Enlèvement et séquestration

Enlèvement et séquestration

L’enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal.

Les éléments constitutifs de l’infraction

Élément matériel

Arrestation et enlèvement :

Se saisir d’une personne de manière quelconque. Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d’aller et venir.

Détention et séquestration :

Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré.

La prise d’otage :

La personne est arrêtée, enlevée ou détenue. Pour préparer ou faciliter la commission d’une infraction ou pour favoriser la fuite d’une personne.

La prise d’otage concerne les hypothèses où l’auteur cherche à obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Élément moral : conscience d’entraver injustement la liberté d’autrui.

L’enlèvement et la séquestration : les faits justificatifs

  • Article 73 du Code de procédure pénale prévoit que, dans le cas d’un crime flagrant ou bien un délit grave,
  • toute personne a d’abord qualité pour appréhender l’auteur et ensuite le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. La personne doit alors prendre contact avec les autorités dans les plus brefs délais.
  • Hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux,
  • et dans l’hypothèse d’un danger imminent (L3121-1 à L.3121-4 du code de la santé publique).

L’enlèvement et la séquestration : la répression pénale prévue

En outre, les peines ordinaires sont de :

  • 20 ans réclusion criminelle ;
  • mais si la personne est libérée volontairement avant le 7ème jour, sans atteinte physique = la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Les circonstances aggravantes                                   /l’enlèvement et la séquestration

Les atteintes physiques commises par les auteurs (224-2 du Code pénal) :

  • d’abord mutilation ou infirmité permanente : 30 ans de réclusion criminelle
  • ensuite tortures ou bien  actes de barbarie, enfin mort de la victime : réclusion criminelle à perpétuité.

Pluralité de victimes (224-3 du Code pénal) :

  • 30 ans de réclusion criminelle, si les personnes ont été libérées volontairement avec le 7ème jour, la peine est de 10 ans (sauf dans l’hypothèse des atteintes physiques décrites ci-dessus).

Prise d’otage (224-4 du Code pénal) :

  • 30 ans de réclusion criminelle mais la peine est de 10 ans si la personne a été relâchée volontairement dans les 7 jours, sans que la condition ou l’ordre n’ai été exécuté.

La pluralité d’agents (224-5-2 du Code pénal):

  • En dehors de la pluralité de victimes, également la commission de cette infraction en bande organisée porte la peine à 1.000.000 euros d’amende et 30 ans de réclusion criminelle si l’infraction était punissable de 20 ans de réclusion ;
  • Dans les hypothèses ou la peine était déjà de 30 ans de réclusion criminelle, la commission de l’infraction en bande organisée est alors punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Enfin, il convient de noter, qu’une exemption de peine existe.

Cette exemption concerne le cas où la personne à permis d’abord d’éviter la réalisation de l’infraction,

mais aussi d’identifier les auteurs ou complice en avertissant les autorités.

Si l’infraction s’est réalisée, le complice bénéficie d’une réduction de peine s’il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter qu’elle entraîne la mort/l’infirmité permanente de la victime.

Il peut s’agit d’une réduction de moitié ou à 20 ans si la réclusion criminelle à perpétuité était encourue.

 

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