Les entraves à l’exercice de la justice
Les entraves à l’exercice de la justice :
L’atteinte à l’action de justice comprendles entraves à la saisine de la justice,
les entraves à l’exercice de la justice
et enfin les entraves à l’autorité de la justice.
Cet article a pour but de déterminer les entraves à l’exercice de la justice.
La répression de cette entrave n’est possible que lorsque la justice a déjà été saisie, sinonon parlera d’entrave à la saisine de la justice.
Qui peut commettre une entrave à l’exercice de la justice ?
Le citoyen, mais également le magistrat (article 434-7-1 déni de justice),
l’interprète (article 434-18 du Code pénal)
et tout agent dépositaire de l’autorité publique.
I). — Le déni de justice.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-7-1 du Code pénal réprime le fait, par un magistrat, ou tout autrepersonne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative,
de dénier et de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déniaprès avertissement ou injonction de ses supérieures est sanctionné de 7 500 eurosd’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée decinq à vingt ans.
La tentative n’est pas punissable dans le silence des textes, dès lors, seule l’infractionconsommée entraine sa répression.
II). — La révélation d’informations.
L’article 434-7-2 du Code pénal
réprime le fait, pour toute personne en raison de ses fonctions, qui a connaissanced’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crimeou un délit, de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois de prisonet de 45 000 euros d’amende.
Également, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
lorsque la révélation est faite à des personnes qu’elle sait susceptibles d’être impliquéescomme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions,
et que cette révélation est réalisée dans le dessein d’entraver le déroulement des investigationsou la manifestation de la vérité.
Dans ce seconde cas, les peines sont portées à sept ans de détention et 100 000 eurosd’amende lorsque l’enquête ou l’instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ansde prison relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale.
III). — Les actes de menace ou d’intimidation
envers les autorités judiciaires.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
réprime toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat, juré outout autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète,
un expert ou l’avocat d’une partie en vue d’influencer son comportement dans l’exercicede ses fonctions est sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende.
IV). — La corruption active (alinéa 1ᵉʳ) et passive
(3ᵉ alinéa) des autorités judiciaires.
réprime le fait, par un magistrat, un juré ou tout autre personne siégeant dans uneformation juridictionnelle, un fonctionnaire au greffe d’une juridiction, un expertnommé, soit par une juridiction, soit par les parties, une personne chargée parl’autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d’une mission de conciliationou de médiation, un arbitre exerçant sa mission sous l’empire du droit national del’arbitrage, soit de solliciter, soit de céder aux sollicitations.
Est réprimé d’une peine de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000
euros dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le faitde solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pourlui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’êtreabstenu d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Est réprimé des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations ou de lui proposer sans
droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,
des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elleaccomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenued’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Lorsque l’infraction est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d’une
personne faisant l’objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans deréclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende.
V). — La corruption d’une personne à quiconque.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-9-1 du Code pénal
réprime d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 eurosdont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, parquiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement,
des offres, des promesses, des dons, des présents, ou des avantages quelconques, pourlui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposéeen vue de faire obtenir d’une des personnes visées à l’article 434-9 toute décision outout avis favorable.
Est également puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder
aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directementou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantagesquelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ouparce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenird’une des personnes visées à l’article 434-9 une décision ou un avis favorable.
VI). — Dénonciation des faits.
L’article 434-9-2 du Code pénal
réduit de moitié la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice desinfractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1, lorsque la personne a averti l’autoritéadministrative ou judiciaire et que cela a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier,
le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
VII). — Ne pas s’arrêter après avoir causé un
accident. (Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-10 du Code pénal
réprime le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,
sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter ou de tenterainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.
Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
VIII). — Entrave à la manifestation de la vérité.
L’article 434-11 du Code pénal
réprime d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait,
pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenueprovisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporteraussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives.
Ne sont pas concernés par ces dispositions l’auteur ou le complice de l’infraction qui
motivait la poursuite, la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui,
mais également le conjoint de cet auteur ou complice et enfin les personnes astreintesau secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 du Code pénal.
A contrario, celui qui apportera tardivement son témoignage, mais spontanément seraexempt de peine.
IX). — Refus de déposer.
L’article 434-12 du Code pénal
réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toutespersonne ayant déclaré publiquement connaitre les auteurs d’un crime ou d’un délit,
de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge.
X). — Le faux témoignage sous serment.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-13 du Code pénal
réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le témoignagemensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de policejudiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire.
Toutefois, le faux témoin qui rétracte spontanément son témoignage avant la décisionmettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridictionde jugement est exempt de peine.
XI). — Le faux témoignage.
L’article 434-14 du Code pénal
punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le témoignagemensonger lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompensequelconque, ou lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignagemensonger a été commis est passible d’une peine criminelle.
XII). — La subornation de témoin.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-15 du Code pénal
punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’user depromesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artificesau cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin dedéterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou uneattestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, unedéclaration ou une attestation, même si la subornation n’est pas suivie d’effet.
En revanche, si la subornation de témoin a été effectivement suivie d’effet, l’auteurde la subornation devra être poursuivi pour complicité de faux témoignage sur lefondement de l’article 434-14 du Code pénal qui punit alors les faits de sept ansd’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
XIII). — Ne pas comparaitre, ne pas prêter
serment ou ne pas déposer.
L’article 434-15-1 du Code pénal
punit de 3 750 euros d’amende le fait de ne pas comparaitre, de ne pas prêter sermentou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction oudevant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par unepersonne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin.
XIV). — Ne pas révéler un code de déverrouillage.
L’article 434-15-2 du Code pénal
punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le fait, pourquiconque, d’avoir connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyende cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre uncrime ou un délit, et de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciairesou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 450 000 euros d’amende si le refusest opposé alors que la remise ou la mise en œuvre du code a permis d’éviter lacommission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets.
XV). — Pressions exercées sur les témoignages
ou sur les décisions juridictionnelles.
L’article 434-16 du Code pénal
punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’avoir publié,
avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendantà exercer des pressions en vue d’influencer les déclarations des témoins ou la décisiondes juridictions d’instruction ou de jugement.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables ence qui concerne la détermination des personnes responsables.
XVI). — Le faux serment en matière civile.
L’article 434-17 du Code pénal
réprime le faux serment en matière civile de trois ans d’emprisonnement et de 45 000euros d’amende.
XVII). — L’interprète.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-18 du Code pénal
réprime le fait, par un interprète, de dénaturer la substance des paroles ou documentstraduits par une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende oude sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, selon les distinctionsdes articles 434-13 et 434-14 du même code.
XVIII). — La subornation de l’interprète.
L’article 434-19 du Code pénal réprime la subornation de l’interprète d’une peinede trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende même si la subornation n’apas été suivie d’effet.
Selon l’article 434-15 du même code, cette subornation consiste en le fait d’user depromesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artificesau cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin dedéterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou uneattestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, unedéclaration ou une attestation.
XIX). — La subornation de l’expert.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
L’article 434-21 du Code pénal
réprime la subornation de l’expert d’une peine de trois ans d’emprisonnement et45 000 euros d’amende même si la subornation n’a pas été suivie d’effet.
Selon l’article 434-15 du même code,
cette subornation consiste en le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions,
menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vued’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrerune déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir defaire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation.
Dans un arrêt du 30 juin 1955, la chambre criminelle de la Cour de cassation a préciséque ces dispositions s’appliquent à un expert qui remplit officiellement sa missionen France.
XX). — La falsification du rapport d’expertise par
un expert.
L’article 434-20 du Code pénal
réprime la falsification du rapport d’expertise.
En ce sens, le fait, par un expert, de falsifier dans ses rapports écrits ou ses exposés orauxles données ou les résultats de l’expertise est puni de cinq ans d’emprisonnement et de75 000 euros d’amende ou de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendeselon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal.
L’arrêt du 28 mai 2009 de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que cesdispositions ne s’appliquent qu’à l’expert investi d’une mission judiciaire et non à celuiqui, même inscrit sur une liste de cours d’appel, a été désigné par les parties.
XXI). — Le bris de scellés.
L’article 434-22 du Code pénal
réprime le fait de briser des scellés apposés par l’autorité publique sans y avoir étéautorisés est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La tentative s’avère punie des mêmes peines.
XXII). — L’usurpation d’état civil.
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Selon l’article 434-23 du Code pénal,
le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ouauraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Est punie des mêmes peines la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne,
qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
XXIII). — Contactez un avocat
(Les entraves à l’exercice de la justice)
pour votre défense
Les entraves à l’exercice de la justice
### Obstacles juridiques
Lacunes législatives, vide juridique, lois obsolètes, incohérences juridiques, manque de clarté des textes, complexité des procédures, interprétations contradictoires, excès de formalisme, multiplicité des lois, conflits de lois, procédures trop rigides, absence de jurisprudence, absence de réforme judiciaire, non-respect des conventions internationales, délais excessifs pour l’adoption des lois, textes législatifs ambiguës, absence de cadre juridique pour certaines infractions, défaillance du code pénal, manque de législation sur le numérique, législation inadaptée aux évolutions sociales, droit coutumier conflictuel, abus législatifs, réformes incomplètes, absence de lois anti-corruption, inapplicabilité des lois, délais excessifs des procédures, inconstitutionnalité de certaines lois, manque de contrôle parlementaire, absence de contrôle juridictionnel, contradictions dans les codes juridiques, défaut d’application des normes internationales, illégalité des textes adoptés, incohérence entre le droit national et international.
### Corruption et influence politique
Corruption judiciaire, pression politique, ingérence de l’exécutif, manipulation des juges, favoritisme, pots-de-vin, achat de décisions judiciaires, conflits d’intérêts, népotisme, trafic d’influence, magistrats corrompus, absence de sanctions pour corruption, pressions des groupes d’intérêts, financements occultes, absence de contrôle éthique, clientélisme judiciaire, liens entre magistrats et criminels, réseaux de corruption, intimidation des juges intègres, absence d’indépendance financière des magistrats, manipulation des enquêtes judiciaires, collusion entre justice et pouvoir économique, magouilles judiciaires, absence de transparence financière, pressions diplomatiques, crimes en col blanc impunis, financement occulte des campagnes électorales, justice à deux vitesses.
### Dysfonctionnements institutionnels
Lenteur judiciaire, surcharge des tribunaux, engorgement des dossiers, manque de magistrats, absence de formation continue, grèves des juges, bureaucratie excessive, procédures trop lourdes, inefficacité des enquêtes, manque d’expertise, rotation excessive des juges, manque de suivi des décisions, absence de numérisation, infrastructures judiciaires vétustes, absence d’archives centralisées, erreurs judiciaires fréquentes, jugements non exécutés, manque de moyens matériels, trop d’intermédiaires administratifs, absence de réformes structurelles, politisation des nominations, manque de juges spécialisés, dossiers classés sans suite, défaut de suivi des affaires, saturation des tribunaux, absence de moyens logistiques, faible collaboration entre services judiciaires, absence d’indicateurs de performance, retards administratifs, obsolescence des outils d’investigation.
### Accès limité à la justice
Frais judiciaires élevés, inégalités face à la justice, complexité des démarches, langage juridique inaccessible, manque d’informations sur les droits, absence d’aide juridictionnelle, faible sensibilisation des populations, discrimination socio-économique, éloignement géographique des tribunaux, absence d’interprètes, faible accès des femmes à la justice, obstacles pour les minorités, absence d’accès aux personnes handicapées, refus d’enregistrer certaines plaintes, peur des représailles, lenteur des avocats commis d’office, non-assistance judiciaire, méfiance envers les institutions, barrières linguistiques, coût des avocats prohibitif, discriminations ethniques, refus des plaintes, violences sexistes impunies, manque de transparence dans les décisions, absence de sensibilisation aux droits fondamentaux, faible autonomie des citoyens face au droit.
### Pressions sociales et culturelles
Menaces contre les témoins, peur des représailles, pression familiale, poids des traditions, omerta judiciaire, justice tribale, règlement des conflits en dehors des tribunaux, pression médiatique sur les juges, influence des croyances religieuses, stigmatisation des victimes, peur des dénonciations, manque de protection des témoins, faiblesse des campagnes de sensibilisation, absence de culture judiciaire, pression des réseaux sociaux, censure, absence d’éducation légale, immixtion des élites locales, justice perçue comme inefficace, violence psychologique contre les victimes, désinformation juridique, pressions religieuses, tradition de règlement informel des conflits, mépris des règles démocratiques, tensions communautaires influençant la justice, influence des médias sensationnalistes, absence de soutien aux lanceurs d’alerte.
### Défaillances policières et carcérales
Brutalités policières, usage excessif de la force, détentions arbitraires, non-respect des droits des détenus, conditions carcérales inhumaines, manque de moyens pour les enquêtes, impunité des forces de l’ordre, détention provisoire excessive, absence de suivi des condamnés, surpopulation carcérale, manque de formation des policiers, usage de la torture, non-application des mandats d’arrêt, corruption dans les prisons, évasions facilitées, absence de réinsertion des détenus, collaboration entre criminels et autorités, trafic en prison, non-prise en compte des droits des mineurs détenus, violence institutionnelle, détenus sans procès, abus des autorités carcérales, détentions secrètes, mauvais traitements en garde à vue, absence de soins médicaux en prison, répression des détenus politiques.
### Justice internationale et droits de l’Homme
Violation des droits fondamentaux, non-respect des décisions internationales, inégalités devant la justice internationale, absence de coopération judiciaire entre États, traitement différencié selon les nationalités, manque d’indépendance des tribunaux internationaux, non-reconnaissance des juridictions internationales, impunité des criminels de guerre, absence de sanctions effectives, ingérence des grandes puissances, conflits de souveraineté, obstacles à l’extradition, absence de tribunaux pour certains crimes, lenteur des tribunaux internationaux, opposition aux traités internationaux, application sélective des lois internationales, non-reconnaissance des victimes, favoritisme envers certaines puissances mondiales, déséquilibre entre juridictions locales et internationales, absence de mécanismes de contrôle universels, justice sélective, faible prise en compte des droits des réfugiés, absence de sanction contre les États fautifs.
Les entraves à l’exercice de la justice
### Obstacles juridiques
Les lacunes législatives, combinées au vide juridique, empêchent souvent la justice d’agir efficacement. Certaines lois obsolètes ne correspondent plus aux réalités modernes, créant des incohérences juridiques qui compliquent leur application. Le manque de clarté des textes législatifs entraîne des interprétations contradictoires, rendant les décisions judiciaires imprévisibles. L’excès de formalisme et la multiplicité des lois rendent le droit difficile à comprendre et à appliquer. Les conflits de lois entre différentes juridictions entraînent des blocages et des procédures trop rigides, empêchant une justice rapide et efficace. L’absence de
jurisprudence et le manque de réformes judiciaires freinent l’adaptation du droit aux évolutions sociétales.
Le non-respect des conventions internationales nuit à l’harmonisation du droit à l’échelle mondiale. Les délais excessifs pour l’adoption des lois et l’incohérence entre le droit national et international créent des situations d’inconstitutionnalité. Certains textes législatifs sont ambiguës, laissant une marge d’interprétation trop large aux magistrats. L’absence de cadre juridique pour certaines infractions, notamment dans le domaine du numérique, pose problème. L’abus législatif par certains gouvernements conduit à des réformes incomplètes, tandis que l’absence de lois anti-corruption facilite les abus de pouvoir.
### Corruption et influence politique
La corruption judiciaire fausse l’application de la loi, rendant les décisions de justice influençables. Les pressions politiques exercées sur les magistrats empêchent leur indépendance. L’ingérence de l’exécutif et la manipulation des juges garantissent l’impunité de certains acteurs. Le favoritisme, le trafic d’influence, et l’achat de décisions judiciaires permettent aux plus puissants d’échapper à la justice.
L’absence de sanctions pour corruption, associée à un clientélisme judiciaire, crée un climat d’impunité. Les réseaux de corruption, en lien avec des magistrats corrompus, influencent les jugements. L’absence de transparence financière et le financement occulte des campagnes électorales donnent aux élites un pouvoir disproportionné sur la justice. L’opposition aux réformes anti-corruption, les magouilles judiciaires, et la justice à deux vitesses renforcent les inégalités face à la loi.
### Dysfonctionnements institutionnels
La lenteur judiciaire est aggravée par la surcharge des tribunaux et l’engorgement des dossiers. Le manque de magistrats, combiné à l’absence de formation continue, nuit à la qualité des jugements. Les grèves des juges et la bureaucratie excessive ralentissent le traitement des affaires.
Les procédures trop lourdes et l’inefficacité des enquêtes empêchent de résoudre les dossiers dans un délai raisonnable. L’absence de numérisation, les infrastructures judiciaires vétustes, et l’absence d’archives centralisées compliquent encore plus la gestion des affaires. Les jugements non exécutés, le manque de moyens matériels, et l’absence de réformes structurelles empêchent
une amélioration du système judiciaire.
La politisation des nominations, le manque de juges spécialisés, et l’absence d’indicateurs de performance nuisent à l’efficacité du système. L’obsolescence des outils d’investigation et le défaut de suivi des affaires entraînent des erreurs judiciaires fréquentes.
### Accès limité à la justice
Les frais judiciaires élevés empêchent les populations les plus pauvres d’avoir accès à un procès équitable. L’inégalité face à la justice, combinée à un langage juridique inaccessible, rend difficile la compréhension des procédures. Le manque d’informations sur les droits et l’absence d’aide juridictionnelle aggravent cette situation.
Les barrières linguistiques, le coût prohibitif des avocats, et l’éloignement géographique des tribunaux réduisent encore plus les chances des citoyens d’obtenir justice. Les discriminations ethniques et socio-économiques, ainsi que la faible autonomie des citoyens face au droit, rendent certains groupes vulnérables.
### Pressions sociales et culturelles
Les menaces contre les témoins et la peur des représailles empêchent de nombreuses victimes de parler. Le poids des traditions et la justice tribale conduisent souvent à des règlements de conflits hors du cadre légal.
L’omerta judiciaire, la pression médiatique sur les juges, et l’influence des croyances religieuses peuvent fausser certaines décisions. L’absence d’éducation légale, la désinformation juridique, et la justice perçue comme inefficace alimentent la méfiance envers le système judiciaire.
### Défaillances policières et carcérales
Les brutalités policières et l’usage excessif de la force entraînent des violations des droits fondamentaux. Les détentions arbitraires, le non-respect des droits des détenus, et la surpopulation carcérale rendent les conditions de détention inhumaines.
Le manque de moyens pour les enquêtes, l’impunité des forces de l’ordre, et l’usage de la torture compromettent la légitimité de la justice. L’absence de réinsertion des détenus, la corruption dans les prisons, et le trafic en prison perpétuent un cycle de criminalité.
### Justice internationale et droits de l’Homme
Le non-respect des décisions internationales, l’inégalité devant la justice internationale, et l’absence de coopération judiciaire entre États compromettent une application équitable du droit.
L’ingérence des grandes puissances, les sanctions appliquées de manière sélective, et l’opposition aux traités internationaux remettent en question l’efficacité des tribunaux internationaux.
L’absence de reconnaissance des victimes, l’injustice pour certains peuples, et l’impunité des criminels de guerre fragilisent la crédibilité des instances judiciaires mondiale
434-1 code pénal
434-15-1 du code pénalentrave à la circulation code pénalentrave à la circulation manifestation434-15-2 du code pénal434-20 code pénalentrave à la circulation sanctionentrave à la grève434-22 du code pénal434-23 du code pénalentrave à la justiceentrave à la justice code pénal434-5 du code pénal
434-6 code pénal
entrave a la justice definitionentrave à la justice definition français434-7-2 code penal434-7-2 du code pénalentrave a la justice peineentrave à la justice sanction434-8 code pénal434-9 code pénalentrave à la libertéentrave a la liberté d’aller et venir434-9 du code pénal
434-9-1 code pénal
(Les entraves à l’exercice de la justice)
entrave à la liberté d’aller et venir code pénalentrave à la liberté de circulation706-6 du code de procédure pénale706-73 du code de procédure pénaleentrave à la liberté de commerceentrave à la liberté de culte706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale706-73-1 du code de procédure pénaleentrave à la liberté de la presseentrave à la liberté de manifester706-9 code de procédure pénale
entrave à la liberté d’exercer
entrave à la liberté d’expressionaccident délit de fuite indemnisationaccident délit de fuite que faireentrave à la liberté de travailentrave à la liberté defaccident homicide délit de fuiteaccusation entrave à la justiceacte d’intervention illiciteacte d’intervention illicite aéroportsentrave à la liberté d’entreprendreentrave a la liberté d’établissementacte d’intervention illicite definitionacte intervention illiciteentrave au bon fonctionnement de l’entrepriseentrave au bon fonctionnement du cseactes décisoires non réglementairesaction attitrée définition
action attitrée exemple
(Les entraves à l’exercice de la justice)
entrave a la liberté du commerceentrave a la liberté humaineart.434-15 c.penalarticle 226-1 du code pénalentrave à la liberté individuelleentrave à la liberté publiqueaction attitrée personnelleaction en justice fondemententrave à la liberté religieuse
entrave à la liberté syndicale
action en justice pension alimentaireaction en justice personne moraleentrave à la manifestation de la véritéentrave à la saisine de la justiceaction en justice pour abus de faiblesseaction en justice pour contrefaçonentrave à l’action de la justiceentrave à l’action de la policeaction en justice pour diffamationaction en justice préjudiceentrave à l’autorité parentaleentrave à l’enquêteaction en justice préjudice moralaction en justice un droit fondamentalagressivité envers les autresart 226 13 et 226 14 du code pénalart 226-13 code de procédure pénalentrave à l’exécution d’une décision de justiceentrave a l’exercice de la justice
art 226-13 code pénal
(Les entraves à l’exercice de la justice)
art 226-13 et 14 du code pénalentrave à l’exercice de la justice code pénalentrave à l’exercice de la justice policeart 434-9 code pénalarticle 226-10 du code pénalentrave à l’exercice de l’autorité parentaleentrave action justicearticle 226-13 du code de procédure pénalearticle 226-13 du code pénalentrave action policeentrave au bon fonctionnement de la justicearticle 226-13 du code pénal explicationentraves à la saisine de la justicearticle 226-13 du code pénal jurisprudenceentraves à l’exercice de la justiceentraves administrativesarticle 226-13 du code pénal relatif au secret professionnelarticle 226-13 du code pénal secret professionnelentrave autorité parentaleentrave aux forces de l’ordrearticle 226-13 du code pénalarticle 226-13 du nouveau code pénalentrave aux secoursentrave en justicearticle 226-13 et 14 du code pénalarticle 226-13 et 226-14 du code pénalentrave justiceentrave justice code criminelarticle 226-14 du code pénalarticle 226-15 du code pénal
entrave la liberté
(Les entraves à l’exercice de la justice)
entrave la liberté de façon rigoureusearticle 226-4 du code pénalarticle 226-4-1 du code pénalentrave le bon fonctionnemententrave volontaire à la circulationarticle 432-12 du code pénalarticle 432-14 du code pénalentraver la justiceentraver la liberté de travailarticle 432-4 du code pénalarticle 434 du code pénalentraver la liberté définitionEntraves à l’autorité de la justicearticle 434-1 code pénalarticle 434-1 du code pénalatteinte à la moralité publiqueatteinte à la personne code pénalarticle 434-9-1 du code pénalatteinte à la filiationatteinte à la moralitéarticle 434-9-2 du code pénalatteinte à la notoriétéatteinte à la personnearticle 706-3 code de procédure pénalearticle 706-73 du code de procédure pénaleatteinte à la dignité humaineatteinte à la dignité militairearticle 706-73-1 du code de procédure pénalearticle code pénal faux témoignageatteinte à la dignité et à la personnalitéatteinte à la dignité et à l’honneur
article déni de justice
(Les entraves à l’exercice de la justice)
article dénonciation de crime imaginaireatteinte à la dignité de la personneatteinte à la dignité de la personne humainearticle l 434-23 du code pénalarticle r 226-13 du code pénalatteinte à la dignité code pénalatteinte à la dignité d’autruiarticles 226-13 et 226-15 du code pénalarticles 226-13 et 226-17 du code pénalatteinte à la dignitéatteinte à la dignité au travailarticles 226-13 et suivants du code pénalarticles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénaleatteinte à la confiance publiqueatteinte à la considérationarticle 434-3 du code pénalarticle 434-4 du code pénalatteinte à la probité code pénalatteinte à la probité fonction publiquearticle 434-10 du code pénalarticle 434-11 du code pénalatteinte à la pudeuratteinte à la pudeur publiquearticle 434-12 du code pénalarticle 434-13 du code pénalatteinte à la réputation et diffamationatteinte à la réputation et propos diffamatoiresarticle 434-14 du code pénalarticle 434-15 du code pénal
atteinte à la réputation loi
(Les entraves à l’exercice de la justice)
atteinte à la sécurité de l’étatarticle 434-15-1 du code pénalarticle 434-15-2 du code pénalatteinte à la sécurité publiqueatteinte à la viearticle 434-16 du code pénalarticle 434-17 du code pénalatteinte à la vie d’autruiatteinte à la vie privéearticle 434-18 du code pénalarticle 434-19 du code pénalatteinte à la vie privée articleatteinte à la vie privée article 9 code civilarticle 434-9 code pénalarticle 434-9 du code pénalatteinte à la vie privée autruiatteinte à la vie privée code pénalarticle 434-7-2 du code pénalarticle 434-8 du code pénalatteinte à la vie privée consentementatteinte à la vie privée crimearticle 434-6 du code pénalarticle 434-7 du code pénalatteinte à la vie privée d’autruiatteinte à la vie privée délitarticle 434-5 du code pénalarticle 434-7-1 du code pénalatteinte à la vie privée droit à l’imageatteinte à la vie privée entreprisearticle 434-20 du code pénal
article 434-21 du code pénal
(Les entraves à l’exercice de la justice)
atteinte à la vie privée et au droit à l’imageatteinte à la vie privée et diffamationarticle 434-22 du code pénalarticle 434-23 du code pénalatteinte à la vie privée et usurpation d’identitéatteinte à la vie privée ex-conjointarticle 434-23 du code pénal usurpation d’identitéarticle 434-29 du code pénalatteinte à la vie privée harcèlementatteinte à la vie privée intimitéarticle 434-22 du code pénalarticle 434-23 du code pénalatteinte à la vie privée mineuratteinte à la vie privée pénalarticle 434-23 du code pénal usurpation d’identitéarticle 434-29 du code pénaldélit de fuite classé sans suitedélit de fuite code de la routeatteinte à la vie privée personne publiqueatteinte à la vie privée plaintedélit de fuitedélit de fuite accidentatteinte à la vie privée préjudiceatteinte à la vie privée prisonDélit de dénonciation mensongèredélit de fuite accident corporelatteinte à la vie privée publiqueatteinte à la vie privée victimedélit de fuite accident matériel
délit de fuite accident mortel
(Les entraves à l’exercice de la justice)
atteinte à la vie privée voisinageatteinte à l’action de la justicedélit de fuite accident voituredélit de fuite accrochage mineuratteinte à l’autorité de l’Etatatteinte à l’honneurdélit de fuite aggravédélit de fuite alcoolatteinte à l’honneur et à la considérationatteinte à l’honneur et à la réputationdélit de fuite après accidentDélit de fuite apres un accidentatteinte à l’imageatteinte à l’intégritédélit de fuite articledélit de fuite assuranceatteinte à l’intégrité d’autruiatteinte à l’intimité de la vie privée code pénaldélit de fuite caractérisédélit de fuite casier judiciaireatteinte à l’ordre publicatteinte à l’ordre public code pénaldélit de fuite combien de temps aprèsdélit de fuite conséquence juridiqueatteinte à l’ordre public définitionatteinte aux droits de la défensedélit de fuite conséquences
délit de fuite définition
(Les entraves à l’exercice de la justice)
atteinte grave à la dignité humaineatteinte involontaire à l’intégrité physique code pénaldélit de fuite dégâts matérielsDélit de fuite dommage et intérêtatteinte volontaire à l’intégrité physique code pénalattention envers les autresDélit de fuite dossier crimineldélit de fuite excès de vitesseattentionné envers les autresattitude envers les autresautorité judiciaire magistratautorité judiciaire policeDélit de fuite faute gravedélit de fuite graveautorité judiciaire procédure pénaleautorité judiciaire procureurdélit de fuite homicideDélit de fuite indemnisationautrui est-il un obstacle à la libertéavocat et entrave à la justicebienveillance envers autruibienveillance envers les autresBonté envers autruibris de scellé apjbris de scellé cppdélit de fuite infraction pénaledélit de fuite involontairebris de scellé en commission rogatoire
bris de scellé judiciaire
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Délit de fuite jeune conducteurDélit de fuite jeune permisbris de scellé par apjbris de scellé par opjdélit de fuite loidélit de fuite mineurbris de scellé provisoirebris de scellés code pénaldélit de fuite mortdélit de fuite mortelbris de scellés defdélit de fuite Nanterrecertes les actes ne valent que par leurs intentionsc’est quoi une entrave à la justicecivisme envers les autresclassement international de la corruption 2021code penal 434-4code penal corruption de la jeunessecomment être respectueux envers les autrescomment être tolérant envers les autrescode pénal fausse accusationcode pénal fauxcomment porter atteinte à la dignitécomment se comporter envers les autrescode pénal faux en écriturecode pénal faux témoignagecomment exercer la justicecomment les sondages d’opinion modifient l’exercice de la démocratie
compassion envers autrui
(Les entraves à l’exercice de la justice)
compassion envers les autrescomportement envers les autrescomportement portant atteinte à la dignité de la fonctioncompréhensif envers les autresconditions d’existence de l’action en justiceconfiance envers les autresconsidération envers autruicontentieux sur l’exercice de l’autorité parentaleconvention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentalecorruption code pénal délitcorruption code pénal françaisdéfinition déni de justicedéfinition entrave à la justicecorruption de la fonction publiquecorruption de la jeunesse code pénalcoupable d’entrave à la justiceculpabilité envers les autrescuriosité envers les autresde respect envers les autresdef déni de justicedef entrave à la justiceDélit de fuite natinfDélit de fuite non-assistance à personne en dangerdéfinir la justicedéfinition illicite illégaldélit de fuite outrage à agentdélit de fuite par négligence
définition le déni de justice
(Les entraves à l’exercice de la justice)
definition subornation de témoinDélai supplémentaire expert-comptabledélit de fuite parisdélit de fuite peinedéni de justice article 4déni de justice article 4 du code civildélit de fuite peine mineurdélit de fuite peine minimaledéni de justice article civildéni de justice c’est quoidélit de fuite pénaldélit de fuite que dit la loidéni de justice cassationdéni de justice cedhdélit de fuite rappel à la loiDélit de fuite récidivedéni de justice codedéni de justice code civilDélit de fuite refus constatdélit de fuite risques encourusdéni de justice code de procédure civiledéni de justice code pénaldélit de fuite sanctiondélit de fuite sans accidentdéni de justice définition juridiquedéni de justice délaidélit de fuite sans permisDélit de fuite suite a un contrôle
déni de justice délai raisonnable
(Les entraves à l’exercice de la justice)
déni de justice droit pénalDélit de fuite sur un accidentdélit de fuite usage de stupéfiantdéni de justice en droit françaisdéni de justice et procéduredélit de fuite voiture sans permisdélit de non-dénonciation de crimedéni de justice fautedéni de justice flagrantdélit de solidarité dénonciationla corruption des autorités judiciairesDélit d’entrave a la justicedéni de justice formeldéni de justice juge d’instructiondélit d’entrave à la saisine de la justicedélit d’entrave à l’exécution d’une décision de justicedéni de justice jugementdéni de justice loidélit d’entrave articleDélit d’entrave justicedéni de justice matérieldéni de justice peinedélit d’entrave peinedélit d’entrave service publicdéni de droit significationdéni de justice articledénonciation code de la routedénonciation de bail commercial
déni de justice pénal
(Les entraves à l’exercice de la justice)
déni de justice plaintedénonciation de crimedénonciation de délitdéni de justice policedéni de justice préjudicedénonciation de faits de harcèlement moraldénonciation de faits du code pénaldéni de justice prescriptiondéni de justice que fairedénonciation de faux crimedénonciation délit de favoritismedéni de justice responsabledéni de justice sanctionDénonciation délit de fuiteDénonciation délit routierdéni de justice tribunal administratifdénonciation délitsdénonciation mensongère de crimedéni de justice tribunal des conflitsdénis de justice droitdénonciation calomnieuse de crimeDénonciation calomnieuse délitentre justice et vengeanceentre justice et vengeance épisode 1dépendance envers les autresdevoir envers les autres
devoirs envers autrui
(Les entraves à l’exercice de la justice)
dévouement envers les autresdifférence entre justice et vengeancedocument attestant de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineurdroit pénal faux témoignageempathie envers autruiempathie envers les autresentre justice et vengeance finalentre justice et vengeance l’autorité parentaleétat civil dans un formulaireétat civil houillesentre justice et vengeance personnagesentre la justice et la vengeanceenvers les autorités judiciaireserreur obstacle definition juridiqueétat civil 22 archivesétat civil veuveÊtre critique envers les autresêtre indulgent envers les autresexercice de la citoyenneté laïcitéexercice de la démocratieêtre respectueux envers les autresÊtre tolérant envers les autresex-subordonnéeexemple d’atteinte à la vie privéeexercer la justiceexercer le pouvoirexercice de l’autorité militaireexercice de l’autorité parentale code pénal
exercer un recours
(Les entraves à l’exercice de la justice)
exercice de la justice defexercice de la justice definitionfaire entrave à la libertéfaire le faux témoignageexercice de l’autoritéexercice de l’autorité parentale exclusivefaire obstacle à la manifestation de la véritéfaire porter atteinte à la dignitéexercice de l’autorité publiqueexercice subordonnée 4èmefausse identité code pénalfaux témoignage comment le prouverexercice subordonnée interrogative indirecteexercice sur la justicefaux témoignage en droit civilfaux témoignage en droit françaisexercice sur la justice en france 4èmeexigence envers les autresextinction de l’action en justicefacteurs garantissant l’exercice de la citoyennetéfaire atteinte à la dignitéfaire atteinte à la dignité humainefaux témoignage en droit pénalforces de l’ordregentillesse envers les autresharcèlement moral porter atteinte à la dignitéhypocondrie envers les autreshypocrisie envers les autres
hypocrite envers les autres
(Les entraves à l’exercice de la justice)
il n’y a plus de justice en franceillicite définition juridiqueindice perception de la corruption 2022indulgent envers les autresinfraction entrave à la justiceinfraction obstacle definition juridiqueintention et actioninterdiction déni de justiceintervention illiciteintervention illicite definitionintimidate menaceintimidate menace definitionl’article 226-13 du code pénall’article 226-4 du code pénalintimidation au travail francel’article 226-8 du code pénalintimidation au travail loiintimidation délitl’article 434-1 du code pénalintimidation et menacesintimidation fonctionnairel’article 434-10 du code pénall’article 434-13 du code pénalintimidation infractionintimidation infraction pénalel’article 434-15-2 du code pénall’article 434-23 du code pénalintimidation judiciaire
intimidation juridique
(Les entraves à l’exercice de la justice)
l’article 434-3 du code pénall’article 434-4 du code pénalintimidation justiceintimidation loil’article 434-7-2 du code pénall’article 706-43 du code de procédure pénaleintimidation loi franceintimidation menacel’article 706-53-7 du code de procédure pénalel’article 706-73 du code de procédure pénaleintimidation menace et chantageintimidation moraleL’atteinte à l’action de justicela bienveillance envers les autresintimidation ou menaceintimidation peinela confiance envers les autresla corruptionintimidation puni par la loiintimidation que dit la loila corruption 2la corruption code pénalintimidation victimeintolérance envers les autresjalousie envers autruijalousie envers les autresjuge de l’exequaturjustice à l’envers
justice entrante def
(Les entraves à l’exercice de la justice)
la corruption dans la commande publiquela corruption dans la démocratiejustice et vengeance différencel’article 222-23 du code pénall’article 226-1 du code pénalla corruption dans la fonction publiquela corruption dans le mondel’article 434-15 du code pénall’article 434-15-2 du code pénalla loi est-elle un obstacle à la libertéla notion de l’action en justicel’article 434-1 du code pénall’article 434-10 du code pénalla reconnaissance envers les autresla religion entrave la libertél’article 226-3-1 du code pénall’article 226-8 du code pénalla religion est-elle un obstacle à la liberté de l’hommela religion est un obstacle à la libertél’amour envers les autresl’article 226-3 du code pénalla société est un obstacle à la liberté humainela subordonnée hypothétiquel’article 226 13 du nouveau code pénall’article 226-13 du code pénalla subordonnée infinitive exercicesla subornation de l’expertl’action en justice des associations
l’action juste
(Les entraves à l’exercice de la justice)
la subornation de l’interprètela subornation de témoinl’action en justice dans l’intérêt d’autruil’action en justice définitionla subornation de témoin en droit pénalLa subornation de témoinl’action en contrefaçonl’action en justicela subornation des témoinsla tolérance envers les autresl’abus dans l’exercice de l’action en justicel’abus du droitla justice et la vengeance poursuivant le crimela légitimité de la justice constitutionnellel’article 434-13 du code pénalla justice et la vengeance divine poursuivant le crimel’article 434-15-2 du code pénalla corruption de mineurla corruption droit pénal des affairesl’article 434-3 du code pénall’article 434-3 du code pénalla corruption en francela corruption est un crimel’article 434-7-2 du code pénall’article 706-3 du code de procédure pénalela corruption humainela corruption interne impliquel’article 706-71 du code de procédure pénalel’article 706-73 du code de procédure pénale
la corruption passive
(Les entraves à l’exercice de la justice)
la corruption passive et activel’atteintel’atteinte aux libertés individuellesla corruption peut être définie commela corruption publiquel’atteinte en droit pénalle bris de scellésla corruption sous la terreurla disponibilité envers les autresle bris décèsle bris originela falsification du bienla falsification du rapport d’expertise par un expertle déni comme mécanisme de défenseLe déni de justicela guerre est une atteinte à la dignitéla jalousie envers les autresle déni de justice constitutionnellele déni de justice en droit pénalla justice constitutionnelle entrave à la souveraineté du peuplela justice en france est un service publicle déni de justice est interdit parle déni de la réalitéla justice à l’enversla justice constitutionnelle defle déni de l’infidélitéle déni de soiles actes d’intervention illiciteles actes interruptifs de prescription
le déni def
(Les entraves à l’exercice de la justice)
le déni du handicaples actes ne valent que par les intentionsles actes ne valent que par leur intentionle déni d’une rupturele déni en psychanalyseles actes ne valent que par leurs intentionsles actes ne valent que par leurs intentions explicationle déni en psychiatrie définitionle déni en psychologieles actes ne valent que par l’intentionles actes non décisoiresle déni est-il une maladiele déni françaisles actes non réglementairesles actes qui nous condamnaientle devoir est-il un obstacle à la libertéle droit pénal de l’ennemiles actes valent par leurs intentionsles acteurs d’entre justice et vengeancele faux en droit pénalle faux témoignageles autorités de contrôleles autorités de la concurrencele faux témoignage en droitle faux témoignage en droit pénalles avantages de l’intégrationles conditions de l’action en justicele harcèlement en droit pénal
le juge pénal et la loi
(Les entraves à l’exercice de la justice)
les conditions de l’exercice de l’action en justiceles conditions d’exercice de l’action en justicele mot dénigrerle respect envers les autresles conditions d’exercice d’une action en justiceles entrave au commercele sens du mot déni de justicele témoignage en droitLes entraves à l’exercice de la justiceles entraves à la bonne marche de l’Etatl’entrave à la justiceles actes administratifs non décisoiresLes actes de menace ou d’intimidationl’intention fait l’actionl’intention, vaut-elle l’actionles modes de saisine des juridictionsles modes de saisine des juridictions de l’ordre judiciaire civiles et pénalesl’intention et l’attentionl’intention fait la culpabilité et le délitles modes de saisine des juridictions pénalesles modes de saisine du juge d’instructionl’intention attentionl’intention de faireles modes de saisine du tribunal correctionnelles modes de saisine du tribunal judiciairelicenciement pour entrave au bon fonctionnement de l’entreprisel’ignorance est-elle un obstacle à la libertéles obstacles à la communication en entrepriseles obstacles à la communication interculturellel’exercice du pouvoir politique
liberté entravée
(Les entraves à l’exercice de la justice)
les obstacles à la libertéles obstacles à la vie spirituellel’exercice de l’action en justicel’exercice de l’action publiqueles obstacles au bonheurles obstacles de la communication interculturellel’exercice de la justicel’exercice de l’action civileles obstacles de la vieles obstacles juridiquesl’exercice de la citoyenneté dans une démocratiel’exercice de la démocratieles obstacles juridiques à l’engagement de la responsabilitéles sanctions de l’atteinte à la vie privéel’Etat est un obstacle à la libertél’exercice de la citoyennetéles uns envers les autresles uns envers les autres synonymel’Etat est-il un obstacle à la liberté des individusl’Etat est-il un obstacle à la liberté introductionles juridictions répressivesles modes de saisinel’intention fait la culpabilité et le délit explicationl’intention vaut l’acte droitles entravesles entraves à la circulation
l’intention vaut l’action
(Les entraves à l’exercice de la justice)
l’intention vaut l’action auteurles entraves à la libre circulation des travailleursles entraves à la saisine de la justice,
l’intention vaut mieux que l’actionl’intention y étaitles entraves de circulationles entraves de l’intégration nationalel’interdiction du déni de justicel’intérêt à agir en justiceles entraves à la communicationles entraves à la libertéloi entrave à la justiceloi entrave à la justiceles entraves à l’intégration nationaleles entraves au bonheurloi sapin 2 corruption entreprises concernéesloi sur l’atteinte à la vie privéelutte contre la corruption 2016lutte contre la corruption sapin 2méfiance envers les autresmenace intimidation code penalmenaces d’intimidationles entraxesles faits justificatifs en droit pénalmenaces et actes d’intimidationmenaces et intimidationles faux témoignages definitionles forces de l’ordre definition
menaces et intimidation lois
(Les entraves à l’exercice de la justice)
menaces et intimidations code pénalles instances compétentesles instances judiciairesmontrer son respect envers les autresmot contraire d’entravenature de l’action en justicenon-dénonciation de crime articlenon-dénonciation de crime articleles forces de l’ordre invisibleles instances juridiquesnon-dénonciation de crime avocatnon-dénonciation de crime immunitéles institutions de judiciairesles institutions de la justicenon-dénonciation de crime peineobjet de l’action en justiceobligation de dénonciation crimeobligation de dénonciation délitobstacle a la libertéobstacle à la liberté d’expressionles institutions juridictionnellesles juridictions judiciairesobstacle à la manifestation de la véritéobstacle à l’exercice de la justiceobtempérer délit de fuitepeine pour entrave à la justiceobstruction à la justice significationobstruction à la manifestation de la véritépeine pour non-dénonciation de délit
perception de la corruption 2021
(Les entraves à l’exercice de la justice)
perte de confiance envers les autrespeur envers les autresobstruction justice definitionpolitesse envers les autresporte atteinte à la dignité humaineobstruction de justiceobstruction justiceporter atteinte à la dignitéquelles sont les conditions de l’exercice de l’action en justicequelles sont les forces de l’ordreporter atteinte à la réputation de quelqu’unporter atteinte à l’honneur et à la réputationpourquoi être tolérant envers les autrespourquoi je ne peux pas déposer une annonce sur leboncoinprescription faux témoignage code pénalpressions exercées sur les témoignagesPrêter serment gendarmeriePrêter serment greffierobstacle de droit prescriptionobstacle en libertéPrêter serment jugePrêter serment notaireobstruction à la justice code pénalobstruction à la justice defPrêter un sermentprévenance envers autruiqualités envers les autresque signifie entrave à la justice
que veut dire exercer la justice
(Les entraves à l’exercice de la justice)
quelle est la différence entre justice distributive et justice commutativequelle est la différence entre la justice civile et la justice pénaleobstruction à la justice définitionobstruction à la justice explicationquelle est la différence entre la justice et la vengeancequelles sont les instances judiciairesqu’est ce que la subornation de témoinqu’est ce que le déni de justicequelles sont les entraves à l’intégration nationalequels sont les obstacles de la viequ’est ce qu’un acte d’intervention illicite aéroportqu’est-ce qu’un acte d’intervention illiciteQui peut commettre une entrave à l’exercice de la justice ?
rapport mondial sur la corruption 2007recours contre décision défenseur des droitsrecours contre une décision de la cnilrefus de comparaitrerecours contre le déni de justicerecours contre un jugerefus de comparaitre devant la justicerefus de complaisancereligion obstacle a la libertérendre la justice aux citoyensrespect envers autruirespect envers les autresrespectueux envers autruirespectueux envers les autressaisir les instances judiciaires
sanction déni de justice
(Les entraves à l’exercice de la justice)
se comporter envers les autresservice envers les autressignification entrave à la justicesolidaire envers les autressolidaires les uns envers les autressollicitude envers autruison dévouement envers les autressont dévouées envers autrui 10 lettressoyez bons envers autrui, car chacun mène un dur combatsubornation de témoinsubornation de témoin articlerefus de ne pas déposerrefus de plainte que fairesubornation de témoin avocatsubornation de témoin avocatrefus de poser des congésrefus de poste de reclassementsubornation de témoin code pénalsubornation de témoin defrefus de prêt après 45 joursrefus de prêt apres signature compromissubornation de témoin définitionsubornation de témoin droit pénalrefus de prêt banquerefus de prêt complaisancesubornation de témoin éléments constitutifssubornation de témoin en francerefus de prêt compromisrefus de prêt compromis de ventesubornation de témoin justicesubornation de témoin Légifrance
refus de prêt sans motif
(Les entraves à l’exercice de la justice)
refus de prêter sermentsubornation de témoin par avocatsubornation de témoin par avocatrefus de prêt que fairerefus dépôt de plainte gendarmerietracasseries administrativestrop d’attente envers les autresune entrave à la justice définitionusurpation d’identité d’un mortusurpation d’état civilun justificatif de l’exercice de l’autorité parentaleusurpation de qualité code pénalusurpation du nom code civilsubornation de témoin prud’hommessubornation de témoin témoignageusurpation identité amendeusurpation identité carte grisesubornation de témoins code pénalusurpation identité carte identitéusurpation identité carte vitalesubornation de témoins policesubornation de victimeusurpation identité cnilusurpation identité code pénalsurmonter les obstacles de la vieusurpation identité natinfusurpation identité par téléphonesympathie envers autruiusurpation identité passeport
usurpation identité peine
(Les entraves à l’exercice de la justice)
tentative d’entrave à la justiceusurpation identité permis de conduireusurpation identité personne moralethéorie de l’action en justiceusurpation identité personne morale code pénalusurpation identité plaintetolérance envers les autresusurpation identité que faireusurpation identité Twitter
verset biblique sur le faux témoignage
(Les entraves à l’exercice de la justice)
avocatpénaliste
à cause de cela,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
.à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
.à cause de cela,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
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Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
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de nouveaude plus,
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En conclusion,
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En conséquence,
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(Les entraves à l’exercice de la justice)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les entraves à l’exercice de la justice)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les entraves à l’exercice de la justice)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les entraves à l’exercice de la justice)
En somme, Droit pénal (Les entraves à l’exercice de la justice)
Tout d’abord, pénal général (Les entraves à l’exercice de la justice)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les entraves à l’exercice de la justice)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les entraves à l’exercice de la justice)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les entraves à l’exercice de la justice)
De même, Le droit pénal douanier (Les entraves à l’exercice de la justice)
En outre, Droit pénal de la presse (Les entraves à l’exercice de la justice)
Et ensuite (Les entraves à l’exercice de la justice)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.