaire,

pratique jurisprudentielle, décision motivée, règlement intérieur

10).  Moyens de contestation

vice de procédure, incompétence, erreur de droit, détournement de pouvoir, violation de la loi, inégalité de traitement, défaut de motivation, disproportion,

contradiction, non-respect des garanties, abus de pouvoir, arbitraire, irrégularité, atteinte aux droits fondamentaux, inexactitude matérielle, déséquilibre, traitement

discriminatoire, absence de dialogue, erreur manifeste, partialité

11).  Défense et assistance

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

avocat administratif, défense des droits, Cabinet ACI, avocat en droit public, conseil juridique, assistance contentieuse, intervention juridique, protection

fonctionnelle, stratégie de recours, rédaction motivée, dépôt de requête, suivi du dossier, expertise juridique, accompagnement, aide à la décision, orientation

procédurale, rédaction structurée, préparation d’audience, défense sur mesure, mémoire argumenté

12).  Éléments de preuve

pièces justificatives, documents annexes, accusé de réception, copie certifiée, courriel, notification écrite, décision contestée, note de service, enregistrement de dépôt,

preuve d’envoi, courriers échangés, mentions manuscrites, rapports internes, attestations, tableaux comparatifs, éléments matériels, extraits de dossier, scans, pièces

probantes, photographie de l’acte

13).  Modèle de recours

formule introductive, date de décision, identité du requérant, signature manuscrite, objet du recours, structure du courrier, exposé des faits, développement

juridique, demandes précises, mentions légales, formule de politesse, destinataire, nom de l’autorité, qualité du signataire, rappel du contexte, annexe, mentions

obligatoires, contenu lisible, modèle type, document standardisé

14).  Institutions compétentes

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

ministère, préfecture, rectorat, direction générale, conseil départemental, conseil régional, collectivité territoriale, établissement public, commission disciplinaire,

autorité ministérielle, chef de service, supérieur hiérarchique, DRH, directeur général, organe de tutelle, administration centrale, inspection générale, autorité de

régulation, comité de suivi, secrétariat général

15).  Relations hiérarchiques

supérieur direct, autorité supérieure, encadrement intermédiaire, ligne hiérarchique, lien de subordination, commandement, autorité fonctionnelle, organisation

interne, structure pyramidale, pilotage administratif, référent, direction de service, responsable d’unité, gestion de carrière, surveillance hiérarchique, interpellation

du supérieur, remontée d’information, arbitrage hiérarchique, schéma décisionnel, niveau supérieur

16).  Litiges et conflits

désaccord administratif, mésentente, litige hiérarchique, conflit d’intérêts, contestation de notation, différend professionnel, tension interne, contentieux individuel,

difficulté statutaire, sanction abusive, harcèlement administratif, climat de travail, opposition formelle, entrave, conflit de pouvoir, discrimination interne,

marginalisation, mise à l’écart, mesure vexatoire, situation injuste

17). Droits fondamentaux

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

égalité devant le service public, liberté d’expression, respect de la dignité, droit à la défense, droit au recours, non-discrimination, présomption d’innocence, respect

de la vie privée, protection des données, égalité professionnelle, intégrité morale, liberté syndicale, respect du contradictoire, droit à l’information, droit à réparation,

justice équitable, droits acquis, liberté individuelle, droit au travail, sécurité juridique

18).  Réclamations parallèles

plainte administrative, saisine du Défenseur des droits, médiation administrative, recours collectif, demande gracieuse, réclamation écrite, signalement, intervention

syndicale, recours au médiateur, recours non juridictionnel, intervention parlementaire, plainte hiérarchique, sollicitation du ministre, lettre ouverte, demande de

révision, saisine du préfet, saisine du recteur, plainte déposée, commission de recours, protestation

19).  Spécificités territoriales

fonction publique d’État, collectivité territoriale, administration locale, région, département, commune, services déconcentrés, préfecture, sous-préfecture, rectorat,

DDE, DRFIP, ARS, DREAL, DRAAF, établissements publics locaux, centre hospitalier, établissement scolaire, université, direction départementale

20).  Conséquences du recours

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

révision de la décision, retrait de la mesure, annulation partielle, indemnisation, réponse formelle, classement sans suite, poursuite disciplinaire, suspension de l’acte,

réexamen du dossier, silence de rejet, modification de l’acte, maintien de la décision, ouverture d’un contentieux, relance, médiation complémentaire, obligation de

réponse, prise en compte des arguments, requalification, rétablissement des droits, régularisation

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

1 : Procédures administratives

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Le recours hiérarchique peut être introduit avant tout recours contentieux.
2. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur direct de la décision.
3. Un recours administratif peut éviter un procès devant le tribunal.
4. L’annulation d’acte peut être obtenue sans saisir le juge.
5. Le silence de l’administration au-delà de deux mois vaut rejet implicite.
6. La notification régulière conditionne l’ouverture du délai.
7. Le délai de recours doit être calculé avec rigueur.
8. Un acte unilatéral est susceptible d’être contesté hiérarchiquement.
9. L’autorité compétente pour le recours doit être clairement désignée.
10. Un recours mal adressé peut être déclaré irrecevable.
11. La réclamation est parfois prise en compte avant d’en arriver à la plainte.
12. Une plainte écrite permet de documenter formellement la contestation.
13. L’action préalable peut sécuriser le futur contentieux.
14. Un réexamen de la décision doit être motivé par l’autorité supérieure.
15. Le dossier administratif doit être structuré et complet.

2 : Droit administratif

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. L’excès de pouvoir est la principale base d’un recours hiérarchique.
2. Le principe de légalité est systématiquement vérifié.
3. Le contrôle de légalité s’étend aux actes hiérarchiques.
4. La compétence administrative détermine la validité de la décision contestée.
5. Une décision en violation du principe de continuité peut être annulée.
6. Le recours hiérarchique peut être un préalable au tribunal administratif.
7. Le contrôle de l’acte porte sur sa légalité externe et interne.
8. Le régime des actes distingue les mesures collectives et individuelles.
9. La responsabilité de l’administration peut être recherchée après rejet.
10. Un recours peut viser un vice de procédure manifeste.
11. Le recours vise aussi la protection des droits des administrés.
12. L’autorité de chose décidée à l’expiration du délai ouvre un contentieux.
13. L’institution publique doit motiver sa réponse hiérarchique.
14. Le recours hiérarchique s’inscrit dans le cadre des normes supérieures.
15. Le recours lutte contre toute irrégularité manifeste.

3 : Fonction publique

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Un agent public peut contester une affectation par recours hiérarchique.
2. Le statut général encadre les recours disciplinaires.
3. Un chef de service peut être directement visé par un recours.
4. La sanction disciplinaire peut être contestée auprès de l’autorité supérieure.
5. Une mutation d’office injustifiée justifie un recours hiérarchique.
6. Le recours hiérarchique suspend parfois la sanction avant recours contentieux.
7. La révocation est un acte grave souvent contesté hiérarchiquement.
8. Le recours hiérarchique s’adresse souvent au directeur general.
9. Une note de service peut être invalidée par l’autorité suprême.
10. Le recours doit être motivé, même en matière de blâme.
11. La gestion du personnel implique parfois des recours pluriels.
12. Le recours hiérarchique peut précéder un contentieux administratif.
13. L’abus de pouvoir hiérarchique est souvent sanctionné en appel.
14. Un harcèlement administratif peut être soulevé dans le recours.
15. La titularisation refusée peut justifier un recours hiérarchique.

4 : Droit au recours

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Le droit au recours effectif est un droit fondamental garanti.
2. L’accès au juge peut être conditionné à un recours préalable.
3. L’égalité des armes est respectée dès la phase hiérarchique.
4. Le recours hiérarchique garantit une équité procédurale.
5. Le principe du contradictoire s’applique dès les premiers échanges.
6. Un recours hiérarchique insuffisamment motivé peut être contesté.
7. Le recours doit respecter les garanties procédurales légales.
8. Le recours sert de bouclier juridique avant le tribunal.
9. Ce recours est un droit individuel attaché à la décision contestée.
10. Le recours assure la sécurité juridique du requérant.
11. Le recours hiérarchique préserve l’accès à la justice administrative.
12. Un recours respectueux des règles équivaut à une demande légitime.
13. L’exercice du recours effectif relève des droits fondamentaux.
14. Le recours forme la base d’une réclamation légale.
15. La justice équitable commence dès la phase administrative.

5 : Contentieux administratif

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Le rejet du recours hiérarchique ouvre la voie au tribunal administratif.
2. Le recours pour excès de pouvoir vise à annuler l’acte litigieux.
3. Le plein contentieux permet de demander réparation du préjudice.
4. L’annulation d’acte par le juge administratif suppose l’épuisement des voies préalables.
5. La légalité externe de l’acte peut être contestée dans la requête.
6. Le juge contrôle également la légalité interne de la décision.
7. Un mémoire introductif bien structuré renforce la recevabilité.
8. Le respect des délais contentieux conditionne l’admission du recours.
9. Un acte mal notifié peut entraîner l’irrecevabilité du recours.
10. La compétence territoriale du tribunal doit être vérifiée avant la saisine.
11. Le recours peut inclure une demande de référé-suspension.
12. En cas d’urgence, un référé-liberté peut être engagé parallèlement.
13. Le recours formé prolonge l’effet dévolutif du litige.
14. La Cour administrative d’appel peut être saisie après le jugement.
15. Le jugement de fond statue sur la légalité et les effets de l’acte.

6 : Délai et prescription

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Le délai de deux mois est impératif pour former le recours.
2. Le point de départ du délai court à compter de la notification.
3. Le délai franc signifie que le jour de départ n’est pas compté.
4. L’absence de recours dans les temps entraîne la forclusion.
5. Le recours gracieux ou hiérarchique peut interrompre les délais contentieux.
6. Certaines circonstances peuvent suspendre le délai légal.
7. La notification régulière déclenche le calcul du délai.
8. L’accusé de réception postal fait foi de la date d’envoi.
9. Le cachet de la poste est souvent la preuve de l’exactitude du délai.
10. Une décision implicite naît du silence de l’administration.
11. La computation des délais doit suivre le Code de justice administrative.
12. La prorogation est exceptionnelle et souvent encadrée par la loi.
13. Le délai raisonnable est exigé pour garantir un recours effectif.
14. L’irrégularité de notification peut relancer les délais.
15. La prescription administrative peut priver l’usager de son recours.

7 : Actes administratifs

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Un acte individuel peut être contesté par voie hiérarchique.
2. Les actes réglementaires peuvent aussi faire l’objet d’un recours.
3. Une mesure d’ordre intérieur peut être critiquée si elle fait grief.
4. Une note de service injuste peut être revue par le supérieur.
5. Une circulaire illégale peut être contestée devant l’autorité supérieure.
6. Une instruction contraire à la loi doit être écartée.
7. Un arrêté peut être annulé s’il est disproportionné.
8. Un décret peut être critiqué dans un cadre spécial.
9. Une décision ministérielle injustifiée peut faire l’objet d’un recours hiérarchique.
10. Un avis non contraignant ne peut pas faire grief, sauf exception.
11. Un refus d’autorisation sans motivation est illégal.
12. Une injonction abusive peut être attaquée devant le supérieur.
13. Un retrait d’acte illégal est toujours possible dans un délai limité.
14. Une modification d’acte doit respecter les droits acquis.
15. Une décision implicite de rejet peut être contestée dans les mêmes conditions.

8 : Responsabilité de l’administration

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Une faute de service engage la responsabilité de l’administration.
2. La responsabilité sans faute est invoquée en cas de dommage anormal.
3. Une décision illégale doit être réparée par voie contentieuse.
4. Le préjudice moral peut résulter d’un traitement administratif injuste.
5. Une faute lourde peut engager l’État dans certaines circonstances.
6. Une carence manifeste peut être dénoncée via un recours hiérarchique.
7. L’inaction de l’autorité constitue parfois un déni de justice.
8. Un abus d’autorité dans la décision peut justifier réparation.
9. La violation des droits est un motif classique de recours.
10. L’absence de base légale rend l’acte illégal.
11. Une erreur manifeste d’appréciation est souvent soulevée.
12. Une atteinte aux droits fondamentaux fonde une requête solide.
13. La carence fautive est parfois établie par la jurisprudence.
14. Le défaut de motivation entraîne souvent l’annulation de la mesure.
15. La responsabilité hiérarchique est engagée quand l’autorité supérieure reste passive.

9 : Références légales

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. L’article R.421-1 du Code de justice administrative fixe le délai de recours.
2. L’article L.521-1 encadre le référé-suspension en cas d’urgence.
3. Le Code de justice administrative est la base des recours hiérarchiques.
4. L’article L.411-2 peut être invoqué en cas de retrait illégal d’acte.
5. La loi du 17 juillet 1978 garantit l’accès aux documents administratifs.
6. Le décret du 2 novembre 1983 encadre les obligations des fonctionnaires.
7. La jurisprudence Hardouin distingue la mesure d’ordre intérieur de l’acte faisant grief.
8. L’arrêt Marie complète cette analyse sur la recevabilité du recours.
9. L’arrêt Cadot pose les fondements du recours au juge administratif.
10. La décision n°2023-142 du Conseil d’État rappelle l’obligation de motivation.
11. La jurisprudence constante impose le respect du contradictoire dès la phase administrative.
12. Un revirement de jurisprudence peut modifier la stratégie contentieuse.
13. La doctrine majoritaire soutient l’élargissement du droit au recours.
14. Le règlement intérieur ne peut déroger aux règles hiérarchiques.
15. La pratique jurisprudentielle récente montre un renforcement du contrôle de légalité.

10 : Moyens de contestation

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Un vice de procédure peut justifier l’annulation d’un acte.
2. Une incompétence de l’auteur de l’acte rend la décision illégale.
3. Une erreur de droit constitue un moyen classique de recours.
4. Le détournement de pouvoir est souvent difficile à prouver mais lourd de conséquences.
5. Une violation de la loi fonde la recevabilité du recours.
6. L’inégalité de traitement est un motif fréquemment invoqué.
7. Le défaut de motivation est sanctionné par le juge administratif.
8. Une disproportion manifeste peut entraîner la censure de l’acte.
9. Une contradiction entre l’objet de la décision et les faits nuit à sa légalité.
10. Le non-respect des garanties procédurales est toujours sanctionné.
11. L’abus de pouvoir hiérarchique peut être démontré par des éléments concrets.
12. Le caractère arbitraire d’une mesure est contrôlé par le juge.
13. Une irrégularité manifeste suffit à entraîner le retrait de la décision.
14. L’atteinte aux droits fondamentaux est un grief de plus en plus retenu.
15. L’inexactitude matérielle des faits entache la légalité de l’acte.

 11 : Défense et assistance

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Le Cabinet ACI accompagne ses clients dans tous les recours administratifs.
2. Un avocat en droit public peut intervenir dès la phase hiérarchique.
3. La défense des droits se prépare dès la réclamation préalable.
4. L’assistance contentieuse est recommandée en cas de sanction grave.
5. La protection fonctionnelle peut être sollicitée en parallèle.
6. Une stratégie de recours cohérente améliore les chances de succès.
7. La rédaction motivée du recours doit respecter la terminologie juridique.
8. Le dépôt de requête doit être soigné dans sa forme et son fond.
9. Un bon suivi de dossier évite les pertes de délai.
10. Une expertise juridique peut s’imposer dans les cas techniques.
11. L’accompagnement par un professionnel garantit la conformité de la démarche.
12. Une orientation procédurale pertinente renforce la recevabilité.
13. La préparation de l’audience est essentielle même en phase administrative.
14. Une défense sur mesure est recommandée selon les spécificités du litige.
15. Un mémoire argumenté est souvent exigé au-delà de la simple lettre.

12 : Éléments de preuve

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. La pièce justificative principale est souvent la décision contestée.
2. Les documents annexes permettent de démontrer le caractère illégal de l’acte.
3. Un accusé de réception prouve la régularité du dépôt du recours.
4. Une copie certifiée de la décision permet d’authentifier le litige.
5. Un courriel officiel peut valoir preuve de refus ou de notification.
6. Une notification écrite irrégulière peut rouvrir les délais.
7. Le dossier administratif doit être consulté pour préparer le recours.
8. Une note de service peut contenir les preuves de l’irrégularité.
9. Le reçu de dépôt constitue une garantie de traçabilité.
10. Les courriers échangés démontrent la tentative de résolution amiable.
11. Une mention manuscrite sur une convocation peut faire foi.
12. Un rapport interne peut établir l’incohérence de la mesure.
13. Une attestation signée d’un collègue renforce la crédibilité du requérant.
14. Un tableau comparatif peut prouver une inégalité de traitement.
15. Des éléments matériels comme des bulletins, convocations ou mails complètent le dossier.

13 : Modèle de recours

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. La formule introductive doit clairement désigner l’autorité saisie.
2. L’indication précise de la date de décision permet de sécuriser les délais.
3. Le nom et prénom du requérant doivent apparaître en tête de courrier.
4. La signature manuscrite est obligatoire pour authentifier la démarche.
5. L’objet du recours doit être exposé dès les premières lignes.
6. Le contenu du recours doit être structuré et juridique.
7. L’exposé des faits contextualise la décision contestée.
8. Le développement juridique doit démontrer l’illégalité de l’acte.
9. La demande formulée doit être claire et précise.
10. Les mentions légales préviennent tout vice de forme.
11. Le nom du destinataire doit correspondre à l’autorité compétente.
12. La fonction du signataire doit figurer si le requérant agit en qualité professionnelle.
13. Le rappel du contexte facilite la lecture et la compréhension.
14. Une annexe complète accompagne systématiquement les recours solides.
15. Le recours obéit à une forme standardisée, tout en laissant place aux ajustements nécessaires.

14 : Institutions compétentes

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Le ministère peut être saisi en dernier ressort dans les recours hiérarchiques.
2. La préfecture reçoit fréquemment des recours administratifs.
3. Le rectorat est compétent en matière de fonction publique de l’Éducation nationale.
4. La direction générale instruit les recours internes dans les grandes administrations.
5. Le conseil départemental peut être saisi en cas de litige localisé.
6. Le conseil régional connaît des recours dans le cadre de la gestion des lycées.
7. Une collectivité territoriale doit répondre aux recours visant ses décisions.
8. Un établissement public a l’obligation de motiver sa réponse.
9. La commission disciplinaire est concernée dans les procédures internes.
10. Une autorité ministérielle peut requalifier une décision prise localement.
11. Le chef de service est le premier échelon hiérarchique à saisir.
12. Le DRH centralise souvent les recours en matière de carrière.
13. Le directeur général peut annuler une sanction disciplinaire infondée.
14. L’organe de tutelle veille à la légalité des décisions des établissements.
15. L’inspection générale peut intervenir dans les cas de dysfonctionnement avéré.

15 : Relations hiérarchiques

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Le recours vise le supérieur direct de l’auteur de la décision contestée.
2. L’autorité supérieure est tenue d’examiner objectivement la demande.
3. L’encadrement intermédiaire peut être concerné dans les services déconcentrés.
4. La ligne hiérarchique détermine l’ordre de saisine dans les recours successifs.
5. Le lien de subordination n’empêche pas la remise en cause d’une décision.
6. L’organisation interne de l’administration influence les recours.
7. Le commandement hiérarchique reste subordonné au respect de la légalité.
8. L’autorité fonctionnelle n’a pas toujours compétence pour répondre.
9. Une structure pyramidale rend nécessaire le respect des degrés hiérarchiques.
10. Le pilotage administratif implique un contrôle interne préalable.
11. Le référent hiérarchique peut conseiller sur l’opportunité du recours.
12. La direction de service doit instruire toute contestation sérieuse.
13. Le responsable d’unité peut transmettre le recours à sa direction.
14. Une remontée d’information peut permettre de corriger une décision illégale.
15. L’arbitrage hiérarchique intervient en cas de conflit persistant.

16 : Litiges et conflits

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Un désaccord administratif justifie pleinement le dépôt d’un recours.
2. Une mésentente persistante avec la hiérarchie peut affecter les conditions de travail.
3. Un litige hiérarchique doit être traité selon les procédures en vigueur.
4. Un conflit d’intérêts peut entacher l’impartialité d’une décision.
5. La contestation d’une notation est fréquente dans la fonction publique.
6. Un différend professionnel peut être réglé par voie hiérarchique avant tout contentieux.
7. Une tension interne peut justifier un changement d’affectation ou un recours.
8. Le contentieux individuel trouve souvent sa source dans une mesure inégalitaire.
9. Une difficulté statutaire doit être signalée rapidement pour éviter l’enlisement.
10. Une sanction abusive peut porter atteinte à la dignité professionnelle.
11. Le harcèlement administratif est une cause sérieuse de recours.
12. Un climat de travail délétère doit être dénoncé aux autorités supérieures.
13. Une opposition formelle peut être exprimée par un recours bien motivé.
14. Une entrave à la carrière peut justifier l’annulation de plusieurs décisions.
15. Une mise à l’écart injustifiée est souvent le signe d’un abus de pouvoir.

17 : Droits fondamentaux

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Le respect de la dignité est une exigence fondamentale dans l’administration.
2. Le droit au recours est garanti par la Constitution française.
3. Le principe d’égalité fonde la recevabilité de nombreuses contestations.
4. Le droit à un traitement équitable justifie l’existence du recours hiérarchique.
5. Le respect des libertés publiques encadre l’action de l’administration.
6. La liberté d’expression protège la dénonciation des abus internes.
7. Le droit à la défense commence dès la phase administrative du litige.
8. Le principe de non-discrimination est invocable en cas de décision arbitraire.
9. L’accès à un juge impartial n’est pas toujours requis si le recours hiérarchique suffit.
10. L’égalité devant le service public est protégée par le juge administratif.
11. La liberté syndicale permet de contester une mesure via une organisation représentative.
12. Le respect de la vie privée s’impose même en contexte professionnel.
13. Le droit à l’intégrité morale fonde plusieurs recours internes.
14. La liberté d’opinion protège le droit de contester une décision.
15. Le principe de continuité du service public justifie parfois une limitation de droits, sous réserve de proportionnalité.

18 : Réclamations parallèles

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Une lettre de réclamation peut précéder le recours hiérarchique.
2. Le recours gracieux peut être formé simultanément.
3. Une alerte éthique peut accompagner la démarche en interne.
4. Une plainte auprès du Défenseur des droits peut être déposée en parallèle.
5. La commission de déontologie peut être saisie en cas de manquement grave.
6. Une saisine de l’Inspection du travail peut être justifiée dans certaines fonctions.
7. Le signalement au procureur reste possible en cas de faute pénale.
8. La réclamation syndicale appuie parfois la procédure individuelle.
9. Un recours en indemnisation peut s’ajouter à la contestation.
10. La saisine du CHSCT est possible en cas de trouble psychosocial.
11. Une lettre ouverte peut être envoyée à un responsable politique.
12. Une intervention d’un élu peut aider à faire avancer le dossier.
13. La démarche médiatisée reste exceptionnelle mais parfois nécessaire.
14. Une lettre au ministre de tutelle complète la procédure hiérarchique.
15. Le médiateur administratif peut jouer un rôle avant tout contentieux.

19 : Spécificités territoriales

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. En collectivités d’outre-mer, les délais peuvent varier selon les textes.
2. La décentralisation impose de cibler les recours selon la collectivité concernée.
3. Une commune peut voir ses décisions contestées auprès du préfet.
4. Une région dispose d’un pouvoir autonome en matière de personnel.
5. Une métropole a des services dédiés à la gestion des litiges internes.
6. Les services déconcentrés de l’État reçoivent de nombreux recours locaux.
7. La répartition des compétences peut poser des difficultés d’identification.
8. En milieu rural, les interlocuteurs sont parfois plus accessibles.
9. Dans les grandes administrations centrales, la procédure est plus formalisée.
10. En zone frontalière, les décisions mixtes doivent être analysées finement.
11. La politique locale peut parfois interférer avec la neutralité du traitement.
12. Une collectivité spécifique comme la Corse possède ses propres organes.
13. En milieu scolaire, les rectorats traitent de manière prioritaire les recours enseignants.
14. Dans le domaine hospitalier, les recours suivent des circuits bien établis.
15. En territoire ultramarin, les pratiques peuvent différer selon les circulaires locales.

20 : Conséquences du recours

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

1. Un recours bien motivé permet parfois une révision immédiate de la décision.
2. Le recours hiérarchique peut aboutir à l’annulation pure et simple.
3. Il peut conduire à une modification partielle de la décision.
4. Il permet aussi un réexamen approfondi du dossier.
5. En cas de rejet, il ouvre la voie au recours contentieux.
6. Il favorise parfois une conciliation amiable en amont du litige.
7. Il peut améliorer les relations de travail si bien encadré.
8. Il démontre la volonté de dialogue du requérant.
9. Il peut être interprété comme un signal d’alerte dans la structure.
10. Le recours peut prévenir une rupture du contrat de travail injustifiée.
11. Il contribue à assainir la hiérarchie en cas d’abus récurrents.
12. Il crée une traçabilité utile en cas de contentieux futur.
13. Il constitue une preuve de bonne foi de la part du requérant.
14. Il peut ouvrir droit à une indemnisation si le dommage est reconnu.
15. Enfin, il est un instrument fondamental de protection des droits administratifs.

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

X).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

                 Et ensuite (Modèle de plainte pour recours hiérarchique – Cabinet ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.