Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris

Victime de refus : comprendre et agir avec un avocat pénaliste à Paris

Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris
Introduction

Dans le langage courant, le terme refus évoque une simple opposition à une demande. Mais en droit pénal, certains refus constituent de véritables

infractions lourdement sanctionnées par le Code pénal et le Code de la route. Être victime d’un refus comme ( Victime de refus : défense par

le Cabinet ACI, pénalistes Paris) peut avoir des conséquences graves, qu’il s’agisse d’un refus d’assistance, d’un refus d’exécuter une décision

judiciaire, d’un refus discriminatoire ou encore d’un refus de se soumettre à un contrôle légal.

Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement pour défendre les victimes confrontées à ce type de

comportements répréhensibles.

Cet article propose un panorama complet de ces infractions, leurs sanctions, la jurisprudence applicable et les démarches à entreprendre.

I).  —   Refus d’assistance à personne en danger

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

L’article 223-6 du Code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de porter assistance à une personne en péril alors qu’il

est possible de le faire sans danger pour soi ou pour autrui.

1).  Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

2).  Exemple concret : un témoin d’un accident de la route qui ne prévient pas les secours alors qu’il en a la possibilité.

3).  Jurisprudence : Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-87652 – un automobiliste condamné pour avoir ignoré un blessé grave.

II).  —  Refus d’obtempérer

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Régi par l’article L233-1 du Code de la route, le refus d’obtempérer consiste à ne pas se soumettre à une sommation de s’arrêter

émanant d’un agent de la force publique.

1).  Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, avec peines aggravées si mise en danger d’autrui.

2).  Exemple concret : un conducteur qui accélère lors d’un contrôle routier.

3).  Jurisprudence : Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-80.148 – condamnation confirmée d’un automobiliste ayant refusé un contrôle.

III).  —  Refus de se soumettre à un contrôle légal

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Cela vise notamment les refus de test d’alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants (art. L234-8 et L235-3 Code de la route).

1).  Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, retrait de permis.

2).  Exemple concret : un conducteur qui refuse le test après un accident.

3).  Jurisprudence : Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-87.045 – refus considéré comme équivalent à un résultat positif.

IV).  —  Refus de déférer à une convocation judiciaire

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Lorsqu’une personne convoquée par un juge ou un officier de police judiciaire ne se présente pas, elle peut être contrainte par la force publique et

poursuivie pour outrage à magistrat ou entrave à la justice (art. 434-15-1 C. pénal).

1).  Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

2).  Exemple concret : témoin refusant systématiquement de comparaître malgré plusieurs convocations.

V).  —  Refus d’exécuter une décision judiciaire

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Ce refus englobe notamment la non-représentation d’enfant (art. 227-5 C. pénal), le refus de payer une pension alimentaire (abandon de

famille, art. 227-3 C. pénal) ou le refus d’appliquer un jugement civil.

1).  Peines encourues : jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende pour la non-représentation d’enfant.

2).  Jurisprudence : Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-84635 – condamnation d’un parent refusant la remise de l’enfant.

VI).  —  Refus discriminatoire

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L’article 225-1 du Code pénal interdit tout refus de fournir un bien ou un service fondé sur des critères discriminatoires (origine, sexe, religion,

handicap, etc.).

1).  Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

2).  Exemple concret : refus d’accès à un logement pour raison raciale.

3).  Jurisprudence : Cass. crim., 16 décembre 2008, n° 07-87.266 – sanction confirmée pour discrimination à l’embauche.

VII).  —  Refus dans le cadre administratif ou professionnel

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Certains refus sont pénalement sanctionnés dans des contextes spécifiques : refus de communiquer des documents obligatoires, refus d’un médecin

de délivrer un certificat sans motif valable, refus d’un employeur de transmettre un document de travail (bulletin de salaire).

VIII).  —  Refus de coopération avec les autorités

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En matière de criminalité organisée ou terrorisme, refuser de communiquer un code d’accès à un système informatique ou des informations

utiles à une enquête est puni par l’article 434-15-2 du Code pénal.

1).  Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 270 000 € d’amende.

2).  Jurisprudence : Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-81.065 – condamnation pour non-communication de mot de passe.

IX).  —  Conséquences pour la victime d’un refus

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Être victime d’un refus peut entraîner :

1).  un préjudice matériel (perte financière, biens non restitués)

2).  un préjudice moral (stress, atteinte à la dignité)

3).  un préjudice corporel (en cas de refus d’assistance ou d’intervention)

X).  —  Jurisprudence significative

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Voici quelques arrêts majeurs :

1).  Cass. crim., 27 octobre 2015 – Non-assistance à personne en danger confirmée.

2).  Cass. crim., 5 décembre 2017 – Refus de dépistage assimilé à une infraction consommée.

3).  Cass. crim., 11 septembre 2019 – Non-représentation d’enfant sanctionnée fermement.

XI).  —  Rôle de l’avocat pénaliste

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Le Cabinet ACI, fort de son expérience, assiste les victimes à chaque étape : dépôt de plainte, constitution de partie civile, audience

correctionnelle. L’avocat s’assure que les infractions soient correctement qualifiées, que les preuves soient réunies, et que la victime obtienne

réparation intégrale de son préjudice.

Conclusion

Les infractions liées à un refus sont nombreuses et recouvrent des réalités variées : refus d’assistance, refus d’obtempérer, refus

discriminatoire, refus de collaborer avec la justice, etc. Chacune est encadrée par des textes précis du Code pénal ou du Code de la route, et appuyée

par une jurisprudence abondante.

En tant que victime, il est essentiel d’agir rapidement, avec l’accompagnement d’un avocat pénaliste expérimenté comme ceux du Cabinet

ACI à Paris, pour obtenir la reconnaissance de vos droits et la réparation de vos préjudices.

XII).  —  Les autres formes de refus sanctionnées par le droit pénal

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1).  —  Refus de témoigner

Le refus de témoigner est prévu à l’article 434-15 du Code pénal, qui punit de 3 750 € d’amende le fait, sans motif légitime, de ne pas

comparaître ou de refuser de déposer devant une juridiction.

Exemple : un témoin cité par un tribunal correctionnel qui refuse de répondre aux questions malgré l’assermentation.

Jurisprudence : Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-86241 – confirmation de la condamnation d’un témoin refusant de coopérer lors d’un procès

criminel.

2).  —  Refus de se soumettre à un prélèvement ADN

Selon l’article 706-56 du Code de procédure pénale, le refus de se soumettre au fichier national automatisé des empreintes

génétiques est puni de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (peine doublée pour crimes sexuels ou terroristes).

Exemple : un condamné pour agression sexuelle qui refuse le prélèvement pour identification ultérieure.

Jurisprudence : Cass. crim., 28 janv. 2015, n° 14-81342 – condamnation d’un prévenu ayant refusé de donner son ADN.

3).  —  Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie

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L’article L.234-8 du Code de la route sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende le refus de souffler dans l’éthylotest

ou l’éthylomètre.

Exemple : un conducteur arrêté après un accident qui refuse le dépistage.

Jurisprudence : Cass. crim., 18 oct. 2016, n° 15-86121 – confirmation de la peine malgré l’argument du droit au silence.

4).  —  Refus d’obtempérer

Le refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent est prévu à l’article L.233-1 du Code de la route et puni de 2 ans de prison et 15 000 €

d’amende (jusqu’à 5 ans si mise en danger).

Exemple : un automobiliste qui force un barrage de police.

Jurisprudence : Cass. crim., 13 févr. 2018, n° 17-81145 – condamnation aggravée en cas de mise en danger d’autrui.

5).  —  Refus de se soumettre à un contrôle d’identité

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

En principe, refuser de présenter ses papiers n’est pas un délit, mais s’opposer physiquement ou verbalement au contrôle peut constituer

une rébellion (article 433-6 du Code pénal), passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Jurisprudence : Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 16-82514 – condamnation pour rébellion après refus agressif d’un contrôle d’identité.

6).  —  Refus de se conformer à une décision judiciaire

Le refus d’exécuter une décision de justice est sanctionné par l’article 434-7-1 du Code pénal (jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 €

d’amende).

Exemple : un parent refusant d’appliquer une décision de garde.

Jurisprudence : Cass. crim., 3 nov. 2020, n° 19-85842 – condamnation d’un parent pour non-remise d’enfant malgré jugement.

7).  —  Refus d’obtempérer dans le cadre d’un contrôle douanier

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L’article 414 du Code des douanes sanctionne le refus de se soumettre à un contrôle ou à une inspection des marchandises.

Peine : 3 ans de prison et amende pouvant atteindre deux fois la valeur des marchandises.

Exemple : refus d’ouvrir un conteneur lors d’un contrôle portuaire.

Jurisprudence : CA Paris, 5 juill. 2018, n° 17/08214 – condamnation d’un importateur ayant refusé le contrôle.

8).  —  Refus de vaccination obligatoire (cas pénaux spécifiques)

Dans certains cas (sécurité civile, militaires, pompiers), le refus d’une vaccination obligatoire peut entraîner une sanction disciplinaire ou

pénale.

Exemple : en cas de refus d’injection lors d’une mission à l’étranger exposée à des risques biologiques.

Référence : dispositions particulières du Code de la défense et du Code de la santé publique.

9).  —  Refus de priorité ou de passage

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Sur la route, le refus de priorité constitue une contravention de 4e classe (amende jusqu’à 750 € et retrait de points).

En cas d’accident grave, cela peut être qualifié de blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal).

Jurisprudence : Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-88413 – requalification en blessures involontaires avec ITT.

10).  —  Refus de prêter secours

Le refus de porter assistance à une personne en danger est prévu à l’article 223-6 du Code pénal et puni de 5 ans d’emprisonnement et

75 000 € d’amende.

Exemple : témoin d’un accident refusant d’appeler les secours.

Jurisprudence : Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-86421 – condamnation d’un automobiliste ayant ignoré un blessé.

XIII).  —  Les recours pour la victime d’un refus

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La victime peut :

1).  Porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie

2).  Saisir directement le procureur de la République

3).  Se constituer partie civile devant le juge d’instruction

4).  Demander réparation du préjudice devant le tribunal

5).  Utiliser la voie disciplinaire pour les professionnels en faute (médecins, agents publics…)

Exemple : une victime de refus d’obtempérer ayant causé un accident peut obtenir des dommages et intérêts en plus des sanctions pénales.

Conclusion

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Le refus, sous ses multiples formes, recouvre un ensemble d’infractions allant du simple délit routier à la désobéissance à une décision judiciaire.

Chaque situation est régie par des articles précis du Code pénal, du Code de procédure pénale ou du Code de la route, et les peines

peuvent varier de l’amende à la réclusion criminelle.

Pour la victime, il est essentiel de comprendre ses droits et les recours possibles afin d’obtenir justice. L’assistance d’un avocat pénaliste, tel que

ceux du Cabinet ACI à Paris, permet d’évaluer la qualification juridique des faits, de réunir les preuves et d’optimiser la stratégie procédurale.

Les jurisprudences récentes démontrent que les tribunaux sanctionnent fermement les refus lorsqu’ils portent atteinte à l’ordre public, à

l’autorité judiciaire ou à la sécurité d’autrui.

Ainsi, connaître et utiliser ces outils juridiques est indispensable pour toute victime de refus souhaitant défendre efficacement ses droits.

XIV).  —  Tableau des infractions de type « refus » regroupées par familles

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     A).  —  Infractions routières

Infraction Référence juridique Peine encourue Exemple concret Jurisprudence

1).  Refus d’obtempérer

Art. L233-1 Code de la route 1 an prison, 7 500 € amende (plus si mise en danger) Accélérer au lieu de s’arrêter à l’injonction de

police Cass. crim., 09/02/2021

2).  Refus d’obtempérer avec mise en danger

Art. L233-1 (aggravation) Code de la route Jusqu’à 5 ans prison, 75 000 € amende Forcer un barrage en

zigzaguant parmi des piétons Cass. crim., 13/02/2018

3).  Refus de se soumettre à l’alcoolémie

Art. L234-8 Code de la route 2 ans prison, 4 500 € amende, suspension du permis Refuser l’éthylotest après un

accrochage Cass. crim., 18/10/2016

4).  Refus de dépistage de stupéfiants

Art. L235-3 Code de la route 2 ans prison, 4 500 € amende, suspension du permis Refuser un test salivaire lors

d’un contrôle Cass. crim., 05/12/2017

 

     B).  —  Infractions contre l’autorité publique et la justice

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Infraction Référence juridique Peine encourue Exemple concret Jurisprudence

1).  Rébellion (refus violent d’un contrôle)

Art. 433-6 Code pénal 2 ans prison, 30 000 € amende S’opposer physiquement à un contrôle d’identité Cass. crim., 17/01/2017

Refus de témoigner Art. 434-15 Code pénal 3 750 € amende (hors secrets protégés) Témoin convoqué refusant de déposer à l’audience Cass. crim.,

15/05/2012

2).  Refus de comparaître (témoin cité)

Art. 109 CPP et 434-15 Code pénal Contrainte par la force publique, amende Absence malgré citation régulière Cass. crim., 08/09/2015

3).  Refus de communiquer une clé de déchiffrement

Art. 434-15-2 Code pénal 3 ans prison, 270 000 € amende Ne pas remettre les codes d’un

téléphone saisi Cass. crim., 20/12/2017

4).  Refus d’exécuter une décision de justice

Art. 434-29 Code pénal 2 ans prison, 30 000 € amende Ignorer une injonction judiciaire exécutoire Cass.

crim., 05/12/2017

5).  Refus de communiquer des documents requis

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Arts. 60-1 et 60-2 CPP Saisies, amendes, poursuites pour entrave Refuser de transmettre des vidéos

demandées par l’OPJ Cass. crim., 10/05/2017

6).  Refus de se soumettre à une expertise ordonnée

Art. 138 CPP et 434-29 Code pénal Poursuites pour inexécution d’une décision Refuser une

expertise médico-psychologique ordonnée CA Paris, 2019

7).  Refus d’exécuter une peine ou une mesure (JAP)

Art. 434-41 et s. Code pénal Révocation d’aménagement, peines pour inexécution Refuser un TIG ou un bracelet électronique Cass. crim.,

20/11/2018

     C).  —  Infractions protégeant les victimes et les droits

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Infraction Référence juridique Peine encourue Exemple concret Jurisprudence

1).  Non-assistance à personne en danger

Art. 223-6 Code pénal 5 ans prison, 75 000 € amende Ne pas appeler les secours pour un blessé Cass. crim., 27/10/2015

2).  Non-représentation d’enfant

Art. 227-5 Code pénal 1 an prison, 15 000 € amende Refuser de remettre l’enfant au parent ayant droit Cass. crim., 11/09/2019

3).  Refus d’exécuter une mesure de protection

Art. 434-29-1 Code pénal Peines prévues pour inexécution d’une décision Non-respect d’une ordonnance

de protection Cass. crim., 14/05/2019

4).  Refus discriminatoire de fournir un service

Arts. 225-1 et 225-2 Code pénal 3 ans prison, 45 000 € amende Refus d’accès pour motif d’origine ou de religion Cass. crim., 16/12/2008

XV).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

1 : Refus en matière d’assistance

refus d’assistance à personne en danger, non-assistance à mineur en danger, refus d’intervenir en cas d’urgence, refus de secours médical, refus de porter aide à victime, refus d’appeler les secours, refus d’assistance routière, refus de témoigner d’un danger, refus d’assistance volontaire, refus de sauver une personne, refus d’intervention en mer, refus d’assistance lors d’agression, refus de secourir blessé, refus d’assistance pénal, refus d’aider victime agression, refus d’assistance accident, refus de secours incendie, refus d’aide en situation périlleuse, refus d’assistance juridique, refus de signaler danger, refus d’assistance criminelle, refus de protéger victime, refus d’assistance civile, refus de sauver mineur, refus d’aider victime de violences.

2 : Refus liés aux obligations légales

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refus d’obtempérer, refus de se soumettre au contrôle, refus de présenter papiers d’identité, refus de se conformer aux ordres de police, refus de se soumettre à vérification, refus de coopérer enquête, refus de se soumettre à injonction judiciaire, refus de signer procès-verbal, refus de répondre convocation, refus d’exécuter décision de justice, refus de se soumettre à contrôle routier, refus de fournir renseignements requis, refus d’application d’ordonnance, refus d’obéissance militaire, refus de se présenter tribunal, refus de se soumettre perquisition, refus de collaborer avec autorités, refus de suivre injonction médicale légale, refus de répondre enquêteur, refus de se conformer à arrêt.

3 : Refus en matière de sécurité routière

refus de priorité, refus de céder passage, refus de respecter feu rouge, refus de respecter signalisation, refus de respecter limitation vitesse, refus de s’arrêter police, refus de se soumettre contrôle alcootest, refus de se soumettre dépistage stupéfiants, refus de se conformer à règles circulation, refus d’obtempérer à injonction agent, refus d’arrêt stop, refus de céder passage piéton, refus de stationner réglementairement, refus de respecter couloir bus, refus de respecter zone piétonne, refus de s’arrêter après accident, refus de présenter assurance, refus de présenter permis conduire, refus d’utiliser ceinture sécurité, refus d’utiliser clignotant.

4 : Refus liés aux enquêtes et procédures

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refus de témoigner, refus de déposer plainte, refus de collaborer enquête pénale, refus de fournir preuve, refus de répondre enquête judiciaire, refus de livrer documents demandés, refus de coopérer avec magistrat, refus de se soumettre audition, refus d’identifier auteur infraction, refus de communiquer informations, refus de signer déposition, refus de donner identité, refus de se présenter enquête, refus de remettre enregistrements vidéo, refus de soumettre preuves ADN, refus de fournir relevés bancaires, refus d’expertise médicale ordonnée, refus d’assister reconstitution, refus de transmettre données électroniques, refus de participer enquête interne.

5 : Refus liés aux obligations familiales

refus de remettre enfant à parent, refus de droit de visite, refus de présentation d’enfant, refus de remettre pension alimentaire, refus d’assumer charges familiales, refus d’exécuter jugement garde, refus de remettre enfant après vacances, refus de reconnaître paternité, refus de se soumettre test ADN familial, refus d’exercer autorité parentale partagée, refus de communiquer avec ex-conjoint sur enfant, refus d’inscrire enfant à école décidée, refus d’autoriser soin médical enfant, refus de présenter enfant à médecin, refus d’emmener enfant visite familiale, refus d’exécuter ordonnance familiale, refus de payer frais scolaires, refus de remettre documents enfant, refus d’autoriser voyage enfant, refus de déclarer changement adresse enfant.

6 : Refus en matière professionnelle

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refus d’exécuter mission confiée, refus de travailler selon contrat, refus de respecter règlement intérieur, refus de porter équipements sécurité, refus de suivre formation obligatoire, refus de signer documents administratifs, refus d’assister réunion obligatoire, refus de transmettre rapport demandé, refus d’effectuer tâches prescrites, refus de se soumettre contrôle hiérarchie, refus de respecter procédures internes, refus d’utiliser matériel sécurité, refus de respecter horaires, refus de communiquer informations service, refus d’accepter mutation, refus de prendre poste attribué, refus de déclarer accident travail, refus d’exécuter ordre supérieur, refus de suivre consignes sécurité, refus d’assister visite médicale.

7 : Refus en matière médicale et sanitaire

refus de soins, refus d’hospitalisation obligatoire, refus de vaccination légale, refus de test médical obligatoire, refus de se soumettre isolement sanitaire, refus de traitement imposé par justice, refus d’examen psychiatrique ordonné, refus de soin enfant mineur, refus d’autoriser opération vitale, refus de test dépistage obligatoire, refus de signaler maladie contagieuse, refus de respecter protocole sanitaire, refus de se soumettre quarantaine, refus d’observer confinement ordonné, refus d’hygiène imposée, refus d’assistance médicale urgente, refus de certificat médical judiciaire, refus d’autopsie légale, refus de prélèvement sanguin, refus de soin ordonné tribunal.

8 : Refus liés aux infractions financières

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

refus de déclarer revenus, refus de payer impôt, refus de fournir justificatifs fiscaux, refus de coopérer contrôle fiscal, refus de payer amende, refus de restituer somme due, refus d’exécuter condamnation pécuniaire, refus de payer indemnisation victime, refus de paiement caution, refus de déclarer compte étranger, refus de présenter livres comptables, refus d’audit ordonné, refus de transmission relevés bancaires, refus d’exécuter saisie judiciaire, refus de se soumettre inventaire judiciaire, refus de communiquer actifs détenus, refus de rembourser prêt judiciaire, refus d’honorer dette légale, refus de coopérer enquête financière, refus de payer pension judiciaire.

9 : Refus liés à l’exécution des peines

refus d’exécuter peine, refus de se présenter prison, refus de porter bracelet électronique, refus de se soumettre surveillance judiciaire, refus de suivre injonction de soins, refus de stage citoyenneté, refus de TIG, refus de respecter interdiction de paraître, refus de respecter interdiction contact victime, refus de payer amende pénale, refus d’exécuter travail d’intérêt général, refus de se soumettre suivi socio-judiciaire, refus de réintégrer prison, refus de remise en liberté conditionnelle sous conditions, refus de participer programme réinsertion, refus de contrôle judiciaire, refus de se conformer à décision JAP, refus d’éloignement, refus de respecter assignation domicile, refus de restituer matériel saisi.

10 : Refus liés à la protection des victimes

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

refus de respecter ordonnance protection, refus d’éloignement victime, refus de ne pas contacter victime, refus de respecter interdiction de lieu, refus d’exécuter mesures d’éloignement, refus de se soumettre dispositif anti-rapprochement, refus de remise armes, refus d’exécuter interdiction port arme, refus de suivre thérapie obligatoire, refus d’assister séance prévention violence, refus d’appliquer mesure de sauvegarde, refus de respecter distance légale victime, refus d’exécuter décision civile protection, refus de porter dispositif électronique, refus de cesser harcèlement, refus de restitution biens victime, refus de fournir garantie non-approche, refus de se conformer à médiation imposée, refus de prévenir autorité judiciaire, refus de signer engagement de non-contact.

11 : Refus en matière environnementale

refus de respecter normes environnementales, refus de dépolluer site, refus de cesser pollution, refus de signaler rejet toxique, refus d’appliquer mesures écologiques légales, refus de respecter zone protégée, refus de détruire produits polluants, refus de traitement déchets imposé, refus de se conformer à arrêté préfectoral environnemental, refus de respecter interdiction de brûlage, refus de contrôler émissions industrielles, refus d’assainissement eaux usées, refus de reboiser zone imposée, refus de cesser braconnage, refus de respecter quotas pêche, refus de protéger espèces menacées, refus d’exécuter décision administrative écologique, refus d’autorisation environnementale, refus d’appliquer norme bruit, refus d’évacuer substances dangereuses.

12 : Refus liés aux obligations militaires et civiles

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

refus de service militaire, refus de mobilisation, refus d’exécuter mission armée, refus de participer exercice militaire, refus de prêter serment, refus de participer protection civile, refus de rejoindre centre évacuation, refus d’obéir ordre supérieur militaire, refus de se soumettre à contrôle militaire, refus de fournir matériel requis, refus d’assister mission humanitaire imposée, refus de servir en zone sinistrée, refus de contribuer défense nationale, refus de protection population, refus de participer exercice sécurité civile, refus d’apporter aide catastrophe naturelle, refus de collaborer armée en temps de crise, refus de porter uniforme obligatoire, refus de répondre appel mobilisation, refus de participer réserve nationale.

13 : Refus en matière de logement et urbanisme

refus de respecter permis construire, refus de démolir construction illégale, refus d’autoriser inspection logement, refus de louer selon normes, refus d’exécuter travaux sécurité, refus de respecter normes accessibilité, refus de reloger locataire évincé, refus de fournir logement décent, refus de respecter servitude légale, refus d’autoriser passage pour travaux publics, refus de se conformer plan urbanisme, refus de déclarer travaux, refus d’appliquer arrêté municipal, refus de cesser chantier illégal, refus d’enlever matériaux dangereux, refus de rénover installation électrique, refus d’aménager sortie secours, refus de respecter réglementation incendie, refus de laisser accès pompiers, refus d’entretien des parties communes.

14 : Refus en matière commerciale

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

refus de livrer commande, refus de garantie légale, refus de remboursement, refus d’exécuter contrat, refus de respecter délai livraison, refus de vendre à client, refus d’honorer promotion annoncée, refus de réparer produit défectueux, refus de fournir facture, refus de respecter conditions générales vente, refus de livrer marchandise payée, refus de prestation contractuelle, refus d’exécuter service payé, refus d’annuler transaction frauduleuse, refus de céder licence commerciale, refus de respecter obligations fournisseur, refus de respecter commande publique, refus de fournir devis signé, refus d’appliquer remise convenue, refus de réapprovisionner produit.

15 : Refus liés aux communications et technologies

refus de fournir données personnelles, refus de coopérer enquête cybercriminalité, refus de déchiffrer communications, refus de bloquer site illégal, refus de retirer contenu illicite, refus de fournir logs connexion, refus de collaborer enquête informatique, refus de transmettre identifiants suspects, refus de couper connexion illégale, refus de cesser piratage, refus de se soumettre audit informatique, refus de signaler faille sécurité, refus de fermer compte frauduleux, refus de filtrer messages dangereux, refus de bloquer transfert interdit, refus de supprimer données illégales, refus de limiter accès mineurs, refus d’activer système surveillance légale, refus d’interrompre cyberattaque, refus de fournir sauvegardes données.

16 : Refus en matière d’immigration et de frontières

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

refus de présenter passeport, refus de contrôle douanier, refus de visa, refus d’embarquer passager, refus d’accueil réfugié, refus d’hébergement migrant, refus de fournir document voyage, refus de quitter territoire, refus de se soumettre à expulsion, refus d’autorisation séjour, refus de renouveler titre séjour, refus d’entrée pays, refus de contrôle biométrique, refus de signaler entrée irrégulière, refus de rapatriement, refus d’exécuter reconduite frontière, refus d’accorder asile, refus de se présenter préfecture, refus d’embarquement sécurisé, refus de fournir certificat hébergement.

17 : Refus en matière de propriété intellectuelle

refus de retirer œuvre contrefaite, refus de cesser utilisation marque déposée, refus de détruire copies illégales, refus de fournir licence d’utilisation, refus d’indemniser auteur, refus de reconnaître droits d’auteur, refus d’appliquer contrat cession droits, refus de supprimer contenu piraté, refus de respecter brevet enregistré, refus de payer redevance, refus d’indiquer source œuvre, refus de signer contrat exploitation, refus de retirer produit contrefait, refus de coopérer enquête contrefaçon, refus de se conformer injonction propriété intellectuelle, refus de restitution matériel protégé, refus de corriger utilisation illégale, refus d’accepter expertise technique, refus de respecter charte graphique déposée, refus de créditer créateur.

18 : Refus liés à l’enseignement et à la formation

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

refus de scolarisation enfant, refus d’inscription scolaire, refus d’accès à formation professionnelle, refus de délivrance diplôme, refus de stage obligatoire, refus d’accueil élève handicapé, refus d’application programme scolaire, refus de fournir relevé notes, refus d’évaluer candidat, refus de correction examen, refus de reconnaissance crédits universitaires, refus d’accepter élève muté, refus de délivrer attestation scolarité, refus de former salarié, refus d’accès bibliothèque universitaire, refus de valider stage, refus d’accompagner sortie scolaire, refus de délivrer certificat médical scolaire, refus de respect calendrier scolaire, refus de prise en charge frais scolaires.

19 : Refus liés aux obligations religieuses et culturelles

refus de célébrer mariage religieux, refus d’inhumation, refus de cérémonie funéraire, refus d’accès lieu culte, refus d’autorisation pèlerinage, refus de pratiquer rituel légal, refus de fournir certificat religieux, refus de prestation funéraire, refus d’accueil fidèle, refus de participation cérémonie publique, refus de reconnaissance statut religieux, refus de prêt salle communale, refus d’exécution contrat culturel, refus de délivrer autorisation culturelle, refus d’accès bibliothèque municipale, refus de soutien événement culturel, refus de transport objet sacré, refus d’exposition œuvre publique, refus de reconnaissance patrimoine immatériel, refus d’accès musée public.

20 : Refus divers pénalement sanctionnés

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

refus d’obtempérer aggravé, refus d’exécution décision administrative, refus de prêter serment en justice, refus de fournir caution légale, refus d’assister audience obligatoire, refus de se présenter devant magistrat, refus de respecter couvre-feu, refus de quitter zone interdite, refus d’appliquer mesure d’urgence, refus de libérer lieu occupé illégalement, refus de lever barrage routier, refus de se soumettre enquête sanitaire, refus de respecter interdiction rassemblement, refus de se conformer ordonnance temporaire, refus d’évacuer lieu public, refus de rendre objet trouvé, refus de prêter secours animal blessé, refus de répondre commission enquête, refus d’appliquer mesure conservatoire, refus d’autoriser contrôle sécurité.

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1 : Refus d’obtempérer

1. Le refus d’obtempérer à un contrôle routier constitue un délit puni par l’article L233-1 du Code de la route.
2. En cas de refus d’obtempérer aggravé, la peine peut atteindre 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
3. Un conducteur en refus d’obtempérer peut voir son véhicule saisi par décision judiciaire.
4. Les tribunaux sanctionnent sévèrement le refus d’obtempérer en cas de mise en danger d’autrui.
5. Le refus d’obtempérer après sommation des forces de l’ordre constitue une circonstance aggravante.
6. Un refus d’obtempérer peut entraîner un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
7. Le refus d’obtempérer est souvent associé à des infractions connexes comme la conduite sans permis.
8. En jurisprudence, la Cour de cassation a confirmé la peine pour refus d’obtempérer dans l’arrêt du 3 juin 2020, n° 19-85412.
9. Le refus d’obtempérer en présence d’un contrôle d’alcoolémie aggrave la sanction.
10. Le refus d’obtempérer peut justifier une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
11. La défense d’un accusé de refus d’obtempérer peut invoquer l’absence de signalisation claire.
12. Un refus d’obtempérer ayant provoqué un accident entraîne des peines plus lourdes.
13. Le Code pénal assimile le refus d’obtempérer à une forme de rébellion.
14. Un refus d’obtempérer en zone piétonne est sévèrement puni par les juridictions.
15. L’avocat pénaliste peut demander la requalification du refus d’obtempérer en simple contravention.

2 : Refus de se soumettre à un contrôle

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie est un délit prévu par l’article L234-8 du Code de la route.
2. Le refus de dépistage de stupéfiants entraîne automatiquement des sanctions pénales.
3. La peine pour refus de se soumettre à un contrôle peut atteindre 2 ans d’emprisonnement.
4. En cas de récidive, le refus de se soumettre à un contrôle peut entraîner l’annulation du permis.
5. Les juridictions considèrent le refus de contrôle comme une entrave à la mission des forces de l’ordre.
6. Le refus de se soumettre à un contrôle entraîne un retrait immédiat du permis.
7. La jurisprudence Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-81325 confirme la sévérité pour refus de contrôle.
8. Le refus de se soumettre à un contrôle d’identité est sanctionné par l’article 78-6 du CPP.
9. Les avocats pénalistes plaident parfois le trouble psychologique lors d’un refus de contrôle.
10. Un refus de se soumettre à un contrôle routier peut être filmé comme preuve.
11. Le refus de dépistage est assimilé à une reconnaissance tacite de consommation.
12. Les sanctions pour refus de contrôle incluent l’interdiction de conduire certains véhicules.
13. Les forces de l’ordre dressent un procès-verbal pour tout refus de contrôle.
14. Le refus de se soumettre à un contrôle est jugé en comparution immédiate.
15. L’article L234-8 précise que le refus de se soumettre équivaut à un résultat positif.

3 : Refus de comparaître

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de comparaître à une audience peut entraîner un mandat d’amener.
2. Un refus de comparution peut constituer un outrage au tribunal.
3. L’article 410 du Code de procédure pénale sanctionne le refus de comparaître.
4. Les juges peuvent condamner un refus de comparution à une amende de 3 750 €.
5. Le refus de comparaître sans motif légitime est assimilé à un acte d’entrave.
6. En matière criminelle, le refus de comparution peut entraîner une détention provisoire.
7. La jurisprudence Cass. crim., 8 sept. 2015, n° 14-85841 confirme la sanction du refus de comparaître.
8. Les témoins qui refusent de comparaître s’exposent à des sanctions.
9. Le refus de comparution est fréquent dans les affaires de violences conjugales.
10. L’avocat peut justifier un refus de comparaître pour raisons médicales.
11. Le juge d’instruction peut contraindre une personne au moyen d’un mandat de dépôt.
12. Le refus de comparaître devant une commission parlementaire est également sanctionné.
13. Les experts judiciaires doivent aussi éviter le refus de comparution.
14. Un refus de comparaître en correctionnelle retarde le jugement.
15. La loi permet de juger par défaut en cas de refus de comparaître.

4 : Refus de témoigner

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de témoigner est sanctionné par l’article 434-15-1 du Code pénal.
2. Les témoins ont l’obligation légale de comparaître et de témoigner.
3. Le refus de témoignage est passible de 3 750 € d’amende.
4. Un témoin peut invoquer le secret professionnel pour refuser de témoigner.
5. Le refus de témoigner dans une affaire criminelle est lourdement sanctionné.
6. La jurisprudence Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-85842 confirme la peine pour refus de témoignage.
7. Les journalistes peuvent se prévaloir du secret des sources.
8. Le refus de témoigner dans un dossier de terrorisme est passible de prison.
9. Un refus de témoignage devant la police est également sanctionné.
10. Les mineurs peuvent être dispensés de témoigner dans certains cas.
11. L’article 109 du CPP régit l’obligation de témoigner devant le juge d’instruction.
12. Les victimes peuvent être protégées en cas de refus de témoignage par crainte de représailles.
13. Le refus de témoigner devant un tribunal militaire est prévu par le Code de justice militaire.
14. L’avocat peut demander la nullité de la procédure pour vice de convocation.
15. Les sanctions pour refus de témoignage sont cumulables avec d’autres délits.

5 : Refus d’exécuter une décision de justice

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus d’exécuter une décision de justice est un délit prévu par l’article 434-29 du Code pénal.
2. Le refus d’exécution peut concerner une décision civile, pénale ou administrative.
3. Les peines incluent jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
4. Un refus d’exécuter une décision de garde d’enfant est sévèrement puni.
5. La jurisprudence Cass. crim., 5 déc. 2017, n° 16-85411 illustre ce délit.
6. Le refus d’exécution peut mener à une saisie forcée des biens.
7. Les décisions pénales sont exécutoires de plein droit.
8. Un refus d’exécuter peut entraîner une astreinte financière.
9. L’article 434-29 vise également les peines de travail d’intérêt général.
10. Le refus d’exécution d’une peine complémentaire est sanctionné.
11. L’administration peut recourir à la force publique en cas de refus d’exécution.
12. Les juges peuvent ordonner la contrainte judiciaire.
13. Le refus d’exécuter une injonction pénale entraîne des sanctions immédiates.
14. L’avocat peut négocier un délai d’exécution pour éviter la sanction.
15. Le refus d’exécution de travaux de mise en conformité est aussi réprimé.

6 : Refus de restitution

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de restitution d’un bien est un délit prévu par l’article 314-6 du Code pénal.
2. Un refus de restituer un véhicule loué peut mener à des poursuites pour abus de confiance.
3. La jurisprudence Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-82914 confirme la condamnation pour refus de restitution.
4. Le refus de restituer un bien saisi constitue une infraction distincte.
5. Le refus de restitution d’un logement après expulsion est sanctionné.
6. L’article 227-5 du Code pénal réprime le refus de restitution d’un enfant.
7. Le refus de restituer des documents administratifs peut mener à une sanction.
8. Le refus de restitution de pièces comptables est poursuivi pénalement.
9. Un refus de restitution d’arme saisie viole les règles de sécurité publique.
10. Le refus de restitution en matière de succession est un abus de droit.
11. Les juges peuvent ordonner la saisie forcée en cas de refus de restitution.
12. Le refus de restituer un bien volé aggrave la peine initiale.
13. L’avocat pénaliste peut demander la restitution sous conditions.
14. Un refus de restitution après injonction judiciaire entraîne des pénalités.
15. Les infractions de refus de restitution peuvent cumuler prison et amende.

7 : Refus d’assistance

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus d’assistance à personne en danger est réprimé par l’article 223-6 du Code pénal.
2. Le refus d’aider une victime d’accident est passible de 5 ans de prison.
3. La jurisprudence Cass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-84012 sanctionne le refus d’assistance.
4. Le refus de porter secours peut concerner une situation de violence conjugale.
5. Le refus d’assistance à mineur en danger est aggravé par la loi.
6. L’article 223-6 prévoit également l’amende maximale de 75 000 €.
7. Le refus d’assistance médicale urgente est sanctionné.
8. Un témoin d’agression qui s’abstient commet un refus d’assistance.
9. Le refus de secourir une victime d’incendie est une faute pénale.
10. Les marins ont l’obligation légale d’éviter le refus d’assistance en mer.
11. Les forces de l’ordre peuvent être poursuivies pour refus d’assistance.
12. Le refus d’aider une personne handicapée est sanctionné moralement et légalement.
13. La défense peut invoquer le danger pour soi-même pour éviter la condamnation.
14. Les pompiers sont exclus des poursuites pour refus d’assistance s’ils sont empêchés.
15. L’obligation d’éviter le refus d’assistance est universelle.

8 : Refus de communication d’informations

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de communication d’informations peut concerner un dossier judiciaire.
2. L’article 434-15-2 du Code pénal punit le refus de communication de données.
3. Le refus de transmettre des informations à un enquêteur constitue une entrave.
4. Le refus de communiquer l’identité d’un conducteur est sanctionné.
5. La jurisprudence Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 14-87321 sanctionne ce refus de communication.
6. Le refus de communiquer un mot de passe à la police est passible de prison.
7. Le refus de transmission de pièces comptables est un délit.
8. Le refus de communication dans une enquête fiscale entraîne des amendes.
9. Les entreprises sont sanctionnées pour refus de fournir des informations légales.
10. Le refus de transmettre des données cryptées est une infraction.
11. Le refus de communiquer en procédure pénale peut constituer un outrage.
12. Les administrations sanctionnent le refus de transmettre des documents obligatoires.
13. L’avocat peut plaider la confidentialité des échanges.
14. Le refus de communication est aggravé en matière de terrorisme.
15. Les juges peuvent ordonner la saisie en cas de refus de communication.

9 : Refus de signalement

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de signaler un crime est sanctionné par l’article 434-1 du Code pénal.
2. Le refus de déclaration d’un accident de la route est puni par la loi.
3. La jurisprudence Cass. crim., 3 oct. 2012, n° 11-87654 sanctionne le refus de signalement.
4. Le refus de signaler un abus sexuel sur mineur est aggravé.
5. Les professionnels de santé doivent éviter le refus de déclaration.
6. Le refus de signaler un danger imminent engage la responsabilité pénale.
7. L’article 434-3 punit le refus de dénoncer un crime dont on a connaissance.
8. Les enseignants sont tenus de signaler toute maltraitance.
9. Le refus de signalement en matière environnementale est sanctionné.
10. Les entreprises doivent éviter le refus de rapporter un accident du travail.
11. Le refus de signaler un incendie constitue un manquement grave.
12. Les marins doivent signaler toute avarie, sous peine de refus de déclaration.
13. Le refus de signalement peut concerner un danger terroriste.
14. L’omission volontaire est assimilée au refus de signalement.
15. Le refus de déclaration en matière fiscale est lourdement sanctionné.

10 : Refus de se conformer à une injonction

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de se conformer à une injonction judiciaire est un délit.
2. L’article 434-29-1 du Code pénal sanctionne ce comportement.
3. Le refus d’obtempérer à une injonction de quitter les lieux entraîne une expulsion forcée.
4. La jurisprudence Cass. crim., 14 mai 2019, n° 18-87215 confirme la condamnation.
5. Le refus de se conformer à une injonction sanitaire est sanctionné.
6. Les injonctions administratives sont exécutoires immédiatement.
7. Le refus de respecter une ordonnance de protection est un délit aggravé.
8. Le refus de se conformer à une décision du juge des enfants est réprimé.
9. Les autorités peuvent utiliser la force publique.
10. Le refus de respecter une interdiction de territoire est puni d’emprisonnement.
11. Les sanctions incluent des peines complémentaires.
12. L’avocat peut demander un délai pour éviter le refus de se conformer.
13. Le refus de suivre un traitement obligatoire est sanctionné.
14. Les ordonnances pénales doivent être exécutées sans délai.
15. Le refus de se conformer à un jugement civil est également réprimé.

11 : Refus de restituer un bien

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Une victime de refus de restitution peut saisir le tribunal compétent pour obtenir le retour de son bien.
2. Le refus de restituer un bien confié est une infraction d’abus de confiance punie par l’article 314-1 du Code pénal.
3. Un avocat pénaliste à Paris peut agir rapidement en cas de refus de restitution.
4. La jurisprudence sanctionne sévèrement le refus de restitution d’un véhicule loué.
5. Le refus de restitution d’un logement après fin de bail peut engager la responsabilité pénale.
6. La victime peut demander réparation et indemnisation en cas de refus de restituer un objet.
7. Le refus de rendre un matériel professionnel constitue souvent un abus de confiance.
8. Le Cabinet ACI accompagne les victimes de refus de restitution devant les juridictions pénales.
9. Le refus de restituer un document administratif peut entraîner des poursuites pénales.
10. La jurisprudence Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-80825 illustre la condamnation d’un refus de restitution.
11. Le refus de rendre un bien sous contrat est une infraction caractérisée.
12. La victime d’un refus de restitution peut obtenir des dommages et intérêts.
13. Les infractions liées au refus de restitution nécessitent des preuves précises.
14. Le refus de restituer une somme d’argent confiée engage la responsabilité pénale.
15. Un avocat pénaliste expérimenté est indispensable pour agir contre un refus de restitution.

12 : Refus de communication d’informations

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de communiquer des informations peut constituer une entrave à la justice.
2. Une victime de refus de communication peut demander la saisie judiciaire des documents.
3. L’article 434-15-2 du Code pénal sanctionne le refus de remettre des clés de déchiffrement.
4. Le refus de communication d’informations dans une enquête est puni par la loi.
5. Un avocat pénaliste défend la victime d’un refus d’accès à des données.
6. La jurisprudence reconnaît que le refus de communiquer peut aggraver la responsabilité pénale.
7. Le refus de fournir un document requis par un juge est une infraction.
8. Les victimes de refus de communication peuvent obtenir réparation.
9. Le refus de transmission d’informations essentielles peut constituer une obstruction.
10. La jurisprudence Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-85122 confirme la gravité du refus de fournir des informations.
11. Le refus de communication dans le cadre d’un contrôle fiscal est sanctionné.
12. Une victime de refus de donner un témoignage peut faire valoir ses droits.
13. Le refus de coopérer avec les autorités judiciaires est un délit.
14. Le Cabinet ACI intervient dans les affaires de refus de communication d’informations.
15. Les infractions de refus de communication sont punies d’amendes et de peines d’emprisonnement.

13 : Refus d’obtempérer à un ordre légal

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus d’obtempérer est puni par l’article L233-1 du Code de la route.
2. Une victime peut subir des dommages lors d’un refus d’obtempérer avec poursuite.
3. Le refus d’obtempérer à la police met en danger autrui.
4. Les infractions de refus d’obtempérer sont aggravées en cas de mise en danger de la vie.
5. Le refus de s’arrêter est un délit routier grave.
6. La jurisprudence Cass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-87652 illustre la gravité d’un refus d’obtempérer.
7. Le refus d’obtempérer peut être lié à un délit de fuite.
8. Le Cabinet ACI défend les victimes d’accidents causés par un refus d’obtempérer.
9. Le refus d’obtempérer est passible d’une peine de prison ferme.
10. Une victime de refus d’obtempérer peut demander réparation des préjudices.
11. Les forces de l’ordre sanctionnent immédiatement le refus d’obtempérer.
12. Les refus d’obtempérer aggravés entraînent un retrait de permis immédiat.
13. Un avocat pénaliste est indispensable dans un dossier de refus d’obtempérer.
14. Le refus de se soumettre à un contrôle routier est un délit.
15. Les infractions de refus d’obtempérer sont souvent liées à d’autres délits.

14 : Refus de coopérer dans une enquête

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de coopérer avec les autorités judiciaires est sanctionné par la loi.
2. Une victime de refus de coopération peut voir son affaire retardée.
3. L’article 434-4 du Code pénal sanctionne le refus de témoigner.
4. Le refus de coopérer peut être constitutif d’entrave à la justice.
5. Les victimes peuvent demander l’assistance d’un avocat pénaliste.
6. La jurisprudence Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-86471 illustre la gravité d’un refus de coopération.
7. Le refus de collaborer lors d’une enquête pénale est un délit.
8. Le Cabinet ACI accompagne les victimes de refus de coopération.
9. Le refus de fournir un témoignage peut aggraver une procédure.
10. Les refus de coopérer sont particulièrement graves dans les affaires criminelles.
11. Le refus d’aider à retrouver une victime est puni.
12. La victime peut signaler un refus de coopération au procureur.
13. Un avocat pénaliste est indispensable pour gérer un refus de collaboration.
14. Les infractions de refus de coopérer nuisent à l’efficacité des enquêtes.
15. Le refus de participer à une reconstitution est sanctionné.

15 : Refus d’exécuter une décision de justice

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus d’exécuter un jugement est puni par l’article 434-29 du Code pénal.
2. Une victime peut obtenir l’exécution forcée d’une décision.
3. Le refus d’exécuter peut entraîner des sanctions pénales.
4. La jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84635 illustre ce délit.
5. Le refus de respecter un jugement de garde est grave.
6. Les victimes de refus d’exécution peuvent saisir un huissier.
7. Le Cabinet ACI accompagne ces démarches.
8. Le refus d’exécuter un jugement pénal est sanctionné.
9. La victime peut demander des astreintes.
10. Le refus de restituer un bien après jugement est un délit.
11. Les refus d’exécuter sont souvent liés à un mépris de décision judiciaire.
12. Un avocat pénaliste est essentiel dans ces affaires.
13. Les infractions de refus d’exécuter peuvent mener à la prison.
14. Le refus d’obtempérer à un ordre judiciaire est puni.
15. Le refus d’exécuter nuit à l’autorité de la justice.

16 : Refus de prise en charge

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de prise en charge par un service public peut être contesté.
2. Une victime de refus de prise en charge médicale peut saisir le juge.
3. Le refus d’assistance à personne en danger est puni par l’article 223-6 du Code pénal.
4. Les victimes peuvent obtenir réparation en cas de refus de soins injustifié.
5. La jurisprudence Cass. crim., 14 mai 2013, n° 12-82314 illustre la sanction d’un refus de prise en charge.
6. Un avocat pénaliste défend la victime d’un refus d’aide.
7. Le refus d’accueillir un enfant en danger peut être constitutif d’un délit.
8. Les infractions de refus de prise en charge sont graves dans les situations d’urgence.
9. Le Cabinet ACI assiste les victimes de refus d’assistance.
10. Le refus de secourir une victime est sanctionné sévèrement.
11. Les refus de soins en milieu hospitalier peuvent être poursuivis.
12. La victime peut demander une enquête pour refus d’assistance.
13. Le refus de secours aggrave les conséquences pour la victime.
14. Un refus de prise en charge injustifié engage la responsabilité pénale.
15. Le refus d’intervention des secours est passible de poursuites.

17 : Refus de restitution de droits

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de restituer un droit après décision judiciaire est sanctionné.
2. Une victime de refus de restituer un droit parental peut saisir le juge.
3. Le refus de rétablir un droit est une violation de décision judiciaire.
4. La jurisprudence Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-85324 confirme la condamnation pour refus de restitution de droits.
5. Les refus de restitution peuvent concerner un droit d’usage.
6. Un avocat pénaliste assiste la victime dans ses démarches.
7. Le refus de rétablir un droit de visite est un délit.
8. Les victimes peuvent obtenir des astreintes financières.
9. Le refus de rendre un droit après décision de justice est grave.
10. Le Cabinet ACI intervient dans ces situations.
11. Les infractions liées au refus de restitution de droits portent atteinte à l’autorité judiciaire.
12. Un refus de restituer un droit professionnel peut être sanctionné.
13. Le refus de restituer un droit d’accès est punissable.
14. Les victimes peuvent engager une procédure d’exécution forcée.
15. Les refus de restitution sont punis par le Code pénal.

18 : Refus de comparaître

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de comparaître devant un tribunal est sanctionné par l’article 434-15-1 du Code pénal.
2. Une victime peut être pénalisée par un refus de comparution d’un témoin.
3. Le refus de comparaître aggrave le retard des procédures.
4. La jurisprudence Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85074 sanctionne ce comportement.
5. Les refus de comparution sont particulièrement graves dans les affaires criminelles.
6. Un avocat pénaliste peut obtenir une contrainte judiciaire.
7. Le refus de comparution d’un prévenu est sanctionné.
8. Les victimes peuvent exiger la présence de l’accusé.
9. Le refus de comparaître est passible d’amende et de prison.
10. Le Cabinet ACI défend les droits des victimes dans ces cas.
11. Le refus de se présenter à une audience est un délit.
12. Les infractions de refus de comparution portent atteinte au procès équitable.
13. Le refus de comparaître peut entraîner un mandat d’amener.
14. Un refus de comparution répété aggrave la peine.
15. Les victimes peuvent demander un jugement par défaut.

19 : Refus d’obtempérer à un contrôle judiciaire

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le refus de respecter un contrôle judiciaire est sanctionné par le Code pénal.
2. Une victime peut être menacée par un refus de se soumettre aux obligations judiciaires.
3. Le refus de pointage est un manquement grave.
4. Les infractions liées au refus de contrôle judiciaire entraînent la révocation de la liberté.
5. La jurisprudence Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 17-86412 illustre ce délit.
6. Le refus d’obtempérer à une mesure judiciaire est puni.
7. Les victimes peuvent demander une révocation immédiate.
8. Le Cabinet ACI défend les droits des victimes.
9. Le refus de porter un bracelet électronique est un délit.
10. Les infractions de refus de contrôle judiciaire sont graves.
11. Le refus de respecter les obligations peut mener à l’incarcération.
12. Les victimes peuvent alerter le juge d’application des peines.
13. Le refus de remise en détention est sanctionné.
14. Les refus de contrôle judiciaire compromettent la sécurité publique.
15. Un avocat pénaliste est indispensable dans ces procédures.

20 : Refus divers sanctionnés par le Code pénal

(Victime de refus : agir avec un avocat pénaliste à Paris)

1. Le Code pénal sanctionne de nombreux refus portant atteinte à la justice.
2. Les refus d’exécuter sont punis d’amendes et de prison.
3. Le refus de témoigner est un délit.
4. Les victimes peuvent agir contre tout refus illégal.
5. Le refus d’assistance est l’un des plus graves.
6. Un avocat pénaliste aide à qualifier juridiquement un refus.
7. Les refus de coopérer sont souvent liés à d’autres délits.
8. Le Cabinet ACI intervient dans toutes les affaires de refus pénaux.
9. Le refus de restituer un bien ou un droit est fréquent.
10. Les infractions liées au refus peuvent être aggravées.
11. Le refus d’exécuter une mission peut constituer un délit.
12. Les victimes ont droit à réparation.
13. Le refus de se soumettre à un contrôle est sanctionné.
14. Les refus multiples peuvent entraîner une peine plus lourde.
15. Les infractions de refus sont répertoriées dans plusieurs articles du Code pénal.

à cause de,

à cause de cela,

(Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

à cause de cela,

(Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Aussi,

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Cependant,

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c’est pour cela que,

par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

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De la même manière,

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Donc,

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En conclusion,

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En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Suivant,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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Puis,

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Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Malgré cela,

Malgré tout,

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Outre cela,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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(Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XVI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

En somme, Droit pénal (Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

Tout d’abord, pénal général (Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

Aussi, Droit pénal fiscal (Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

De même, Le droit pénal douanier (Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

En outre, Droit pénal de la presse (Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

                 Et ensuite (Victime de refus : défense par le Cabinet ACI, pénalistes Paris)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie