Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste

Modèle de plainte pour inceste

Modèle de plainte pour inceste : agir efficacement avec un avocat pénaliste du Cabinet

ACI

Introduction

Le Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénalisteet très détaillé ci-dessous.

L’inceste est l’une des formes les plus graves d’infractions sexuelles. Il engage une violation extrême de l’intimité familiale, dans un contexte où la

victime est souvent en situation de vulnérabilité, d’emprise ou de silence forcé. En droit français, l’inceste est désormais pleinement reconnu comme

une circonstance aggravante du viol ou de l’agression sexuelle, et bénéficie d’un régime juridique renforcé.

Face à de tels faits, le dépôt de plainte pour inceste est une étape aussi délicate que cruciale. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris,

accompagne les victimes à chaque moment : du premier récit à la constitution du dossier, de la protection judiciaire à l’indemnisation, jusqu’au procès

I).  —  Définition juridique de l’inceste

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

L’inceste n’est pas une infraction autonome, mais une circonstance aggravante d’agression ou de viol, introduite par la loi du 21 avril 2021. Elle

s’applique lorsqu’un acte sexuel est commis par un ascendant ou une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou par une

personne de la famille proche : parent, frère, sœur, oncle, tante, grand-parent, etc.

Le Code pénal prévoit que le lien familial ou d’autorité transforme l’acte en crime aggravé :

1).  Agression sexuelle incestueuse : jusqu’à 10 ans de prison (15 si mineur),

2).  Viol incestueux : jusqu’à 20 ans, voire 30 ans si la victime est mineure de moins de 15 ans.

II).  —  Le traumatisme spécifique à l’inceste

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

L’inceste crée une blessure psychologique profonde, liée à :

1).  la trahison du lien familial,

2).  le silence imposé par la dépendance ou la peur,

3).  et souvent, l’isolement social ou affectif.

Les victimes tardent à parler, parfois plusieurs années ou décennies après les faits. C’est pourquoi le législateur a considérablement étendu les délais

de prescription, permettant désormais de porter plainte jusqu’à 30 ans après la majorité de la victime.

III).  —  Déposer une plainte pour inceste : où et comment ?

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

     A).  —  Au commissariat ou en gendarmerie

La victime peut se rendre physiquement auprès des forces de l’ordre. Il est possible d’être accompagné d’un avocat du Cabinet ACI, d’un

psychologue, ou d’un proche de confiance.

     B).  —  Par courrier au procureur de la République

Une plainte écrite adressée directement au procureur est tout à fait valable. Elle doit comporter :

1).  L’identité de la victime et celle du mis en cause (si connue),

2).  Les faits, dates et lieux,

3).  Les conséquences physiques, morales, sociales,

4).  Les éléments de preuve (témoignages, documents, certificats…).

C. Avec l’aide d’un avocat

Le Cabinet ACI rédige et dépose pour vous une plainte claire, recevable, et conforme aux qualifications pénales appropriées.

IV).  —  Constitution du dossier de preuve

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Même sans preuve matérielle immédiate, la parole de la victime peut suffire à engager des poursuites, à condition d’être constante, cohérente et

circonstanciée.

Les éléments pouvant renforcer la plainte sont :

1).  Certificat médical ou psychologique,

2).  Témoignages indirects (proches, enseignants, professionnels de santé),

3).  Messages, lettres, journaux intimes,

4).  Répétitions de faits sur d’autres enfants de la famille,

5).  Expertise psychiatrique ou psychologique de la victime.

Le Cabinet ACI constitue un dossier complet pour assurer une plainte solide.

V).  —  Le rôle fondamental de l’avocat pénaliste

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

L’avocat est le premier rempart contre l’oubli, la peur et le silence. Il intervient pour :

1).  Écouter et sécuriser la parole de la victime,

2).  Qualifier juridiquement les faits (viol, agression, circonstance incestueuse),

3).  Préparer les auditions, confrontations et l’audience,

4).  Protéger les droits de la victime face aux stratégies de défense de l’auteur,

5).  Obtenir des mesures de sûreté (interdiction d’approche, éloignement, assistance éducative…),

6).  Demander une réparation intégrale.

Le Cabinet ACI, fort de son expérience en droit pénal sexuel, agit avec humanité, rigueur et détermination.

VI).  —  Délais de prescription adaptés

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Depuis la loi Schiappa de 2021, les délais sont prolongés :

1).  30 ans après la majorité de la victime (soit jusqu’à 48 ans),

2).  Et même sans prescription en cas d’infraction commise sur un mineur de moins de 15 ans si l’auteur a commis d’autres faits identiques ou s’il a été

dénoncé par plusieurs victimes.

Ces aménagements permettent aux victimes de sortir du silence à leur rythme.

VII).  —  Procédure après dépôt de plainte

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

     A).  —  Enquête préliminaire

L’enquête est diligentée par les services compétents : brigade des mineurs, protection des familles…

     B).  —  Instruction

Un juge d’instruction est saisi pour :

1).  Auditionner toutes les parties,

2).  Ordonner des expertises,

3).  Confronter les témoignages.

     C).  —  Renvoi devant la juridiction

L’affaire peut être jugée devant :

1).  Le tribunal correctionnel pour une agression sexuelle,

2).  La cour d’assises pour un viol incestueux.

Le Cabinet ACI vous accompagne à chaque étape, en assurant une défense respectueuse et combative.

VIII).  —  Sanctions pénales en cas d’inceste

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

L’auteur d’un inceste reconnu coupable peut être condamné à :

1).  10 à 20 ans de réclusion criminelle, voire 30 ans en cas de circonstances aggravantes,

2).  Interdiction d’approcher la victime ou sa famille,

3).  Inscription au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles),

4).  Obligation de soins psychiatriques.

Dans certains cas, une interdiction professionnelle ou une déchéance d’autorité parentale est également prononcée.

IX).  —  Réparation du préjudice

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

La constitution de partie civile permet à la victime :

1).  De demander des dommages et intérêts pour préjudice moral, corporel, sexuel,

2).  De faire valoir ses droits même en l’absence de condamnation pénale.

L’indemnisation peut être :

1).  Allouée par le tribunal pénal,

2).  Ou versée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en cas d’insolvabilité de l’auteur.

Le Cabinet ACI calcule avec précision le montant du préjudice subi.

X).  —  Jurisprudence illustrative

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1).  Cour d’assises de Paris, 2022 : condamnation à 20 ans de réclusion pour viols incestueux répétés sur sa fille mineure, avec interdiction de contact à

vie et inscription au FIJAIS.

2).  Cass. crim., 10 nov. 2021, n° 20-86.124 : la parole unique de la victime a suffi à condamner un oncle pour attouchements sur mineure, faute

d’éléments matériels mais avec cohérence du récit.

3).  CA Versailles, 2023 : indemnisation de 60 000 € accordée à une victime d’inceste ayant déposé plainte 25 ans après les faits, sur la base d’un journal

      intime et expertise psychologique.

XI).  —  Exemple de modèle de plainte pour inceste (extrait fictif)

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Je soussignée [Prénom NOM], née le [date], souhaite porter plainte pour des faits d’agression sexuelle à caractère incestueux commis entre

[année] et [année], par [nom, lien de parenté], alors que j’étais mineure.

Ces faits se sont déroulés à [lieux], de manière répétée, sous contrainte psychologique, dans un climat de peur et de silence.

Je joins à cette plainte un certificat médical, une attestation psychologique et les extraits de mon journal personnel.

Je demande l’ouverture d’une enquête et me tiens à disposition des autorités.

Fait à [lieu], le [date].

Signature

Conclusion

Déposer une plainte pour inceste est une démarche difficile, mais c’est un acte de reconstruction et de justice. Il s’agit de briser le silence, d’arracher

la vérité au déni, et d’ouvrir enfin une voie de réparation.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, met tout en œuvre pour que la plainte soit entendue, instruite et poursuivie jusqu’au bout.

XII).  —  Contactez un avocat

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

🔹1. Inceste – Définitions et cadre juridique

inceste, inceste sur mineur, inceste sur majeur, agression sexuelle incestueuse, viol incestueux, relation incestueuse, acte sexuel familial, abus sexuel intra-

familial, crime incestueux, inceste pénal, article 222-31-1 code pénal, loi inceste 2021, loi Schiappa, qualification d’inceste, inceste frère sœur, inceste père

fille, inceste mère fils, interdits familiaux, abus sexuels dans la famille, autorité familiale, circonstance aggravante, infraction sexuelle aggravée, lien de

parenté, lien de sang, violence intrafamiliale, inceste reconnu, inceste répété, inceste judiciaire

🔹 2. Victime – Statut et protection

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

victime d’inceste, statut de victime, enfant victime, victime mineure, victime majeure, protection juridique, traumatisme incestueux, blessure psychologique,

reconnaissance victime, droits de la victime, soutien psychologique, cellule d’écoute, assistance victime, parole de la victime, libération de la parole,

protection du mineur, écoute bienveillante, confiance victime, enfant en danger, victime silencieuse, souffrance familiale, victime vulnérable, témoignage

protégé, reconstruction psychologique, parcours de soins, peur de parler, secret familial, choc post-traumatique

🔹 3. Dépôt de plainte – Démarches

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

déposer plainte inceste, plainte pour inceste, lettre au procureur, plainte commissariat, plainte gendarmerie, rédaction de plainte, plainte écrite, dépôt de

plainte, déclaration victime, audition victime, accompagnement dépôt, aide avocat plainte, plainte recevable, rédaction juridique, dépôt par courrier, modèle

de plainte, trame de plainte, transmission procureur, assistance au dépôt, contenu de plainte, plainte circonstanciée, plainte contre parent, plainte contre

ascendant, plainte contre proche, plainte sans preuve, exemple de plainte

🔹 4. Auteur présumé – Lien familial

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

auteur incestueux, père agresseur, mère agresseur, frère agresseur, sœur agresseur, grand-parent agresseur, oncle agresseur, tante agresseur, ascendant

violent, proche auteur, auteur familial, parent abuseur, lien de parenté, autorité de fait, autorité de droit, pouvoir familial, position dominante, relation

d’emprise, inceste éducatif, abus d’autorité, membre famille agresseur, lien parental incestueux, cohabitation agresseur, parent déchu, lien affectif brisé,

personne en autorité

🔹 5. Prescription – Délais légaux

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

délai prescription inceste, prescription 30 ans, prescription après majorité, allongement délais, loi prescription inceste, interruption prescription,

suspension délai, dépôt tardif, plainte après 20 ans, preuve nouvelle, élément nouveau, jurisprudence prescription, acte interruptif, absence de prescription,

prescription mineur, relance de procédure, inceste non prescrit, extension délai, exception délai, dépôt hors délai, victime tardive, effet plainte, prescription

agressions sexuelles, acte médical prescription, rappel loi 2021

🔹 6. Rédaction de la plainte – Contenu et structure

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

contenu plainte inceste, structure juridique, faits circonstanciés, récit chronologique, date des faits, lieu des faits, description précise, ton neutre,

formulation des actes, parole de la victime, impacts psychologiques décrits, documents annexés, preuve écrite, style objectif, sobriété rédactionnelle,

vocabulaire adapté, article de loi cité, auteur identifié, identité du mis en cause, rôle de l’auteur, circonstances aggravantes, lien familial mentionné, faits

répétés, présence de témoins, éléments traumatiques, exemples concrets, phrases juridiques, clarté rédactionnelle, lettre de plainte

🔹 7. Éléments de preuve – Constitution du dossier

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

preuves inceste, certificat médical, expertise psychologique, carnet intime, témoignages indirects, enregistrement vocal, photos, sms, réseaux sociaux,

échanges familiaux, bilan psychiatrique, dossier médical, trace post-traumatique, plainte ancienne, comportement victime, antécédents familiaux, preuves

indirectes, éléments matériels, cohérence récit, parole stable, journal intime, souvenir fragmenté, récit répété, indices familiaux, documents écrits, dossier

avocat, fiches scolaires, consultations psychologiques

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

🔹 8. Accompagnement avocat – Cabinet ACI

avocat pénaliste inceste, cabinet ACI, avocat victime Paris, avocat agression sexuelle, avocat plainte inceste, rédaction assistée, stratégie pénale, protection

victime, défense victime, procédure suivie, avocat en audition, représentation légale, soutien juridique, avocat Paris droit pénal, avocat mineur victime,

avocat agressions intrafamiliales, avocat abus sexuels, cabinet spécialisé violences sexuelles, écoute avocat, rendez-vous confidentiel, accompagnement

dossier, expertise juridique ACI, assistance permanente, prise en charge humaine, défense active, rédaction soignée

🔹 9. Procédure judiciaire – Étapes

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

procédure plainte inceste, enquête préliminaire, audition police, ouverture d’instruction, juge d’instruction, mise en examen, confrontation, ordonnance de

protection, contrôle judiciaire, comparution immédiate, renvoi juridiction, huis clos, expertise judiciaire, instruction prolongée, transmission parquet,

plainte avec partie civile, requalification pénale, audience correctionnelle, cour d’assises, tribunal correctionnel, citation directe, dépôt chez juge, dépôt

parquet, durée de procédure, examen médical judiciaire

🔹 10. Sanctions – Peines encourues

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

peines inceste, condamnation pénale, prison ferme, peine de réclusion, 20 ans de prison, 30 ans réclusion, interdiction contact, inscription FIJAIS,

déchéance parentale, interdiction de profession, suivi judiciaire, amende pénale, obligation de soins, sursis, récidive, peine aggravée, condamnation

médiatisée, décision cour d’assises, audience pénale, casier judiciaire, inceste correctionnel, inceste criminel, interdiction d’approcher, sanctions pénales,

accompagnement victime condamnation, justice ferme, mesures de sûreté

🔹 11. Partie civile – Réparation et indemnisation

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

constitution de partie civile, réparation préjudice, préjudice moral, préjudice psychologique, préjudice sexuel, dommages et intérêts, indemnisation victime,

calcul du préjudice, action civile, procédure d’indemnisation, indemnisation inceste, victime indemnisée, dépôt plainte avec partie civile, avocat partie civile,

audience civile, compensation financière, réparation intégrale, indemnité fixée par juge, chiffrage du préjudice, lien causalité, expertise préjudice, évaluation

douleur, demande d’expertise, indemnisation par tribunal, action réparation

🔹 12. Mineurs – Spécificités

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

inceste mineur, victime enfant, plainte enfant, audition mineur, avocat pour mineur, audition protégée, cellule enfance en danger, juge des enfants, enquête

ASE, assistance éducative, ordonnance protection mineur, dépôt par représentant légal, protection judiciaire enfance, victime école, inceste familial mineur,

expertise enfance, victimologie mineur, autorité parentale suspendue, soins psychologiques mineurs, détection scolaire, plainte éducateur, adolescent

victime, plainte assistée, enfance silencieuse, intervention assistante sociale

🔹 13. Famille – Emprise et silence

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

silence familial, emprise psychologique, autorité parentale détournée, chantage affectif, secret de famille, manipulation familiale, peur de dénoncer, pression

parentale, loyauté familiale, tabou sexuel, climat de peur, conflit de loyauté, violences intrafamiliales, relations incestueuses cachées, rupture familiale,

tensions familiales, parole confisquée, culpabilité imposée, famille toxique, violences dans l’intimité, confiance trahie, peur de l’abandon, parent autoritaire,

pression de l’environnement, non-dits familiaux

🔹 14. Jurisprudence – Exemples de décisions

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

jurisprudence inceste, arrêt cour d’assises, condamnation viol incestueux, décisions récentes, jurisprudence victime mineure, jurisprudence sans témoin,

LA jurisprudence FIJAIS, inceste condamné, exemple de peine, arrêt cour de cassation, condamnation sur parole unique, jurisprudence témoignage constant,

jurisprudence incestueuse, délai jurisprudentiel, jurisprudence protection enfant, cas de récidive, inceste en milieu rural, décisions 2021, décisions 2022,

urisprudence protection famille, jurisprudence interdiction parentalité, jurisprudence condamnation ferme, jurisprudence parquet Paris

🔹 15. Modèle de plainte – Exemple de formulation

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

exemple plainte inceste, modèle lettre au procureur, trame plainte, formulaire plainte, modèle juridiquement fondé, plainte claire, plainte structurée, lettre

circonstanciée, plainte avec pièces jointes, récit daté et localisé, formulation adaptée, structure juridique, identification auteur, faits détaillés, adresse du

procureur, déclaration personnelle, base juridique, modèle officiel, format standard, modèle victime mineure, rédaction avocat, inspiration plainte, trame

personnalisée, modèle confidentiel, modèle pour famille

🔹 16. Environnement scolaire ou professionnel

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

inceste et école, agression révélée à l’école, signalement scolaire, médecin scolaire, CPE signalement, infirmière scolaire, enseignant témoin, inceste et

absences scolaires, comportement perturbé, éducateur victime, inceste et collège, inceste et lycée, inceste et scolarité, travailleur social école, inceste et

établissement privé, dénonciation en classe, violence révélée en cours, soutien éducatif, plainte par professionnel, repérage violences sexuelles, psychologue

scolaire, cellule de signalement, école et enfant victime

🔹 17. Soins et suivi psychologique

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

thérapie post-inceste, psychologue victime, suivi psychiatrique, reconstruction mentale, soutien psychologique, soins post-agression, cellule psychotrauma,

centre d’aide aux victimes, diagnostic post-traumatique, traumatisme incestueux, consultations régulières, traitement anxiété, accompagnement

thérapeutique, groupe de parole, victimologie, trouble dissociatif, accompagnement clinique, suivi longue durée, souffrance non visible, consultation

spécialisée, syndrome post-traumatique, témoignage thérapeutique, suivi enfants abusés, soins institutionnels, dossier médical confidentiel

🔹 18. Lieu de l’agression – Domicile, famille, etc.

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

inceste au domicile, violences maison familiale, chambre de la victime, résidence principale, domicile parent agresseur, cohabitation, pièce fermée,

promiscuité, nuit de l’agression, vacances familiales, inceste pendant garde, agression en famille, maison isolée, campagne familiale, lieu fermé, logement

social, pavillon familial, lieu répétitif, absence de témoin, lieu habituel, inceste pendant séparation, inceste en alternance, famille recomposée, agression

dans la maison

🔹 19. Obstacles à la plainte

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

peur de ne pas être cru, silence imposé, honte, culpabilité de la victime, peur de détruire la famille, peur des représailles, intimidation, dépendance

économique, absence de témoin, secret gardé longtemps, plainte retardée, pression parentale, isolement psychologique, impossibilité de parler, peur du

tribunal, crainte d’exposition médiatique, refus familial de croire, obstacle affectif, peur de la confrontation, incertitude juridique, peur des procédures,

absence de soutien, refus d’écoute initial

🔹 20. Cabinet ACI – Expertise et accompagnement

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Cabinet ACI, avocat inceste Paris, avocat plainte inceste, avocat pénaliste Paris, avocat victime violences sexuelles, Cabinet ACI plainte pénale, avocat

agressions sexuelles, défense victime inceste, expertise Cabinet ACI, assistance avocat pénal, avocat pour enfants, cabinet expert inceste, procédure assistée,

prise en charge personnalisée, écoute professionnelle, cabinet engagé, défense pénale victime, plainte complexe, stratégie pénale adaptée, protection

judiciaire ACI, suivi dossier inceste, avocat reconnu Paris, conseil juridique victime, cabinet réactif

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

🔹 1. Inceste – Définitions et cadre juridique

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. L’inceste est une circonstance aggravante reconnue dans le droit pénal français.
2. Un acte sexuel commis par un parent sur un enfant est qualifié d’inceste.
3. Le viol incestueux est puni de 20 à 30 ans de réclusion selon les cas.
4. L’article 222-31-1 du Code pénal définit juridiquement l’inceste.
5. Le lien familial entre auteur et victime transforme l’infraction en crime aggravé.
6. L’abus sexuel intra-familial reste souvent caché mais lourdement sanctionné.
7. Toute relation sexuelle imposée entre proches est qualifiable d’inceste.
8. Le Cabinet ACI traite les affaires d’inceste avec rigueur et humanité.
9. L’inceste sur mineur constitue une infraction particulièrement réprimée.
10. La loi Schiappa de 2021 a renforcé la répression de l’inceste.
11. L’interdit familial est protégé par le droit pénal français.
12. Un frère ou une sœur agresseur(se) peut être poursuivi(e) pour inceste.
13. L’autorité parentale détournée à des fins sexuelles constitue un facteur aggravant.
14. Le crime incestueux est l’une des infractions sexuelles les plus sévèrement punies.
15. Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans toutes les affaires à caractère incestueux.

🔹 2. Victime – Statut et protection

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. Une victime d’inceste est juridiquement protégée à tous les stades de la procédure.
2. Le statut de victime permet de bénéficier de nombreux droits et soutiens.
3. Un enfant victime d’inceste peut être assisté par un avocat dès l’audition.
4. La souffrance psychologique est reconnue comme un préjudice à part entière.
5. La reconnaissance de la parole de la victime est fondamentale.
6. Une victime majeure peut déposer plainte même des années après les faits.
7. L’écoute spécialisée est essentielle dans les affaires d’agression incestueuse.
8. Le Cabinet ACI offre un accompagnement humain et confidentiel à chaque victime.
9. Une victime peut demander des mesures de protection immédiates.
10. L’isolement psychologique de la victime est souvent une conséquence de l’inceste.
11. Le soutien psychologique est conseillé dès le dépôt de plainte.
12. Les enfants victimes sont pris en charge par des structures adaptées.
13. La libération de la parole est un acte courageux que la loi protège.
14. Une aide juridictionnelle est possible pour les victimes d’inceste.
15. Le statut de victime donne accès à la réparation du préjudice subi.

🔹 3. Dépôt de plainte – Démarches

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. Une plainte pour inceste peut être déposée à tout moment par la victime.
2. Le dépôt peut se faire en gendarmerie, commissariat ou par courrier au procureur.
3. Il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat dès cette étape.
4. Le Cabinet ACI peut rédiger une plainte juridiquement solide.
5. La plainte écrite doit relater précisément les faits subis.
6. Même sans preuve immédiate, la plainte est toujours recevable.
7. Le dépôt peut se faire avec ou sans connaissance de l’auteur.
8. Une plainte circonstanciée augmente les chances d’ouverture d’enquête.
9. L’assistance d’un avocat pénaliste spécialisé est vivement recommandée.
10. La structure de la plainte doit mentionner la relation familiale.
11. Une plainte rédigée avec clarté est plus facilement prise en compte.
12. La victime peut être reçue en toute confidentialité.
13. La procédure de plainte respecte la dignité et la souffrance de la victime.
14. Le dépôt peut être effectué même plusieurs années après les faits.
15. Le Cabinet ACI guide les victimes dans la rédaction et le dépôt de plainte.

🔹 4. Auteur présumé – Lien familial

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. L’auteur d’un inceste est souvent un parent ou un proche en position d’autorité.
2. Le lien familial avec la victime aggrave l’infraction pénale.
3. Un père, une mère, un oncle ou un frère peuvent être mis en cause.
4. La présomption d’innocence reste applicable jusqu’au jugement.
5. Le Cabinet ACI agit pour protéger les victimes dans le respect du droit.
6. L’autorité parentale est parfois détournée pour imposer le silence.
7. La cohabitation avec l’auteur peut justifier des mesures d’éloignement.
8. La victime peut dénoncer un ascendant ou un tuteur légal.
9. Une plainte contre un parent proche est recevable et protégée par la loi.
10. La plainte peut viser un auteur vivant sous le même toit.
11. L’agresseur peut être convoqué, entendu ou mis en examen.
12. Une interdiction de contact peut être ordonnée dès l’enquête.
13. Le lien familial ne constitue jamais une excuse juridique.
14. Le juge peut ordonner la déchéance de l’autorité parentale.
15. L’auteur présumé peut être inscrit au fichier des délinquants sexuels (FIJAIS).

🔹 5. Prescription – Délais légaux

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. Le délai de prescription pour inceste a été allongé à 30 ans après la majorité.
2. Une victime peut donc porter plainte jusqu’à ses 48 ans.
3. Une plainte tardive reste recevable si les délais sont respectés.
4. La loi prévoit une suspension de la prescription en cas de silence forcé.
5. Un élément nouveau peut relancer la procédure.
6. Le Cabinet ACI évalue si le délai de prescription est échu ou non.
7. Un témoignage complémentaire peut justifier une réouverture d’enquête.
8. La parole libérée tardivement ne perd pas sa valeur juridique.
9. L’évolution des lois permet de mieux protéger les victimes dans le temps.
10. Le dépôt de plainte stoppe le cours de la prescription.
11. Les infractions sexuelles sur mineur bénéficient d’un délai exceptionnel.
12. Une plainte rejetée pour prescription peut être relancée si la loi évolue.
13. Le rappel des lois de 2021 est utile dans l’argumentation juridique.
14. La prescription peut être interrompue par toute démarche judiciaire.
15. Le délai s’apprécie à partir de la majorité de la victime.

🔹 6. Rédaction de la plainte – Contenu et structure

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. La plainte doit comporter une description chronologique des faits.
2. Il est essentiel de mentionner le lien familial avec l’agresseur présumé.
3. Le Cabinet ACI rédige des plaintes structurées et juridiquement fondées.
4. La plainte doit indiquer le lieu, la période et la nature des actes.
5. Il est conseillé d’adopter un ton neutre, objectif et précis.
6. La cohérence du récit est essentielle à la crédibilité de la plainte.
7. Une plainte bien formulée permet d’éviter le classement sans suite.
8. La structure du document doit suivre les critères du Code de procédure pénale.
9. Il est possible de joindre des éléments de preuve à la plainte.
10. L’identité complète de l’auteur présumé doit être mentionnée si connue.
11. La plainte peut comporter des références légales et des articles du Code pénal.
12. La présence d’un avocat facilite la rédaction juridique.
13. Le Cabinet ACI vérifie chaque élément de la plainte avant dépôt.
14. Une plainte trop vague risque de ne pas déclencher d’enquête.
15. La victime peut demander à ne pas être confrontée à l’auteur au moment du dépôt.

🔹 7. Éléments de preuve – Constitution du dossier

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. Un certificat médical ou psychologique peut appuyer la plainte.
2. Les témoignages indirects de proches sont souvent déterminants.
3. Le Cabinet ACI aide à rassembler toutes les preuves disponibles.
4. Les échanges écrits ou numériques peuvent être joints au dossier.
5. Un journal intime est reconnu comme élément probant.
6. L’analyse du comportement de la victime peut constituer une preuve indirecte.
7. Le récit constant et circonstancié est un élément central.
8. Une expertise psychologique peut établir l’impact de l’agression.
9. L’absence de preuve matérielle n’invalide pas le dépôt de plainte.
10. Un ancien signalement peut renforcer la plainte actuelle.
11. Des consultations avec un psychologue sont valorisées par le juge.
12. La cohérence du témoignage est parfois plus forte que les preuves matérielles.
13. Une lettre ancienne écrite par la victime peut être intégrée au dossier.
14. Le Cabinet ACI construit un dossier solide pour renforcer la recevabilité.
15. Toute trace post-traumatique est une preuve en justice.

🔹 8. Accompagnement avocat – Cabinet ACI

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. Le Cabinet ACI est spécialisé dans les dossiers d’inceste et d’agressions sexuelles.
2. Nos avocats assurent une prise en charge complète et humaine.
3. L’avocat vous assiste dès la rédaction de la plainte.
4. Il vous accompagne lors de chaque audition ou confrontation.
5. Le Cabinet ACI assure le suivi du dossier devant les juridictions compétentes.
6. Nous proposons une stratégie adaptée à chaque profil de victime.
7. Nos avocats travaillent en lien avec des experts médicaux et psychologiques.
8. L’accompagnement juridique est discret, efficace et protecteur.
9. Un entretien confidentiel est toujours proposé en amont.
10. L’avocat assure la protection des intérêts de la victime.
11. Le Cabinet ACI intervient à Paris et sur tout le territoire.
12. Un avocat dédié est mobilisé sur les affaires d’inceste.
13. L’équipe du cabinet assure un soutien constant, sans jugement.
14. Nous maîtrisons les spécificités de la procédure pénale en matière sexuelle.
15. L’avocat permet à la victime de ne jamais être seule face à la justice.

🔹 9. Procédure judiciaire – Étapes

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. La procédure commence après le dépôt de plainte ou signalement au parquet.
2. Une enquête préliminaire est ouverte par les forces de l’ordre.
3. Un juge d’instruction peut être saisi en cas de complexité des faits.
4. Le dossier est transmis au tribunal compétent selon la gravité.
5. La cour d’assises est compétente pour les viols incestueux.
6. Le Cabinet ACI vous prépare à chaque étape procédurale.
7. Une audience à huis clos peut être demandée par la victime.
8. La procédure comprend l’audition des parties, des témoins et des experts.
9. Une interdiction de contact peut être ordonnée dès la phase d’instruction.
10. Le juge peut prescrire des expertises psychologiques ou médicales.
11. L’instruction permet une investigation approfondie des faits allégués.
12. Une ordonnance de renvoi fixe la date de l’audience.
13. Le Cabinet ACI assure une présence constante à chaque audience.
14. Une mise en examen peut suivre l’audition de l’auteur présumé.
15. La victime est libre de ne pas être présente à certaines étapes.

🔹 10. Sanctions – Peines encourues

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. Le viol incestueux est puni de 20 à 30 ans de réclusion criminelle.
2. Une agression sexuelle incestueuse peut entraîner jusqu’à 15 ans de prison.
3. L’auteur peut être inscrit au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles).
4. Le juge peut ordonner une interdiction d’approcher la victime à vie.
5. Une obligation de soins psychiatriques est fréquente en complément de la peine.
6. Le Cabinet ACI demande des peines adaptées à la gravité des faits.
7. Une déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée.
8. Le casier judiciaire de l’auteur sera entaché à vie.
9. Une interdiction professionnelle peut viser les métiers exposés aux mineurs.
10. En cas de récidive, la peine est automatiquement aggravée.
11. Une peine complémentaire peut inclure le suivi socio-judiciaire.
12. Le Cabinet ACI agit pour obtenir une justice équitable et dissuasive.
13. Les peines sont adaptées à la nature, la répétition et la gravité des faits.
14. Une comparution immédiate peut être envisagée en cas de flagrance.
15. Le juge peut ordonner l’indemnisation de la victime en complément de la peine.

🔹 11. Partie civile – Réparation et indemnisation

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. La constitution de partie civile permet de demander réparation.
2. Le Cabinet ACI accompagne la victime dans sa demande d’indemnisation.
3. Le préjudice moral causé par l’inceste peut être indemnisé.
4. Une expertise psychologique est souvent nécessaire pour évaluer les dommages.
5. La victime peut se constituer partie civile à tout moment de la procédure.
6. L’action civile peut être conjointe ou distincte de l’action pénale.
7. Le juge fixe une indemnité financière en fonction des pièces fournies.
8. Le Cabinet ACI chiffre précisément le préjudice à présenter au tribunal.
9. Une audience civile peut être dédiée à la réparation du préjudice.
10. L’indemnisation peut être demandée même si l’auteur est insolvable.
11. La Commission d’indemnisation des victimes (CIVI) peut prendre le relais.
12. La souffrance psychologique est une composante essentielle de l’évaluation.
13. Le montant de l’indemnisation dépend du traumatisme vécu.
14. Le dossier indemnitaire doit être argumenté et accompagné de justificatifs.
15. Le Cabinet ACI défend vos intérêts financiers avec rigueur et méthode.

🔹 12. Mineurs – Spécificités

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. Les victimes mineures bénéficient d’une protection judiciaire renforcée.
2. La plainte peut être déposée par les représentants légaux ou un tuteur.
3. Un avocat spécialisé pour mineur peut être désigné dès le début de la procédure.
4. L’audition d’un mineur se fait dans un cadre sécurisé et bienveillant.
5. Le Cabinet ACI prend en charge les dossiers d’enfants victimes d’inceste.
6. Le juge des enfants peut ordonner une assistance éducative en urgence.
7. Une audition filmée est souvent préférée pour les mineurs.
8. Les services sociaux peuvent intervenir dès le signalement.
9. La parole de l’enfant est recueillie avec prudence et respect.
10. Une ordonnance de protection peut interdire le contact entre parent et enfant.
11. Le parquet des mineurs est compétent pour poursuivre les faits.
12. L’école peut être un lieu de révélation ou de signalement.
13. Le secret professionnel est levé en cas de danger pour le mineur.
14. Le Cabinet ACI collabore avec des psychologues spécialisés enfance.
15. Le témoignage d’un mineur est pleinement recevable en justice.

🔹 13. Famille – Emprise et silence

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. L’inceste s’inscrit souvent dans un climat familial de silence et d’emprise.
2. La peur de détruire la famille empêche parfois de porter plainte.
3. Le chantage affectif est une stratégie fréquente de l’agresseur.
4. Le Cabinet ACI aide à briser le silence imposé par l’agresseur.
5. Le secret familial est souvent entretenu pendant des années.
6. La victime peut ressentir de la honte ou de la culpabilité.
7. L’isolement de la victime est un symptôme courant des violences incestueuses.
8. La manipulation psychologique empêche la dénonciation rapide.
9. La rupture familiale est parfois la seule issue pour se protéger.
10. Le silence est souvent imposé par l’autorité ou la dépendance affective.
11. Le Cabinet ACI protège les victimes même contre leur entourage proche.
12. La loyauté familiale déformée empêche la reconnaissance du statut de victime.
13. Le conflit de loyauté est fréquent entre la vérité et la protection familiale.
14. Le droit permet aujourd’hui de prioriser la protection de la victime.
15. L’inceste est un crime, même s’il est commis au sein d’un foyer réputé stable.

🔹 14. Jurisprudence – Exemples de décisions

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. La jurisprudence reconnaît la validité d’un témoignage unique et cohérent.
2. Un viol incestueux sur mineure peut être condamné même après 20 ans.
3. Le Cabinet ACI s’appuie sur la jurisprudence récente pour renforcer les dossiers.
4. Une condamnation à 20 ans de réclusion a été prononcée en 2022 à Paris.
5. Le journal intime de la victime a été admis comme preuve centrale.
6. Un oncle a été condamné sur témoignage et expertise psychologique.
7. Une plainte tardive est jugée recevable si les délais légaux sont respectés.
8. Une répétition des faits constitue un élément de gravité reconnu par les juges.
9. Le manque de preuves matérielles n’empêche pas la condamnation.
10. La jurisprudence valide des plaintes déposées des décennies après les faits.
11. Les décisions de cour d’assises confirment l’aggravation liée au lien familial.
12. L’inceste est systématiquement jugé avec une audience à huis clos.
13. Une interdiction d’approche à vie peut être ordonnée dans les cas graves.
14. Le Cabinet ACI suit l’évolution constante de la jurisprudence sur l’inceste.
15. La Cour de cassation valide la requalification en inceste même sans contact sexuel complet.

🔹 15. Modèle de plainte – Exemple de formulation

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. Le modèle de plainte pour inceste doit être adapté à chaque situation.
2. Le Cabinet ACI propose un exemple structuré et juridiquement valable.
3. Une plainte efficace commence par l’identification de la victime et de l’auteur.
4. Le texte doit décrire les faits avec précision et sobriété.
5. Une trame de plainte personnalisée facilite le dépôt au procureur.
6. Il est conseillé de joindre des documents justificatifs à la plainte.
7. La formulation des actes subis doit être claire, sans approximation.
8. L’exemple de plainte doit mentionner le lien familial entre les parties.
9. Le modèle peut inclure une demande d’enquête et de protection immédiate.
10. Une lettre circonstanciée signée peut suffire à ouvrir une enquête.
11. Le Cabinet ACI vérifie chaque ligne du modèle avant transmission.
12. Une plainte bien rédigée favorise la reconnaissance du statut de victime.
13. Le modèle doit respecter les codes du droit pénal et de la procédure.
14. La victime peut exprimer son souhait de réparation et d’audition.
15. Le Cabinet ACI fournit des exemples sur mesure en fonction du profil.

🔹 16. Environnement scolaire ou professionnel

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. L’inceste peut être dévoilé à l’école par l’enfant victime.
2. Les enseignants et personnels éducatifs ont un devoir de signalement.
3. Le Cabinet ACI collabore avec des établissements scolaires en cas de plainte.
4. Une infirmière scolaire peut recevoir une première confidence.
5. Les absences fréquentes ou les troubles du comportement doivent alerter.
6. Une plainte peut être initiée suite à un signalement scolaire.
7. Le CPE ou psychologue scolaire peut accompagner la révélation.
8. L’école peut solliciter l’intervention de l’Aide Sociale à l’Enfance.
9. Le lieu scolaire est souvent un espace de rupture du silence.
10. Une victime peut confier les faits à un professeur ou surveillant.
11. Le Cabinet ACI guide les familles dans la coordination école–justice.
12. Un signalement d’un éducateur peut déclencher une procédure judiciaire.
13. Le cadre scolaire est un lieu sécurisé pour la parole de l’enfant.
14. La prise en charge par l’école n’exclut pas la procédure pénale.
15. L’école peut fournir des attestations utiles pour le dossier de plainte.

🔹 17. Soins et suivi psychologique

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. Un suivi psychologique est essentiel après une agression incestueuse.
2. Le Cabinet ACI travaille avec des centres spécialisés en victimologie.
3. Une expertise psychiatrique peut être exigée par le juge.
4. Le bilan psychologique aide à prouver le traumatisme subi.
5. La thérapie post-agression peut durer plusieurs années.
6. Les troubles post-traumatiques sont reconnus comme préjudices indemnisables.
7. Un groupe de parole peut favoriser la reconstruction de la victime.
8. Les soins incluent parfois des traitements pour anxiété ou dissociation.
9. La victime peut être orientée vers un centre psychotrauma spécialisé.
10. Le Cabinet ACI demande souvent un accompagnement thérapeutique intégré au dossier.
11. Le soutien d’un psychologue judiciaire renforce la crédibilité du récit.
12. Le suivi clinique est recommandé même en l’absence de plainte immédiate.
13. Les consultations régulières sont valorisées lors du procès.
14. La victime peut refuser une expertise, mais cela peut influencer le dossier.
15. Un dossier médical confidentiel est transmis sous scellé au juge.

🔹 18. Lieu de l’agression – Domicile, famille, etc.

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. L’inceste a souvent lieu au domicile familial, dans un espace privé.
2. Le Cabinet ACI traite de nombreux cas liés à l’environnement familial direct.
3. Une chambre partagée ou fermée est souvent le lieu de l’agression.
4. L’agression peut survenir pendant une garde, un week-end ou des vacances.
5. Le lieu habituel ne rend pas l’acte moins condamnable.
6. Le juge tient compte de la promiscuité ou du contrôle parental.
7. La cohabitation avec l’auteur est souvent un facteur aggravant.
8. L’environnement peut être une maison isolée, un logement en campagne, ou un appartement familial.
9. Les faits répétés dans un même lieu renforcent le caractère volontaire.
10. La description du lieu doit figurer dans la plainte.
11. Un environnement familier ne rend pas l’acte moins violent.
12. Le Cabinet ACI sait traiter les situations complexes de cohabitation imposée.
13. L’agression peut avoir lieu dans le silence de la maison.
14. Le lieu clos et sans témoin est typique des agressions incestueuses.
15. L’environnement décrit permet d’évaluer le risque de répétition des faits.

🔹 19. Obstacles à la plainte

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. La peur de ne pas être crue empêche souvent la victime de parler.
2. Le Cabinet ACI accompagne les victimes au-delà des blocages émotionnels.
3. La honte et la culpabilité sont fréquentes chez les victimes d’inceste.
4. Le silence est parfois imposé par la peur de briser la famille.
5. Une plainte retardée est toujours envisageable grâce à la loi.
6. Le refus d’écoute initial ne doit pas dissuader de recommencer la démarche.
7. Une victime peut craindre l’exposition publique ou familiale.
8. L’absence de témoin ne bloque pas l’ouverture d’une enquête.
9. Le Cabinet ACI agit dans la plus grande confidentialité.
10. L’emprise psychologique bloque parfois la victime pendant des années.
11. Le blocage affectif peut empêcher une plainte immédiate.
12. La loi protège ceux qui parlent tardivement ou dans la douleur.
13. Le soutien juridique est essentiel pour lever les freins au dépôt de plainte.
14. L’absence de soutien familial ne rend pas la démarche moins légitime.
15. Le Cabinet agit même lorsque la victime n’a jamais parlé auparavant.

🔹 20. Cabinet ACI – Expertise et accompagnement

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

1. Le Cabinet ACI est expert en droit pénal et en affaires d’inceste.
2. Nos avocats assurent un suivi humain et juridique complet.
3. Chaque victime bénéficie d’un accompagnement personnalisé.
4. Le Cabinet ACI intervient à Paris et sur l’ensemble du territoire.
5. Nous défendons les droits des victimes d’agressions sexuelles familiales.
6. Vous êtes accueilli(e) sans jugement et en toute confidentialité.
7. Le Cabinet ACI est reconnu pour sa rigueur dans les dossiers sensibles.
8. Nous assurons la rédaction, le dépôt et le suivi intégral de votre plainte.
9. L’équipe collabore avec des médecins, psychologues et associations.
10. Nous sommes à vos côtés à chaque étape de la procédure judiciaire.
11. Le cabinet met en place des stratégies juridiques efficaces.
12. Vous bénéficiez d’un conseil juridique constant tout au long du dossier.
13. Le Cabinet ACI défend votre parole, votre dignité, votre sécurité.
14. Nos avocats sont disponibles et expérimentés dans les plaintes complexes.
15. Nous engageons tous les moyens pour obtenir justice et réparation.

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

                 Et ensuite (Modèle de plainte pour inceste : agir avec un avocat pénaliste)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.