Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense
Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense
Les violences involontaires
(Droit pénal spécial – Atteintes non intentionnelles à l’intégrité de la personne)
I). — Définition générale
(Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Les violences involontaires correspondent aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’autrui causées sans intention de blesser, par imprudence,
négligence, inattention, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Définition doctrinale :
« Infraction non intentionnelle consistant en une atteinte au corps ou à la santé d’autrui, résultant d’un comportement fautif et imprudent. »
II). — Fondements juridiques
Article 222-19 du Code pénal (blessures involontaires)
« Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Article 222-20 (blessures légères) prévoit des peines allégées pour les incapacités inférieures à trois mois.
III). — Éléments constitutifs
(Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
A). — Élément matériel
1). Un fait générateur : comportement fautif (ex : conduite dangereuse, manquement professionnel, manœuvre imprudente),
2). Un dommage : atteinte physique ou psychique (blessure, infirmité, traumatisme),
3). Un lien de causalité : relation directe ou indirecte entre le comportement fautif et le dommage subi.
B). — Élément moral
1). Absence d’intention de nuire,
2). Présence d’une faute caractérisée : imprudence, négligence ou manquement à une obligation légale.
Attention :
La faute doit être appréciée en fonction des circonstances concrètes (ex : profession, compétences particulières du prévenu).
IV). — Typologie selon la gravité de l’incapacité
| ITT (Incapacité Totale de Travail) | Qualification | Peine encourue |
|---|---|---|
| Moins ou égal à 3 mois | Contravention ou délit | Amende ou emprisonnement léger
|
| Supérieure à 3 mois | Délit | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende |
| Infirmité ou mutilation permanente | Délit aggravé | Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
|
V). — Circonstances aggravantes
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1). Violation manifeste d’une obligation particulière de sécurité (ex : code de la route),
2). Mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal),
3). Multiplicité des victimes,
4). Perpétration dans l’exercice d’une profession réglementée (ex : médecin, chauffeur de transport public).
Exemple aggravant :
Un professionnel de santé qui administre un traitement erroné sans respecter les protocoles de contrôle engage sa responsabilité pénale en cas de blessure.
VI). — Jurisprudence fondamentale
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1). Cass. crim., 20 mars 2007, n°06-85.432 :
Le lien de causalité indirect n’exonère pas de responsabilité si la faute a concouru au dommage.
2). Cass. crim., 23 octobre 2012, n°11-86.658 :
Le manquement à une règle de prudence suffit à engager la responsabilité même en l’absence de violation manifeste.
3). Cass. crim., 12 février 2019, n°18-80.504 :
En matière médicale, la faute simple d’inattention peut suffire pour engager la responsabilité pénale du praticien.
VII). — Exemples concrets
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1). Cas – Accident de la circulation :
Un conducteur brûle un feu rouge par inattention et percute un piéton, causant une fracture et 60 jours d’ITT.
2). Cas – Manquement professionnel :
Un agent d’entretien oublie de signaler un sol glissant dans un centre commercial, entraînant une chute avec blessure.
3). Cas – Négligence domestique :
Une mère laisse son enfant sans surveillance près d’une fenêtre ouverte ; une chute accidentelle cause des blessures graves.
VIII). — Stratégies de défense
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Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, mobilise plusieurs stratégies en défense :
A). — Contestation du lien de causalité
1). Démontrer que le comportement fautif n’est pas la cause directe ou exclusive du dommage,
2). Invoquer un cas de force majeure ou l’intervention d’un tiers.
B). — Contestation de la faute
1). Soutenir qu’aucune règle particulière n’a été violée,
2). Prouver que le comportement était conforme aux standards attendus dans les circonstances.
C). — Réduction de la qualification
1). Limiter la gravité retenue (ex : blessures légères au lieu de graves),
2). Contestation du montant ou de la durée de l’ITT.
IX). — Particularités procédurales
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1). La désignation d’un expert médical est fréquente pour fixer la durée d’ITT,
2). La médiation pénale est envisageable dans les cas de blessures légères,
3). L’indemnisation des victimes peut jouer un rôle important dans la fixation des peines.
X). — Conclusion
Les violences involontaires révèlent la responsabilité pénale d’un individu sans volonté délibérée de nuire, mais dont la faute a causé un dommage réel.
La rigueur de l’analyse du lien de causalité, la précision dans l’évaluation de la faute, et l’expertise médico-légale sont déterminantes pour toute défense efficace.
Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, met à votre service son expérience et sa technicité pour contester ou atténuer la responsabilité pénale en matière de
blessures involontaires.
XI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
1). Infractions sexuelles
Les infractions sexuelles, telles que les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et les violences sexuelles, constituent des
actes graves et intolérables. De plus, l’exploitation de l’image pornographique du mineur et le harcèlement sexuel représentent
des formes d’abus particulièrement dégradantes, affectant de manière profonde les victimes. Sans compter que le proxénétisme et
le viol sont des crimes qui nécessitent des peines sévères pour dissuader toute récidive.
2). Infractions liées aux stupéfiants
Les infractions liées aux stupéfiants, telles que la détention de drogues, le trafic de stupéfiants, et la consommation de drogues en public, sont
des infractions qui nuisent gravement à la santé publique. D’autant plus que la production et la vente de drogues de synthèse constituent une menace
importante pour la sécurité et la société. En raison de leur impact sur la santé des individus et l’ordre public, ces infractions sont sévèrement punies par le droit
pénal.
3). Infractions contre la personne
(Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Les atteintes à l’intégrité de la personne comprennent des actes comme les violences volontaires, les violences involontaires, ainsi que les menaces et
les appels téléphoniques malveillants. En outre, les atteintes à la vie privée et atteintes à l’inviolabilité du domicile touchent profondément les
individus, en portant atteinte à leur sécurité et à leur intimité. Par ailleurs, des infractions comme les atteintes à la santé et atteinte à l’intégrité physique
sont des crimes qui compromettent gravement le bien-être des victimes.
4). Infractions contre la famille
Les infractions contre la famille, telles que l’abandon d’enfant, l’abandon de famille, et le délit de non-révélation de privations, montrent
l’importance de protéger les enfants et de garantir leur sécurité. Non seulement l’absence de représentation des enfants constitue un crime, mais aussi
des actes tels que le détournement de l’enfant par un ascendant ou soustraction d’enfant sont des infractions qui méritent une réponse pénale forte.
D’autant plus que la mise en danger du mineur est une violation flagrante de l’obligation de protéger les plus vulnérables.
5). Infractions contre les biens
Les infractions contre les biens, comme le blanchiment, le chantage, et la concussion, portent atteinte à l’intégrité financière des victimes. De surcroît,
le détournement et l’extorsion sont des infractions violentes, souvent accompagnées de menaces, qui nuisent à la sécurité publique. En raison de la gravité de
ces actes, des peines sévères sont prévues, notamment pour les infractions comme la fraude informatique et la contrefaçon.
6). Infractions liées à la fraude et à la corruption
(Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Les infractions liées à la fraude et à la corruption, telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de position dominante, sont particulièrement nuisibles
à l’économie. Qui plus est, la corruption active et le trafic d’influence représentent des violations graves des principes de justice et d’équité. En
conséquence, des actes comme le délit de publicité mensongère et le délit d’initié sont punis de manière stricte afin de maintenir la transparence dans les
affaires économiques.
7). Infractions liées à la fraude fiscale et douanière
Les infractions fiscales et douanières, telles que le délit douanier, la fraude à la TVA, et l’importation de marchandises interdites, constituent des
atteintes graves aux règles commerciales internationales. D’autant plus que la mauvaise déclaration de la valeur des marchandises et le non-respect
des normes douanières faussent le commerce mondial et portent atteinte à l’économie. Ainsi, des actes comme la contrebande et la contrefaçon sont
réprimés avec une grande sévérité.
8). Infractions liées aux droits et à la dignité humaine
Les infractions liées à la dignité humaine, telles que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, et la discrimination, sont des actes qui détruisent
le respect et la dignité de l’individu. Bien que ces infractions puissent paraître moins violentes physiquement, elles ont des répercussions psychologiques
profondes. En conséquence, des actes comme l’injure publique et la provocation à la discrimination sont des infractions graves, affectant directement la
société dans son ensemble.
9). Infractions routières et liées à la circulation
(Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Les infractions routières, telles que le délit de conduite en état d’ébriété, le délit de fuite, et les accidents de la circulation, représentent des dangers
immédiats pour la sécurité publique. Toutefois, des infractions plus graves, telles que les délits liés aux stupéfiants, peuvent avoir des conséquences encore
plus dramatiques, mettant en danger la vie des conducteurs et des piétons. Moyennant quoi, des peines d’emprisonnement et des amendes sont appliquées pour
limiter ces comportements dangereux.
10). Infractions en matière de travail et de conditions de travail
Les infractions en matière de travail, telles que le travail dissimulé, le harcèlement moral, et les conditions de travail contraires à la dignité de la
personne, sont des crimes qui doivent être sévèrement réprimés. Par ailleurs, les accidents mortels et les délits liés au travail soulignent la nécessité d’une
vigilance constante en matière de sécurité. Ainsi que la non-assistance à personne en danger, ces actes témoignent de l’urgence de mettre en place des
mesures de prévention strictes.
11). Infractions liées aux droits de l’informatique et à la technologie
Les infractions liées à l’informatique, comme le piratage informatique, l’incrimination pour consultation illégale de sites internet, et
l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur, montrent l’importance de la régulation dans le domaine numérique. Cela étant, des infractions
telles que la fraude informatique et la contrefaçon d’un logiciel ou d’une base de données perturbent l’ordre public et la protection des données
personnelles.
12). Infractions liées aux abus de pouvoir
(Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Les infractions liées aux abus de pouvoir, telles que l’abus d’autorité, l’abus de position dominante, et l’abus de confiance, mettent en lumière l’abus
des fonctions de pouvoir pour obtenir un gain personnel. Quoique moins visibles, ces infractions ont un impact considérable sur la société et la confiance que les
citoyens placent dans leurs dirigeants.
13). Infractions de presse et de communication
Les infractions de presse, telles que le délit de presse, le délit de faciès, et le délit de diffamation, sont des violations de la liberté d’expression, souvent
avec des conséquences graves sur la réputation des individus. Il est vrai que la contestation de crimes contre l’humanité et le délit d’entrave constituent
des infractions qui entravent la recherche de la vérité et la justice.
14). Infractions liées à la procédure pénale
Les infractions liées à la procédure pénale, comme l’entrave à l’exercice de la Justice, l’entrave à la saisine de la Justice, et le délit de fuite, sont
des actes qui perturbent le bon fonctionnement du système judiciaire. Ainsi, ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales sévères afin de préserver
l’intégrité du processus judiciaire.
15). Infractions terroristes
(Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Les infractions terroristes, telles que l’apologie d’actes terroristes, le délit de consultation des sites terroristes, et le terrorisme, sont des crimes
qui mettent en péril la sécurité nationale. De surcroît, ces infractions ont des répercussions mondiales, perturbant les relations internationales et la paix publique.
En raison de leur gravité, ces actes sont punis de manière stricte.
16). Infractions liées à la sécurité publique
Les infractions liées à la sécurité publique, comme les nuisances sonores, le tapage nocturne, et les paroles outrageantes d’injures, affectent
directement la tranquillité des citoyens. Au contraire, des actes plus graves tels que les appels téléphoniques malveillants ou les atteintes à la paix
publique peuvent causer des troubles majeurs à l’ordre public.
17). Autres infractions diverses
Les autres infractions, telles que la prostitution de rue, l’incitation à la discrimination, et l’incitation à la commission d’actes illicites, sont des
crimes qui dégradent le tissu social. Tandis que des infractions comme le délit d’omission ou le non-témoignage peuvent sembler mineures, elles portent
néanmoins atteinte aux principes fondamentaux de la justice.
18). Manque d’infractions
(Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Certaines infractions manquantes doivent être mentionnées pour compléter le tableau du droit pénal. Quoique ces infractions, comme celles contre les
systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ne soient pas aussi fréquentes, elles représentent un domaine crucial en raison de la dépendance
croissante à la technologie. D’autant plus que des infractions comme les tentatives criminelles, telles que la tentative de meurtre ou la tentative de vol,
restent des aspects fondamentaux du droit pénal. En raison de la complexité des infractions liées à la solidarité humaine, telles que le délit de solidarité
humaine, il est primordial d’élargir les champs de la législation pour inclure ces cas
à cause de cela,
(Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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car,
Cependant,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
En somme, Droit pénal (Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Tout d’abord, pénal général (Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
De même, Le droit pénal douanier (Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
En outre, Droit pénal de la presse (Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Et ensuite (Les violences involontaires : avocat, poursuites et défense)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie