Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI
Modèle de plainte pour injure raciste – Cabinet ACI pénalistes Paris
Méta-description
Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI pénalistes Paris : cadre juridique, rédaction, jurisprudence, accompagnement sur mesure.
Titre
Plainte pour injure raciste : modèle complet et démarche judiciaire
Introduction
Les injures à caractère raciste constituent une forme aggravée de l’atteinte à la dignité humaine, directement sanctionnée par la loi pénale française. L’article 33
alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prohibe l’injure proférée envers une personne ou un groupe en raison de leur origine, de leur
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le Cabinet ACI, réputé pour sa maîtrise du droit pénal et des dossiers complexes en matière de discriminations et de discours de haine, propose ici un modèle de
plainte exhaustive. Il s’adresse à toute personne ayant été victime d’injures racistes, qu’elles aient été proférées dans l’espace public, en ligne, au travail ou dans
un cadre privé, mais publiquement accessible.
Ce modèle inclut le cadre juridique, les éléments factuels à consigner, les jurisprudences clés, ainsi que les actions concrètes à mener avec l’appui d’un avocat
pénaliste.
I). — Cadre juridique de l’injure raciste
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L’injure raciste est définie par l’article 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit que « sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée ».
Il s’agit d’un délit de presse, régi par un régime procédural particulier, notamment en matière de délais de prescription, de compétence juridictionnelle et
de mode de citation.
Ce délit suppose la réunion de trois éléments constitutifs :
1). un propos outrageant, méprisant ou humiliant ;
2). l’absence d’imputation d’un fait précis (ce qui la distingue de la diffamation) ;
3). une motivation raciste, c’est-à-dire une intention de viser la victime en raison de ses origines réelles ou supposées.
III). — Injure publique ou non publique : une distinction essentielle
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La qualification dépend du contexte dans lequel les propos ont été tenus. On distingue :
1). l’injure publique, proférée dans un espace ouvert au public (médias, réseaux sociaux, voie publique, etc.), qui relève du tribunal correctionnel,
2). l’injure non publique, énoncée dans un cadre restreint (lettre privée, discussion entre particuliers), qui relève du tribunal de police (contravention de 1re
classe à 5e classe selon les circonstances aggravantes).
Exemple : des propos tenus sur Facebook dans un groupe public peuvent être considérés comme une injure publique à caractère racial (Cass. crim., 8 janvier
2019, n° 18-81.042).
IV). — Délais de prescription à respecter
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Le délai de prescription de l’action publique est de trois mois pour les délits de presse, y compris pour les injures racistes. Ce délai peut être porté à un an lorsque
l‘injure est à caractère racial, sexiste, homophobe ou handicapophobe (Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 70).
Le calcul du délai débute à compter de la première publication de l’injure, ce qui nécessite une vigilance particulière pour les propos tenus en ligne (publication,
repost, retweet, commentaire…).
V). — Exemple de jurisprudence illustrant la répression
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Dans un arrêt du 4 septembre 2018 (CA Paris, pôle 2, ch. 7, n° 17/01435), un employeur a été condamné pour avoir qualifié un salarié de « sale arabe », propos
jugés constitutifs d’injure raciste dans un cadre professionnel. La cour a retenu le caractère public du propos en raison de sa profération devant d’autres salariés.
La jurisprudence constante souligne que la volonté d’offenser, même sous couvert d’humour ou de familiarité, ne saurait atténuer la responsabilité pénale.
VI). — Comment rédiger une plainte pour injure raciste ?
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La plainte doit respecter un formalisme rigoureux pour éviter une nullité de procédure. Elle peut être déposée :
1). soit auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
2). soit directement par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du lieu de commission des faits.
VII). — Contenu minimal de la plainte :
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1). Identité complète du plaignant ;
2). Date, heure et lieu précis des faits ;
3). Circonstances de l’agression verbale ou écrite ;
4). Reproduction exacte des propos tenus ou transmis ;
5). Présence éventuelle de témoins ;
6). Preuves disponibles : captures d’écran, enregistrements, témoignages écrits ;
7). Demande explicite de poursuites pour injure à caractère raciste.
VIII). — Modèle de plainte à adapter à votre situation
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Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants susceptibles de constituer une infraction pénale.
Le [date], à [heure], alors que je me trouvais [lieu], j’ai été victime de propos injurieux à caractère raciste, proférés par M./Mme [Nom si connu], qui m’a traité de
[reproduire les termes exacts].
Ces propos ont été tenus [préciser le contexte : devant témoins, en ligne, par écrit, etc.], et ont été perçus comme visant mon origine ethnique, réelle ou supposée.
Je joins à la présente [preuve : captures, témoignages, etc.].
Je sollicite l’ouverture d’une enquête pour injure à caractère raciste au sens de l’article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881.
Vous remerciant de l’attention portée à ma plainte, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Nom – Prénom – Adresse – Signature]
IX). — Rôle de l’avocat pénaliste dans la constitution du dossier
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Le recours à un avocat pénaliste expérimenté est vivement conseillé. Il permet :
1). de qualifier juridiquement les faits (injure, diffamation, incitation à la haine, etc.) ;
2). de structurer le dossier de preuves pour éviter toute contestation ;
3). de s’assurer du respect des délais procéduraux ;
4). de se constituer partie civile, notamment en cas de classement sans suite ;
5). de défendre efficacement les intérêts du plaignant à l’audience.
Le Cabinet ACI accompagne les victimes dès les premières démarches, assure une stratégie de poursuite pénale et civile, et obtient régulièrement la
reconnaissance du préjudice moral.
X). — Possibilité de constitution de partie civile
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En cas d’inaction du parquet (classement sans suite), la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges
d’instruction.
Cette action déclenche automatiquement l’ouverture d’une information judiciaire, obligeant le parquet à instruire le dossier. Le soutien d’un avocat est
alors essentiel pour formaliser cette plainte renforcée.
XI). — Demande de réparation du préjudice
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La victime peut solliciter devant le juge pénal :
1). des dommages et intérêts pour préjudice moral,
2). le remboursement de ses frais de défense,
3). et, le cas échéant, la publication judiciaire du jugement dans un média, si cela est justifié.
Le montant de l’indemnisation dépend de la gravité des propos, de la publicité donnée aux faits, et des conséquences psychologiques subies.
XII). — Sanctions prévues par la loi
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L’injure raciste publique est punie de :
1). 1 an d’emprisonnement ;
2). 45 000 euros d’amende ;
3). peines complémentaires : interdiction des droits civiques, obligation de stage de citoyenneté, retrait du contenu en ligne, etc.
En cas d’injure raciste non publique, l’amende est contraventionnelle, mais des dommages et intérêts peuvent toujours être obtenus devant la juridiction compétente.
XIII). — Conseils pratiques aux victimes
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1). Ne jamais répondre ou supprimer les preuves ;
2). Capturer immédiatement les propos litigieux avec date et URL visible si en ligne ;
3). Notifier la plateforme en cas de publication en ligne (Twitter, Facebook, etc.) ;
4). Demander des attestations à toute personne ayant été témoin ;
5). Consulter un avocat avant tout dépôt de plainte, surtout pour éviter l’écueil de la prescription.
Conclusion
La lutte contre les injures racistes est au cœur du combat pour la dignité et l’égalité devant la loi. Trop souvent banalisées, ces agressions verbales peuvent laisser
des traces durables si elles ne sont pas traitées avec rigueur.
Le Cabinet ACI, fort de son expérience en droit pénal des discriminations, propose un accompagnement complet, depuis la qualification juridique jusqu’à
l’audience de jugement, en passant par la rédaction personnalisée de la plainte.
Défendre sa dignité, c’est aussi exercer pleinement ses droits.
XIV). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1). Cadre légal et te2xtes applicables
loi du 29 juillet 1881, liberté d’expression, diffamation, discrimination, discours de haine, injure publique, injure non publique, propos racistes, article 33, propos
diffamatoires, incitation à la haine, apologie de la haine, article 23, article 24, outrage, propos discriminatoires, publication illicite, responsabilité éditoriale, propos
injurieux, infraction de presse, prescription spéciale, délits de presse, dénonciation calomnieuse, peine d’amende, sanctions pénales
2). Typologie des propos réprimés
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insulte raciale, propos antisémites, propos islamophobes, propos xénophobes, injures en ligne, injures verbales, commentaires haineux, publication raciste,
harcèlement raciste, propos haineux, stéréotypes raciaux, propos humiliants, discours discriminant, racisme ordinaire, propos ethniques, caricature discriminatoire,
moqueries racistes, contenus haineux, sobriquets offensants, remarques racistes, propos dégradants, propos anti-immigrés, clichés raciaux, propos hostiles, propos
méprisants
3). Qualité de la victime
particulier, salarié, fonctionnaire, mineur, femme, demandeur d’asile, réfugié, étudiant, commerçant, client, internaute, locataire, témoin, collègue, voisin, parent
d’élève, adhérent, usager, élu, citoyen, plaignant, association, syndicat, victime collatérale, personne discriminée
4). Auteur des faits
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employeur, collègue, inconnu, voisin, internaute, commerçant, agent public, élu, fonctionnaire, chef d’équipe, responsable RH, agent de sécurité, enseignant,
proviseur, chauffeur, hôte d’accueil, supérieur hiérarchique, membre de la famille, responsable associatif, élu local, animateur, client, prestataire, influenceur,
utilisateur de réseau
5). Circonstances aggravantes
mobile raciste, discrimination raciale, intention haineuse, lieu public, publicité en ligne, réseau social, bande organisée, pluralité d’auteurs, récidive, minorité de la
victime, minorité visible, appartenance religieuse, appartenance ethnique, couleur de peau, stigmatisation, antisémitisme, islamophobie, xénophobie, publication en
ligne, visibilité massive, cyberharcèlement, lien de subordination, abus d’autorité, notoriété publique
6). Preuves et éléments de fait
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capture d’écran, enregistrement audio, témoignage, attestation, vidéo, URL, message privé, courriel, publication Facebook, tweet, commentaire Instagram, historique
de discussion, publication TikTok, SMS, forum en ligne, pièce jointe, impression papier, horodatage, source fiable, copie conforme, constat d’huissier, transcription,
métadonnée, adresse IP, pseudonyme
7). Procédure pénale
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plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, dépôt au commissariat, plainte au procureur, instruction judiciaire, ouverture d’enquête, classement sans
suite, citation directe, comparution immédiate, délai de prescription, constitution de partie civile, saisine du doyen des juges, convocation, audition, confrontation,
plainte contre X, dépôt de plainte en ligne, mise en examen, ordonnance pénale, instruction préparatoire, enquête préliminaire, réquisitoire introductif, renvoi
devant le tribunal correctionnel
8). Rôle de l’avocat
conseil juridique, assistance à la rédaction, stratégie procédurale, accompagnement personnalisé, expertise pénale, défense des victimes, constitution du dossier,
assistance lors de l’audition, représentation au tribunal, contact avec le procureur, suivi du dossier, conseil en communication, rédaction d’actes, intervention rapide,
plainte rédigée, explication juridique, avocat expérimenté, cabinet spécialisé, compétence en droit pénal, maîtrise des délais, adaptation du recours, intervention en
urgence, rôle de conseil, soutien psychologique
9). Responsabilité de la plateforme
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hébergeur, éditeur de contenu, modérateur, réseaux sociaux, Facebook, X (Twitter), Instagram, TikTok, forum, YouTube, LinkedIn, responsabilité civile, retrait de
contenu, signalement, délai de suppression, modération insuffisante, plateforme numérique, poursuite solidaire, réclamation en ligne, courrier de mise en demeure,
injonction judiciaire, fournisseur d’accès, obligation de vigilance, cyberresponsabilité
10). Conséquences juridiques
condamnation pénale, dommages-intérêts, sanction disciplinaire, inscription au casier judiciaire, amende, peine complémentaire, interdiction professionnelle,
publication du jugement, retrait du contenu, suppression des propos, excuse publique, injonction de formation, indemnisation, exécution provisoire, reconnaissance
judiciaire, mesure de réparation, interdiction de contact, rappel à la loi, sanction symbolique, sursis probatoire, interdiction d’émettre sur les réseaux, sanction
financière, réparation du préjudice, engagement de responsabilité
11). Préjudice de la victime
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atteinte à la dignité, souffrance morale, isolement social, stress post-traumatique, sentiment d’humiliation, dépression, anxiété, perte d’emploi, isolement au travail,
dénigrement, peur, perte de confiance, réputation entachée, honte, marginalisation, harcèlement psychologique, fatigue émotionnelle, sentiment d’abandon,
traumatisme, vulnérabilité, difficulté à se reconstruire, repli sur soi, perte d’estime, sentiment d’injustice, angoisse chronique
12). Environnement professionnel
harcèlement moral, discrimination au travail, propos racistes en entreprise, obligation de neutralité, obligation de sécurité, responsabilité de l’employeur,
signalement RH, intervention du CSE, alerte éthique, obligation de prévention, sanction interne, discrimination syndicale, atteinte à l’égalité, lien hiérarchique,
réunion d’équipe, ambiance délétère, faute grave, obligation de protection, obligation de réaction, avertissement, enquête interne, procédure disciplinaire,
licenciement abusif, harcèlement hiérarchique
13). Réseaux sociaux et contenus haineux
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publication haineuse, commentaire injurieux, message raciste, tweet raciste, vidéo discriminatoire, live injurieux, story haineuse, répertoire de haine, groupe raciste,
hashtag xénophobe, profil haineux, incitation à la haine, profil anonyme, pseudo haineux, viralité des propos, propagation des injures, modération défaillante,
publication publique, profil dénoncé, cyberracisme, harcèlement en ligne, plateforme sociale, publication agressive, surveillance numérique, propos en direct
14). Droit des victimes
accès au droit, information juridique, soutien psychologique, protection de la victime, dépôt de plainte facilité, réparation intégrale, droit à la justice, égalité devant la
loi, droit à l’indemnisation, droit à un avocat, assistance gratuite, droit à être entendu, procédure adaptée, droit à l’accompagnement, protection judiciaire,
reconnaissance du statut de victime, lutte contre l’impunité, garantie procédurale, droit à réparation morale, droit d’accès au dossier, droit à la vérité, non-
discrimination, droit à l’intimité, égalité de traitement, droit à l’égalité
15). Jurisprudences clés
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Cass. crim., TGI Paris, CJUE, Cour EDH, décision n°2019-817, jurisprudence de principe, arrêt de référence, décision commentée, cassation partielle, relaxe
prononcée, confirmation de condamnation, arrêt symbolique, condamnation médiatisée, jurisprudence constante, jurisprudence évolutive, jurisprudence sur les
réseaux, cas d’école, jurisprudence 2022, jurisprudence 2023, revirement de jurisprudence, jurisprudence européenne, jurisprudence sociale, jurisprudence pénale,
jurisprudence presse, jurisprudence internet
16). Associations et acteurs
LICRA, SOS Racisme, MRAP, Défenseur des droits, CCIF, LDH, Maison de la justice, aide juridictionnelle, assistance aux victimes, cellule de soutien, référent
discrimination, observatoire du racisme, avocat partenaire, juriste associatif, centre LGBT+, association antiraciste, ONG spécialisée, réseau d’écoute, relais local,
service d’accès au droit, mairie, structure d’accueil, permanence juridique, collectif citoyen, éducateur juridique
17). Actions précontentieuses
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
lettre de mise en demeure, signalement en ligne, médiation, rappel à la loi, courrier recommandé, contact avec l’auteur, alerte à l’employeur, démarche syndicale,
requête au procureur, saisine du Défenseur des droits, demande de retrait, recours amiable, injonction de retrait, signalement au CSA, courriel circonstancié,
sommation interpellative, plainte via avocat, conciliation, saisine d’un conciliateur, mesure préventive, témoignage écrit, alerte déontologique, demande de
réparation, demande de sanction interne
18). Protection des mineurs
propos racistes envers mineur, élève discriminé, harcèlement scolaire, cyberharcèlement de mineur, discrimination à l’école, propos haineux au collège, violences
verbales, plainte par les parents, autorité parentale, atteinte à la scolarité, signalement à l’académie, intervention du rectorat, cellule d’écoute scolaire, souffrance à
l’école, isolement d’un élève, plainte des parents, plainte de l’établissement, saisine du procureur des mineurs, intervention du chef d’établissement, victime
vulnérable, mineur discriminé, propos injurieux d’enseignant, attitude raciste, enfant ciblé, racisme scolaire
19). Droit international et comparé
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CEDH, Charte des droits fondamentaux, ONU, Comité pour l’élimination du racisme, pacte international, résolution antiraciste, jurisprudence européenne, droit
comparé, législation belge, code pénal suisse, droits de l’homme, convention européenne, ONU-DH, Commission européenne, rapport du Conseil de l’Europe,
sanctions internationales, droit international public, principe de non-discrimination, déclaration universelle, directive antidiscrimination, article 10 CEDH, pacte de
New York, droit fondamental, lutte universelle, instruments internationaux
20). Solutions judiciaires et réparatrices
plainte déposée, audience publique, indemnisation obtenue, décision favorable, condamnation judiciaire, réparation symbolique, accompagnement finalisé, relaxe de
la partie adverse, reconnaissance du préjudice, soutien avéré, procès équitable, mise en examen obtenue, arrêt confirmatif, procès apaisé, respect du contradictoire,
solution amiable, accord transactionnel, issue satisfaisante, décision exemplaire, rétablissement de l’honneur, compensation morale, résolution du litige, procédure
aboutie, victoire judiciaire, apaisement juridique
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
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Catégorie 1 : Définition et cadre général
L’injure est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
Lorsqu’elle vise une personne ou un groupe en raison de leur origine, elle devient une injure raciste.
La loi du 29 juillet 1881 encadre strictement la liberté d’expression et ses abus.
L’injure raciste peut être publique ou non publique selon le contexte de sa diffusion.
Une injure publique suppose qu’un tiers ait pu avoir accès aux propos en cause.
Une injure raciste peut être punie même en l’absence de plainte si elle est publique.
Les propos oraux, écrits ou numériques peuvent constituer une injure selon leur nature.
Les plateformes sociales ne suppriment pas l’infraction même si le message est retiré.
L’intention d’injurier est présumée dès lors que le langage utilisé dépasse les limites admises.
Les injures peuvent porter atteinte à la dignité humaine et violer l’ordre public.
La gravité de l’infraction est appréciée au regard de la teneur, du contexte et de la répétition.
La qualité de l’auteur (ex. : agent public) peut aggraver la sanction.
La personne visée n’a pas besoin d’être présente pour que l’infraction soit constituée.
Le contenu injurieux peut relever d’une responsabilité pénale et/ou civile.
Les juridictions civiles peuvent ordonner réparation même en l’absence de condamnation pénale.
Catégorie 2 : Contextes et formes d’injure raciste
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Les injures peuvent survenir en ligne, dans la rue, à l’école ou dans un lieu professionnel.
L’injure raciste peut se manifester par des propos, des gestes, des images ou des émojis.
Les réseaux sociaux sont fréquemment utilisés comme support d’injure raciste.
Un commentaire sur une vidéo ou une publication peut être constitutif d’injure.
Une inscription murale à caractère racial est qualifiée d’injure raciste si identifiable.
Des injures proférées en réunion (ex. : assemblée) relèvent du régime de l’injure publique.
Les insultes dans les transports publics peuvent entraîner une aggravation de la peine.
Un message vocal ou un audio WhatsApp peut constituer une injure s’il est transmis.
La présence de témoins n’est pas requise si les propos sont rendus publics.
Des chants, slogans ou affiches peuvent tomber sous le coup de la loi.
Une injure dans le cadre professionnel peut justifier une procédure disciplinaire.
Des injures entre élèves dans un établissement scolaire relèvent de la compétence du procureur.
Une insulte proférée en dialecte ou langue étrangère est répréhensible si elle est comprise.
L’injure raciste peut être dirigée contre une communauté entière, même sans nommer un individu.
Une simple moquerie devient une injure si elle franchit la limite de la dignité humaine.
*Catégorie 3 : Responsabilité de l’auteur et poursuites possibles
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L’auteur d’une injure raciste est responsable pénalement, même s’il agit sous pseudonyme.
L’administrateur d’une page ou d’un groupe peut être tenu responsable des contenus publiés.
Une personne relayant l’injure peut également être poursuivie pour complicité.
Le mineur peut être poursuivi, mais des règles spécifiques s’appliquent.
L’auteur peut être poursuivi même s’il a supprimé les propos après diffusion.
Un employeur peut être tenu responsable d’injures proférées dans l’entreprise s’il n’a rien fait.
La rétractation des propos n’efface pas automatiquement l’infraction.
Le juge peut apprécier le contexte personnel de l’auteur mais la responsabilité demeure.
La récidive légale est retenue si l’auteur a été condamné pour faits similaires dans les cinq ans.
Le fait d’être sous l’emprise d’alcool n’exonère pas de la responsabilité pénale.
L’auteur peut faire l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une comparution immédiate.
Des peines complémentaires (interdiction, affichage, stage de citoyenneté) peuvent être prononcées.
Le procureur peut proposer une médiation pénale, mais la victime conserve son droit d’action.
Une plainte contre X est possible si l’identité de l’auteur n’est pas établie.
Une action en responsabilité civile peut être engagée indépendamment de la poursuite pénale.
Catégorie 4 : Victime et statut procédural
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L’injure à caractère raciste place la victime au centre d’un dispositif protecteur renforcé.
La victime d’injure raciste peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte.
Le statut de victime est reconnu dès lors que l’infraction porte atteinte à sa dignité.
Le préjudice moral de la victime est présumé en cas d’injure raciste publique.
L’identité de la victime peut être protégée à certaines conditions dans le cadre de la procédure.
La victime peut demander réparation en nature ou en équivalent monétaire.
L’accompagnement de la victime est essentiel pour sécuriser chaque étape de la plainte.
Une association agréée peut assister la victime tout au long de la procédure.
Les victimes mineures bénéficient de garanties procédurales renforcées.
La qualité de victime peut être établie même sans désignation nominative, si l’injure vise un groupe identifiable.
Le témoignage de proches peut contribuer à démontrer le préjudice moral subi.
Une plainte peut être déposée même sans confrontation directe avec l’auteur de l’injure.
Le dépôt de plainte n’exige pas nécessairement un avocat, mais son concours est fortement recommandé.
En cas de plainte classée sans suite, la victime peut exercer un recours hiérarchique ou judiciaire.
L’émotion légitime ressentie par la victime peut être prise en compte dans l’évaluation du préjudice.
Catégorie 5 : Dépôt de plainte et démarches procédurales
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La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou adressée directement au procureur.
Une plainte simple suffit à déclencher l’action publique, sans constitution de partie civile.
La plainte pour injure raciste peut être appuyée par des pièces justificatives (captures, témoignages, certificats).
Il est conseillé de dater et signer la plainte, et d’y joindre tous les éléments de preuve disponibles.
Le dépôt de plainte interrompt la prescription de l’action publique.
Un avocat pénaliste peut rédiger une plainte structurée pour en maximiser l’efficacité.
La plainte doit relater précisément les faits, leur contexte et leurs conséquences.
Le dépôt d’une plainte nominative n’est pas obligatoire si l’auteur est inconnu.
Un dépôt de plainte contre X est possible lorsque l’auteur de l’injure n’est pas identifié.
Le procureur peut classer la plainte sans suite, proposer une médiation ou engager des poursuites.
Le plaignant peut consulter le dossier en tant que partie civile dès l’ouverture de l’enquête.
Le signalement auprès du parquet peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’urgence, le procureur peut être saisi en référé pour faire cesser une diffusion injurieuse.
Le recours à la plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d’instruction.
Certaines juridictions disposent de pôles spécialisés en matière de discrimination raciale.
*Catégorie 6 : Preuves et éléments matériels
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Les propos injurieux doivent être précisément identifiés, cités et contextualisés.
Les captures d’écran authentifiées constituent une preuve recevable devant les juridictions pénales.
Le témoignage de tiers témoins peut corroborer les faits allégués.
Un constat d’huissier sur une page web ou un réseau social fixe les éléments litigieux dans le temps.
Les certificats médicaux peuvent attester de l’impact psychologique des propos sur la victime.
Un enregistrement audio ou vidéo peut être recevable s’il n’a pas été obtenu de manière déloyale.
Une attestation sur l’honneur doit mentionner l’identité, le lien avec les parties et les faits observés.
Les messages injurieux reçus par SMS ou application peuvent être versés au dossier s’ils sont datés.
L’original du support contenant l’injure doit être conservé, même si une copie est versée au dossier.
Les journaux de connexion ou adresses IP peuvent aider à identifier l’auteur en cas d’injure en ligne.
Les captures doivent impérativement comporter la date et le nom du compte auteur.
Le recours à un technicien peut être nécessaire pour extraire les données numériques probantes.
Une expertise informatique peut être sollicitée pour garantir la fiabilité de la preuve numérique.
L’auteur de l’injure ne peut invoquer la liberté d’expression pour échapper à sa responsabilité.
L’ensemble des éléments probatoires doit permettre de démontrer la matérialité et l’intentionnalité de l’injure.
Catégorie 7 : Qualification juridique et fondements légaux
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
L’injure raciste est définie à l’article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Elle se distingue de la diffamation par l’absence d’allégation de fait précis.
L’injure raciste constitue une circonstance aggravante entraînant une peine plus lourde.
Les propos doivent viser l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion réelle ou supposée.
Une injure publique suppose une expression dans un espace accessible à des tiers.
L’injure non publique constitue également une infraction, bien que moins sévèrement réprimée.
La qualification est exclue en cas de critique générale dépourvue de termes outrageants.
La répétition de propos racistes peut constituer une circonstance aggravante.
La jurisprudence a affirmé que des emojis ou symboles peuvent constituer une injure raciste.
L’intention coupable se déduit des propos eux-mêmes, sans nécessité d’un mobile raciste explicite.
La loi distingue l’injure raciste de la provocation à la haine ou de l’apologie de crime.
Le caractère raciste d’une injure peut être reconnu même en l’absence d’attaque personnelle directe.
Certaines expressions ambiguës peuvent être qualifiées d’injure si elles visent un groupe identifié.
Les propos injurieux tenus sur une messagerie privée peuvent être requalifiés en injure publique si diffusés largement.
L Parfait, je te prépare immédiatement les phrases juridiques naturelles des catégories 8 à 20, en un seul bloc clair, que tu pourras copier-coller directement, sans rien à gauche.
Catégorie 8 : Prescription et délais
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
- La prescription extinctive empêche toute action en justice après un certain délai.
- Le délai de prescription varie selon la nature de l’infraction pénale.
- La prescription peut être interrompue par certains actes de procédure.
- La victime doit agir avant l’expiration du délai de prescription pour voir sa plainte prise en compte.
- Le délai de prescription commence à courir à partir du jour où le fait dommageable est connu.
- En matière pénale, la prescription protège la sécurité juridique des justiciables.
- Certaines infractions graves ne sont pas soumises à la prescription.
- La prescription ne s’applique pas aux crimes les plus graves comme les crimes contre l’humanité.
- La suspension de la prescription peut être ordonnée dans certains cas spécifiques.
- Le code pénal prévoit des règles précises sur la computation des délais de prescription.
- La prescription peut être renoncée par la partie civile dans certains cas.
- La jurisprudence précise les conditions d’interruption de la prescription.
- La prescription ne joue pas en faveur des personnes qui ont sciemment dissimulé les faits.
- La prescription ne peut pas empêcher la mise en œuvre des mesures conservatoires.
- L’action publique peut être réactivée même après interruption de la prescription.
*Catégorie 9 : Enquête et instruction
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
- L’enquête préliminaire est confiée à la police ou à la gendarmerie.
- Le juge d’instruction dirige l’enquête judiciaire dans les affaires complexes.
- L’instruction vise à réunir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
- Le suspect peut être mis en examen à l’issue de l’instruction.
- L’enquête peut inclure des perquisitions et des saisies sur autorisation judiciaire.
- Le secret de l’instruction protège la confidentialité des actes.
- L’avocat du mis en cause a accès au dossier d’instruction.
- Le juge d’instruction peut ordonner des expertises pour éclairer certains faits.
- L’instruction ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense.
- La durée de l’instruction doit être raisonnable pour éviter la détention provisoire prolongée.
- Les témoignages recueillis lors de l’instruction doivent être contradictoires.
- L’enquête peut être close par une ordonnance de non-lieu.
- La mise en examen entraîne des droits spécifiques pour la personne concernée.
- Le juge d’instruction joue un rôle central dans la recherche de la vérité.
- L’enquête doit respecter les principes de loyauté et de régularité.
Catégorie 10 : Procédure pénale
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
- La procédure pénale organise le déroulement du procès.
- La mise en état permet de préparer le dossier pour l’audience.
- Le prévenu bénéficie du droit à un procès équitable.
- Le ministère public représente la société lors du procès pénal.
- La procédure doit garantir l’égalité des armes entre parties.
- Le juge veille au respect des règles de procédure.
- La procédure peut être accélérée dans certains cas d’urgence.
- La comparution immédiate permet un jugement rapide.
- Le recours à la procédure simplifiée est possible pour certaines infractions.
- La procédure d’appel permet de contester une décision judiciaire.
- La procédure devant le tribunal correctionnel suit des règles précises.
- La personne mise en cause peut être assistée d’un avocat tout au long de la procédure.
- Les débats doivent se dérouler en public sauf exceptions.
- Le principe du contradictoire est fondamental en procédure pénale.
- La décision de justice doit être motivée et écrite.
Catégorie 11 : Peines et sanctions
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
- La peine vise à punir et à prévenir la récidive.
- Les peines peuvent être privatives de liberté ou alternatives.
- Le juge apprécie la gravité des faits pour prononcer la peine.
- La peine d’emprisonnement est prononcée en dernier recours.
- Les peines complémentaires peuvent inclure des interdictions spécifiques.
- La suspension de peine peut être accordée sous conditions.
- La peine doit être proportionnée à la gravité de l’infraction.
- Le sursis permet de suspendre l’exécution de la peine.
- La peine peut être aménagée selon les circonstances.
- La récidive entraîne des peines plus lourdes.
- Le juge peut ordonner des mesures de réparation en complément de la peine.
- La peine de mort a été abolie en droit français.
- La réinsertion est un objectif essentiel de la peine.
- Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes.
- La peine doit respecter les droits fondamentaux du condamné.
*Catégorie 12 : Voies de recours
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- L’appel permet de demander un nouvel examen du dossier.
- Le pourvoi en cassation contrôle la correcte application du droit.
- La tierce opposition vise à faire réexaminer une décision définitive.
- Le recours gracieux peut être adressé à l’autorité ayant rendu la décision.
- Le recours contentieux est porté devant une juridiction administrative.
- Les délais de recours doivent être strictement respectés.
- La procédure de révision permet de corriger une erreur judiciaire.
- Le recours suspensif peut être demandé selon les cas.
- La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme est possible en dernier recours.
- Les voies de recours garantissent la protection des droits des justiciables.
- Le recours devant le tribunal administratif est réservé aux litiges administratifs.
- Le recours en rétractation est exceptionnel.
- La voie de l’opposition permet de contester un jugement rendu par défaut.
- La recevabilité des recours est examinée rigoureusement.
- Le recours peut aboutir à une annulation ou une modification de la décision.
Catégorie 13 : Droit de la défense
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- La personne mise en cause a droit à l’assistance d’un avocat.
- Le secret professionnel protège la relation entre l’avocat et son client.
- Le droit d’être entendu est fondamental.
- La présomption d’innocence s’impose à toutes les phases de la procédure.
- Le droit à un procès équitable inclut le respect du contradictoire.
- La défense peut demander des expertises.
- L’avocat peut interjeter appel au nom de son client.
- La défense peut être assurée par un avocat commis d’office.
- La personne mise en cause peut choisir son avocat.
- La défense a accès à l’ensemble des pièces du dossier.
- Le droit à la traduction est garanti pour les étrangers.
- La défense peut solliciter la nullité d’actes irréguliers.
- La personne mise en cause peut se défendre elle-même.
- Le droit au silence est reconnu.
- La défense contribue à garantir la manifestation de la vérité.
Catégorie 14 : Victime et réparation
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- La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation.
- Le préjudice subi doit être démontré pour obtenir des dommages-intérêts.
- La victime a droit à une information régulière sur l’avancement de l’affaire.
- La réparation peut être civile ou pénale.
- Le fonds de garantie indemnise certaines victimes.
- La victime peut demander des mesures d’accompagnement.
- L’expertise médicale permet d’évaluer le préjudice corporel.
- La reconnaissance du préjudice moral est essentielle.
- La victime peut obtenir une indemnisation même en l’absence de condamnation pénale.
- Le droit de la victime est protégé par des dispositifs spécifiques.
- La victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes.
- La victime peut demander une ordonnance de protection.
- La procédure de réparation est indépendante de la procédure pénale.
- La victime peut être assistée par un avocat spécialisé.
- La réparation vise à compenser intégralement le dommage subi.
*Catégorie 15 : Détention provisoire
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
- La détention provisoire doit être motivée et proportionnée.
- La durée maximale de la détention provisoire est strictement encadrée.
- La détention provisoire est une mesure exceptionnelle.
- La personne détenue provisoirement bénéficie des mêmes droits qu’un détenu condamné.
- La détention provisoire peut être remplacée par un contrôle judiciaire.
- Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire.
- La détention provisoire peut être ordonnée en cas de risque de fuite.
- La détention provisoire vise à garantir la bonne marche de la justice.
- La détention provisoire ne doit pas être une peine anticipée.
- La personne en détention provisoire peut demander une remise en liberté.
- La détention provisoire doit respecter la présomption d’innocence.
- La détention provisoire peut être renouvelée sous conditions.
- Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention provisoire.
- La détention provisoire fait l’objet d’un contrôle régulier.
- La détention provisoire peut être contestée devant la chambre de l’instruction.
Catégorie 16 : Infractions économiques et financières
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- Les infractions économiques concernent les fraudes et abus de confiance.
- La corruption est sanctionnée pénalement.
- Le blanchiment d’argent est une infraction grave.
- La fraude fiscale est poursuivie par le parquet financier.
- Les délits boursiers sont spécifiquement réprimés.
- Le détournement de fonds publics constitue une infraction pénale.
- Le code pénal prévoit des peines spécifiques pour les infractions économiques.
- Les infractions financières peuvent impliquer des sanctions pénales et civiles.
- La lutte contre la fraude repose sur la coopération internationale.
- Les entreprises peuvent être pénalement responsables.
- Le recel est une infraction liée aux infractions économiques.
- L’abus de biens sociaux est sévèrement puni.
- La faillite frauduleuse est une infraction pénale.
- La contrefaçon peut constituer une infraction économique.
- Les enquêtes financières nécessitent des compétences spécialisées.
Catégorie 17 : Infractions contre les personnes
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- Les violences volontaires entraînent des sanctions pénales.
- L’homicide involontaire est une infraction grave.
- Le harcèlement moral est réprimé par le code pénal.
- L’atteinte à l’intégrité physique constitue une infraction pénale.
- Les menaces peuvent être punies pénalement.
- Le viol est une infraction particulièrement sévère.
- Les agressions sexuelles sont lourdement sanctionnées.
- Le proxénétisme est une infraction liée à la protection des victimes.
- L’atteinte à la liberté individuelle est réprimée.
- Les infractions contre les personnes englobent les violences conjugales.
- Le harcèlement sexuel est une infraction pénale.
- La séquestration est punie par la loi.
- La peine encourue dépend de la gravité des faits.
- La victime doit être protégée durant la procédure.
- La répression des infractions contre les personnes est une priorité judiciaire.
*Catégorie 18 : Infractions contre les biens
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
- Le vol est une infraction courante en droit pénal.
- Le cambriolage est une forme aggravée de vol.
- L’escroquerie repose sur la tromperie.
- L’abus de confiance est une infraction pénale distincte.
- La destruction volontaire de biens est sanctionnée.
- Le recel est une infraction liée au vol.
- Le vandalisme est puni par la loi.
- Le proxénétisme peut être lié à des infractions contre les biens.
- La tentative de vol est punissable.
- Le dommage causé aux biens doit être réparé.
- L’appropriation frauduleuse est une infraction.
- La fraude est réprimée par le code pénal.
- Le tribunal correctionnel juge les infractions contre les biens.
- La peine prononcée dépend de la valeur des biens volés.
- Les infractions contre les biens ont un impact économique important.
Catégorie 19 : Infractions liées aux stupéfiants
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
- Le trafic de stupéfiants est sévèrement réprimé.
- La détention de drogue peut être punie pénalement.
- La culture illicite de plantes narcotiques est interdite.
- La vente de stupéfiants constitue une infraction grave.
- La consommation est parfois sanctionnée selon le contexte.
- Le code pénal prévoit des peines spécifiques pour les infractions liées aux drogues.
- La lutte contre les stupéfiants implique des mesures préventives.
- Les contrôles policiers visent à détecter les infractions liées aux stupéfiants.
- La saisie de drogue est une mesure fréquente dans ces affaires.
- Les trafiquants encourent des peines lourdes.
- Le blanchiment lié au trafic de drogue est aussi sanctionné.
- Les mineurs impliqués dans ces infractions bénéficient d’un régime spécifique.
- Les infractions aux stupéfiants peuvent être associées à d’autres délits.
- La justice cherche à concilier répression et prévention.
- La coopération internationale est essentielle dans la lutte contre le trafic.
Catégorie 20 : Droit pénal international
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
- Le droit pénal international vise à poursuivre les crimes internationaux.
- La Cour pénale internationale juge les crimes contre l’humanité.
- Le génocide est une infraction internationale majeure.
- Les tribunaux internationaux complètent les juridictions nationales.
- La coopération judiciaire entre États est fondamentale.
- Les infractions de guerre sont poursuivies au niveau international.
- Les conventions internationales définissent les infractions pénales.
- Le principe de compétence universelle permet de juger certains crimes partout.
- Les mandats d’arrêt internationaux facilitent les extraditions.
- Le droit pénal international protège les droits fondamentaux.
- La responsabilité pénale des individus est reconnue à l’échelle internationale.
- Les victimes de crimes internationaux ont accès à la justice.
- Les juridictions internationales respectent les principes du procès équitable.
- Le droit pénal international évolue avec les traités et la jurisprudence.
- La lutte contre l’impunité est un objectif essentiel du droit pénal international.
à cause de,
à cause de cela,
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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plus précisément,
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Pour commencer,
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
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Premièrement,
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Selon,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Une fois de plus,
et puis,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
Et ensuite (Modèle de plainte pour injure raciste traité par le Cabinet ACI)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie