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Cabinet d'avocats ACI à Paris-Spécialistes en droit pénal

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(Résultats officiels le 7 novembre 2013)
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L'effacement du casier judiciaire

 
Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires.
 
Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions :
 
·         Les condamnations pénales  
Les condamnations définitives, contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour les crimes, les délits et les contraventions de cinquième classe ou assimilées par toute juridiction répressive y compris les condamnations avec sursis, assorties ou non de mise à l'épreuve, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement de la peine, sauf si la mention de la déclaration de culpabilité au bulletin numéro 1 a été expressément exclue par la juridiction (article 768-1° du Code de procédure pénale).  
Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité (article 768-2° du Code de procédure pénale).  
Les autres décisions prises par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l'égard des mineurs délinquants (article 768-3° du Code de procédure pénale).  
Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères contre des ressortissants français et dont les autorités françaises sont avisées en application d'une convention ou d'un accord internationaux (article 768-8° du Code de procédure pénale).
 
·         Les décisions disciplinaires  
Les décisions disciplinaires, prononcées par les autorités judiciaires ou administratives, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités (article 768-4° du Code de procédure pénale).  
·         Les décisions commerciales  
Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L625-8 du Code de commerce (article 768-5° du Code de procédure pénale).  
·         Les décisions civiles  
Les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait des droits y étant attachés (article 768-6°du Code de procédure pénale).
  
·         Les décisions administratives  
Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers (article 768-7° du Code de procédure pénale).  
 
Il y a également d’autres informations et mentions ultérieures qui y figurent :
 
·         Les grâces, commutations ou réductions de peines (articles 769, R.69-1°).  
·         Les décisions qui suspendent ou ordonnent l'exécution d'une condamnation (articles 769, R.69-2°).  
·         Les décisions relatives à l'adaptation de peines étrangères devant être subies en France et aux incidents liés à l'exécution de ces peines (article 769).  
·         Les décisions de libération conditionnelle et de révocation (articles 769 - R. 69-5°).  
·         La date d'expiration de la peine, du paiement de l'amende ou de l'exécution de la contrainte par corps (articles 769, R.69-5°, R.69-6° et C. 1034).  
·         Les décisions prononçant la confusion des peines, la dispense d'inscription au casier judiciaire, la révocation ou la dispense de révocation d'un sursis, la prolongation ou le non avenu d'un sursis avec mise à l'épreuve (article R. 69-8° - circulaire 78-18 du 25/09/1978).
·         Les décisions par lesquelles un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication (articles 703 in fine, R. 69-8° du Code de procédure pénale).  
·         Les décisions qui rapportent ou suspendent un arrêté d'expulsion (articles 769, R. 69-4° du Code de procédure pénale).  
·         Les clôtures pour extinction du passif, les réhabilitations commerciales et relèvements des interdictions, déchéances et incapacités attachées à la faillite, aux interdictions de gérer et à la liquidation judiciaire (article 769 al.3-1° du Code de procédure pénale).  
 
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins :
 
·         Le bulletin n°1 (B1) comprend toutes les fiches, c’est-à-dire les mentions des condamnations prononcées (accompagnées ou non d’interdictions et d’incapacités), les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires (par exemple, la révocation de fonctionnaire), les déchéances de l’autorité parentale, les faillites ou règlements judiciaires des commerçants et les arrêtés d’expulsion. Le B1 est exclusivement destiné aux autorités judiciaires. Mais l’intéressé peut demander au procureur de la République d’en prendre connaissance. Cette communication se fera par oral.
·         Le bulletin n°2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui ne comporte qu’un nombre limité de décisions judiciaires. Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré.
Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n°2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin n°1). Toutefois, l'article 775 du Code de procédure pénale empêche les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l'article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement.
Le bulletin n°2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple.
 
·         Le bulletin n°3 (B3) est encore plus allégé. Il  ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n°3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.
Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n°3 (celle-ci demeure inscrite cependant sur les bulletins n°1 et n°2).
En vertu de l’article 768 et suivant du Code de procédure pénale, c’est également ce bulletin qui peut être demandé par certains employeurs pour juger de la « moralité » d’un candidat à l’embauche. Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation a très clairement décidé dans un arrêt du 25 avril 1990 que le salarié « n’avait pas l’obligation de faire mention de ses antécédents judiciaires ».


La dispense d’inscription des condamnations aux B2 et B3 

La juridiction peut, soit dans le jugement de condamnation, soit sur requête ultérieure du condamné, accorder une dispense d’inscription de la condamnation aux bulletins n°2 et 3. Si plusieurs condamnations ont été prononcées, la juridiction compétente est la dernière ayant statué.
La dispense d’inscription entraîne le relèvement des incapacités, interdictions et déchéances comprises de plein droit dans la condamnation.
Elle est donc sans effet sur les incapacités, interdictions et déchéances prononcées par la juridiction en complément de la peine principale.
 



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