La violation de domicile en droit pénalLe Code pénal de 1810 n’incriminait que la violation de domicile commise par un fonctionnaire. Il a fallu attendre 1994 pour avoir une distinction de la violation de domicile fait par un particulieret celle faite par un fonctionnaire. Avant, on cherchait à protéger la personne des abus d’autorité, maintenant, […]

L’espionnage en droit pénal

Les atteintes aux animaux en droit pénalLorsque l’on parle d’atteintes aux animaux, cela concerne les bêtes domestiques, les animaux en captivité ou encore les animaux de ferme. En France, l’animal est un bien meuble corporel. Cela signifie que c’est un objetde droit susceptible d’appropriation, comme peut l’être n’importe quel autre objet. Néanmoins, l’animal est un […]

Le droit de se taire en droit pénal : Le droit de se taire est celui de toute personne poursuivie de refuser d’être interrogée et de répondre aux questions qui lui sont posées, du moins, jusqu’à ce qu’elle puisseêtre en mesure d’exercer ses droits premiers de défense, d’être assistée par un avocat etde prendre connaissance […]

Droit pénal des personnesC’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portéeà la personne. La finalité première du Code pénal, c’est la protection de la personne humaine contretoute violation. Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées. I).  —  Les […]

Les sources internationales du droit pénalL’article 111-3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pasdéfinis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis parle règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas […]

Le règlement en droit pénal – définition et répressionLe règlement peut se définir comme l’ensemble des actes administratifs de portéegénérale et personnelle tels que les décrets et les arrêtés ministériels, préfectorauxou municipaux. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, le règlement a pris une place importantedans l’élaboration de la norme pénale, et ce, malgré une définition […]

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent àl’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de […]