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I) TABLEAU — INFRACTIONS 

Intitulé — Élément matériel — Élément moral — Texte — Peine max — Note rapide
• vol simple — soustraction frauduleuse d’une chose d’autrui — intention frauduleuse (animus domini) — art. 311-1 / 311-3 — 3 ans / 45 000 € — Délit d’appropriation (définition de base).
• vol aggravé (violences légères) — soustraction + violences (ITT ≤ 8 j) — intention — art. 311-6 / 311-4 s. — 7 à 10 ans / 100 000–150 000 € — Aggravations cumulatives possibles.
• vol avec arme — soustraction + usage/menace d’une arme — intention — art. 311-8 — jusqu’à 20 ans — Arme soumise à autorisation/prohibée.
• vol en réunion — soustraction par au moins deux auteurs — intention — art. 311-4 — paliers 7/10 ans — S’additionne aux autres circonstances.
• **vol dans un local d’habitation (avec effraction/escalade/ruse) — soustraction dans habitation — intention — art. 311-4 — paliers 7/10 ans — Protection particulière du domicile.
• **vol d’énergie — prélèvements illicites d’électricité/gaz — intention — art. 311-2 — répression assimilée — Assimilé à un bien meuble.
• vol avec violences graves — soustraction + violences ITT > 8 j — intention — art. 311-7 — 10 à 15 ans selon atteinte — Seuils relevés (mutilation/infirmité).
• vol suivi de violences (fuite/impunité) — soustraction + violences postérieures — intention — art. 311-11 — échelle selon 311-4 à 311-10 — Notion autonome.
• vol avec armes et violences majeures — soustraction + arme + violences — intention — art. 311-8/311-10 — 20 ans à perpétuité — Maxima si mort/tortures/actes de barbarie.
• tentative de vol — commencement d’exécution — intention — 311-13 (règles générales) — punissable — Répression de la tentative.
• recel (connexe) — détention/vente d’une chose provenant d’un vol — intention — art. 321-1 — 5 ans / 375 000 € — Infraction autonome liée au vol.
• escroquerie (distinction) — remise volontaire par ruse/manœuvres — intention — art. 313-1 — 5 ans / 375 000 € — Non-soustraction, mécanisme différent.
• abus de confiance (distinction) — détournement d’une chose remise — intention — art. 314-1 — 5 ans / 375 000 € — Atteinte à la confiance, pas à la possession.

II) TABLEAU — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES (DÉFINITION, INDICE, EFFET SUR LA PEINE)

• violences (ITT ≤ 8 j) — Coups/violences concomitants — art. 311-4/311-6 — relèvement jusqu’à 7 ans / 100 000 €.
• violences (ITT > 8 j) — Atteinte plus grave — art. 311-7 — 10 ans / 150 000 €.
• mutilation/infirmité permanente — Séquelles irréversibles — art. 311-7 — 15 ans réclusion.
• arme (usage/menace/port prohibé) — Arme au sens pénal — art. 311-8 — jusqu’à 20 ans.
• habitation — Lieu protégé (domicile/dépendances) — art. 311-4 — paliers 7/10 ans.
• réunion — Au moins deux auteurs — art. 311-4 — paliers 7/10 ans (cumulables).
• effraction — Forcement/bris/arrachement — art. 311-4 — aggravation spécifique.
• escalade — Franchissement d’obstacle — art. 311-4 — aggravation spécifique.
• ruse — Stratagème pour pénétrer — art. 311-4 — aggravation spécifique.
• vulnérabilité de la victime — Âge/état — art. 311-4 — majoration selon textes liés.
• cumul de circonstances — Deux circonstances au moins — art. 311-6 — 10 ans / 150 000 €.
• conséquences extrêmes — mort/tortures/actes de barbarie — art. 311-10 — perpétuité.

III) TABLEAU — RÉFÉRENCES LÉGALES (VOL SIMPLE ET AGGRAVÉS)

• art. 311-1 — Définition : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui — Élément matériel/moral.
• art. 311-2 — Assimilation : énergie (élec., gaz) = chose susceptible de soustraction.
• art. 311-3 — vol simple : 3 ans / 45 000 €.
• art. 311-4 — Liste des circonstances (habitation, effraction, escalade, réunion, ruse, etc.).
• art. 311-6 — Relèvement à 7 ans / 100 000 € (deux circonstances) ; art. 311-7 : 10 ans / 150 000 € (selon cas).
• art. 311-8 — arme/violences : paliers criminels (jusqu’à 20 ans).
• art. 311-10 — mort/tortures/actes de barbarie : réclusion criminelle à perpétuité.
• art. 311-11 — Définition du vol suivi de violences (fuite/impunité).
• 311-13 (général) — tentative punissable (selon la nature de l’infraction).
• Connexes : 321-1 recel, 313-1 escroquerie, 314-1 abus de confiance (distinctions/stratégie).

IV) TABLEAU — JURISPRUDENCES MARQUANTES (PRINCIPE, PORTÉE)

• Cass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-81.729 — vol d’énergie (art. 311-2) : l’énergie est une chose ; preuve technique (branchements) déterminante — Répression des détournements d’alimentation.
• Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-84.906 — chose abandonnée (denrées jetées pour destruction) : absence d’appropriation frauduleuse — Exclusion du vol si abandon avéré par le propriétaire.
• Cass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-91.081 — appréhension : la détention purement matérielle n’exclut pas la soustraction — Caractérisation possible sans transfert de possession.
• Rappel — vol suivi de violences : notion autonome (art. 311-11). Vol à l’étalage : matérialité possible indépendamment du « passage en caisse » selon les circonstances (dissimulation/appréhension).

V) TABLEAU — CONSÉQUENCES (EMPLOYEURS, SALARIÉS, VICTIMES)

A) EMPLOYEURS / ENTREPRISES

• Risques : pertes d’actifs, troubles d’exploitation, dégradation d’image.
• Outils : vidéosurveillance proportionnée, contrôle d’accès, inventaires, procédures et sensibilisation.
• Réaction : plainte, constitution de partie civile, action disciplinaire (jusqu’au licenciement pour faute grave), articulation pénal/social (preuve loyale, RGPD).
• Indemnisation : dommages-intérêts, subrogation de l’assureur, confiscation/restitution (selon décision).

B) SALARIÉS / AUTEURS PRÉSUMÉS

• Exposition : poursuites pénales (de vol simple à vol aggravé), contrôle judiciaire ; en interne : sanction disciplinaire, licenciement pour faute grave possible.
• Défense : contester soustraction, intention (animus domini), identification ; invoquer chose abandonnée (rare), vidéo irrégulière (proportion/finalité), nullités.

C) VICTIMES (PERSONNES / COMMERCES

• Démarches : plainte, fixation du préjudice (matériel, moral, exploitation), demande d’expertise, CIVI, assureur.
• Preuves : tickets, inventaires, photos, enregistrements ; chiffrage (valeur vénale, à neuf, amortissement).
• Suites : dommages-intérêts, peines complémentaires (ex. interdiction de paraître), éventuelle publication du jugement.
Synthèse pénale : 3 ans / 45 000 € (vol simple) → 7/10 ans (circonstances) → 15/20 ans (mutilation/arme) → perpétuité (mort/tortures/actes de barbarie).

1) DÉFINITION ET PRINCIPES

vol, vol simple, vol aggravé, soustraction frauduleuse, chose d’autrui, appréhension, dépossession, subtilisation, animus domini, élément matériel, élément moral, élément légal, intention frauduleuse, dol, dol spécial, dol général, propriété, possession, détention matérielle, prise de chose, appropriation, déplacement, prise en main, contrainte, ruse, consentement, erreur de remise, refus de restitution, vol d’usage, instantanéité, infraction instantanée, qualification, typicité, interprétation stricte, principe de légalité, bien meuble, bien corporel, bien incorporel, valeur patrimoniale

2) RÉFÉRENCES LÉGALES

article 311-1, article 311-2, article 311-3, article 311-4, article 311-5, article 311-6, article 311-7, article 311-8, article 311-9, article 311-10, article 311-11, article 311-12, article 311-13, Livre III, Titre I, crimes et délits contre les biens, circonstances aggravantes, vol avec arme, vol en réunion, local d’habitation, ruse, effraction, escalade, violences, peine d’emprisonnement, amende délictuelle, peines complémentaires, confiscation, interdictions, publication du jugement, fermeture d’établissement, tentative punissable, complicité, coaction, tribunal correctionnel, cour d’assises, prescription, ChronoLégi, Légifrance

3) CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

violences, arme, réunion, habitation, effraction, escalade, ruse, vulnérabilité, ITT ≤ 8 jours, ITT > 8 jours, mutilation, infirmité permanente, arme prohibée, arme par destination, franchissement d’obstacle, déprédations, bande organisée, lieu clos, transport en commun, nuit, cagoule, intrusion, guet-apens, dégradation, destruction, mise en danger, prise d’otage, menace, mort, tortures, actes de barbarie, cumul d’aggravations, alourdissement de peine, paliers de répression, échelle criminelle, qualification criminelle, lien direct avec le vol

4) MODES OPÉRATOIRES

pickpocket, vol à l’étalage, sac-jacking, vol à la roulotte, home-jacking, cambriolage, neutralisation RFID, switch de sac, leurre, fausse qualité, ruse d’entrée, crochetage, pied-de-biche, forçage de serrure, fenêtre fracturée, escalade balcon, usage de badge, copie de clé, changement d’étiquette, camouflage en chariot, dissimulation vêtement, vol de colis, relayage, rupture de charge, transporteur infidèle, vol en entrepôt, vol sur chantier, vol de cuivre, vol de carburant, vol en vestiaires, vol en entreprise, arrachage de sac, fausse livraison, usurpation d’identité, fausse maintenance, débranchement compteur, by-pass électrique

5) BIENS ET OBJETS VISÉS

espèces, carte bancaire, téléphone, ordinateur, vélo, voiture, outillage, cuivre, catalyseur, bijoux, montres, vêtements, cosmétiques, alcool, tabac, denrées, pneus, carburant, cartes cadeaux, clé USB, données, documents d’identité, passeport, titre de séjour, badge, clé, œuvres d’art, pièces détachées, colis, marchandises, stocks, électricité, gaz, eau, matériel médical, médicaments, batteries, panneaux solaires, câbles

6) LIEUX ET CONTEXTES

habitation, dépendances, garage, cave, grenier, magasin, hypermarché, commerce de proximité, entrepôt, quai logistique, open space, vestiaires, entreprise, chantier, hôpital, EHPAD, hôtel, gare, aéroport, parking, train, bus, métro, école, université, stade, salle de sport, plage, festival, marché, foire, foyer, colocation, campus, restaurant, bar, boîte de nuit, pharmacie, banque, DAB

7) PERSONNES, AUTEURS, COMPLICES

auteur, co-auteur, complice, instigateur, bande, réunion, mineur, majeur, employé, salarié, intérimaire, prestataire, client, visiteur, livreur, transporteur, gardien, agent de sécurité, vigile, caissier, chef de rayon, manager, responsable magasin, chef d’équipe, chauffeur, magasinier, cariste, étudiant, touriste, usager, patient, résident, occupant, colocataire, proche, conjoint, parent, artisan

8) ENQUÊTE ET PREUVE

flagrance, procès-verbal, auditions, garde à vue, perquisition, saisie, vidéosurveillance, téléphonie, géolocalisation, traces et indices, empreintes, ADN, photographies, inventaire, numéros de série, traçabilité, main courante, comparaison de prix, tickets, logs, déballage, test d’intégrité, expertise, certificat médical, ITT, armes saisies, outils d’effraction, chaîne de garde, horodatage, relevés bancaires, témoignages, filature, surveillance, reconstitution, exploitation vidéo

9) PROCÉDURE PÉNALE

plainte, citation, enquête préliminaire, enquête de flagrance, ouverture d’information, mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire, renvoi, ordonnance, tribunal correctionnel, cour d’assises, comparution immédiate, CRPC, audience, débat contradictoire, réquisitions, plaidoirie, jugement, appel, pourvoi, exécution des peines, aménagement, libération conditionnelle, sursis, TIG, jours-amende, interdictions, confiscations, publication du jugement, dommages-intérêts, CIVI, frais irrépétibles, prescription

10) SANCTIONS ET PEINES

3 ans, 45 000 €, 7 ans, 100 000 €, 10 ans, 150 000 €, 15 ans réclusion, 20 ans réclusion, perpétuité, période de sûreté, confiscation, interdiction professionnelle, interdiction d’armes, droits civiques, fermeture d’établissement, interdiction de paraître, obligation d’indemniser, amende délictuelle, sursis, TIG, bracelet électronique, aménagement de peine, peines alternatives, peines complémentaires, peines planchers, individualisation, circonstances atténuantes, récidive légale, concours réel, point de départ, JAP, RAP, mandat de dépôt, libération conditionnelle

11) DOMMAGES ET INDEMNISATION

préjudice matériel, préjudice moral, perte d’exploitation, trouble commercial, frais de remise en état, franchise, déclaration à l’assureur, subrogation, CIVI, expertise, évaluation, intérêts, capitalisation, exécution forcée, saisie attribution, paiement échelonné, solidarité des co-auteurs, responsabilité civile, assurance multirisque, assurance RC pro, assurance marchandises, franchise vol, exclusion, garantie, déchéance, fausse déclaration, preuve du dommage, factures, photos, devis, inventaire, stock, valeur vénale, valeur à neuf, amortissement

12) TRAVAIL ET ENTREPRISE

vol salarié, faute grave, licenciement disciplinaire, preuve loyale, vidéosurveillance, charte informatique, consignes, vestiaires, contrôle d’accès, fouille, secret des correspondances, double procédure, articulation pénal/social, enquête interne, signalement, alerte éthique, règlement intérieur, sanction graduée, confidentialité, protection des biens, inventaires, traçabilité, sécurité des stocks, contrôle des clés, badge nominatif, livraisons, retours, casse, audit, dénonciation calomnieuse, proportionnalité, RGPD, formation, prud’hommes, transaction

13) COMMERCE ET DISTRIBUTION

vol à l’étalage, portiques, RFID, caméras, self-checkout, contrôle aléatoire, police-secours, interpellation, retenue, proportionnalité, flagrant délit, constat contradictoire, main courante, dépôt de plainte, poursuites, composition pénale, CRPC, dommages forfaitaires, interdiction de magasin, liste d’accès, réitération, prévention, étiquetage, plombage, zone coffre, agents SSIAP, patrouilles, incivilités, dégradations, incendie, perte inconnue, inventaires tournants, KPI, sécurité renfort

14) NUMÉRIQUE ET ÉNERGIE

vol d’énergie, branchements sauvages, compteur trafiqué, dérivation, fraude compteur, prélèvement illégal, clé d’activation, licence, vol de données (support matériel), serveurs, baies, onduleurs, panneaux solaires, batteries, bornes, vol de câbles, vol de cuivre, badge, clé, pass, copie badge, skimming, lecteur CB, vol de SIM, IoT, smart-meter, scellés, analyse de charge, relevés anormaux, rattrapage de consommation, expert ENEDIS, procès-verbal, audit énergétique

15) DISTINCTIONS VOISINES

escroquerie, abus de confiance, recel, extorsion, chantage, détournement, destruction, dégradation, déprédations, intrusion, violation de domicile, contrefaçon, usurpation d’identité, faux, usage de faux, intrusion informatique, sabotage, abus de biens sociaux, détournement de fonds, corruption, concussion, prise illégale d’intérêts, blanchiment, violences volontaires, menaces, séquestration, stupéfiants, douanes, fraudes fiscales, banqueroute, vol domestique, vol entre conjoints, mineurs impliqués, vandalisme

16) JURISPRUDENCES (MOTS-CLÉS)

Crim. 7 déc. 2010, vol d’énergie, Crim. 30 nov. 1977, détention matérielle, Crim. 15 déc. 2015, chose abandonnée, remise volontaire, soustraction juridique, appréhension, animus domini, refus de restitution, chose impropre à la vente, denrées périmées, soustraction temporaire, vol d’usage, prise de possession, remise par erreur, exclusion du vol, arme par destination, habitation, escalade, effraction, violences, ITT, mutilation, infirmité permanente, menace, réunion, bande, impunité, fuite, vol suivi de violences, requalification, pourvoi

17) ACTEURS ET INSTITUTIONS

parquet, police, gendarmerie, juge d’instruction, juge des libertés, tribunal correctionnel, cour d’assises, partie civile, assureur, expert, avocat, greffe, huissier, enquêteur, OPJ, APJ, technicien, service technique, ENEDIS, EDF, bailleur, syndic, employeur, CSE, inspection du travail, ARS, protection juridique, DPO, RGPD, préfet, douanes, procureur, président, assesseurs, jurés, victimologue, associations, banque

18) DÉFENSE ET STRATÉGIE

absence de soustraction, consentement, chose abandonnée, erreur, autorisation, qualification alternative, abus de confiance, escroquerie, doute raisonnable, nullités, preuve illicite, vidéo disproportionnée, chaîne de garde, imputabilité, alibi, identification, ADN non probant, empreintes partielles, délais, prescription, bonne foi, intention absente, animus domini non établi, dommages réparés, repentir actif, circonstances atténuantes, absence d’arme, absence de violences, pas d’habitation, pas d’effraction, restitution, médiation, CRPC, TIG

19) PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

politique anti-vol, sécurisation, alarme, vidéosurveillance, contrôle d’accès, étiquetage électronique, EAS, sécurité incendie, contrôle livraisons, double comptage, inventaires, traçabilité, blindage, serrures, renforts, portiques, agents, rondes, éclairage, zonage, casiers, consignes, scellés, plombs, cache-produits, formation, sensibilisation, procédures, audit, gestion de crise, conservation des preuves, partenariat police, registre incidents, KPI, amélioration continue

20) SEO & LOCALISATION (CABINET ACI)

Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, avocat vol, défense vol simple, défense vol aggravé, vol avec arme, vol en réunion, cambriolage, vol d’énergie, Paris, Île-de-France, Tribunal judiciaire de Paris, cour d’assises de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d’Oise, Essonne, Seine-et-Marne, urgence pénale, garde à vue, audience correctionnelle, mise en examen, procédure pénale, plainte, constitution de partie civile, dommages-intérêts, entreprises, commerces, EHPAD, hôpitaux, entrepôts, conseil, stratégie, plaidoirie, Code pénal, Légifrance, ChronoLégi, défense pénale, honoraires

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES : 

1) DÉFINITION ET PRINCIPES

1. Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (art. 311-1).
2. L’élément matériel consiste en une appréhension réelle, même brève, de la chose.
3. L’élément moral suppose une intention frauduleuse (animus domini).
4. La valeur de l’objet est indifférente à la qualification de vol.
5. La tentative est punissable dès le commencement d’exécution.
6. La coaction engage la responsabilité conjointe des participants.
7. La complicité (aide ou instigation) se réprime comme l’auteur.
8. La chose d’autrui doit être meuble et appropriable.
9. La prise peut être furtive ; elle n’exige pas un déplacement prolongé.
10. La remise par erreur n’exclut pas l’intention si l’appropriation est voulue.
11. Les circonstances modulent l’échelle des peines (simple/aggravé).
12. La possession de la victime prime sur des titres discutés au civil.
13. La preuve repose sur un faisceau d’indices sérieux et concordants.
14. La restitution peut atténuer la peine sans effacer l’infraction.
15. Le mobile est indifférent ; c’est l’intention qui compte.
16. L’appréhension peut résulter d’une dissimulation immédiate.
17. L’appropriation se caractérise par un pouvoir de propriétaire.
18. La jurisprudence précise les éléments matériels et moraux du vol.
19. La distinction avec escroquerie tient à l’absence de remise volontaire.
20. La distinction avec abus de confiance tient à la remise préalable.
21. Le recel est une infraction autonome postérieure au vol.
22. Le vol d’énergie assimile électricité et gaz à une chose mobilière.
23. Le moment consommé est celui de la soustraction effective.
24. La qualification s’interprète strictement (principe de légalité).
25. Le Cabinet ACI sécurise définition, preuve et stratégie de défense.

2) ÉLÉMENT MATÉRIEL DU VOL

1. L’appréhension est la prise en main ou maîtrise de la chose.
2. La dépossession de la victime matérialise la soustraction.
3. La dissimulation (vêtement, sac) révèle la prise de contrôle.
4. Le passage en caisse n’est pas décisif en cas de vol à l’étalage.
5. L’effraction (forçage/arrachement) objective l’atteinte au bien.
6. L’escalade caractérise un franchissement d’obstacle.
7. La ruse d’entrée ne vaut pas remise volontaire.
8. Le crochetage est un indice fort de préparation et de soustraction.
9. Le forçage de serrure corrobore l’atteinte matérielle.
10. La neutralisation d’un portique renforce la matérialité.
11. Les traces et indices fixent le moment de la soustraction.
12. La prise peut être instantanée sans déplacement de l’objet.
13. Les objets exposés restent des biens d’autrui.
14. La prise par intermédiaire (coauteur) n’efface pas l’élément matériel.
15. Le badge ou la clé volés facilitent l’accès et prouvent la prise.
16. La vidéosurveillance reconstitue la séquence de soustraction.
17. Les outils d’effraction saisis confirment la matérialité.
18. La rupture de charge peut révéler une soustraction en logistique.
19. Les métaux et câbles de chantier sont des meubles susceptibles de vol.
20. La reconstitution éclaire les gestes et la prise.
21. Les empreintes et l’ADN confortent l’appréhension.
22. Les tickets/inventaires chiffrent la perte.
23. Les témoignages décrivent la prise et la fuite.
24. Le lieu et le temps s’apprécient au cas par cas.
25. Le Cabinet ACI documente l’élément matériel pour sécuriser la preuve.

3) ÉLÉMENT MORAL (INTENTION)

1. L’intention frauduleuse se déduit des faits objectifs et du contexte.
2. L’animus domini révèle la volonté de se comporter en propriétaire.
3. La préparation (repérage, outils) est un indice fort du dol.
4. La concertation entre coauteurs manifeste une intention commune.
5. La fuite immédiate confirme la volonté de conserver la chose.
6. Les mensonges répétés altèrent la crédibilité et éclairent l’intention.
7. La revente rapide de l’objet révèle une appropriation définitive.
8. La dissimulation du butin matérialise l’intention de soustraire à la victime.
9. Le mobile est indifférent : c’est l’intention qui qualifie l’infraction.
10. L’absence de repentir ou de restitution renforce l’élément moral.
11. Une menace adressée à la victime éclaire la détermination initiale.
12. Le choix du moment et du lieu prouve une décision réfléchie.
13. La ruse employée pour s’emparer de la chose participe à l’intention.
14. Des messages ou recherches préalables peuvent établir la résolution.
15. Le matériel d’effraction emporté anticipe l’appropriation.
16. Le silence face à une sommation de restituer n’écarte pas l’intention.
17. L’ivresse n’exclut pas, à elle seule, l’élément moral.
18. La persistance dans l’acte malgré un obstacle renforce l’intention.
19. La répétition de faits similaires fonde une habitude délictueuse.
20. Un alibi incohérent affaiblit la contestation de l’intention.
21. La mise en scène (leurre, fausse qualité) traduit une volonté arrêtée.
22. L’utilisation d’un badge ou d’une clé dérobés confirme le dol.
23. La casse volontariste pour accéder à la chose éclaire l’intention.
24. L’exploitation d’une erreur de la victime peut révéler le dol.
25. Le Cabinet ACI structure la preuve de l’élément moral et la défense.

4) VOL SIMPLE

1. Le vol simple réprime la soustraction sans circonstance aggravante (art. 311-3).
2. Il vise tout bien meuble, quelle que soit sa valeur.
3. La prise furtive dans un magasin peut suffire à la consommation de l’infraction.
4. La vidéosurveillance et les témoignages étayent la matérialité.
5. La plainte de la victime enclenche la procédure pénale.
6. La comparution peut être rapide selon la gravité des faits.
7. Les dommages-intérêts réparent le préjudice matériel et moral.
8. Une médiation pénale est possible pour des faits mineurs.
9. La CRPC (plaider-coupable) peut être proposée si conditions réunies.
10. Le TIG constitue une alternative adaptée selon la personnalité.
11. La tentative est punissable dès le commencement d’exécution.
12. Les antécédents pèsent dans l’individualisation de la peine.
13. La restitution partielle n’efface pas l’infraction mais peut atténuer la sanction.
14. La défense discute la chose d’autrui ou l’intention.
15. Les tickets et inventaires chiffrent la perte.
16. La retenue en magasin doit rester proportionnée.
17. Les peines complémentaires (ex. interdiction de paraître) sont envisageables.
18. Le casier judiciaire influence la réponse pénale.
19. L’assureur peut être subrogé dans la réparation.
20. Le parquet apprécie l’opportunité des poursuites.
21. La jurisprudence confirme qu’un déplacement minime peut suffire.
22. L’aveu n’est pas requis si la preuve est autrement rapportée.
23. La coaction n’exige pas une répartition formelle des rôles.
24. Les enregistrements doivent respecter le droit de la preuve.
25. Le Cabinet ACI optimise la stratégie sur le vol simple.

5) VOL AGGRAVÉ

1. Le vol aggravé repose sur une circonstance prévue par la loi (art. 311-4 s.).
2. Réunion, arme, habitation ou violences figurent parmi ces aggravations.
3. Les peines augmentent par paliers selon la gravité.
4. La cumulativité des aggravations est admise si les conditions sont réunies.
5. La preuve de chaque circonstance doit être précise et circonstanciée.
6. Une ITT fixe la gravité des violences.
7. L’arme par destination dépend des modalités d’usage.
8. L’habitation bénéficie d’une protection renforcée.
9. La réunion suppose au moins deux auteurs présents.
10. La ruse d’entrée est une aggravation distincte de l’effraction.
11. L’effraction atteste une atteinte objective au lieu.
12. L’escalade marque un franchissement d’obstacle.
13. La vulnérabilité de la victime majore la réponse pénale.
14. Les armes prohibées aggravent fortement la répression.
15. La qualification peut relever de la cour d’assises selon les résultats des violences.
16. Les actes de barbarie exposent à des peines criminelles maximales.
17. La mort de la victime place l’échelle au plus haut niveau.
18. La concertation préalable corrobore la réunion.
19. La traçabilité des communications peut prouver le projet.
20. La reconstitution éclaire le rôle de chacun.
21. La défense conteste toute aggravation non démontrée.
22. Les peines complémentaires peuvent viser l’interdiction professionnelle.
23. Les victimes obtiennent une réparation renforcée.
24. Le Cabinet ACI maîtrise le contentieux des aggravations.
25. Une analyse fine des faits guide la qualification finale.

6) CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

1. La réunion exige la présence simultanée d’au moins deux auteurs.
2. L’arme peut être réelle, apparente ou par destination.
3. L’habitation couvre domicile et dépendances.
4. L’effraction suppose un forçage ou arrachement.
5. L’escalade implique un franchissement anormal.
6. La ruse sert à pénétrer un lieu protégé.
7. Les violences s’apprécient avec l’ITT.
8. La vulnérabilité vise l’âge ou l’état de la victime.
9. Le cumul de circonstances augmente la peine.
10. Le lien entre aggravation et vol doit être direct.
11. L’identification de l’arme est déterminante.
12. La preuve de la réunion repose sur des faits concordants.
13. L’habitation exclut les locaux purement professionnels.
14. La ruse ne doit pas devenir escroquerie par remise volontaire.
15. Une effraction peut être numérique si un coffre digital est visé.
16. Les actes préparatoires éclairent l’aggravation.
17. La notion d’arme s’interprète strictement.
18. L’exigence probatoire est plus élevée en criminel.
19. Les peines suivent des paliers légaux.
20. La défense vise à déqualifier l’aggravation.
21. Les victimes bénéficient d’une protection accrue.
22. La jurisprudence stabilise les critères d’aggravation.
23. Les témoignages doivent être précis et circonstanciés.
24. Le Cabinet ACI vérifie chaque élément constitutif.
25. Une qualification exacte évite la surpénalisation.

7) VOL AVEC ARME

1. Le vol avec arme majore nettement la peine encourue.
2. L’arme par destination dépend de l’usage concret.
3. La menace peut suffire à caractériser l’arme.
4. La saisie de l’arme renforce la preuve.
5. Le port prohibé constitue un indice aggravant autonome.
6. La dangerosité justifie une sévérité accrue.
7. La victime a droit à une réparation renforcée.
8. La défense discute la réalité ou l’efficacité de l’arme.
9. L’expertise technique éclaire la capacité de l’objet.
10. La jurisprudence encadre une qualification stricte.
11. La tentative armée reste punissable.
12. La reconstitution visualise la menace et le trajet.
13. La récidive accroît la réponse pénale.
14. Les peines complémentaires visent des interdictions.
15. Les images et sons fixent la scène.
16. Le Cabinet ACI analyse l’arme et son usage.
17. La concertation armée peut valoir réunion.
18. L’arme factice suffit si la victime est intimidée.
19. L’intention d’employer l’arme se déduit des faits.
20. La prise sous menace consomme le vol.
21. La défense explore le doute sur la qualité d’arme.
22. Les traumas psychiques entrent dans la réparation.
23. Le signalement rapide préserve la preuve.
24. La sécurisation des lieux est à renforcer.
25. La formation anti-violence aide à prévenir ces vols.

8) VOL EN RÉUNION

1. Le vol en réunion suppose au moins deux auteurs présents.
2. La concertation préalable n’est pas toujours requise.
3. La répartition des rôles prouve la coaction.
4. Les communications établissent la coordination.
5. L’efficacité accrue justifie une peine plus lourde.
6. La preuve peut venir de vidéos, traces ou témoignages.
7. La réunion se cumule avec arme ou habitation.
8. La défense discute la présence simultanée effective.
9. La fuite collective confirme la réunion.
10. Le préjudice est souvent aggravé pour la victime.
11. Le Cabinet ACI examine la coaction et la responsabilité.
12. Les peines suivent des paliers supérieurs.
13. La division du butin trahit la concertation.
14. Les repérages répétés démontrent le projet commun.
15. Des empreintes croisées appuient la coprésence.
16. La défense cherche la déqualification en vol simple.
17. Des interdictions de paraître peuvent être prononcées.
18. La juridiction dépend du niveau d’aggravation.
19. Des témoignages précis et constants sont requis.
20. La surveillance électronique documente la réunion.
21. Des récits divergents fragilisent la coaction.
22. Les dommages-intérêts tiennent compte de la pluralité d’auteurs.
23. La reconstitution éclaire la coordination.
24. La prévention cible les groupes structurés.
25. Une analyse rigoureuse sécurise la qualification.

9) VOL D’ÉNERGIE

1. Le vol d’énergie assimile électricité et gaz à une chose mobilière (art. 311-2).
2. Les branchements sauvages matérialisent la soustraction d’énergie.
3. Un compteur trafiqué constitue un indice fort de soustraction frauduleuse.
4. Le by-pass contourne la mesure officielle et établit la prise illicite.
5. Des scellés brisés révèlent une manipulation du dispositif.
6. Des relevés anormaux confirment une consommation non facturée.
7. Le rapport d’expert ENEDIS ou EDF atteste la fraude.
8. Les photographies et plans de câblage documentent la preuve.
9. Les risques d’incendie aggravent la dangerosité des faits.
10. Les bornes de recharge peuvent faire l’objet d’un prélèvement illicite.
11. Les panneaux solaires et batteries sont aussi visés par des détournements.
12. La restitution des consommations est chiffrée par expertise.
13. Les logs techniques et l’horodatage fixent la période de fraude.
14. La perquisition et la saisie des matériels sécurisent la chaîne de garde.
15. La défense discute la maîtrise de l’installation et l’imputabilité.
16. La tentative de vol d’énergie est punissable si commencement d’exécution.
17. Les peines complémentaires peuvent viser la confiscation des matériels.
18. Les contrats et factures servent de références pour l’évaluation.
19. Les témoignages de voisins corroborent des coupures ou raccords suspects.
20. La jurisprudence admet l’énergie comme objet d’une soustraction.
21. Les dommages-intérêts couvrent le préjudice d’exploitation.
22. Des mesures conservatoires évitent la récidive technique.
23. Les assureurs prennent en compte la faute intentionnelle.
24. Le Cabinet ACI coordonne expertise et poursuites.
25. Une mise en conformité et un plan de prévention s’imposent après les faits.

10) VOL DANS L’HABITATION

1. L’habitation (domicile et dépendances) bénéficie d’une protection renforcée.
2. L’effraction (forçage, arrachement) objective l’atteinte au domicile.
3. L’escalade caractérise un franchissement d’obstacle.
4. La ruse d’entrée n’est pas une remise volontaire.
5. Une porte fracturée ou fenêtre brisée matérialise la soustraction.
6. Le badge ou la clé volés facilitent l’intrusion.
7. La nuit aggrave la mise en danger des occupants.
8. Les traces et empreintes fixent la chronologie.
9. La vidéosurveillance domestique reconstitue la séquence.
10. L’alarme neutralisée prouve la préparation.
11. Les objets visés (bijoux, espèces, tech) restent des meubles d’autrui.
12. La présence des occupants accroît le risque de violences.
13. La réunion avec d’autres auteurs majore la peine.
14. La fouille des pièces révèle l’intention d’appropriation.
15. Les voisins peuvent fournir des témoignages clés.
16. La perquisition récupère une partie du butin.
17. La restitution n’efface pas l’infraction.
18. Les dommages-intérêts couvrent aussi le préjudice moral.
19. L’assureur indemnise selon les garanties vol.
20. La reconstitution éclaire le mode opératoire.
21. Le parquet apprécie la gravité au regard des aggravations.
22. La défense discute la qualité d’habitation du lieu.
23. Des interdictions de paraître peuvent être prononcées.
24. Le Cabinet ACI assiste en audience et en civil.
25. Un plan de sûreté domiciliaire prévient la récidive.

11) VOL SUIVI DE VIOLENCES

1. Le vol suivi de violences (art. 311-11) vise les atteintes postérieures à la soustraction.
2. L’impunité recherchée par la fuite complète l’aggravation.
3. L’ITT mesure la gravité des violences.
4. L’arrachage de sac illustre la violence en fuite.
5. Les traumatismes physiques et psychiques sont indemnisés.
6. La menace persistante aggrave la responsabilité.
7. Les témoignages décrivent la poursuite et la chute.
8. Les images fixent l’agression et la direction de fuite.
9. La reconnaissance de l’auteur s’appuie sur des indices concordants.
10. La réunion ou l’arme cumulent les aggravations.
11. La défense discute le lien entre vol et violences.
12. L’audition de la victime précise le préjudice.
13. La reconstitution éclaire la chronologie.
14. Des peines plus élevées sont encourues.
15. Les soins et arrêts sont justifiés par la médecine légale.
16. La tentative de violences suffit si la menace est établie.
17. Des interdictions de contact protègent la victime.
18. La publication du jugement peut être ordonnée.
19. La médiation est rare, au regard de la gravité.
20. Les dommages-intérêts couvrent aussi le préjudice d’angoisse.
21. La jurisprudence exige un lien direct avec la fuite.
22. Le casier et la récidive alourdissent la peine.
23. Le Cabinet ACI prépare expertise et plaidoirie.
24. Les victimes peuvent saisir la CIVI.
25. Un accompagnement psychologique est recommandé.

12) TENTATIVE ET COMPLICITÉ

1. La tentative est punissable dès le commencement d’exécution.
2. Le désistement volontaire peut faire obstacle à la répression.
3. La complicité par aide ou instigation est réprimée comme l’auteur.
4. La fourniture d’outils illustre une aide punissable.
5. Le guet ou repérage matérialise la participation.
6. La coaction suppose une présence simultanée.
7. L’imputabilité doit être personnelle et prouvée.
8. La tentative armée est tout autant sanctionnée.
9. Les communications montrent la concertation.
10. La désorganisation soudaine peut exclure la tentative.
11. Les preuves doivent rester loyales (droit de la preuve).
12. Les nullités sanctionnent les atteintes procédurales.
13. La qualification distingue préparation et commencement.
14. La reconstitution aide à trancher la frontière.
15. Des peines complémentaires peuvent viser l’interdiction.
16. La responsabilité du complice suit celle de l’auteur.
17. L’intention doit être démontrée pour chacun.
18. Le Cabinet ACI sécurise l’argumentaire.
19. La jurisprudence affine les critères temporels.
20. Une erreur de droit invoquée doit être crédible.
21. La preuve par indices peut suffire.
22. La tentative interrompt la prescription.
23. L’analyse des messages éclaire le projet.
24. La pluralité d’actes soutient la tentative.
25. Le désistement opportun n’efface pas toujours la faute.

13) PREUVE ET PROCÉDURE

1. Le procès-verbal consigne les constatations.
2. La garde à vue encadre les auditions (droits notifiés).
3. La perquisition et la saisie fixent la preuve.
4. Les caméras, ADN, empreintes complètent le faisceau d’indices.
5. L’horodatage et la chaîne de garde assurent la fiabilité.
6. Les nullités sanctionnent les irrégularités.
7. La comparution immédiate traite certains flagrants délits.
8. La CRPC permet une négociation encadrée.
9. L’information judiciaire intervient pour les faits complexes.
10. Le JLD statue sur les mesures de sûreté.
11. Le contrôle judiciaire limite les contacts et déplacements.
12. La détention provisoire suppose des motifs graves.
13. Le renvoi saisit la juridiction compétente.
14. L’audience confronte réquisitions et plaidoirie.
15. Le jugement est motivé ; appel possible.
16. Le pourvoi vise la légalité de la décision.
17. L’exécution et l’aménagement des peines sont encadrés.
18. La publication du jugement peut être ordonnée.
19. La CIVI indemnise certaines victimes.
20. Les frais irrépétibles couvrent les honoraires.
21. La preuve doit rester loyale et proportionnée.
22. Les opérations techniques exigent expertise.
23. La prescription s’interrompt par les actes de poursuite.
24. Le Cabinet ACI pilote la stratégie procédurale.
25. Un dossier bien ordonné favorise la clarification des faits.

14) ENTREPRISE ET SALARIÉS

1. Le vol salarié peut constituer une faute grave.
2. Le licenciement disciplinaire exige une preuve loyale.
3. La vidéosurveillance doit être proportionnée et déclarée.
4. Le règlement intérieur encadre contrôles et sanctions.
5. La charte informatique limite les risques de soustraction.
6. Les inventaires et la traçabilité sécurisent les stocks.
7. Le contrôle d’accès et la gestion des clés réduisent l’opportunité.
8. La double procédure pénale/sociale doit être coordonnée.
9. La preuve illicite est écartée.
10. La mise à pied préserve la sécurité immédiate.
11. L’entretien préalable garantit le contradictoire.
12. La lettre de licenciement fixe les griefs.
13. Les prud’hommes apprécient la proportionnalité.
14. Les politiques anti-vol doivent être diffusées.
15. La sensibilisation réduit la réitération.
16. Les prestataires et intérimaires sont intégrés au dispositif.
17. Les caméras ne doivent pas viser les zones sensibles (RGPD).
18. La conservation des preuves suit une chaîne formalisée.
19. Les audits internes cartographient les risques.
20. La transaction peut clore le litige civil.
21. L’assureur entreprise gère la subrogation.
22. La communication de crise protège l’image.
23. La politique disciplinaire doit être prévisible.
24. Le Cabinet ACI accompagne employeurs et salariés.
25. Un plan de prévention annuel renforce la sécurité.

15) VICTIMES ET INDEMNISATION

1. La plainte déclenche la procédure et protège les droits.
2. L’évaluation du préjudice s’appuie sur factures et devis.
3. L’expertise chiffre les dommages et les pertes.
4. L’assureur intervient selon les garanties.
5. La CIVI peut indemniser les victimes.
6. Les dommages-intérêts couvrent matériel et moral.
7. La valeur vénale et la valeur à neuf sont comparées.
8. L’amortissement ajuste le chiffrage.
9. La subrogation permet le recours de l’assureur.
10. L’exécution forcée garantit le paiement.
11. La provision soulage l’urgence.
12. Les intérêts sont capitalisés selon droit.
13. La publication du jugement peut être ordonnée.
14. Les frais irrépétibles indemnisent les honoraires.
15. La preuve du dommage reste déterminante.
16. La reconstitution aide à identifier les biens.
17. Les photographies et listes complètent le dossier.
18. La médiation peut accélérer la réparation.
19. Le Cabinet ACI calcule une demande complète.
20. Les mesures conservatoires préservent les avoirs.
21. L’indexation suit les textes applicables.
22. La solidarité des coauteurs facilite le recouvrement.
23. L’assistance psychologique est prise en charge.
24. Les délais sont surveillés pour éviter la prescription.
25. La restitution du butin n’éteint pas la réparation.

16) COMMERCE ET VOL À L’ÉTALAGE

1. Les portiques et EAS détectent la soustraction.
2. Le self-checkout impose des contrôles adaptés.
3. L’interpellation doit rester proportionnée.
4. La retenue nécessite un motif légitime.
5. Le constat contradictoire sécurise la preuve.
6. Des dommages forfaitaires peuvent être demandés.
7. L’étiquetage et le plombage dissuadent la prise.
8. Les agents de sécurité suivent des procédures précises.
9. Les zones coffre protègent les produits sensibles.
10. Les caméras couvrent les flux critiques.
11. Les incivilités peuvent virer en violences.
12. La restitution ne supprime pas la responsabilité.
13. Les interdictions de magasin limitent la réitération.
14. La formation des équipes réduit la perte inconnue.
15. Le profilage illicite est proscrit (RGPD).
16. Les inventaires tournants objectivent la perte.
17. Les tickets tracent les flux et retours.
18. La plainte suit le protocole interne.
19. La CRPC peut clore des dossiers simples.
20. Le Cabinet ACI bâtit un plan commerce.
21. Les heures et zones à risque sont cartographiées.
22. Les produits sensibles sont déportés en zone sécurisée.
23. Les contrats de sécurité privée sont audités.
24. La communication évite l’escalade.
25. Des KPI suivent la réduction des pertes.

17) DÉFENSE PÉNALE

1. Absence de soustraction : la prise n’est pas démontrée.
2. Chose abandonnée : exclusion de la chose d’autrui.
3. Consentement : remise volontaire avérée.
4. Erreur : perception légitime d’un droit.
5. Requalification en abus de confiance ou escroquerie.
6. Nullités : preuve illicite ou procédure viciée.
7. Preuve illicite : rejet des images disproportionnées.
8. Contre-expertise : contestation des constats.
9. Relaxe : doute raisonnable persistant.
10. Animus domini non établi.
11. Identification incertaine de l’auteur.
12. Alibi et témoignages crédibles.
13. Chaîne de garde interrompue.
14. Prescription acquise.
15. Intention absente ou mobile indifférent.
16. Valeur minime non déterminante mais plaidable.
17. Restitution et repentir actif.
18. Mesures alternatives (TIG, sursis, CRPC).
19. Proportionnalité des peines.
20. Cabinet ACI : stratégie sur-mesure.
21. Nullité GAV (droits non notifiés).
22. Perquisition irrégulière.
23. Saisie non motivée.
24. Vidéo hors périmètre déclaré (RGPD).
25. Irrecevabilité de pièces civiles en pénal.

18) DISTINCTIONS : ESCROQUERIE / ABUS / RECEL

1. Escroquerie : remise volontaire obtenue par manœuvres (art. 313-1).
2. Vol : soustraction sans remise.
3. Abus de confiance : détournement d’une chose remise (art. 314-1).
4. Recel : détention d’une chose provenant d’un vol (art. 321-1).
5. Extorsion : remise par violence ou menace.
6. La preuve diffère selon la mécanique de l’infraction.
7. La qualification oriente la juridiction compétente.
8. Les peines varient selon les textes.
9. La tentative n’a pas le même régime.
10. La victime n’a pas le même statut procédural.
11. Le dol se caractérise différemment.
12. La remise volontaire exclut souvent le vol.
13. Le recel est autonome et postérieur.
14. Les exceptions sont d’interprétation stricte.
15. Le but lucratif n’est pas indispensable au vol.
16. Les circonstances (arme, réunion) sont propres au vol.
17. Les moyens de preuve restent communs (indices).
18. La défense vise la requalification utile.
19. Le Cabinet ACI compare éléments et textes.
20. La jurisprudence illustre les frontières.
21. Escroquerie implique la duperie.
22. Abus de confiance implique la trahison d’un mandat.
23. Recel implique la connaissance de l’origine.
24. Vol implique la prise contre le possesseur.
25. La qualification exacte évite la surpénalisation.

19) PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

1. Une politique anti-vol claire réduit les risques.
2. Le contrôle d’accès encadre les flux.
3. La vidéosurveillance dissuade et documente.
4. Les inventaires détectent la perte inconnue.
5. La traçabilité suit le parcours des biens.
6. L’éclairage et le zonage sécurisent les abords.
7. Les agents formés préviennent l’escalade.
8. Un plan de sûreté formalise les réponses.
9. La gestion de crise limite l’impact.
10. La conservation des preuves est normée.
11. Les procédures d’interpellation sont connues.
12. Les contrats de sécurité sont audités.
13. Les données (RGPD) sont protégées.
14. Les statistiques guident l’action.
15. Les KPI objectivent les progrès.
16. Les retours d’expérience améliorent le dispositif.
17. Une sensibilisation régulière réduit la récidive.
18. Les zones sensibles sont réaménagées.
19. Les scellés et plombs sont contrôlés.
20. La communication évite les rumeurs.
21. La coordination avec la police fluidifie le signalement.
22. Les audits externes valident la maturité.
23. Les tests de résilience évaluent le terrain.
24. Le Cabinet ACI conçoit un plan adapté.
25. Un suivi trimestriel garantit la pérennité.

20) CABINET ACI — ACCOMPAGNEMENT

1. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris : défense vol simple et vol aggravé.
2. Conseil stratégique en enquête et contentieux.
3. Assistance en garde à vue et auditions.
4. Constitution de partie civile pour les victimes.
5. Défense correctionnelle et cour d’assises.
6. Évaluation du préjudice et dommages-intérêts.
7. Négociation (CRPC) et aménagement des peines.
8. Actions disciplinaires en entreprise (vol salarié).
9. Stratégie probatoire : chaîne de garde, expertises.
10. Jurisprudence actualisée et veille.
11. Rédaction d’actes et plaidoiries ciblées.
12. Coordination avec assureurs et experts.
13. Plan de prévention et politiques anti-vol.
14. Accompagnement des commerces et EHPAD.
15. Interdictions et mesures de sûreté.
16. Communication de crise et réputation.
17. Audit des procédures internes.
18. Formation des équipes au droit pénal.
19. Médiation et transactions utiles.
20. Suivi post-jugement et exécution.
21. Confidentialité et éthique garanties.
22. Honoraires transparents et prévisibles.
23. Disponibilité en urgence pénale.
24. Relation claire et pédagogique.
25. Stratégie sur-mesure pour chaque dossier.