Le secret des sources du journalisteLa protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme « pierre angulaire de la liberté de la presse » par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996. Il s’agit de garantir la liberté d’information dans une société démocratique. I).  —  L’article 109 du Code […]

La liberté d’expression et la présomption d’innocence : I).  —  Le principe de la présomption d’innocence  (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) La présomption d’innocence est protégée par l’article 6-2 de la Convention européenne qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement […]

Cabinet avocat droit pénal Paris : Cabinet avocat droit pénal Paris est un cabinet d’avocats de spécialistes en droit pénalà Paris et qui traite le pénal dans toutes ses branches : droit pénal général, droit pénal spécial et droit pénal des affaires. La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent lesrapports […]

Comparutions en matière pénale : Les comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduitaprès l’infraction devant une juridiction pour être jugé. I).  —  Les modes traditionnels de comparution et d’exercice des poursuites       A).  —  La citation directe à comparaître (comparutions en matière pénale) En principe le procès pénal […]

Le droit à un avocat en garde à vue: L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocatdurant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En […]

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines ditesprincipales,  mais aussi despeines complémentaires et alternatives.  I).  —  Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2)      —  Les contraventions      —  Les  correctionnelles     —  Les  criminelles     —  Les peines planchers II).  —  […]

Les droits des détenus : I).  —  Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci « ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes« . […]

La pension alimentaire est  imposée aux personnes ayant des moyens, de subvenir à l’autre personne uni par un lien familial. 01 42 71 51 05 La pension alimentaire se définit commel’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, desubvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de […]