Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris
Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris
Les violences volontaires aggravées : Défense pénale par le Cabinet ACI
I). — Définition juridique des violences volontaires
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
Les violences volontaires désignent tout acte par lequel une personne porte délibérément atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui.
Contrairement aux violences involontaires qui résultent d’une faute de négligence, les violences volontaires supposent l’intention, même partielle,
de nuire.
Selon l’article 222-7 du Code pénal, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sont punies
de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En l’absence d’incapacité supérieure à huit jours, l’article 222-13 prévoit des
peines moindres, mais reste applicable si les faits sont commis dans certaines circonstances aggravantes.
II). — Qu’est-ce qu’une circonstance aggravante ?
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Une circonstance aggravante est un élément de contexte, de situation ou de qualité de la victime ou de l’auteur qui vient renforcer la
gravité de l’infraction et justifie une peine plus lourde.
L’article 222-13 du Code pénal énumère de nombreuses circonstances aggravantes :
1). lorsque les violences sont commises par un ascendant, un conjoint, concubin ou partenaire de PACS
2). lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans, une personne vulnérable ou un agent dépositaire de l’autorité publique
3). lorsqu’elles sont commises en réunion, avec une arme, dans un établissement scolaire ou sur le lieu de travail
4). lorsqu’elles sont commises en état d’ivresse manifeste
Dans ces cas, les peines peuvent aller jusqu’à cinq à dix ans d’emprisonnement, selon la gravité des blessures.
III). — Typologie des violences aggravées
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1). Violences conjugales aggravées
2). Les violences commises par un conjoint ou ex-conjoint, même sans vie commune, relèvent de la catégorie aggravée. Ces faits sont très
sévèrement réprimés.
3). Violences sur personnes vulnérables
Commettre des violences sur un enfant, une personne âgée, ou souffrant de handicap, constitue une aggravation automatique.
4). Violences en réunion ou avec arme
La présence de plusieurs agresseurs ou l’usage d’une arme – même improvisée – transforme l’infraction en violence aggravée. Une bouteille,
une ceinture, une pierre peuvent être qualifiées d’armes par destination.
5). Violences en récidive
Un individu déjà condamné pour faits similaires encourt des peines plus sévères en cas de récidive légale.
IV). — Procédure judiciaire applicable
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Le traitement judiciaire des violences volontaires aggravées dépend de la gravité des faits et de l’incapacité totale de travail (ITT) de la
victime.
1). Si l’ITT est inférieure à 8 jours, la juridiction de proximité ou le tribunal de police peut être compétent.
2). Si l’ITT est supérieure à 8 jours, c’est le tribunal correctionnel qui est saisi.
3). En cas de blessures très graves (mutilation, infirmité), le dossier peut être correctionnalisé ou transmis à la cour d’assises, surtout si la
tentative d’homicide est retenue.
Le parquet décide de la poursuite, et la victime peut se constituer partie civile. Le rôle de l’avocat pénaliste est alors crucial, tant pour la victime
que pour le mis en cause.
V). — Sanctions encourues
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Les peines varient selon les circonstances :
1). Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les violences aggravées sans ITT significative.
2). Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende pour des violences ayant causé une incapacité supérieure à 8 jours.
3). Peines complémentaires : interdiction d’exercer, obligation de soins, retrait d’autorité parentale.
VI). — Jurisprudences illustratives
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1). Grimm. 28 septembre 2016, n° 15-85.119 : la présence d’une arme par destination (verre brisé) a suffi pour qualifier la violence de
volontaire aggravée, bien que l’auteur contestait la préméditation.
2). CA Paris, 6 février 2019 : des violences conjugales réitérées ont conduit à 3 ans de prison ferme, l’ITT de la victime étant de 12 jours.
3). Cass. crim., 3 juin 2020, n° 19-80.383 : la prise d’alcool ayant précédé des coups portés sur une personne âgée a été considérée comme
aggravation par état d’ivresse et vulnérabilité de la victime.
VII). — Stratégie de défense par le Cabinet ACI
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Le Cabinet ACI, spécialisé en droit pénal à Paris, assure une défense rigoureuse des personnes poursuivies pour violences volontaires
aggravées. Nous intervenons à tous les stades :
1). En garde à vue : assistance immédiate, stratégie initiale
2). Lors de l’audience : contestation de l’intentionnalité, démonstration de l’absence d’aggravation, mise en avant de circonstances atténuantes
3). Devant la cour d’appel ou la cour d’assises : expertise en droit pénal complexe
VIII). — Défense des victimes de violences aggravées
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Le Cabinet ACI accompagne également les victimes :
1). Dépôt de plainte
2). Constitution de partie civile
3). Évaluation des préjudices
4). Indemnisation devant la CIVI
5). Assistance psychologique et juridique
Notre cabinet met en œuvre tous les leviers juridiques pour faire reconnaître les préjudices et obtenir une condamnation proportionnée
de l’auteur.
IX). — Le rôle de l’avocat pénaliste à Paris
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Que vous soyez auteur présumé ou victime, l’intervention rapide d’un avocat pénaliste du Cabinet ACI à Paris est essentielle.
L’avocat :
1). Évalue la qualification pénale des faits
2). Analyse les preuves disponibles
3). Propose une stratégie adaptée au profil du client
4). S’assure du respect des droits de la défense
5). Représente et plaide avec conviction devant les juridictions
X). — Enjeux humains et sociaux
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Les violences aggravées soulèvent des enjeux de société majeurs : lutte contre les violences conjugales, protection des enfants, respect de
l’autorité publique.
Mais elles impliquent aussi des dossiers sensibles, où l’émotion et la médiatisation peuvent biaiser la présomption d’innocence. Le Cabinet ACI
veille à une lecture juridique stricte, déconnectée des pressions extérieures.
XI). — Appréciation de la gravité par les juridictions
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Les juridictions pénales apprécient la gravité des violences volontaires aggravées selon plusieurs critères :
1). Intensité des coups : nature des blessures, durée de l’ITT, conséquences à long terme
2). Contexte des faits : violence en public, dans un cadre familial, ou professionnel
3). Réaction de l’auteur : aveux, remords, tentative de réparation
4). Vulnérabilité de la victime : âge, handicap, isolement
Par exemple, frapper un enfant avec un objet contondant est vu comme bien plus grave que de bousculer un adulte dans un conflit de voisinage.
XII). — Contestation des faits par la défense
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Un avocat de la défense peut contester :
1). L’intentionnalité des coups
2). L’existence ou non d’aggravation
3). La proportionnalité des blessures
4). Le caractère légitime de la riposte
La stratégie de défense peut inclure une expertise médicale, la mise en lumière de provocations, ou encore l’absence d’arme réelle. Le Cabinet ACI
mobilise des experts indépendants pour contester les constats policiers si nécessaire.
XIII). — Cas particulier : violences en milieu scolaire
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Les violences commises dans les écoles ou sur les trajets scolaires font l’objet d’une politique de tolérance zéro. Si un élève majeur frappe un
autre, ou un professeur, l’infraction peut être qualifiée de violence aggravée.
Dans ce cadre, les tribunaux ont condamné des lycéens à des peines fermes, surtout en cas de récidive ou de violences en bande organisée.
XIV). — Infractions connexes
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Les violences aggravées peuvent s’articuler avec d’autres infractions pénales :
1). Menaces aggravées (art. 222-17)
2). Séquestration ou enlèvement (art. 224-1)
3). Harcèlement moral ou scolaire (art. 222-33-2-2)
4). Agressions sexuelles si des attouchements ont accompagné les coups
L’instruction peut alors requalifier les faits ou cumuler plusieurs chefs d’accusation.
XV). — Alternatives aux poursuites et médiation
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Dans certains cas, notamment pour des faits peu graves ou des premiers délits, le parquet peut recourir à des alternatives :
1). Rappel à la loi
2). Médiation pénale
3). Stage de sensibilisation à la violence
4). Transaction pénale
Ces options sont possibles sauf si des circonstances aggravantes sont établies, ou en cas de récidive. Le Cabinet ACI peut alors négocier
une orientation plus favorable au mis en cause.
XVI). — Responsabilité civile de l’auteur des violences
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Outre la sanction pénale, l’auteur de violences aggravées engage sa responsabilité civile :
1). Il doit indemniser la victime pour les préjudices subis : souffrances, perte de revenus, préjudice moral.
2). Cette indemnisation est examinée par le tribunal correctionnel, voire par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
Le Cabinet ACI évalue les préjudices indemnisables avec précision pour maximiser les chances de réparation intégrale.
XVII). — Droit des mineurs et violences aggravées
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Lorsqu’un mineur est auteur de violences aggravées, il est jugé devant le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs,
selon la gravité. Les mesures éducatives sont privilégiées, mais des peines de prison peuvent être prononcées pour les faits les plus graves.
Le Cabinet ACI intervient régulièrement pour défendre des mineurs en conflit avec la loi, en assurant à la fois l’écoute, la pédagogie et la
stratégie judiciaire adaptée à l’âge.
XVIII). — Exemple jurisprudentiel significatif
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CA Lyon, 23 mars 2021 : Un homme frappant sa compagne enceinte a été reconnu coupable de violences volontaires aggravées en raison
du statut de victime vulnérable, de la grossesse, et du caractère répété des faits. Il a été condamné à 4 ans d’emprisonnement, dont 2 ans
ferme, avec obligation de soins.
Ce type d’arrêt démontre l’importance pour la juridiction de croiser plusieurs circonstances aggravantes dans l’analyse.
XIX). — Évolution législative et politique pénale
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Les violences aggravées font l’objet d’une attention croissante du législateur :
1). La loi du 28 décembre 2019 a renforcé la répression des violences conjugales
2). La loi du 9 mars 2022 a renforcé les peines pour violences contre les élus, magistrats, professionnels de santé
3). Les instructions générales de politique pénale demandent au parquet une réactivité immédiate
Le Cabinet ACI suit ces évolutions de très près pour adapter ses conseils et sa stratégie.
XX). Conclusion : La force d’une défense pénale sur-mesure
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Les violences volontaires aggravées exigent une lecture rigoureuse des faits, une analyse fine des preuves, et une stratégie défensive ou
offensive bien structurée. Qu’il s’agisse de défendre un prévenu ou d’assister une victime, le Cabinet ACI à Paris met en œuvre toute son
expertise pénale au service de ses clients.
Nous mobilisons des arguments juridiques précis, des décisions de jurisprudence pertinentes, et une connaissance approfondie du terrain
judiciaire parisien.
XXI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1 : Notions générales de violences volontaires
violences volontaires, acte de violence, violences intentionnelles, agression physique, atteinte à l’intégrité physique, violence
avec arme, coup et blessure, lésion corporelle, violence sur conjoint, violence sur mineur, violence en réunion, infraction de
violence, atteinte physique aggravée, violence familiale, violence urbaine, violence de groupe, conflit violent, déchaînement de
violence, fait de violence, passage à tabac
2 : Infractions aggravées
violence aggravée, circonstance aggravante, récidive de violence, violence avec préméditation, violence sur personne
vulnérable, violence sur policier, violence sur enseignant, violence à caractère sexiste, violence conjugale aggravée, violence sur
ascendant, violence sur enfant, violence avec ITT, violence dans lieu public, violence avec arme blanche, agression aggravée,
dégradation corporelle, atteinte grave à la santé, risque vital causé, violence d’une rare intensité, violence post-rupture
3 : Droit pénal applicable
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code pénal, article 222-7, article 222-9, article 222-11, article 222-12, jurisprudence pénale, loi pénale, classification des délits,
circonstances pénales, qualification pénale, intention criminelle, élément matériel, élément moral, particularité de l’infraction,
règle de droit applicable, règles du procès pénal, droit à la défense, principe de légalité, droit pénal général, droit pénal spécial
4 : Procédure judiciaire
plainte pour violence, instruction judiciaire, audition du mis en cause, audition de la victime, expertise médicale, certificat
médical initial, garde à vue, mise en examen, comparution immédiate, juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises,
réquisitions du parquet, débat contradictoire, avocat de la défense, constitution de partie civile, appel du jugement, exécution
de la peine, présentation au juge, délai de prescription
5 : Victimes des violences
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victime de violence, plaignant, partie civile, blessure psychologique, traumatisme, victime mineure, victime vulnérable, victime
âgée, femme violentée, enfant battu, victime d’agression, victime de récidive, dommages corporels, souffrance morale,
préjudice subi, protection de la victime, accompagnement psychologique, dépôt de plainte, réparation du préjudice, suivi social
6 : Auteurs des faits
auteur présumé, agresseur, mis en cause, prévenu, accusé, personne poursuivie, récidiviste, conjoint violent, parent violent,
voisin violent, groupe d’agresseurs, auteur identifié, auteur inconnu, violence sous alcool, violence sous stupéfiant, profil
psychologique, intention de nuire, conflit personnel, défaut de maîtrise de soi, passage à l’acte
7 : Peines encourues
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peine de prison, emprisonnement ferme, peine avec sursis, amende pénale, travail d’intérêt général, obligation de soins,
interdiction d’approcher, bracelet électronique, peine complémentaire, condamnation pénale, sanction judiciaire, sursis
probatoire, réparation à la victime, dommages-intérêts, peine d’emprisonnement, révocation du sursis, peine plancher, mesure
d’éloignement, injonction thérapeutique, exécution de la sanction
8 : Défense pénale
avocat pénaliste, défense des mis en cause, stratégie de défense, nullité de procédure, absence d’intention, infraction non
caractérisée, expertise de la défense, contre-expertise médicale, preuve de légitime défense, témoignage favorable,
présomption d’innocence, vices de procédure, demande de relaxe, circonstances atténuantes, défense pénale à Paris, avocat
violences volontaires, intervention en urgence, conseil juridique pénal, soutien juridique, Cabinet ACI Paris
9 : Lésions et conséquences médicales
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interruption temporaire de travail (ITT), lésion grave, ecchymose, fracture, hématome, traumatisme crânien, perte de
connaissance, handicap temporaire, séquelle définitive, diagnostic médical, hospitalisation, chirurgie post-agression, soins
médicaux, souffrance physique, arrêt de travail, certificat médical, consultation aux urgences, constatation médicale, infirmité
permanente, dommages corporels graves
10 : Circonstances aggravantes
violence en réunion, usage d’arme, victime vulnérable, violence sur mineur, violence sur ascendant, violence au sein du couple,
violence pendant la grossesse, violence sur fonctionnaire, préméditation, violence sur autorité publique, violence dans un
établissement scolaire, violence dans les transports, violence en état d’ivresse, violence raciste, violence homophobe, violence
avec guet-apens, violence sur personne âgée, violence nocturne, violence avec dissimulation du visage, violence à caractère
sexuel
11 : Jurisprudences et références légales
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
Cour de cassation, arrêt du 24 mars 2021, jurisprudence constante, Chambre criminelle, article 222-12 du code pénal, article
222-13 du code pénal, décision de relaxe, condamnation ferme, arrêt confirmatif, référé pénal, texte législatif, modification du
code pénal, jurisprudence notable, affaire médiatisée, jugement correctionnel, motivation du jugement, arrêt infirmatif,
juridiction compétente, analyse de la Cour, sanction proportionnée
12 : Expertise médicale et preuves
rapport d’expertise, expert judiciaire, constatations légales, examen clinique, photos des blessures, certificat initial, rapport
complémentaire, évaluation des séquelles, preuves médico-légales, examen des lésions, rapport toxicologique, analyse ADN,
expertise psychologique, preuve matérielle, éléments à charge, éléments à décharge, reconstitution des faits, constat d’huissier,
présomption de preuve, preuve indirecte
13 : Acteurs judiciaires et institutionnels
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juge correctionnel, magistrat du parquet, procureur de la République, juge d’instruction, président du tribunal, greffier, police
judiciaire, brigade criminelle, gendarmes, officier de police judiciaire, avocat général, jurés populaires, avocat de la défense,
avocat de la partie civile, bâtonnier, personnel médical judiciaire, conseiller à la cour, chambre correctionnelle, auditeur de
justice, intervenant associatif
14 : Modes de preuve
témoignage, certificat médical, relevés téléphoniques, enregistrements audio, vidéo-surveillance, photographies des blessures,
attestation écrite, rapport de police, conclusions d’expert, pièces versées au dossier, aveux partiels, déclaration contradictoire,
présomption grave, preuve indirecte, constat visuel, preuve numérique, éléments matériels, preuves croisées, preuve
testimoniale, preuves à charge
15 : Droit des victimes
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indemnisation, recours civil, commission d’indemnisation, CIVI, accès à un avocat, accès au dossier, droit à l’information,
protection contre les représailles, soutien psychologique, droit à réparation, aide juridictionnelle, protection immédiate,
mesures de sûreté, ordre d’éloignement, audition protégée, accès aux soins, accompagnement par association, information sur
la procédure, droit à être entendu, dispositif d’alerte
16 : Infractions connexes
violences conjugales, harcèlement moral, violences psychologiques, menaces de mort, outrage à agent, violences routières,
les violences en milieu scolaire, dégradation volontaire, intrusion illégale, violence avec séquestration, tentative d’homicide,
violences sexuelles, actes de barbarie, agression sexuelle, viol collectif, intimidation, discrimination violente, proxénétisme
violent, vol avec violence, extorsion avec violence
17 : Procédure pénale
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
garde à vue, audition libre, mise en examen, convocation devant le tribunal, instruction préparatoire, réquisitoire du
procureur, dossier pénal, commission rogatoire, débat contradictoire, jugement correctionnel, appel de la décision, pourvoi en
cassation, exécution des peines, notification des droits, interrogatoire de première comparution, saisine du juge, comparution
immédiate, mesure de sûreté, intervention d’un avocat, procédure accélérée
18 : Droit pénal général
élément matériel, élément intentionnel, infraction consommée, tentative punissable, non-assistance à personne en danger,
complicité, coaction, présomption d’innocence, cause d’irresponsabilité, circonstance atténuante, responsabilité pénale, faits
justificatifs, légitime défense, état de nécessité, trouble mental, minorité pénale, casier judiciaire, récidive légale, classement
sans suite, non-lieu
19 : Répression et exécution des peines
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centre de détention, maison d’arrêt, incarcération, réclusion criminelle, libération conditionnelle, peine aménagée, exécution
provisoire, bracelet électronique, peine alternative, travail d’intérêt général, sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve, stage
de sensibilisation, contrôle judiciaire, obligation de soins, révocation de sursis, incarcération immédiate, jugement exécutoire,
répression ferme, extraction carcérale
20 : Avocat et accompagnement juridique
cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, défense en urgence, consultation juridique, assistance en garde à vue, avocat
correctionnel, conseil juridique en violence, avocat spécialisé en droit pénal, prise en charge rapide, défense sur mesure,
analyse du dossier, contact avocat pénaliste, représentation devant le tribunal, assistance psychologique, audition assistée, aide
juridique victime, défense agressive, expérience en droit pénal, accompagnement juridique complet, soutien judiciaire
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
1 : Définitions juridiques des violences aggravées
- Les violences volontaires aggravées sont sévèrement réprimées par le Code pénal.
- La notion de violence intentionnelle implique la volonté de nuire.
- Une agression physique avec arme constitue une violence aggravée.
- Les coups et blessures volontaires peuvent être punis de peines de prison.
- Une infraction violente commise sur une personne vulnérable est automatiquement aggravée.
- La volonté de causer un dommage constitue l’élément intentionnel.
- Le caractère délibéré de l’acte est essentiel pour qualifier une violence volontaire.
- L’usage d’une arme blanche dans une altercation rend l’infraction aggravée.
- Les violences aggravées sont prévues à l’article 222-12 du Code pénal.
- La jurisprudence retient l’aggravation même si la victime n’a pas déposé plainte.
- Une violence volontaire peut être aggravée selon la qualité de la victime.
- Les infractions de coups volontaires entraînent des peines correctionnelles.
- La distinction entre violence simple et violence aggravée est déterminante au procès.
- Une infraction intentionnelle est plus lourdement sanctionnée qu’une négligence.
- Le juge pénal apprécie souverainement les éléments de l’infraction aggravée.
2 : Peines encourues
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Les violences aggravées peuvent entraîner jusqu’à 10 ans de prison.
- Une peine de prison ferme est fréquente en cas de violence avec arme.
- Le tribunal correctionnel peut prononcer une amende importante.
- La privation de liberté est justifiée lorsque les faits sont graves.
- Un sursis avec mise à l’épreuve peut être envisagé si le mis en cause est primo-délinquant.
- Les travaux d’intérêt général sont rarement accordés pour violence en réunion.
- Une condamnation avec sursis reste inscrite au casier judiciaire.
- La peine plancher s’applique en cas de récidive légale.
- Le parquet requiert souvent des peines exemplaires pour dissuasion.
- Une interdiction d’entrer en contact avec la victime peut être prononcée.
- La liberté conditionnelle est rarement accordée pour violences conjugales graves.
- Une peine alternative est exceptionnelle dans les cas de violences volontaires aggravées.
- Une condamnation avec bracelet électronique peut être requise selon la gravité.
- La rétention de sûreté peut être demandée pour protéger les victimes.
- Un emprisonnement immédiat est ordonné lorsque les faits sont avérés et graves.
3 : Victimes et typologies
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Une victime mineure bénéficie d’une protection pénale renforcée.
- Les femmes victimes de violences conjugales doivent être accompagnées par un avocat.
- Une personne âgée violentée est considérée comme particulièrement vulnérable.
- Les victimes de violences en réunion peuvent être traumatisées à vie.
- Un enfant frappé par un adulte est protégé par des textes spécifiques.
- Les fonctionnaires agressés dans l’exercice de leurs fonctions bénéficient d’une aggravation.
- Un agresseur récidiviste encourt des peines plus lourdes face à une victime fragile.
- Les victimes de violences sexuelles aggravées doivent consulter un médecin rapidement.
- Une agression sur un policier est automatiquement qualifiée de violence aggravée.
- Les victimes de violences homophobes peuvent saisir la juridiction pénale.
- Les mineurs victimes sont entendus dans un cadre protégeant leur parole.
- Une violence sur ascendant est une circonstance aggravante prévue par le code.
- La qualité professionnelle de la victime (enseignant, pompier) est juridiquement protégée.
- Une victime de violences dans les transports peut obtenir des mesures d’éloignement.
- La répétition des faits aggrave les conséquences sur la victime.
4 : Typologies de situations
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Une violence sur conjoint est souvent dissimulée et nécessite une enquête approfondie.
- Un acte de violence en pleine rue peut faire l’objet d’un signalement par témoin.
- Une violence au travail peut relever du harcèlement moral ou physique.
- Une rixe entre bandes est généralement qualifiée de violence en réunion.
- Une violence à domicile en présence d’un enfant est une circonstance aggravante.
- Les faits commis de nuit peuvent constituer une violence aggravée.
- Un accrochage routier ayant dégénéré en coups est requalifié en violence volontaire.
- Une violence en état d’ivresse n’exonère pas de la responsabilité pénale.
- Une altercation dans un établissement scolaire nécessite une réaction rapide.
- La violence avec séquestration est punie très sévèrement par les tribunaux.
- Une agression dans les transports peut être filmée et servir de preuve.
- Une violence sur personne vulnérable à l’hôpital peut être qualifiée de crime.
- Une menace verbale suivie de coups constitue une violence avec préméditation.
- Une violence avec arme dissimulée entraîne une requalification du délit.
- Une infraction commise lors d’une manifestation peut être jugée avec célérité.
5 : Défense pénale
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- L’avocat pénaliste intervient dès la garde à vue pour assister le prévenu.
- La stratégie de défense repose sur l’analyse du dossier pénal.
- Le cabinet ACI défend les auteurs et victimes de violences aggravées.
- Le droit au silence est un outil crucial pour l’accusé.
- L’avocat de la défense peut soulever une absence d’élément intentionnel.
- La présomption d’innocence reste un principe fondamental à chaque étape.
- Une contre-expertise médicale peut remettre en question l’ITT.
- L’avocat peut demander la requalification en violence simple.
- En cas de violence réciproque, la légitime défense peut être plaidée.
- Le juge d’instruction doit respecter les droits de la défense à chaque phase.
- Une mise en examen n’est pas une preuve de culpabilité.
- L’avocat ACI à Paris accompagne ses clients devant toutes les juridictions pénales.
- Le plaidoyer de l’avocat peut influer sur la nature de la peine.
- Un vice de procédure peut entraîner la nullité des actes.
- L’avocat pénaliste en correctionnelle agit pour une défense rigoureuse.
6 : Qualification juridique et requalification
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Le parquet peut décider d’une requalification de la violence simple en violence aggravée.
- La qualification des faits dépend de la gravité du préjudice.
- Une infraction initialement qualifiée de contravention peut évoluer en délit aggravé.
- L’utilisation d’une arme justifie souvent une requalification automatique.
- Le juge analyse les circonstances aggravantes pour adapter la qualification.
- Une requalification en tentative de meurtre est possible en cas de danger vital.
- L’intentionnalité des coups est un élément central de la qualification pénale.
- Une violence entre conjoints peut être qualifiée de violence habituelle aggravée.
- Le nombre de jours d’ITT influence fortement la qualification retenue.
- Le rapport médical est un critère décisif dans la requalification.
- La pluridisciplinarité des violences peut justifier plusieurs qualifications juridiques.
- Une plainte mal rédigée peut empêcher la juste qualification des faits.
- L’avocat pénaliste veille à ce que la qualification soit proportionnée.
- La violence morale accompagnée de coups peut être intégrée à une infraction complexe.
- Une jurisprudence constante précise les critères de requalification par les juridictions.
7 : Circonstances aggravantes prévues par la loi
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- L’emploi ou menace d’une arme est une circonstance aggravante selon l’article 132-75 du Code pénal.
- La vulnérabilité de la victime constitue une aggravation légale.
- Les violences commises en réunion sont plus lourdement sanctionnées.
- Une agression dans un lieu clos, comme un domicile, est aggravante.
- L’âge de la victime, notamment lorsqu’elle est mineure, est une circonstance reconnue.
- L’autorité de droit ou de fait de l’auteur sur la victime aggrave l’infraction.
- Les violences commises sur conjoint ou ex-conjoint relèvent de circonstances aggravantes spécifiques.
- Le caractère raciste ou homophobe de l’agression est une circonstance aggravante pénale.
- Une infraction commise sous l’emprise d’un stupéfiant peut être jugée plus sévèrement.
- La commission des faits pendant un événement public est légalement aggravée.
- Le lien de subordination professionnelle peut constituer un facteur d’aggravation.
- Une violence commise en présence d’un mineur est plus sévèrement punie.
- Les faits répétés constituent une violence habituelle aggravée.
- L’aggravation peut résulter du temps (la nuit) ou du lieu (dans un établissement public).
- Toute violence sur agent dépositaire de l’autorité publique est automatiquement aggravée.
8 : Jurisprudence et décisions de justice
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- L’arrêt Crim. 27 mai 2009, n°08-84.929 a confirmé la qualification de violence aggravée par arme.
- Dans l’arrêt Crim. 14 octobre 2020, n°19-85.542, la récidive a été déterminante dans la peine.
- La Cour de cassation valide régulièrement l’aggravation en cas de violences conjugales.
- Une jurisprudence constante admet la présomption de vulnérabilité des mineurs.
- Le tribunal correctionnel de Paris, en 2022, a requalifié une violence simple en tentative d’homicide.
- L’arrêt Crim. 20 janvier 2016, n°14-87.306 rappelle l’importance de l’élément intentionnel.
- Une expertise médicale non remise en question a été déterminante dans Crim. 7 avril 2021.
- Les cours d’appel renforcent l’application stricte des circonstances aggravantes.
- La jurisprudence ACI intègre régulièrement des décisions clés dans ses argumentations.
- Le juge d’instruction peut être désaisi en cas d’erreur manifeste sur la qualification.
- En jurisprudence, les violences en bande organisée sont systématiquement aggravées.
- Le délai entre les faits et la plainte peut être considéré par le juge sans annuler l’aggravation.
- Un témoignage unique peut suffire à confirmer l’existence d’une circonstance aggravante.
- Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la détention provisoire en cas de risque de récidive.
- L’application de l’article 222-12 du Code pénal est constante pour les cas de violences aggravées.
9 : Instruction et enquête pénale
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- L’officier de police judiciaire entend les parties dès la plainte pour violence aggravée.
- Une garde à vue est fréquente en cas de coups avec ITT supérieure à 8 jours.
- Le procureur de la République peut ordonner une enquête approfondie.
- L’examen médico-légal est systématique pour déterminer le degré de l’agression.
- L’intervention d’un avocat est possible dès la première heure de garde à vue.
- L’instruction judiciaire est ouverte en cas de complexité du dossier.
- L’avocat ACI accompagne son client durant les auditions et confrontations.
- Le rapport d’enquête sociale peut appuyer la personnalité du prévenu.
- Une reconstitution des faits peut être organisée par le juge d’instruction.
- Le dossier contient les certificats médicaux, photos, témoignages et constatations policières.
- Le juge des enfants peut être saisi en cas de mineur impliqué.
- L’expertise psychologique est souvent demandée en cas de faits graves.
- Une mise en examen permet la mise en œuvre des droits de la défense.
- Les réquisitions téléphoniques peuvent confirmer la présence sur les lieux.
- Le juge d’instruction peut ordonner la mise en détention provisoire selon la gravité.
10 : Garde à vue et mise en examen
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Une garde à vue est souvent ordonnée dès le dépôt de plainte pour violence aggravée.
- L’avocat est obligatoire à chaque étape de la garde à vue pour informer le prévenu.
- L’interrogatoire de première comparution précède souvent la mise en examen.
- La durée de la garde à vue peut être prolongée dans certains cas graves.
- La mise en examen permet de solliciter des actes par l’avocat de la défense.
- Une information judiciaire est ouverte lorsqu’il y a plusieurs auteurs présumés.
- Le juge des libertés statue sur la nécessité d’un placement en détention.
- L’accusé peut être confronté à la victime dans le cadre de la procédure.
- Le parquet peut s’opposer à la libération pour éviter la récidive immédiate.
- Une mise sous contrôle judiciaire avec interdiction de contact est fréquente.
- Le rapport d’ITT est analysé pour motiver la mise en examen.
- Les droits du mis en examen doivent être respectés dès l’acte introductif.
- Le juge d’instruction peut décider du renvoi devant le tribunal correctionnel.
- Un placement sous bracelet électronique est possible après mise en examen.
- L’avocat ACI veille au respect des droits fondamentaux du mis en examen.
11 : Droit des victimes
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- La victime de violences aggravées peut se constituer partie civile dès la plainte.
- Le préjudice corporel ou psychologique ouvre droit à indemnisation.
- Une aide juridictionnelle peut être sollicitée par la victime.
- L’avocat des victimes du Cabinet ACI les accompagne tout au long du procès.
- Les associations d’aide aux victimes interviennent pour soutenir la procédure.
- La demande de dommages et intérêts est présentée à l’audience correctionnelle.
- La CIVI peut être saisie en cas d’insolvabilité de l’auteur.
- La victime mineure est représentée par ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc.
- Les mesures de protection de la victime, comme l’interdiction d’approcher, sont ordinaires.
- Le harcèlement post-infraction est lui-même répréhensible.
- Les droits de la victime sont garantis par l’article 10-2 du Code de procédure pénale.
- La réparation intégrale du dommage moral est recherchée par le juge.
- L’expertise médico-psychologique de la victime est essentielle pour l’évaluation du préjudice.
- La victime peut refuser la confrontation en cas de trouble grave à son équilibre.
- Le Cabinet ACI agit pour la défense efficace et humaine des victimes de violences.
12 : Droit de la défense
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Le Cabinet ACI garantit une défense pénale rigoureuse face aux accusations de violences.
- L’avocat pénaliste analyse chaque élément du dossier d’instruction.
- La récupération d’une vidéosurveillance peut constituer un moyen de défense.
- Un témoignage contradictoire peut semer le doute sur la matérialité des faits.
- L’intention de nuire doit être prouvée pour caractériser la violence volontaire.
- Une violence proportionnée à une menace peut être justifiée par la légitime défense.
- L’absence d’éléments médicaux est un axe de défense courant.
- Le Cabinet ACI conteste les circonstances aggravantes non établies.
- La présomption d’innocence demeure jusqu’au jugement définitif.
- L’audition de témoins à décharge est une garantie du contradictoire.
- Le non-respect des droits de la défense peut entraîner la nullité d’actes.
- Le rôle de l’avocat est de démontrer les failles dans l’enquête pénale.
- Une erreur de procédure peut justifier la relaxe ou l’annulation.
- Le Cabinet ACI étudie toutes les jurisprudences favorables à la défense.
- L’expertise indépendante peut contrer une version médicale orientée.
13 : Preuves et éléments matériels
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Le certificat médical initial est une pièce centrale dans la procédure.
- Les images de vidéosurveillance peuvent prouver la réalité ou l’exagération des faits.
- Une conversation SMS ou WhatsApp peut servir d’élément à charge ou à décharge.
- La temporalité des blessures est vérifiée pour établir la cohérence des faits.
- Le rapport d’expertise médicale doit être contradictoire.
- L’absence de trace corporelle peut écarter la matérialité de l’agression.
- Le témoignage direct d’un tiers est recevable comme mode de preuve.
- Le Cabinet ACI analyse les contradictions dans les auditions.
- Les constats d’huissier peuvent valider l’état d’un lieu après l’incident.
- Le journal médical peut démontrer l’antériorité des blessures alléguées.
- Une photo envoyée à un proche peut dater la violence.
- Les antécédents judiciaires sont étudiés pour établir la crédibilité.
- Un enregistrement audio clandestin peut parfois être admis.
- L’état d’alcoolémie peut influencer la perception des faits.
- L’absence de preuve tangible peut mener à la relaxe pure et simple.
14 : Comparution devant le tribunal correctionnel
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- L’auteur présumé est jugé en audience correctionnelle pour violences aggravées.
- Le procureur présente l’accusation en exposant les circonstances aggravantes.
- L’avocat ACI plaide la relaxe ou la réduction de la peine.
- La victime expose son préjudice devant les juges.
- Le délibéré est rendu à l’issue des débats contradictoires.
- La peine peut être assortie de sursis avec mise à l’épreuve.
- L’audience publique respecte les droits de chaque partie.
- Le tribunal peut prononcer l’interdiction de contact ou de territoire.
- La présence de l’avocat est obligatoire pour assurer la régularité des débats.
- Une demande de nullité peut être soulevée dès l’ouverture de l’audience.
- Le compte-rendu des faits est examiné dans son intégralité.
- Le casier judiciaire est consulté pour apprécier la récidive.
- Le représentant légal du mineur victime est entendu si nécessaire.
- Le juge peut ordonner une expertise complémentaire en cours d’audience.
- La lecture de la décision clôt l’instance correctionnelle.
15 : Sanctions et peines encourues
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Les violences aggravées sont punies jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
- En cas de récidive légale, la peine peut être doublée.
- L’interdiction d’exercer une activité professionnelle est fréquemment prononcée.
- Le tribunal peut ordonner une injonction de soins en cas de trouble psychiatrique.
- Une peine de sursis avec mise à l’épreuve est parfois envisagée.
- La privation des droits civiques et familiaux peut être ajoutée.
- L’interdiction de port d’arme est une peine complémentaire ordinaire.
- Une obligation de formation ou de travail peut être imposée.
- Le bracelet électronique permet un aménagement de peine.
- En cas de violence contre un conjoint, la peine plancher peut s’appliquer.
- Le tribunal peut condamner à des travaux d’intérêt général.
- La rétention administrative peut précéder l’incarcération.
- Une amende délictuelle peut s’ajouter à la peine principale.
- Le juge de l’application des peines intervient après le jugement.
- Les jurisprudences récentes renforcent la sévérité face aux violences conjugales.
16 : Procédure d’appel et voies de recours
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Le Cabinet ACI accompagne ses clients dans l’appel des décisions de condamnation.
- L’appel peut concerner la culpabilité, la peine ou les intérêts civils.
- Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la notification du jugement.
- Un appel interjeté par le parquet est possible même si le prévenu ne le souhaite pas.
- La cour d’appel réexamine intégralement les faits et le droit.
- La demande de mise en liberté peut être faite devant la chambre de l’instruction.
- Le Cabinet ACI rédige un mémoire motivé devant la juridiction d’appel.
- Une requalification juridique peut être décidée en appel.
- Les parties civiles peuvent également interjeter appel sur les dommages-intérêts.
- Une erreur de droit manifeste peut justifier un appel immédiat.
- L’avocat général intervient devant la chambre des appels correctionnels.
- Le défaut d’appel dans les délais rend la décision définitive.
- L’arrêt d’appel se substitue au jugement de première instance.
- La cassation reste possible après la décision de la cour d’appel.
- Le Cabinet ACI suit les recours jusqu’à leur terme, en cassation si besoin.
17 : Mineurs auteurs ou victimes
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Le Cabinet ACI défend aussi les mineurs mis en cause pour violences aggravées.
- Le juge des enfants peut être compétent même en cas de faits graves.
- La présence des parents ou du tuteur est obligatoire à l’audience.
- Un mineur victime bénéficie de protections renforcées.
- L’audition libre d’un mineur doit respecter des formes spécifiques.
- Une expertise psychologique est souvent ordonnée en cas d’auteur mineur.
- Le tribunal pour enfants statue en audience fermée.
- Le contrôle judiciaire du mineur peut imposer des restrictions strictes.
- La médiation pénale peut être proposée selon la gravité des faits.
- La détention provisoire d’un mineur est strictement encadrée.
- L’assistance d’un avocat est obligatoire pour tout mineur poursuivi.
- La capacité de discernement est appréciée au cas par cas.
- Le Cabinet ACI veille au respect de la présomption d’innocence du mineur.
- Une mesure éducative peut remplacer la peine.
- La répétition des violences peut justifier un placement.
18 : Jurisprudence et références légales
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- L’article 222-12 du Code pénal réprime les violences volontaires aggravées.
- L’arrêt Crim. 28 févr. 2017, n° 16-84.273 confirme la nécessité de prouver l’intention.
- La Chambre criminelle exige une motivation précise de la gravité des faits.
- L’arrêt Crim. 16 mars 2021, n° 20-84.198 évoque la violence en réunion.
- Le Conseil constitutionnel valide les peines planchers pour récidive.
- L’article 132-71 précise la notion de bande organisée.
- L’arrêt Crim. 12 janv. 2016, n° 15-82.448 impose la preuve de la relation d’autorité.
- Le principe d’individualisation de la peine est consacré par l’article 132-1.
- L’article 10-2 CPP renforce les droits de la victime durant la procédure.
- L’arrêt Crim. 3 mai 2018, n° 17-81.234 précise la notion d’ITT de plus de 8 jours.
- La jurisprudence constante rappelle que l’intention ne se présume pas.
- L’arrêt Crim. 5 juill. 2022, n° 21-86.411 valide la requalification en violences simples.
- Le Code pénal différencie clairement violences légères et aggravées.
- Les circonstances aggravantes doivent être caractérisées par le juge.
- Le Cabinet ACI s’appuie sur une veille jurisprudentielle actualisée.
19 : Responsabilité civile et réparation
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- Le Cabinet ACI aide les victimes à obtenir une réparation intégrale.
- L’article 1240 du Code civil fonde la responsabilité de l’auteur.
- Le dommage corporel donne lieu à évaluation médicale précise.
- Les séquelles psychologiques sont indemnisées au titre du préjudice moral.
- Le préjudice esthétique est un chef de dommage autonome.
- La réparation peut être provisionnelle avant expertise complète.
- L’assureur de l’auteur peut être tenu en responsabilité.
- Le Cabinet ACI chiffre le préjudice économique lié à l’incapacité.
- Les frais médicaux non remboursés sont indemnisables.
- La perte de chance professionnelle est indemnisée sur preuve.
- Le juge peut condamner à un capital ou à une rente.
- La décision civile peut être exécutée forcée si besoin.
- La victime peut solliciter la CIVI en cas d’insolvabilité.
- La conciliation civile est possible sur les intérêts.
- Le Cabinet ACI maximise l’indemnisation dans l’intérêt des victimes.
20 : Répétition, récidive et réitération
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
- La récidive légale double les peines encourues pour violences aggravées.
- Le Cabinet ACI défend les personnes déjà condamnées poursuivies à nouveau.
- Une réitération des faits sans condamnation antérieure reste punissable.
- L’article 132-10 du Code pénal définit la récidive.
- Le casier judiciaire constitue une pièce déterminante.
- Le juge d’application des peines intervient en cas de nouvelle infraction.
- La libération conditionnelle peut être révoquée pour récidive.
- Une infraction en état de récidive impose une analyse circonstanciée.
- Le Cabinet ACI plaide l’absence d’intention dans les faits répétés.
- L’avertissement du passé judiciaire est un facteur aggravant.
- La jurisprudence admet une modulation des peines en récidive.
- Le délai entre les infractions est pris en compte dans la qualification.
- Le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné.
- La récidive impose une audience plus approfondie sur la personnalité.
- Le Cabinet ACI œuvre pour éviter l’automaticité de la peine.
à cause de,
à cause de cela,
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
troisièmement
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Une fois de plus,
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troisièmement
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et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XXII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
En somme, Droit pénal (Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
Tout d’abord, pénal général (Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
Aussi, Droit pénal fiscal (Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
De même, Le droit pénal douanier (Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
En outre, Droit pénal de la presse (Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
Et ensuite (Violences volontaires aggravées : défense pénale à Paris)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie