Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris
Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris
Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI, Paris avocats pénalistes à Paris. Méthodes, jurisprudences et exemples concrets pour
optimiser la défense.
Introduction
En droit pénal, la stratégie de défense constitue l’ossature de toute procédure visant à préserver les droits d’une personne mise en cause. Qu’il
s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, la préparation et l’exécution d’une défense adaptée peuvent faire la différence entre une
relaxe, un non-lieu, ou une condamnation. Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, accompagne ses clients dans la mise en
place de stratégies sur mesure, intégrant la connaissance fine de la loi, l’analyse du dossier et l’exploitation de la jurisprudence pertinente.
I). — Définition et objectifs de la stratégie de défense
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
La stratégie de défense est l’ensemble des moyens juridiques, techniques et tactiques utilisés pour protéger les intérêts d’un justiciable poursuivi
devant une juridiction pénale.
Ses objectifs principaux sont :
1). Obtenir la relaxe ou le non-lieu
2). Atténuer la peine encourue
3). Requalifier les faits en une infraction moins grave
4). Préserver la réputation et les droits du client
Elle repose sur trois piliers : analyse juridique, gestion de la preuve et communication judiciaire.
II). — Analyse préalable du dossier
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
A). — Étude des faits et de la procédure
L’avocat commence par examiner l’ensemble des procès-verbaux, témoignages, constats et expertises. Toute irrégularité de procédure
peut être exploitée :
🡪 Cass. crim., 8 mars 2017, n°16-82.342 : annulation d’une procédure pour vice de forme lors de la garde à vue.
B). — Qualification juridique
La qualification retenue par le parquet peut être contestée si elle ne correspond pas aux éléments constitutifs de l’infraction.
🡪 Exemple : une violence volontaire peut être requalifiée en violence involontaire si l’intention n’est pas prouvée.
III). — Choix des axes de défense
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
A). — Contester l’élément légal
L’article 111-3 du Code pénal impose que l’infraction soit prévue par un texte clair. Une imprécision peut être invoquée.
B). — Contester l’élément matériel
Il s’agit de démontrer que les faits reprochés n’ont pas été commis ou qu’ils ne sont pas imputables au prévenu.
C). — Contester l’élément moral
L’absence d’intention coupable est un argument puissant.
🡪 Cass. crim., 25 avril 2007, n°06-86.827 : relaxe pour absence d’intention d’appropriation dans un dossier de vol.
IV). — Moyens de preuve et outils stratégiques
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
A). — Preuves à décharge
Les témoignages, expertises contradictoires, documents ou enregistrements peuvent affaiblir la thèse de l’accusation.
B). — Nullités de procédure
Un acte effectué en violation des droits de la défense peut entraîner la nullité de toute la procédure.
C). — Expertises spécialisées
Psychologiques, médicales ou techniques, elles permettent d’éclairer le juge sur la réalité des faits.
V). — Les phases clés de la défense
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A). — Enquête préliminaire et garde à vue
L’assistance d’un avocat dès la première heure est cruciale. Les déclarations doivent être maîtrisées.
B). — Instruction
Le dépôt de demandes d’actes ou de requêtes en nullité est une arme stratégique.
C). — Audience
La plaidoirie doit articuler le droit, les faits et l’émotion, tout en restant juridiquement solide.
VI). — Stratégies spécifiques selon le type d’infraction
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
1). Infractions économiques : analyse comptable et financière détaillée.
2). Infractions contre les personnes : expertises médicales et témoignages de moralité.
3). Infractions routières : contestation des relevés techniques.
4). Infractions sexuelles : vérification des conditions de consentement et crédibilité des témoignages.
VII). — Jurisprudences utiles
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
1). Cass. crim., 15 déc. 2020, n°19-85.158 : importance du doute raisonnable.
2). Cass. crim., 27 janv. 2021, n°20-81.454 : relaxe pour vice de procédure.
). Cass. crim., 5 oct. 2022, n°21-83.205 : absence de lien de causalité.
VIII). — Rôle central du Cabinet ACI
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
Le Cabinet ACI met en œuvre des stratégies adaptées à chaque dossier, s’appuyant sur :
1). Une veille juridique permanente
2). L’exploitation maximale des droits procéduraux
3). L’expérience des audiences pénales à Paris
IX). — Conclusion
La stratégie de défense pénale est un art mêlant rigueur juridique, tactique procédurale et sens de la persuasion. Elle se construit sur mesure,
selon la nature de l’infraction et le profil du client. Le Cabinet ACI, fort de son expertise, accompagne ses clients dans toutes les étapes du procès
pénal pour obtenir le meilleur résultat possible.
X). — Stratégies de défense selon la phase procédurale
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
A). — Phase d’enquête préliminaire
Lors de l’enquête préliminaire, la priorité est de contrôler les informations transmises et de limiter les déclarations. Le mis en cause a le droit
de garder le silence (article 63-1 du Code de procédure pénale) et de demander la présence de son avocat.
🡪 Cass. crim., 19 mai 2021, n°20-85.342 : annulation d’audition pour absence d’information claire sur le droit au silence.
B). — Phase de garde à vue
L’avocat doit vérifier la régularité de la mesure (motifs, durée, conditions). Les vices constatés peuvent mener à une nullité des procès-verbaux.
🡪 Cass. crim., 13 avril 2016, n°15-84.275 : nullité d’une garde à vue pour absence de notification complète des droits.
C). — Phase d’instruction
La défense peut déposer des demandes d’actes (expertises, auditions, confrontations) pour compléter le dossier à décharge. Les requêtes en
annulation permettent d’écarter des éléments irrégulièrement obtenus.
D). — Phase de jugement
À l’audience, la stratégie combine :
1). Présentation claire des faits et de leur contexte
2). Contestation méthodique des éléments constitutifs
3). Appui sur les témoignages favorables et la jurisprudence
XI). — Cas concrets traités par le Cabinet ACI
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A). — Requalification en infraction moins grave
Dans un dossier de violences aggravées, on a obtenu la requalification en violences simples, en démontrant l’absence de préméditation et de
volonté de nuire.
🡪 Tribunal correctionnel de Paris, 12 février 2022 : peine réduite de moitié grâce à l’argumentation sur l’élément moral.
B). — Annulation d’un procès-verbal
Dans une affaire de trafic de stupéfiants, la défense a relevé un défaut de compétence territoriale lors de l’interpellation, entraînant l’annulation
de la saisie et la relaxe.
🡪 Cass. crim., 21 octobre 2020, n°19-87.514 : vice de compétence constaté, procédure annulée.
C). — Relaxes pour absence d’intention frauduleuse
En matière d’abus de confiance, la stratégie a consisté à prouver que le prévenu avait agi dans le cadre d’un mandat implicite.
🡪 Cass. crim., 8 janvier 2019, n°17-87.945 : confirmation de la relaxe pour absence de volonté de détourner.
XII). — Les arguments juridiques les plus efficaces
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1). Absence d’élément matériel : démontrer que les faits n’ont pas eu lieu ou qu’ils ne sont pas imputables au prévenu.
2). Absence d’élément moral : prouver l’absence d’intention ou de conscience du caractère illicite.
3). Erreur sur le droit (article 122-3 CP) : invoquer la bonne foi.
4). Contrainte (article 122-2 CP) : démontrer une pression physique ou morale irrésistible.
5). Légitime défense (article 122-5 CP) : prouver une réaction proportionnée à une agression.
XIII). — La place de la doctrine dans la stratégie de défense
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Les auteurs spécialisés, comme Jean Pradel ou Jacques Buisson, rappellent que la défense doit articuler droit substantiel et droit
procédural. La doctrine souligne l’importance de la construction narrative : présenter une version cohérente et crédible des faits.
XIV). — Approche comparative : droit français et droit européen
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En droit européen, la CEDH protège les droits procéduraux fondamentaux :
1). Article 6 CEDH : droit à un procès équitable
2). Article 7 CEDH : principe de légalité et prévisibilité des infractions
🡪 CEDH, Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008 : reconnaissance du droit à l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire.
En comparaison, le droit français, tout en respectant ces principes, offre des outils spécifiques comme les requêtes en nullité et les demandes
de mise en liberté.
XV). — Techniques oratoires en plaidoirie
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
Une plaidoirie efficace doit :
1). Captiver le juge dès les premières minutes
2). Structurer les arguments selon un plan logique
3). Soutenir les arguments par des références légales et jurisprudentielles
4). Humaniser le dossier en exposant la situation personnelle du prévenu
🡪 Exemple : dans une affaire de vol aggravé, l’avocat a insisté sur le parcours de réinsertion du prévenu, obtenant un sursis avec mise à l’épreuve.
XVI). — Erreurs à éviter dans la stratégie de défense
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1). Sous-estimer l’impact des éléments matériels à charge
2). Ignorer la procédure et se concentrer uniquement sur le fond
3). Communiquer excessivement dans les médias au détriment de la discrétion stratégique
4). Négliger la préparation psychologique du client avant l’audience
XVII). — Importance de la préparation du client
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La préparation inclut :
1). La répétition des réponses aux questions probables
2). La gestion du stress et du langage corporel
3). La cohérence des déclarations avec les pièces du dossier
XVIII). — Outils modernes au service de la défense
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Le Cabinet ACI utilise :
1). Des logiciels d’analyse juridique pour rechercher la jurisprudence pertinente
2). Des bases de données sécurisées pour stocker les preuves
3). Des outils de simulation d’audience pour préparer la plaidoirie
XIX. Conclusion générale
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La stratégie de défense pénale est un travail sur mesure qui nécessite une expertise technique, une vision tactique et une expérience du
terrain judiciaire. Du dépôt de plainte jusqu’à l’audience, chaque étape compte.
Le Cabinet ACI, grâce à son savoir-faire reconnu, défend ses clients avec rigueur, combativité et créativité, pour maximiser les chances de succès,
qu’il s’agisse d’obtenir un non-lieu, une relaxe ou une peine allégée.
XX). — Gestion médiatique et défense pénale
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
Dans certaines affaires à forte visibilité, la stratégie de défense ne se joue pas uniquement dans les salles d’audience. La manière dont l’affaire est
présentée dans les médias peut influencer l’opinion publique, voire indirectement le climat du procès.
Le Cabinet ACI adopte une approche prudente, privilégiant une communication mesurée afin de protéger à la fois la présomption d’innocence
et l’intégrité de la procédure.
🡪 Cass. crim., 12 avril 2016, n°15-85.631 : rappel de l’importance de la neutralité médiatique pour garantir un procès équitable.
A). — Maîtriser la communication
1). Éviter les déclarations impulsives
2). Contrôler les informations transmises
3). Préparer des communiqués précis et factuels
B). — Éviter l’instrumentalisation médiatique
Certaines parties cherchent à utiliser la presse pour influencer l’autre camp ou orienter l’opinion. L’avocat doit anticiper et contrer ces manœuvres.
XXI). — Impact de la jurisprudence récente sur les stratégies de défense
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
La jurisprudence évolue et modifie parfois profondément les approches de défense.
A). — Protection renforcée des droits procéduraux
🡪 Cass. crim., 9 mars 2022, n°21-84.123 : annulation d’une procédure pour non-respect du contradictoire.
Cela renforce l’intérêt de vérifier chaque étape du dossier.
B). — Développement de la défense sur l’élément moral
🡪 Cass. crim., 7 juin 2023, n°22-85.412 : relaxe prononcée pour absence de preuve claire d’intention, confirmant l’importance de contester
l’élément subjectif.
C). — Nullités procédurales accrues
Les décisions récentes montrent une sensibilité accrue des juridictions aux irrégularités procédurales, ouvrant davantage de portes à la
défense.
XXII). — Exemples pratiques de plaidoiries gagnantes
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
A). — Dossier de diffamation
En 2023, le Cabinet ACI a obtenu la relaxe d’un client poursuivi pour diffamation, en démontrant la bonne foi et l’absence d’animosité
personnelle.
Argument clé : jurisprudence Cass. crim., 12 juillet 2000, n°99-85.005 sur la liberté d’expression.
B). — Affaire de corruption
Dans une affaire de corruption passive, la stratégie a reposé sur la démonstration de l’absence de lien direct entre l’avantage reçu et l’acte
reproché.
Référence : Cass. crim., 23 octobre 2019, n°18-84.112.
C). — Accident routier mortel
La défense a obtenu une requalification en homicide involontaire simple, écartant la faute délibérée.
Référence : Cass. crim., 4 avril 2018, n°17-82.456.
XXIII). — Conclusion renforcée
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
La stratégie de défense pénale est une construction vivante, qui s’adapte en permanence à l’évolution du dossier, à la jurisprudence et au
contexte médiatique. Elle ne se limite pas à une simple contestation des faits : elle englobe une vision globale, depuis la préparation
psychologique du client jusqu’au choix des arguments susceptibles de convaincre les juges.
Le Cabinet ACI, par son expérience et sa maîtrise des enjeux juridiques et procéduraux, constitue un allié essentiel pour toute personne confrontée
à une procédure pénale. Son approche repose sur :
1). Une analyse fine des éléments constitutifs de l’infraction
2). L’exploitation maximale des droits procéduraux
3). L’anticipation des arguments adverses
4). La maîtrise des techniques de plaidoirie
Ainsi, chaque dossier devient l’occasion de bâtir une défense unique, alignée sur les réalités factuelles et juridiques, avec pour seul objectif :
protéger au mieux les droits et libertés du client.
XXIV). — Contactez un avocat
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pour votre défense
A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :
1 : Droit pénal général
droit pénal, infraction, crime, délit, contravention, élément légal, élément matériel, élément moral, culpabilité, responsabilité pénale, sanction, peine, procédure pénale, jurisprudence, code pénal, tribunal correctionnel, cour d’assises, présomption d’innocence, dol, dol spécial, dol général, imprudence, négligence, contrainte, légitime défense
2 : Défense pénale
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
avocat pénaliste, stratégie de défense, plaidoirie, argumentation, preuve, témoignage, expertise, contre-enquête, non-lieu, relaxe, appel, cassation, nullité, vice de procédure, défense proactive, défense réactive, défense technique, stratégie judiciaire, défense sur mesure, consultation juridique, analyse du dossier, défense pénale spécialisée, préparation d’audience, défense accusé, défense partie civile
3 : Éléments constitutifs
élément légal infraction, élément matériel infraction, élément moral infraction, intention coupable, faute caractérisée, faute délibérée, absence d’intention, absence de preuve, erreur sur le droit, erreur de fait, lien de causalité, lien intentionnel, absence de lien, absence de causalité, absence de dol, dol non caractérisé, intention spéciale, intention générale, imprudence simple, imprudence grave, absence de discernement, abolition discernement, altération discernement, bonne foi
4 : Procédure pénale
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
garde à vue, audition, confrontation, mise en examen, témoin assisté, réquisitoire, citation directe, instruction, ordonnance, appel d’ordonnance, demande d’acte, enquête préliminaire, enquête de flagrance, perquisition, saisie, scellés, déferrement, comparution immédiate, juge d’instruction, chambre de l’instruction, audience correctionnelle, audience criminelle, délibéré, arrêt, jugement
5 : Infractions économiques
abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, faux, usage de faux, corruption, corruption passive, corruption active, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds, blanchiment, fraude fiscale, fraude sociale, banqueroute, faillite frauduleuse, manipulation de marché, délit d’initié, subornation, entrave à la justice, dissimulation de preuves, infraction financière, infraction boursière, fraude informatique
6 : Infractions contre les personnes
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
homicide volontaire, homicide involontaire, violences volontaires, violences aggravées, violences involontaires, coups et blessures, meurtre, assassinat, empoisonnement, menace, menace de mort, séquestration, enlèvement, agression, agression sexuelle, viol, harcèlement moral, harcèlement sexuel, atteinte à la dignité, torture, actes de barbarie, atteinte intégrité physique, atteinte intégrité morale, maltraitance, abus de faiblesse
7 : Infractions routières
conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse, défaut de permis, défaut d’assurance, conduite dangereuse, refus d’obtempérer, délit de fuite, franchissement ligne continue, feu rouge, stop, stationnement interdit, non-port ceinture, téléphone volant, circulation sens interdit, dépassement dangereux, mise en danger, accident routier, blessures involontaires, homicide involontaire, refus priorité, non-assistance accident, ivresse manifeste, véhicule volé
8 : Infractions sexuelles
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viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, atteinte mineur, corruption mineur, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, proxénétisme, traite humaine, pédopornographie, détention images pédopornographiques, diffusion contenu sexuel mineur, incitation acte sexuel mineur, tourisme sexuel, inceste, contact sexuel non consenti, viol aggravé, agression sexuelle aggravée, atteinte intégrité sexuelle, viol conjugal, violences sexuelles, chantage sexuel, captation sexuelle, enregistrement sexuel illicite, diffusion acte sexuel
9 : Moyens de défense
preuve contraire, témoignage favorable, expertise indépendante, alibi, reconstitution, enquête privée, démonstration absence intention, démonstration absence lien causal, démonstration absence élément matériel, plaidoirie ciblée, argument juridique, argument procédural, vice procédure, nullité, requalification, prescription, amnistie, extinction action publique, cause irresponsabilité, cause atténuation, bonne conduite, moralité, insertion professionnelle, état santé, situation familiale
10 : Causes d’irresponsabilité
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légitime défense, état de nécessité, contrainte, ordre de la loi, autorisation loi, irresponsabilité pour trouble mental, abolition discernement, altération discernement, erreur de droit, erreur de fait, provocation, acte réflexe, accident, force majeure, imprudence sans faute, négligence simple, absence conscience, emprise psychologique, suggestion, hypnose, intoxication involontaire, stress post-traumatique, choc émotionnel, pulsion incontrôlable, menace immédiate, impossibilité agir autrement
11 : Jurisprudence
Cass. crim., arrêt, décision relaxe, décision non-lieu, arrêt infirmatif, arrêt confirmatif, jurisprudence constante, revirement jurisprudence, arrêt de principe, jurisprudence pénale, jurisprudence correctionnelle, jurisprudence criminelle, référence légale, motivation décision, absence motivation, défaut motivation, jurisprudence européenne, arrêt CEDH, arrêt CJUE, commentaire d’arrêt, analyse doctrinale, note sous arrêt, jurisprudence récente, jurisprudence publiée, jurisprudence non publiée
12 : Droit européen
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
droit européen, CEDH, Convention européenne droits homme, article 6 CEDH, article 7 CEDH, procès équitable, légalité pénale, prévisibilité infraction, CJUE, droit UE, mandat d’arrêt européen, coopération judiciaire, entraide judiciaire, reconnaissance mutuelle, directive pénale, règlement pénal, jurisprudence CEDH, jurisprudence CJUE, procédure transfrontalière, extradition, protection droits fondamentaux, droits défense UE, charte droits fondamentaux, standards européens, décision cadre
13 : Stratégies oratoires
plaidoirie, rhétorique, argumentation logique, argumentation morale, narration judiciaire, storytelling judiciaire, captation attention, introduction percutante, plan clair, exemples concrets, appui visuel, métaphore, analogie, appel émotion, appel raison, persuasion, réfutation, contre-argumentation, gestion voix, gestion silence, posture, regard, interaction juge, interaction juré, interaction public, gestion temps
14 : Stratégies procédurales
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
demande d’acte, demande mise en liberté, demande expertise, demande contre-expertise, demande audition témoin, demande confrontation, exception procédure, incident procédure, recours, appel, pourvoi cassation, question prioritaire constitutionnalité, QPC, renvoi audience, demande report, jonction dossiers, disjonction dossiers, contestation compétence, contestation preuve, contestation témoin, demande huis clos, demande anonymisation, demande désignation expert
15 : Contextes spécifiques
affaire médiatisée, affaire politique, affaire financière, dossier sensible, dossier terrorisme, dossier cybercriminalité, dossier mœurs, dossier violences conjugales, dossier violences urbaines, dossier hooliganisme, dossier militaire, dossier fonction publique, dossier médecin, dossier chef entreprise, dossier association, dossier syndical, dossier mineur, dossier étranger, dossier multijuridictionnel, dossier international, dossier complexe, dossier classé, dossier secret défense, dossier enquête longue, dossier pression médiatique
16 : Victimes
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
victime directe, victime indirecte, partie civile, plaignant, association victime, témoin victime, préjudice matériel, préjudice moral, préjudice corporel, préjudice économique, préjudice écologique, réparation intégrale, indemnisation, provision, expertise dommage, chiffrage préjudice, assistance victime, protection témoin, intimidation témoin, menace victime, agression victime, violence victime, intimidation judiciaire, représailles, assistance psychologique
17 : Peines et sanctions
emprisonnement, amende, peine plancher, peine complémentaire, interdiction professionnelle, interdiction droits civiques, confiscation, fermeture établissement, affichage décision, publication décision, TIG, sursis, sursis probatoire, libération conditionnelle, aménagement peine, semi-liberté, bracelet électronique, mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, stage sensibilisation, interdiction territoire, interdiction contact, astreinte, sanction disciplinaire, sanction pénale
18 : Preuves et enquêtes
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
preuve directe, preuve indirecte, indice, faisceau indices, expertise, contre-expertise, témoignage, audition, procès-verbal, constat, scellé, perquisition, saisie, interception communication, analyse ADN, analyse informatique, analyse téléphonique, filature, surveillance, infiltration, enquête technique, enquête financière, enquête patrimoniale, enquête moralité, enquête personnalité, rapport enquêteur
19 : Défense internationale
extradition, entraide judiciaire internationale, coopération policière, Interpol, mandat arrêt international, mandat arrêt européen, droit pénal international, Cour pénale internationale, CPI, crimes guerre, crimes humanité, génocide, traité international, convention ONU, accord bilatéral, assistance judiciaire, transfert prisonnier, procédure transfrontalière, conflit juridictions, reconnaissance décision étrangère, double incrimination, extradition refusée, arrestation internationale, compétence universelle
20 : Cabinet ACI
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
Cabinet ACI, avocats pénalistes Paris, défense accusé, défense victime, expertise pénale, défense assises, défense correctionnelle, défense spécialisée, accompagnement judiciaire, consultation pénale, préparation audience, gestion dossier complexe, plaidoirie stratégique, contestation infraction, requalification infraction, contestation preuve, défense pénale d’urgence, défense garde à vue, défense médiatisée, défense haut risque, défense crimes, défense délits, défense contraventions, avocat réputé, défense efficace
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
1 : Droit pénal général
- Le droit pénal fixe les règles qui encadrent la sanction des infractions.
- Une infraction se définit par la réunion d’éléments légal, matériel et moral.
- Le crime est la catégorie d’infraction la plus grave en droit pénal.
- Le délit se juge devant le tribunal correctionnel et entraîne des peines variées.
- Une contravention relève du tribunal de police et entraîne des sanctions légères.
- L’élément légal d’une infraction repose sur un texte de loi précis.
- L’élément matériel décrit l’acte concret commis par l’auteur.
- L’élément moral concerne l’intention coupable ou la négligence grave.
- La culpabilité suppose la démonstration d’une responsabilité pénale.
- La responsabilité pénale peut être individuelle ou collective.
- La sanction dépend de la gravité des faits et du profil du prévenu.
- Une peine peut être ferme ou aménagée selon la décision du juge.
- La procédure pénale encadre les étapes du procès criminel ou correctionnel.
- La jurisprudence précise l’interprétation des textes de loi.
- Le code pénal français est la base légale de toutes les incriminations.
2 : Défense pénale
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- L’avocat pénaliste joue un rôle clé dans la préparation de la défense.
- Une bonne stratégie de défense commence par l’analyse du dossier.
- La plaidoirie est l’aboutissement du travail de l’avocat devant le tribunal.
- L’argumentation repose sur la loi, la jurisprudence et les faits établis.
- La preuve est essentielle pour appuyer la thèse défensive.
- Le témoignage d’un témoin direct peut influencer la décision du juge.
- Une expertise technique peut contredire la version de l’accusation.
- Une contre-enquête renforce la position du prévenu.
- Obtenir un non-lieu est un objectif majeur de la défense.
- La relaxe est le verdict recherché lors d’un procès.
- L’appel permet de contester une décision défavorable.
- La cassation vérifie le respect de la loi dans les décisions de justice.
- Une nullité peut annuler tout ou partie de la procédure.
- Un vice de procédure peut servir de fondement à la défense.
- Une défense proactive anticipe les arguments de l’adversaire.
3 : Éléments constitutifs
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- L’élément légal est indispensable pour caractériser une infraction.
- L’élément matériel doit être prouvé par des actes concrets.
- L’élément moral se traduit par l’intention ou la faute.
- Une intention coupable doit être démontrée par l’accusation.
- La faute caractérisée aggrave la responsabilité de l’auteur.
- La faute délibérée suppose une volonté consciente de violer la loi.
- L’absence d’intention peut exonérer de responsabilité.
- L’absence de preuve de l’élément matériel affaiblit l’accusation.
- L’erreur sur le droit peut être invoquée pour se défendre.
- L’erreur de fait disculpe en cas de méprise légitime.
- Le lien de causalité doit relier l’acte au dommage.
- L’absence de lien prouve la non-imputabilité.
- Un dol non caractérisé empêche la condamnation.
- L’intention spéciale est exigée pour certaines infractions précises.
- L’imprudence grave est sanctionnée même sans volonté de nuire.
4 : Procédure pénale
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- La garde à vue est une phase critique de la procédure pénale.
- Une audition permet de recueillir la version d’un suspect ou témoin.
- Une confrontation peut éclaircir des contradictions.
- La mise en examen formalise les poursuites contre une personne.
- Le statut de témoin assisté offre des droits particuliers.
- Le réquisitoire exprime la position du parquet.
- Une citation directe saisit le tribunal sans instruction préalable.
- L’instruction prépare le dossier pour le jugement.
- Une ordonnance fixe certaines décisions en cours de procédure.
- Un appel d’ordonnance permet de contester ces décisions.
- Une demande d’acte peut compléter l’enquête.
- L’enquête préliminaire est menée avant les poursuites.
- L’enquête de flagrance intervient lors d’un crime ou délit flagrant.
- La perquisition permet de rechercher des preuves.
- La saisie met sous main de justice des biens ou documents.
5 : Infractions économiques
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- L’abus de biens sociaux est fréquent dans les affaires commerciales.
- L’abus de confiance consiste à détourner un bien confié.
- L’escroquerie repose sur l’usage de manœuvres frauduleuses.
- Le faux consiste à altérer la vérité dans un document.
- L’usage de faux est l’exploitation d’un document falsifié.
- La corruption implique l’échange d’avantages contre des faveurs.
- La corruption passive sanctionne l’agent public qui reçoit un avantage.
- La corruption active punit celui qui propose l’avantage.
- Le trafic d’influence concerne l’usage de son influence pour obtenir un avantage.
- La prise illégale d’intérêts vise les conflits d’intérêts des agents publics.
- Le favoritisme fausse les procédures d’attribution.
- Le détournement de fonds consiste à utiliser illicitement des ressources.
- Le blanchiment dissimule l’origine criminelle de fonds.
- La fraude fiscale porte sur la dissimulation d’impôts dus.
- La fraude sociale touche aux cotisations et prestations sociales.
6 : Infractions contre les personnes
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- L’homicide volontaire est la forme la plus grave d’atteinte à la vie.
- L’homicide involontaire sanctionne une faute ayant causé la mort sans intention.
- Les violences volontaires impliquent une intention de nuire.
- Les violences aggravées tiennent compte de circonstances particulières.
- Les violences involontaires résultent d’une négligence ou imprudence.
- Les coups et blessures sont punis selon la gravité des séquelles.
- Le meurtre suppose l’intention de donner la mort.
- L’assassinat se caractérise par la préméditation.
- L’empoisonnement vise l’administration volontaire de substances mortelles.
- La menace est répréhensible même sans passage à l’acte.
- La menace de mort est une infraction distincte et aggravée.
- La séquestration prive illégalement une personne de liberté.
- L’enlèvement implique le déplacement forcé d’une personne.
- L’agression peut être physique ou verbale.
- L’agression sexuelle porte atteinte à l’intégrité sexuelle sans consentement.
7 : Infractions routières
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- La conduite en état alcoolique est une infraction fréquente et sévèrement sanctionnée.
- La conduite sous stupéfiants est également pénalisée.
- L’excès de vitesse met en danger la sécurité routière.
- Le défaut de permis entraîne des sanctions pénales.
- Le défaut d’assurance expose à des amendes et peines complémentaires.
- La conduite dangereuse peut mener à un retrait de permis.
- Le refus d’obtempérer est un délit grave.
- Le délit de fuite aggrave la responsabilité de l’auteur d’un accident.
- Le franchissement de ligne continue est sanctionné par le Code de la route.
- Le passage au feu rouge entraîne un retrait de points.
- Le non-respect du stop est une infraction courante.
- Le stationnement interdit est une contravention.
- Le non-port de la ceinture est une infraction de sécurité.
- L’usage du téléphone au volant est strictement encadré.
- La circulation en sens interdit met en danger les usagers.
8 : Infractions sexuelles
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- Le viol est puni lourdement par le Code pénal.
- L’agression sexuelle suppose un contact non consenti.
- L’atteinte sexuelle vise les victimes mineures.
- La corruption de mineur est une infraction grave.
- Le harcèlement sexuel est réprimé même sans contact physique.
- L’exhibition sexuelle est punie même en l’absence de victime directe.
- Le proxénétisme sanctionne l’exploitation sexuelle d’autrui.
- La traite humaine inclut l’exploitation sexuelle des victimes.
- La pédopornographie concerne la production ou détention d’images illicites.
- La détention d’images pédopornographiques est un délit autonome.
- La diffusion de contenu sexuel impliquant un mineur est prohibée.
- L’incitation à un acte sexuel sur mineur est pénalement sanctionnée.
- Le tourisme sexuel est réprimé même pour des faits commis à l’étranger.
- L’inceste est expressément incriminé par le Code pénal.
- Le chantage sexuel est considéré comme une forme d’extorsion.
9 : Moyens de défense
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- La preuve contraire peut renverser la thèse de l’accusation.
- Un témoignage favorable renforce la crédibilité de la défense.
- L’expertise indépendante permet de contredire un rapport officiel.
- Un alibi solide peut entraîner la relaxe.
- La reconstitution peut démontrer l’impossibilité matérielle de commettre les faits.
- Une enquête privée apporte parfois des éléments déterminants.
- La démonstration d’absence d’intention écarte la culpabilité.
- La preuve d’absence de lien causal est un argument fort.
- L’absence d’élément matériel empêche la condamnation.
- Une plaidoirie ciblée met en valeur les points faibles du dossier adverse.
- Un argument juridique bien construit convainc le tribunal.
- Un argument procédural peut mener à la nullité.
- Le vice de procédure est une arme de défense.
- La requalification en infraction moindre réduit les peines.
- La prescription éteint l’action publique.
10 : Causes d’irresponsabilité
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- La légitime défense justifie un acte autrement répréhensible.
- L’état de nécessité autorise une action pour éviter un mal plus grand.
- La contrainte physique ou morale peut exonérer de responsabilité.
- L’ordre de la loi rend un acte légal.
- L’autorisation de la loi légitime certaines actions.
- L’irresponsabilité pour trouble mental repose sur l’abolition du discernement.
- L’altération du discernement atténue la responsabilité.
- L’erreur de droit peut être admise si elle est insurmontable.
- L’erreur de fait écarte l’intention coupable.
- La provocation peut réduire la peine.
- Un acte réflexe ne traduit pas une intention.
- Un accident fortuit exonère de culpabilité.
- La force majeure empêche toute responsabilité.
- L’absence de conscience au moment des faits peut être plaidée.
- L’impossibilité d’agir autrement est une défense valable.
11 : Jurisprudence
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- Un arrêt de la Cour de cassation peut annuler une condamnation pour vice de procédure.
- La jurisprudence constante guide l’interprétation des textes pénaux.
- Un revirement de jurisprudence peut ouvrir la voie à une révision de procès.
- Un arrêt de principe fixe une règle générale en droit pénal.
- La jurisprudence pénale évolue au gré des affaires jugées.
- Un arrêt confirmatif valide la décision rendue en première instance.
- Un arrêt infirmatif annule ou modifie cette décision.
- La motivation d’un arrêt est essentielle pour comprendre la décision.
- Un défaut de motivation peut mener à la cassation.
- La jurisprudence européenne influence le droit pénal français.
- Un arrêt de la CEDH peut condamner la France pour violation des droits.
- La jurisprudence CJUE touche aux infractions transfrontalières.
- Une note sous arrêt analyse les conséquences juridiques d’une décision.
- La jurisprudence récente modifie parfois les stratégies de défense.
- La jurisprudence non publiée peut néanmoins servir d’argument.
12 : Droit européen
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- La CEDH garantit le droit à un procès équitable.
- L’article 6 CEDH encadre les droits de la défense.
- L’article 7 CEDH interdit les peines rétroactives.
- La CJUE statue sur l’application du droit de l’UE en matière pénale.
- Le mandat d’arrêt européen facilite les extraditions.
- La coopération judiciaire est essentielle dans les affaires transfrontalières.
- L’entraide judiciaire permet d’échanger des preuves entre pays.
- La reconnaissance mutuelle simplifie l’exécution des décisions pénales.
- Une directive pénale harmonise certaines règles entre États membres.
- Un règlement pénal s’applique directement dans tous les pays de l’UE.
- La jurisprudence CEDH influence le juge français.
- Une procédure transfrontalière requiert une stratégie adaptée.
- L’extradition est encadrée par des conventions bilatérales.
- La protection des droits fondamentaux reste prioritaire.
- Les standards européens imposent des garanties procédurales élevées.
13 : Stratégies oratoires
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- Une plaidoirie doit captiver l’attention dès le début.
- La rhétorique permet de convaincre par la forme et le fond.
- L’argumentation logique renforce la crédibilité du discours.
- L’argumentation morale touche la sensibilité du juge.
- Le storytelling judiciaire humanise le dossier.
- Une introduction percutante donne le ton de la plaidoirie.
- Un plan clair facilite la compréhension.
- Les exemples concrets illustrent les arguments.
- Un appui visuel peut renforcer l’impact.
- La métaphore rend les concepts abstraits plus accessibles.
- L’appel à l’émotion peut influencer la décision.
- L’appel à la raison garantit un discours équilibré.
- La persuasion repose sur la cohérence et la force des arguments.
- La réfutation démonte les arguments adverses.
- La gestion du silence donne du poids aux propos.
14 : Stratégies procédurales
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- Une demande d’acte complète l’instruction avec des éléments à décharge.
- Une demande de mise en liberté vise à faire sortir le prévenu de détention provisoire.
- Une demande d’expertise éclaire les faits techniques.
- Une demande de contre-expertise conteste un rapport officiel.
- Une demande d’audition de témoin apporte un éclairage nouveau.
- Une demande de confrontation permet de confronter les versions.
- Une exception de procédure peut stopper le procès.
- Un incident de procédure peut modifier le calendrier judiciaire.
- Un recours conteste une décision rendue.
- L’appel est un recours ordinaire en matière pénale.
- Le pourvoi en cassation vérifie l’application du droit.
- La QPC remet en cause la constitutionnalité d’une loi.
- Un renvoi d’audience donne plus de temps à la défense.
- Une jonction de dossiers peut simplifier le traitement.
- Une disjonction de dossiers sépare les affaires pour plus de clarté.
15 : Contextes spécifiques
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- Une affaire médiatisée exige une gestion prudente de la communication.
- Une affaire politique requiert une défense sensible aux enjeux publics.
- Une affaire financière mobilise des experts comptables et juridiques.
- Un dossier sensible demande une grande discrétion.
- Un dossier de terrorisme impose des mesures de sécurité accrues.
- Un dossier de cybercriminalité nécessite des compétences informatiques.
- Un dossier de mœurs exige un travail minutieux sur la preuve.
- Un dossier de violences conjugales implique la prise en compte du contexte familial.
- Un dossier de violences urbaines nécessite l’analyse de vidéosurveillance.
- Un dossier de hooliganisme est lié à des événements sportifs.
- Un dossier militaire touche au secret défense.
- Un dossier impliquant un médecin exige une expertise médicale.
- Un dossier de chef d’entreprise implique souvent des infractions économiques.
- Un dossier syndical peut avoir un impact médiatique.
- Un dossier impliquant un mineur requiert des procédures spécifiques.
16 : Victimes
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- La victime directe est celle qui subit immédiatement l’infraction.
- Une victime indirecte peut être un proche ou un héritier.
- La partie civile se constitue pour demander réparation.
- Le plaignant initie la procédure en déposant plainte.
- Une association de victimes peut agir en justice.
- Un témoin victime apporte un témoignage essentiel.
- Le préjudice matériel se chiffre en pertes économiques.
- Le préjudice moral touche à l’atteinte psychologique.
- Le préjudice corporel résulte de blessures physiques.
- Le préjudice économique vise les pertes financières indirectes.
- Le préjudice écologique concerne les atteintes à l’environnement.
- La réparation intégrale couvre tous les dommages.
- L’indemnisation est fixée par le juge ou par accord.
- Une expertise dommage évalue les conséquences de l’infraction.
- L’assistance aux victimes est un service proposé par le Cabinet ACI.
17 : Peines et sanctions
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- L’emprisonnement est la peine la plus privative de liberté.
- L’amende sanctionne financièrement le condamné.
- La peine plancher fixe un minimum obligatoire.
- Une peine complémentaire s’ajoute à la peine principale.
- L’interdiction professionnelle empêche l’exercice d’un métier.
- L’interdiction des droits civiques prive de vote ou d’éligibilité.
- La confiscation retire des biens au condamné.
- La fermeture d’établissement est décidée dans certains cas graves.
- L’affichage de la décision informe le public.
- La publication de la décision est parfois ordonnée.
- Le TIG est une peine de travail non rémunéré.
- Le sursis suspend l’exécution de la peine.
- Le sursis probatoire impose des obligations pendant un temps donné.
- La libération conditionnelle raccourcit la détention sous conditions.
- L’aménagement de peine adapte l’exécution à la situation du condamné.
18 : Preuves et enquêtes
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- Une preuve directe établit clairement les faits.
- Une preuve indirecte nécessite des déductions.
- Un indice peut orienter l’enquête.
- Un faisceau d’indices peut suffire à convaincre un juge.
- L’expertise apporte un avis technique.
- La contre-expertise contredit les conclusions initiales.
- Le témoignage est une source importante de preuve.
- Une audition officielle recueille des déclarations.
- Un procès-verbal consigne les constatations des enquêteurs.
- Un constat décrit les faits matériels.
- Un scellé protège les preuves matérielles.
- La perquisition permet de découvrir des éléments à charge ou à décharge.
- La saisie empêche l’usage ou la destruction de preuves.
- L’interception de communication doit être autorisée par un juge.
- L’analyse ADN est un outil fréquent dans les affaires pénales.
19 : Défense internationale
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- L’extradition remet un prévenu à un autre État.
- L’entraide judiciaire internationale facilite l’échange d’informations.
- La coopération policière est essentielle contre le crime organisé.
- Interpol diffuse des avis de recherche internationaux.
- Le mandat d’arrêt international vise les fugitifs à l’étranger.
- Le mandat d’arrêt européen simplifie les procédures en Europe.
- Le droit pénal international régit les crimes les plus graves.
- La Cour pénale internationale juge les crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
- Les crimes de guerre sont poursuivis devant des juridictions spécifiques.
- Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
- Le génocide est l’infraction internationale la plus grave.
- Un traité international encadre la coopération judiciaire.
- Une convention ONU peut créer de nouvelles obligations.
- Un accord bilatéral précise les échanges entre deux pays.
- La compétence universelle permet de juger certains crimes partout.
20 : Cabinet ACI
(Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
- Le Cabinet ACI est reconnu pour son expertise en défense pénale.
- Ses avocats pénalistes à Paris interviennent dans les affaires complexes.
- Le Cabinet ACI élabore des stratégies de défense sur mesure.
- Il accompagne ses clients à toutes les étapes de la procédure.
- Le Cabinet ACI défend devant toutes les juridictions pénales.
- Il assure la défense en garde à vue et devant le juge.
- Le cabinet traite aussi bien les affaires criminelles que correctionnelles.
- Le Cabinet ACI maîtrise la contestation des infractions.
- Il agit pour obtenir relaxe, non-lieu ou atténuation de peine.
- Le cabinet intervient également pour les victimes d’infractions.
- Les avocats du Cabinet ACI connaissent parfaitement le Code pénal.
- Le cabinet intègre la jurisprudence la plus récente dans ses plaidoiries.
- Le Cabinet ACI prépare minutieusement ses dossiers.
- Sa stratégie repose sur une analyse juridique et factuelle approfondie.
- Le Cabinet ACI place les droits du client au cœur de son action.
à cause de,
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Considérons,
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Prenons le cas de,
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Toutefois,
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et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
XXV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
En somme, Droit pénal (Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
Tout d’abord, pénal général (Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
Aussi, Droit pénal fiscal (Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
De même, Le droit pénal douanier (Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
En outre, Droit pénal de la presse (Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
Et ensuite (Stratégie de défense pénale : conseils du Cabinet ACI Paris)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie