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Cabinet ACI > Articles tagués"infraction" (Page 2)
15 mars
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Collant

L’auteur moral de l’infraction

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit pénal
L'auteur moral de l'infraction

L’auteur moral de l’infraction : I).  --  L’auteur moral de l’infraction D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit etde Science Politique d’Aix-Marseille, 2003. L’auteur moral d’une infraction pourrait être défini de manière succincte comme celui àl’origine d’une action accomplie par un autre. Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral », tout en comprenant que l’auteur moraln’a pas réalisé l’infraction.           (L’auteur moral de l’infraction) II).  --  Qui est l’auteur moral d’une infraction ?     A).  --  L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ? En effet, l’une des bases du...

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07 mars
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Collant

Cabinet d’avocat spécialiste droit pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Cabinet d’avocat spécialiste droit pénal Paris : I).  --  Quelle est la journée type d’un avocat d'un Cabinet d’avocat spécialiste droit pénal Paris On ne peut pas dire que l’avocat pénaliste ait une journée type. Le quotidien de l’avocat est rythmé par des audiences qui peuvent durer toute une journée, par des interrogatoires de personnes mises en examen, par des rendez-vous avec ses clients au cabinet pour suivre l’évolution des dossiers, mais aussi en cabinet d’instruction devant le juge.  L’avocat doit aussi faire face à de nombreux imprévus, par exemple, se déplacer pour assister des clients interpellés puis...

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03 mars
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Collant

Le secret médical

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le secret médical I).  --  L’article L1110-4 du Code de la santé publique en premier lieu  formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissancedans l’exercice de sa profession. Tout d'abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient àun tiers, fut-ce à son conjoint. Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont laviolation est pénalement sanctionnée. Selon la jurisprudence européenne, « Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue  un principe essentiel du système juridique de toutes les parties...

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03 mars
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Collant

Le secret des sources du journaliste

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le secret des sources du journalisteLa protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme « pierre angulaire de la liberté de la presse » par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996. Il s’agit de garantir la liberté d’information dans une société démocratique. I).  --  L’article 109 du Code de procédure pénale (Le secret des sources du journaliste) reconnaît au journaliste entendu comme témoin d'abord, le droit de refuserEnsuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité. Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les...

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27 février
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Collant

Le consentement

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, droit victime

Le consentement : Selon la célèbre maxime latine : « volenti non fit injuria », nul ne fait de tort à celuiqui consent. Autrefois, dans le droit romain, cette citation prenait tout son sens puisqu’ellepermettait pour les délits privés de prendre en compte le consentement de la personne. A contrario, tel n’était pas le cas pour les délits dits d’ordre public. Aujourd’hui, cette affirmation est à nuancer. Pour autant, il en ressort immédiatementune interrogation, est-ce qu’un tel consentement de la part d’une victime potentiellepermettrait à l’auteur présumé de l’infraction d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales ? Ces précisions terminologiques sont de mise puisqu’il...

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21 février
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Collant

Délits liés au travail

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, Les infractions
Les délits liés au travail

Délits liés au travail : Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci se tient présent pour assister toute personne qui souhaite se voir conseillée sur les délits pénaux au travail. Accident du travail                   (Délits liés au travail) Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail. Pour que l’accident du travail s'avère reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions...

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12 février
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Collant

La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique

posté par Maître
dans Droit civil

Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique : Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH, elle peut également heurter les principes du droit communautaire, notamment la libertéde circulation. I).  --  L’interdiction de la publicité en faveur du tabac (Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique) L’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a interdit toute propagande ou publicitédirecte ou indirecte (briquets, activités sportives ou vêtements portant la marque d’unfabricant de cigarettes…) en faveur du tabac ou de produits du tabac. La chambre criminelle de...

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26 janvier
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Collant

Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines

posté par Maître
dans Les infractions
Le pantouflage

Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines : Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire) Le délit de pantouflage désigne une prise illégale d'intérêts commise par un fonctionnaire (le plus souvent très hauts) qui passe vers le privé avant le délai de trois ans aprèssa cessation d'activité.  I) Qu’est-ce que le pantouflage ? (Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines)      A).  --  Les auteurs potentiels L’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes : 1).  --   D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison...

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10 janvier
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Collant

Cabinet avocat droit pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Cabinet avocat droit pénal Paris : Cabinet avocat droit pénal Paris est un cabinet d'avocats de spécialistes en droit pénalà Paris et qui traite le pénal dans toutes ses branches : droit pénal général, droit pénal spécial et droit pénal des affaires. La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent lesrapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chaque intérêt et devaleurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le...

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25 juillet
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Collant

L’admissibilité des présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

L’admissibilité des présomptions de culpabilité : Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité    Dans un système où la responsabilité pénale repose sur un modèle libéral, les présomptions de culpabilité n'ont pas lieu d'être. En effet, leur application contredit en théorie le respect de plusieurs principes constitutionnels (I). Mais, en pratique, ce mécanisme est admis par la jurisprudence en raison de la difficulté de rapporter la preuve de la culpabilité (II).   1) Les présomptions de culpabilité confrontées à différents principes constitutionnels                               (L’admissibilité des présomptions de culpabilité)...

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