9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Articles tagués"Code pénal" (Page 3)
07 mars
0 commentaires
Collant

Cabinet d’avocat spécialiste droit pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Cabinet d’avocat spécialiste droit pénal Paris : I).  --  Quelle est la journée type d’un avocat d'un Cabinet d’avocat spécialiste droit pénal Paris On ne peut pas dire que l’avocat pénaliste ait une journée type. Le quotidien de l’avocat est rythmé par des audiences qui peuvent durer toute une journée, par des interrogatoires de personnes mises en examen, par des rendez-vous avec ses clients au cabinet pour suivre l’évolution des dossiers, mais aussi en cabinet d’instruction devant le juge.  L’avocat doit aussi faire face à de nombreux imprévus, par exemple, se déplacer pour assister des clients interpellés puis placés en garde à vue ou pour des...

continuer la lecture
04 mars
0 commentaires
Collant

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique

posté par Maître
dans L'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique : I).  --  La notion de secret professionnel Le secret professionnel est d’abord un concept enjoignant à certains corps de métierde ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leursclients. Cependant, la notion de secret professionnel est aujourd’hui en cours de mutationaussi bien sous le coup de la loi, que de la jurisprudence avec l’intervention de plusieurséléments : --  En premier lieu, la disparition annoncée du secret de l’instruction (envisagée dansle rapport Léger          remis au gouvernement le 1ᵉʳ septembre 2009) --  Puis, la remise en cause progressive du secret bancaire --  et encore, la nouvelle...

continuer la lecture
03 mars
0 commentaires
Collant

Le secret médical

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Le secret médical I).  --  L’article L1110-4 du Code de la santé publique en premier lieu  formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissancedans l’exercice de sa profession. Tout d'abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient àun tiers, fut-ce à son conjoint. Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont laviolation est pénalement sanctionnée. Selon la jurisprudence européenne, « Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue  un principe essentiel du système juridique de toutes les parties contractantes à la Convention européenne de sauvegarde des...

continuer la lecture
27 février
0 commentaires
Collant

Le consentement

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, droit victime

Le consentement : Selon la célèbre maxime latine : « volenti non fit injuria », nul ne fait de tort à celuiqui consent. Autrefois, dans le droit romain, cette citation prenait tout son sens puisqu’ellepermettait pour les délits privés de prendre en compte le consentement de la personne. A contrario, tel n’était pas le cas pour les délits dits d’ordre public. Aujourd’hui, cette affirmation est à nuancer. Pour autant, il en ressort immédiatementune interrogation, est-ce qu’un tel consentement de la part d’une victime potentiellepermettrait à l’auteur présumé de l’infraction d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales ? Ces précisions terminologiques sont de mise puisqu’il ne s’agit que d’une victime potentielle...

continuer la lecture
12 février
0 commentaires
Collant

La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique

posté par Maître
dans Droit civil

Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique : Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH, elle peut également heurter les principes du droit communautaire, notamment la libertéde circulation. I).  --  L’interdiction de la publicité en faveur du tabac (Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique) L’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a interdit toute propagande ou publicitédirecte ou indirecte (briquets, activités sportives ou vêtements portant la marque d’unfabricant de cigarettes…) en faveur du tabac ou de produits du tabac. La chambre criminelle de...

continuer la lecture
12 février
0 commentaires
Collant

La liberté d’expression et la présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

La liberté d’expression et la présomption d’innocence : I).  --  Le principe de la présomption d’innocence  (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) La présomption d’innocence est protégée par l’article 6-2 de la Convention européenne qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) Le principe est également posé par l’article 9-1 du code civil qui dispose que « chacun a droitau respect de la présomption d’innocence ». Son alinéa 2 indique que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation,...

continuer la lecture
19 décembre
0 commentaires
Collant

Les comparutions en matière pénale

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Comparutions en matière pénale : Les comparutions en matière pénale : Procédures par lesquelles un prévenu est traduitaprès l'infraction devant une juridiction pour être jugé. I).  --  Les modes traditionnels de comparution et d’exercice des poursuites       A).  --  La citation directe à comparaître (comparutions en matière pénale) En principe le procès pénal comporte 3 phases : dépôt de plainte, information judiciaire (instruction) et audience de jugement. La citation directe, définie à l’art. 390 CPP, est possible uniquement si l’instructionest facultative, c'est-à-dire en matière correctionnelle et contraventionnelle. Il doit néanmoins exister suffisamment de preuves de la réalité des...

continuer la lecture
25 juillet
0 commentaires
Collant

L’admissibilité des présomptions de culpabilité

posté par Maître
dans Droit pénal

L’admissibilité des présomptions de culpabilité : Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité    Dans un système où la responsabilité pénale repose sur un modèle libéral, les présomptions de culpabilité n'ont pas lieu d'être. En effet, leur application contredit en théorie le respect de plusieurs principes constitutionnels (I). Mais, en pratique, ce mécanisme est admis par la jurisprudence en raison de la difficulté de rapporter la preuve de la culpabilité (II).   1) Les présomptions de culpabilité confrontées à différents principes constitutionnels                               (L’admissibilité des présomptions de culpabilité)...

continuer la lecture
25 juillet
0 commentaires
Collant

Présomption d’innocence comme règle de preuve

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomption d'innocence comme règle de preuve : Présomption d'innocence comme règle de preuve :  Prime abord, la présomption d'innocence est une technique probatoire selon laquelle tant que la culpabilité d'un individu n'a pas été démontrée, celui ci est présumé innocent. L'application de ce principe appelle deux conséquences. I).  --  Premièrement, (Présomption d'innocence comme règle de preuve) trouve à s'appliquer l'adage suivant : "In dubio pro reo" (qui signifie littéralement "dans le doute abstiens-toi") selon lequel le doute profite à l'accusé. Le doute est en effet incompatible avec une...

continuer la lecture
25 juillet
0 commentaires
Collant

Les présomptions de culpabilité en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les présomptions de culpabilité en droit pénal I).  --  PARTIE 1 – LES PRÉSOMPTIONS DE CULPABILITÉ AU STADE DE LA CONSTITUTION DES INFRACTIONS (Les présomptions de culpabilité en droit pénal) Chapitre préliminaire – La présomption d'innocence comme règle de preuve Chapitre 1 – Les différentes infractions concernées par les présomptions de culpabilité  (d'abord) Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément matériel En premier lieu Section 2 – Une culpabilité de culpabilité relative à l'élément moral En second lieu Chapitre 2 – Les présomptions de culpabilité, mécanisme assumé d’une répression efficace (ensuite)...

continuer la lecture