Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI

Modèle de plainte pour abus de confiance – Cabinet ACI Paris

Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI

Introduction : L’abus de confiance, une infraction discrète mais grave

L’abus de confiance est une infraction pénale qui consiste à détourner un bien ou une somme d’argent confiés dans un cadre légal ou contractuel. Elle est

définie à l’article 314-1 du Code pénal. Contrairement au vol, cette infraction repose sur une relation de confiance initiale, souvent détournée au fil du

temps.

Chaque année, de nombreux particuliers, entreprises, ou associations se retrouvent victimes d’abus de confiance dans des contextes variés : contrats de

location, gestion d’entreprise, relations familiales ou professionnelles, mandats juridiques, etc.

Face à cette situation, il est primordial de déposer plainte rapidement et efficacement. Le Cabinet ACI, reconnu pour son expertise en droit pénal,

vous accompagne dans la rédaction d’un modèle de plainte solide, juridiquement fondé et soutenu par les éléments de preuve adaptés.

I).  —  Définition juridique de l’abus de confiance

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

L’article 314-1 du Code pénal dispose :

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et

qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

Deux éléments sont essentiels :

1).  L’élément matériel : le détournement d’un bien remis en confiance.

2).  L’élément moral : la volonté de nuire ou de ne pas respecter la finalité de la remise.

3).  L’abus de confiance est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, avec des peines aggravées en cas de circonstances

particulières (mineur victime, abus dans un cadre professionnel, etc.).

II).  —  Différences entre abus de confiance et infractions voisines

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Il est important de ne pas confondre l’abus de confiance avec :

1).  Le vol : qui suppose une soustraction sans remise volontaire ;

2).  L’escroquerie : qui suppose des manœuvres frauduleuses dès l’origine ;

3).  Le détournement de fonds publics : réservé aux agents publics ;

4).  Le harcèlement économique ou moral, qui relève d’autres qualifications.

Le Cabinet ACI s’attache à qualifier précisément les faits, afin que la plainte soit juridiquement recevable et dirigée vers la bonne infraction.

III).  —  Cas courants d’abus de confiance

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Voici quelques exemples fréquents d’abus de confiance traités par le Cabinet ACI :

1).  Détournement de fonds par un employé ou associé ;

2).  Non-restitution d’un bien prêté ou loué ;

3).  Détournement d’héritage ou de succession ;

4).  Usage abusif de cartes bancaires confiées ;

5).  Mandataire ou tuteur détournant les biens d’un majeur protégé ;

6).  Conflit familial avec spoliation d’un proche ;

7).  Détournement dans une copropriété ou une association.

Dans chaque cas, la preuve du préjudice est indispensable pour enclencher l’action pénale.

IV).  —  Comment déposer plainte pour abus de confiance ?

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Le dépôt de plainte peut se faire :

1).  Auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie ;

2).  Par lettre adressée au procureur de la République ;

3).  Par plainte en ligne sur les sites officiels du ministère.

Mais la rédaction d’un modèle de plainte structuré est fortement recommandée, surtout dans des cas où la preuve est délicate à établir. Le Cabinet ACI

vous accompagne de manière personnalisée pour :

1).  Retracer chronologiquement les faits ;

2).  Qualifier juridiquement l’infraction ;

3).  Joindre les pièces justificatives (contrats, relevés, témoignages) ;

4).  Cibler clairement l’auteur, s’il est connu ;

5).  Chiffrer le préjudice moral et financier.

V).  —  Modèle de plainte pour abus de confiance

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Voici un exemple de structure rédigée avec rigueur :

Objet :

Plainte pour abus de confiance – Article 314-1 du Code pénal

Madame, Monsieur le Procureur,

Je soussigné(e) [Nom, prénom, adresse], vous adresse la présente plainte contre [Nom du mis en cause, ou « personne inconnue »] pour des faits

constitutifs d’abus de confiance, au sens de l’article 314-1 du Code pénal.

Les faits sont les suivants : (détail des événements, circonstances, dates, modalités de la remise, éléments de preuve).

Les biens qui m’ont été confiés ont été détournés de leur usage convenu, ce qui m’a causé un préjudice financier et moral important.

Je joins à cette plainte les pièces justificatives suivantes : (liste exhaustive).

Je vous prie de bien vouloir ouvrir une enquête sur ces faits et de diligenter toutes les mesures nécessaires.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature

Ce modèle peut être adapté et renforcé selon le dossier par le Cabinet ACI, afin d’assurer recevabilité et efficacité devant les juridictions

compétentes.

VI).  —  Jurisprudence en matière d’abus de confiance

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La jurisprudence française en matière d’abus de confiance est riche et variée. Elle permet de mieux cerner les contours de l’infraction :

1).  Cass. crim., 5 juin 2001 : la non-restitution d’une somme confiée dans un cadre de partenariat professionnel est constitutive d’un abus de confiance.

2).  Cass. crim., 8 novembre 2016 : l’abus de confiance est constitué même sans enrichissement personnel de l’auteur, dès lors qu’il y a détournement

de l’usage prévu.

3).  —  Cass. crim., 25 septembre 2019 : un associé de SCI qui détourne les fonds de la société pour son usage personnel est reconnu coupable.

Le Cabinet ACI s’appuie sur ces décisions pour argumenter chaque plainte, illustrer le caractère intentionnel et prouver le préjudice.

VII).  —  Sanctions encourues pour abus de confiance

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Les peines principales prévues à l’article 314-1 du Code pénal sont :

1).  5 ans d’emprisonnement

2).  375 000 euros d’amende

Mais la loi prévoit des aggravations dans certains cas :

1).  Si la victime est une personne vulnérable ;

2).  Si les faits sont commis en bande organisée ;

3).  Si le préjudice est supérieur à 100 000 euros ;

4).  Si l’auteur est chargé d’une mission de service public.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées :

1).  Interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle ;

2).  Confiscation de biens ;

3).  Publication du jugement.

Le Cabinet ACI, fort de son expérience en droit pénal, cherche à obtenir la réparation du préjudice, mais aussi à faire reconnaître la gravité de

l’acte.

VIII).  —  Prescription et délais à respecter

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

L’action pénale pour abus de confiance est prescrite dans un délai de 6 ans, à compter :

1).  Soit de la date du détournement effectif,

2).  Soit de la date de découverte des faits (en cas de dissimulation).

Il est donc essentiel d’agir vite, en réunissant les pièces utiles : contrats, échanges de mails, relevés de comptes, attestations, etc.

Le Cabinet ACI vérifie précisément les délais pour éviter l’irrecevabilité, et peut dans certains cas déposer une constitution de partie civile, ce qui

interrompt le délai de prescription.

IX).  —  Constitution de partie civile et réparation

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La constitution de partie civile est une étape stratégique permettant à la victime :

1).  De participer à l’enquête,

2).  De demander réparation financière (dommages et intérêts),

3).  D’accéder au dossier d’instruction,

4).  D’influencer les suites de la procédure pénale.

Le Cabinet ACI rédige et dépose pour vous cette constitution devant le juge d’instruction ou le doyen des juges du tribunal judiciaire.

L’avocat chiffrera le préjudice matériel (somme détournée) et moral (stress, réputation, confiance perdue), puis demandera une indemnisation

proportionnée.

X).  —  Conclusion : pourquoi confier votre plainte au Cabinet ACI

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Face à une infraction aussi insidieuse que l’abus de confiance, la qualité du dossier pénal et de la plainte initiale est essentielle.

Le Cabinet ACI, cabinet d’avocats pénalistes à Paris :

1).  Vérifie les éléments constitutifs de l’infraction ;

2).  Rédige une plainte juridiquement irréprochable ;

3).  Réunit les preuves documentaires et testimoniales ;

4).  Accompagne la stratégie judiciaire et la demande d’indemnisation ;

5).  Vous assiste tout au long de la procédure, jusqu’au jugement.

Victime d’un abus de confiance ? Ne restez pas seul. Faites appel à une défense pénale expérimentée et humaine. Le Cabinet ACI est à vos côtés pour

défendre vos intérêts.

XI).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES ; 

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1).  Droit pénal général

abus de confiance, infraction pénale, article 314-1 du code pénal, détournement, remise préalable, manœuvres frauduleuses, intention coupable, droit pénal

français, poursuites pénales, infraction de confiance, infraction de droit commun, préjudice pénal, victime d’infraction, plainte pénale, condamnation

pénale, responsabilité pénale, juridiction pénale, tribunal correctionnel, preuve pénale, procédure pénale, récidive, condamnation antérieure, faits

constitutifs, éléments matériels, éléments intentionnels, casier judiciaire, procédure de plainte, infraction intentionnelle, défense pénale, auteur de

l’infraction, complicité, tentative d’abus de confiance, délit pénal, protection juridique, droits de la victime, ministère public, plainte au procureur, justice

pénale, enquête judiciaire, qualification pénale

2).  Abus de confiance : typologie

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

abus de confiance professionnel, abus de confiance familial, abus de confiance bancaire, détournement de fonds, détournement de biens confiés, escroquerie

différenciée, relation de confiance rompue, abus de pouvoir, usage frauduleux, détournement d’objet, abus dans le cadre d’un contrat, abus dans le milieu

associatif, abus en entreprise, abus de confiance numérique, abus d’héritage, abus de procuration, abus de signature, usage non autorisé, détournement

d’actif, contrat rompu, promesse non tenue, mauvaise foi, rupture de loyauté, relation faussée, confiance trahie, contrat de gestion, gestion frauduleuse,

relation professionnelle biaisée, abus dans la vente, abus de délégation, responsabilité détournée, abus dans le cadre amical, manipulation de confiance,

abus affectif, abus relationnel

3).  Plainte et procédure

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

modèle de plainte, déposer une plainte, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, porter plainte, lettre au procureur, rédaction de plainte,

plainte contre X, pièces jointes à la plainte, plaignant, preuves à joindre, plainte circonstanciée, faits détaillés, dépôt au commissariat, plainte à la

gendarmerie, transmission au procureur, plainte au tribunal judiciaire, dépôt en ligne, accusé de réception, plainte bien structurée, relance du parquet,

traitement de la plainte, plainte recevable, recevabilité de la plainte, classement sans suite, déclenchement d’enquête, instruction ouverte, plainte pour abus

de confiance, plainte formelle, accompagnement avocat, exemple de plainte, signalement écrit, modèle juridique, assistance pénale, constitution de dossier,

étapes de la plainte

4).  Victime et réparation

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

préjudice financier, préjudice moral, victime directe, victime de confiance rompue, indemnisation, dommages et intérêts, réparation intégrale, restitution

des biens, évaluation du préjudice, souffrance morale, préjudice psychologique, conséquences personnelles, recours civil, réparation en justice, procédure

d’indemnisation, partie civile, droit à réparation, reconnaissance judiciaire, défense des victimes, soutien juridique, plainte légitime, accompagnement

personnalisé, audience correctionnelle, rôle de la victime, constitution de partie civile, expert judiciaire, avocat de la victime, dossier d’indemnisation,

témoignage de la victime, preuve du préjudice, compensation financière, réparation symbolique, préjudice professionnel, plaignant assisté, voix de la victime

5).  Preuves et éléments de preuve

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

preuve du détournement, preuve de la remise préalable, preuve écrite, preuve numérique, captures d’écran, courriels, échanges SMS, transferts bancaires,

relevés de compte, reçus, contrats signés, documents remis, témoignages, éléments matériels, chronologie des faits, facture falsifiée, preuve indirecte, preuve

circonstancielle, preuve suffisante, pièces justificatives, captures de discussion, preuves numériques horodatées, preuves formelles, audition, expertise

judiciaire, production de documents, vérification comptable, preuves à verser au dossier, preuves à conserver, preuves concordantes, preuve unique, faisceau

d’indices, preuves accumulées, preuves explicites, preuves du préjudice, preuves bancaires, enregistrement vocal

6).  Défense de l’auteur présumé

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

présumé innocent, défense pénale, avocat de la défense, qualification pénale contestée, version des faits, éléments à décharge, mauvaise interprétation,

absence de détournement, usage temporaire, bonne foi, malentendu, erreur sur la remise, contrat mal compris, défense stratégique, relaxe, nullité de la

plainte, absence d’intention frauduleuse, manque de preuve, défense d’honorabilité, plaidoyer en correctionnelle, droit à la défense, contestation des faits,

réponse à la plainte, stratégie pénale, vice de procédure, défense fondée, témoignages favorables, requalification des faits, argumentation juridique,

contradiction des preuves, prescription, non-lieu, décision d’abandon, défense fondée sur la confiance mutuelle, droit de se défendre

7).  Sanctions et peines

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peine d’emprisonnement, amende, peine complémentaire, inscription au casier judiciaire, condamnation, peines alternatives, sursis, obligation de

remboursement, interdiction professionnelle, sanction morale, dommages et intérêts, exécution de la peine, audience de jugement, peine prononcée, peines

civiles, injonction judiciaire, délai de prescription, application des peines, quantum de la peine, circonstance aggravante, récidive, application des peines,

décision de condamnation, sanctions pécuniaires, emprisonnement ferme, responsabilité pénale établie, peines de substitution, jugement correctionnel,

peines éducatives, audience correctionnelle, gravité des faits, proportionnalité de la sanction, sanction exemplaire

8).  Contexte professionnel et associatif

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

cadre professionnel, salarié en faute, dirigeant fautif, abus de confiance au travail, détournement dans l’entreprise, lien de subordination, responsabilité

hiérarchique, abus dans la gestion, association détournée, fonds associatifs, trésorier malveillant, fraude en entreprise, gestion déséquilibrée, manquement à

l’éthique, relation contractuelle, abus de mandat, détournement de matériel, contrat de prestation, clause détournée, abus de statut, documents internes,

organisation touchée, abus au sein d’un service, responsabilité associative, collectivité détournée, abus d’autorité, non-respect de la mission, responsabilité

de gestion, cabinet d’entreprise, conflit professionnel, association spoliée, bénévolat abusé, abus par dirigeant associatif

9).  Cadre familial et relationnel

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

confiance familiale, lien de parenté, abus au sein de la famille, héritier fautif, succession détournée, cohéritiers lésés, conflit familial, remise entre proches,

relations personnelles, promesse verbale, abus moral, confiance affective, conflit de génération, fratrie divisée, rupture de lien, conflit de succession, abus

entre amis, relation conjugale abusée, donation détournée, engagement non respecté, confiance trahie, victime familiale, conflit de loyauté, héritage

contesté, lien affectif rompu, perte de confiance, relation de proximité, dispute successorale, mésentente familiale, situation délicate, plainte entre proches,

divergence de volonté, abus de confiance sentimental, gestion familiale détournée

10).  Cyberabus et numérique

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

abus numérique, preuve numérique, escroquerie en ligne, détournement par internet, abus de confiance digital, preuve électronique, support dématérialisé,

abus via messagerie, transfert bancaire frauduleux, plateformes numériques, relation en ligne, remise virtuelle, piratage de données, trace informatique,

détournement en ligne, preuve informatique, fichier volé, signature électronique, mails frauduleux, spoliation numérique, conversation électronique, abus

de mots de passe, vol de codes, pièce jointe compromettante, messagerie détournée, preuve numérique admise, dossier électronique, cybersécurité,

infraction via internet, vol d’identité numérique, captation de données, surveillance numérique, cyberplainte, avocat spécialisé numérique

11).  Cadre juridique et textes

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

code pénal, article 314-1, définition juridique, qualification pénale, jurisprudence, infraction codifiée, texte législatif, source légale, procédure judiciaire,

cadre normatif, autorité judiciaire, prescription de l’action, délais légaux, procédure applicable, code de procédure pénale, article de loi, infraction reconnue,

fondement juridique, respect des textes, décision de justice, base légale, élément légal, infraction définie par la loi, interprétation juridique, principes de

droit pénal, doctrine pénale, cadre textuel, référence légale, article applicable, évolution législative, législation pénale, droit applicable, fondement du

recours, texte invoqué

12).  Preuves et vérifications

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

preuve écrite, preuve de remise, preuve de détournement, preuve indirecte, faisceau d’indices, document signé, contrat original, échange écrit, virement

bancaire, attestation, email, preuve numérique, message enregistré, capture d’écran, justificatif, relevé bancaire, lettre de promesse, document comptable,

preuve circonstancielle, validation comptable, démonstration du détournement, preuve de non-restitution, demande ignorée, preuve de négligence,

document probant, preuve par témoin, acte d’engagement, courrier de relance, pièces au dossier, vérification judiciaire, expertise comptable, document

scanné, analyse des preuves

13).  Procédure et tribunal

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

juridiction compétente, tribunal correctionnel, juge d’instruction, parquet, procureur de la République, constitution de partie civile, dépôt de plainte,

ouverture d’enquête, enquête préliminaire, enquête judiciaire, procédure en cours, classement sans suite, audience pénale, ordonnance de renvoi,

instruction, phase judiciaire, avocat au pénal, défense en justice, délibéré, comparution, convocation, dossier pénal, transmission au tribunal, greffe

correctionnel, mise en état, action pénale, phase de jugement, assistance judiciaire, intervention d’huissier, autorité compétente, défense stratégique,

audience publique, demande d’indemnisation, rôle du juge

14).  Relations contractuelles

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

contrat de prêt, contrat verbal, remise volontaire, engagement écrit, contrat rompu, clause contractuelle, non-respect des engagements, confiance

contractuelle, relation contractuelle, abus d’accord, manquement contractuel, devoir de loyauté, clause de bonne foi, relation formalisée, promesse signée,

contrat d’entreprise, engagement personnel, accord moral, relation de gestion, contrat de prestation, promesse mal respectée, clause détournée, abus de

relation écrite, interprétation contractuelle, détournement contractuel, contrat de mandat, avenant, engagement de gestion, engagement bilatéral, relation

codifiée, lien de droit, texte contractuel, convention privée

15).  Aspects psychologiques et moraux

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

trahison, perte de confiance, manipulation, souffrance morale, abus affectif, choc émotionnel, relation faussée, sentiment d’injustice, déception, rupture de

lien, impact psychologique, stress post-abus, manipulation mentale, trouble moral, rupture relationnelle, atteinte à la dignité, frustration, lien affectif

détruit, choc de trahison, promesse brisée, confiance brisée, déstabilisation morale, abus de gentillesse, crédulité exploitée, domination psychologique,

mensonge délibéré, pression morale, violence psychologique, autorité détournée, abus de supériorité, harcèlement affectif, atteinte à l’équilibre personnel

16).  Jurisprudence et décisions

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

jurisprudence récente, arrêts de la cour d’appel, décisions de la cour de cassation, exemples jurisprudentiels, condamnations pour abus de confiance,

jurisprudence constante, analyse de décisions, cas similaires jugés, application de la loi, interprétation judiciaire, jurisprudence civile, jurisprudence pénale,

faits similaires, décisions favorables aux victimes, précédents judiciaires, évolution jurisprudentielle, tendance des tribunaux, jurisprudence illustrée, arrêt

de principe, condamnation exemplaire, jurisprudence corrective, décision rendue, condamnation ferme, relaxe prononcée, jurisprudence sévère, arrêt

récurrent, cas tranché, jurisprudence utile, décision motivée, jurisprudence récente 2024, application constante, analyse d’arrêts

17).  Cabinet ACI – Paris

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

cabinet ACI, avocat abus de confiance, pénaliste Paris, avocat partie civile, rédaction de plainte, accompagnement juridique, avocat contentieux pénal,

défense de victimes, conseil pénal, avocat expérimenté Paris, stratégie pénale, cabinet reconnu, assistance devant tribunal, spécialiste infraction de

confiance, avocat du plaignant, expertise pénale, accompagnement rédactionnel, avocat de proximité, cabinet à Paris, défense d’intérêt civil, avocat litige

financier, suivi de dossier, réputation juridique, avocat renommé Paris, recours pénal, aide juridique, pénaliste parisien, expérience judiciaire, avocat

compétent, défense personnalisée, avocat dévoué, prestation de qualité

18).  Infractions connexes

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

escroquerie, abus de faiblesse, vol, détournement de fonds publics, faux et usage de faux, recel, infraction financière, détournement d’héritage, arnaque,

fraude, usurpation d’identité, corruption, abus de biens sociaux, blanchiment, contrefaçon, atteinte à la probité, abus de position dominante, trafic

d’influence, infraction connexe, cumul d’infractions, recel d’abus de confiance, infraction liée, complicité d’escroquerie, infraction mixte, infraction

économique, atteinte aux biens, tromperie, infraction voisine, faux contrat, abus dans la gestion, manipulation financière, escroquerie sentimentale,

escroquerie numérique

19).  Conseils juridiques

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

comment porter plainte, étapes de la plainte, conseils de dépôt, structuration de dossier, bonnes pratiques juridiques, rédaction efficace, erreurs à éviter,

stratégies procédurales, conseils d’avocat, que faire en cas d’abus, sécuriser la preuve, démarches administratives, accompagnement juridique, défense

adaptée, obtenir réparation, bien se faire entendre, plaintes stratégiques, consultation légale, prise en charge personnalisée, conseil en stratégie, orientation

juridique, contact avocat pénaliste, établir les faits, informer les autorités, construire un dossier, se défendre efficacement, droits du plaignant, démarche

juridique complète, soutien expert, recommandations légales

20).  Termes techniques et vocabulaire utile

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

plaignant, mis en cause, partie civile, procureur, juge, plainte, instruction, dossier, preuve, infraction, responsabilité, sanction, condamnation, avocat,

justice, code pénal, article, préjudice, réparation, procédure, tribunal, audience, dépôt, récidive, plainte simple, délit, détournement, contrat, relation,

preuve, défense, autorité, qualification, opposition, plainte recevable, pièces jointes, enquête

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1).  Droit pénal général

1. Le droit pénal général encadre l’infraction d’abus de confiance.
2. L’article 314-1 du Code pénal appartient au droit pénal général.
3. L’élément intentionnel est fondamental en droit pénal général.
4. Le Cabinet ACI maîtrise les subtilités du droit pénal général.
5. Le juge pénal apprécie l’infraction au regard du droit pénal général.
6. Les principes de légalité et de culpabilité relèvent du droit pénal général.
7. Le droit pénal général définit la peine applicable à l’abus de confiance.
8. L’abus de confiance s’inscrit dans la typologie du droit pénal général.
9. La procédure d’enquête suit les règles du droit pénal général.
10. Le droit pénal général distingue les infractions intentionnelles.
11. La jurisprudence pénale repose sur les fondements du droit pénal général.
12. Le ministère public agit selon le cadre du droit pénal général.
13. Le droit pénal général encadre les relations entre auteurs et victimes.
14. Les notions d’élément matériel et moral viennent du droit pénal général.
15. Le Cabinet ACI analyse chaque dossier selon le droit pénal général.

2).  Abus de confiance

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. L’abus de confiance est puni par l’article 314-1 du Code pénal.
2. Le Cabinet ACI traite régulièrement des affaires d’abus de confiance.
3. Une personne morale peut être victime d’un abus de confiance.
4. Le préjudice économique fonde souvent l’abus de confiance.
5. L’auteur détourne un bien qui lui a été confié.
6. L’abus de confiance suppose une remise préalable de l’objet.
7. Le détournement est volontaire et illicite.
8. Le Cabinet ACI qualifie précisément l’abus de confiance.
9. Le plaignant doit prouver la remise et le détournement.
10. Une simple mésentente ne suffit pas à caractériser l’abus.
11. La jurisprudence distingue l’abus de confiance de l’escroquerie.
12. L’abus de confiance peut être reproché à un professionnel.
13. La plainte vise à démontrer la tromperie postérieure à la remise.
14. L’élément intentionnel est indispensable pour qualifier l’abus.
15. Le Cabinet ACI vous guide dans toute plainte pour abus de confiance.

3).  Procédure pénale

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. La procédure pénale débute par une plainte ou un signalement.
2. Le Cabinet ACI suit la procédure pénale du dépôt à l’audience.
3. Le procureur reçoit la plainte dans le cadre de la procédure pénale.
4. La garde à vue est une phase encadrée par la procédure pénale.
5. La procédure pénale garantit les droits du prévenu et de la victime.
6. La constitution de partie civile s’insère dans la procédure pénale.
7. Une plainte bien rédigée facilite l’ouverture de la procédure pénale.
8. L’instruction judiciaire est une phase importante de la procédure pénale.
9. Le Cabinet ACI veille au respect du contradictoire dans la procédure pénale.
10. Le juge d’instruction peut ordonner des expertises dans le cadre de la procédure pénale.
11. La procédure pénale inclut l’audition des témoins.
12. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger l’abus de confiance.
13. Le respect des délais est essentiel dans toute procédure pénale.
14. La nullité d’actes peut entacher la procédure pénale.
15. Le Cabinet ACI connaît les rouages de la procédure pénale.

4).  Plainte pénale

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. Le dépôt de plainte pénale permet de déclencher les poursuites.
2. Le Cabinet ACI vous aide à rédiger une plainte pénale claire.
3. La plainte pénale doit relater les faits avec précision.
4. L’objet de la plainte pénale est la dénonciation d’un abus de confiance.
5. La plainte pénale est adressée au procureur de la République.
6. Elle peut être déposée au commissariat ou par voie postale.
7. Le Cabinet ACI structure la plainte pénale selon les exigences du parquet.
8. La plainte pénale doit identifier l’auteur présumé si possible.
9. Les preuves accompagnant la plainte pénale sont essentielles.
10. Un récit chronologique renforce la crédibilité de la plainte pénale.
11. Le plaignant peut joindre des attestations et relevés bancaires.
12. Une plainte pénale solide favorise l’ouverture d’une enquête.
13. Le Cabinet ACI adapte chaque plainte pénale au profil du dossier.
14. Le dépôt de plainte pénale est une première étape indispensable.
15. La plainte pénale doit viser l’article 314-1 du Code pénal.

5).  Preuves et pièces

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. Les preuves écrites sont fondamentales en cas d’abus de confiance.
2. Le Cabinet ACI vous aide à rassembler toutes les pièces du dossier.
3. Les relevés bancaires attestent souvent du détournement.
4. Un contrat signé constitue un élément probant important.
5. Les échanges de mails montrent l’intention initiale de la remise.
6. Les attestations de tiers peuvent appuyer votre version des faits.
7. Le Cabinet ACI organise les preuves selon un ordre logique.
8. Une preuve indirecte peut suffire à déclencher une enquête.
9. La chaîne de possession du bien confié doit être reconstituée.
10. Les fichiers électroniques sont recevables en justice.
11. Toute preuve doit être légale pour être utilisée.
12. Les enregistrements audio sont parfois recevables sous conditions.
13. Le Cabinet ACI évalue la valeur juridique de chaque pièce.
14. Plus les preuves sont précises, plus la plainte est efficace.
15. Les pièces jointes sont à mentionner expressément dans la plainte.

6).  Sanctions pénales

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement.
2. Une amende de 375 000 euros peut être prononcée.
3. Le Cabinet ACI vous informe des sanctions encourues.
4. Les peines peuvent être aggravées en cas de récidive.
5. La condamnation peut inclure une interdiction professionnelle.
6. Une peine complémentaire peut être prononcée par le juge.
7. La peine dépend de la gravité du détournement.
8. Le tribunal correctionnel fixe la sanction selon les faits établis.
9. Le Cabinet ACI défend pour limiter les sanctions pénales.
10. Le juge peut ordonner une restitution intégrale du préjudice.
11. L’indemnisation de la victime peut influencer la sanction.
12. Une peine de prison ferme est rare en première instance.
13. La peine peut être assortie d’un sursis simple ou probatoire.
14. Le quantum de la peine varie selon la personnalité du prévenu.
15. Le Cabinet ACI argumente pour des peines adaptées.

7).  Constitution de partie civile

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. La victime peut se constituer partie civile dans la procédure.
2. La constitution de partie civile permet d’obtenir réparation.
3. Le Cabinet ACI vous accompagne dans cette démarche.
4. Une plainte avec constitution de partie civile est recevable.
5. Elle déclenche l’ouverture automatique d’une instruction.
6. Le juge d’instruction est saisi par la plainte avec constitution.
7. La partie civile peut être entendue dans la procédure.
8. Le Cabinet ACI rédige une constitution claire et motivée.
9. La partie civile peut demander des dommages et intérêts.
10. Cette action renforce la voix de la victime dans le procès.
11. L’indemnisation civile est distincte de la peine pénale.
12. La constitution permet d’intervenir à l’audience.
13. Le plaignant est informé des actes d’enquête.
14. Le Cabinet ACI vous représente tout au long de l’instruction.
15. La constitution de partie civile est un levier stratégique.

8).  Prescription

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. Le délai de prescription pour l’abus de confiance est de 6 ans.
2. Ce délai court à compter du fait dommageable.
3. Le Cabinet ACI vérifie les délais de prescription applicables.
4. Une plainte tardive peut être déclarée irrecevable.
5. Des actes d’enquête peuvent interrompre la prescription.
6. L’action civile suit le même délai que l’action publique.
7. Le juge vérifie d’office la prescription.
8. Le Cabinet ACI documente tout pour suspendre les délais.
9. La récidive n’efface pas les délais de prescription.
10. Une prescription acquise éteint toute poursuite.
11. L’auteur peut soulever la prescription en défense.
12. Certains faits dissimulés allongent la prescription.
13. Le Cabinet ACI évoque la jurisprudence favorable.
14. L’inaction du plaignant peut être fatale au dossier.
15. Il faut agir vite pour conserver ses droits.

9).  Droit civil lié

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. L’abus de confiance relève aussi du droit civil.
2. Une faute civile peut donner lieu à indemnisation.
3. Le Cabinet ACI initie des procédures civiles si nécessaire.
4. Le juge civil peut prononcer des dommages et intérêts.
5. La restitution est souvent demandée au civil.
6. Un contrat violé peut fonder une action en justice.
7. La responsabilité contractuelle complète la plainte pénale.
8. Le Cabinet ACI choisit entre action civile ou pénale.
9. L’assignation civile est une voie possible.
10. La victime peut cumuler les deux procédures.
11. Le préjudice doit être chiffré précisément.
12. Le juge civil n’intervient pas dans la sanction.
13. La preuve du dommage est fondamentale en droit civil.
14. Le Cabinet ACI plaide devant les juridictions civiles.
15. Un abus de confiance sans infraction peut être traité au civil.

10).  Relations personnelles

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. L’abus de confiance peut survenir dans une relation familiale.
2. Un proche peut détourner un bien confié par naïveté.
3. Le Cabinet ACI traite ces dossiers avec humanité.
4. Une relation affective n’exclut pas la responsabilité pénale.
5. L’auteur peut être un parent, un conjoint, un ami.
6. La preuve est souvent difficile dans ces contextes.
7. Le Cabinet ACI vous aide à surmonter la charge émotionnelle.
8. Le lien personnel n’empêche pas les poursuites.
9. Il faut démontrer la remise volontaire et le détournement.
10. La plainte doit rester factuelle malgré les tensions.
11. Les litiges familiaux sont fréquents dans ces affaires.
12. Le Cabinet ACI agit en toute discrétion.
13. Une médiation préalable est parfois envisageable.
14. La rupture de confiance fonde l’infraction.
15. Le lien personnel ne protège pas l’auteur de la plainte.

11).  Associations et entreprises

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. L’abus de confiance touche aussi les milieux associatifs.
2. Un trésorier peut détourner les fonds de l’association.
3. Le Cabinet ACI assiste les membres lésés d’une association.
4. Les statuts de l’association peuvent être invoqués en justice.
5. En entreprise, un salarié peut commettre un abus de confiance.
6. Le détournement de matériel professionnel est fréquent.
7. L’auteur peut être un associé ou un dirigeant.
8. Le Cabinet ACI constitue un dossier solide en milieu professionnel.
9. Les abus dans la gestion de société sont sanctionnés.
10. Les documents comptables servent de preuve dans ces affaires.
11. Un abus de confiance en entreprise justifie une procédure pénale.
12. Le lien contractuel n’exclut pas la qualification d’infraction.
13. Le détournement peut être partiel ou progressif.
14. Le Cabinet ACI sécurise les plaintes en milieu économique.
15. Les relations professionnelles sont souvent en jeu.

12).  Héritage et indivision

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. Un héritier peut détourner des biens de la succession.
2. Le Cabinet ACI traite les abus dans les indivisions familiales.
3. Le notaire peut être témoin d’une situation d’abus.
4. La dissimulation d’actifs constitue un abus de confiance.
5. Les cohéritiers peuvent engager une plainte collective.
6. Le testament ne légitime pas un détournement.
7. La plainte peut viser un héritier agissant seul.
8. Le Cabinet ACI analyse chaque pièce du dossier notarié.
9. Le partage judiciaire peut révéler l’infraction.
10. Le juge civil peut intervenir parallèlement.
11. Les relations familiales sont parfois conflictuelles.
12. Le préjudice peut être patrimonial ou moral.
13. Le Cabinet ACI veille à ne pas confondre mésentente et infraction.
14. Le contexte successoral complique souvent la preuve.
15. Une plainte ciblée permet d’obtenir réparation.

13).  Défense pénale

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. Le Cabinet ACI défend aussi les auteurs présumés.
2. La bonne foi peut être invoquée dans certains cas.
3. L’auteur doit prouver l’usage conforme de l’objet confié.
4. Le différend peut être d’ordre purement civil.
5. Une plainte abusive peut être contestée.
6. Le Cabinet ACI étudie les éléments à décharge.
7. L’absence d’intention frauduleuse est un argument fort.
8. La prescription peut éteindre l’action publique.
9. Le prévenu peut proposer une médiation.
10. L’auteur peut rembourser pour atténuer la peine.
11. Le Cabinet ACI construit une stratégie de défense rigoureuse.
12. Le comportement antérieur est pris en compte.
13. La défense peut invoquer l’erreur ou le malentendu.
14. Le cabinet analyse la qualification juridique retenue.
15. Une relaxe est envisageable en l’absence de preuve suffisante.

14).  Victimes et réparation

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. La victime peut obtenir réparation du préjudice subi.
2. Le Cabinet ACI chiffre précisément le dommage.
3. Une expertise peut évaluer la perte financière.
4. Le juge ordonne souvent une restitution des biens.
5. L’indemnisation comprend aussi le préjudice moral.
6. La plainte permet de faire valoir ses droits.
7. Le Cabinet ACI défend les intérêts de la victime à chaque étape.
8. Une provision peut être demandée en urgence.
9. La réparation peut être prononcée même en cas de relaxe partielle.
10. Le dossier de la victime doit être complet et clair.
11. Le préjudice indirect peut être indemnisé.
12. Le Cabinet ACI sensibilise à la réalité psychologique des victimes.
13. Le juge peut accorder des intérêts légaux.
14. La victime peut se constituer partie civile pour agir.
15. L’objectif est la reconnaissance du tort et la réparation.

15).  Jurisprudence

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. La jurisprudence encadre la notion d’abus de confiance.
2. Le Cabinet ACI s’appuie sur les décisions récentes.
3. Un arrêt de la Cour de cassation peut faire jurisprudence.
4. Les décisions varient selon les juridictions.
5. La jurisprudence précise la notion de remise préalable.
6. Un litige familial peut être requalifié selon la jurisprudence.
7. Le Cabinet ACI suit l’évolution jurisprudentielle du droit pénal.
8. La jurisprudence distingue l’intention d’enrichissement personnel.
9. Un usage temporaire peut ne pas constituer un abus.
10. Le juge s’appuie sur des cas similaires pour statuer.
11. La jurisprudence évolue selon les contextes économiques.
12. Le Cabinet ACI argumente par analogie avec les arrêts rendus.
13. Les faits doivent correspondre aux éléments retenus par la jurisprudence.
14. Un revirement peut profiter à la défense.
15. La jurisprudence renforce la crédibilité d’une plainte bien rédigée.

16).  Cadre contractuel

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. L’abus de confiance intervient souvent dans un cadre contractuel.
2. Un contrat mal respecté peut entraîner des poursuites pénales.
3. Le Cabinet ACI analyse les clauses du contrat en cause.
4. Une promesse non tenue peut cacher un abus de confiance.
5. Le contrat doit démontrer une remise volontaire.
6. Le détournement postérieur viole les engagements contractuels.
7. Le Cabinet ACI relit les contrats pour qualifier les faits.
8. Le juge examine la bonne foi contractuelle des parties.
9. La violation des conditions de l’accord est une preuve indirecte.
10. L’abus est souvent déguisé sous une apparence de contrat licite.
11. La date du contrat est essentielle pour démontrer la chronologie.
12. Le contexte contractuel peut renforcer la plainte.
13. Le Cabinet ACI relie contrat, remise et détournement.
14. Un contrat écrit facilite la qualification pénale.
15. Le non-respect du contrat peut justifier une indemnisation.

17).  Cybercriminalité et numérique

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. L’abus de confiance peut être commis via internet.
2. Les preuves numériques sont admises devant le tribunal.
3. Le Cabinet ACI traite les dossiers d’abus en ligne.
4. Une plateforme numérique peut faciliter un détournement.
5. Les échanges de mails forment une base de preuve.
6. Le piratage et la redirection de fonds sont fréquents.
7. Le droit pénal numérique complète le droit classique.
8. Le Cabinet ACI veille à la légalité des captures d’écran.
9. La preuve électronique doit être horodatée.
10. L’usage abusif d’un accès en ligne constitue un abus de confiance.
11. Les identifiants confiés et détournés fondent l’infraction.
12. Le numérique laisse des traces exploitables.
13. Une plainte pour abus en ligne doit être très précise.
14. Le Cabinet ACI connaît les outils de traçabilité.
15. Les serveurs étrangers n’empêchent pas les poursuites.

18).  Engagement contractuel moral

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. Le lien de confiance peut reposer sur la seule parole donnée.
2. L’abus moral est puni s’il y a remise suivie d’un détournement.
3. Le Cabinet ACI analyse la confiance accordée hors contrat écrit.
4. Le juge peut reconnaître un engagement informel.
5. La relation d’amitié n’exclut pas l’abus de confiance.
6. L’auteur a profité d’une confiance sincère et personnelle.
7. Les messages personnels peuvent prouver l’intention.
8. Le Cabinet ACI sait démontrer la rupture de loyauté.
9. Un engagement verbal est parfois suffisant pour la plainte.
10. La loi protège la victime d’un abus relationnel.
11. Une plainte pour trahison morale est recevable si les éléments sont réunis.
12. L’émotion ne doit pas masquer l’élément juridique.
13. Le Cabinet ACI distingue promesse sincère et manœuvre frauduleuse.
14. La jurisprudence reconnaît les abus hors cadre formel.
15. Le lien de confiance est un élément central de l’infraction.

19).  Éthique et responsabilité

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. L’abus de confiance viole les règles d’éthique élémentaires.
2. Le Cabinet ACI sensibilise à la notion de responsabilité pénale.
3. Le droit pénal repose aussi sur des valeurs morales.
4. La loyauté et l’intégrité sont des principes essentiels.
5. L’auteur a failli à la confiance placée en lui.
6. L’éthique professionnelle est souvent en cause.
7. Le Cabinet ACI défend une vision exigeante de la justice.
8. La société sanctionne les comportements immoraux.
9. Le manquement à la confiance affaiblit le lien social.
10. Le juge punit au nom de l’ordre public et moral.
11. L’auteur doit répondre de ses actes.
12. L’infraction rappelle que tout abus a une conséquence.
13. Le Cabinet ACI valorise l’équilibre entre droit et équité.
14. La responsabilité individuelle est au cœur de l’action pénale.
15. L’éthique est une force dans toute plainte bien construite.

20).  Accompagnement par le Cabinet ACI

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

1. Le Cabinet ACI est expert en plaintes pour abus de confiance.
2. Chaque dossier est traité avec rigueur et stratégie.
3. Le cabinet accompagne du dépôt à l’audience.
4. Les avocats du Cabinet ACI personnalisent chaque plainte.
5. Une analyse complète du contexte est toujours menée.
6. Le Cabinet ACI optimise les chances de poursuite.
7. Il intervient auprès du procureur et du juge.
8. L’équipe prépare tous les éléments utiles à la plainte.
9. Le Cabinet ACI agit avec réactivité et discrétion.
10. Une restitution ou indemnisation est toujours visée.
11. La stratégie pénale est adaptée à votre situation.
12. Le Cabinet ACI connaît parfaitement les juridictions parisiennes.
13. Il sécurise les preuves et prépare les audiences.
14. La confiance et la clarté guident la relation client.
15. Le Cabinet ACI est une référence en droit pénal de la confiance.

à cause de,

à cause de cela,

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

ainsi,

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Ainsi,

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Considérons,

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de façon,

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De même,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

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finalement,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

En somme, Droit pénal (Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Tout d’abord, pénal général (Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

                 Et ensuite (Modèle de plainte pour abus de confiance par Cabinet ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.