Garde à vue : En résumé, c’est tout d’abord, enfermer pendant une période très limitée quelqu’unqui est uniquement suspecté d’avoir commis soit un crime, soit un délit, à l’exceptiondes contraventions, voire certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c’est parfaitement loin d’être le caspar la durée (24 h à 96 […]

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines ditesprincipales,  mais aussi despeines complémentaires et alternatives.  I).  —  Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2)      —  Les contraventions      —  Les  correctionnelles     —  Les  criminelles     —  Les peines planchers II).  —  […]

Les droits des détenus : I).  —  Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci « ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes« . […]

La pension alimentaire est  imposée aux personnes ayant des moyens, de subvenir à l’autre personne uni par un lien familial. 01 42 71 51 05 La pension alimentaire se définit commel’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, desubvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de […]

Le respect de l’intégrité morale : Le respect de l’intégrité morale s’assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de cesdroitspeut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales. I).  […]

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L’absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il estimpossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on nesait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il […]

L’enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction (L’enlèvement et la séquestration)       A).  —  Élément matériel              a).  —  Arrestation et enlèvement :                        Se saisir d’une personne de […]

Accusé devant la cour d’assises : I).  —  Personne accusée devant la cour d’assises Accusé devant la cour d’assises est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciairesdevant une Cour d’Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme … Lorsque vous […]