Usurpation : article, définition, identité, répression
Usurpation : article, définition, identité, répression
L’article 226-4-1 du Code pénal issu de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 dispose que :
« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de
toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui,
ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an de prison
et de 15 000 € d’amende ».
L’usurpation d’identité, improprement qualifiée de vol d’identité,
est le fait de prendre sciemment l’identité d’une autre personne vivante.
Généralement, le but parait de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles
ou pénales.
Par exemple, normaliser sa situation au regard de l’émigration, accéder aux finances de
la personnalité usurpée, ou de commettre en son nom un délit ou un crime, ou de
parvenir à des droits de façon indue.
Il existe aujourd’hui des usurpations d’identité de personnes morales,
c’est-à-dire d’individus qui créent de fausses filiales de sociétés existantes,
dans le but d’effectuer des escroqueries.
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
La sanction vise le comportement d’un auteur qui « usurpe » l’identité d’autrui.
C’est-à-dire qu’il s’attribue sans droit et de manière illégitime l’identité d’un tiers dans
le but de se faire passer pour lui.
Le législateur ne sanctionne donc pas le simple fait de mentionner le nom d’un tiers dans
un mail, mais celui d’y procéder dans le dessein de se l’approprier.
L’usurpation, pour être punie, doit être relative à l’identité.
Cette notion ne recherche pas seulement, mais aussi le nom au sens de l’état civil.
Mais, elle tend aussi à tous les identifiants électroniques de la personne.
À savoir son nom, son surnom et son pseudonyme utilisé sur internet, mais également
les numéros de Sécurité sociale, de compte bancaire, de téléphone et de carte bancaire,
ou encore l’adresse électronique…
I). — Élément matériel de l’usurpation
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
Au titre de l’élément matériel, l’article 226-4-1 vise « le fait d’usurper l’identité d’un tiers
ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier ».
Ce délit consiste, d’une part, à « s’attribuer une identité à laquelle on ne peut prétendre,
à utiliser l’identité d’un tiers »
(Ce qui recouvre tous les identifiants électroniques de la personne : son nom, son surnom
ou son pseudonyme).
Il recherche, d’autre part, « l’usage de données de toute nature permettant
d’identifier la personne » (identifiants, mot de passe
ou encore une adresse IP permettant de retrouver la personne physique ayant mis en ligne
le contenu).
Le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait utilisation de l’identité d’autrui en vue
de troubler sa tranquillité ou celle d’un autre, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa
considération.
II). — Élément moral de l’usurpation
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
L’auteur de l’infraction doit avoir eu l’intention d’usurper les données personnelles d’un tiers
(dol général). Il doit encore l’avoir effectué dans l’intention de porter atteinte à la vie privée,
à l’honneur ou à la considération de la victime (dol spécial).
La qualification d’usurpation d’identité pourra se cumuler avec d’autres qualifications pénales.
Le cas échéant, il peut s’agir de violences volontaires (en cas de survenance d’un choc émotif),
voire : escroquerie, faux et usage de faux, usurpation de nom, usage d’un faux nom dans un
acte public.
III). — La répression de l’usurpation
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La sanction correspond à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (personne physique)
et une amende de 75 000 euros (personne morale).
Des peines complémentaires sont encourues :
interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer une activité professionnelle,
interdiction de porter une arme,
publication de la décision de justice.
IV). — Contacter un avocat
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(Usurpation : article, définition, identité, répression)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Usurpation : article, définition, identité, répression
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
victime d’usurpation d’identité que faire
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Usurpation : article, définition, identité, répression)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Usurpation : article, définition, identité, répression)
En somme, Droit pénal (Usurpation : article, définition, identité, répression)
Tout d’abord, pénal général (Usurpation : article, définition, identité, répression)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Usurpation : article, définition, identité, répression)
Aussi, Droit pénal fiscal (Usurpation : article, définition, identité, répression)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Usurpation : article, définition, identité, répression)
De même, Le droit pénal douanier (Usurpation : article, définition, identité, répression)
En outre, Droit pénal de la presse (Usurpation : article, définition, identité, répression)
Et ensuite (Usurpation : article, définition, identité, répression)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.