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Enlèvement et séquestration

Posté par Maître dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé
L’enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction (L’enlèvement et la séquestration)       A).  —  Élément matériel              a).  —  Arrestation et enlèvement :                        Se saisir d’une personne de […]
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