Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI

Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI

Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI – éléments, peines, circonstances aggravantes, procédure et jurisprudence clés, Cabinet

ACI Paris.

Introduction générale

Le tableau synoptique des incriminations constitue un outil de travail central pour les praticiens du droit pénal, et en particulier pour le Cabinet

ACI, pénalistes à Paris. Cet outil vise à présenter de manière claire et structurée les éléments constitutifs des infractions, les peines encourues,

les circonstances aggravantes, ainsi que les règles applicables à la tentative, à la complicité, à la responsabilité des personnes morales

et aux peines complémentaires. Il inclut également des références jurisprudentielles précises, issues notamment de la Cour de

cassation, permettant d’illustrer concrètement l’application des textes.

Ce document répond à plusieurs objectifs. Il permet tout d’abord une identification rapide de la nature d’une infraction, de ses critères de

qualification et des risques pénaux associés. Il facilite ensuite la préparation d’une stratégie de défense adaptée, en anticipant les arguments du

parquet et les points de vulnérabilité dans l’accusation. Enfin, il constitue un support pédagogique pour le suivi des clients, qui peuvent ainsi

comprendre la structure de l’accusation à laquelle ils font face.

1. Principes transversaux du droit pénal applicables aux incriminations

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Toute incrimination pénale repose sur trois éléments fondamentaux.

1).  L’élément légal : il s’agit du texte qui définit et réprime l’infraction, conformément au principe de légalité criminelle (article 111-3 du

Code pénal). Aucun comportement ne peut être puni s’il n’est pas expressément prévu par la loi ou le règlement.

2).  L’élément matériel : c’est l’acte ou l’omission qui constitue le comportement prohibé. Par exemple, pour un vol (article 311-1 du Code pénal),

l’élément matériel est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

3.  L’élément moral : il correspond à l’intention ou à l’imprudence requise par le texte. La plupart des infractions exigent une volonté

consciente d’agir (dol général ou dol spécial), tandis que certaines peuvent être commises par négligence (homicide involontaire, article

221-6).

Ces trois éléments doivent être réunis pour que la responsabilité pénale soit engagée. L’absence de l’un d’eux constitue un moyen de défense

déterminant, souvent exploité par le Cabinet ACI pour obtenir une relaxe ou une dispense de peine.

2. Tentative, complicité et responsabilité des personnes morales

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Tentative

L’article 121-4 du Code pénal punit la tentative de crime et, pour les délits, lorsque la loi le prévoit expressément. Par exemple, l’article 313-3

réprime la tentative d’escroquerie, même si le résultat n’a pas été atteint. La tentative suppose un commencement d’exécution interrompu ou

manqué, et l’intention criminelle doit être caractérisée.

Complicité

Selon l’article 121-7, est complice d’un crime ou d’un délit celui qui, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ou

qui a provoqué à l’infraction. La complicité est punie comme l’auteur principal, mais elle doit être démontrée par des actes précis.

Responsabilité des personnes morales

Depuis 1994 (article 121-2), les personnes morales peuvent être poursuivies pour de nombreuses infractions, notamment en matière

économique, environnementale et de sécurité au travail. Les peines incluent l’amende, la fermeture d’établissement, l’interdiction d’exercer et la

confiscation.

3. Infractions contre les biens

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Vol

L’article 311-1 définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Les circonstances aggravantes incluent la violence, l’usage

d’une arme, la commission en réunion ou en bande organisée. Peine maximale : jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle pour un vol avec arme en

bande organisée. Exemple : Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.202, où la présence d’une arme à feu a suffi à retenir l’aggravation, même sans

usage effectif.

Escroquerie

Prévue à l’article 313-1, elle suppose des manœuvres frauduleuses ou l’usage d’une fausse qualité pour tromper une personne et obtenir un bien

ou un service. Aggravée en cas de bande organisée (10 ans et 1 000 000 € d’amende). La tentative est punie (art. 313-3). Jurisprudence : Cass.

crim., 13 avril 2022, n° 20-87.010, sur l’escroquerie au jugement.

Recel et blanchiment

Le recel (art. 321-1) consiste à détenir ou transmettre un bien provenant d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment (art. 324-1) vise la justification

mensongère de l’origine de biens ou la participation à des opérations de conversion/dissimulation. Les peines sont aggravées en cas d’habitude ou

d’activité professionnelle.

4. Infractions contre les personnes et la vie privée

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Violences

Les articles 222-7 et suivants distinguent les violences volontaires simples, aggravées (sur mineur, conjoint, avec arme) et celles ayant entraîné une

incapacité totale de travail (ITT). Peine maximale : 15 ans de réclusion criminelle pour violences aggravées.

Harcèlement et cyberharcèlement

L’article 222-33-2-2 sanctionne le harcèlement moral, y compris commis en ligne (cyberharcèlement). Les peines varient selon la gravité et

les circonstances (mineur, pluralité d’auteurs). Exemple : Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-82.160, confirmant la condamnation d’un auteur ayant

utilisé des réseaux sociaux pour menacer sa victime.

Atteinte à la vie privée

Les articles 226-1 et 226-2-1 protègent les paroles et images captées ou diffusées sans consentement. L’affaire Cass. crim., 16 mars 2016, n°

15-82.676, précise que la diffusion d’images intimes obtenues avec consentement mais diffusées sans accord constitue une infraction distincte

(revenge porn).

5. Infractions économiques et financières

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Fraude fiscale

L’article 1741 CGI punit la dissimulation volontaire de revenus ou l’usage de moyens frauduleux pour échapper à l’impôt. Exemple : Cass. crim., 7

juin 2017, n° 16-80.990, confirmant la responsabilité d’un dirigeant ayant dissimulé des recettes via une comptabilité fictive.

Corruption et trafic d’influence

Articles 432-11 (corruption publique) et 445-1 (corruption privée). Jurisprudence : Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-83.250, sur la notion d’avantageindu. Peines maximales : 10 ans et 1 000 000 €.

Banqueroute

Article L654-2 du Code de commerce : sanctionne le dirigeant ayant commis des fautes graves dans une procédure collective (détournement,dissimulation d’actif).

6. Infractions contre l’autorité publique et la justice

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Escroquerie au jugement

Qualification retenue lorsque des manœuvres trompeuses sont utilisées pour influencer une décision judiciaire. Exemple : Cass. crim., 13 avril 2022,

précitée.

Association de malfaiteurs

Article 450-1 : participation à un groupement en vue de commettre des infractions. Diffère de la bande organisée, qui est une circonstance aggravante de l’infraction principale.

Outrage et violation du secret de l’instruction

Articles 433-5 et 114-1 CPP. Les atteintes à l’autorité judiciaire peuvent être sanctionnées par des peines d’amende et d’emprisonnement.

7. Infractions numériques

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Accès frauduleux à un système

Article 323-1 : pénétration ou maintien dans un système informatique sans droit. Aggravations : suppression de données, utilisation frauduleuse.

Usurpation d’identité

Article 226-4-1 : utilisation de données personnelles d’autrui dans le but de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur.

Cyberharcèlement

Déjà mentionné, mais en pratique, souvent cumulé avec diffamation, injure publique et menaces.

8. Peines, mesures et stratégie de défense ACI

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Le Cabinet ACI privilégie une approche combinant la maîtrise des textes, la connaissance des jurisprudences récentes et la recherche de nullités

procédurales. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse des éléments constitutifs, de la légalité des preuves, et des possibilités de négociation

(CRPC, médiation).

En matière de peines, l’accent est mis sur les alternatives à l’emprisonnement : travail d’intérêt général, sursis probatoire, bracelet électronique. La

proportionnalité de la peine est toujours au cœur des plaidoiries

9. Circonstances aggravantes et causes d’irresponsabilité

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Circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes modifient la qualification et augmentent la peine encourue. Elles peuvent être :

1).  Personnelles : âge de la victime (mineur de 15 ans, art. 222-24), vulnérabilité particulière (handicap, grossesse).

2).  Réelles : usage d’une arme, commission en réunion, bande organisée (art. 132-71).

3).  Mixtes : lien entre victime et auteur (conjoint, ascendant).

Par exemple, Cass. crim., 28 octobre 2020, n° 19-84.702, a confirmé l’aggravation de violences pour la seule présence d’un couteau, même non

utilisé.

Causes d’irresponsabilité

Certaines situations neutralisent la responsabilité pénale :

1).  L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime (art. 122-4).

2).  La légitime défense (art. 122-5), avec conditions de simultanéité et proportionnalité.

3).  L’état de nécessité (art. 122-7).

4).  Le trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement (art. 122-1).

Ces moyens sont souvent plaidés par le Cabinet ACI lorsque les faits sont établis mais que le contexte les justifie.

10. Prescription de l’action publique et de la peine

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

La prescription détermine la durée au-delà de laquelle aucune poursuite n’est possible.

1).  Crimes : 20 ans (art. 7 CPP), 30 ans pour crimes sexuels sur mineurs.

2).  Délits : 6 ans (art. 8 CPP).

3).  Contraventions : 1 an (art. 9 CPP).

La prescription court à compter du jour de la commission de l’infraction ou du jour de sa découverte pour certaines infractions occultes ou

dissimulées (Cass. crim., 16 mars 2016, n° 14-85.938).

Pour la peine, les délais sont de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions.

11. Utilisation pratique du tableau par le Cabinet ACI

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Le Cabinet ACI élabore des tableaux synoptiques personnalisés pour chaque affaire complexe. Ceux-ci permettent :

1).  De repérer rapidement les textes applicables et les éléments constitutifs.

2).  D’identifier les failles dans le dossier d’accusation : preuve insuffisante, absence d’un élément moral, irrégularité de procédure.

3).  De prévoir les arguments de défense adaptés à chaque qualification.

Exemple : dans un dossier de blanchiment aggravé (art. 324-2), le tableau a permis de démontrer que les fonds n’étaient pas nécessairement issus

d’un crime ou délit, mais d’une opération licite mal documentée, entraînant la relaxe.

12. Exemple de tableau narratif des incriminations

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

A).  Infractions contre les biens

1).  Vol (art. 311-1) : soustraction frauduleuse, aggravée par arme (jusqu’à 20 ans).

2).  Escroquerie (art. 313-1) : manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien.

3).  Recel (art. 321-1) : détention/transmission d’un bien provenant d’une infraction.

B).  Infractions contre les personnes

1).  Violences volontaires (art. 222-7) : atteinte à l’intégrité physique.

2).  Harcèlement moral (art. 222-33-2-2) : agissements répétés portant atteinte à la dignité.

3).  Atteinte à la vie privée (art. 226-1) : captation ou diffusion non consentie.

C).  Infractions économiques et financières

1).  Fraude fiscale (art. 1741 CGI) : dissimulation volontaire de revenus.

2).  Corruption publique (art. 432-11) : sollicitation ou acceptation d’avantage indu.

3).  Banqueroute (art. L654-2 C. com.) : gestion frauduleuse en procédure collective.

13. Jurisprudences emblématiques intégrées au tableau

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1).  Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 18-86.202 : aggravation de vol par arme retenue même sans usage.

2).  Cass. crim., 13 avril 2022, n° 20-87.010 : escroquerie au jugement caractérisée par faux documents produits en justice.

3).  Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-82.160 : cyberharcèlement reconnu via réseaux sociaux.

4).  Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-80.990 : fraude fiscale confirmée par comptabilité fictive.

5).  Cass. crim., 28 octobre 2020, n° 19-84.702 : circonstance aggravante de violence avec arme confirmée.

14. Conclusion stratégique

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Le tableau synoptique des incriminations est plus qu’un outil de classement : c’est un instrument de maîtrise procédurale et tactique. Sa

valeur réside dans sa capacité à clarifier les qualifications, à anticiper les arguments adverses et à guider la stratégie de défense.

Pour le Cabinet ACI, il permet de transformer un dossier volumineux et technique en un plan d’action clair, compréhensible pour le client

comme pour le tribunal. L’expérience montre qu’un tableau précis, adossé à des références légales et jurisprudentielles solides, augmente

significativement les chances d’obtenir un classement sans suite, une relaxe ou une réduction substantielle de peine..

15. Lien entre incriminations et peines planchers

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Le tableau synoptique peut aussi intégrer les peines planchers, prévues par certains textes pour les infractions les plus graves. Par exemple,

l’article 132-18-1 du Code pénal impose une peine minimale en cas de récidive légale pour un crime ou un délit passible d’au moins 3 ans

d’emprisonnement.

Ainsi, pour un vol avec arme en récidive, la peine minimale peut être de 5 ans, sauf circonstances atténuantes retenues par la juridiction.

Ce repérage permet au Cabinet ACI de préparer, en amont, des éléments de personnalité et des arguments sur la disproportion de la peine pour

solliciter une dérogation.

16. Impact de la réforme pénale sur le classement des incriminations

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

La législation pénale évolue régulièrement, modifiant la nature et la gravité de certaines incriminations.

Exemple : la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a modifié le régime des infractions sexuelles sur mineurs, créant l’article 227-25-1 qui réprime

tout acte sexuel avec un mineur de moins de 15 ans, sans qu’il soit nécessaire de prouver la contrainte ou la surprise.

Un tableau synoptique actualisé permet donc de travailler avec des données fiables et à jour, évitant des erreurs de qualification ou de défense.

17. Valeur pédagogique pour le client et la stratégie judiciaire

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Le tableau n’est pas uniquement un outil interne pour l’avocat : il peut aussi servir à expliquer la situation juridique au client.

En visualisant la qualification retenue, les textes applicables, la peine encourue et les voies de défense, le client comprend mieux les enjeux et peut

prendre des décisions éclairées, par exemple sur une négociation de peine ou une comparution sur reconnaissance préalable de

culpabilité (CRPC).

Cette clarté contribue à instaurer une relation de confiance entre l’avocat et son client, essentielle dans les affaires pénales complexes.

18. Exemple concret d’usage en audience correctionnelle

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Lors d’une audience correctionnelle pour abus de biens sociaux (art. L241-3 C. com.), le Cabinet ACI a présenté au tribunal un tableau

synoptique démontrant :

1).  Que les fonds en cause avaient été utilisés dans l’intérêt de la société.

2).  Qu’aucune intention frauduleuse n’était caractérisée.

3).  Que la prescription était acquise pour certains faits anciens.

Cette présentation structurée, fondée sur le tableau, a contribué à la relaxe partielle du prévenu (T. corr. Paris, 15 février 2023).

Ce type d’exemple montre que le tableau synoptique des incriminations est un véritable outil stratégique et persuasif.

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TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCRIMINATIONS – CABINET ACI PÉNALISTES

PARIS

Catégorie d’infraction	Référence légale	Éléments constitutifs	Peine encourue	Exemple jurisprudentiel
Homicide volontaire	Art. 221-1 CP	Atteinte volontaire à la vie d’autrui avec intention de tuer	Réclusion criminelle à perpétuité	Crim., 20 juin 2000, n° 99-82.344 (préméditation retenue)
Assassinat	Art. 221-3 CP	Homicide volontaire avec préméditation ou guet-apens	Réclusion criminelle à perpétuité	Crim., 15 déc. 2010, n° 09-88.344
Violences volontaires aggravées	Art. 222-8 CP	Atteinte à l’intégrité physique avec ITT > 8 jours, circonstances aggravantes	10 ans de prison et 150 000 € amende	Crim., 25 sept. 2019, n° 18-85.351
Violences involontaires	Art. 222-19 CP	Atteinte involontaire à l’intégrité physique par imprudence	3 ans prison et 45 000 € amende	Crim., 8 janv. 2013, n° 12-80.342
Agression sexuelle	Art. 222-22 CP	Imposer à autrui un acte sexuel sans pénétration, avec contrainte, menace ou surprise	5 ans prison et 75 000 € amende	Crim., 21 fév. 2018, n° 17-80.567
Viol	Art. 222-23 CP	Tout acte de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise	15 ans réclusion criminelle	Crim., 11 mai 2022, n° 21-80.456
Harcèlement moral	Art. 222-33-2 CP	Agissements répétés entraînant dégradation des conditions de vie	3 ans prison et 45 000 € amende	Crim., 6 janv. 2015, n° 13-87.140
Vol simple	Art. 311-1 CP	Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui	3 ans prison et 45 000 € amende	Crim., 12 oct. 2016, n° 15-84.197
Vol aggravé avec arme	Art. 311-8 CP	Vol commis avec usage ou menace d’une arme	20 ans réclusion criminelle	Crim., 28 juin 2017, n° 16-86.004
Extorsion	Art. 312-1 CP	Obtenir par violence, menace ou contrainte une chose ou signature	7 ans prison et 100 000 € amende	Crim., 9 mai 2018, n° 17-83.221
Escroquerie	Art. 313-1 CP	Tromperie pour obtenir remise de fonds ou valeurs	5 ans prison et 375 000 € amende	Crim., 27 fév. 2019, n° 17-87.454
Abus de confiance	Art. 314-1 CP	Détournement au préjudice d’autrui de fonds remis à titre précaire	3 ans prison et 375 000 € amende	Crim., 19 janv. 2011, n° 10-81.911
Recel	Art. 321-1 CP	Détention en connaissance de cause d’un bien provenant d’un crime ou délit	5 ans prison et 375 000 € amende	Crim., 26 oct. 2016, n° 15-84.281
Blanchiment	Art. 324-1 CP	Faciliter justification mensongère ou placement de fonds illicites	5 ans prison et 375 000 € amende	Crim., 10 fév. 2016, n° 14-87.650
Corruption active	Art. 433-1 CP	Proposer des avantages pour obtenir un acte d’un agent public	10 ans prison et 1 000 000 € amende	Crim., 14 mars 2018, n° 17-82.975
Corruption passive	Art. 432-11 CP	Agent public qui sollicite des avantages pour accomplir un acte	10 ans prison et 1 000 000 € amende	Crim., 18 nov. 2020, n° 19-86.444
Trafic de stupéfiants	Art. 222-34 CP	Importation, exportation, détention, offre ou cession de stupéfiants	10 à 30 ans réclusion criminelle	Crim., 19 juin 2019, n° 18-85.652
Association de malfaiteurs	Art. 450-1 CP	Participation à un groupement en vue de commettre des crimes/délits	10 ans prison et 150 000 € amende	Crim., 4 mars 2015, n° 14-84.175
Proxénétisme	Art. 225-5 CP	Aider, protéger ou tirer profit de la prostitution d’autrui	7 ans prison et 150 000 € amende	Crim., 15 janv. 2020, n° 18-86.745
Atteinte à la vie privée	Art. 226-1 CP	Captation d’image ou parole privée sans consentement	1 an prison et 45 000 € amende	Crim., 5 déc. 2017, n° 16-87.452
Atteinte à l’inviolabilité du domicile	Art. 226-4 CP	Pénétrer ou se maintenir dans le domicile d’autrui sans autorisation	1 an prison et 15 000 € amende	Crim., 3 juin 2015, n° 14-85.350
Faux et usage de faux	Art. 441-1 CP	Altérer la vérité dans un écrit pour causer préjudice	3 ans prison et 45 000 € amende	Crim., 9 sept. 2014, n° 13-83.421
Outrage à agent public	Art. 433-5 CP	Paroles ou gestes outrageants envers un dépositaire de l’autorité publique	1 an prison et 15 000 € amende	Crim., 6 déc. 2016, n° 15-84.842
Rébellion	Art. 433-6 CP	Opposition violente à l’exécution d’un acte légal	2 ans prison et 30 000 € amende	Crim., 20 fév. 2018, n° 17-80.542
Entrave à la justice	Art. 434-4 CP	Empêcher manifestation de la vérité (menaces, pressions)	3 ans prison et 45 000 € amende	Crim., 5 mai 2015, n° 14-84.853
Non-assistance à personne en danger	Art. 223-6 CP	S’abstenir d’empêcher un crime ou porter secours	5 ans prison et 75 000 € amende	Crim., 23 oct. 2018, n° 17-85.630
Mise en danger de la vie d’autrui	Art. 223-1 CP	Exposer délibérément autrui à un risque grave et immédiat	1 an prison et 15 000 € amende	Crim., 6 nov. 2019, n° 18-84.762
Délit de fuite	Art. L231-1 C. route	Ne pas s’arrêter après un accident	3 ans prison et 75 000 € amende	Crim., 12 avr. 2016, n° 15-84.621
Conduite en état d’ivresse	Art. L234-1 C. route	Conduire avec alcoolémie ≥ 0,8 g/L sang	2 ans prison et 4 500 € amende	Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.295
Abandon de famille	Art. 227-3 CP	Ne pas exécuter une obligation familiale (pension) > 2 mois	2 ans prison et 15 000 € amende	Crim., 28 janv. 2014, n° 13-80.254

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES AUTHENTIQUES :

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

 1 – Incriminations générales

incrimination pénale, élément légal, élément matériel, élément moral, intention, imprudence, tentative, complicité, auteur, coauteur, personne morale, peine, circonstance aggravante, prescription, qualification, requalification, nullité, preuve, infraction continue, infraction occulte, consentement, jurisprudence, Cassation criminelle, Code pénal, politique pénale

2 – Atteintes aux biens

vol, recel, extorsion, chantage, escroquerie, abus de faiblesse, destruction, dégradation, détérioration, dommages, bande organisée, violence, arme, confiscation, remise, soustraction, prise illégale, intrusion, falsification, usage de faux, contrefaçon, usurpation, spoliation, appropriation, préjudice

3 – Atteintes aux personnes

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violences, violences aggravées, homicide involontaire, menaces, harcèlement, cyberharcèlement, séquestration, prise d’otage, torture, actes de barbarie, violences conjugales, mineur, vulnérabilité, ITT, traumatismes, atteinte psychique, mise en danger, non-assistance, discrimination, injure, diffamation, stalking, viol, agressions sexuelles

4 – Vie privée et numérique

atteinte à la vie privée, captation, enregistrement, transmission, lieu privé, diffusion d’images intimes, revenge porn, image sexuelle, consentement, données personnelles, RGPD, usurpation d’identité, piratage, hameçonnage, intrusion, logs, métadonnées, preuve numérique, plateformes, PHAROS, CNIL, réseaux sociaux, modération, signalement, retrait de contenus

5 – Économie et finances

blanchiment, fraude fiscale, escroquerie à la TVA, abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts, corruption, trafic d’influence, banqueroute, dissimulation, conversion, justification mensongère, opérations suspectes, TRACFIN, saisie pénale, confiscation, contrôle fiscal, verrou de Bercy, comptabilité, faux documents, factures fictives, avantage indu, marchés publics, flux financiers, compliance

6 – Entreprise et travail

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travail dissimulé, harcèlement moral, harcèlement sexuel, accident du travail, défaut de sécurité, mise en danger, enquête interne, lanceur d’alerte, obligation de prévention, délégation de pouvoirs, pouvoir disciplinaire, exercice illégal, secret des affaires, fuite d’informations, chantage interne, extorsion, usurpation de fonction, contrôle judiciaire, interdiction professionnelle, comité social, preuve en entreprise, audit pénal, charte informatique, sanction disciplinaire

 7 – Justice et autorités

escroquerie au jugement, faux témoignage, subornation, entrave à la justice, outrage, violation du secret de l’instruction, perquisition, garde à vue, contrôle judiciaire, mandat d’arrêt, extradition, entraide pénale, audition libre, CRPC, appel pénal, pourvoi, exécution des peines, aménagement, libération conditionnelle, sursis, peines alternatives, TIG, surveillance électronique, révision, grâce

8 – Technologies et systèmes

atteinte aux systèmes de traitement automatisé, accès frauduleux, maintien frauduleux, altération de données, sabotage, rançongiciel, malware, intrusion serveur, déni de service, exfiltration, cryptographie, preuve informatique, chaîne de conservation, expertise numérique, réquisition, hébergeur, fournisseur d’accès, adresse IP, géolocalisation, proxy, anonymisation, identification, cloud, journalisation, sécurité

9 – Personnes vulnérables

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mineur, personne vulnérable, handicap, dépendance, abus de faiblesse, exposition de mineur, corruption de mineur, images pédopornographiques, protection, ordonnance de protection, interdiction d’approcher, tuteur, curateur, contrainte morale, grooming, signalement, assistance éducative, autorité parentale, non-représentation d’enfant, abandon de famille, soustraction d’enfant, mise en danger, violences intrafamiliales, hébergement d’urgence, suivi socio-judiciaire

10 – Santé publique

exercice illégal de la médecine, trafic de médicaments, produits falsifiés, mise en danger d’autrui, non-respect des règles sanitaires, contamination, toxicologie, expertise médicale, scellés, chaîne du froid, défaut de traçabilité, alerte sanitaire, pharmacie, prescription, ordonnance falsifiée, faux certificat, dopage, addiction, trafic de stupéfiants, soins obligatoires, hospitalisation, secret médical, levée du secret, déontologie, responsabilité pénale médicale

11 – Environnement

pollution, déchets dangereux, trafic d’espèces protégées, atteinte à la faune, braconnage, bruit, eaux, air, sols, ICPE, autorisation, mise en conformité, constats, mesures administratives, contraventions, délit, mise en demeure, dommages écologiques, réparation, expertise environnementale, confiscation, fermeture, remise en état, prévention, responsabilité

12 – Circulation et sécurité

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

refus d’obtempérer, délit de fuite, alcool, stupéfiants, homicide involontaire, mise en danger, conduite sans permis, permis falsifié, vitesse, récidive, retrait de points, suspension, annulation, immobilisation, fourrière, accident corporel, ITT, expertise automobile, assurance, constat, plainte, comparution immédiate, vidéoverbalisation, radar, vidéoprotection

13 – Intégrité publique

corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds, concussion, marchés publics, déontologie, déclaration d’intérêts, cadeaux, avantage indu, lobbying, commission occulte, bande organisée, blanchiment, enrichissement, contrôle, audit, compliance, signalement, lanceur d’alerte, enquête préliminaire, office anticorruption, sanctions, interdiction d’exercer

14 – Ordre public

attroupement armé, participation armée, apologie, provocation, terrorisme, association de malfaiteurs, armes prohibées, incendie volontaire, explosif, menaces, dégradation, intrusion, sécurité intérieure, perquisitions, contrôle d’identité, fouille, rétention, expulsion, fermeture administrative, interdiction de séjour, interruption de spectacle, troubles, garde à vue, comparution

15 – Procédure pénale

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

enquête, perquisition, saisie, garde à vue, audition libre, mise en examen, contrôle judiciaire, mandat d’arrêt, avis à victime, instruction, chambre de l’instruction, nullités, irrecevabilité, CRPC, renvoi, correctionnelle, assises, appel, pourvoi, exécution, confiscation, interdictions, récidive, réhabilitation

16 – Preuve et expertise

preuve, chaîne de preuve, constat, huissier, expertise, ADN, balistique, toxicologie, métadonnées, géolocalisation, téléphonie, sonorisation, vidéosurveillance, enquête sous pseudonyme, réquisitions, réponses pénales, plateformes, OSINT, traces numériques, imputabilité, intention, mobile, alibi, témoignage, aveu

17 – Peines et exécution

emprisonnement, amende, peines alternatives, TIG, bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, sursis, sursis probatoire, interdictions, fermeture, dissolution, confiscation, affichage, publication, mise à l’épreuve, réduction de peine, récidive, sursis simple, peines planchers, peines complémentaires, injonction, obligations, suivi socio-judiciaire, astreinte

18 – Contentieux de la presse et e-réputation

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

diffamation, injure, dénigrement, provocation, apologie, droit de réponse, prescription abrégée, bonne foi, but légitime, proportion, retrait de contenu, déréférencement, plateforme, hébergeur, éditeur, identification, modération, signalement, abus, dommages-intérêts, atteinte à l’image, anonymat, profilage, surveillance

19 – Relations internationales

extradition, mandat d’arrêt européen, entraide, commission rogatoire internationale, coopération, compétence universelle, CPI, criminalité transnationale, bande organisée, trafic, corruption internationale, fraude fiscale internationale, gel des avoirs, confiscation transfrontière, BLANCHIMENT, sanctions internationales, Interpol, eurojust, équipe commune d’enquête, remise, exécution, droit comparé, conventions

20 – Stratégie de défense

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

qualification, déqualification, nécessité, proportionnalité, bonne foi, erreur, contrainte, état de nécessité, légitime défense, droit au silence, non-bis in idem, opportunité des poursuites, transaction, CRPC, plaider coupable, mesures alternatives, médiation, réparation, dommages-intérêts, évaluation du préjudice, communication, risques, conflit d’intérêts, éthique

B).  —  LES HRASES JURIDIQUES :

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1 – Incriminations générales

Le Cabinet ACI sécurise la qualification pénale de vos dossiers.

1. Nous analysons l’élément matériel et l’intention reprochés.
2. Chaque incrimination exige un texte clair et applicable.
3. La tentative peut être punissable selon la loi.
4. La complicité expose aux mêmes peines que l’auteur.
5. Nous soulevons les nullités pour protéger vos droits.
6. La prescription dépend de la nature de l’infraction.
7. Les personnes morales engagent une responsabilité pénale dédiée.
8. Nos écritures visent la requalification favorable.
9. La preuve doit être loyale et contradictoire.
10. Nous articulons peines principales et complémentaires.
11. L’intention se combat par l’erreur ou la bonne foi.
12. Nous proposons une stratégie proactive en défense.
13. Les circonstances aggravantes sont sévèrement discutées.
14. Nos mémoires citent les textes et arrêts pertinents.

 2 – Atteintes aux biens

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. Nous contestons la soustraction frauduleuse du vol.
2. L’escroquerie exige une remise ou un acte déterminant.
3. La tentative d’escroquerie est expressément punie. (Légifrance)
4. L’abus de faiblesse suppose une vulnérabilité établie.
5. La bande organisée majore fortement les peines.
6. L’extorsion se distingue par la contrainte ou la violence.
7. Le recel vise la détention d’un bien provenant d’un délit.
8. Nous plaidons la déqualification quand les éléments manquent.
9. La confiscation peut être contestée.
10. La personne morale peut être poursuivie.
11. Les faux et usage de faux exigent une altération sincère.
12. Nous prouvons l’absence de préjudice certain.
13. La complicité nécessite un acte positif.
14. Le mobile ne suffit jamais sans éléments.
15. Les peines complémentaires doivent être proportionnées.

3 – Atteintes aux personnes

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. Les violences se mesurent à l’ITT et aux faits.
2. Les violences aggravées relèvent de peines hautes.
3. L’homicide involontaire exige une faute caractérisée.
4. Le harcèlement suppose des agissements répétés.
5. Le cyberharcèlement s’apprécie via les supports en ligne. (Légifrance)
6. Les menaces nécessitent un caractère intimidant.
7. La séquestration implique une privation de liberté.
8. Nous faisons valoir la vulnérabilité de la victime.
9. La mise en danger suppose un risque immédiat.
10. La preuve médicale éclaire la peine.
11. Les faits doivent être contemporains et établis.
12. La réparation civile est quantifiée.
13. Nous sollicitons des mesures de protection.
14. La récidive renforce la réponse pénale.
15. L’intention violente doit être caractérisée.

4 – Vie privée et numérique

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. L’atteinte à la vie privée suppose l’absence de consentement. (Codes et Lois)
2. La captation en lieu privé est strictement encadrée.
3. La diffusion d’images intimes sans accord est réprimée. (Légifrance)
4. Nous sécurisons la preuve numérique (logs, métadonnées).
5. La CNIL et PHAROS soutiennent le signalement.
6. La jurisprudence précise la portée de 226-2. (Légifrance)
7. Les plateformes peuvent retirer des contenus.
8. L’usurpation d’identité se combat par la traçabilité.
9. Les réseaux sociaux sont des lieux de preuve.
10. La diffusion est distincte de la captation.
11. Nous invoquons l’urgence pour faire cesser l’atteinte.
12. Le consentement initial n’autorise pas la diffusion. (Village de la Justice)
13. Les hébergeurs ont des devoirs de coopération.
14. Les mesures conservatoires protègent la victime.
15. La proportionnalité des réquisitions est contrôlée.

5 – Économie et finances

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. Le blanchiment vise la justification mensongère. (Légifrance)
2. Les opérations suspectes déclenchent TRACFIN.
3. La bande organisée double la répression.
4. La fraude fiscale se distingue de l’optimisation.
5. La conversion des fonds illicites est caractérisée.
6. La confiscation cible le produit et l’instrument.
7. Nous plaidons la bonne foi comptable.
8. Le verrou de Bercy organise les poursuites.
9. Les factures fictives sont des indices majeurs.
10. Les flux bancaires exigent une traçabilité.
11. Compliance et contrôle interne réduisent le risque.
12. Les personnes morales encourent des interdictions.
13. Nous contestons la valeur probante des pièces.
14. L’intention se déduit des manœuvres.
15. La jurisprudence oriente la peine.

6 – Entreprise et travail

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. Le harcèlement moral suppose des faits répétés.
2. Le harcèlement sexuel déclenche des sanctions pénales.
3. Le travail dissimulé résulte d’éléments objectifs.
4. L’enquête interne doit rester loyale.
5. La délégation de pouvoirs structure la défense.
6. La mise en danger s’apprécie in concreto.
7. Les interdictions professionnelles sont encadrées.
8. Les chartes informatiques sécurisent la preuve.
9. Le secret des affaires limite la divulgation.
10. La preuve en entreprise doit être proportionnée.
11. Nous articulons disciplinaire et pénal.
12. Les audits réduisent l’exposition.
13. La médiation peut désamorcer le conflit.
14. Les lanceurs d’alerte sont protégés.
15. Nous chiffrons le préjudice subi.

7 – Justice et autorités

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. L’escroquerie au jugement vise la décision à obtenir. (Cour de Cassation)
2. Le faux témoignage nuit à la manifestation de la vérité.
3. La subornation réprime les pressions illicites.
4. L’outrage protège la dignité des institutions.
5. L’entrave à la justice empêche l’enquête.
6. La CRPC accélère la sortie du contentieux.
7. L’appel pénal a des délais stricts.
8. Le pourvoi contrôle la légalité.
9. La révision corrige les erreurs judiciaires.
10. Les mandats assurent la contrainte légale.
11. La garde à vue suppose des droits effectifs.
12. Le secret de l’instruction est protégé.
13. Les perquisitions exigent une base légale.
14. Les saisies doivent être motivées.
15. La publicité de la décision peut être ordonnée.

8 – Technologies et systèmes

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. L’accès frauduleux se prouve par les logs.
2. L’altération de données révèle l’intention.
3. Le rançongiciel matérialise une extorsion numérique.
4. Le maintien frauduleux aggrave la peine.
5. L’exfiltration entraîne la confiscation du matériel.
6. Les réquisitions ciblent hébergeurs et FAI.
7. Les adresses IP corroborent l’imputabilité.
8. La géolocalisation doit être nécessaire.
9. L’expertise numérique garantit la fiabilité.
10. La journalisation renforce la preuve.
11. Les proxys compliquent l’attribution.
12. Le cloud nécessite des réquisitions spécifiques.
13. La cryptographie n’empêche pas la saisie.
14. La proportionnalité demeure un principe.
15. Les STAD sont protégés par des textes dédiés.

9 – Personnes vulnérables

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée.
2. La vulnérabilité fonde l’aggravation de peine.
3. L’abus de faiblesse sanctionne la manipulation.
4. La soustraction d’enfant a des peines spécifiques.
5. L’exposition de mineur à des risques est réprimée.
6. La corruption de mineur est sévèrement punie.
7. La pédopornographie engage des poursuites lourdes.
8. L’ordonnance de protection sécurise la victime.
9. L’interdiction d’approcher est contrôlée.
10. L’assistance éducative complète la réponse.
11. Le non-respect du droit de garde est poursuivi.
12. La non-représentation d’enfant est un délit.
13. La mise en danger se caractérise in concreto.
14. La réparation du préjudice est chiffrée.
15. Le suivi socio-judiciaire protège la société.

10 – Santé publique

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. L’exercice illégal de la médecine est réprimé.
2. Le trafic de médicaments met en danger.
3. La mise en danger d’autrui vise des manquements graves.
4. Les règles sanitaires encadrent la responsabilité.
5. Les produits falsifiés menacent la santé.
6. La toxicologie étaye la preuve.
7. Les scellés garantissent la chaîne de conservation.
8. La traçabilité pharmaceutique est essentielle.
9. Les ordonnances falsifiées révèlent des manœuvres.
10. Le secret médical connaît des levées légales.
11. La déontologie guide la pratique.
12. Les addictions alimentent les contentieux.
13. Le dopage a un régime spécifique.
14. Les soins obligatoires sont judiciarisés.
15. La réponse pénale doit rester proportionnée.

11 – Environnement

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. La pollution des eaux est pénalement réprimée.
2. Les déchets dangereux appellent des sanctions.
3. Le trafic d’espèces protégées est un délit.
4. Les ICPE nécessitent une conformité stricte.
5. Les dommages écologiques sont réparables.
6. Les fermetures administratives peuvent tomber.
7. Les constats techniques font preuve.
8. La remise en état est parfois ordonnée.
9. La prévention réduit le risque pénal.
10. La mise en demeure précède l’action.
11. Les contraventions complètent la répression.
12. La mesure de pollution fonde la preuve.
13. Les autorisations doivent être respectées.
14. Les sanctions touchent aussi les entreprises.
15. Les experts appuient la décision.

12 – Circulation et sécurité

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. Le refus d’obtempérer est sévèrement sanctionné.
2. Le délit de fuite aggrave la peine.
3. L’alcool au volant majore la responsabilité.
4. Les stupéfiants au volant sont réprimés.
5. L’homicide involontaire routier est poursuivi.
6. La mise en danger se prouve par des faits.
7. La suspension de permis peut être contestée.
8. La récidive entraîne des automatisme de peine.
9. Les radars et caméras alimentent la preuve.
10. La comparution immédiate exige une stratégie.
11. L’assurance impacte la réparation.
12. Les constats techniques crédibilisent la défense.
13. L’ITT oriente la qualification.
14. Les peines alternatives restent possibles.
15. La proportion s’invite au débat.

13 – Intégrité publique

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. La corruption expose à des peines sévères.
2. Le trafic d’influence vise les intermédiaires.
3. La prise illégale d’intérêts sanctionne les conflits.
4. Le favoritisme entache les marchés publics.
5. Les commissions occultes révèlent la fraude.
6. Les déclarations d’intérêts sécurisent la fonction.
7. La concussion punit la perception indue.
8. Les interdictions professionnelles sont fréquentes.
9. La compliance prévient le risque pénal.
10. Les signaux faibles déclenchent l’audit.
11. Les avantages indus sont confisqués.
12. La cooperation internationale est déterminante.
13. Le gel des avoirs accompagne la répression.
14. L’enrichissement suspect motive la saisie.
15. Les preuves documentaires sont décisives.

14 – Ordre public

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. L’attroupement armé est pénalisé.
2. L’apologie de crimes reste poursuivie.
3. La participation armée majore la peine.
4. Le terrorisme mobilise des règles spéciales.
5. L’association de malfaiteurs anticipe la préparation.
6. La bande organisée aggrave l’infraction.
7. Les armes prohibées justifient des saisies.
8. L’incendie volontaire menace les personnes.
9. Les menaces de destruction sont réprimées.
10. La dégradation matérielle est sanctionnée.
11. Les intrusions sont poursuivies.
12. La sécurité intérieure guide la réponse.
13. Les perquisitions doivent être proportionnées.
14. La garde à vue est encadrée.
15. La comparution rapide structure la défense.

15 – Procédure pénale

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. L’enquête doit respecter les droits fondamentaux.
2. Les saisies exigent une motivation claire.
3. La garde à vue garantit l’avocat.
4. L’audition libre préserve le silence.
5. La mise en examen requiert des indices graves.
6. Le contrôle judiciaire impose des obligations.
7. L’appel obéit à des délais stricts.
8. Le pourvoi vérifie la légalité.
9. La CRPC favorise la rapidité.
10. Les nullités protègent la défense.
11. La chambre de l’instruction filtre la preuve.
12. Les interdictions doivent être proportionnées.
13. L’exécution des peines se discute.
14. La réhabilitation efface les traces.
15. Le suivi du dossier reste actif.

16 – Preuve et expertise

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. La chaîne de preuve doit être intègre.
2. L’expertise éclaire les faits.
3. Les métadonnées prouvent l’origine.
4. La balistique relie arme et scène.
5. L’ADN corrobore l’imputabilité.
6. La téléphonie situe les acteurs.
7. La géolocalisation requiert une base légale.
8. Les constats fixent la réalité.
9. Les scellés évitent les contaminations.
10. Les réquisitions ciblent les données utiles.
11. L’aveu ne suffit pas sans corroboration.
12. Le témoignage exige la crédibilité.
13. Le mobile n’est pas la preuve.
14. L’alibi s’examine avec rigueur.
15. La loyauté probatoire est contrôlée.

17 – Peines et exécution

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. Les peines doivent être motivées.
2. Les peines alternatives favorisent la réinsertion.
3. Le TIG illustre la proportion.
4. Le bracelet assure un contrôle adapté.
5. La semi-liberté accompagne l’emploi.
6. La libération conditionnelle anticipe la sortie.
7. Le sursis protège le premier auteur.
8. Le suivi socio-judiciaire prévient la récidive.
9. Les interdictions protègent la collectivité.
10. La confiscation retire le profit.
11. L’affichage a un effet dissuasif.
12. Les réductions de peine se méritent.
13. La récidive entraîne des seuils.
14. La réhabilitation restaure les droits.
15. L’astreinte incite à la mise en conformité.

18 – Presse et e-réputation

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. La diffamation exige une imputation précise.
2. L’injure vise l’outrage sans fait.
3. La bonne foi suppose un but légitime.
4. La prescription est abrégée.
5. Le déréférencement limite le préjudice.
6. Le droit de réponse corrige la version.
7. La plateforme coopère au retrait.
8. L’éditeur assume des obligations.
9. L’anonymat n’empêche pas l’identification.
10. Le profilage peut porter atteinte.
11. La modération réduit la viralité.
12. Les dommages-intérêts réparent le tort.
13. Les abus sont sanctionnés.
14. La proportion reste nécessaire.
15. La preuve documentaire est centrale.

19 – International et coopération

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. L’extradition suit des conventions.
2. Le MAE accélère la remise.
3. L’entraide pénale fluidifie la preuve.
4. La CPI complète la compétence nationale.
5. La compétence universelle vise certains crimes.
6. Les équipes communes mutualisent les moyens.
7. Interpol facilite les recherches.
8. Eurojust coordonne les parquets.
9. Le gel et la confiscation franchissent les frontières.
10. La criminalité transnationale appelle une réponse commune.
11. Les sanctions internationales encadrent les flux.
12. Les trajectoires financières sont tracées.
13. La fraude fiscale internationale est priorisée.
14. Le trafic transfrontalier est poursuivi.
15. Les conventions structurent la coopération.

20 – Stratégie de défense

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1. La qualification initiale guide la ligne de défense.
2. Nous invoquons la légitime défense quand possible.
3. L’état de nécessité peut exonérer.
4. La bonne foi contredit l’intention.
5. L’erreur de droit ou de fait se plaide.
6. Nous discutons la proportionnalité des peines.
7. La déqualification réduit le risque.
8. La CRPC accélère la sortie du dossier.
9. La médiation favorise la réparation.
10. La transaction évite des débats longs.
11. Le non-bis in idem empêche une double peine.
12. L’opportunité des poursuites peut être contestée.
13. La communication doit être maîtrisée.
14. Nous chiffrons les dommages-intérêts avec rigueur.
15. La stratégie évolue avec la preuve.

JURISPRUDENCE ET TEXTES CITÉS

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

1).  – Cyberharcèlement : art. 222-33-2-2 CP (harcèlement par voie en ligne). (Légifrance)

2).  – Escroquerie : art. 313-1 à 313-3 CP (tentative punie) ; Bull. crim., avril 2024, « Escroquerie » (tentative d’escroquerie au jugement).

(Légifrance, Cour de Cassation)
3).  – Vol : art. 311-1 s. CP (vols simples et aggravés). (Légifrance)

4).  – Blanchiment : art. 324-1 s. CP (peines 5/10 ans selon aggravations). (Légifrance)

5).  – Atteinte à la vie privée : art. 226-1 s. CP ; diffusion d’images intimes : art. 226-2-1 CP (revenge porn). Cass. crim., 16 mars 2016, n°

15-82.676. (Légifrance)

6).  – Association de malfaiteurs / bande organisée : Cour de cassation, pourvoi n° 21-80.237 (distinction et cumul). (Cour de Cassation)

7).  – Analyse ACI utile : Association de malfaiteurs et bande organisée (Cabinet ACI). (Cabinet ACI)

à cause de,

à cause de cela,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de,

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(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

ainsi,

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En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

En somme, Droit pénal (Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Tout d’abord, pénal général (Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

                 Et ensuite (Tableau synoptique des incriminations pénales : guide ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie