Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci

Modèle de plainte pour violence : guide complet Cabinet Aci, avocat pénaliste Paris

Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci

Introduction

Les violences, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou morales, constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux des victimes. Déposer une

plainte est la première étape cruciale pour faire reconnaître le préjudice subi et engager des poursuites judiciaires. Pourtant, rédiger une plainte précise et complète

peut s’avérer complexe, surtout dans un contexte souvent émotionnel et délicat.

Le Cabinet Aci, spécialisé en droit pénal à Paris, accompagne depuis de nombreuses années les victimes de violences dans toutes leurs démarches. Cet article vous

propose un modèle détaillé de plainte pour violence, des conseils pratiques pour bien la rédiger, ainsi qu’un aperçu des recours possibles, illustrés par des exemples et

une jurisprudence récente.

I).  —  Qu’est-ce qu’une plainte pour violence ?

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La plainte est un acte juridique par lequel une personne victime d’une infraction informe les autorités judiciaires (police, gendarmerie, procureur de la République)

qu’elle souhaite que des poursuites soient engagées à l’encontre de l’auteur des faits. En matière de violences, cette démarche est essentielle pour faire constater les

faits et déclencher une enquête.

     A).  —  Les différentes formes de violences concernées

1).  Violences physiques : coups, blessures, agressions, violences conjugales.

2).  Violences psychologiques : harcèlement moral, menaces, intimidation.

3).  Violences sexuelles : agressions, viols, attouchements.

4).  Violences économiques ou morales : privation de ressources, humiliations.

     B).  —  Qui peut déposer plainte ?

1).  La victime elle-même.

2).  Un représentant légal (parents pour mineurs, tuteur).

3).  Un tiers ayant connaissance des faits, dans certains cas (plainte avec constitution de partie civile).

II).  —  Quand et où déposer une plainte pour violence ?

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La plainte peut être déposée à tout moment, dans la mesure où les délais de prescription ne sont pas écoulés (généralement 3 ans pour les violences volontaires). Elle

se dépose :

1).  Dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

2).  Directement auprès du procureur de la République.

3).  Par courrier au procureur, accompagné d’une lettre expliquant les faits.

III).  —  Modèle de plainte pour violence : rédaction détaillée

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Voici un exemple de plainte détaillée à adapter selon votre situation :

Monsieur/Madame le Procureur de la République

Tribunal judiciaire de [ville]

[Adresse complète]

Objet : Dépôt de plainte pour violences volontaires

Je soussigné(e), [Nom, prénom], né(e) le [date], domicilié(e) au [adresse], souhaite porter plainte contre [Nom, prénom de l’auteur], né(e) le [date], demeurant au

[adresse], pour violences volontaires.

Le [date], à [lieu], l’auteur des faits m’a porté des coups de [préciser : poing, pied, objet], me causant des blessures que j’ai dû faire constater par un médecin.

(Joindre le certificat médical)

Les faits se sont déroulés de la manière suivante : [décrire précisément les circonstances, lieu, heure, nature des violences, témoins éventuels].

Suite à ces violences, j’ai ressenti [préciser : douleurs, traumatisme moral, hospitalisation].

Par la présente, je demande que des poursuites soient engagées contre [nom de l’auteur], afin que justice soit rendue.

Je joins à cette plainte :

1).  Certificat médical.

2)..  Déclarations de témoins (le cas échéant).

3).  Photos des blessures (le cas échéant).

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou pour être entendu.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

IV).  —  Les conseils pour une plainte efficace

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1).  Précisez tous les détails : date, heure, lieu, description des faits, nature des violences.

2).  Joignez toutes preuves : certificats médicaux, photos, témoignages.

3).  Conservez une copie de la plainte.

4).  Consultez un avocat pénaliste pour être conseillé et assister lors des auditions.

V).  —  Le rôle du Cabinet Aci dans le dépôt de plainte

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Le Cabinet Aci accompagne les victimes dans :

1).  La rédaction et la transmission de la plainte.

2).  L’orientation vers des structures d’aide (médecins, psychologues).

3).  La constitution d’un dossier solide pour l’enquête et la procédure judiciaire.

4).  La représentation devant le juge d’instruction ou la cour d’assises.

VI).  —  Jurisprudence récente et exemples pratiques

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      A).  —  Violence physique

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2018, n°17-85.963

Confirmation de la condamnation pour violences volontaires ayant entraîné une ITT de 15 jours. La Cour rappelle l’importance des certificats médicaux pour

caractériser l’infraction.

      B).  Violence psychologique

Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020, n°19/12345

Condamnation pour harcèlement moral dans le cadre conjugal, preuve apportée par témoignages et échanges écrits.

     C).  Violence sexuelle

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 septembre 2021, n°20-84.117

Condamnation pour agressions sexuelles sur mineur, fondée notamment sur les témoignages de la victime et les expertises psychologiques.

VII).  —  Les suites possibles après le dépôt de plainte

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1).  Classement sans suite : décision du procureur de ne pas poursuivre, possibilité de contestation par une plainte avec constitution de partie civile.

2).  Ouverture d’une information judiciaire : désignation d’un juge d’instruction.

3).  Convocation de l’auteur des faits : audition, mise en examen.

4).  Procès pénal devant le tribunal correctionnel ou cour d’assises.

VIII).  —  Exemples de plaintes traitées par le Cabinet Aci

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1).  Affaire D. (Paris, 2019) : violences conjugales répétées, plainte suivie d’une ordonnance de protection et d’une condamnation pénale.

2).  Affaire M. (Paris, 2022) : agression dans un cadre professionnel, assistance juridique complète jusqu’au procès.

3).  Affaire S. (Paris, 2024) : plainte pour violences sexuelles sur mineur, avec soutien psychologique et poursuite réussie.

Conclusion

Déposer plainte pour violence est un acte fondamental pour défendre ses droits et obtenir réparation. Le modèle présenté ici vous guide pour formuler une plainte

claire, complète et juridiquement recevable. Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, vous conseille et vous accompagne tout au long de cette procédure délicate.

N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour garantir la meilleure défense possible de vos intérêts.

X).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

Mots-clés juridiques liés à la plainte pour violences

1).  Droit pénal général

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violence volontaire, atteinte à l’intégrité physique, menace, infraction, plainte pénale, responsabilité pénale, code pénal, agression, auteur des faits, infraction pénale,

infraction caractérisée, casier judiciaire, victime de violence, éléments constitutifs, peine correctionnelle, répression, faits punissables, action publique, répression

pénale, contravention, délit, crime, responsabilité aggravée, récidive, jurisprudence pénale, circonstances aggravantes, faits délictueux, article 222-11, plainte avec

constitution de partie civile, non-lieu

2).  Procédure pénale

plainte simple, dépôt de plainte, enquête préliminaire, information judiciaire, audition, perquisition, garde à vue, procureur de la République, juge d’instruction,

citation directe, constitution de partie civile, témoin, preuve, plainte classée sans suite, instruction pénale, réquisitoire, réquisitoire introductif, ordonnance de renvoi,

renvoi devant le tribunal correctionnel, réouverture de l’enquête, mise en examen, contrôle judiciaire, commission rogatoire, appel, opposition, pourvoi en cassation

3).  Victime

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victime de violence, traumatisme, certificat médical, préjudice, plainte de la victime, soutien psychologique, assistance juridictionnelle, dommages-intérêts, partie

civile, protection de la victime, témoignage de la victime, droit des victimes, déclaration de victime, souffrance, préjudice moral, préjudice corporel,

accompagnement, dépôt de plainte, signalement, aide aux victimes, traumatisme psychologique, souffrance physique, expertise médicale, association de victimes,

indemnisation, violences intrafamiliales, violences conjugales, violences répétées

4).  Violences physiques

coups et blessures, coups volontaires, blessures légères, coups aggravés, coups réitérés, violences conjugales, violences entre voisins, violences en réunion, violences

dans le cadre familial, coups au visage, hématomes, griffures, séquelles physiques, incapacité totale de travail, incapacité temporaire, violences ayant entraîné la

mort, violences sur mineur, violences sur ascendant, violences aggravées par la vulnérabilité, coups de poing, coups de pied, strangulation, plaies, contusions,

fracture, agression physique, bagarre

5).  Violences psychologiques

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menaces, insultes, pressions, harcèlement moral, intimidation, chantage affectif, violences psychiques, emprise psychologique, isolement, humiliation, injure, stress

post-traumatique, traumatisme mental, manipulation mentale, aliénation mentale, violences verbales, impact psychologique, dépression, anxiété, dénigrement,

propos dégradants, climat de peur, conflits, tension permanente, peur constante, angoisse, harcèlement domestique, violences morales, syndrome de stress

6).  Violences conjugales

conjoint violent, partenaire violent, violence dans le couple, violences domestiques, dépôt de plainte contre son conjoint, violences verbales conjugales, injures

conjugales, coups portés par un conjoint, violences habituelles, main courante, divorce pour faute, violences au sein du foyer, contrôle coercitif, violences

psychologiques, atteinte à la dignité, violences sexuelles conjugales, isolement social, domination, dispute conjugale, peur du conjoint, dépendance affective, emprise

dans le couple, comportement abusif, réitération des faits, violence en cohabitation

7).  Violences familiales

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violences entre parents et enfants, coups portés par un parent, violences éducatives, maltraitance, discipline violente, conflits familiaux, autorité parentale et

violence, violence sur ascendant, fratrie violente, père violent, mère violente, oncle violent, abus d’autorité, violences économiques familiales, conflit générationnel,

violence intergénérationnelle, plainte au sein du cercle familial, intervention sociale, violence d’un membre de la famille, violences sur mineur en famille, violences

sur conjoint devant enfants, dénonciation d’un proche, assistance éducative

8).  Protection des victimes

ordonnance de protection, éloignement du conjoint, interdiction d’entrer en contact, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, hébergement d’urgence,

assistance aux victimes, cellule d’écoute, ligne d’écoute, mesures conservatoires, protection de l’enfance, protection judiciaire, assistance sociale, mesures

d’éloignement, placement temporaire, sécurité immédiate, retrait d’autorité parentale, soutien psychologique, aide psychothérapeutique, logement sécurisé,

accompagnement de la victime, enquête sociale, urgence familiale, protection des mineurs

9).  Jurisprudence

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Cass. crim. 14 février 2023, n°22-85.101, Cass. crim. 7 mai 2019, n°18-82.624, CA Paris 15 janvier 2021, CA Versailles 18 mars 2022, TGI Paris 5 avril 2020, Cass.

crim. 28 janvier 2020, Cass. crim. 26 septembre 2018, jurisprudence constante, précédents judiciaires, application stricte de la loi, faits similaires jugés,

interprétation jurisprudentielle, jurisprudence récente, droit prétorien, référence judiciaire, juge du fond, contrôle de proportionnalité, éléments retenus par la cour,

jurisprudence sur violences habituelles, jurisprudence protectrice

10).  Avocat pénaliste

Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, défense pénale, assistance juridique, stratégie de défense, accompagnement procédural, avocat de la victime, conseil juridique,

cabinet spécialisé en droit pénal, avocat en droit pénal des personnes, avocat violences conjugales, avocat plainte pour violence, expertise judiciaire, contentieux

pénal, expérience en matière de violences, dossier de plainte, constitution du dossier, représentation en justice, intervention d’urgence, soutien en garde à vue,

défense sur mesure, écoute de la victime, défense rigoureuse, efficacité procédural

11).  Santé et expertise médicale

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certificat médical initial, médecin légiste, évaluation des blessures, ITT (incapacité totale de travail), diagnostic médical, rapport d’expertise, blessure traumatique,

évaluation psychologique, souffrance psychique, examens médicaux, scanner, radios, constat de coups, traces de strangulation, expertise judiciaire, attestation

médicale, suivi psychologique, traitement post-traumatique, soins médicaux, cicatrices, impact physique, séquelles durables, traumatologie, centre médico-judiciaire,

consultation hospitalière, blessures visibles, certificat d’ITT, preuve corporelle, photos médicales

12).  Enfants et mineurs victimes

violence sur mineur, signalement ASE, protection de l’enfance, plainte au nom d’un enfant, maltraitance infantile, violences éducatives, auditions de mineurs, juge

des enfants, droit des mineurs, victime mineure, enfant témoin, harcèlement scolaire, violences à l’école, placement d’urgence, cellule de recueil, mineur en danger,

défense des mineurs, accompagnement éducatif, intervention sociale, audition protégée, témoignage assisté, traumatismes précoces, aide médico-sociale, prévention

des violences infantiles, victime en bas âge, dénonciation familiale

13).  Moyens de preuve

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

témoignage, attestation, vidéosurveillance, enregistrement audio, capture d’écran, SMS menaçants, message vocal, messages électroniques, rapports médicaux,

constat d’huissier, témoignages concordants, preuves tangibles, faisceau d’indices, cohérence des déclarations, enregistrement légal, preuve matérielle, élément de

preuve, pièce justificative, photographie des blessures, éléments médicaux, rapports de police, constatations des agents, éléments à charge, indices concordants,

déclaration écrite, journal de bord, récits circonstanciés, preuve indirecte

14).  Harcèlement et menaces

menaces de mort, menaces réitérées, messages injurieux, harcèlement téléphonique, appels malveillants, harcèlement numérique, cyberharcèlement, persécution

morale, pression psychologique, isolement, filature, harcèlement sur lieu de travail, contrôle obsessionnel, traque numérique, messages insistants, harcèlement

domestique, emprise mentale, menaces anonymes, harcèlement au domicile, usage abusif du téléphone, peur permanente, comportement oppressant, climat

anxiogène, SMS menaçants, intimidation constante, surveillance abusive

15).  Réponses judiciaires

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condamnation pénale, peine de prison, sursis probatoire, amende, interdiction de contact, mesures d’éloignement, stage de responsabilisation, mise à l’épreuve,

interdiction de port d’arme, retrait d’autorité parentale, ordonnance de placement, réparation civile, dommages-intérêts, peine d’emprisonnement, audience

correctionnelle, convocation au tribunal, ordonnance pénale, relaxe partielle, requalification des faits, décision de justice, audience publique, débat contradictoire,

détention provisoire, comparution immédiate, sanction proportionnée

16).  Dépôt de plainte

commissariat, gendarmerie, dépôt de plainte en ligne, signalement au procureur, plainte écrite, main courante, signalement par tiers, plainte par avocat, déclaration

au parquet, lettre de plainte, dépôt en urgence, plainte accompagnée, délai de prescription, identification de l’auteur, plainte circonstanciée, récit des faits, rédaction

du procès-verbal, plainte officielle, réception de la plainte, dépôt au tribunal, dépôt avec pièces justificatives, plainte pénale formalisée, soutien lors du dépôt,

protection immédiate

17).  Violences aggravées

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

violences avec arme, en réunion, sur personne vulnérable, sur mineur, violences en état d’ivresse, violences avec préméditation, violences à caractère sexiste,

violences commises en récidive, violences sur ascendant, violences dans un cadre conjugal, violences habituelles, violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8

jours, violence sur fonctionnaire, circonstance aggravante, qualification aggravée, violences accompagnées de menaces, usage d’une arme blanche, coups portés en

réunion, réitération des faits, violences avec intention manifeste de nuire18).

18).  Infractions connexes

non-assistance à personne en danger, séquestration, menaces, harcèlement, intrusion au domicile, dégradation de biens, viol conjugal, atteintes à la dignité, injures

publiques, diffamation, dénonciation calomnieuse, outrages, violences sexuelles, exhibition sexuelle, intrusion, menaces par écrit, extorsion, mise en danger d’autrui,

vol aggravé, intimidation, violences sur personne dépositaire de l’autorité, usage d’arme prohibée, apologie de la violence, diffusion d’images violentes, délit de fuite,

dénonciation mensongère

19).  Défense de la victime

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

stratégie judiciaire, accompagnement psychologique, mise en sécurité, constitution de partie civile, avocat de victime, défense de ses droits, action en justice,

demande de réparation, expertise psychologique, mesure d’urgence, aide au récit, protection rapprochée, soutien moral, droits procéduraux, protection pénale, accès

au juge, droit de comparution, avocat spécialisé, indemnisation, respect du contradictoire, droit à la vérité, assistance en procédure, confrontation avec l’auteur, droit

de se taire, soutien post-plainte

20).  Communication et sensibilisation

campagne de prévention, signalement anonyme, numéros d’urgence, éducation au respect, sensibilisation scolaire, prévention en entreprise, formation des

professionnels, affiches d’information, journée contre les violences, médias et témoignages, communication auprès des jeunes, protection des témoins, informations

aux proches, accès à la parole, ligne d’écoute, anonymat garanti, médias sociaux, messages de prévention, relais associatifs, rôle des institutions, rôle des collectivités,

réseaux d’écoute, partenariat public-privé, engagement citoyen

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

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1).  Droit pénal général

• Une violence volontaire est constituée dès lors que l’auteur a intentionnellement porté atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
• Toute atteinte à l’intégrité physique sans justification légale constitue une infraction pénale.
• Le dépôt d’une plainte pénale permet d’enclencher l’action publique pour poursuivre l’auteur.
• Une menace, même sans passage à l’acte, peut être pénalement répréhensible selon ses modalités.
• L’auteur des faits peut être poursuivi dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.
• Le code pénal définit précisément les sanctions encourues pour chaque type de violence.
• Un casier judiciaire mentionnant des antécédents peut aggraver la responsabilité pénale.
• L’infraction caractérisée entraîne l’ouverture de poursuites sauf décision de non-lieu.
• La récidive légale permet une répression plus sévère et des peines majorées.
• L’article 222-11 du code pénal réprime les violences n’ayant pas entraîné d’ITT supérieure à 8 jours.
• Le juge apprécie les circonstances aggravantes pour déterminer la gravité de l’infraction.
• Une plainte avec constitution de partie civile permet d’accélérer la procédure judiciaire.
• Les faits punissables doivent être établis par des preuves et une instruction rigoureuse.
• Une peine correctionnelle peut être prononcée même sans incarcération effective.
• Le juge peut retenir une responsabilité aggravée en cas de violences répétées ou en réunion.

2).  Procédure pénale

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• La plainte simple peut être déposée directement auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
• Le dépôt de plainte est le point de départ d’une éventuelle enquête préliminaire.
• Le procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites après étude du dossier.
• En cas de gravité, une information judiciaire est ouverte sous l’égide d’un juge d’instruction.
• La garde à vue est décidée si des indices graves pèsent sur le mis en cause.
• Une perquisition peut être autorisée pour rechercher des preuves chez le suspect.
• La mise en examen suppose des charges suffisantes et ouvre l’accès au dossier pour l’avocat.
• La citation directe permet à la victime de saisir elle-même le tribunal correctionnel.
• Un réquisitoire introductif déclenche l’ouverture formelle d’une instruction pénale.
• Une ordonnance de renvoi clôture l’instruction et saisit la juridiction de jugement.
• Le témoin peut être auditionné sous serment, notamment en cas de violence présumée.
• Le contrôle judiciaire impose au mis en cause des obligations en attendant son procès.
• La plainte classée sans suite peut faire l’objet d’une réouverture de l’enquête.
• Le pourvoi en cassation est possible si une erreur de droit a entaché la procédure.
• L’appel d’une décision pénale doit intervenir dans les délais légaux sous peine d’irrecevabilité.

3).  Victime

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• La victime de violence a droit à un soutien psychologique tout au long de la procédure.
• Le certificat médical est un élément crucial pour évaluer le préjudice corporel.
• Une plainte de la victime accompagnée d’une déclaration écrite est fortement conseillée.
• Le préjudice moral peut être indemnisé en fonction de l’intensité des souffrances subies.
• Le traumatisme psychologique peut persister longtemps après les faits de violence.
• Une indemnisation peut être sollicitée via la CIVI ou lors du procès pénal.
• La partie civile peut être entendue sur ses demandes de dommages-intérêts.
• Un accompagnement spécifique est prévu pour les victimes vulnérables, notamment les mineurs.
• Le soutien psychologique constitue un levier essentiel vers la reconstruction.
• L’association de victimes peut aider à comprendre les démarches et les droits.
• Le préjudice corporel est évalué par un médecin agréé désigné par la justice.
• La déclaration de victime peut être faite par écrit ou lors d’une audition libre.
• Le dépôt de plainte peut être relayé par un tiers, avec l’accord de la victime.
• Une aide aux victimes est disponible dans chaque tribunal via un guichet dédié.
• La souffrance physique documentée permet de qualifier les violences et leurs effets.

4).  Violences physiques

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

• Les coups et blessures volontaires sont punis même en l’absence d’incapacité de travail.
• Les violences aggravées peuvent résulter d’un usage d’arme ou de la qualité de la victime.
• Une fracture ou des hématomes sont des preuves matérielles de violences physiques.
• Les coups au visage sont souvent qualifiés de violences aggravées en raison de leur localisation.
• Les griffures, plaies et contusions peuvent justifier une plainte pénale.
• Une bagarre entre voisins peut entraîner des poursuites si des blessures sont constatées.
• La strangulation est un mode opératoire particulièrement dangereux, souvent associé à la volonté de tuer.
• La violence en réunion est constituée dès lors que plusieurs personnes participent activement aux coups.
• Une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours entraîne un changement de qualification.
• Les violences sur mineur sont sévèrement punies, avec des circonstances aggravantes automatiques.
• Un coup de poing porté au thorax peut entraîner des lésions internes graves.
• La violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner constitue un crime.
• Une agression physique dans un contexte familial peut relever des violences intrafamiliales.
• Les violences en cohabitation entre conjoints sont considérées comme plus graves par la loi.
• Des séquelles physiques persistantes renforcent la reconnaissance du préjudice corporel.

🔸 5. Violences psychologiques

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1. Les violences psychologiques peuvent être aussi destructrices que les atteintes physiques.
2. Une plainte pour harcèlement moral peut être déposée même sans blessure visible.
3. Les insultes répétées et le dénigrement relèvent d’un comportement pénalement répréhensible.
4. La pression mentale constante constitue une forme de violence psychique punissable.
5. Le chantage affectif dans un couple est un signal d’emprise psychologique.
6. Les menaces verbales récurrentes peuvent justifier une mesure de protection immédiate.
7. L’intimidation est un mécanisme courant dans les situations de violence conjugale.
8. L’isolement social imposé est reconnu comme une violence morale caractérisée.
9. L’humiliation quotidienne entraîne un traumatisme psychologique durable.
10. La manipulation mentale fait partie des techniques d’aliénation exercées par certains conjoints.
11. L’injure publique ou privée peut donner lieu à poursuite pour violence morale.
12. Le stress post-traumatique est un indicateur fréquent de violences psychiques graves.
13. Une plainte pour harcèlement moral au sein du foyer peut déclencher une enquête pénale ciblée.
14. Le syndrome de stress engendré par la peur permanente du conjoint doit être pris au sérieux.
15. Une expertise psychiatrique permet souvent de démontrer les séquelles des violences psychologiques.

🔸 6. Violences conjugales

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1. La violence conjugale peut être verbale, physique ou psychologique.
2. Porter plainte contre son conjoint violent est une démarche courageuse.
3. Le dépôt de plainte permet d’ouvrir une enquête contre le partenaire abusif.
4. Les violences dans le couple doivent être signalées même en l’absence de témoins.
5. Une main courante peut précéder une plainte pénale en cas de faits réitérés.
6. Le divorce pour faute peut reposer sur des faits de violences conjugales établis.
7. Les violences habituelles constituent une circonstance aggravante devant le tribunal.
8. L’emprise dans le couple se traduit souvent par une perte d’autonomie de la victime.
9. La peur du conjoint est un obstacle majeur au dépôt de plainte, mais des aides existent.
10. Un conjoint contrôlant peut être poursuivi pour violence psychologique aggravée.
11. L’isolement social imposé par le partenaire est une stratégie fréquente de domination.
12. Une injonction d’éloignement peut être ordonnée en cas de violence conjugale persistante.
13. Les violences sexuelles conjugales doivent être dénoncées au même titre que les autres.
14. Le droit pénal protège les victimes de réitération des faits au sein du couple.
15. Un comportement abusif régulier permet d’envisager la constitution de partie civile.

*🔸 7. Violences familiales

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1. Les violences au sein de la famille peuvent concerner tous les membres, y compris les enfants.
2. Un parent violent peut être poursuivi pour maltraitance ou violence sur mineur.
3. Les violences éducatives dépassant les limites légales sont réprimées.
4. La discipline violente n’a pas de place dans une éducation respectueuse du droit.
5. Une plainte pour violence familiale peut être déposée même en l’absence de blessure.
6. Les conflits familiaux violents nécessitent parfois une intervention des services sociaux.
7. L’abus d’autorité parentale constitue une forme de violence psychologique reconnue.
8. Les fratries violentes peuvent donner lieu à des poursuites pénales, y compris entre mineurs.
9. Un père violent peut perdre l’autorité parentale par décision judiciaire.
10. Les violences sur mineur dans le cercle familial font l’objet d’un traitement judiciaire prioritaire.
11. Les plaintes intra-familiales doivent être instruites avec prudence et rigueur.
12. Une violence éducative récurrente peut motiver une mesure d’assistance éducative judiciaire.
13. L’oncle violent ou tout autre membre de la famille peut être poursuivi comme tout citoyen.
14. Une dénonciation de proche est parfois nécessaire pour protéger les victimes mineures.
15. Le conflit intergénérationnel ne saurait justifier des actes de violence physique ou morale.

🔸 8. Protection des victimes

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1. Une ordonnance de protection peut être demandée en urgence au juge aux affaires familiales.
2. L’éloignement du conjoint violent est une mesure préventive essentielle.
3. L’interdiction d’entrer en contact est souvent prononcée pour protéger la victime.
4. Le bracelet anti-rapprochement est un outil efficace de dissuasion.
5. Le téléphone grave danger est attribué aux victimes particulièrement exposées.
6. L’hébergement d’urgence est mis à disposition par des associations partenaires.
7. L’aide psychothérapeutique est essentielle pour la reconstruction de la victime.
8. Une assistance sociale peut accompagner les démarches judiciaires.
9. La protection des mineurs est une priorité absolue pour les juridictions.
10. Une enquête sociale peut précéder une décision de placement temporaire.
11. Le logement sécurisé permet d’éviter les risques de représailles.
12. La retraite de l’autorité parentale est envisagée en cas de danger pour l’enfant.
13. Les mesures d’éloignement peuvent concerner plusieurs membres d’une même famille.
14. La sécurité immédiate de la victime passe par une réaction rapide des autorités.
15. Une cellule d’écoute spécialisée peut déclencher une alerte judiciaire.

🔸 9. Jurisprudence

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1. La jurisprudence récente renforce la protection des victimes de violence habituelle.
2. L’arrêt Cass. crim. 14 février 2023 rappelle que l’emprise psychologique peut être prouvée.
3. La jurisprudence constante permet de sanctionner les violences verbales répétées.
4. Les faits similaires jugés sont utilisés pour fonder la décision pénale.
5. La cour d’appel de Paris a récemment condamné un conjoint pour violences psychiques aggravées.
6. Le juge du fond apprécie la gravité des faits au regard de la jurisprudence établie.
7. La Cass. crim. 7 mai 2019 a précisé les critères de la réitération des violences.
8. La jurisprudence protectrice soutient l’instauration de mesures conservatoires rapides.
9. Les précédents judiciaires renforcent la cohérence de la répression.
10. L’application stricte de la loi est rappelée dans les arrêts récents de la chambre criminelle.
11. L’interprétation jurisprudentielle permet d’adapter le droit aux situations concrètes.
12. La jurisprudence sur la preuve du traumatisme psychologique évolue.
13. Le droit prétorien vient compléter les articles du Code pénal en matière de violence.
14. La jurisprudence sur violences conjugales alimente la doctrine et l’action publique.
15. Le contrôle de proportionnalité guide le juge dans la détermination des peines.

*9🔸 10. Avocat pénaliste

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1. Un avocat pénaliste est indispensable pour porter plainte efficacement.
2. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, défend les victimes de violences physiques et morales.
3. Une stratégie de défense solide repose sur l’analyse minutieuse du dossier.
4. L’accompagnement procédural permet à la victime de ne pas affronter seule la justice.
5. L’avocat de la victime peut également demander l’indemnisation du préjudice.
6. Une assistance juridique spécialisée est essentielle pour les violences conjugales.
7. Le cabinet spécialisé en droit pénal connaît les voies de recours adaptées.
8. Un avocat expérimenté identifie les circonstances aggravantes dès la première consultation.
9. Le dossier de plainte est rédigé avec rigueur par le professionnel du droit.
10. La représentation en justice est assurée tout au long de la procédure.
11. Le soutien en garde à vue est souvent déterminant pour établir les responsabilités.
12. L’expertise judiciaire est sollicitée par l’avocat pour étayer les accusations.
13. Le conseil juridique permet d’éviter les erreurs procédurales préjudiciables.
14. Une défense sur mesure protège au mieux les intérêts de la victime.
15. Le Cabinet ACI assure une défense rigoureuse et réactive, adaptée aux dossiers de violence.

11).  Sanctions pénales

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

1. La peine encourue dépend de la gravité des violences et des circonstances aggravantes.
2. Le juge peut prononcer une peine correctionnelle pour des violences volontaires simples.
3. La récidive entraîne un durcissement automatique des sanctions.
4. Une peine de prison ferme peut être imposée en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail.
5. Le tribunal peut assortir la peine d’une obligation de soins ou d’un stage de sensibilisation.
6. Les amendes sont fréquentes dans les cas de violences moins graves.
7. L’exclusion temporaire du domicile peut être prononcée en matière de violences conjugales.
8. Les peines peuvent être aggravées lorsque la victime est vulnérable.
9. Une interdiction de contact avec la victime peut être imposée en complément de la sanction principale.
10. Le tribunal peut ordonner des mesures de réparation civile en faveur de la victime.
11. La peine peut être aménagée en cas de bonne conduite et de prise de responsabilité.
12. La suspension de peine est possible sous certaines conditions, notamment pour les violences sans récidive.
13. La confiscation d’armes est une mesure fréquente dans les affaires de violences graves.
14. La peine de travail d’intérêt général peut être ordonnée pour des violences légères.
15. L’indemnisation de la victime est une obligation légale, indépendamment de la peine infligée.

12).  Aide judiciaire et accompagnement

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

1. La victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre un avocat gratuitement.
2. L’assistance d’un avocat est recommandée dès le dépôt de plainte.
3. Des associations spécialisées peuvent accompagner la victime tout au long de la procédure.
4. Le soutien psychologique est un élément essentiel du parcours de la victime.
5. Le procureur peut orienter la victime vers des dispositifs d’aide adaptés.
6. La victime a droit à une information claire sur ses droits et sur le déroulement de la procédure.
7. La constitution de partie civile permet à la victime d’être entendue au procès.
8. Les services sociaux peuvent intervenir pour protéger la victime et sa famille.
9. La victime peut demander une mesure d’éloignement du conjoint violent.
10. Le rôle de l’avocat est également de garantir la confidentialité des échanges avec la victime.
11. Les dispositifs d’hébergement d’urgence sont parfois nécessaires pour assurer la sécurité.
12. L’accompagnement judiciaire inclut la préparation aux auditions et au procès.
13. La victime peut solliciter une expertise médicale indépendante.
14. L’aide à la rédaction de la plainte peut être assurée par des professionnels compétents.
15. Le recours à un avocat spécialisé en droit pénal est un gage d’efficacité dans la défense des intérêts de la victime.

13).  Droit des victimes

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

1. La victime a le droit d’être informée des suites données à sa plainte.
2. Le droit à la réparation civile est garanti par le Code pénal.
3. La victime peut exercer son droit à la parole devant le tribunal correctionnel.
4. L’accès au dossier d’enquête est possible sous certaines conditions.
5. Le secret de l’instruction protège la confidentialité des informations.
6. La victime peut demander un dommage-intérêt pour le préjudice subi.
7. Le droit au respect de la vie privée est protégé durant toute la procédure.
8. La victime peut demander une mesure de protection spécifique en cas de menace.
9. La loi reconnaît les violences psychologiques comme une atteinte au droit des victimes.
10. La victime peut solliciter l’assistance d’un avocat pour la représentation devant la justice.
11. La victime a droit à une prise en charge médicale et psychologique adaptée.
12. Le droit de la victime à un procès équitable est garanti par les conventions internationales.
13. La réparation du préjudice moral est distincte de la réparation du préjudice corporel.
14. La victime peut déposer plainte même si elle est mineure ou vulnérable.
15. La participation de la victime au procès contribue à la reconnaissance de ses droits.

14).  Éléments de preuve

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

1. Le certificat médical est une pièce fondamentale dans une plainte pour violences.
2. Les témoignages peuvent corroborer les déclarations de la victime.
3. Les enregistrements audio ou vidéo peuvent constituer des preuves recevables.
4. Les expertises médicales permettent d’évaluer la nature et l’étendue des blessures.
5. La garde à vue peut permettre la collecte d’aveux de l’auteur présumé.
6. Les relevés téléphoniques peuvent démontrer un harcèlement ou des menaces répétées.
7. Les photographies des lésions corporelles sont souvent utilisées comme preuve.
8. Le rapport de police est un élément essentiel dans la constitution du dossier.
9. Les attestations de proches peuvent renforcer la crédibilité de la victime.
10. Les éléments matériels saisis lors d’une perquisition peuvent être des preuves importantes.
11. La preuve doit être licite et recueillie dans le respect des droits de la défense.
12. L’analyse des messages écrits ou des emails peut étayer les accusations de violence psychologique.
13. Le juge apprécie librement la valeur probante des éléments produits.
14. La preuve par témoignage doit être cohérente et précise pour être prise en compte.
15. La procédure d’instruction vise à rassembler tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.

15).  Enjeux et conséquences

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

1. Une plainte pour violences engage souvent un processus judiciaire long et complexe.
2. La reconnaissance des violences permet de protéger la victime et de sanctionner l’auteur.
3. Le retentissement psychologique sur la victime peut nécessiter un suivi médical prolongé.
4. Le signalement des violences est une étape clé pour la prévention des récidives.
5. Les conséquences sociales des violences peuvent affecter durablement la victime.
6. La prise en charge judiciaire doit être accompagnée d’un soutien psychologique adapté.
7. La stigmatisation de la victime est un obstacle à la dénonciation des faits.
8. Les violences conjugales ont des impacts directs sur les enfants du foyer.
9. La justice vise à rétablir l’équilibre et à protéger les droits fondamentaux des victimes.
10. La plainte peut être à l’origine d’un processus de réparation intégrale du préjudice subi.
11. L’efficacité de la procédure dépend de la qualité de la preuve et de l’accompagnement.
12. La prévention des violences passe aussi par des mesures éducatives et sociales.
13. La médiatisation des affaires peut influencer l’opinion publique et la prise de conscience.
14. Le respect des droits de l’auteur présumé est une garantie essentielle du procès équitable.
15. La lutte contre les violences est un enjeu majeur de société et de droit pénal.

16).  Assistance et défense de l’auteur

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

1. L’auteur présumé bénéficie du droit à un avocat dès sa garde à vue.
2. La présomption d’innocence s’applique tout au long de la procédure pénale.
3. L’avocat peut solliciter des mesures d’expertise pour la défense de son client.
4. L’auteur peut contester la qualification des faits retenue par le procureur.
5. La négociation d’une composition pénale est parfois possible pour éviter un procès.
6. L’auteur a le droit d’être informé des charges retenues contre lui.
7. Le défenseur veille à ce que la procédure soit régulière et respectueuse des droits.
8. La défense peut mettre en doute la crédibilité des témoins ou de la victime.
9. L’auteur peut demander la nullité d’actes s’ils ont été irrégulièrement réalisés.
10. L’avocat accompagne son client durant toute la phase d’instruction.
11. La défense peut proposer des éléments de preuve à décharge.
12. L’auteur peut solliciter une peine aménagée en fonction de sa situation personnelle.
13. La procédure contradictoire garantit un débat équitable entre les parties.
14. L’auteur bénéficie d’un droit de recours contre les décisions de justice.
15. Le conseil joue un rôle clé dans la préparation et la stratégie de défense.

17).  Protection des témoins

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

1. Le témoignage des proches est souvent déterminant dans les affaires de violences.
2. La loi prévoit des mesures pour protéger les témoins vulnérables.
3. Le secret de l’audition permet de préserver l’anonymat des témoins dans certains cas.
4. Les témoins peuvent être entendus sous protection policière si leur sécurité est menacée.
5. La rétractation du témoin peut entraîner des complications dans la procédure.
6. Les témoins sont tenus à l’obligation de dire la vérité sous peine de sanctions pénales.
7. La confidentialité des déclarations est garantie par le Code de procédure pénale.
8. Les témoignages indirects peuvent être admis mais sont appréciés avec prudence.
9. Le refus de témoigner peut entraîner des sanctions, sauf exceptions prévues par la loi.
10. Les témoins mineurs bénéficient d’un cadre d’audition adapté à leur âge.
11. Le juge peut ordonner des mesures spécifiques pour protéger l’intégrité morale des témoins.
12. Les témoins peuvent demander une assistance juridique lors de leur audition.
13. La protection des témoins vise à garantir la manifestation de la vérité sans pression.
14. L’audition en visioconférence peut être utilisée pour préserver la sécurité des témoins.
15. Les témoins doivent être informés de leurs droits avant toute audition.

18).  Jurisprudence et doctrine

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

1. La jurisprudence constante affirme l’importance de la preuve dans les affaires de violences.
2. Les décisions des cours d’appel précisent souvent les critères de qualification des faits.
3. La doctrine souligne l’évolution du traitement judiciaire des violences conjugales.
4. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont renforcé la protection des victimes.
5. La jurisprudence permet d’interpréter les textes législatifs avec souplesse.
6. Les commentaires doctrinaux éclairent les difficultés pratiques rencontrées par les magistrats.
7. Les notions de violences psychologiques sont précisées par une abondante jurisprudence.
8. Les arrêts récents ont confirmé la possibilité d’interdire tout contact entre auteur et victime.
9. La doctrine insiste sur la nécessité d’une approche globale de la violence familiale.
10. Les décisions judiciaires illustrent l’application rigoureuse des peines encourues.
11. La jurisprudence évolutive reflète l’adaptation du droit aux réalités sociales.
12. Les travaux doctrinaux enrichissent la réflexion sur la réparation du préjudice moral.
13. La jurisprudence encadre strictement la recevabilité des preuves obtenues.
14. Plusieurs arrêts soulignent le rôle clé des certificats médicaux dans les poursuites.
15. La doctrine invite à une meilleure formation des professionnels du droit face aux violences.

19)  Médias et communication

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

1. La médiatisation d’une affaire de violences peut influencer l’opinion publique.
2. Le respect de la présomption d’innocence doit être garanti dans les reportages.
3. Les victimes peuvent s’exprimer publiquement pour sensibiliser à la problématique.
4. La communication judiciaire est encadrée pour éviter toute pression sur les juges.
5. La diffusion d’images ou d’informations privées est strictement réglementée.
6. Les médias jouent un rôle dans la prévention des violences par l’information.
7. La protection de la vie privée des victimes est un impératif éthique pour la presse.
8. Les réseaux sociaux sont devenus un vecteur important de témoignages.
9. La diffusion d’informations erronées peut engager la responsabilité des médias.
10. La justice peut ordonner des mesures pour limiter la publicité des audiences.
11. Le droit à l’oubli est souvent évoqué dans les affaires médiatisées.
12. Les campagnes de sensibilisation utilisent fréquemment les médias pour atteindre un large public.
13. Les journalistes spécialisés doivent respecter un code de déontologie strict.
14. La communication sur les violences doit éviter toute banalisation des faits.
15. La liberté d’expression se heurte parfois aux droits des victimes et des accusés.

20).  Perspectives d’évolution législative

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

1. Le législateur travaille régulièrement à renforcer la protection des victimes de violences.
2. Des projets de loi visent à améliorer la prise en charge psychologique des victimes.
3. L’introduction de nouvelles infractions traduit une volonté d’adaptation aux réalités sociales.
4. La réforme du Code pénal cherche à clarifier les peines encourues pour violences.
5. La législation évolue pour mieux sanctionner les violences psychologiques et morales.
6. Les dispositifs de protection des victimes sont élargis à travers les lois récentes.
7. Les débats parlementaires mettent en lumière la complexité du traitement judiciaire.
8. La coopération internationale est renforcée pour lutter contre les violences transfrontalières.
9. La législation s’oriente vers une meilleure prévention et sensibilisation en milieu scolaire.
10. L’encadrement des mesures de contrôle judiciaire est régulièrement révisé.
11. Le développement des procédures alternatives à la justice pénale est encouragé.
12. Les lois futures devraient améliorer l’accompagnement des victimes mineures.
13. Le droit évolue pour mieux intégrer la dimension genrée des violences.
14. La formation des professionnels du droit est au cœur des réformes législatives.
15. Les perspectives législatives incluent un renforcement des sanctions en cas de récidive.

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

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car,

Cependant,

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Considérons,

Contraste,

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de façon,

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De la même manière,

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

De même,

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Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Mais,

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,

(Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

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 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

                 Et ensuite (Modèle de plainte pour violence : les conseils du Cabinet Aci)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie