La notion de mariage en droit civil :

Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi.

La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les textes internationaux.

Le débat autour du mariage porte sur le fait de savoir s’il s’agit d’un contrat ou d’une institution. Sur cette question, deux thèses s’opposent :

— Pour les uns, le mariage est un contrat, il s’agit d’un acte juridique

qui suppose un accord des futurs époux. Il s’agit de la conception classique du mariage qui est également celle du droit canonique. En effet, le mariage nécessite un consentement, un accord de volonté qui produit des effets.

— Pour d’autres, le mariage est une institution :

(La notion de mariage en droit civil)

L’accord des époux ne porte que sur un statut légal qui leur est imposé impérativement par la loi, sans possibilité de modifications. En effet, il s’agit d’un groupement de personnes qui s’unissent dans l’objectif de créer quelque chose. L’ordre public est important dans cette conception du mariage.

*  On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution.

En effet, la volonté est importante, comme dans un contrat, mais l’intervention de l’autorité publique est également substantielle. Par exemple, les époux ne peuvent pas supprimer ce statut légal par leur seule volonté, même si une restriction est apportée à ce principe, depuis la loi du 11 juillet 1975, avec l’introduction du divorce par consentement mutuel.

(La notion de mariage en droit civil)

Le Code civil a fait pendant longtemps du mariage le seul cadre d’épanouissement de la famille. Il est aujourd’hui en net recul. La référence familiale unique a fait place à un pluralisme de modèles familiaux. De 416500 en 1972, le nombre de mariages est passé à 274 084 en 2006 (source INSEE) et le nombre de naissances hors mariage est passé de 11.4 % en 1980 à 50.5 % en 2006 (source INSEE).

L’étude du mariage implique donc de s’interroger sur les conditions légales du mariage, les effets du mariage avec notamment les conséquences financières et personnelles, ainsi que le choix du régime matrimonial et les règles relatives au mariage à l’étranger et au mariage mixte.

Contactez un avocat

(La notion de mariage en droit civil)

pour votre défense

Le mariage est une union juridique entre deux personnesLes époux doivent donner un consentement libre et éclairéLe mariage civil est célébré en mairie par un officier d’état civilLa publication des bans est une formalité obligatoire avant le mariageLe régime matrimonial détermine la gestion des biens des épouxLes époux doivent se respecter et s’assister mutuellementLa fidélité est une obligation légale du mariageLe domicile conjugal est fixé d’un commun accord entre les épouxLa séparation de biens permet à chaque époux de gérer son patrimoine personnelLa communauté de biens implique un partage des acquisitions du coupleLe contrat de mariage permet d’aménager les règles financières entre épouxLa nullité du mariage peut être prononcée en cas de vice du consentement

Le mariage forcé est strictement interdit par la loi

Le mariage international peut être soumis à des conflits de loisLa filiation peut être établie automatiquement par le mariageLe divorce met fin aux obligations conjugalesLa prestation compensatoire vise à rétablir un équilibre financier après le divorce

(La notion de mariage en droit civil)

La pension alimentaire est due en cas de séparation avec enfantsLe juge aux affaires familiales tranche les litiges en cas de divorceLa garde des enfants est déterminée en fonction de leur intérêt supérieurLe droit de visite permet au parent non-gardien de voir ses enfantsLa liquidation du régime matrimonial intervient après un divorceLe conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversionL’adultère peut constituer un motif de divorce pour fauteLe mariage pour tous reconnaît l’union des couples de même sexeLe mariage blanc est un mariage frauduleux dépourvu d’intention matrimonialeLa répudiation est interdite en droit françaisLe remariage est possible après un divorce ou un veuvageLe mariage entraîne une imposition commune des revenus du coupleLa déclaration conjointe des impôts est une conséquence du mariageL’union libre et le PACS sont des alternatives au mariage civil

L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents mariés

(La notion de mariage en droit civil)

Le mariage crée une alliance entre les familles des épouxLa protection du conjoint survivant est renforcée en cas de mariageLe mariage peut être annulé s’il a été contracté sous la contrainteLa solidarité conjugale impose aux époux de subvenir ensemble aux charges du ménageLa séparation de corps suspend certaines obligations du mariage sans le dissoudreLe mariage homosexuel est reconnu par la loi en FranceLe juge peut imposer une prestation compensatoire à l’un des époux après le divorceLa contribution aux charges du mariage est une obligation pour les deux épouxLa médiation familiale peut être utilisée pour éviter un divorce conflictuelLe mariage posthume peut être exceptionnellement autorisé par le président de la RépubliqueLe nom d’usage peut être modifié après le mariage

Le mariage entraîne des conséquences patrimoniales et successorales

Le mariage religieux n’a pas de valeur légale en France sans mariage civilLes formalités administratives du mariage comprennent plusieurs étapesLa monogamie est une règle fondamentale du mariage en droit françaisLe mariage peut être conclu entre deux personnes majeures ou mineures avec autorisationLa loi protège les époux contre toute forme de violence conjugaleLe mariage permet d’obtenir la nationalité française sous certaines conditions

La protection des enfants est une priorité dans la législation sur le mariage

Le juge peut statuer sur la prestation compensatoire en cas de divorce déséquilibréLa bigamie est une infraction pénalement sanctionnée en FranceLe mariage crée des liens juridiques entre les époux et leurs famillesLa contribution financière au ménage doit être proportionnelle aux revenus des épouxLa succession du conjoint décédé dépend du régime matrimonial choisiLa loi impose des conditions strictes pour la reconnaissance d’un mariage étrangerL’égalité entre époux est un principe fondamental du droit civil

Du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La notion de mariage en droit civil)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La notion de mariage en droit civil) En somme, Droit pénal (La notion de mariage en droit civil) Tout d’abord, pénal général (La notion de mariage en droit civil) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse                  Et ensuite Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie

Le mariage est une union encadrée par le droit civil et soumise à des règles précises

Les époux doivent donner leur consentement libre et éclairé pour que le mariage* soit valideLe régime matrimonial choisi détermine la gestion des biens du coupleLe contrat de mariage permet d’opter pour la séparation de biens ou la communauté de biensLa publication des bans est une formalité préalable à la célébration du mariage* L’officier d’état civil a charge de célébrer le mariage* devant témoinsLa nullité du mariage peut être prononcée en cas de vice du consentementL’obligation de fidélité et de cohabitation découle directement du mariage* En cas de divorce la prestation compensatoire vise à rééquilibrer la situation financière des ex-épouxLa pension alimentaire est souvent accordée pour assurer l’entretien des enfants après la séparationL’autorité parentale doit être exercée dans l’intérêt des enfants même après un divorce. Le mariage* blanc conclu dans un but frauduleux peut être annulé par la justice

Le mariage mixte implique souvent des procédures administratives plus complexes

Les donations entre époux permettent d’anticiper la transmission du patrimoineLe mariage* international peut soulever des questions de reconnaissance dans différents paysLe conjoint survivant bénéficie de droits successoraux spécifiques après le décès de son épouxL’annulation du mariage* intervient en cas de non-respect des conditions légalesLa liquidation du régime matrimonial s’effectue après un divorce ou un décèsL’autorité parentale peut se voir retirée en cas de mise en danger de l’enfantLa rupture du mariage* entraîne des conséquences patrimoniales et familiales importantesLe domicile conjugal est le lieu de résidence principal du couple marié

Le nom de famille peut être modifié après le mariage selon la volonté des époux

Les droits successoraux protègent le conjoint survivant en cas de décèsLa communauté universelle est un régime matrimonial où tous les biens sont communsEn cas de séparation de corps les époux restent mariés mais ne vivent plus ensembleLe mariage homosexuel semble reconnu dans plusieurs pays et bénéficie des mêmes droits que le mariage hétérosexuelUn mariage* forcé s’avère illégal et peut se voir annulé par les tribunauxLa notion de mariage* putatif protège l’époux de bonne foi lorsque le mariage se trouve annuléL’émancipation permet à un mineur de se marier avant l’âge légal sous conditionsLe mariage* posthume peut trouve autorisé dans des cas exceptionnels par le président de la RépubliqueLa clause de préciput permet à un époux de récupérer certains biens avant tout partageLe délai de viduité impose à une femme divorcée ou veuve d’attendre avant de se remarierLa répudiation est une pratique qui n’est pas reconnue en droit civil moderne

Un testament entre époux permet de protéger le conjoint en cas de décès

>>>>>>>La protection sociale du conjoint marié diffère selon le régime matrimonial choisiLe mariage* a des impacts patrimoniaux notamment sur la gestion des biens et des dettesL’assurance-vie entre époux peut être un outil de transmission de patrimoine avantageuxLa convention prénuptiale permet d’organiser les aspects financiers du mariage* avant l’unionLa séparation amiable est une procédure simplifiée lorsque les époux sont d’accord sur le divorceUne séparation contentieuse peut durer plusieurs années en cas de désaccordLa répartition des biens lors d’un divorce dépend du régime matrimonial choisiLes héritiers réservataires ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt

La déclaration conjointe est une démarche administrative effectuée lors du mariage

Le notaire joue un rôle clé dans la rédaction du contrat de mariage* et la successionLe mariage religieux peut se voir célébré après le mariage* civil mais n’a pas de valeur juridiqueLa célébration du mariage* par un maire est obligatoire pour garantir sa validité légaleL’évolution du droit du*a conduit à l’égalité entre les époux et la reconnaissance des mariages homosexuels. du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La notion de mariage en droit civil)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste En somme, Droit pénal Tout d’abord, pénal général Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie