La protection de l’état : les actions d’état

La protection de l’état : les actions d’état :

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet unequestion

d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier

celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant

au retrait de l’tat des personnes…

Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état,

car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet :

     **  – actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ;

    **  – actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits

successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement l’état des personnes.

Les actions d’état possèdent certaines caractéristiques et nécessitent une

procédure précise.

I).  —  Les caractères des actions d’état

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     # Caractère personnel

Elles sontintransmissibles, et donc ne peuvent être exercées que

par l’intéressé lui-même.

Par exemple, elles ne peuvent être exercées ni par le créancier au nom

de son débiteur, ni par les héritiers…

Exceptionnellement, les actions relatives à la filiation peuvent être

exercées par les héritiers lorsque la personne intéressée est décédée

alors qu’elle était mineure, ou dans les cinq ans de sa majorité ou

de son émancipation.

Les héritiers peuvent également poursuivre une action déjà intentée

par la personne intéressée avant sa mort, mais dans cette hypothèse,

l’action cesse d’être une action d’état pour devenir une action à des

fins pécuniaires.

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     # Indisponibilité des actions d’état

Elles ne peuvent faire l’objet de conventions.

Toute convention en matière d’état des personnes est nulle et certaines

conventions sont des infractions pénales (supposition d’enfant :

déclarer un enfant né d’une personne autre que sa mère.

Il est interdit de renoncer à l’avance à se prévaloir de son état

(article 311-9 du Code civil pour les actions relatives à la filiation).

II).  —  Procédure

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Les actions d’état doivent être portées devant letribunal de grande instance

(article 311-5 du Code civil).

Toute autre juridiction qui est saisie même par voie d’exception d’une question

d’état civil doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal de grande instance

ait tranché la question d’état.

Il y aexceptionà cette règle enmatière pénaleoù le juge de l’action est

toujours juge de l’exception.

Lestribunaux répressifs peuvent donc trancher la question d’état si

celle-ci a un intérêt pour le jugement de l’infraction dont ils sont saisis.

Cependant, il existe uneexception à l’exception :

l’article 319 du Code civil prévoit qu’en cas dedélit portant atteinte à la

filiation de l’individu, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après le

jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation, par

exemple, en cas d’omission de déclaration d’un enfant ou de destruction

volontaire des registres de l’état civil.

Nb : l’état civilest une institutiondestinée à rendre publics les principaux

éléments qui individualisent la personne.

Il existe auprès dechaque municipalité des services de l’état civil chargés

d’établir les différents actes de l’état civil.

La rédaction des actes de l’état civil obéit à des règles précises ; ils peuvent

néanmoins, faire l’objet de rectifications. Leur force probante est importante

mais pas absolue.

III).  —  CONTACTER UN AVOCAT

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Pour votre défense

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Cependant,

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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière,

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De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier,

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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer,

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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire, par exemple,

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin,CatégoriesLE CABINET SPÉCIALISTE DROIT PENAL En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La protection de l’état : les actions d’état) En second lieu, Droit pénal  (La protection de l’état : les actions d’état) Tout d’abord, pénal général (La protection de l’état : les actions d’état) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires  (La protection de l’état : les actions d’état) Aussi, Droit pénal fiscal  (La protection de l’état : les actions d’état)

         Également (La protection de l’état : les actions d’état)

         Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse Et ensuite, pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Lexique de droit pénal Principales infractions en droit pénal Procédure pénale Notions de criminologie DÉFENSE PÉNALE AUTRES DOMAINES CONTACT.