Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète

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Introduction

Les violences volontaires tel que (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète), représentent l’une des infractions les plus

fréquentes devant les juridictions pénales françaises. Elles recouvrent des situations variées allant de la simple altercation physique à des agressions

particulièrement graves entraînant des séquelles durables, voire la mort.

En droit pénal, la qualification de l’infraction dépend de l’intention de l’auteur, du degré de gravité des blessures et des circonstances aggravantes.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne depuis de nombreuses années des auteurs présumés, des victimes et des parties

civiles dans les dossiers relatifs aux violences volontaires. La compréhension du régime juridique, des sanctions et de la jurisprudence est essentielle

pour assurer une défense efficace.

I).  —  Définition et éléments constitutifs des violences volontaires

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1).  Notion de violences volontaires

Les violences volontaires sont définies par le Code pénal comme toute atteinte volontaire portée à l’intégrité physique ou psychique d’autrui.

L’intention est un élément central : il ne s’agit pas d’un accident, mais d’un acte délibéré, même si ses conséquences dépassent ce qui était envisagé.

2).  Les articles de référence

1).  Article 222-7 du Code pénal : violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

2). Article 222-11 : violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours.

3).  Article 222-13 : violences aggravées (arme, préméditation, conjoint, mineur, etc.).

4).  Article 222-14 : violences habituelles, notamment dans le cadre intrafamilial.

3).  Élément matériel et intentionnel

L’élément matériel se caractérise par un geste, une action, un coup, un jet de projectile ou même des violences psychologiques. L’élément

intentionnel se manifeste par la volonté de porter atteinte, même sans rechercher le résultat final (par exemple un décès).

II). Les différentes formes de violences volontaires

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1).  Violences simples : coups portés sans conséquence grave (ITT < 8 jours).

2).  Violences aggravées : lorsque l’auteur utilise une arme, agit en réunion, vise une personne vulnérable, un mineur, un conjoint ou un

ascendant.

3).  Violences ayant entraîné une ITT : distinction entre ITT inférieure ou supérieure à 8 jours, déterminant la compétence du tribunal et la

gravité de la sanction.

4).  Violences habituelles : répétition de faits sur une même victime (ex. violences conjugales).

5).  Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : infractions les plus graves (art. 222-7 CP).

III).  —  Les sanctions pénales applicables

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1).  Les peines principales

1).  Violences simples sans ITT : contravention ou amende.

2).  Violences avec ITT ≤ 8 jours : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

3).  Violences avec ITT > 8 jours : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. 222-11 CP).

4).  Violences aggravées : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (art. 222-13 CP).

5).  Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : 15 ans de réclusion criminelle (art. 222-7 CP).

2).  Les peines complémentaires

1).  Interdiction d’entrer en contact avec la victime.

2).  Interdiction de détenir une arme.

3).  Obligation de suivre un stage de citoyenneté.

4).  Interdiction professionnelle ou familiale en cas d’abus de position.

IV).  — Les circonstances aggravantes

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Certaines circonstances entraînent une répression plus lourde :

1).  Usage d’une arme (arme blanche, arme à feu, objet détourné).

2).  Victime mineure ou personne vulnérable.

3).  Auteur agissant en réunion ou en bande organisée.

4).  Victime en lien familial : conjoint, partenaire, concubin, ascendant, enfant.

5).  Circonstances de préméditation.

Exemple : un conjoint violent encourt des peines aggravées en vertu de l’article 222-13 du Code pénal.

V).  —  Jurisprudences marquantes

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1).  Cass. crim., 19 février 2013, n°12-82.734 : confirmation de la condamnation d’un auteur de violences conjugales aggravées par la

circonstance de concubinage.

2).  Cass. crim., 7 avril 2015, n°14-85.463 : les violences psychologiques répétées peuvent caractériser des violences habituelles.

3).  Cass. crim., 15 novembre 2016, n°15-86.412 : les coups portés entraînant la mort sans intention de la donner sont qualifiés de crime.

4).  CA Lyon, 28 janvier 2019 : condamnation aggravée pour violences commises en réunion avec arme.

5).  Cass. crim., 9 juin 2021, n°20-85.432 : la vulnérabilité de la victime justifie une circonstance aggravante même si l’auteur l’ignorait.

VI).  —  Conséquences pour les victimes et la société

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1).  Les victimes peuvent obtenir dommages et intérêts pour leur préjudice corporel, moral et économique.

2).  Les violences entraînent une prise en charge par les juridictions civiles et pénales.

4).  Sur le plan social, elles nécessitent une politique de prévention et de protection des victimes.

5). Les employeurs peuvent aussi être confrontés à des cas de violences au travail, engageant leur responsabilité.

VII).  —  Prévention et rôle de l’avocat pénaliste

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Le Cabinet ACI intervient à la fois pour la défense des auteurs présumés et pour la protection des victimes. L’avocat pénaliste joue un rôle

essentiel pour :

1).  Assurer la défense pénale lors de la garde à vue et devant le tribunal.

2).  Évaluer les circonstances aggravantes ou atténuantes.

3).  Rechercher les éléments de preuve à charge et à décharge.

4).  Négocier des aménagements de peine ou une requalification.

5).  Accompagner les victimes dans la constitution de partie civile.

Conclusion

Les violences volontaires illustrent la gravité des atteintes à l’intégrité physique et psychique d’autrui en droit pénal. La sévérité des sanctions, la

richesse de la jurisprudence et la protection renforcée des victimes montrent l’importance de cette infraction.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne chaque justiciable confronté à une accusation ou victime de violences volontaires. Les

enjeux sont à la fois humains, sociaux et juridiques : seule une défense pénale rigoureuse permet d’en maîtriser toutes les conséquences.

VIII).  —  Qualification juridique des violences : contravention, délit et crime

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Les violences volontaires ne constituent pas toujours un délit ou un crime. Selon la gravité des faits, elles peuvent relever de différentes

qualifications :

1).  Contraventions de violences légères :

prévues aux articles R.624-1 et suivants du Code pénal, elles concernent les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une ITT

inférieure ou égale à 8 jours. Elles sont jugées devant le tribunal de police et sanctionnées d’amendes forfaitaires ou de peines de stage.

2).  Délits de violences volontaires :

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lorsque les violences entraînent une ITT supérieure à 8 jours ou lorsqu’elles sont aggravées (arme, conjoint, réunion, mineur, etc.). Ces affaires sont

jugées par le tribunal correctionnel.

3).  Crimes de violences volontaires :

les cas les plus graves sont qualifiés de crimes, notamment lorsque les violences entraînent la mort sans intention de la donner (article 222-7 CP)

ou des mutilations permanentes (article 222-10 CP). Ces affaires sont jugées par la cour d’assises.

Cette gradation permet d’adapter la réponse pénale à la gravité des faits et d’individualiser la sanction.

IX).  —  La procédure pénale applicable

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1).  Le dépôt de plainte

Les violences volontaires peuvent être signalées par une plainte simple déposée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, ou par une

plainte avec constitution de partie civile directement devant le juge d’instruction.

2).  L’enquête préliminaire

La police ou la gendarmerie procède aux auditions, constatations et saisies nécessaires. En cas de flagrant délit, une garde à vue peut être décidée,

avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

3).  Le rôle du procureur

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Le procureur de la République décide de la suite à donner : classement, médiation, comparution immédiate, ou saisine du juge d’instruction.

4).  L’instruction

Dans les cas graves (violences aggravées, décès), une information judiciaire est ouverte. Le juge d’instruction dispose de pouvoirs d’enquête élargis

pour établir les responsabilités.

5).  Le jugement

1).  Tribunal de police pour les contraventions.

2).  Tribunal correctionnel pour les délits.

3).  Cour d’assises pour les crimes.

Chaque étape est déterminante pour la défense comme pour la victime.

X).  —  L’évaluation médicale et l’ITT

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1).  Le certificat médical initial

Lorsqu’une victime se présente après des violences, un médecin légiste délivre un certificat constatant les blessures et fixant une incapacité

totale de travail (ITT) exprimée en jours.

2).  Le rôle de l’ITT

L’ITT n’est pas une incapacité professionnelle, mais une évaluation médico-légale du temps nécessaire à la victime pour retrouver ses capacités

physiques ou psychiques. Elle constitue un critère essentiel de la qualification de l’infraction :

1).  ITT ≤ 8 jours : contravention.

2).  ITT > 8 jours : délit (art. 222-11 CP).

3).  Les expertises médicales

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En cas de contestation, une expertise judiciaire peut être ordonnée. Elle vise à préciser la gravité des lésions, l’impact psychologique et les

séquelles éventuelles.

4).  Jurisprudence liée à l’ITT

1).  Cass. crim., 21 octobre 2014, n°13-85.624 : la Cour de cassation rappelle que l’ITT doit être établie par un médecin compétent et peut être

discutée contradictoirement.

2).  CA Versailles, 5 mars 2018 : un certificat médical imprécis ne suffit pas à caractériser une ITT supérieure à 8 jours.

L’évaluation de l’ITT a donc un impact direct sur la peine encourue et sur la stratégie de défense.

XI).  —  La situation des victimes et leurs droits

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Les victimes de violences volontaires disposent de plusieurs voies pour obtenir réparation.

Elles peuvent se constituer partie civile devant le tribunal pénal afin de solliciter des dommages et intérêts couvrant le préjudice corporel,

moral et économique.

En cas d’insolvabilité de l’auteur, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), créée par la loi

du 6 juillet 1990. Cette instance permet, via le Fonds de garantie des victimes (FGTI), de verser une indemnisation intégrale lorsque les faits sont

particulièrement graves (violences avec ITT > 30 jours, mutilations, décès).

Les associations d’aide aux victimes jouent également un rôle central dans l’accompagnement psychologique et social. Le Cabinet ACI assiste

fréquemment des victimes dans ces démarches complexes.

XII).  —  Responsabilité pénale des mineurs

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La question des mineurs auteurs de violences volontaires est encadrée par l’ordonnance de 1945 et aujourd’hui par le Code de la justice

pénale des mineurs (CJPM).

Les sanctions diffèrent selon l’âge :

1).  Moins de 13 ans : mesures éducatives (protection judiciaire).

2).  De 13 à 16 ans : responsabilité pénale atténuée, avec possibilité d’emprisonnement mais réductions de peine.

3).  De 16 à 18 ans : responsabilité pénale quasi identique aux majeurs, mais avec circonstances atténuantes.

Exemple : Cass. crim., 10 octobre 2017, n°16-85.234, la Cour confirme la responsabilité d’un mineur de 17 ans pour violences aggravées, tout

en reconnaissant son âge comme circonstance atténuante.

XIII).  —  Circonstances atténuantes et individualisation de la peine

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Si les circonstances aggravantes renforcent les sanctions, les juges tiennent aussi compte d’éléments atténuants :

1).  L’absence d’antécédents judiciaires.

2).  La provocation subie.

3). La reconnaissance des faits et les excuses présentées à la victime.

4).  L’indemnisation volontaire des dommages.

L’individualisation de la peine permet d’adapter la sanction à la personnalité de l’auteur et aux circonstances du dossier. Le Cabinet ACI plaide

fréquemment en faveur de mesures alternatives (sursis probatoire, TIG, soins obligatoires).

XIV).  —  Approche comparée internationale

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1).  Royaume-Uni : les violences sont classées en « Common Assault », « Actual Bodily Harm » et « Grievous Bodily Harm », avec des peines

allant jusqu’à la perpétuité.

2).  Allemagne : le Strafgesetzbuch sanctionne les violences (« Körperverletzung »), avec un système progressif similaire à la France.

3).  États-Unis : distinction entre « Assault » et « Battery », avec une sévérité accrue dans les affaires impliquant des armes à feu.

Cette comparaison met en lumière la tendance internationale à alourdir les sanctions face à la montée des violences physiques.

XV).  —  Jurisprudences supplémentaires et affaires médiatisées

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1).  Cass. crim., 23 janvier 2019, n°18-80.154 : condamnation pour violences volontaires aggravées sur conjoint, confirmant la sévérité contre

les violences intrafamiliales.

2).  CA Paris, 15 septembre 2020 : une ITT psychologique de 20 jours a été retenue, reconnaissant l’impact des violences psychologiques.

3).  Affaire médiatisée : plusieurs sportifs professionnels ont été condamnés pour violences lors de compétitions, rappelant que nul n’est au-dessus

de la loi.

Ces jurisprudences illustrent l’adaptation de la justice pénale aux réalités contemporaines des violences.

XVI).  —  Perspectives législatives et doctrinales

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Le législateur envisage de renforcer la répression des violences intrafamiliales, avec la création d’ordonnances de protection plus rapides et la

généralisation du bracelet anti-rapprochement.

La doctrine propose également une meilleure prise en compte des violences psychologiques et des séquelles post-traumatiques, qui sont

parfois minimisées par les expertises médicales classiques.

XVII).  —  Conclusion générale

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Les violences volontaires constituent un contentieux majeur du droit pénal français. Leur répression est structurée par une hiérarchie claire

allant de la simple contravention au crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Le rôle de l’avocat pénaliste est fondamental, qu’il s’agisse de défendre un auteur présumé ou d’accompagner une victime. Les enjeux sont humains,

juridiques et sociaux.

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, met son expertise au service des justiciables afin de garantir une défense efficace et de faire valoir

les droits des victimes

Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète

Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète des infractions, peines et jurisprudences, défendue par le Cabinet ACI pénalistes à Paris.

XXVIII).  —  Tableaux

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     A).  —  Tableau des infractions

Violences simples	ITT ≤ 8 jours (contravention – art. R.624-1)
Violences aggravées	ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes (art. 222-13)
Violences habituelles	Violences répétées sur mineurs/conjoints (art. 222-14)
Violences mortelles	Mort sans intention homicide (art. 222-7)
Violences mortelles aggravées	Crime puni de 20 ans (art. 222-8)
Contraventions légères	Violences légères contraventionnelles

     B).  —  Tableau des circonstances aggravantes

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Arme utilisée	Couteau, arme à feu, objet contondant
Victime	Mineur, conjoint, personne vulnérable
Préméditation	Aggravation automatique de la peine
En réunion	Deux personnes ou plus
Violences habituelles	Faits répétés caractérisant la gravité

     C).  —  Tableau des références légales

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Article 222-7	Violences mortelles sans intention homicide
Article 222-8	Violences aggravées ayant entraîné la mort
Article 222-11	Violences avec ITT > 8 jours
Article 222-13	Violences aggravées (mineur, conjoint, arme)
Article 222-14	Violences habituelles
Article R.624-1	Contraventions de violences légères

     D).  —  Tableau des jurisprudences marquantes

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Cass. crim., 14 fév. 2017	Violences aggravées sur mineur, 10 ans ferme
Cass. crim., 5 avr. 2018	Indemnisation du préjudice moral distinct
CA Paris, 12 juin 2019	Violences en réunion confirmées
Cass. crim., 9 mars 2021	ITT psychologique reconnue
Cass. crim., 3 mai 2022	Application stricte de la préméditation

     E).  —  Tableau des conséquences

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Employeurs	Obligation de prévention, responsabilité pénale
Salariés	Responsabilité disciplinaire et pénale
Victimes	Réparation intégrale (corporel, moral, économique)
Société	Coût économique, sentiment d’insécurité
Justice	Adaptation des peines et prévention récidive

1. Tableau des infractions

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Infraction	Référence légale	Exemple
1).  Violences simples	Art. R.624-1 CP	Coup sans ITT ou ITT ≤ 8 jours
2).  Violences avec ITT > 8 jours	Art. 222-11 CP	Coup entraînant fracture et incapacité de 20 jours
3).  Violences aggravées	Art. 222-13 CP	Coup sur conjoint avec arme
4).  Violences habituelles	Art. 222-14 CP	Coups répétés sur mineur dans un cadre familial
5).  Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner	Art. 222-7 CP	Coup unique fatal sans volonté homicide

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2. Tableau des circonstances aggravantes

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Circonstance aggravante	Conséquence sur la peine
1).  Usage d’une arme	Peines portées jusqu’à 10 ans et 150 000 € d’amende
2).  Victime mineure ou vulnérable	Doublement des peines encourues
3).  Violences en réunion	Peine maximale majorée
4).  Victime conjoint, partenaire ou concubin	Circonstance aggravante systématique
5).  Préméditation	Transformation en délit ou crime aggravé

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3. Tableau des références légales

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Texte	Contenu
1).  Art. 222-7 CP	Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
2).  Art. 222-11 CP	Violences avec ITT > 8 jours
3).  Art. 222-13 CP	Violences aggravées par les circonstances
4).  Art. 222-14 CP	Violences habituelles (enfants, conjoints)
5).  Art. R.624-1 CP	Contraventions de violences légères

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4. Tableau des jurisprudences marquantes

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Juridiction / Date	Référence	Apport
1).  Cass. crim., 19 fév. 2013	n°12-82.734	Violences aggravées sur concubin confirmées
2).  Cass. crim., 7 avr. 2015	n°14-85.463	Reconnaissance des violences psychologiques répétées
3).  Cass. crim., 15 nov. 2016	n°15-86.412	Qualification criminelle des coups ayant entraîné la mort
4).  CA Lyon, 28 janv. 2019	—	Peine aggravée pour violences en réunion avec arme
5).  Cass. crim., 9 juin 2021	n°20-85.432	Circonstance aggravante retenue pour victime vulnérable

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5. Tableau des conséquences pour les acteurs concernés

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Acteur	Conséquences principales
1).  Auteur	Peine de prison, amende, casier judiciaire, interdictions professionnelles
2).  Victime	Indemnisation (préjudice corporel, moral, économique), recours CIVI
3).  Employeur	Obligation de protéger les salariés contre les violences au travail
4).  Famille de la victime	Droit à indemnisation en cas de décès ou handicap grave
5).  Société	Coût social, nécessité de prévention et de politique publique

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XIX).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1. Violences volontaires

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2. Infractions pénales

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3. Code pénal

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4. Sanctions pénales

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5. Victimes

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6. Auteurs

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7. ITT et expertise

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8. Circonstances aggravantes

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circonstance aggravante violences, violences avec arme, violences en réunion, violences sur conjoint, violences sur mineur, violences sur ascendant, violences sur personne vulnérable, violences préméditées, violences en bande organisée, violences habituelles, violences intrafamiliales aggravées, violences au travail aggravées, violences sexuelles aggravées, violences psychologiques aggravées, violences sportives aggravées, violences collectives aggravées, violences détention aggravées, violences urbaines aggravées, violences routières aggravées, violences aggravées récidive, violences aggravées Code pénal, violences aggravées correctionnelles, violences aggravées criminelles, violences aggravées jurisprudence, violences aggravées condamnation

9. Procédure pénale

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10. Jurisprudence

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11. Violences conjugales

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12. Violences sur mineurs

    (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

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13. Violences au travail

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14. Violences psychologiques

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15. Violences mortelles

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16. Mineurs auteurs

    (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

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17. Droit comparé

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18. Prévention

    (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

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19. Cabinet ACI

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20. Sanctions alternatives

    (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

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B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Violences volontaires

1. Les violences volontaires sont définies par le Code pénal comme toute atteinte volontaire à l’intégrité physique.
2. Les violences peuvent être simples, aggravées ou criminelles selon la gravité des faits.
3. Une gifle peut constituer une violence volontaire même sans blessure visible.
4. Les violences conjugales relèvent souvent de la qualification de violences volontaires aggravées.
5. La jurisprudence rappelle que les violences psychologiques sont également réprimées.
6. Le Cabinet ACI défend les victimes et les auteurs présumés de violences.
7. Les violences volontaires constituent une atteinte grave à l’ordre public.
8. Les violences en réunion sont plus sévèrement sanctionnées.
9. Les violences habituelles sont particulièrement réprimées lorsqu’elles visent un mineur.
10. Une ITT supérieure à 8 jours entraîne une qualification correctionnelle.
11. La Cour de cassation confirme régulièrement des condamnations pour violences volontaires.
12. Le juge tient compte de l’intention et du geste pour caractériser l’infraction.
13. Les violences volontaires peuvent être physiques ou psychologiques.
14. Les violences armées relèvent d’une répression criminelle.
15. La répression des violences volontaires vise à protéger les plus vulnérables.

2).  Infractions pénales

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les infractions pénales de violences se déclinent en contraventions, délits et crimes.
2. La gravité de l’ITT détermine la qualification de l’infraction.
3. Les infractions correctionnelles relèvent du tribunal correctionnel.
4. Les infractions criminelles sont jugées par la cour d’assises.
5. Une infraction pénale peut être aggravée par des circonstances particulières.
6. Le Cabinet ACI accompagne les justiciables confrontés à une infraction de violences.
7. Les infractions pénales en matière de violences sont parmi les plus fréquentes.
8. La récidive entraîne une aggravation automatique des infractions pénales.
9. Les infractions conjugales relèvent souvent de l’article 222-13 du Code pénal.
10. Les infractions commises en bande organisée sont lourdement réprimées.
11. Le juge pénal individualise la peine pour chaque infraction.
12. Les infractions mineures relèvent du tribunal de police.
13. La gravité des infractions pénales impose une réponse judiciaire adaptée.
14. La jurisprudence distingue clairement entre infractions volontaires et involontaires.
15. Les infractions pénales pour violences protègent la sécurité des citoyens..

3). Code pénal

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. L’article 222-7 du Code pénal sanctionne les violences mortelles sans intention homicide.
2. L’article 222-11 vise les violences entraînant une ITT supérieure à 8 jours.
3. L’article 222-13 réprime les violences aggravées par des circonstances particulières.
4. Le Code pénal distingue les violences simples des violences aggravées.
5. L’article 222-14 punit les violences habituelles sur enfants ou conjoints.
6. Le Code pénal prévoit des sanctions adaptées à chaque type de violences.
7. Le Cabinet ACI invoque systématiquement les articles du Code pénal devant le juge.
8. Les articles du Code pénal constituent la base des poursuites en violences.
9. Le Code pénal sanctionne aussi bien les violences physiques que psychologiques.
10. La jurisprudence applique strictement les articles 222-7 et suivants.
11. L’article R.624-1 concerne les contraventions de violences légères.
12. Les articles du Code pénal sont complétés par la jurisprudence constante.
13. La répression des violences repose sur une base légale claire.
14. Le Code pénal définit aussi les peines complémentaires.
15. Les avocats pénalistes utilisent le Code pénal comme fondement de leur plaidoirie.

4). Sanctions pénales

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les sanctions pénales des violences vont de l’amende à la réclusion criminelle.
2. Une ITT supérieure à 8 jours entraîne une peine de prison ferme.
3. Les violences aggravées peuvent être punies de 10 ans d’emprisonnement.
4. Les violences mortelles sont sanctionnées par la cour d’assises.
5. Le tribunal correctionnel prononce des peines d’amende et d’emprisonnement.
6. Les sanctions pénales incluent parfois l’interdiction professionnelle.

7. Le Cabinet ACI plaide pour l’attéation des sanctions quand cela est possible.

8. Les sanctions pénales protègent la société et réparent le trouble social.
9. La confiscation d’armes est une sanction fréquente.
10. Le juge peut ordonner un suivi socio-judiciaire.
11. Les peines alternatives incluent le travail d’intérêt général.
12. La récidive entraîne un alourdissement des sanctions pénales.
13. Les sanctions complémentaires visent à prévenir la récidive.
14. Les peines d’interdiction de contact protègent les victimes.
15. La répression pénale des violences reste ferme et constante.

5). Victimes

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les victimes de violences ont droit à une indemnisation intégrale.
2. La constitution de partie civile permet de réclamer des dommages et intérêts.
3. La CIVI indemnise les victimes même si l’auteur est insolvable.
4. Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans toutes leurs démarches.
5. Les victimes peuvent obtenir réparation pour le préjudice corporel.
6. Le préjudice moral est reconnu par la jurisprudence.
7. Les victimes mineures bénéficient d’une protection renforcée.
8. Les associations d’aide apportent un soutien psychologique.
9. La réparation inclut aussi les pertes économiques subies.
10. Le tribunal prend en compte la souffrance psychologique des victimes.
11. Les victimes de violences conjugales ont droit à une protection spécifique.
12. Le juge peut ordonner une ordonnance de protection en urgence.
13. Les victimes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
14. Le droit des victimes est au cœur de la procédure pénale.
15. Le Cabinet ACI défend les victimes devant toutes les juridictions.

6). Auteurs

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. L’auteur de violences volontaires engage directement sa responsabilité pénale.
2. L’auteur peut être un conjoint, un parent ou un inconnu.
3. Les auteurs de violences en réunion encourent des peines aggravées.
4. Le Cabinet ACI assure la défense pénale des auteurs poursuivis.
5. L’auteur récidiviste de violences subit un alourdissement de peine.
6. L’auteur peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
7. Un mineur auteur de violences relève du juge des enfants.
8. Les auteurs de violences au travail peuvent être sanctionnés pénalement et disciplinairement.
9. L’auteur en état d’ivresse n’est pas exonéré de responsabilité.
10. Le tribunal recherche toujours l’intention de nuire de l’auteur.
11. L’auteur principal peut être condamné avec ses complices.
12. L’auteur de violences peut demander des circonstances atténuantes.
13. La justice distingue l’auteur volontaire de l’auteur involontaire.
14. Les auteurs de violences sur mineur encourent des peines lourdes.
15. L’auteur peut être soumis à un suivi socio-judiciaire.

7). ITT et expertise

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. L’ITT détermine la qualification pénale des violences.
2. Une ITT supérieure à 8 jours entraîne une sanction correctionnelle.
3. L’ITT est fixée par un médecin légiste.
4. Le Cabinet ACI conteste régulièrement les certificats d’ITT en défense.
5. L’ITT est un élément de preuve essentiel pour la procédure pénale.
6. Une ITT psychologique est recevable devant le juge.
7. Le certificat médical initial doit préciser l’ITT.
8. La jurisprudence impose que l’ITT soit évaluée objectivement.
9. Les contestations d’ITT peuvent conduire à une expertise complémentaire.
10. Une ITT de courte durée classe l’infraction en contravention.
11. L’ITT prolongée entraîne des sanctions plus lourdes.
12. Les juges apprécient l’ITT pour caractériser la gravité des faits.
13. L’ITT est utilisée pour protéger les victimes.
14. L’ITT peut être une circonstance aggravante.
15. La fixation de l’ITT influence directement la peine prononcée.

8). Circonstances aggravantes

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les circonstances aggravantes augmentent la peine encourue.
2. La présence d’une arme est une circonstance aggravante majeure.
3. Les violences sur un mineur aggravent la sanction.
4. Les violences commises en réunion sont plus lourdement réprimées.
5. Les violences sur un conjoint ou partenaire constituent une circonstance aggravante.
6. La préméditation rend les violences plus sévèrement punies.
7. Le Cabinet ACI plaide sur les circonstances aggravantes ou atténuantes.
8. Les violences sur une personne vulnérable relèvent d’une aggravation systématique.
9. Les violences commises en bande organisée sont très réprimées.
10. Les violences aggravées sont prévues par l’article 222-13 du Code pénal.
11. L’usage d’une arme blanche constitue une circonstance aggravante.
12. L’usage d’une arme à feu entraîne une aggravation criminelle.
13. La jurisprudence applique strictement la notion de circonstance aggravante.
14. Les violences habituelles sont également aggravées.
15. Les circonstances aggravantes transforment parfois un délit en crime.

9). Procédure pénale

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les violences volontaires suivent une procédure pénale stricte.
2. La victime peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
3. Le procureur de la République décide des poursuites.
4. L’auteur peut être placé en garde à vue.
5. Le juge d’instruction peut être saisi pour les affaires complexes.
6. Le Cabinet ACI assiste ses clients en garde à vue et devant le juge.
7. Les violences simples sont jugées en comparution immédiate.
8. Les violences graves relèvent du tribunal correctionnel.
9. Les violences mortelles sont jugées par la cour d’assises.
10. La victime peut se constituer partie civile.
11. Les preuves doivent être rapportées pour établir l’infraction.
12. Les témoins sont entendus lors de l’enquête.
13. L’auteur peut faire appel de sa condamnation.
14. La cassation reste possible pour les erreurs de droit.
15. La procédure pénale assure le respect des droits de la défense.

10). Jurisprudence

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. La jurisprudence éclaire l’application des lois en matière de violences.
2. La Cour de cassation confirme régulièrement les condamnations pour violences volontaires.
3. Les arrêts précisent les critères de l’ITT.
4. La jurisprudence reconnaît les violences psychologiques.
5. Les juges répriment sévèrement les violences sur conjoint.
6. Les arrêts renforcent la protection des victimes vulnérables.
7. Le Cabinet ACI utilise la jurisprudence pour appuyer ses plaidoiries.
8. Les décisions rappellent la sévérité des peines pour violences aggravées.
9. La jurisprudence distingue les violences volontaires des involontaires.
10. Les arrêts encadrent l’usage de la notion de préméditation.
11. Les violences en réunion sont largement confirmées par les juridictions.
12. Les violences mortelles donnent lieu à une jurisprudence abondante.
13. Les cours d’appel confirment les condamnations pour violences conjugales.
14. La jurisprudence fixe des principes constants pour la qualification pénale.
15. Les juges interprètent strictement les articles du Code pénal relatifs aux violences.

11). Défense pénale

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. La défense pénale est essentielle dans les affaires de violences volontaires.
2. Le Cabinet ACI assure la défense des auteurs présumés et des victimes.
3. L’avocat plaide les circonstances atténuantes.
4. L’avocat vérifie la régularité de la procédure.
5. L’avocat pénaliste conteste les certificats d’ITT discutables.
6. La défense peut invoquer la légitime défense.
7. L’avocat assure le respect des droits en garde à vue.
8. La défense pénale analyse les preuves produites.
9. L’avocat plaide pour des peines alternatives à l’emprisonnement.
10. La défense peut demander un complément d’expertise.
11. Le Cabinet ACI construit une stratégie juridique adaptée.
12. La défense pénale intervient devant toutes les juridictions.
13. L’avocat peut soulever des nullités de procédure.
14. La défense insiste sur la personnalité de l’auteur.
15. La défense pénale veille à l’équilibre entre répression et droits fondamentaux.

12). Victimes et indemnisation

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les victimes de violences ont droit à réparation intégrale.
2. Les victimes peuvent saisir la CIVI en cas d’insolvabilité de l’auteur.
3. Le Cabinet ACI accompagne les victimes devant les juridictions pénales.
4. L’indemnisation couvre le préjudice moral.
5. Le préjudice corporel est évalué médicalement.
6. Les victimes peuvent réclamer un préjudice économique.
7. La constitution de partie civile est une voie d’indemnisation.
8. L’indemnisation peut être demandée dès l’audience pénale.
9. Les associations d’aide aux victimes soutiennent les démarches.
10. Les mineurs victimes bénéficient d’une protection renforcée.
11. Le tribunal prend en compte la souffrance psychologique.
12. Le Cabinet ACI obtient régulièrement des indemnisations justes.
13. L’indemnisation vise à restaurer la dignité de la victime.
14. Les victimes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
15. Les familles de victimes mortelles ont aussi droit à indemnisation.

13). Légitime défense

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. La légitime défense peut exonérer l’auteur de sa responsabilité.
2. Elle suppose une attaque injustifiée.
3. La riposte doit être proportionnée.
4. La légitime défense doit intervenir de façon immédiate.
5. Le juge vérifie les conditions strictes de la légitime défense.
6. Le Cabinet ACI plaide souvent cette exception pour ses clients.
7. La légitime défense ne couvre pas les violences disproportionnées.
8. La jurisprudence applique la légitime défense avec rigueur.
9. La défense invoque parfois la légitime défense putative.
10. Le juge pénal apprécie les faits au cas par cas.
11. La légitime défense est prévue par le Code pénal.
12. L’auteur n’est pas sanctionné si toutes les conditions sont réunies.
13. La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale.
14. Le tribunal correctionnel statue sur la recevabilité de ce moyen.
15. La cour d’assises examine la légitime défense lors des crimes violents.

14). Mineurs

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les mineurs auteurs de violences relèvent d’un régime spécial.
2. Le juge des enfants est compétent pour juger les mineurs.
3. Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent être condamnés.
4. Les mineurs de 13 à 16 ans bénéficient d’une atténuation de peine.
5. Les mineurs de 16 à 18 ans encourent presque les mêmes peines que les majeurs.
6. Le Cabinet ACI défend régulièrement des mineurs poursuivis.
7. Les mesures éducatives remplacent parfois les sanctions pénales.
8. Le Code de justice pénale des mineurs encadre la répression.
9. La jurisprudence admet la responsabilité pénale des mineurs.
10. Les victimes mineures bénéficient d’une protection accrue.
11. Les violences sur mineurs constituent une circonstance aggravante.
12. Les mineurs peuvent être placés en centre éducatif fermé.
13. La récidive des mineurs est aussi sanctionnée.
14. Le tribunal pour enfants peut prononcer des mesures de sûreté.
15. La répression des mineurs cherche un équilibre entre éducation et sanction.

15). Employeurs et responsabilité

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les employeurs doivent protéger leurs salariés contre les violences.
2. La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée.
3. Les violences au travail relèvent aussi du droit pénal.
4. Le Cabinet ACI conseille les employeurs en matière de prévention.
5. L’employeur doit mettre en place des mesures de sécurité.
6. L’employeur peut être poursuivi pour négligence.
7. Les violences entre salariés sont sanctionnées par la loi.
8. Les employeurs sont responsables des violences commises sur le lieu de travail.
9. La jurisprudence retient la faute de l’employeur en cas de manquement.
10. L’employeur peut sanctionner disciplinairement l’auteur de violences.
11. Les victimes salariées peuvent saisir le conseil de prud’hommes.
12. L’employeur doit signaler les faits graves au procureur.
13. La responsabilité de l’entreprise est parfois retenue.
14. Le Cabinet ACI défend aussi bien employeurs que salariés.
15. La prévention des violences professionnelles est une obligation légale.

16). Réitération et récidive

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. La récidive entraîne un alourdissement automatique des peines.
2. La réitération d’infractions démontre une dangerosité sociale.
3. Le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques en cas de récidive.
4. Le Cabinet ACI accompagne les auteurs récidivistes devant le tribunal.
5. La récidive en matière de violences conjugales est sévèrement punie.
6. La réitération entraîne souvent une détention provisoire.
7. La récidive rend difficile l’octroi d’un sursis.
8. La jurisprudence distingue réitération et récidive.
9. La récidive aggrave la durée d’interdiction professionnelle.
10. La récidive légale s’applique même pour des faits similaires.
11. Le tribunal correctionnel prononce des peines fermes en cas de récidive.
12. La réitération est prise en compte par les juges d’application des peines.
13. La récidive est un indicateur de récidivisme criminologique.
14. La récidive augmente la sévérité des sanctions complémentaires.
15. La réitération souligne la nécessité d’une prévention renforcée.

17). Responsabilité civile

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les violences volontaires engagent aussi la responsabilité civile.
2. La victime peut demander des dommages et intérêts.
3. La responsabilité civile répare le préjudice subi.
4. Le Cabinet ACI défend les victimes pour obtenir réparation civile.
5. Le juge pénal statue aussi sur les intérêts civils.
6. La responsabilité civile vise la compensation financière.
7. L’assurance ne couvre pas les violences volontaires.
8. La victime peut saisir le juge civil en parallèle.
9. Le tribunal indemnise le préjudice corporel.
10. La responsabilité civile protège la victime économiquement.
11. Le préjudice matériel est indemnisé par la responsabilité civile.
12. La responsabilité civile s’ajoute aux sanctions pénales.
13. Le juge peut ordonner une provision à la victime.
14. La constitution de partie civile active la réparation.
15. La responsabilité civile complète la réponse pénale.

18). Prévention

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. La prévention des violences est une obligation de l’État.
2. Des campagnes de sensibilisation visent à réduire les violences.
3. La prévention passe par l’éducation.
4. Le Cabinet ACI conseille aussi en prévention des violences.
5. La prévention s’exerce dans les établissements scolaires.
6. Les entreprises doivent mettre en place des plans de prévention.
7. La prévention implique les associations spécialisées.
8. Les campagnes de prévention visent aussi les violences conjugales.
9. La prévention par la médiation réduit les conflits.
10. Les forces de l’ordre participent à la prévention des violences.
11. La prévention passe par la formation des professionnels.
12. La prévention protège les personnes vulnérables.
13. La prévention vise aussi les violences numériques.
14. La prévention est un objectif de politique criminelle.
15. La prévention limite la réitération des violences.

19). Peines alternatives

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les peines alternatives évitent l’incarcération systématique.
2. Le travail d’intérêt général est une peine alternative fréquente.
3. Le sursis avec mise à l’épreuve constitue une alternative.
4. Le Cabinet ACI plaide souvent pour des peines alternatives.
5. L’amende peut remplacer une peine d’emprisonnement.
6. Les stages de sensibilisation sont des peines alternatives.
7. Le bracelet électronique est une peine alternative.
8. Les peines alternatives facilitent la réinsertion.
9. Le juge apprécie l’opportunité d’une peine alternative.
10. Les peines alternatives visent à prévenir la récidive.
11. La réparation pénale est une forme de peine alternative.
12. Les peines alternatives réduisent la surpopulation carcérale.
13. Le Cabinet ACI défend des mesures adaptées pour ses clients.
14. La médiation pénale constitue une sanction alternative.
15. Les peines alternatives sont encouragées par la politique pénale moderne.

20). Conséquences sociales

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

1. Les violences volontaires ont des conséquences sociales graves.
2. Elles créent un sentiment d’insécurité.
3. Les violences entraînent des coûts économiques pour la société.
4. Le Cabinet ACI analyse aussi les conséquences sociales des violences.
5. Les violences fragilisent les relations familiales.
6. Les violences au travail perturbent l’équilibre professionnel.
7. Les violences urbaines dégradent le climat social.
8. Les conséquences sociales incluent la stigmatisation des victimes.
9. Les violences aggravent les inégalités.
10. Les violences répétées détruisent le tissu social.
11. La société supporte les frais de santé liés aux violences.
12. Les conséquences sociales justifient une politique de prévention.
13. Les violences entraînent une perte de productivité.
14. La peur sociale limite la liberté des citoyens.
15. Les conséquences sociales montrent la gravité des violences volontaires.

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(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Toutefois,

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 pénaliste

XX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

En somme, Droit pénal (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

Tout d’abord, pénal général (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

Aussi, Droit pénal fiscal (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

De même, Le droit pénal douanier (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

En outre, Droit pénal de la presse (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

                 Et ensuite (Violences volontaires et sanctions pénales : analyse complète)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie