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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 13)
14 octobre
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Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale

posté par Maître
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Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale expliquée par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, experts en droit pénal. I. Le cadre juridique de la répression de l’importation de stupéfiants (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale) A. Une infraction à la fois douanière et pénale L’importation de stupéfiants tel que (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale), constitue une double transgression : d’une part une infraction douanière, d’autre part un délit ou crime de droit pénal. En vertu de l’article 222-36 du Code pénal, l’importation non autorisée de substances classées comme stupéfiants...

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14 octobre
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Trafic de drogue : éléments constitutifs et sanctions

posté par Maître
dans Trafic de drogue : éléments constitutifs et sanctions

Trafic de drogue : éléments constitutifs et sanctions Trafic de drogue : éléments constitutifs et sanctionsTrafic de drogue : éléments constitutifs et sanctions expliqués par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, experts en droit pénal des stupéfiants. I. Définition et cadre général du trafic de drogue (Trafic de drogue : éléments constitutifs et sanctions) A. Définition juridique du trafic de stupéfiants Le trafic de drogue constitue une infraction pénale grave prévue et réprimée par les articles 222-34 à 222-43-1 du Code pénal. Cette incrimination vise toute opération portant sur la production, la détention, le transport, l’offre, la cession ou l’acquisition de substances classées comme...

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14 octobre
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Révision des condamnations : conditions et effets juridiques

posté par Maître
dans Révision des condamnations : conditions et effets juridiques

Révision des condamnations : conditions et effets juridiques Révision des condamnations : conditions et effets juridiques expliqués par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, spécialistes en droit pénal. I. Introduction générale (Révision des condamnations : conditions et effets juridiques) La révision des condamnations pénales constitue l’un des mécanismes les plus rares et les plus solennels du droit pénal français. Elle vise à réparer les erreurs judiciaires les plus graves, lorsque la justice a condamné un innocent sur la base d’éléments aujourd’hui infirmés. Ce recours extraordinaire remet en cause l’autorité de la chose jugée, principe fondamental selon lequel une décision définitive ne peut plus être contestée. Pourtant, dans...

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13 octobre
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Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux

posté par Maître
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Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux La Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux : analyse juridique, garanties, jurisprudence et défense par le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris. I. La perquisition en droit pénal : cadre légal et garanties essentielles (Perquisitions : nullité et respect des droits fondamentaux) A. Définition et finalité de la perquisition La perquisition constitue un acte de procédure essentiel destiné à rechercher des éléments de preuve dans un lieu déterminé, souvent le domicile d’un suspect ou d’un tiers. Régie par les articles 56 à 59 du Code de procédure pénale,...

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12 octobre
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Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques

posté par Maître
dans Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques

Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques (Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques) * Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques. Défense par le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris en cas d’atteinte publique. I. La présomption d’innocence, pilier du droit pénal moderne (Présomption d’innocence : jurisprudence et atteintes médiatiques) A. Définition et fondements juridiques La présomption d’innocence constitue l’un des principes les plus fondamentaux du droit pénal français. Elle est inscrite à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. Elle trouve aussi son...

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12 octobre
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Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales

posté par Maître
dans Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales

Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales. Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris veille à la protection intégrale de vos droits. I. La garde à vue : une mesure privative de liberté strictement encadrée (Garde à vue : assistance de l’avocat et garanties légales) A. Définition et nature juridique La garde à vue est une mesure coercitive permettant à l’officier de police judiciaire de retenir un suspect pour les besoins d’une enquête pénale. Prévue par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale, elle vise à vérifier l’implication...

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12 octobre
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Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale

posté par Maître
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Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale par le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, experts du droit pénal des stupéfiants. I. Définition et cadre juridique de la détention illégale de stupéfiants (Détention illégale de stupéfiants : peines et défense pénale) A. Définition de l’infraction La détention illégale de stupéfiants constitue une infraction pénale prévue par les articles L3421-1 et suivants du Code de la santé publique, sanctionnant toute possession non autorisée de substances classées comme drogues. L’infraction vise la possession, le transport, la conservation ou l’usage de produits stupéfiants, sans distinction de...

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11 octobre
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Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale avec le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, experts en infractions de pression et menaces. I. Définition du chantage moral et fondements juridiques (Chantage moral : définition, sanctions et défense pénale) A. Notion générale du chantage moral Le chantage moral constitue une forme insidieuse de contrainte psychologique visant à obtenir d’une personne un acte, une omission ou un avantage sous menace. Il s’agit d’une infraction pénale réprimée par le Code pénal, au même titre que le chantage classique, lorsque la menace ne porte pas sur une révélation matérielle,...

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11 octobre
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Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales

posté par Maître
dans Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales

Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales L' atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, détaille la défense et la jurisprudence. ATTEINTE À LA RÉPUTATION : DIFFAMATION – RÉPUTATION, DIFFAMATION I. Définition et nature juridique de la diffamation (Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales) A. Notion d’atteinte à la réputation L’atteinte à la réputationtel que ( Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales), constitue une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle se manifeste par des propos mensongers ou accusateurs portant...

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11 octobre
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Fausses déclarations administratives : sanctions pénales défense

posté par Maître
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Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, explique les peines et la jurisprudence. FAUSSES DÉCLARATIONS ADMINISTRATIVES – FAUSSE DÉCLARATION, PÉNAL I. Définition et portée juridique de la fausse déclaration administrative (Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense) A. Définition légale La fausse déclaration administrative constitue une infraction pénale prévue et réprimée par plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de la sécurité sociale. Elle consiste à fournir délibérément à une autorité publique ou à une administration des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, dans le but d’obtenir un droit, une aide,...

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