La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur
La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur
La diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles
d’être perçus par un mineur : l’article 227-24 du Code pénal correspond
à l’article ci-dessous traité.
Historiquement, les articles 283 et suivants du Code pénal incriminaient uneinfraction d’« outrage aux bonnes mœurs ».
Celle-ci avait été extraite en 1957 de la loi du 29 juillet 1881 et ne s’appliquait passpécifiquement aux publications en direction des mineurs.
À l’occasion de la réforme du Code pénal en 1992, il fut décidé de l’abroger.
Finalement, un amendement parlementaire a édicté le nouvel article 227-24 du
Code pénal.
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Aujourd’hui, cet article dispose désormais que :
« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soitet quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme,
pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieursanimaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciterdes mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de fairecommerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. »
Cette incrimination a fait récemment l’objet de réformes.
Celles-ci seront évoquées plus loin.
I). — Les types de contenus visés à l’article 227-24
du Code pénal
(La diffusion de messages violents ou
pornographique et mineur)
A). — Les catégories de contenus
a). — Les messages à caractère pornographique
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
L’article 227-24 du Code pénal vise notamment les messages à caractère pornographique.
Il ressort de la jurisprudence que la pornographie renvoie à toute représentation descène de sexe non simulée et ne dissimulant pas les organes sexuels.
Il faut néanmoins préciser que les représentations artistiques peuvent se soustraireà la catégorie des messages dits « pornographiques ».
En effet, dans un arrêt du 2 mars 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation aapprouvé une chambre d’instruction ayant écarté la qualification de pornographie enraison du travail de rechercher et de création de l’artiste.
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Le sens et la démarche de l’auteur de la représentation doivent donc être recherchés.
Des scènes à caractère sexuel ne sont pas pornographiques si elles sont filmées sansintention dégradante et s’insèrent de façon cohérente dans une trame narrative globaleà caractère historique.
(cours d’appel de Paris, 6ème chambre, 15 février 2022, n° 21 PA05996).
Enfin, la loi du 30 novembre 2021 a étendu l’infraction aux images pornographiquesimpliquant un ou plusieurs animaux.
b). — Les messages à caractère violent
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
La notion de violence se révèle extrêmement être large.
Cependant, la jurisprudence des juridictions administratives apporte quelques précisions.
Souvent amenées à appliquer la notion de « très grande violence » en application del’article L. 211 du Code du cinéma et de l’image animée, elles apprécient si les scènes
« sont de nature à inciter à la violence ou la banaliser » et prennent en considération
« toute caractéristique permettant d’apprécier la mise à distance de la violence et d’enrelativiser l’impact sur la jeunesse » ainsi que « la manière dont elles sont filmées etdont elles s’insèrent au sein de l’œuvre » (
voir notamment : Cour d’appel de Paris, 2 février 2016 req. n° 14 PA03804).
c). — Les messages de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Les messages de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine renvoient àune catégorie extrêmement vaste. Il peut s’agir notamment d’images decadavres, de corps mutilés, de tortures ou de traitements dégradants.
Il pourrait également être question de textes à fort caractère sexiste.
d). — Les messages incitants au terrorisme
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Cette catégorie de messages a été ajoutée à l’occasion de la loi du 13 novembre 2014.
Cet ajout ne doit pas être confondu avec l’incrimination de l’article 421-2-5 du Code
pénal qui sanctionne la provocation à des actes de terroristes.
L’incitation n’est pas parfaitement équivalente à la provocation ou à l’apologie.
Cependant, effectivement, ces nuances demeurent subtiles et sont susceptiblesd’entraîner des superpositions d’infractions.
e). — Les messages incitant les mineurs à des jeux les mettant
physiquement en danger
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Il s’agit d’un ajout de la loi du 14 mars 2011.
L’objectif initial était de lutter contre des contenus incitant les adolescents à jouerau « jeu du foulard ».
B). — Un message susceptible d’être vu ou perçu par un
mineur
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Pour tomber sous le coup de l’incrimination, le prévenu ne doit pas avoir pris le soind’éviter que le message puisse être perçu par des mineurs.
Il n’est pas exigé qu’un mineur ait effectivement vu ou perçu le contenu en cause.
Une simple éventualité suffit.
La loi du 30 juillet 2020 a ajouté à l’article 227-24 du Code pénal un troisième alinéa
aux termes desquels « les infractions prévues au présent article sont constituées ycompris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulted’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».
Il s’agit ici d’une consécration de la jurisprudence de la Cour de cassation selonlaquelle le simple fait de déclarer être majeur n’est pas un système de protectionsuffisant (Cass. Crim. 23 février 2000, Bull. crim. n° 85).
II). — Les comportements visés à l’article 227-24
du Code pénal
(La diffusion de messages violents ou
pornographique et mineur)
L’article 227-24 du Code pénal fait référence à des faits de fabrication, de transport,
de diffusion ou de commerce par tous moyens et sur tous supports.
Le texte vise ici tout le cycle de production et de diffusion du produit ou service en cause.
Les éditeurs, imprimeurs, producteurs, distributeurs et diffuseurs peuvent relever del’incrimination.
III). — L’élément moral du délit
(La diffusion de messages violents ou
pornographique et mineur)
L’article 227-24 du Code pénal reste silencieux quant à l’intention requise pourcaractériser l’infraction.
Par conséquent, il faut en déduire qu’un simple dol général est attendu.
L’auteur doit avoir eu conscience de commettre le délit.
Cela suppose qu’il ait su que le contenu était accessible à un mineur et qu’il a connul’intégration de ce contenu dans l’une des catégories visées par le texte.
IV). — Contactez un avocat
(La diffusion de messages violents ou
pornographique et mineur)
pour votre défense
accompagnement mineur non accompagnéacte barbareatteindre la bouddhisteatteindre la dignitéacte criminel définition juridique franceacte de barbarie code pénalatteindre la Luneatteindre la sérénitéacte de barbarie définition juridiqueacte de brutalitéatteindre le nirvana bouddhisteatteindre le nirvana simsacte de délinquance exempleacte de harcèlementatteindre le salut dans le bouddhismeatteindre l’illumination spirituelleacte de malveillance defacte de négligenceatteinte à dignité humaineatteinte à la dignitéacte de tortureacte de torture et de barbarie définitionatteinte à la dignité au travailatteinte à la dignité code pénalacte de vandalismeacte de vandalisme code pénalatteinte à la dignité d’autruiatteinte à la dignité de collèguesacte de vandalisme définition
acte de violence
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
atteinte à la dignité de la personneatteinte à la dignité de la personne humaineacte de violence au travailacte de violence code pénalatteinte à la dignité defatteinte à la dignité définitionacte de violence defacte de violence definitionatteinte à la dignité des mortsatteinte à la dignité du patientacte de violence exempleacte de violence physiqueatteinte à la dignité du salariéatteinte à la dignité d’un cadavreacte de violence physique ou verbaleacte de violence scolaireatteinte à la dignité d’un salariéatteinte à la dignité d’une personneacte de violence sur autruiacte de violence volontaireatteinte à la dignité employeuratteinte à la dignité et a la personnalitéacte de violentacte def juridiqueatteinte à la dignité et à l’honneuratteinte à la dignité exempleacte définition juridiqueacte définition philosophique
atteinte à la dignité humaine
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
atteinte à la dignité humaine code pénalacte definition simpleacte délibéré definitionatteinte à la dignité humaine defatteinte à la dignité humaine définitionacte d’héroïsmeacte hétéro agressifatteinte à la dignité humaine droitatteinte à la dignité humaine exempleacte homophobeacte incivilitéatteinte à la dignité humaine loiatteinte à la dignité imageacte ivgacte juridique def droitatteinte à la dignité jurisprudenceatteinte à la dignité loiacte juridique def juridiqueacte juridique définition juridiqueatteinte à la dignité ou à l’intégritéatteinte à la dignité pouracte malveillant definitionacte viciéatteinte à la dignité salariéatteinte à la laïcitéacte violent defacte violent definitionatteinte à la laïcité exempleatteinte à la liberté de travailler
acte violent signification
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
acte volontaire définitionatteinte à la liberté du travailatteinte à la liberté syndicaleactes de barbarieactes de barbarie code pénalatteinte à la mémoire des mortsatteinte à la vie privée au travailactes de barbarie définitionactes de barbarie exempleatteinte à la vie privée sur internetatteinte à la vie privée sur le lieu de travailactes de biologieactes de la vie couranteatteinte à la vie privée travailatteinte à l’honneuractes de maltraitanceactes de tortureatteinte à l’honneur définitionatteinte à l’honneur et à la réputationactes de torture et de barbarieactes de vandalismeatteinte à l’image d’une personneatteinte à l’image d’une personne moraleactes de vengeanceatteintes à la laïcitéactes de vie quotidienneatteinte à l’image et à la réputationatteinte à l’intégrité au travailactes de violence
actes de violence à l’école
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
atteinte à l’intégrité d’un cadavre definitionatteinte à l’intégrité physique au travailactes de violence conjugaleactes de violence explicationatteinte au cadavreatteinte dans la dignitéactes de violence familialeactes de violence perpétrésatteinte à sa dignitéatteinte dignitéactes de violence physique et verbaleactes de violence volontaireatteinte dignité humaineatteinte dignité travailactes de violences contre les femmesactes gilets jaunesatteinte en dignitéatteinte grave à la dignité humaineactes héroïquesactes hétéro agressifatteinte intégrité cadavreatteinte la dignité humaineactes homophobesactes invasifsatteinte laïcité écoleatteinte vie privée au travailactes islamophobe
actes judiciaires
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
atteinte vie privée travailatteintes à la dignitéactes juridictionnelsactes juridiquesatteintes à la dignité de la personneatteintes à la dignité droitactes noiractes royauxatteintes à la dignité et à la personnalitéatteintes à la dignité humaineactes terroristeactes violence en milieu scolaireatteintes à la laïcité à l’écoleatteintes à la pudeurattouchement en milieu scolaireauteur coauteur et compliceauteur conscience philocas d’atteinte aux droits de l’hommeces actes de violencechaque conscience poursuit la mort de l’autrecitation de Kant sur la dignité humainecni mineur justificatifcni mineur validitéActes violentsaction de prévention en milieu scolaireadoption consentement enfantadoption simple mineur consentement parent biologiqueagression en milieu scolaire
article 227-23 code pénal
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
article 222-24 du code pénalauteur et compliceauteur philo véritéatteintes à la vie privéeatteintes laïcité écolearticle 222-7 du code pénalarticle 227-23 alinéa 4 code pénalauteur philosophique conscienceauteur sur la consciencearticle 227-23 code pénalarticle 227-23 du code pénalcnil consentement des mineurscnil consentement données de santéarticle 227-24 code pénalarticle 227-24 du code pénalcnil consentement données personnellescnil consentement données sensiblesarticle 227-24 du code pénal un troisième alinéaarticle 227-24-1 du code pénalcnil consentement enfantscnil consentement formulairearticle 227-25 code pénalarticle 227-25 du code pénalcnil consentement employeurcnil consentement parentsarticle 227-27 du code pénalarticle 227-3 du code pénalcnil consentement téléphonecnil données des mineurs
article 227-9 code pénal
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
article 421-1 du code pénalcnil données personnelles mineurscnil géolocalisation consentementarticle 421-2-2 du code pénalarticle 421-2-5 du code pénalcnil harcèlementcnil mineurarticle 421-2-5-1 du code pénalarticle 421-2-5-2 du code pénalcnil mineur consentementcnil questionsarticle 421-2-5-2 du code pénal 3 juin 2016article 421-2-6 du code pénalcommentaire actes des apôtrescommettre des actes violentsarticle 421-6 du code pénalarticle 421-7 du code pénalcommettre des exactionscommettre des fautesarticle cedh dignité humainearticle l. 211 du code du cinéma et de l’imagecnil recommandations mineursco auteur ou complicecode 211 filmcode 211 film complet en françaisconsentement adoption enfant mineurconsentement adoption mineurcode civil dignité humainecode du cinéma et de l’image animéecollecte consentement cnil
commettre un acte
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
commettre un acte criminelcomportement portant atteinte à la dignité de la fonctionconscience de l’autre définitionconsentement a l’adoptionconsentement adoptiondignité infirmierdispositif 16-18 ansconsentement mineur changement de nomconsentement mineur de 15 ansdignité humaine cedhdignité humaine convention européenne des droits de l’hommeconsentement mineur données personnellesconsentement mineur francedignité humaine articledignité humaine article 3 cedhconsentement mineur loiconsentement mineur majeurdignité du patientdignité du patient définitionconsentement mineur nom d’usageconsentement mineur recherche cliniquedéfinition dignité omsdiffamation atteinte vie privée au travailconsentement mineur rgpdconsentement mineur soinsdéfinition dignité hasdéfinition dignité infirmierconsentement opération mineur
consentement relation mineur
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
définition acte de torture et barbariedéfinition de acte violentconsentement rgpd articleconsentement test covid mineurdéfinition acte de vandalismedefinition atteinte à la dignitéconsentement utilisation données personnellesconsentement voyage enfant mineurContenu accessible à un mineurdéfinition acte de barbariedéfinition acte de malveillancedignité code civildignité dans les soins infirmiersconsentement d’un mineurconsentement éclairé cnilexemple d’atteinte au droit de propriétéexemple d’atteinte aux droits de l’hommeconsentement éclairé mineurconsentement enfant mineurexemple d’atteinte à l’intégrité physiqueexemple d’atteinte au droit de l’hommeconsentement entre mineursconsentement et cnilexemple d’atteinte à la vie privéeexemple d’atteinte à la vie privée sur internetconsentement explicite cnil
consentement exprès cnil
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
exemple d’atteinte à la liberté d’expressionexemple d’atteinte à la liberté individuelleconsentement habilitation familialeconsentement handicapdroit à la vie cedhenvoyer un message a quelqu’un qui a un cancerconsentement légal mineurconsentement loidroit à la dignité humaine articledroit à la dignité humaine cedhconsentement loi franceconsentement mariage mineurdroit à la dignité du patientdroit à la dignité humaineconsentement médical mineurconsentement mineurdispositif 18-25 ansdispositif contrat jeune majeurconsentement mineur 15 ansconsentement mineur acte médicaldispositif de signalement des actes de violence fonction publiquedispositif jeune majeurdonnées personnelles consentementdroit à la dignité code civildroit à la dignité définitionexemple atteinte à la vie privée
exemple d’atteinte à la dignité
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consentement adoption simple mineurconsentement aux soins pour mineurexemple d’atteinte aux libertés individuelles justifiée et proportionnéeexemple d’attestation de propriétéconsentement cnilconsentement cnil rgpdexemple d’attestation de propriété immobilièreexemple de la liberté d’expressionconsentement de voyage pour mineurconsentement définition cnilexemple dignité infirmierexemple d’interaction gravitationnellefaire actes de violencefaire atteinte à la dignitéconsentement données personnelles exempleconsentement du mineurfaire atteinte à la dignité humainefaire porter atteinte à la dignitéconsentement du mineur de plus de 13 ansconsentement du mineur rgpdfaire un acte de violenceformulaire consentement mineurformulaire de consentement pour mineurharcèlement en milieu scolaire victimes auteurs que faireHarcèlement moral en milieu scolairel’article 222-7 du code pénall’article 227-22 du code pénalHarcèlement physique en milieu scolaire
image de dignité
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image d’humainl’article 227-23 du code pénall’article 227-24 du code pénalimage dignité humaineimage du karmal’article 227-25 du code pénall’article 227-27 du code pénalimage humanitéimage humoristique yogal’article 227-3 du code pénall’article 227-5 du code pénale pénalimage humour yogaimage signe hôpitalL’auteur conscient de commettre le délitla connaissance de l’autre est-elle possibleimage signe Sagittairela conscience christiquela conscience comme connaissance de soiimage signe zodiaqueinfirmier signalement maltraitancela conscience comme intentionnalitéla conscience comme produit sociall’article 227-3 du code pénall’article 227-5 du code pénalla conscience de l’autrela conscience de l’intelligence artificiellel’article 227-6 du code pénall’article 227-7 du code pénal
la conscience de l’univers
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la conscience de, soi est-elle, ouverture ou fermeture à l’autrel’article 421-2-5 du code pénall’atteinte à la vie privéela conscience de, soi rend-elle librela conscience de soi suppose-t-elle autruil’atteinte à la vie privée est un dommage matériell’atteinte à l’intégrité physiquela conscience des autresla conscience des autres citationl’auteur d’un délit de fuite encourtl’auteur d’un délit de fuite s’exposela conscience est intentionnalité.
la conscience intentionnellel’auteur et le complice sont cousus dans le même sacle complice est puni comme auteurla conscience juge infaillible du bien et du mal commentairela conscience philosophie auteursle complice ne peut être poursuivi si l’auteur principalle consentement du mineur au mariagela conscience quantique et l’au-delàla conscience quantique et l’au-delà pdflégislation mineur non accompagnél’élément constitutif complicitéla dignité avant toutla dignité dans le soinl’élément constitutif de la complicitél’élément constitutif de l’infraction
la dignité de l’homme
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la dignité d’un homme citationl’élément constitutif harcèlement morall’élément constitutif infractionla dignité humaine citationl’élément matériel de la complicitéla dignité humaine dans la Biblela dignité humaine defl’élément moral de la complicitéla dignité humaine droitla dignité humaine et les droits de l’hommel’article 227-23 du code pénalla dignité humaine philosophieles acte violent definitionles actes de violencela guerre est une atteinte à la dignitél’article 227-24 du code pénalles actes de violence perpétrésles actes de violence scolairelivre sur la conscience de soilivre sur la quête de soiles atteintesles atteintes à la démocratiemenace de terrorisme en francemenace de terroristesles atteintes à la dignitéles atteintes à la dignité de la personnemenace terroriste actuellemenace terroriste al Qaidales atteintes à la dignité humaine
les atteintes à la laïcité
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
menace terroriste Allemagnemenace terroriste au Burkina Fasoles atteintes à la vie privéeles atteintes aux personnesmenace terroriste au sahelmenace terroriste au togoles éléments constitutifs de la complicitéles limites de la dignité humainelettre à une personne atteinte d’un cancerlettre consentement mineur voyagelivre sur la connaissance de soilivre sur la réflexion de soiloi consentement mineur 2021loi mineur hospitalisémenace terroriste au sahelmenace terroriste au togoloi sur consentement mineurlois consentement mineurmenace attaque terroristemenace d’atteinte à l’intégrité physiquemessage du terrorismemessage du terroristemenace terroriste niveau 4menace terroriste sahelmessage de soutien pour une personne atteinte d’un cancermessage d’encouragement pour une personne atteinte du cancermenace terroriste sur la francemenace terroriste ultra-droite
message al Qaida
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message caractère informatif couleursmenace terroriste vendredi 13 octobremenaces acte terroristemessage à caractère violentmessage a une amie qui a un cancermenaces terrorisme nucléairemessage à caractère informatif réunion de l’angoissemessage à caractère informatif week-endmenaces terroristemessage à caractère informatif informatiquemessage à caractère informatif la réunionmenaces terroriste en francemenaces terroriste francemessage à caractère informatif fin du mondemessage à caractère informatif guerre nucléairemenaces terroristesmenaces terroristes en francemessage à caractère informatif conflit nucléairemessage à caractère informatif dansemenaces terroristes francemenaces terroristes lycéemessage à caractère informatif anniversairemessage à caractère informatif bonne annéemenaces terroristes parismenaces terroristes sur la franceporter atteinte à la dignité définitionporter atteinte à la dignité des morts
message gouvernement guerre
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
message pour soutenir une personne atteinte de cancerporter atteinte à la dignité d’une personneporter atteinte à la dignité humainemessage pour une personne atteinte d’un cancermessage pour une personne malade cancerporter atteinte aux droits et à la dignité du salariéporter atteinte de la dignitémessage terroristemessage terroriste Bruxellesporter atteinte définitionporter plainte pour atteinte à la dignitémessage terroriste estmessages à caractère informatifquelles sont les atteintes à la dignité humainequelles sont les atteintes à la vie privéeMessages à caractère violentMessages atteinte à la dignité humainequ’est-ce qu’une atteinte à la vie privéequ’est-ce que la dignité d’une personneMessages portant atteinte à la dignité humainemessages résistancequ’est-ce que le respect de la dignité humainequ’est-ce qu’une atteinte à la dignité de la personneMessages terrorismemineur et consentementmineurs atteinte à la dignitémodèle consentement rgpd cnilmot de réconfort pour une personne atteinte du cancerniveau menace terroriste france
nombre d’actes de violence
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personne atteinte du cancerpetit message à caractère informatifpetit mot pour une personne hospitaliséephoto dignité humainephoto humanitéMessages terrorismeterroriste menace la franceterroriste world tradephoto inégalité homme femmeporte atteinte à la dignité humainetoute conscience poursuit la mort de l’autretoute conscience poursuit la mort de l’autre auteurporter atteinte à dignitéporter atteinte à la dignitéun acte de violence en françaisun acte violent definitionporter plainte pour atteinte à la vie privée au travailprise en charge mineur non accompagnéprocédure mineur non accompagnéque signifie actes de violencequel message pour une personne atteinte d’un cancerquelles sont les atteintes à l’intégrité moralequ’est-ce que la dignité de la personne humainequ’est-ce qu’une atteinte à la dignité humaineregarder message à caractère informatif en lignergpd mineur cnilsituation d’atteinte aux droits de l’hommesynonyme d’actes de violence
Télégramme terrorisme
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
terroriste bataclan wissembourgtexte pour une amie atteinte d’un cancertous les actes de violencetoute conscience poursuit la mort de l’autre explicationtoute conscience poursuit la mort de l’autre œuvreun mineur a-t-il un numéro de Sécurité socialevol mineur casier judiciaire
De même,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
enfin,
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En conclusion,
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En outre,
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En premier lieu,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
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Par contre,
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Pour commencer,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Selon,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
((La diffusion de messages violents ou
pornographique et mineur))
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
(La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
En somme, Droit pénal (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Tout d’abord, pénal général (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Aussi, Droit pénal fiscal (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
De même, Le droit pénal douanier (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
En outre, Droit pénal de la presse (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur)
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.