27 avril

La transaction pénale

La transaction pénale :

La transaction pénale renvoie à l’article suivant du code de procédure pénale.

I). — La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale),

instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureurde la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transigeravec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classeainsi que d’une quantité définie de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnementd’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage prévu par l’(article 433-5, 2ᵉ alinéa, du Code pénal),

du délit de vol (art 311-3 dudit Code) lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret,

du délit prévu au premier alinéa de l’article L.126-3 du Code de la construction et de l’habitationainsi que du délit prévu à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique.

II). — La situation de l’infracteur (La transaction pénale)

La proposition de transaction tient compte de la situation familiale et sociale de l’auteur de l’infraction, de ses ressourceset de ses charges ainsi que des circonstances et de la gravité de l’infraction.

Elle consiste dans le paiement d’une amende et le cas échéant en l’obligation de réparer le dommage résultant de l’infraction.

La transaction proposée par l’Officier de police judiciaire, autorisée par le Procureur de la République et acceptéepar l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou par un juge désignépar lui, après avoir entendu, s’il y a lieu, l’auteur de l’infraction assisté, le cas échéant, par son avocat.

L’homologation de la proposition transactionnelle interrompt la prescription de l’action publique.

L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans les délais impartis l’intégralitédes obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartis ou de refus d’homologation,

le Procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre les mesures prévuesà l’article 41-1 ou une composition pénale ou engage des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

III). — Contacter un avocat

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article 90 du code de procédure pénale (La transaction pénale)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET (La transaction pénale)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL La transaction pénaleEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La transaction pénale)

En second lieu, Droit pénal La transaction pénaleTout d’abord, pénal général (La transaction pénale)

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