Délits de nature sexuelle
Délits de nature sexuelle :
Les violences de nature sexuelle correspondent aux infractions sexuelles
visant à punir toutes les atteintes à la liberté sexuelle grâce à 3 termes ;
agression, atteinte ou exhibition taxée ensemble de sexuels toutes
ont attrait à des comportements sexuels répréhensibles.
Compte tenu de leur diversité et nombre, on ne traite ici et très succinctement
que quelques-unes d’entre elles.
I). — Le proxénétisme
(Délits de nature sexuelle)
Le proxénétisme se définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger
la prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?)
Quelles activités sont concernées ?
Toutes activités dégageant profit de l’amour vénal d’une autre personne sont
concernées.
Par ailleurs, le proxénétisme indirect peut figurer, par exemple, le fait de
fournir des locaux à des individus se
L’article 225-5 du Code pénal consacre la définition du proxénétisme.
Afin que le délit de proxénétisme soit constitué, il y a obligation à avoir la
réunion de trois éléments :
** Une personne qui se tapine ;
** L’élément de conscience d’une personne qui a pour but de profiter
de la prostitution d’autrui et ;
** Un acte de complicité.
II). — La prostitution de mineur
(Délits de nature sexuelle)
A). — D’abord, la prostitution ne sanctionne pas
les prostituées
en France dans la mesure où la France les considère comme des victimes.
Néanmoins, les proxénètes se retrouvent pénalisés, car ils interfèrent dans
l’activité de prostitution et dans un but onéreux.
B). — Par ailleurs, la prostitution de mineur est interdite.
Ainsi, tout mineur prostitué est considéré comme victime qui relève de la
L’association « Agir contre la Prostitution des enfants »
dénonce de 5 000 à 8000 enfants prostitués en France.
– Les clients de prostitution de mineurs et de majeurs sont
réprimés par la justice.
Les poursuites peuvent avoir lieu même si les faits se sont déroulés en dehors
du territoire français.
Dans ce cas, le délit de prostitution prendra alors la forme de tourisme sexuel.
– Le non-signalement d’un mineur prostitué fait encourir de lourdes
peines à quiconque s’en abstient.
Une personne connaissant la prostitution d’un mineur, reste tenue de le
déclarer, à défaut, elle encourt 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
La récente loi du 13 avril 2016 condamne le client de prostitution à une amende.
Pour ce faire, il convient d’établir qu’il a eu des relations sexuelles avec un(e)
prostitué(e).
– En outre, les relations sexuelles entre un client de prostitution
et un mineur se trouve punie très lourdement à
l’article 225-12-1 du Code pénal.
En effet, « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération,
d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou
de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part
d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité,
apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un
handicap ou à un état de grossesse ».
– Le client est donc puni parfois même s’il n’est pas au courant
de l’âge de la personne se prostituant.
L’apparence physique du mineur engage donc la responsabilité du client de
prostitution.
L’organisation « Agir contre la prostitution d’enfants » agit auprès de parents
suspectant leur enfant mineur de se prostituer.
Elle apporte un véritable soutien psychologique aux familles et peut
juridiquement, les assister dans les procès en se constituant parties civiles.
– La prostitution de mineur est un phénomène peu discuté
qui inquiète et affecte la famille du mineur.
Tout d’abord, la prostitution de mineur peut se déclarer sous diverses formes,
telles que le proxénétisme. ¬
Ensuite, la prostitution de mineur reste peu appréhendée par les lois
françaises alors que c’est un fait qui existe et qui nécessite d’apparaître
pris en considération.
Puis, le proxénétisme sur mineur équivaut à du proxénétisme aggravé.
Cet alignement demeure justifié par la position de personnes vulnérables
qu’est le mineur.
Enfin, la peine peut atteindre dix ans d’emprisonnement et 1 500 000
dans le cas de proxénétisme aggravé.
III). — Racolage public
(Délits de nature sexuelle)
Ce délit concerne le fait pour une personne prostituée d’inciter un tiers à
commettre des actes à caractère sexuel.
En outre, la loi punissant le racolage public a résidé abrogée en
l’article 225-10-1 du Code pénal.
Le délit de racolage public est né de la loi du 18 mars 2003 qui portait sur
la sécurité intérieure.
Cet article de loi punissait le racolage public de deux mois d’emprisonnement
et de 3750 euros d’amende.
Par ailleurs, selon les auteurs de l’abrogation du texte de loi, la pénalisation
était inefficace.
Elle ne permettait pas en effet, de lutter contre les réseaux de proxénétisme.
Enfin, elle aurait des effets négatifs sur la stigmatisation et condition des
travailleurs du sexe.
IV). — L’achat d’acte sexuel
(Délits de nature sexuelle)
La loi du 13 avril 2016 codifiée à l’article 225-12-1 du Code pénal pénalise
le client de prostitution.
En effet, « en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de
l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations
de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris
de façon occasionnelle ».
Cet échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la
fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
fait en courir une peine de 3750 euros d’amende ».
Cet article signifie bien aussi qu’il ne s’avère pas requis que l’acte sexuel
soit réitéré pour caractériser l’infraction.
Cette loi sur la pénalisation du client avait fait l’objet d’un long débat à
l’Assemblée nationale.
Les complications venaient surtout de la position abolitionniste de la
prostitution par quelques parlementaires.
V). — Harcèlement sexuel
(Délits de nature sexuelle)
Le harcèlement sexuel est un délit de nature sexuelle qui se trouve indiqué
à l’article 222-33 du Code pénal disposant que :
« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de manière
répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent
atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
La personne qui commet le délit de harcèlement sexuel doit agir avec l’intention
d’obtenir un acte sexuel.
La seule volonté d’obtenir un acte sexuel demeure suffisante pour
caractériser l’infraction.
Même si les faits ne figurent pas suivis d’acte sexuel.
Le harcèlement sexuel peut être constitué même si l’acte constituant
le harcèlement ne s’est produit qu’une seule fois.
La peine pour harcèlement sexuel est de 2 ans de prison et 30 000 euros
d’amende.
Mais, elle est 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour les personnes
d’autorité que leur confèrent leurs fonctions.
C’est également cette dernière peine qu’encourent personnes nombreuses
agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Enfin, les faits se trouvent aggravés lorsqu’ils s’avèrent perpétrés sur un mineur
de quinze ans ou sur une personne d’une particulière vulnérabilité.
VI). — Agression sexuelle
(Délits de nature sexuelle)
Le délit d’agression sexuelle est caractérisé tout d’abord, lorsque l’auteur
de l’infraction a eu la volonté d’agir avec violence, contrainte, menace ou
surprise dans un but de nature sexuelle. (Voir agression sexuelle sur majeur ;
agression sexuelle sur mineur)
L’article 222-22 du Code pénal dispose alors :
« Constitue une agression sexuelle tout atteinte sexuelle commise avec violence,
contrainte, menace ou surprise ».
L’agression sexuelle est ensuite, à différencier du viol dans la mesure où ce
dernier suppose un acte de pénétration.
De plus, la nature des relations entre l’agression et sa victime ne se trouve pas
prise en considération pour la caractérisation de l’infraction.
En effet, même des personnes unies par le lien du mariage peuvent se prévaloir
de l’article 222-22 du Code pénal.
VII). — Corruption de mineur
(Délits de nature sexuelle)
Le délit de corruption de mineur apparaît régi par l’article 222-32 du $
Ce délit concerne l’approche de mineur en ayant l’intention de le corrompre
en le faisant assister ou participer à des exhibitions ou relations sexuelles.
VII). — Exhibition sexuelle
L’exhibition sexuelle est le fait d’abord, d’exposer en public sa nudité
ou des parties du corps.
Un geste à caractère sexuel dans lequel la nudité se trouve constatée
peut de même constituer le délit d’exhibition sexuelle.
1) La personne qui s’exhibe sexuellement le fait
intentionnellement.
Elle a évidemment bien conscience que son geste offensera autrui.
Le délit d’exhibition sexuelle figure régi par l’article 222-32 du Code pénal
qui dispose : tout d’abord, « l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui,
ensuite, dans un lieu accessible aux regards du public est finalement, punie
d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Le 23 mars 2016, dans l’affaire des trois militaires Femen qui avaient mené
une action dans le cadre de l’affaire Carlton a obtenu la relaxe lors d’un
jugement du Tribunal correctionnel de Lille.
Celui-ci a estimé ainsi que pour une femme « le fait de se couvrir le torse
d’inscriptions et de scander un message ne traduit pas une réellement une
intention ou encore moins la volonté d’une mise en scène à caractère sexuel ».
2) Cette décision a démontré qu’il n’y a pas un lien
évident à caractère sexuel
lorsque des femmes scandent des messages s’inscrit sur leur corps.
En janvier 2017, une Femen avait été condamnée pour « exhibition sexuelle »
et a finalement été relaxée en appel. Cette décision montre une évolution quant
au choix des femmes d’user de leur corps comme une arme politique.
En effet, cette décision des juges d’appel marque un tournant juridique dans
la mesure où c’est la première décision de relaxe prononcée par une cour d’appel
dans l’affaire des Femens.
3) A contrario, la Cour d’appel de Paris a pris une décision
favorable pour la Femen Éloïse Bouton accusée d’exhibition
sexuelle.
Dans cette affaire, la Femen s’est dénudée dans l’Église de la Madeleine lors d’une
action seins nus le 20 décembre 2013. Il est supposé, voire certain que le lieu choisi
par les Femens, en l’espèce l’Église, a amené la Cour d’appel à confirmer la
condamnation des tribunaux de premières instances.
Cette dernière affaire est la première à condamner une Femen pour exhibition
sexuelle en France.
En définitive, la jurisprudence reste aussi incertaine concernant les cas d’exhibitions
sexuelles des Femens.
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Délits de nature sexuelle)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Délits de nature sexuelle)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Délits de nature sexuelle)
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Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délits de nature sexuelle)
En second lieu, Droit pénal (Délits de nature sexuelle)
Tout d’abord, pénal général (Délits de nature sexuelle)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite
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Après, Droit pénal du travail
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Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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